Séance du 21 novembre 2013

A – FINANCES

 

2013/11/118 -

Vente publique d'une maison sise 48, avenue Roosevelt

 

2013/11/119 -

Avances sur subventions 2014 :

-         Le Manège

-         Le Comité des Œuvres Sociales

-         Le Centre Socioculturel "L'Alliance"

-         Le Conservatoire de Musique

-         Le Centre Communal d'Action Sociale

 

2013/11/120 -

Acomptes sur subvention de fonctionnement 2014.

 

2013/11/121 -

Demande de subvention exceptionnelle : Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG) - REPORT

 

2013/11/122 -

Demande de subvention exceptionnelle : Club de Tir Givetois.

 

2013/11/123 -

Immeuble en état d'abandon manifeste : 3, quai Dervaux

 

2013/11/124 -

Approbation du projet de zonage de l'assainissement en préalable à l’enquête publique.

 

2013/11/125 -

Autorisation au Maire de signature des marchés des transports collectifs pour les années 2014 à 2016.

 

2013/11/126 -

Taxe d'Aménagement : actualisation des taux.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2013/11/127 -

Approbation du bilan de clôture de l'opération 2914, conduite par la Société d'Équipement et d'Aménagement des Ardennes (SEAA), relative au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration de Givet.

 

2013/11/128 -

BST : installations classées pour une activité de broyage de véhicules hors d'usage dépollués.

 

2013/11/129 -

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes au sujet de la création, l’aménagement et l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC).

 

 

C – PERSONNEL

 

2013/11/130 -

Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2014.

 

 

D – INFORMATION

 

E – QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

Séance du 21 novembre 2013

 

 

- - - - - - - - - - - - -

 

 

L'an deux mille treize et vingt-et-un novembre, à dix-huit heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire, arrivé à 18 heures 15 lors de la présentation de la question n° 122.

 

 

Étaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Président de séance pour les questions n° 118, 119, 120 et 121, Madame Christine DUCHOSAL, Monsieur Dominique HAMAIDE, Madame Karine LEFEBVRE, Monsieur Bernard MEUNIER, Mesdames                   Delphine SANTIN-PIRET, Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BEQUET,             Mesdames Noëlle COSTE, Anne-Marie JORIS, Monsieur Michel PORCELLI,           Madame Sylvie LEMAIRE, Messieurs Gérard TASSIN (départ à 18 heures 30, après la question n° 123), Alain PRESCLER, Madame Olinda BADRÉ, Messieurs Messaoud ALOUI (arrivé à 18 heures 30 lors de la question n° 124), Christophe BERTRAND,                     Madame Emmanuelle FERRO (jusqu'à 18 h 30 au cours du débat sur la question n° 124), Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET, Monsieur                        Farouk BOUDGHASSEM (arrivé à 18 heures 20 lors du débat sur la question n° 124).

 

 

Absents excusés : Monsieur Robert ITUCCI [pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE], Mesdames Christelle TRELCAT [pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE],   Frédérique DANLOUX, Ginette LEBRUN [pouvoir à Monsieur Christophe BERTRAND], Monsieur Luc DECLEF, Mesdames Amélia MOUSSAOUI, Christelle BOUDGHASSEM.

 

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.

 

Madame Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

 

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A – FINANCES

 

2013/11/118 -

Vente publique d'une maison sise 48, avenue Roosevelt.

 

Par délibération du 29 septembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé l'acquisition de l'ensemble immobilier, propriété de la société Tréfimétaux, situé 48 avenue Roosevelt. Il s'agissait d'y construire un nouveau foyer logement, afin de permettre l'extension de la Maison de Retraite Résidence Val de Meuse dans l'ancien foyer logement ainsi libéré.

 

Ensuite, par délibération du 2 janvier 2006, le Conseil Municipal a autorisé la vente de quatre maisons comprises dans cet ensemble, libres de tout occupant, par adjudication publique organisée par le Notaire de la Ville. La cinquième maison, étant occupée, était restée en location et avait été réhabilitée pour cela. La vente des quatre maisons a été réalisée.

 

Puis, sur une grande partie du terrain de l'ancien parc Tréfimétaux, la nouvelle résidence pour personnes âgées de type béguinage "Les Trois Tours" a été construite.

 

Aujourd'hui, la cinquième maison est libre de toute occupation.

 

Après avoir envisagé de démolir, purement et simplement, la maison, il a été lancé un appel à candidatures pour la vendre (site Internet de la Ville, Radio Fugi, presses locales, Notaires et agents immobiliers).

 

Six propositions ont été reçues, et, constatant que deux propositions identiques (60 000 € nets vendeur) ne pouvaient, objectivement, être départagées, le Maire propose de relancer la vente par adjudication publique (vente à la bougie) à organiser par le Notaire de la Commune, à partir d'une mise à prix de 60 000 €, nets vendeur.

 

Le service du Domaine a produit le 17 juin 2013, une estimation de la valeur vénale de la maison pour un montant compris entre 50 000 € et 60 000 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à :

 

§         organiser avec le Notaire de la Ville la vente par adjudication publique de la 5ème maison de l'ancien parc Tréfimétaux,

 

§         procéder à toutes les opérations nécessaires à cette transaction y compris les délimitations parcellaires s'avérant nécessaires,

 

§         signer tous les actes se rapportant à ces différentes opérations.

 

                                     

2013/11/119 -

Avances sur subventions 2014 :

 

-         Le Manège

-         Le Comité des Œuvres Sociales

-         Le Centre Socioculturel "L'Alliance"

-         Le Conservatoire de Musique

-         Le Centre Communal d'Action Sociale

 

Le Maire informe le Conseil que, pour permettre aux cinq organismes principaux d'assurer leur fonctionnement en toute normalité jusqu'au vote des subventions 2014, qui devrait intervenir en milieu d'année, il est nécessaire de leur accorder une avance sur la subvention à venir, égale à 50 % de la somme versée au titre de l'année 2013, selon le tableau ci-dessous.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, vu l'avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'accorder une avance sur subvention 2014 aux associations suivantes :

 

 

 

 

Associations

Pour mémoire et base de calcul : subvention fonction-nement 2013

Acompte 2014 (soit 50 % de la subvention de fonctionnement 2013)

 

Observations

Le Manège

173 788 €

86 894 €

MM. WALLENDORFF et TASSIN, ne prennent part ni au débat ni au vote.

 

Le C.O.S.

du Personnel Communal

32 000 €

16 000 €

 

-

 

Le Centre Socioculturel "l'Alliance"

195 585 €

97 793 €

Mme DUCHOSAL ne prend part ni au débat ni au vote.

 

Le Conservatoire de Musique

57 732 €

28 866 €

-

 

Le CCAS

109 561 €

54 781 €

-

 

                                     

2013/11/120 -

Acomptes sur subvention de fonctionnement 2014.

 

Le Maire expose que par délibération n° 2013/01/9 du 24 janvier 2013, le Conseil Municipal a décidé de verser, pour 2013, un premier acompte d'un montant de 50 % de la subvention 2012 pour les associations de loisirs sportifs, et de 40 % pour les clubs sportifs.

 

Puis, par délibération n° 2013/06/58 du 19 juin 2013, le Conseil Municipal a voté les subventions 2013, dont celles correspondant aux soldes des associations de loisirs et des clubs sportifs.

 

Pour ces dernières, il a été acté que, suivant proposition de la Commission des Sports réunie le 14 juin 2012, le règlement d'attribution ne serait pas modifié et que les modalités antérieures seraient reconduites suite à la difficulté de proposer des critères d'attribution assurant une répartition juste et indiscutable.

 

Aussi, le Maire propose de voter les acomptes sur subvention à ces associations suivant les modalités fixées en 2012 :

-  associations de loisirs sportifs : base subvention 2013

ú  acompte 2014 : 50 %

 

-  Clubs sportifs : base subvention 2013

ú  acompte 2014 : 50 %, au lieu de 40 %, suite à l'abandon de la modification du règlement d'attribution.

 

Mme GOUGET souhaite comme l'an dernier, voter contre la subvention à l'association "Groupe de Randonnée Ardennaise", car elle ne compte, selon elle, aucun Givetois.

 

Elle estime que cette association devrait être contrôlée.

 

M. DELATTE répond que le siège social de l'association est à Givet et qu'elle est donc traitée comme toute association placée dans cette même situation.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, décide :

 

§         à l'unanimité : d'accorder aux associations suivantes les subventions ci-dessous valant premier acompte pour l'année 2014 :

 

Associations de loisirs sportifs

Subv.

fonctionnement 2013

Acompte 50%

Année sportive

(2013/2014)

Année civile

(2013)

Musculation Givetoise

900 €

450 €

 

X

La Boule en bois

450 €

225 €

 

X

Modèles Air Club

205 €

102 €

 

X

Sports Volontaires Givetois

700 €

350 €

X

 

La Palanquée Givetoise

820 €

410 €

X

 

Givet Sport Cynotechnie

575 €

287 €

 

X

Cyclo Club Givet 08

250 €

125 €

 

X

Studio Gym

400 €

200 €

X

 

Aïkido

400 €

200 €

X

 

Eau Vive

1 600 €

800 €

X

 

UNSS Cité Scolaire Vauban

475 €

237 €

X

 

TOTAUX

6 775 €

3 386 €

 

 

                                                                                                                       

Associations de loisirs sportifs

Subv.

fonctionnement 2013

Acompte 50%

Année sportive

(2013/2014)

Année civile

(2013)

U.S.A.G. Rugby XV

12 315 €

6 157 €

X

 

U.S.A.G. Football

16 022 €

8 011 €

X

 

Judo Club Givetois

4 980 €

2 490 €

 

X

GRAC

3 080 €

1 540 €

X

 

Club de Tir Givetois

1 870 €

935 €

X

 

La Rascasse

770 €

385 €

 

X

Pétanque Club Givetois

720 €

360 €

 

X

Tennis Club Givetois

4 015 €

2 007 €

X

 

Basket Club Givetois

7 255 €

3 627 €

X

 

Cercle d'Escrime

1 690 €

845 €

 

X

Tennis de Table

1 130 €

565 €

X

 

La Givetoise

10 300 €

5 150 €

X

 

La Coyenne

800 €

400 €

 

X

TOTAUX

64 947 €

32 472 €

 

 

 

 

 

§         à la majorité : (1 contre : Mme Nadine GOUGET), d'accorder à l'association ci-dessous la subvention suivante valant premier acompte pour l'année 2014 :

 

Associations de loisirs sportifs

Subv.

fonctionnement 2013

Acompte 50%

Année sportive

(2013/2014)

Année civile

(2013)

Groupe de Randonnée Ardennaise

300 €

150 €

 

 

X

TOTAL

300 €

150 €

 

 

 

 

2013/11/121 -

Demande de subvention exceptionnelle : Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG) - REPORT

 

 

2013/11/122 -

Demande de subvention exceptionnelle : Club de Tir Givetois.

 

Cette question avait été inscrite au Conseil Municipal du 12 septembre 2013, et reportée, en séance, pour complément d'analyse.

 

Par courrier, reçu en Mairie le 3 juillet 2013, Monsieur Robert ITUCCI, Président du Club de Tir Givetois, a sollicité la Municipalité afin d'obtenir une subvention exceptionnelle à l'occasion des déplacements de deux tireurs qualifiés pour des Championnats de France.

 

La première qualifiée est Laurye RAULIN, jeune poussine, qui a participé au championnat de France des écoles de Tir à MONTLUÇON, le vendredi 5 juillet 2013, en compagnie de son entraîneur, M. KABYLE. Elle est arrivée 34ème  sur 100 participants.

 

Le deuxième qualifié est le Président Robert ITUCCI. Le Championnat s'est déroulé les 30 et 31 juillet et les 1er et 2 août 2013 à VOLMERANGE LES MINES. Il est arrivé 16ème sur         62 participants. Il signale qu'il n'y a pas eu de nuitées, mais seulement des déplacements.

 

La Commission des Sports propose d'attribuer les subventions suivantes, en application de son règlement :

 

-         Montluçon : 1 240 km à 0,25 €/km plus deux chambres pour une nuit à 45 € la nuit, soit : 400 €

 

-         Volmerange-les-Mines : 592 km à 0,25 €/km, soit 148 €.

 

Le total est de 548 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis des Commissions des Sports et des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (MM. ITUCCI et PRESCLER ne prennent part ni au débat, ni au vote ):

 

§         décide d'attribuer au Club de Tir Givetois une subvention exceptionnelle de 548 € pour participation aux frais de déplacements, de deux athlètes givetois et de leur encadrant, aux Championnats de France.

 

 

2013/11/123 -

Immeuble en état d'abandon manifeste : 3, quai Dervaux

 

Le Maire expose qu'un immeuble d’habitation situé 3, quai Dervaux, cadastré AP 32, est dans un état de délabrement insupportable, qui porte atteinte à l’environnement de la Ville, qui plus est en bord de Meuse.

 

Ainsi, le 6 février 2013, il a été dressé un procès-verbal d’abandon provisoire de cet immeuble.

 

Cet immeuble appartient à Monsieur André CABO. Il semblait en état d’abandon manifeste car il s’agit d’une maison ancienne inhabitée et non entretenue.

 

Ce procès-verbal d’abandon provisoire a été transmis à Monsieur CABO, qui n’a pas retiré le pli, affiché en Mairie, sur les lieux, et publié dans les journaux "L’Ardennais", "L’Union" et "La Semaine des Ardennes". Il était demandé au propriétaire de remédier à cet état.

 

Considérant que cette propriété se trouve en état d’abandon manifeste, que les travaux indispensables n’ont pas été exécutés pour sa remise en état dans les six mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 6 novembre 2013, date du procès-verbal définitif, et considérant enfin que cet immeuble, après son acquisition par la commune, sera réhabilité et mis en location, le Maire demande de bien vouloir déclarer l’immeuble sis, 3 quai Dervaux, à Givet, cadastré AP 32, en état d’abandon manifeste.

 

Il demande également de l’autoriser à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         déclare l'immeuble sis 3, quai Dervaux, cadastré AP 32, en état d'abandon manifeste,

 

§         décide que ce bien, une fois propriété de la Ville, sera réhabilité, et proposé à la location, dans les mêmes conditions que celles des organismes H.L.M.,

 

§         autorise le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause publique de l'immeuble susvisé, dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code d'Expropriation pour cause d'utilité publique.

 

M. WALLENDORFF indique que pour le bâtiment voisin, qui abritait le café le Rétro, le même problème de délabrement se présente et donnera lieu dans un premier temps à une procédure de péril, suivie d'une procédure d'abandon manifeste.

 

M. WALLENDORFF rappelle que depuis deux ans, il essaie en vain d'obtenir la cession de l'immeuble auprès du liquidateur, Maître BRUCELLE.

 

 

 

 

 

 

 

2013/11/124 -

Approbation du projet de zonage de l'assainissement en préalable à l’enquête publique.

 

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif ou SPANC est instauré par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, modifiée le 30 décembre 2006, et codifié à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a pour rôle d'assurer le contrôle de l'ensemble du système d'assainissement non collectif. Cela comprend : la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques. Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes, mais surtout qu'elles ne créent pas de risques sanitaires ou environnementaux graves.

 

Le SPANC est un service public local qui incombe à la collectivité. Pour le mettre en œuvre, il convient de concrétiser la zone d'assainissement de la Commune. Nous devions le faire en concomitance avec la révision du PLU, décidée le 6 septembre 2006.

 

Ainsi, la commune de GIVET a décidé d’engager l'étude de ce zonage d’assainissement, avec l’aide du Bureau d’Etudes DUMAY, recruté à cet effet.

 

Les objectifs de cette étude sont multiples :

 

·        Etudier, mettre en forme, évaluer les coûts et comparer les solutions d’assainissement envisageables, entre le collectif et l'individuel,

 

·        Accompagner la collectivité dans le choix de zonage (collectif/non collectif) le mieux adapté à sa situation,

 

·        Mettre en forme le dossier d’enquête publique nécessaire conformément à la délibération de la collectivité.

 

Les solutions envisagées iront donc de l’assainissement non collectif à l’assainissement collectif et permettront de mettre la Commune en conformité avec la Loi et de compléter son PLU.

 

L’étude de zonage d’assainissement s'est déroulée en 3 phases :

 

PHASE 1 - L’analyse de l’existant : terminé

 

Cette phase réalisée par le Bureau d’Etudes DUMAY a permis un état des lieux qui répertorie les réseaux existants avec l’aide du gestionnaire des réseaux et à réaliser une cartographie des contraintes de l’habitat pour les zones non desservies par un réseau.

 

PHASE 2 - Proposition de schéma d’assainissement et choix du zonage d’assainissement : terminé

 

Cette phase a commencé par une investigation de terrain, afin d’évaluer l’aptitude des sols à l’assainissement individuel sur l’ensemble des zones construites ou susceptibles de l’être.

 

Cela a permis de réaliser une synthèse des contraintes liées à l’aptitude des sols et à l’habitat pour formuler les hypothèses de traitement collectif, collectif restreint, ou individuel pour les zones non desservies par un réseau. Les solutions techniques et financières les plus réalistes pour améliorer l’assainissement sur l’ensemble du réseau ont été étudiées par un groupe de travail constitué des Services Techniques Municipaux, du Service Urbanisme et du fermier du réseau collectif.

 

La solution la plus adaptée au contexte local a été choisie par celui-ci, avec l’assistance du Bureau d’Etudes DUMAY. Il a alors été établi un rapport définitif de cette phase 2 qui est aujourd'hui présenté au Conseil Municipal, pour approbation.

 

PHASE 3 - L’enquête publique : à venir

 

Après délibération du Conseil Municipal, le dossier d’enquête publique sera réalisé. Il comprendra un plan de zonage d’assainissement et une note explicative sur les justifications des choix retenus.

 

Ce rapport de la phase 2 est consultable en Mairie auprès du service Comptabilité, sur rendez-vous.

 

A l'écoute de l'exposé, Mme GOUGET souhaite savoir quels élus ont décidé de retenir ce zonage.

 

M. WALLENDORFF rappelle que cette proposition est celle de la majorité municipale, les élus de Givet Autrement constituant la minorité.

 

Mme FERRO, au vu du manque de considération pour l'opposition de la part de
M. WALLENDORFF, décide de quitter la séance à 18 h 35.

 

M. WALLENDORFF souligne que le dossier était consultable au service Urbanisme, ce qu'aucun Conseiller de l'opposition n'a fait.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme Nadine GOUGET) :

 

-        Vu la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, remplacée par la Loi
n° 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

-        Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-        Vu le Code de l'Urbanisme,

-        Vu les propositions de zonage d'assainissement présentées dans l'étude de zonage (rapport de phase 2),

 

Considérant que le projet de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé,

 

§         décide de classer la route de Philippeville, la rue de Tivoli, la route de Heer, le chemin de la Vieille Duve, le chemin de Normandie, le boulevard Bourck et la route de Beauraing en secteur d'assainissement non collectif, tel que présenté précisément au plan de projet de zonage d'assainissement d'octobre 2013 du Bureau d'Etudes Dumay, soumis en séance,

 

§         dit que le projet de zonage de l'assainissement tel qu'approuvé fera l'objet, conformément à l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'une enquête publique sur la commune de Givet,

 

§         donne pouvoir au Maire d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à ladite enquête publique,

 

§         prend l'engagement d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour couvrir les frais relatifs à ladite enquête publique.   

2013/11/125 -

Autorisation de signature du marché des transports collectifs pour les années 2014 à 2016

 

Le Maire expose, qu'en 2013, la Ville a conclu un marché pour ses transports collectifs avec les Voyages Rémi, de Givet, pour une durée d’un an, pour un montant global de 194 530 € H.T, avec une T.V.A de 7 %, soit 208 147,10 € TTC.

 

A partir de 2014, il a semblé opportun de retenir une durée de 3 ans pour ce type de marché, compte tenu des investissements nécessaires pour les sociétés de transports susceptibles d’y répondre. De ce fait, le montant prévisionnel peut être estimé à 583 590 € H.T, avec une T.V.A  de 10 %, soit 641 949 € TTC.

 

Par délibération n° 2009/06/73 du 26 juin 2009, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour signer les marchés jusqu’à hauteur de 412 000 € H.T., soit 492 752 € TTC.

 

Compte tenu de ce seuil dépassé, le Maire demande de l'autoriser à signer les marchés, suivant délibération de la Commission d'Appel d'Offres, pour les transports collectifs 2014-2016.

 

Mme GOUGET souhaite savoir en quoi consistent les transports.

 

M. DELATTE répond qu'il s'agit principalement des transports scolaires.

 

M. WALLENDORFF ajoute que sont également concernés les navettes du vendredi matin et les bus au service des Activités des Anciens.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Mme Nadine GOUGET ; 1 abstention : M. Antonio CALVELLO) :

 

§         autorise le Maire à signer les marchés relatifs aux transports collectifs pour les années 2014 à 2016 suivant attribution de la Commission d'Appel d'Offres et dans la limite de l'estimation fixée à 583 590 € H.T, soit 641 949 € TTC.

                                     

 

2013/11/126 -

Taxe d'Aménagement : actualisation des taux.

 

Le Maire rappelle que la taxe due se calcule comme suit :

 

ú        surface taxable : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces correspondantes à l'épaisseur des murs entourant les embrasures de portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, de vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m,

ú        multipliée par une valeur au mètre carré : 693 € pour 2012,

ú        multipliée par le taux.

 

Or la valeur actualisée de la Taxe d'Aménagement, fixée par l'Etat, est, pour 2013, de 724 €/m², contre 693 € en 2012, soit une augmentation de 4,47 %.

 

Afin de palier cette augmentation exagérée de la valeur forfaitaire décidée par l'Etat, il a été proposé, lors du Conseil Municipal du 01/08/2013 de diminuer d'autant les taux communaux qui passeraient de 3 à 2,87 %, et de maintenir le taux de 1 %, à sa base minimale légale.

 

Cette question a été reportée dans l'attente de connaître les chiffres de l'Etat pour 2014.

 

Ainsi suivant l'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2013 paru au Journal Officiel du 8 octobre 2013, la valeur actualisée au 1er janvier 2014 serait de 711 € (1637/1666) soit une diminution de 1,74 % par rapport à 2013.

 

M. WALLENDORFF souligne que l'Etat n'a toujours pas communiqué les valeurs 2014. Les taux sont donc reconduits pour 2014 avec une attention particulière sur les mesures gouvernementales.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de maintenir pour 2014 le taux fixé par délibération du 25/11/2011, à savoir 3 %, et, par dérogation, à 1 %, sur les deux centres villes, sur le secteur de la ZA de Mon Bijou, et sur le secteur communautaire, route de Beauraing, à vocation touristique et de loisirs.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2013/11/127 -

Approbation du bilan de clôture de l'opération 2914, conduite par la Société d'Équipement et d'Aménagement des Ardennes (SEAA), relative au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration de Givet

 

Le Maire expose que par délibération n° 2005/02/17, du 28 juin 2005, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer avec la SEAA (Société d'Équipement et d'Aménagement des Ardennes) un avenant n° 15 à la convention du 9 juillet 1987 pour la réalisation de divers équipements publics à Givet. La mission confiée à la SEAA par cet avenant porte sur le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration de Givet (rejet en Meuse des effluents).

 

Le Directeur de la SEAA vient de transmettre le bilan de clôture, faisant suite à l'arrêté du Préfet du 19 mars 2012 portant renouvellement d'autorisation au titre du Code de l'Environnement du système d'assainissement et du réseau d'eau pluvial de l'agglomération de Givet.

 

Le bilan de l'opération s'équilibre en recettes et en dépenses à 55 000 € avec un solde positif de 8 732,40 €.

 

Pour permettre de procéder à l'apurement des comptes, le Maire invite le Conseil Municipal à :

 

ú        approuver le bilan de clôture de cette opération,

ú        donner quitus à la S.E.A.A. de sa gestion dans cette opération,

ú        valider le reversement par la S.E.A.A. à la commune du solde positif d'un montant de 8 732,40 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme Nadine GOUGET) :

 

§         approuve le bilan de clôture de l'opération,

 

 

§         donne quitus à la SEAA de sa gestion dans cette opération,

 

§         valide le versement de la S.E.A.A. à la commune du solde positif d'un montant de 8 732,40 €.

                                     

 

2013/11/128 -

BST : avis sur la modification de l'autorisation d'exploiter une installation classée afin de permettre une activité de broyage de véhicules hors d'usage dépollués.

 

Le Maire expose que la société Belgian Scrap Terminal France (BST) est installée dans le port de Givet. Elle reçoit des ferrailles par camions, les conditionne, et les expédie, par bateau, vers Anvers.

 

Elle a déposé une demande d’autorisation au titre des installations classées pour pouvoir broyer les véhicules hors d’usage (VHU) dépollués.

 

Elle est déjà titulaire d'une autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), délivrée le 12/11/2007, pour son terminal fluvial de Givet. Cette autorisation comportait un volet de dépollution des VHU, lui permettant ensuite de les broyer. Les aménagements concernant l'activité de dépollution de VHU n'ayant pas été réalisés dans le délai imparti, l'autorisation de l'entreprise a été abrogée par l'arrêté préfectoral du 15/11/2012. De ce fait, elle ne peut plus broyer les VHU dépollués ailleurs. Le dossier mis à la consultation du public a pour but de mettre à jour cette autorisation.

 

Ce projet fait l’objet d’une consultation du public, dans le cadre de la procédure dite d’enregistrement au titre des installations classées, procédure qui s’apparente à une enquête publique, dans une forme allégée, sans commissaire enquêteur. La consultation se déroulera du  lundi 25 novembre 2013 au samedi 21 décembre 2013, à la mairie de Givet. L’affichage de l’avis de consultation a été effectué dès le vendredi 08 novembre 2013. Un registre sera ouvert et tenu à disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie. Le dossier était d'ores et déjà consultable par les membres du Conseil Municipal sur rendez-vous auprès du Service Urbanisme.

 

Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         émet un avis favorable à la demande d'autorisation déposée par la société BST France, port de Givet, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, lui permettaient de broyer ou cisailler sur place les véhicules hors d’usage (VHU) dépollués ailleurs.

                                     

 

2013/11/129 -

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes au sujet de la création, l’aménagement et l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC).

 

Considérant l’arrêté préfectoral n° 2004-9 du 12 janvier 2004, modifié par arrêté n° 2004-192 du 27 mai 2004, approuvant l’extension des compétences de la Communauté à la création, l’aménagement et l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC),

 

Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996, modifiée par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et       n° 2004-811 du 13 août 2004, départementalisant les Services d’Incendie et de Secours, et le courrier reçu le 26 août 2013 du SDIS à ce sujet,

 

Considérant l’arrêté préfectoral n° 2006-445 du 8 septembre 2006, approuvant l’abandon du fonctionnement de l’enseignement du 1er degré, avec effet au 18 août 2006,

 

Considérant la nécessité de mettre à jour les termes de la compétence de la Communauté pour la création, l’aménagement et l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire,

 

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2013-10-189 du 9 octobre 2013, décidant de demander au Préfet de modifier la compétence de la Communauté pour la création, l’aménagement et l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire, en retirant de la définition des équipements communautaires cités dans l’article 4-3-2-1 des statuts de la Communauté, les « Centres d’Incendie et de Secours » et les « Écoles du premier degré » et en y intégrant les équipements d’accueil de la Petite Enfance qui sont en fonctionnement ou en programmation,

 

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2013-10-210 du 22 octobre 2013, précisant ladite compétence en y ajoutant que les ponts ne peuvent, en aucun cas, être des VIC,

 

Vu l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§   décide de demander au Préfet de modifier la compétence de la Communauté pour la création, l’aménagement et l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire :

 

-         en retirant de la définition des équipements communautaires cités dans l’article 4-3-2-1 des statuts de la Communauté, les « Centres d’incendie et de secours » et les « Écoles du premier degré »,

 

-         en y intégrant les équipements d’accueil de la Petite Enfance qui sont en fonctionnement ou en programmation,

 

-         en ajoutant à la définition des Voiries d’Intérêt Communautaire citée dans l’article 4-3-2-1 des statuts de la Communauté qu’un pont ne peut, en aucun cas, être une VIC.

 

 

C – PERSONNEL

 

2013/11/130 -

Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2014.

 

Le Maire rappelle que par délibération n° 2012/12/121 du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a reconduit l'enveloppe globale pour l'attribution de la prime dite de fin d'année 2013.

 

Compte tenu de la décision prise par le Conseil Municipal le 27 novembre 2002, lors de l'adoption du régime indemnitaire, les primes et indemnités comme primes de fin d'année, y compris celles prélevées sur cette enveloppe globale reconduite chaque année, ne font plus l'objet d'un règlement unique annuel.

 

Après une période transitoire, elle est, depuis le 1er juillet 2005, versée mensuellement. Il faut donc reconduire l'enveloppe 2013, qui était de 25 431,47 € à son même montant en considérant l'absence de revalorisation du point d'indice des salaires de la Fonction Publique pour la période du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de reconduire pour 2014 l'enveloppe 2013, à 25 431,47 €, considérant l'absence de revalorisation du point d'indice des salaires de la Fonction Publique pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

 

D – INFORMATION

 

M. WALLENDORFF rend compte de l'annonce faite lors du Congrès des Maires concernant la Réforme des Rythmes Scolaires.

 

Le délai de transmission des Programmes Éducatifs de Développement Territorial fixé initialement au 30/11/2013 est finalement repoussé au 1er février 2014.

 

 

E – QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

Néant.

 

Claude

WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Christine

DUCHOSAL

 

Dominique

HAMAIDE

Karine

LEFEBVRE

Bernard

MEUNIER

Delphine

SANTIN-PIRET

Marie

BOUILLE

Pierre

BEQUET

Noëlle

COSTE

Anne-Marie

JORIS

Michel

PORCELLI

Sylvie

LEMAIRE

Gérard

TASSIN

Alain

PRESCLER

Olinda

BADRE

Messaoud

ALOUI

Christophe

BERTRAND

Emmanuelle

FERRO

Antonio

CALVELLO

Nadine

GOUGET

Farouk

BOUDGHASSEM