Séance
du 21 novembre 2013
A – FINANCES
|
2013/11/118
- |
Vente publique d'une maison sise 48, avenue
Roosevelt |
|
2013/11/119
- |
Avances sur subventions 2014 : -
Le Manège -
Le Comité des Œuvres Sociales -
Le Centre Socioculturel "L'Alliance" -
Le Conservatoire de Musique -
Le Centre Communal d'Action Sociale |
|
2013/11/120
- |
Acomptes sur subvention de fonctionnement 2014. |
|
2013/11/121
- |
Demande de subvention exceptionnelle :
Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG) - REPORT |
|
2013/11/122
- |
Demande de subvention exceptionnelle : Club de
Tir Givetois. |
|
2013/11/123
- |
Immeuble en état d'abandon manifeste : 3, quai
Dervaux |
|
2013/11/124
- |
Approbation du projet de zonage de
l'assainissement en préalable à l’enquête publique. |
|
2013/11/125
- |
Autorisation au Maire de signature des marchés
des transports collectifs pour les années 2014 à 2016. |
|
2013/11/126
- |
Taxe d'Aménagement : actualisation des taux. |
B – ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
|
2013/11/127
- |
Approbation du bilan de clôture de l'opération
2914, conduite par |
|
2013/11/128
- |
BST : installations classées pour une activité
de broyage de véhicules hors d'usage dépollués. |
|
2013/11/129
- |
Approbation de la
modification des statuts de |
C – PERSONNEL
|
2013/11/130
- |
Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2014. |
D – INFORMATION
E – QUESTIONS
POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT
Séance
du 21 novembre 2013
-
- - - - - - - - - - - -
L'an
deux mille treize et vingt-et-un novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au
nombre prescrit par
Étaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Président de séance pour les questions n° 118, 119, 120 et 121,
Madame Christine DUCHOSAL, Monsieur Dominique HAMAIDE, Madame Karine LEFEBVRE,
Monsieur Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Marie
BOUILLE, Monsieur Pierre BEQUET, Mesdames Noëlle COSTE, Anne-Marie
JORIS, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE, Messieurs
Gérard TASSIN (départ à 18 heures 30,
après la question n° 123), Alain PRESCLER, Madame Olinda BADRÉ, Messieurs
Messaoud ALOUI (arrivé à 18 heures 30
lors de la question n° 124), Christophe BERTRAND, Madame Emmanuelle FERRO (jusqu'à 18 h 30 au cours du débat sur la
question n° 124), Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET, Monsieur Farouk BOUDGHASSEM (arrivé à 18 heures 20 lors du débat sur la
question n° 124).
Absents
excusés : Monsieur Robert ITUCCI
[pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE], Mesdames Christelle TRELCAT [pouvoir à
Monsieur Dominique HAMAIDE], Frédérique
DANLOUX, Ginette LEBRUN [pouvoir à Monsieur Christophe BERTRAND], Monsieur Luc
DECLEF,
Mesdames Amélia MOUSSAOUI, Christelle BOUDGHASSEM.
Le
compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.
Madame
Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
A – FINANCES
|
2013/11/118 - |
Vente publique d'une maison sise 48, avenue Roosevelt. |
Par délibération du 29 septembre 2004, le
Conseil Municipal a autorisé l'acquisition de l'ensemble immobilier, propriété
de la société Tréfimétaux, situé 48 avenue Roosevelt. Il s'agissait d'y
construire un nouveau foyer logement, afin de permettre l'extension de
Ensuite, par délibération du 2 janvier 2006, le
Conseil Municipal a autorisé la vente de quatre maisons comprises dans cet
ensemble, libres de tout occupant, par adjudication publique organisée par le
Notaire de
Puis, sur une grande partie du terrain de
l'ancien parc Tréfimétaux, la nouvelle résidence pour personnes âgées de type
béguinage "Les Trois Tours" a été construite.
Aujourd'hui, la cinquième maison est libre de
toute occupation.
Après avoir envisagé de démolir, purement et
simplement, la maison, il a été lancé un appel à candidatures pour la vendre
(site Internet de
Six propositions ont été reçues, et,
constatant que deux propositions identiques (60 000 € nets vendeur) ne
pouvaient, objectivement, être départagées, le Maire propose de relancer la
vente par adjudication publique (vente à la bougie) à organiser par le Notaire
de
Le service du Domaine a produit le 17 juin
2013, une estimation de la valeur vénale de la maison pour un montant compris
entre 50 000 € et 60 000 €.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après avis de
§
organiser avec le Notaire de
§
procéder à toutes les opérations nécessaires à cette
transaction y compris les délimitations parcellaires s'avérant nécessaires,
§
signer tous les actes se rapportant à ces
différentes opérations.
|
2013/11/119 - |
Avances sur subventions 2014 : -
Le Manège -
Le Comité des Œuvres Sociales -
Le Centre Socioculturel "L'Alliance" -
Le Conservatoire de Musique -
Le Centre Communal d'Action Sociale |
Le Maire
informe le Conseil que, pour permettre aux cinq organismes principaux d'assurer
leur fonctionnement en toute normalité jusqu'au vote des subventions 2014, qui
devrait intervenir en milieu d'année, il est nécessaire de leur accorder une
avance sur la subvention à venir, égale à 50 % de la somme versée au titre de
l'année 2013, selon le tableau ci-dessous.
Le Conseil
Municipal, cet exposé entendu, vu l'avis de
§
décide d'accorder une avance sur subvention 2014 aux
associations suivantes :
|
Associations |
Pour mémoire et base de calcul : subvention fonction-nement 2013 |
Acompte 2014 (soit 50 % de la subvention de fonctionnement 2013) |
Observations |
|
Le Manège |
173 788
€ |
86 894 € |
MM. WALLENDORFF
et TASSIN, ne prennent part ni au débat ni au vote. |
|
Le C.O.S. du Personnel Communal |
32 000 €
|
16 000 € |
- |
|
Le Centre Socioculturel
"l'Alliance" |
195 585
€ |
97 793 € |
Mme DUCHOSAL ne prend part ni au débat ni au vote. |
|
Le Conservatoire de Musique |
57 732 € |
28 866 € |
- |
|
Le CCAS |
109 561
€ |
54 781 € |
- |
|
2013/11/120 - |
Acomptes sur subvention de fonctionnement 2014. |
Le Maire expose que par délibération n°
2013/01/9 du 24 janvier 2013, le Conseil Municipal a décidé de verser, pour
2013, un premier acompte d'un montant de 50 % de la subvention 2012 pour les
associations de loisirs sportifs, et de 40 % pour les clubs sportifs.
Puis, par délibération n° 2013/06/58 du 19
juin 2013, le Conseil Municipal a voté les subventions 2013, dont celles
correspondant aux soldes des associations de loisirs et des clubs sportifs.
Pour ces dernières, il a été acté que,
suivant proposition de
Aussi, le Maire propose de voter les acomptes
sur subvention à ces associations suivant les modalités fixées en 2012 :
-
associations
de loisirs sportifs : base subvention 2013
ú
acompte
2014 : 50 %
-
Clubs
sportifs : base subvention 2013
ú
acompte
2014 : 50 %, au lieu de 40 %, suite à l'abandon de la modification du règlement
d'attribution.
Mme GOUGET souhaite comme l'an dernier, voter contre la subvention à
l'association "Groupe de Randonnée Ardennaise", car elle ne compte,
selon elle, aucun Givetois.
Elle estime que cette association devrait être contrôlée.
M. DELATTE répond que le siège social de l'association est à Givet et
qu'elle est donc traitée comme toute association placée dans cette même
situation.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après avis de
§
à
l'unanimité : d'accorder aux
associations suivantes les subventions ci-dessous valant premier acompte pour l'année
2014 :
|
Associations de loisirs sportifs |
Subv. fonctionnement 2013 |
Acompte 50% |
Année sportive (2013/2014) |
Année civile (2013) |
|
Musculation
Givetoise |
900 € |
450 € |
|
X |
|
|
450 € |
225 € |
|
X |
|
Modèles
Air Club |
205 € |
102 € |
|
X |
|
Sports
Volontaires Givetois |
700 € |
350 € |
X |
|
|
La
Palanquée Givetoise |
820 € |
410 € |
X |
|
|
Givet
Sport Cynotechnie |
575 € |
287 € |
|
X |
|
Cyclo
Club Givet 08 |
250 € |
125 € |
|
X |
|
Studio
Gym |
400 € |
200 € |
X |
|
|
Aïkido |
400 € |
200 € |
X |
|
|
Eau
Vive |
1 600 € |
800 € |
X |
|
|
UNSS
Cité Scolaire Vauban |
475 € |
237 € |
X |
|
|
TOTAUX |
6 775 € |
3 386 € |
|
|
|
Associations de loisirs sportifs |
Subv. fonctionnement 2013 |
Acompte 50% |
Année sportive (2013/2014) |
Année civile (2013) |
|
U.S.A.G. Rugby XV |
12 315 € |
6 157 € |
X |
|
|
U.S.A.G. Football |
16 022 € |
8 011 € |
X |
|
|
Judo
Club Givetois |
4 980 € |
2 490 € |
|
X |
|
GRAC |
3 080 € |
1 540 € |
X |
|
|
Club de
Tir Givetois |
1 870 € |
935 € |
X |
|
|
La
Rascasse |
770 € |
385 € |
|
X |
|
Pétanque
Club Givetois |
720 € |
360 € |
|
X |
|
Tennis
Club Givetois |
4 015 € |
2 007 € |
X |
|
|
Basket
Club Givetois |
7 255 € |
3 627 € |
X |
|
|
Cercle
d'Escrime |
1 690 € |
845 € |
|
X |
|
Tennis
de Table |
1 130 € |
565 € |
X |
|
|
La Givetoise |
10 300 € |
5 150 € |
X |
|
|
La Coyenne |
800 € |
400 € |
|
X |
|
TOTAUX |
64 947 € |
32 472 € |
|
|
§
à la
majorité : (1 contre : Mme
Nadine GOUGET), d'accorder à l'association ci-dessous la subvention suivante
valant premier acompte pour l'année 2014 :
|
Associations de loisirs sportifs |
Subv. fonctionnement 2013 |
Acompte 50% |
Année sportive (2013/2014) |
Année civile (2013) |
|
Groupe de Randonnée Ardennaise |
300 € |
150 € |
|
X |
|
TOTAL |
300 € |
150 € |
|
|
|
2013/11/121 - |
Demande de subvention
exceptionnelle : Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois
(AAPRG) - REPORT |
|
2013/11/122 - |
Demande de subvention exceptionnelle : Club de
Tir Givetois. |
Cette question avait été
inscrite au Conseil Municipal du 12 septembre 2013, et reportée, en séance,
pour complément d'analyse.
Par
courrier, reçu en Mairie le 3 juillet 2013, Monsieur Robert ITUCCI, Président
du Club de Tir Givetois, a sollicité
La
première qualifiée est Laurye RAULIN, jeune poussine, qui a participé au
championnat de France des écoles de Tir à MONTLUÇON, le vendredi 5 juillet
2013, en compagnie de son entraîneur, M. KABYLE. Elle est arrivée 34ème sur 100 participants.
Le
deuxième qualifié est le Président Robert ITUCCI. Le Championnat s'est déroulé
les 30 et 31 juillet et les 1er et 2 août 2013 à VOLMERANGE LES
MINES. Il est arrivé 16ème sur 62 participants. Il signale qu'il n'y a
pas eu de nuitées, mais seulement des déplacements.
-
Montluçon
:
-
Volmerange-les-Mines
:
Le total
est de 548 €.
Le Conseil
Municipal, cet exposé entendu, après avis des Commissions des Sports et des
Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (MM. ITUCCI et PRESCLER ne
prennent part ni au débat, ni au vote ):
§
décide d'attribuer au Club de Tir Givetois une subvention exceptionnelle de
548 € pour participation aux frais de déplacements, de deux athlètes givetois
et de leur encadrant, aux Championnats de France.
|
2013/11/123 - |
Immeuble en état d'abandon manifeste : 3, quai Dervaux |
Le Maire expose qu'un immeuble d’habitation
situé 3, quai Dervaux, cadastré AP 32, est dans un état de délabrement
insupportable, qui porte atteinte à l’environnement de
Ainsi, le 6 février 2013, il a été dressé un
procès-verbal d’abandon provisoire de cet immeuble.
Cet immeuble appartient à Monsieur André
CABO. Il semblait en état d’abandon manifeste car il s’agit d’une maison
ancienne inhabitée et non entretenue.
Ce procès-verbal d’abandon provisoire a été
transmis à Monsieur CABO, qui n’a pas retiré le pli, affiché en Mairie, sur les
lieux, et publié dans les journaux "L’Ardennais", "L’Union"
et "
Considérant que cette propriété se trouve en
état d’abandon manifeste, que les travaux indispensables n’ont pas été exécutés
pour sa remise en état dans les six mois suivant la notification et la
publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 6 novembre 2013, date du
procès-verbal définitif, et considérant enfin que cet immeuble, après son
acquisition par la commune, sera réhabilité et mis en location, le Maire demande
de bien vouloir déclarer l’immeuble sis, 3 quai Dervaux, à Givet, cadastré AP
32, en état d’abandon manifeste.
Il demande également de l’autoriser à
poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les
conditions prévues par l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales et par le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après avis de
§
déclare l'immeuble sis 3, quai Dervaux, cadastré AP 32, en état d'abandon
manifeste,
§
décide que ce bien, une fois propriété de
§
autorise le Maire à poursuivre la procédure
d'expropriation pour cause publique de l'immeuble susvisé, dans les conditions
prévues par l'article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
et par le Code d'Expropriation pour cause d'utilité publique.
M. WALLENDORFF indique que pour le bâtiment voisin, qui abritait le
café le Rétro, le même problème de délabrement se présente et donnera lieu dans
un premier temps à une procédure de péril, suivie d'une procédure d'abandon
manifeste.
M. WALLENDORFF rappelle que depuis deux ans, il essaie en vain
d'obtenir la cession de l'immeuble auprès du liquidateur, Maître BRUCELLE.
|
2013/11/124 - |
Approbation du projet de zonage de
l'assainissement en préalable à l’enquête publique. |
Le Service Public d'Assainissement Non
Collectif ou SPANC est instauré par
Le SPANC est un service public local
qui incombe à la collectivité. Pour le mettre en œuvre, il convient de
concrétiser la zone d'assainissement de
Ainsi, la commune de GIVET a décidé
d’engager l'étude de ce zonage d’assainissement, avec l’aide du Bureau d’Etudes
DUMAY, recruté à cet effet.
Les objectifs de cette étude sont multiples :
·
Etudier, mettre en forme, évaluer les coûts et
comparer les solutions d’assainissement envisageables, entre le collectif et
l'individuel,
·
Accompagner la collectivité dans le choix de zonage
(collectif/non collectif) le mieux adapté à sa situation,
·
Mettre en forme le dossier d’enquête publique
nécessaire conformément à la délibération de la collectivité.
Les solutions envisagées iront donc
de l’assainissement non collectif à l’assainissement collectif et permettront
de mettre
L’étude de zonage d’assainissement
s'est déroulée en 3 phases :
PHASE 1 - L’analyse de l’existant : terminé
Cette phase réalisée par le Bureau d’Etudes DUMAY a permis un état des
lieux qui répertorie les réseaux existants avec l’aide du gestionnaire des
réseaux et à réaliser une cartographie des contraintes de l’habitat pour les
zones non desservies par un réseau.
PHASE 2 - Proposition de schéma d’assainissement et choix
du zonage d’assainissement : terminé
Cette phase a commencé par une investigation de terrain, afin d’évaluer
l’aptitude des sols à l’assainissement individuel sur l’ensemble des zones
construites ou susceptibles de l’être.
Cela a permis de réaliser une synthèse des contraintes liées à l’aptitude
des sols et à l’habitat pour formuler les hypothèses de traitement collectif,
collectif restreint, ou individuel pour les zones non desservies par un réseau.
Les solutions techniques et financières les plus réalistes pour améliorer
l’assainissement sur l’ensemble du réseau ont été étudiées par un groupe de
travail constitué des Services Techniques Municipaux, du Service Urbanisme et
du fermier du réseau collectif.
La solution la plus adaptée au contexte local a été choisie par celui-ci,
avec l’assistance du Bureau d’Etudes DUMAY. Il a alors été établi un rapport
définitif de cette phase 2 qui est aujourd'hui présenté au Conseil Municipal,
pour approbation.
PHASE 3 - L’enquête publique : à venir
Après délibération du Conseil Municipal, le dossier d’enquête publique sera
réalisé. Il comprendra un plan de zonage d’assainissement et une note
explicative sur les justifications des choix retenus.
Ce rapport de la phase 2 est
consultable en Mairie auprès du service Comptabilité, sur rendez-vous.
A l'écoute de l'exposé, Mme GOUGET souhaite savoir quels élus ont
décidé de retenir ce zonage.
M. WALLENDORFF rappelle que cette proposition est celle de la majorité
municipale, les élus de Givet Autrement constituant la minorité.
Mme FERRO, au vu du manque de considération pour l'opposition de la
part de
M. WALLENDORFF, décide de quitter la séance à 18 h 35.
M. WALLENDORFF souligne que le dossier était consultable au service
Urbanisme, ce qu'aucun Conseiller de l'opposition n'a fait.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme Nadine GOUGET) :
-
Vu
n° 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
-
Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales,
-
Vu le
Code de l'Urbanisme,
-
Vu les
propositions de zonage d'assainissement présentées dans l'étude de zonage
(rapport de phase 2),
Considérant que le projet de zonage de
l'assainissement tel qu'il est présenté est prêt à être approuvé,
§
décide de classer la route de Philippeville, la rue de Tivoli, la route de
Heer, le chemin de
§
dit que le projet de zonage de l'assainissement tel qu'approuvé fera
l'objet, conformément à l'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d'une enquête publique sur la commune de Givet,
§
donne pouvoir au Maire d'entreprendre toute démarche et
signer tout document nécessaire à ladite enquête publique,
§
prend l'engagement d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour couvrir
les frais relatifs à ladite enquête publique.
|
2013/11/125 - |
Autorisation de signature du marché des
transports collectifs pour les années 2014 à 2016 |
Le Maire expose, qu'en 2013,
A partir de 2014, il a semblé opportun de
retenir une durée de 3 ans pour ce type de marché, compte tenu des
investissements nécessaires pour les sociétés de transports susceptibles d’y
répondre. De ce fait, le montant prévisionnel peut être estimé à 583 590 €
H.T, avec une T.V.A de 10 %, soit
641 949 € TTC.
Par délibération n° 2009/06/73 du 26 juin
2009, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour signer les marchés
jusqu’à hauteur de 412 000 € H.T., soit 492 752 € TTC.
Compte tenu de ce seuil dépassé, le Maire
demande de l'autoriser à signer les marchés, suivant délibération de
Mme GOUGET souhaite savoir en quoi consistent les transports.
M. DELATTE répond qu'il s'agit principalement des transports scolaires.
M. WALLENDORFF ajoute que sont également concernés les navettes du
vendredi matin et les bus au service des Activités des Anciens.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Mme Nadine GOUGET ; 1
abstention : M. Antonio CALVELLO) :
§
autorise le Maire à signer les marchés relatifs aux
transports collectifs pour les années 2014 à 2016 suivant attribution de
|
2013/11/126 - |
Taxe d'Aménagement : actualisation des taux. |
Le Maire rappelle que la taxe due se calcule comme suit :
ú
surface
taxable : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,
calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces
correspondantes à l'épaisseur des murs entourant les embrasures de portes et
fenêtres donnant sur l'extérieur, de vides et des trémies afférentes aux
escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond
inférieure ou égale à
ú
multipliée
par une valeur au mètre carré : 693 € pour 2012,
ú
multipliée
par le taux.
Or la valeur actualisée de
Afin de palier cette augmentation exagérée de
la valeur forfaitaire décidée par l'Etat, il a été proposé, lors du Conseil
Municipal du 01/08/2013 de diminuer d'autant les taux communaux qui passeraient
de 3 à 2,87 %, et de maintenir le taux de 1 %, à sa base minimale légale.
Cette question a été reportée dans l'attente
de connaître les chiffres de l'Etat pour 2014.
Ainsi suivant l'indice du coût de la
construction du 2ème trimestre 2013 paru au Journal Officiel du 8
octobre 2013, la valeur actualisée au 1er janvier 2014 serait de 711
€ (1637/1666) soit une diminution de 1,74 % par rapport à 2013.
M.
WALLENDORFF souligne que l'Etat n'a toujours pas communiqué les valeurs 2014.
Les taux sont donc reconduits pour 2014 avec une attention particulière sur les
mesures gouvernementales.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après avis de
§
décide de
maintenir pour 2014 le taux fixé par délibération du 25/11/2011, à savoir 3 %,
et, par dérogation, à 1 %, sur les deux centres villes, sur le secteur de
B – ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
|
2013/11/127 - |
Approbation du bilan de clôture de l'opération
2914, conduite par |
Le Maire expose que par
délibération n° 2005/02/17, du 28 juin 2005, le Conseil Municipal l'a autorisé
à signer avec
Le Directeur de
Le bilan de l'opération
s'équilibre en recettes et en dépenses à 55 000 € avec un solde positif de 8
732,40 €.
Pour permettre de procéder à
l'apurement des comptes, le Maire invite le Conseil Municipal à :
ú
approuver
le bilan de clôture de cette opération,
ú
donner
quitus à
ú
valider
le reversement par
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après avis de
§
approuve le bilan de clôture de l'opération,
§
donne quitus à
§
valide le versement de
|
2013/11/128 - |
BST : avis sur la modification de
l'autorisation d'exploiter une installation classée afin de permettre une
activité de broyage de véhicules hors d'usage dépollués. |
Le Maire expose que la société Belgian Scrap
Terminal France (BST) est installée dans le port de Givet. Elle reçoit des
ferrailles par camions, les conditionne, et les expédie, par bateau, vers
Anvers.
Elle a déposé une demande d’autorisation au
titre des installations classées pour pouvoir broyer les véhicules hors d’usage
(VHU) dépollués.
Elle est déjà titulaire d'une autorisation
d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), délivrée
le 12/11/2007, pour son terminal fluvial de Givet. Cette autorisation
comportait un volet de dépollution des VHU, lui permettant ensuite de les
broyer. Les aménagements concernant l'activité de dépollution de VHU n'ayant
pas été réalisés dans le délai imparti, l'autorisation de l'entreprise a été
abrogée par l'arrêté préfectoral du 15/11/2012. De ce fait, elle ne peut plus
broyer les VHU dépollués ailleurs. Le dossier mis à la consultation du public a
pour but de mettre à jour cette autorisation.
Ce projet fait l’objet d’une consultation du
public, dans le cadre de la procédure dite d’enregistrement au titre des
installations classées, procédure qui s’apparente à une enquête publique, dans
une forme allégée, sans commissaire enquêteur. La consultation se déroulera
du lundi 25 novembre 2013 au samedi 21
décembre 2013, à la mairie de Givet. L’affichage de l’avis de consultation a
été effectué dès le vendredi 08 novembre 2013. Un registre sera ouvert et tenu
à disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la
mairie. Le dossier était d'ores et déjà consultable par les membres du Conseil
Municipal sur rendez-vous auprès du Service Urbanisme.
Conformément à l’article R 512-46-11 du Code
de l’Environnement, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
§
émet un avis favorable à la demande d'autorisation déposée par la société BST
France, port de Givet, au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement, lui permettaient de broyer ou cisailler sur place les
véhicules hors d’usage (VHU) dépollués ailleurs.
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2013/11/129 - |
Approbation de la modification des statuts de |
Considérant
l’arrêté préfectoral n° 2004-9 du 12 janvier 2004, modifié par arrêté n°
2004-192 du 27 mai 2004, approuvant l’extension des compétences de
Vu
Considérant
l’arrêté préfectoral n° 2006-445 du 8 septembre 2006, approuvant l’abandon du fonctionnement
de l’enseignement du 1er degré, avec effet au 18 août 2006,
Considérant la
nécessité de mettre à jour les termes de la compétence de
Vu
la délibération du Conseil de Communauté n° 2013-10-189 du 9 octobre 2013,
décidant de demander au Préfet de modifier la compétence de
Vu
la délibération du Conseil de Communauté n° 2013-10-210 du 22 octobre 2013,
précisant ladite compétence en y ajoutant que les ponts ne peuvent, en aucun
cas, être des VIC,
Vu l’article L.
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
§
décide de demander au Préfet de modifier la
compétence de
-
en retirant de la
définition des équipements communautaires cités dans l’article 4-3-2-1 des
statuts de
-
en y intégrant les
équipements d’accueil de
-
en ajoutant à la
définition des Voiries d’Intérêt Communautaire citée dans l’article 4-3-2-1 des
statuts de
C – PERSONNEL
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2013/11/130 - |
Adoption de l'enveloppe globale de la prime
annuelle 2014. |
Le Maire
rappelle que par délibération n° 2012/12/121 du 13 décembre 2012, le Conseil
Municipal a reconduit l'enveloppe globale pour l'attribution de la prime dite
de fin d'année 2013.
Compte tenu
de la décision prise par le Conseil Municipal le 27 novembre 2002, lors de
l'adoption du régime indemnitaire, les primes et indemnités comme primes de fin
d'année, y compris celles prélevées sur cette enveloppe globale reconduite
chaque année, ne font plus l'objet d'un règlement unique annuel.
Après une
période transitoire, elle est, depuis le 1er juillet 2005, versée
mensuellement. Il faut donc reconduire l'enveloppe 2013, qui était de 25 431,47
€ à son même montant en considérant l'absence de revalorisation du point d'indice
des salaires de
Le Conseil
Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
§
décide de
reconduire pour
D – INFORMATION
M.
WALLENDORFF rend compte de l'annonce faite lors du Congrès des Maires
concernant
Le
délai de transmission des Programmes Éducatifs de Développement Territorial
fixé initialement au 30/11/2013 est finalement repoussé au 1er
février 2014.
E – QUESTIONS
POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT
Néant.
|
Claude WALLENDORFF |
Gérard DELATTE |
Christine
DUCHOSAL |
Dominique HAMAIDE |
|
Karine LEFEBVRE |
Bernard MEUNIER |
Delphine SANTIN-PIRET |
Marie BOUILLE |
|
Pierre BEQUET |
Noëlle COSTE |
Anne-Marie JORIS |
Michel PORCELLI |
|
Sylvie LEMAIRE |
Gérard TASSIN |
Alain PRESCLER |
Olinda BADRE |
|
Messaoud ALOUI |
Christophe BERTRAND |
Emmanuelle FERRO |
Antonio CALVELLO |
|
Nadine GOUGET |
Farouk BOUDGHASSEM |
|
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