Séance du 25 novembre 2011

 

Ordre du Jour

 

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A – FINANCES

 

2011/11/123 -

Budget Ville 2011 : Décision Modificative n° 3.

 

2011/11/124 -

Zone d'activités de la route de Beauraing : cession de deux terrains.

 

2011/11/125 -

Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles : année scolaire 2010/2011.

 

2011/11/126 -

Rétrocession par la SARL LOTIRARDENNES des voiries, et réseaux des lotissements Petite Duve 1, 2, 3.

 

2011/11/127 -

Taxe d'Aménagement

 

2011/11/128 -

Club Nautique Givetois : demande de subvention exceptionnelle.

 

2011/11/129 -

Subvention exceptionnelle au CCAS.

 

 

 

B – URBANISME

 

2011/11/130 -

Enquête publique : demande de création d'une centrale hydroélectrique sur le barrage des 4 Cheminées, en rive droite de la Meuse à Givet.

 

 

 

C – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

1.      Question posée à l'avance par écrit par M. DECLEF au nom de la liste "Givet Autrement"

 

2.      Question posée à l'avance par écrit par Mme FERRO au nom de la liste "Givet Autrement"

 

3.      Question posée à l'avance par écrit par Mme GOUGET au nom de la liste "Givet Autrement"

 

4.      Question posée à l'avance par écrit par M. BERTRAND au nom de la liste "Givet Autrement"


 

Séance du 25 novembre 2011

 

L'an deux mille onze et le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : MM. Gérard DELATTE, Dominique HAMAIDE, Mme Christelle TRELCAT, M. Bernard MEUNIER, Melle Delphine SANTIN, Mme Marie BOUILLE,
M. Pierre BÉQUET, Mmes Noëlle COSTE (à partir de 19 h 25 lors du débat de la question
n° 2011/11/127), Anne-Marie JORIS, M. Michel PORCELLI, Mme Sylvie LEMAIRE,
MM. Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Mme Frédérique DANLOUX, M. Messaoud ALOUI,  Mme Ginette LEBRUN, MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mme Emmanuelle FERRO, M. Antonio CALVELLO (jusqu'à son départ à 20 h 35 lors du débat de la question n° 2011/11/130), Mme Nadine GOUGET, Mme Christelle BOUDGHASSEM (à partir de 19 h 30 lors du débat de la question n° 2011/11/127).

 

Absents excusés : Mme Christine DUCHOSAL (pouvoir à M. Pierre BEQUET), M. Robert ITUCCI (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Mme Karine LEFEBVRE (pouvoir à
M. Gérard DELATTE), Mmes Noëlle COSTE (jusqu'à son arrivée à 19 h 25), Olinda BADRÉ, M. Farès OUALI, Melle Amélia MOUSSAOUI, Mme Christelle BOUDGHASSEM (jusqu'à son arrivée à 19 h 30).

 

Melle Delphine SANTIN est nommée secrétaire de séance.

 

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2011/11/123 - Budget Ville 2011 : Décision Modificative n° 3.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2011/09/95 du 21 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la Décision Modificative n° 1 du budget de la Ville.

 

Pour mémoire, cette décision modificative se présente comme suit :

 

=> Fonctionnement

 

DÉPENSES

RECETTES

403 407 €

998 412,79 €

 

=> Investissement

 

DÉPENSES

RECETTES

10 340 473,97 €

10 340 473,97 €

 

 

 

 

=> Total

 

DÉPENSES

RECETTES

10 743 880,97 €

11 338 886,76 €

 

Puis par délibération n° 2011/10/114 du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la Décision Modificative n° 2 du budget de la ville ainsi qu'il suit :

 

Investissement

 

Dépenses :

 

-         Chapitre 27 : autres immobilisations financières

-         Article 275 : dépôts et cautionnement versés : 1 000 €

 

Recettes :

 

-         Chapitre 27 : autres immobilisations financières

-         Article 275 : dépôts et cautionnement versés : 1 000 €

 

Le Maire indique qu'il convient de procéder à un ajustement du budget par Décision Modificative n° 3 avec l'ouverture de nouveaux crédits en section de fonctionnement ainsi qu'il suit :

 

1.      Article 657362, avance de trésorerie versée au CCAS : + 33 000 €

 

Par délibération n° 2011/04/43 du 12 avril 2011, le Conseil Municipal a voté la subvention 2011 au CCAS pour un montant de 93 380 €,

 

Jusqu'au 12 avril 2011, le CCAS assurait le paiement des salaires et charges du référent de parcours P.L.I.E. (Plan Local d'Insertion pour l'Emploi). Le remboursement au CCAS du coût de ce poste est financé par des crédits F.S.E. (Fonds Social Européen) par l'intermédiaire de l'APNA (Association du PLIE Nord Ardennes). Depuis le 13 avril 2011, les
3 référents du parcours PLIE, dont celui de Givet, ont été repris en direct par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Au titre de l'année 2010, il est dû au CCAS une participation FSE d'un montant de
32 907,89 €. Il n'est pas assuré, s'agissant de crédits européens, que ce reversement soit effectué par l'APNA d'ici la fin de l'année.

 

Ainsi, dans l'attente, le Maire propose, pour assurer le bon fonctionnement du CCAS, de lui verser une avance de trésorerie, sous forme de subvention, d'un montant de
33 000 €, qui fera l'objet d'un reversement à la ville dès versement de la dotation attendue par l'APNA et donc d'inscrire le crédit correspondant à l'article 657362 du budget.

 

 

 

 

 

2.      Article 6574, subventions de fonctionnement aux associations : + 43 701 €

 

Par délibération n° 2011/02/10 du 8 février 2011, le Conseil Municipal a voté le solde des subventions de l'année 2010 aux associations sportives pour un total de 43 701 €. Par erreur, le crédit n'a pas été comptabilisé.

 

 

3.      Article 673, titres annulés sur exercices antérieurs : + 32 368 €

 

Début décembre 2010, la Trésorière Municipale a transmis le relevé mensuel des encaissements avant émission de titres. Dans ce relevé figurait un encaissement de
32 367,36 € provenant du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer.

 

Les services comptables ont aussitôt alerté les services du Trésor à Givet, car ils n'étaient pas dans l'attente de cette subvention. La Trésorerie de Givet, disposant d'un certificat de paiement du Ministère en notre faveur, a certifié que cette subvention était bien pour la Ville de Givet qui a alors émis le titre correspondant.

 

Finalement, la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes a transmis un titre de perception d'un montant de 32 367,36 €, l'objet de la créance étant "subvention versée à tort".

 

Des explications ont été demandées à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et il résulte que cette somme de 32 367,36 € aurait dû être versée à une commune de la Marne. La DRAAF n'a décelé cette erreur que tardivement.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (6 abstentions : Mme Ginette LEBRUN, MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mme Emmanuelle FERRO, M. Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET) :

 

§            approuve la Décision Modificative n° 3 ci-dessous, qui se présente comme suit :

 

o       article 657362 : + 33 000 €, subvention au CCAS

o       article 6574 : + 43 701 €, subventions aux associations,

o       article 673 :   + 32 368 €, titres annulés sur exercices antérieurs.

 

§            vote une subvention de 33 000 € au CCAS de Givet qui sera reversée ou déduite de la dotation 2012, dès versement de la dotation attendue par l'APNA.

 

Le suréquilibre de la  section de fonctionnement constaté lors de l'approbation  de  la Décision  Modificative n° 1 est ramené de 595 005,79 € à 485 936,79 €.

 

 

 

 

 

 

2011/11/124 - Zone d'activités de la route de Beauraing : cession de deux terrains.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/12/132 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'une zone d'activités route de Beauraing. Cette zone est destinée à l'accueil d'activités de services, de commerce ou d'artisanat.

 

Par délibération n° 2010/06/63, du 3 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé de vendre à la S.C.I. IMOVET, une parcelle de terrain d'environ 4 000 m², afin d'y créer une clinique vétérinaire.

 

Le permis de construire de cette clinique a été accordé le 4 novembre 2010. Les travaux viennent de commencer.

 

Par délibération n° 2010/11/122 du 18 novembre 2010, le Conseil Municipal a décidé de vendre à M. et Mme LAMBOT, une parcelle de 4 000 m² jouxtant celle vendue à la SCI Imovet, pour une activité de vente de matériel de jardin et pour un atelier de réparation. M. LAMBOT a fait savoir qu'il abandonnait son projet, en raison d'une année comptable 2010 difficile et des restrictions qui lui étaient faites par ses fournisseurs de lancer des actions publicitaires sur la Belgique. Nous lui avons demandé de rembourser les frais dus à son revirement.

 

1. Aujourd'hui, M. Arnaud GIOVAGNOLI, propriétaire du garage RENAULT, rue du 91ème RI à GIVET, agissant pour une SCI à créer, sollicite l'acquisition d'une parcelle contiguë à la parcelle dédiée à la clinique vétérinaire, pour une superficie de 6 000 m², à déterminer exactement par géomètre.

 

Le projet de M. GIOVAGNOLI consiste à réaliser, sur la parcelle vendue, un garage revêtu des enseignes RENAULT et DACIA et exclusivement de celles-ci. Il conservera son garage actuel pour un atelier de carrosserie. Ce projet permettra la création de 5 emplois en 3 ans.

 

2. Par ailleurs, Mme Marie-Claire BLAISE, créatrice du Chai de Givet en 2004, 65, rue Oger à GIVET, dans un bâtiment qui ne lui appartient pas, sollicite, pour le compte d'une SCI à constituer, l'acquisition d'une parcelle de 3 000 m² jouxtant celle dédiée à M. GIOVAGNOLI. Le projet consiste en la construction d'un bâtiment de 500 m² divisé en deux enceintes : 300 m² de magasin (vins et spiritueux), 150 m² de réserve et 50 m² de dispositif à la clientèle (sanitaires et salle de jeux pour les enfants). Ce bâtiment sera surmonté d'un appartement de 150 m². Ce projet permettra la création de 3 emplois en 5 ans. Il est à noter que l'architecte retenu est le même que celui de M. GIOVAGNOLI.

 

Mme GOUGET observe que le prix appliqué est le prix normal alors que pour la société IMOVET, il a été appliqué, selon elle, un prix d'ami.

 

M. WALLENDORFF rappelle qu'il y avait deux terrains, dont celui de la commune vendu au prix de 15 € le m², et celui de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, vendu à 1 €, selon les règles en vigueur à la Communauté, et à la demande expresse de celle-ci.

 

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme GOUGET), décide :

 

§            de vendre à M. Arnaud GIOVAGNOLI, pour une SCI à créer, l'emprise nécessaire à la réalisation de son projet, pour une surface d'environ 6 000 m², à déterminer exactement par exploit de géomètre, au prix de 15 € HT/m², conformément à l'estimation du Service du Domaine, frais de géomètre et de notaire en sus,

 

§            de vendre à Mme Marie-Claire BLAISE, pour le compte d'une SCI à constituer appelée "Blaise Mère et Fille", l'emprise nécessaire à la réalisation de son projet, pour une surface d'environ 3 000 m², à déterminer exactement par exploit de géomètre, également au prix de 15 € HT/m², frais de géomètre et de notaire en sus.

 

 

2011/11/125 - Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles : année scolaire 2010/2011.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2010/11/125 du 18 novembre 2010, le Conseil Municipal a fixé pour l'année scolaire 2009/2010 la participation des communes aux frais de fonctionnement ainsi qu'il suit :

 

Ÿ         section élémentaire : 519,03 € par élève

Ÿ         section maternelle : 1 047,68 € par élève

 

Pour mémoire, les communes d'Aubrives, Foisches, Fromelennes, Givet, Rancennes, Vireux-Molhain et Vireux-Wallerand ont décidé pour les enfants de maternelle et élémentaire scolarisés en dehors de leur commune de domicile possédant une école, l'abandon des facturations entre communes pour les élèves extérieurs.

 

Pour les autres communes, en précisant que, pour Givet, seules les communes de Ham-sur-Meuse, Hierges et Landrichamps sont concernées, la tarification est calculée en référence au coût réel.

 

Ainsi, pour Givet, les coûts moyens par élève, pour l'année scolaire 2010/2011, sont les suivants :

 

Ÿ         section élémentaire : 558,29 € par élève

Ÿ         section maternelle : 1 093,25 € par élève

 

M. BERTRAND souhaite connaître les effectifs des écoles.

 

M. DELATTE indique que les effectifs de chaque établissement sont renseignés en annexe du rapport du Maire.

 

Mme GOUGET demande le détail des localités concernées par cette participation.

 

Ce détail s'établit comme suit :

 

-         Commune de Landrichamps    :     3 élèves

-         Commune de Hierges                :     1 élève

-         Commune de Ham/Meuse         :     3 élèves

 

                              Total                              7 élèves

 

répartis de la façon suivante : 2 à la maternelle la Tour d'Auvergne, 4 à l'élémentaire Charles de Gaulle, 1 à l'élémentaire Saint-Hilaire.

 

M. WALLENDORFF souligne qu'il s'agit des enfants domiciliés dans des communes avec lesquelles il n'y a pas d'accord sur la gratuité réciproque des frais scolaires.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme GOUGET) :

 

§            fixe pour l'année scolaire la participation des communes aux frais de fonctionnement 2010/2011 suivant les modalités proposées par le Maire avec les montants suivants :

 

o       section élémentaire : 558,29 € par élève

o       section maternelle : 1 093,25 € par élève

 

 

2011/11/126 - Rétrocession par la SARL LOTIRARDENNES des voiries, et réseaux des lotissements Petite Duve 1, 2, 3.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2006/11/134 du 9 novembre 2006, le Conseil Municipal a accepté la rétrocession des voiries et réseaux du lotissement Le Bonnier 1.

 

Aujourd'hui la société LOTIR ARDENNES souhaite rétrocéder les voiries et réseaux des lotissements Petite Duve 1, 2, 3 et 4 pour intégration dans le domaine public communal.

 

Les travaux de viabilisation étant terminés pour les lotissements Petite Duve 1, 2 et 3, après vérification par les Services Techniques Municipaux, le Maire propose d'accepter la rétrocession pour ces 3 tranches et de l'autoriser à signer tous les actes relatifs et consécutifs à cette opération. Pour la tranche 4, le Maire propose d'attendre que les travaux soient terminés.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme GOUGET) :

 

§            accepte la rétrocession des voiries et réseaux des lotissements Petite Duve 1 (parcelle AK 211), Petite Duve 2 (parcelle AK 226) et Petite Duve 3 (parcelles AK 258 et 259),

 

§            autorise le Maire à signer tous les actes liés à cette rétrocession.

 

 

2011/11/127 - Taxe d'Aménagement (annexes)

 

Le Maire expose que la Loi de Finances du 29 décembre 2010 n° 2010-1658 a introduit la Taxe d'Aménagement, qui a vocation à se substituer à la Taxe Locale d'Équipement (TLE), à la Taxe Départementale des Conseils d'Architecture et d'Environnement (TDCAUE) et à la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS).

Elle sera appliquée aux permis de construire ou déclarations préalables de travaux déposés à partir du 1er mars 2012. Les anciennes taxes d'urbanisme seront totalement supprimées en janvier 2015.

 

Le Maire explique que la base taxable pour la taxe d'aménagement n'est pas la même que pour la TLE, ce qui rend très difficile la comparaison. La TLE appliquée à Givet est de 3 % de la valeur locative.

 

Des simulations ont été réalisées par la Direction Départementale des Territoires des Ardennes transposant le régime de la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E) à la Taxe d'Aménagement communale suivant plusieurs exemples. Elles montrent qu'avec un taux de Taxe d'Aménagement à 3 %, les propriétaires d'habitation payeront un petit peu moins que ce qu'ils payaient pour la T.L.E. à 3 %.

 

En règle générale, pour les constructions à usage d'habitation, les différences entre la TLE et la TA s'expliquent par l'abattement de 50 % à tous de la valeur forfaitaire sur les 100 premiers m². Jusqu'à 100 m², le taux s'applique sur une valeur forfaitaire de 330 € le m², et au-delà, la valeur au m² est doublée (660 €).

 

Le Maire informe que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le taux de la Taxe d'Aménagement, sachant que la délibération doit intervenir avant le 30 novembre 2011. A défaut, le taux qui sera appliqué sera de 1 %.

 

Le Conseil Municipal est aussi invité à se prononcer sur les exonérations qu'elle entend appliquer pour sa part communale. Ainsi, à givet, sous le régime de la Taxe Locale d'Equipement, sont exonérées les constructions à caractère social, réalisées par les offices publics.

 

Il convient donc de décider si seront exonérés de la Taxe d'Aménagement, pour la part communale, les locaux construits par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat. Enfin, l'exonération de la Taxe Locale d'Equipement des habitations principales financées au moyen d'un prêt à taux zéro était de plein droit.

 

Il appartient aussi au Conseil Municipal de décider de l'exonération, pour la part communale, des habitations principales financées au moyen d'un prêt désormais appelé à taux zéro renforcé, dit + (qui remplace l'actuel prêt à taux zéro), dans la limite de 50 % de la surface excédant les 100 premiers m² (ces derniers bénéficiant déjà d'un abattement de 50 %).

 

Enfin, le Maire attire l'attention du Conseil Municipal sur sa possibilité d'exonérer de la nouvelle taxe pour sa part communale les monuments historiques inscrits ou classés.

 

Le Maire, considérant que l'article L. 331-14 du Code de l'Urbanisme, prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, propose :

 

§            d'instituer sur le territoire de Givet, la taxe d'aménagement au taux de 3 % à l'exception de 4 secteurs tels que délimités au plan joint, qui seront au taux de 1 % :

 

1.      le centre ville de Givet Saint-Hilaire : centre ville ancien et historique dans lequel il convient d'encourager les opérations de réhabilitations immobilières et de confortement et de maintien du petit commerce de proximité,

2.      pour les mêmes raisons, le centre ville de Givet Notre Dame,

3.      le secteur de la ZA de Mon Bijou : quartier excentré, dépourvu de commerces et services de proximité depuis le départ d'Intermarché et de Bricomarché,

4.      le secteur communautaire, route de Beauraing, à vocation touristique et de loisirs qu'il convient d'encourager et de développer.

 

Concernant les exonérations, le Maire propose :

 

-         d'exonérer totalement les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ +) : il s'agit des locaux réalisés par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes,

-         les locaux à usage industriel et leurs annexes, compte tenu de la présence de 4 importantes friches industrielles à GIVET : Ardennity, M.I.G., Gascogne et Cellatex, afin de favoriser les éventuelles restructurations,

-         les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

 

M. BERTRAND indique qu'il est inutile de délibérer, puisque plus personne ne construira, avec un incinérateur sur le territoire.

 

M. WALLENDORFF précise que ce n'est pas le sujet et demande un peu plus de sérieux dans les débats sur cette question dont il souligne l'importance.

 

Il apporte les précisions suivantes :

 

a). Sur les exonérations :

 

-         les locaux réalisés par les organismes HLM : depuis l'origine de la TLE, ces locaux ont toujours été exonérés compte tenu de leur caractère social.

 

A l'unanimité pour l'exonération en totalité.

 

-         les habitations principales financées au moyen d'un prêt à taux zéro renforcé dit plus : A la majorité (3 abstentions : Mme LEBRUN,
M. DECLEF et Mme GOUGET). Pas d'exonération au-delà des 100 m².

 

Mme FERRO s'inquiète du fait que les sous-sols, par exemple, vont être inclus dans la base de calcul.

 

M. WALLENDORFF répond que, en réalité, par le nouveau mode de calcul, le montant de la nouvelle taxe sera plutôt inférieur à celui résultant du calcul de la TLE actuelle. Il ajoute que les Givetois concernés ont payé dans le passé cette TLE et par souci d'équité, il paraît juste de poursuivre dans cette voie. Enfin, il rappelle que la Commune a bien besoin de cette recette.

 

-         les locaux à usage industriel et leurs annexes : A la majorité [(3 refus de
vote : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND et DECLEF), (2 contre :
M. CALVELLO et Mme FERRO), (1 abstention : Mme GOUGET). Exonération en totalité.

 

M. DECLEF suggère d'exonérer les activités génératrices d'emploi.
M. WALLENDORFF indique qu'il y a un cadre législatif à respecter.

 

A la demande de l'opposition qui s'inquiète de l'emploi à Givet, M. WALLENDORFF interpelle chacun sur le développement de la Ville de Givet, dans la Vallée de la Meuse, dans le Département des Ardennes, dans la Région Champagne-Ardenne, et dans la France de 2011. M. WALLENDORFF considère que la politique suivie par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse répond aux enjeux du développement de notre territoire : disposer de terrains industriels accessibles pour espérer accueillir des entreprises, aménager des bâtiments prêts pour installer des chefs d'entreprise, bénéficier d'un dispositif incitatif en matière de fiscalité (on en dispose par le biais de la zone franche), pouvoir s'appuyer sur un accompagnant - le Centre d'Innovation et de Services aux Entreprises - qui donne des conseils. M. WALLENDORFF souligne qu'il nous faut également un atout en terme d'infrastructures : route à grande circulation (que nous n'aurons jamais),  un aéroport (celui de Charleroi se rapprochera lorsque la branche ouest du Y ardennais sera terminée), une voie ferrée, un port dont nous avons la chance de disposer.

 

M. CALVELLO doute, pour sa part, du fait que une exonération de 2 à 3 000 € incite les entreprises à s'installer à Givet.

 

Après un échange verbal entre M. WALLENDORFF et M. DECLEF,
M. WALLENDORFF qualifie M. DECLEF de "carabin en goguette", ce à quoi
M. DECLEF lui rétorque "C'est vous le crétin des Alpes". S'agissant d'une séance publique du Conseil Municipal, M. WALLENDORFF indique qu'il se réserve le droit de saisir la justice par un dépôt de plainte.

 

-         les locaux à usage artisanal et leurs annexes : A la majorité : [(2 abstentions : Melle SANTIN, Mme GOUGET), (5 contre : Mme LEBRUN,
MM. BERTRAND, DECLEF, Mme FERRO, M. CALVELLO)]. Pas d'exonération :

 

M. DECLEF déclare ne pas avoir eu le temps de la réflexion.

 

M. WALLENDORFF rappelle que cette question inscrite au précédent Conseil Municipal a été reportée à sa demande pour permettre aux Conseillers Municipaux de disposer du temps nécessaire à la réflexion, un mois s'est depuis écoulé.

 

M. DECLEF qualifie M. WALLENDORFF de "menteur" et ce,  à plusieurs reprises.

 

Mme FERRO demande s'il n'est pas préférable de favoriser les petits artisans plutôt que les grosses entreprises.

 

M. WALLENDORFF estime que, par respect aux artisans installés, qui ont déjà payé la TLE, il est logique d'imposer les nouveaux, tout en maintenant un taux de taxe raisonnable. Il rappelle que la Ville a fait de gros efforts financiers sur la zone d'activités, route de Beauraing.

 

Mme LEMAIRE, interpellée par M. DECLEF, estime pour sa part qu'il est juste d'imposer les nouveaux artisans, comme l'ont été leurs prédécesseurs.

 

-         les commerces de détail de moins de 400 m² : A la majorité : [(3 abstentions : Mmes  JORIS, SANTIN et  GOUGET), (2 contre : M. DECLEF et
Mme FERRO) ; M. WALLENDORFF, Mme S. LEMAIRE,
M. BERTRAND, Mme BOUDGHASSEM ne participent pas au vote). Pas d'exonération.

 

M. WALLENDORFF indique que ce point pose problème en considérant sa volonté de préserver les petits commerces des centres ville face aux activités commerciales, route de Beauraing. C'est pourquoi il propose l'application d'un taux de la taxe différencié par secteurs géographiques :

 

-         de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 1 % pour les commerces et les logements de centre ville que les propriétaires veulent réhabiliter. A la majorité (4 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, Mme GOUGET) ; MM. WALLENDORFF, CALVELLO et Mme LEMAIRE ne prennent pas part au vote.

-         de fixer à 1 % ce taux sur la zone de Mon Bijou pour redynamiser le commerce dans ce secteur. A la majorité (5 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, CALVELLO, Mme GOUGET ; 1 contre : Mme FERRO).

-         de fixer à 1 % ce taux pour les terrains de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse situés dans l'emprise du centre aqualudique, route de Beauraing en partant du constat que c'est la Communauté qui l'a aménagé. Il précise que l'hôtel a déjà déposé son permis de construire et, sur demande de Mme FERRO, indique qu'un autre investisseur s'est fait connaître pour implanter une plaine de jeux pour enfants. A la majorité (5 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, CALVELLO, Mme GOUGET ; 1 contre : Mme FERRO).

-         de fixer à 3 % ce taux pour le reste du territoire A la majorité (5 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, CALVELLO, Mme GOUGET).

 

M. DECLEF estime qu'il s'agit d'une "usine à gaz".

 

M. WALLENDORFF lui répond  que c'est en fait l'application de la Loi qui a intégré la possibilité de privilégier des secteurs par rapport à d'autres.

 

b). Sur les taux de taxe d'aménagement par secteurs : à la majorité (5 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, CALVELLO, Mme GOUGET).

 

-         monuments classés, parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques : exonération en totalité : à la majorité : Mmes LEBRUN et GOUGET s'abstiennent.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, décide :

 

1.      pour le taux de la taxe d'aménagement :

 

-         à la majorité (5 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, CALVELLO, Mme GOUGET) d'instituer sur le territoire de Givet la taxe d'aménagement au taux de
3 %,

-         par dérogation (plans joints annexés) :

Ÿ         à la majorité (M. WALLENDORFF, Mme LEMAIRE et M. CALVELLO ne participent pas au vote ; Mme LEBRUN, MM. BERTRAND et DECLEF, Mme GOUGET s'abstiennent) de fixer le taux à 1 % sur les deux centres ville et sur le secteur de la ZA de Mon Bijou

Ÿ         à la majorité [(5 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, M. CALVELLO, Mme GOUGET) ; 1 contre (Mme FERRO) de fixer le taux à 1 % sur le secteur communautaire, route de Beauraing, à vocation touristique et de loisirs qu'il convient d'encourager et de développer.

 

Les 5 secteurs ainsi délimités seront reportés dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme à titre d'information.

 

2.      pour les exonérations de la taxe d'aménagement

 

-         à l'unanimité, d'exonérer totalement, les locaux réalisés par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat (prêt locatif à usage social dit PLUS, prêt locatif social dit PLS, prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale dite PALULOS, prêt locatif intermédiaire dit PLI),

-         à la majorité [(3 refus de vote : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND et DECLEF),
(2 contre : M. CALVELLO et Mme FERRO), (1 abstention : Mme GOUGET) d'exonérer les locaux à usage industriel et leurs annexes,

-         à la majorité (1 abstention : Mme LEBRUN) d'exonérer en totalité les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques,

-         à la majorité (3 abstentions : Mme LEBRUN, M. DECLEF et Mme GOUGET) de ne pas voter d'exonération (limite 50 % de leur surface) pour les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 3110-1 du  Code de la Construction et de l'Habitation (logements financés avec un PTZ +),

-         à la majorité [(2 abstentions : Melle SANTIN, Mme GOUGET), (5 contre : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND, DECLEF, Mme FERRO, M. CALVELLO)] de ne pas voter d'exonération pour les locaux à usage artisanal et leurs annexes,

-         à la majorité [(3 abstentions : Mmes  JORIS, SANTIN et  GOUGET), (2 contre : M. DECLEF et Mme FERRO) ; M. WALLENDORFF, Mme S. LEMAIRE, M. BERTRAND, Mme BOUDGHASSEM ne participent pas au vote), de ne pas exonérer de la taxe les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

 

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

 

Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 

 

2011/11/128 - Club Nautique Givetois : demande de subvention exceptionnelle.

 

Le Maire expose que, le Club Nautique Givetois sollicite la Ville pour une subvention exceptionnelle destinée à financer le déplacement et l'hébergement de l'un de ses licenciés accompagné de son entraîneur aux Championnats de France Cadets qui se sont déroulés à Nismes (Gard) du mardi 26 juillet au jeudi 28 juillet 2011, pour la saison sportive 2010/2011.

Le Maire propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 715 € en application du barème fixé par l'arrêté du 26 août 2008 (Journal Officiel du 30 août 2008) du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique pour revalorisation des taux des indemnités kilométriques et des indemnités de nuitée (0,25 €/km et 45 € par nuit d'hôtel).

 

-         1780 km x 0,25 €                              =  445 €

-         6 nuits x 45 €                                     =  270 €

 


                                                                 Total              715 €

 

La Commission des Sports réunie le 31 octobre 2011 a émis un avis favorable à la demande du Club Nautique Givetois.

 

M. DECLEF indique que le CNG est subventionné, à partir de cette année, par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

M. WALLENDORFF précise que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse subventionne l'association à partir de l'année sportive 2011/2012. il ajoute que la présente demande porte sur la saison sportive 2010/2011.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            vote une subvention exceptionnelle de 715 € en faveur du Club Nautique Givetois pour participation aux Championnats de France Cadets du 26 au 28 juillet 2011 à Nismes.

 

 

2011/11/129 - Subvention exceptionnelle au CCAS.

 

Le Maire rappelle que, l'exposition des "50 ans de peinture" de Monsieur Jean-Paul SURIN s'est déroulée du jeudi 16 juin au dimanche 18 septembre 2011 au Centre Culturel Pierre TASSIN, en collaboration avec la Ville de Givet, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, le Centre Nucléaire de Production d'Électricité/EDF de Chooz et l'imprimerie New-Allardin.

 

Les permanences ont été assurées bénévolement par les membres des commissions municipales de la Culture et du Patrimoine, du Comité des Fêtes et du Syndicat d'Initiative de Givet. Les recettes ont été perçues par la Ville pour un montant de 4 541 € se décomposant comme suit :

 

-         Tickets d'entrée : 1 118 x 2 €                         =                2 236 €

-         Catalogues : 461 x 5 €                                   =                2 305 €

 

Sur propositions de Monsieur SURIN et de la Commission de la Culture et du Patrimoine, le Maire propose de reverser, la somme de 4 541 € au CCAS.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme GOUGET) :

 

§            vote une subvention exceptionnelle de 4 541 €, représentative de recettes à l'exposition de M. Jean-Paul SURIN au CCAS de Givet.

 

 

2011/11/130 - Enquête publique : demande de création d'une centrale hydroélectrique sur le barrage des 4 Cheminées, en rive droite de la Meuse à Givet.

 

M. CALVELLO quitte la séance.

 

Le Maire expose que, par envoi du 10 octobre 2011, le Préfet des Ardennes informe que le Directeur de "Solenate Energies S.A.R.L." a déposé le 30 août 2011, le dossier du projet de création d'une centrale hydroélectrique de 2 000 kW sur le barrage des quatre cheminées, en rive droite de la Meuse. L'emprise du projet est de 6 000 m². La centrale aurait environ 25 m de large pour une longueur de 35 m. La longueur totale est de 175 m pour une hauteur de chute de 2,35 m, une puissance de 2 000 kW et une surface totale émergée d'environ 18 m x 25 m soit 450 m². La production annuelle d'électricité serait d'environ 9 millions de kW.

 

Ce dossier a été déclaré complet et régulier par les Services de l'Etat pour être soumis à l'enquête publique qui a lieu du lundi 31 octobre 2011 au mercredi 30 novembre 2011. Il est consultable au service urbanisme aux horaires habituels d'ouverture.

 

Il appartient au Conseil Municipal de donner un avis sur ce projet, dans un délai qui court de l'ouverture de l'enquête au quinzième jour suivant la clôture de celle-ci, faute de quoi l'avis du Conseil Municipal ne serait pas pris en considération. Le Maire propose d'émettre un avis favorable.

 

M. DECLEF indique que ce dossier date d'il y a quelques années et il était alors question que la Ville de Givet et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse détiennent 50 % des parts. Il souhaite savoir où en est cette option et s'inquiète de voir accorder à des privés un élément productif qui constituerait un excellent "fonds de portefeuille". Il regrette que la Municipalité ne profite pas de l'opportunité qui se présente à elle en construisant sa centrale, en produisant son électricité qu'elle revendrait à EDF, bref tirer profit du fleuve qui aujourd'hui nous coûte tous les ans.

 

M. DELATTE rappelle à M. DECLEF leur débat à ce sujet où ce dernier a annoncé un coût prévisible de travaux d'investissement à hauteur de 6 millions d'euros.

 

M. WALLENDORFF précise qu'il y avait une centrale hydro-électrique située sur l'ancien barrage des 4 Cheminées, appartenant à la FHYM (Forces Hydrauliques de Meuse). Pour le nouveau barrage, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville se sont posées la question de son exploitation. Ainsi, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a recruté un bureau d'études spécialisé pour la réalisation d'une étude de faisabilité, la Solenate Energies SARL, choisie pour son expérience et les projets qu'elle assure actuellement en France comme à l'étranger et plus près de nous, à Revin avec l'accord de cette Municipalité.

 

M. WALLENDORFF rappelle que la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2007 portait sur un accord de principe pour la participation de la Commune à la création d'une S.A.E.M.L ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique.

 

M. WALLENDORFF précise qu'avant d'aller plus loin, il convient d'abord d'obtenir l'autorisation d'exploiter par cette S.A.E.M.L., dont, au moins, 51 % des parts seront publiques (Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et Ville). Il ajoute que Voies Navigables de France n'est pas favorable à cette décision et souhaite équiper les 25 barrages qu'elle va reconstruire sur la Meuse dans le cadre du Partenariat Public-Privé (PPP) avec des microcentrales.

 

Il ajoute qu'il ne sait pas ce qu'est un "fonds de portefeuille".

 

M. DECLEF souhaite savoir s'il y aura des investisseurs privés autres que Solenate Energies SARL.

 

M. WALLENDORFF indique que rien n'est figé, dans l'attente des autorisations nécessaires. La répartition des parts de chacun sera fonction des participations apportées, avec respect de la règle au moins 50 % du capital plus une action pour la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville.

 

Mais, avant d'en arriver à la création de la SAEML, encore faut-il que l'autorisation de construire la centrale soit donnée par l'Etat.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité
(5 abstentions : Mme Ginette LEBRUN, MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mmes Emmanuelle FERRO et Nadine GOUGET) :

 

§            donne un avis favorable  au projet de création d'une centrale hydroélectrique sur le barrage des 4 Cheminées, en rive droite de la Meuse à Givet.

 

 

C – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

1.      Question posée à l'avance par écrit par M. DECLEF au nom de la liste "Givet Autrement"

 

"Monsieur le Maire,

 

Au sujet de la centrale hydro-électrique, au Conseil Municipal d'octobre 2007, il était question de créer une Société d'Economie Mixte avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville de Givet, à hauteur de 50 %. Cela s'est-il
concrétisé ?

 

Nous souhaitons une ouverture à la participation citoyenne : que des parts soient réservées aux habitants de Givet.

 

D'avance merci de votre réponse".

 

 

 

Réponse du Maire

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

La SAEM à laquelle vous faites référence n'est pas créée, évidemment.

 

La question de sa création éventuelle ne se posera que si le pétitionnaire obtient l'autorisation de construire la centrale. On verra alors comment son capital sera constitué.

 

            Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs."

 

 

2.      Question posée à l'avance par écrit par Mme FERRO au nom de la liste "Givet Autrement"

 

"Monsieur le Maire,

 

Ce mois-ci, il y a eu une "Fête Italienne" ; les inscriptions au repas se faisaient en mairie.

 

Par qui ou par quelle association était organisée cette soirée ?

 

A qui reviennent les bénéfices ?

 

Et à combien s'élèvent-ils ?

 

Merci de votre réponse."

 

Réponse du Maire

 

"Madame le Conseiller Municipal,

 

Je vous informe que la soirée italienne a été organisée par la Ville de Givet, dans le cadre de la traditionnelle foire aux Oignons, en lieu et place de la Soirée Choucroute.

 

Les bénéfices éventuels seront réservés au budget général de la Ville de Givet.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes salutations les meilleures."

 

 

3.      Question posée à l'avance par écrit par Mme GOUGET au nom de la liste "Givet Autrement"

 

"Monsieur le Maire,

 

Pour le Conseil Municipal de novembre 2010, il y a juste un an, nous vous avons demandé des renseignements sur la future usine d'INCINÉRATION.

 

Votre réponse écrite fut : "aucune usine d'incinération n'est prévue à Givet". Votre question est donc nulle …"

 

Mensonge ? ou incompétence ?

 

Merci de nous expliquer.

 

 

Réponse du Maire

 

"Madame,

 

Votre courrier a retenu toute mon attention. Je confirme ce que j'ai dit le 18 novembre 2010 : "Aucune usine d'incinération n'est prévue à Givet". En effet, en novembre 2010, la DREAL n'avait pas encore affiné sa sémantique et n'avait pas qualifié le projet de centrale biomasse porté par POINTE ENR d'"incinérateur", comme cela a été fait au cours de la réunion publique du jeudi 17 novembre 2011 par Mme AVRIL, sa directrice territoriale des Ardennes, après étude approfondie du dossier de mise en enquête publique redéposé début 2011. Ainsi, comme je ne suis pas devin, je n'ai, ni menti, ni fait preuve d'une quelconque incompétence sur le sujet en novembre 2010.

 

Pour terminer, même si la DREAL a finalement décidé de qualifier cette centrale biomasse, retenue à ce titre par la Commission de Régulation de l'Energie du Ministère de l'Environnement, d'incinérateur, il ne s'agit pas d'un incinérateur à ordures ménagères comme cela était sous-entendu dans la question à laquelle j'ai répondu le 18 novembre 2010.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'assurance de nos salutations les meilleures."

 

5.      Question posée à l'avance par écrit par M. BERTRAND au nom de la liste "Givet Autrement"

 

"Monsieur le Maire,

 

Permettez-moi de faire l'intermédiaire, en effet un enfant (élève de Saint-Hilaire) de 9 ans m'a posé une question dont je vous fais part :

 

Monsieur, peux-tu demander au chef de la ville pourquoi au dernier conseil de mon école (saint hilaire) il a dit qu'il n'avait pas assez d'argent (11 000 euros) pour mettre des stores à toutes les fenêtres.

 

Alors que mes copains et moi, depuis des années, dès qu'il y a du soleil, on a très chaud et on a mal aux yeux !!!!

 

Demande lui aussi, s'il aime mieux les incinérateurs que les enfants, parce que tu m'as dit que ses copains et lui étaient d'accord pour payer très cher des gens qui contrôleraient l'incinérateur, pour voir si celui-ci ne tuait pas trop la faune et la flore (parole prononcée lors de la réunion publique du 17/11/2011). Parce que, nous à l'école, on nous apprend qu'il ne faut pas polluer !

Alors, monsieur, demande aux adultes qui dirigent la ville, pourquoi ils ont assez de sous pour un incinérateur et pas assez pour le bien être des enfants ?

 

Monsieur le maire, merci pour votre réponse que je communiquerai avec plaisir à cet enfant."

 

Réponse du Maire :

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Je me ferai un plaisir de répondre en direct à l'élève de Saint-Hilaire dont vous relayez la question. Pouvez-vous demander à ses parents de prendre contact avec mon secrétariat pour convenir d'un rendez-vous, qui aura lieu un samedi matin en Mairie, jour où le petit n'a pas d'école ?

 

Cependant, comme vous étiez présent au Conseil d'Ecole du
4 novembre 2011, vous avez entendu M. Robert ITUCCI, Maire Adjoint, informer le Conseil que la question de la pose des stores ferait l'objet d'une étude au budget 2012.

 

Enfin, vous n'avez pas bien entendu ce que j'ai dit en réunion publique au sujet des contrôles que ferait la commune si le projet de centrale biomasse voyait le jour. Je vous le rappelle donc. Le coût des contrôles serait assuré  par les recettes apportées à la Ville par ce projet, s'il aboutit, cela va de soi. De plus, cela nous permettra aussi, toujours grâce à ces recettes nouvelles, d'équiper toute l'école de stores, d'un seul coup, afin de satisfaire cette demande relativement récente.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs."

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Dominique HAMAIDE

Christelle TRELCAT

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN

Marie BOUILLE

Pierre BÉQUET

Noëlle COSTE

Anne-Marie JORIS

Michel PORCELLI

Sylvie LEMAIRE

Gérard TASSIN

Alain PRESCLER

Frédérique DANLOUX

Messaoud ALOUI

Ginette LEBRUN

Christophe BERTRAND

Luc DECLEF

Emmanuelle FERRO

Antonio CALVELLO

Nadine GOUGET

Christelle BOUDGHASSEM