Séance en date du 30 décembre 2003

 

 

Ordre du Jour

 

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A - FINANCES

 

2003/12/174 -

Affectation des résultats des comptes administratifs 2002 : Ville - Assainissement - Eau - Caravaning -

 

2003/12/175 -

Budget ville : décision modificative n° 2.

 

2003/12/176 -

Budget assainissement : décision modificative n° 1.

 

2003/12/177 -

Service du caravaning : décision modificative n° 1.

 

2003/12/178 -

Participation financière de la commune au financement de la PAIO et du programme TRACE pour les années 2002-2003.

 

2003/12/179 -

Réfection de la toiture de l'immeuble 20, avenue du Maréchal Leclerc. Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises. Autorisation d'engager une procédure de marché public.

 

2003/12/180 -

Acquisition des bâtiments et d'une partie de l'emprise du terrain des anciennes messageries SNCF à Réseau Ferré de France.

 

2003/12/181 -

Acquisition d'un immeuble.

 

2003/12/182 -

Acquisition de terrains.

 

2003/12/183 -

Acquisition de terrains.

 

2003/12/184 -

Participation financière de la commune à la dissimulation du réseau France Télécom, boulevard Faidherbe. Approbation du devis des travaux à réaliser.

 

2003/12/185 -

Indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés : année 2003.

 

2003/12/186 -

Approbation des conventions avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de fonctionnement supérieure à    23 000 €. Application du décret 2001-495 du 6 juin 2001.

 

2003/12/187 -

Participation financière de la commune aux frais de construction de la SES de FUMAY.

 

2003/12/188 -

Restauration de 3 paires de reliquaires : demande de subvention à l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), au Conseil Général des Ardennes.

 

 

B - ADMINISTRATION GENERALE

 

2003/12/189 -

Commission Communale des impôts directs : modification de sa composition.

 

 

 

C - URBANISME

 

2003/12/190 -

Validation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

 

 

 

D - QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 


 

 

L'an deux mille trois et le trente décembre à dix-huit heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Christine DUCHOSAL, Anne-Marie JORIS, Béatrice LE GUEN, Messieurs Jean CHIROUZE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Gérard TASSIN, Alain WAUTHIER, Madame Djida DJADEL, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Dominique CATTANT, Monsieur Alain PRESCLER, Madame Noël COSTE, Messieurs Joël DEVOUDELLE (arrivé à 18 h 15), Pierre BEQUET, Michel LENGRAND, Mesdames Yvette ROMAIN, Marylise LAURENT.

 

Absents excusés : Mesdames Marie-Claude RIQUET (pouvoir à Monsieur Michel PORCELLI), Catherine LAURENT (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Isabelle LARDENOIS (pouvoir à Madame Béatrice LE GUEN), Françoise ABRAHAM (pouvoir à Madame Anne-Marie JORIS), Monsieur Laurent BAUMEL, Madame Claudine BERTRAND (pouvoir à Madame Yvette ROMAIN), Messieurs Marc PETRY, Jean-Marc LACAILLE, Farid LALLALI.

 

Le compte rendu de la dernière séance est lu et adopté à l'unanimité.

 

 DJADEL est  secrétaire de séance.

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A -  FINANCES

 

2003/12/174 – Affectation des résultats des comptes administratifs 2002 :Ville – Assainissement – Eau - Caravaning.

 

1 – Affectation des résultats du compte administratif – Budget Ville

 

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M14,

 

Après avoir approuvé le 30 juin 2003, le compte administratif pour 2002 qui présente un excédent de fonctionnement d'un montant de   1 959 956,28 €.

 

Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un déficit de la section d'investissement de          1 411 550,18 € entraînant un besoin de financement s'élevant à 1 311 135,33 €.

 

Vu l'état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2002 et des recettes certaines restant à recevoir à la même date,

 

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2002,

 

Considérant que le budget de 2002 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (ligne 023) à la section d'investissement (ligne 021) de 1 437 077,64 €,

 

§         décide à l'unanimité, sur proposition du Maire, d'affecter au budget le résultat précédemment indiqué, comme suit :

 

ü             affectation au financement de la section d'investissement (compte 1068) pour 1 311 135,33 €

 

ü             affectation au financement de la section de fonctionnement de l'excédent reporté, compte (002) pour 648 820,95 €

 

2 – Affectation des résultats du compte administratif – Budget assainissement

 

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le 30 juin 2003 le compte administratif 2002 du Service de l'Assainissement qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 253 603,79 € et un déficit d'investissement de 216 141,43 € décide sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         d'affecter au budget les résultats précédemment indiqués comme suit :

 

ü      affectation au financement de la section d'investissement (compte 1068) pour 16 500 €,

 

ü      affectation au financement de la section de fonctionnement d'une partie de l'excédent reporté compte (002) pour 237 103,79 €.

 

3 - Affectation des résultats du compte administratif – Budget de l'eau

 

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le 30 juin 2003 le compte administratif 2002 du Service de l'Eau qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 266 587,16 € et un excédent d'investissement de 34 867,35 € décide sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         d'affecter au budget les résultats précédemment indiqués comme suit :

 

ü      affectation au financement de la section d'investissement (compte 001) de l'excédent 2002 constaté pour 34 867,35 €,

 

 

ü      affectation au financement de la section de fonctionnement de l'excédent constaté au compte (002) pour 266 587,16 €.

 

4 - Affectation des résultats du compte administratif – Budget caravaning

 

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le 30 juin 2003 le compte administratif 2002 du Service Caravaning qui laisse apparaître un déficit de fonctionnement de 30 543,99 € décide sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

 

§         d'affecter au budget le résultat précédemment indiqué comme suit :

 

ü      affectation du déficit de la section de fonctionnement (compte 002) pour 30 543,99 €.

 

 

2003/12/175 – Décision modificative n° 2 : budget Ville.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour le budget de la Ville compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser le Maire, après avis de la Commission des Finances, propose au Conseil les écritures annexées en décision modificative.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [3 abstentions : Mesdames Yvette ROMAIN, Claudine BERTRAND (par pouvoir à Madame Yvette ROMAIN), Marylise LAURENT] :

 

 

 

§         approuve la décision modificative n° 2 telle qu'annexée à la présente délibération.

 

 

2003/12/176 – Décision modificative n° 1 : budget Assainissement.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour le budget de la Ville compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser le Maire, après avis de la Commission des Finances, propose au Conseil les écritures annexées en décision modificative.

 

1. Fonctionnement

 

DEPENSES

RECETTES

 

615 : Entretien et réparations

 

66 : Intérêts des emprunts

 

023 : Vt à la section d'Investissement

 

 

  15 000

 

    1 500

 

- 16 500

 

Néant

 

           0

TOTAL

0

TOTAL

           0

 

 

2. Investissement

 

DEPENSES

RECETTES

 

Néant

 

 

0

 

021 : Vt de la section d'exploitation

 

1068 : Excédent d'ex. capitalisé

 

 

- 16 500

 

   16 500

TOTAL

0

TOTAL

            0

 

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la décision modificative n° 1 du service de l'Assainissement telle que présentée ci-dessus.

 

 

2003/12/177 – Décision modificative n° 1 : service rattaché du Caravaning.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour le service rattaché du Caravaning compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser le Maire propose au Conseil les écritures annexées en décision modificative selon le détail ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

 

DEPENSES

RECETTES

 

002 : Déficit de fonctionnement

 

 

30 543,99

 

7083 : Locations diverses

 

30 543,99

TOTAL

30 543,99

TOTAL

30 543,99

 

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.

 

 

2003/12/178 – Participation financière de la Commune au financement de la PAIO et du programme TRACE pour les années 2002 et 2003.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de GIVET participe au financement de la PAIO (Permanence Accueil Information et Orientation des Jeunes 16-25 ans) ainsi qu'au programme TRACE.

 

Nous avons reçu du Président de cette association les appels de cotisation concernant les années 2002 et 2003 d'un montant de 5 222,35 € pour chaque année se décomposant comme suit :

 

§         base forfaitaire (0,15 € par habitant)                                            1 140,00 €

§         programme TRACE (0,45 € par habitant)                                    3 496,00 €

§         indemnisation permanences délocalisées                                          586,35 €

(sur la base de 45 / année au prix de 13,03 €)

 

                                                  Total cotisation                        5 222,35 €

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à émettre les mandats correspondants aux cotisations 2002 et 2003 en direction du Centre Communal d'Action Sociale de REVIN.

 

 

2003/12/179 – Réfection de la toiture de l'immeuble 20, avenue du Maréchal Leclerc. Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises. Autorisation d'engager une procédure de marché public.

 

Le Maire rappelle au Conseil que dans sa séance du 12 mars 2003, l'Assemblée Délibérante a approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) concernant la réhabilitation de l'immeuble 20, avenue du Maréchal Leclerc.

 

L'attribution des marchés a eu lieu le 17 juillet par la Commission d'Appel d'Offres. Le Conseil dans sa séance du 6 août 2003 a autorisé le Maire à signer les marchés de travaux. La réfection de la toiture n'était pas prévue. Malheureusement cette dernière après examen approfondi apparaît beaucoup plus abîmée qu'elle ne le laisse paraître et nécessite sa réfection totale. Il est donc indispensable de la remettre en état.

 

Le Dossier de Consultation des Entreprises pour cette opération a été déposé auprès du Service Comptable pour y être consulté.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve le Dossier de Consultation des Entreprises,

 

§         autorise le Maire à engager la procédure de marché public selon la procédure de mise en concurrence simplifiée.

 

 

2003/12/180 – Acquisition des bâtiments et d'une partie de l'emprise du terrain des anciennes messageries SNCF à Réseau Ferré de France.

 

Le Maire rappelle au Conseil que l'ancienne Municipalité avait engagé en 1997 des pourparlers pour acquérir les anciennes Messageries SNCF ainsi qu'une partie du terrain d'assiette afin de réhabiliter.

 

Cette décision a été prise lors d'une séance de Conseil Municipal en date du 3 octobre 1997.

 

Une divergence de vue sur la surface à céder et sur la pose d'une clôture défensive a fait que les deux parties ont laissé le dossier en souffrance. En 2001 la négociation a repris avec la nouvelle équipe municipale pour aboutir en juillet 2003 à la signature d'une promesse bilatérale de vente.

 

Le montant total de la transaction s'élève à 116 539,65 € (frais d'acte en sus). Un premier acompte d'un montant de 23 307,93 € a déjà été réglé le 31 août 1998.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'acquérir pour la somme de 116 539,65 € la parcelle de terrain cadastré AW 209 d'une contenance de 9 312 m2 ainsi que les bâtiments s'y trouvant,

 

§         autorise le Maire à émettre un mandat de 93 231,72 € correspondant au solde de la transaction,

 

§         autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.

 

 

2003/12/181 – Acquisition d'un immeuble, rue Oger.

 

Le Maire rappelle au Conseil que, depuis plusieurs années, la Municipalité a été confrontée à un problème récurrent de sécurité avec un immeuble situé rue Oger.

 

Devant l'incurie du propriétaire résidant en Belgique et de surcroît insolvable, des travaux de confortement ont été réalisés par la Commune pour éviter de voir ce bâtiment s'effondrer.

 

Après de longues tractations avec le propriétaire, ce dernier a accepté de vendre son bien pour 4 000 € à la Commune.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'acquérir l'immeuble situé 24, rue Oger cadastré AP 408 d'une surface de : 599 m² pour 4 000 € (frais d'acte et annexes à la charge de la Commune),

 

§         autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.

 

2003/12/182 – Acquisition de terrains.

 

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est possible d'acquérir deux parcelles de terrain appartenant aux consorts BOQUANT et VILQUIN, cadastrées AB 18 et 19 d'une contenance globale de 2 ha 98 a 40 ca ainsi qu'une parcelle de terrain boisée cadastrée AC 36 d'une superficie de 50 a 20 ca.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'acquérir les deux parcelles AB 18 et 19 d'une contenance de 2 ha 98 a 40 ca au prix de 0,15 € le m2,

 

§         décide d'acquérir la parcelle AC 36 d'une contenance de 50 a 20 ca au prix de 0,40 € le m2,

 

§         charge le Maire de signer les actes notariés à venir.

 

 

2003/12/183 – Acquisition de terrains, rue de Bon Secours.

 

Le Maire rappelle au Conseil que, dans la perspective de créer un lotissement communal dans le quartier de Bon Secours, la Commune a fait l'acquisition de neuf parcelles de terrain appartenant à l'indivision LEBONNIEC (délibération n°2003/06/86 du 30 juin 2003).

 

L'opportunité se présente aujourd'hui d'acquérir deux nouvelles parcelles de terrain.

 

Il s'agit d'une partie de la parcelle BE 97 appartenant à Monsieur et Madame LAVEU pour une contenance d'environ 900 m2 et d'une partie de la parcelle BE 91 propriété de Monsieur Marcel NOEL pour une contenance d'environ 780 m2.

 

Le prix de vente de ces terrains est de 8 € le m2.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'acquérir ces parcelles de terrain au prix de 8 € le m2, frais en sus.

 

§         autorise le Maire à faire procéder aux délimitations parcellaires par un géomètre-expert,

 

§         autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.

 

Madame ROMAIN s'étonne de ce projet d'un lotissement communal. En effet, elle indique que lorsque l'on sait les difficultés économiques que les Givetois rencontrent aujourd'hui, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle démarche. Auront-ils les moyens d'acheter ?

 

Monsieur WALLENDORFF indique qu'il existe une demande certaine en matière d'acquisition de terrains à bâtir à GIVET.

 

De plus, il souligne que ce projet est un projet de longue haleine nécessitant, bien en amont, la maîtrise foncière des terrains à bâtir.

 

Pour répondre aux interrogations de Madame ROMAIN, Monsieur LENGRAND indique que, compte tenu du gel du programme de construction de centrales nucléaires en France, les agents EDF ont de moins en moins de changements d'affectation et cherchent donc davantage à se fixer définitivement à proximité de leur lieu de travail. Il émane donc de ces agents une demande plus forte de terrains à bâtir.

 

 

2003/12/184 – Participation financière de la commune à la dissimulation du réseau France Télécom, boulevard Faidherbe. Approbation du devis des travaux à réaliser.

 

Le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la réhabilitation de l'îlot Faidherbe, la Société France Télécom va être amenée à procéder à la dissimulation de son réseau aérien en réseau souterrain afin d'améliorer l'esthétique des lieux. Une convention de partenariat fixant les modalités d'exécution des travaux et de financement doit être signée entre les deux parties.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la convention relative à l'enfouissement des réseaux de télécommunications,

 

§         autorise le Maire à la signer.

 

 

 

2003/12/185 – Indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés : année 2003.

 

Le Maire rappelle au Conseil que selon les dispositions de l’article 3 du Décret n° 83-367 du 2 mai 1983, le montant de l’indemnité de logement due aux instituteurs non logés est fixé par le Préfet avec avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale et des Conseils Municipaux.

 

Cette indemnité est déterminée en fonction de la dotation spéciale instituteurs versée par l’Etat aux communes qui, elle-même tient compte du recensement des ayants droits au 1er janvier de l’année en cours.

 

Le montant unitaire national déterminé pour l’année 2003 s’élève à  2 425 €, soit une augmentation de 1 % par rapport à 2002.

 

L’indemnité de base de 2002 étant de 2 123,11 €, le Comité des Finances Locales propose de fixer le montant de base à 2 144,34 € soit une augmentation de 1 % par rapport à 2002.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         adopte l’indemnité de base pour 2003 fixée à 2 144,34 €  (2 123,11 € plus 1 %).

 

 

2003/12/186 – Approbation des conventions avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de fonctionnement supérieure à 23 000 €. Application du décret 2001-495 du 6 juin 2001.

 

Le Maire informe le Conseil des dispositions de la loi du 12 avril 2000 qui stipule dans son article 10 que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette dernière dépasse le seuil de 23 000 € défini par décret n° 2001-495 du 6 janvier 2001 conclure avec l'organisme de droit privé une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

 

Actuellement quatre Associations givetoises sont concernées par cette mesure.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus membres du Bureau de ces différentes associations n'ayant participé ni au débat ni au vote à savoir : Madame Dominique CATTANT, pour le Conservatoire de Musique, Mesdames Anne-Marie JORIS, Madame Noëlle COSTE l'Office de Tourisme, Madame Christine DUCHOSAL et Monsieur Jean CHIROUZE, pour le Centre SocioCulturel "l'Alliance".

 

§         autorise le Maire à signer avec les Associations suivantes la convention type réglementaire annexée renouvelable chaque année par tacite reconduction :

 

Ø            le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal,

Ø            le Conservatoire Municipal de Musique,

Ø            l'Office de Tourisme,

Ø            le Centre SocioCulturel "l'Alliance".

 

§         autorise le Maire à les signer.

 

 

2003/12/187 – Participation financière de la commune aux frais de construction de la SES de FUMAY, pour l'année 2001/2002.

 

Le Maire informe le Conseil que vingt enfants de la Commune de GIVET fréquentaient, au 1er novembre 2001, la Section d'Education Spécialisée du Collège "les Aurains" à FUMAY.

 

Le Trésorier Municipal de FUMAY a émis, pour l'année 2001/2002, un titre de recettes d'un montant de 1 297,60 € correspondant à la participation financière de la Ville de GIVET au remboursement de notre quote-part des emprunts contractés par la Ville de FUMAY lors de la construction de la SES "les Aurains" de FUMAY en 1988.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de régler la somme de 1 297,60 € à la commune de FUMAY,

 

§         autorise le Maire à émettre le mandat correspondant.

 

 

2003/12/188 – Restauration de 3 paires de reliquaires : demande de subvention à l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), au Conseil Général des Ardennes.

 

Le Maire rappelle au Conseil que la Ville possède trois paires de reliquaires en bois doré du XVIIIème classées Monuments Historiques par arrêté du 13 octobre 1967.

 

Ces objets classés se trouvant à l'Eglise Notre-Dame. Leur état nécessite une restauration ainsi qu'une mise en sécurité.

 

La Direction Régionale des Affaires Culturelles nous a fait parvenir un devis établi par un Conservateur Restaurateur de Sculptures pour un montant de 20 689,10 € TTC.

 

La participation financière de l'Etat, Ministère de la Culture et de la Communication pourrait se monter à 50 % de la dépense TTC soit 10 344,55 €.

 

Cette opération pourrait être retenue en 2004 si la commune accepte le projet par délibération.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte le projet de restauration des trois paires de reliquaires pour un montant de travaux de                       20 689,10 € TTC,

 

§         approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que détaillé ci-dessous :

 

Coût des travaux                                                                        20 689,10 € TTC

 

Plan de financement

 

Subvention Etat (50 % TTC)                                                        10 344,55 €

Subvention Conseil Général                                                                    

des Ardennes (20 % HT)                                                                3 459,72 €

Participation communale                                                                 6 884,83 €

 


                                                                  Total                          20 689,10 €

 

§         autorise le Maire à instruire en direction de l'Etat et du Conseil Général des Ardennes les dossiers de subvention correspondants.

 

 

B – ADMINISTRATION GENERALE

 

2003/12/189 – Commission Communale des Impôts Directs : modification de sa composition.

 

Par délibération en date du 9 août 2001, le Conseil Municipal a désigné 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants destinés à composer la Commission Communal des impôts directs.

 

Monsieur Daniel FAY propriétaire terrien domicilié hors de la commune a présenté sa démission compte tenu de son nouvel éloignement géographique.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité [3 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND (par pouvoir à Madame Yvette ROMAIN), Yvette ROMAIN, Marylise LAURENT] :

 

§         désigne en remplacement de Monsieur FAY, commissaire titulaire, dans la catégorie taxe foncière non bâtie, Monsieur le Maire de FOISCHES, représentant sa commune, propriétaire de terrains sur la commune de GIVET.

 

 

C - URBANISME

 

2003/12/190 – Validation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d'Urbanisme a été élaborée et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

 

Vu la délibération en date du 14 mars 2002 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation,

 

Entendu l'exposé du Maire, sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 

§         prend acte de cette communication,

 

§         décide de participer au débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) conformément à l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme.

 

 

 

 

 

D - QUESTIONS ECRITES POSEES A L'AVANCE

 

Question écrite posée à Monsieur le Maire par MadameYvette ROMAIN.

 

1.      Fermeture de la Clinique :

 

a.           Pourquoi, pour vous, la fermeture de la Clinique était inéluctable, suite à la reprise de la Clinique de REVIN par le Docteur NOUAR ?

 

Lorsque le Docteur NOUAR a négocié en 2001 la reprise de la Clinique de REVIN avec l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, il a échangé les lits de chirurgie de GIVET contre des lits de soins de suite.

 

Le tarif journalier des lits de soin de suite est très inférieur à celui des lits de chirurgie.

 

Donc, la reprise de la Clinique de REVIN par le Docteur NOUAR avait pour conséquence mécanique la diminution du chiffre d'affaires de la Clinique de GIVET, comme cela s'est produit lors de la fermeture des lits de chirurgie à GIVET, en juin 2003.

 

b.           Les personnes ne possédant pas de mutuelle, ni carte ASA (ou autre) pourront-elles se faire soigner gratuitement, hors frontière ?

 

Cette question relève de la C.P.A.M., des mutuelles, de la DDASS et de la DISA, et pas de la Ville de GIVET.

 

c.           L'opposition s'oppose à la fermeture et propose qu'elle devienne, après quelques améliorations, une annexe de l'hôpital public de FUMAY, car cela concerne pour la Pointe, plus de 15 000 habitants.

 

La majorité est également opposée à la fermeture de la Clinique et tout à fait favorable à toutes solutions permettant de maintenir le service rendu à la population par cet équipement de proximité.

 

 

2.        Les encombrants : l'opposition de GIVET est en parfait accord avec l'opposition de la Communauté de Communes, sur la suppression de la collecte prise sans véritable justification financière ; cela pénalise grandement l'ensemble de la population. Pour nous, une fois par an, c'est le minimum.

 

Cette décision a été prise par le Conseil de Communauté, à la majorité (pour : 20, contre : 14). Elle est désormais effective. Avant de dire que cela pénalise grandement l'ensemble de la population, il faut attendre le retour d'expérience et avoir le recul suffisant.

 

 

3.      Moulin Boreux : les riverains de la Houille seraient très heureux qu'au début 2004, les petits cailloux disparaissent. Vous-même après vérification, en étiez conscient.

 

Le chemin concerné appartient à la société TREFIMETAUX. Comme je l'ai dit la dernière fois que nous avons évoqué ce sujet, TREFIMETAUX est en discussion avec la Communauté de Communes de la Région de Chooz pour lui céder ce chemin.

 

Ensuite, lorsque la Communauté de Communes aura reçu du Préfet la compétence de l'entretien des sentiers touristiques communautaires, ce qui devrait être réalisé début 2004, elle pourra entretenir ce chemin.

 

Nous ne nous sentons pas le droit de dépenser l'argent communal là où l'argent communautaire pourra l'être.

 

En conclusion de séance, Monsieur WALLENDORFF se félicite de la convivialité et du respect qui règne au sein du Conseil Municipal entre les différentes composantes de l'Assemblée contrairement à ce qui se passe dans d'autres communes.

 

Il en remercie tous les conseillers municipaux.