Séance du 21 mars 2005

 

 

Ordre du Jour

 

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A - FINANCES

 

 

2005/03/26 -

Orientations Budgétaires pour 2005.

 

2005/03/27 -

Subvention exceptionnelle à l'Association "Le Manège" pour l'organisation de la manifestation PRINTIVAL.

 

2005/03/28 -

Subvention exceptionnelle à l'association des Donneurs de Sang.

 

 

 

B – ADMINISTRATION GENERALE

 

 

2005/03/29 -

Transfert de compétence à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'adhésion et le conventionnement avec les associations chargées de l'information, l'orientation et l'insertion des jeunes de moins de 26 ans.

 

2005/03/30 -

Installations classées pour la protection de l'Environnement : avis sur la demande présentée par la société SOROCHIMIE en vue d'obtenir la régularisation de la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite à Givet.

 

2005/03/31 -

Approbation de la convention de mise à disposition de voirie entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville de Givet (Voirie d'Intérêt Communautaire).

 

C - QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

Néant.


 

Séance du 21 mars 2005

 

 

L'an deux mille cinq et le vingt et un mars à dix neuf heures trente minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Anne-Marie JORIS, Messieurs Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Gérard TASSIN, Mesdames Marie-Claude RIQUET, Catherine LAURENT,  Monsieur Alain WAUTHIER, Madame Djida DJADEL, Messieurs Michel PORCELLI, Alain PRESCLER, Pierre BEQUET, Madame Françoise ABRAHAM, Monsieur Michel LENGRAND, Mesdames Corinne SOLIGNAT, Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Monsieur Jean-Denis MASSETTE.

 

Absents excusés : Mesdames Christine DUCHOSAL (pouvoir à Monsieur Gérard TASSIN), Béatrice LE GUEN (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Monsieur Jean CHIROUZE, Mesdames Dominique CATTANT (pouvoir à Madame Françoise ABRAHAM), Noëlle COSTE (pouvoir à Madame Anne-Marie JORIS), Messieurs Joël DEVOUDELLE, Jean-Marc LACAILLE, Madame Marylise LAURENT, Messieurs Farid LALLALI, Marcel RICHARD (pouvoir à Madame Claudine BERTRAND).

 

Le compte rendu de la dernière séance est lu et adopté à l'unanimité.

 

 Djida DJADEL est  secrétaire de séance.

 

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2005/03/26 - Orientations Budgétaires pour 2005.

 

Le Maire rappelle au Conseil que la Loi oblige à ouvrir un débat, sans vote, sur les Orientations Budgétaires de la Commune pour l'année en cours, dans un délai de deux mois avant le vote du Budget.

 

Monsieur DELATTE présente les orientations budgétaires 2005 :

 

"I. Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2004 s'élèvent sous réserve de vérification avec le compte de gestion du Trésorier Municipal à  6 954 074 €.

 

Les recettes quant à elles se montent à 8 679 008 €.

 

I-1. Masse salariale

 

En 2004, la masse salariale était de 3 367 700 € (pour mémoire en 2003 elle était de                3 107 665 €).

 

 

 

Compte tenu de ce qui précède et en fonction des mouvements prévisibles de personnel pour 2005 la progression de la masse salariale devrait être relativement conséquente avec une progression du SMIC annoncée pour le 1er juillet de l'ordre de 7 % et des incertitudes quant aux négociations qui viennent de s'ouvrir pour revaloriser les salaires de la Fonction Publique.

 

I-2. Annuité de la dette communale (hors Grand Chantier)

 

 

Capital

Intérêt

Total

Année 2004

604 047 €

552 704 €

1 156 751 €

Année 2005

216 723 €

570 030 €

786 753 €

r

- 387 324 €

+ 17 326 €

- 369 998 €

 

L'annuité est en diminution suite à l'opération de renégociation de la dette intervenue en juin 2004.

 

I-3. Transfert de charges

 

Il s'agit en particulier de l'augmentation régulière des subventions versées aux Associations de droit privé. A compter de 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations seront revalorisées du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois.

 

Madame ROMAIN demande si le terme de "transfert de charges" est bien adapté. Monsieur DELATTE répond qu'il s'agit là d'un terme comptable.

 

II. Recettes de fonctionnement

 

II -1. Dotations de l'Etat

 

Rubriques

2004

2005

Dotation Globale de Fonctionnement

1 210 030 €

1 222 130 €

(+ 1 %)

 

 

Allocations compensatrices

2004

2005

 

TH

TFB

TFNB 

TP :         

v                         part salaire

v                         abattement 16 %

v                         CE

v                         Suppression part salaires

v                         Réduction recettes

 

 

41 798 €

11 058 €

/

 

16 513 €

77 764 

248 €

 

 

3 107 €

 

41 736 €

10 824 €

14 €

 

15 498 €

68 530 €

979 €

/

 

6 417 €

 

Total allocations

150 487 €

143 998 €

 

 

II-2. Dotations Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotation de solidarité

2004

2005

3ème part

684 626 €

748 000 €

5ème part

48 893 €

26 875 €

Total

733 519 €

774 875 €

 

 

II-3. Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle

 

Le reliquat de répartition issu de CHOOZ B pour 2004 a été de 678 659 €, soit une progression par rapport à 2003 de l'ordre de 162 236 €.

 

A cela il faut ajouter le produit issu de TREFIMETAUX, soit 17 039 €.

 

En 2004, nous avons aussi reçu une somme de 124 305 € au titre des communes défavorisées, soit au total 141 344 €.

 

Logiquement pour 2005, le reliquat provenant de la répartition du produit entre les Communes concernées par l'établissement ETP-EDF (CHOOZ B) devrait être en progression, bien qu'à l'heure actuelle nous n'en connaissions pas le montant. Les autres devraient rester stables.

 

II-4. Impôts locaux

 

Les taux d'imposition de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse sont les suivants depuis 2003 :

 

T.H. : .. 8,46 %

T.F.B. : 14,37 %

T.F.N.B. : ... 30,75 %

T.P. : .. 7,00 %

 

La Communauté de Communes envisage de faire varier de façon proportionnelle les 4 taxes pour 2005 en mettant en avant une diminution du produit attendu générée par une perte de bases de près de 20 millions d'euros concernant le foncier bâti.

 

En conséquence, pour supporter notre engagement de ne pas augmenter les taux globaux (Commune + Communauté) nous devons baisser les taux d'impôts communaux dans le respect de la règle de variation différenciée des taux des 4 taxes.

 

A l'heure actuelle, la Communauté de Communes n'ayant pas encore voté ces taux, nous nous ajusterons dès que ceux-ci seront connus.

 

Nous devons être vigilants sur la progression de nos dépenses de fonctionnement tout en sachant que 90% de celles-ci sont obligatoires.

 

La situation financière de la Ville est difficile.

 

Nos recettes, en particulier celles provenant du Service du Domaine sont peu importantes.

 

Restent les dotations (Etat, Communauté de Communes) et le reliquat provenant du Fond Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle (hors remboursement des emprunts liés au Grand Chantier) qui augmentent chaque année régulièrement.

 

Enfin à l'examen de l'Etat n°1259 pour 2005 on peut constater une légère progression des bases d'imposition sur les 4 taxes y compris pour la taxe professionnelle.

 

En ce qui concerne le programme d'investissement nous continuerons les opérations engagées et nous poursuivrons le programme de rénovation des voiries communales comme cela a déjà été évoqué lors de précédentes réunions de l'Assemblée Délibérante.

 

Pour le reste, ce sera en fonction de nos possibilités financières.

 

Cet exposé fait, le débat est ouvert en toute liberté, puis clos à l'issue des prises de paroles des uns et des autres.

 

Monsieur MASSETTE s'interroge sur l'avenir des contrats emplois-jeunes signés par les Associations. Il souhaite savoir si des pistes sont déjà exploitées.

 

Monsieur DELATTE indique qu'il existe une possibilité de prorogation pour une durée de 3 ans, avec prise en charge dégressive.

 

Monsieur HAMAIDE ajoute que la liste "Servir Givet" s'était engagée à financer la part résiduelle à la charge des Associations mais aucun engagement n'a été pris au-delà sauf en ce qui concerne la Givetoise, Société Municipale qui avant le dispositif d'emplois aidés disposait de deux emplois municipaux permanents.

 

Monsieur MASSETTE est conscient du fait que la Ville de Givet ne peut pas bien évidemment assurer la charge de tous les emplois-jeunes associatifs. Cependant, il estime indispensable de réfléchir à leur avenir car si les Associations se séparent de leur emploi-jeune, ce sera au détriment du fonctionnement de la structure elle-même.

 

En ce qui concerne les taux d'imposition, Monsieur MASSETTE estime qu'en diminuant proportionnellement nos taux par rapport à l'augmentation de ceux de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, ce sont les Givetois qui en font les frais. L'idéal serait que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, tout comme la Ville de Givet d'ailleurs, revoie son train de vie à la baisse car il y a sûrement des économies à faire.

 

Monsieur DELATTE répond qu'il n'y aura ni augmentation d'impôts pour le Givetois ni diminution de recettes pour la Ville puisque le produit global reste assuré grâce aux compensations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,.

 

Monsieur WALLENDORFF ajoute qu'il n'appartient pas au Conseil Municipal de Givet de débattre des orientations budgétaires de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Il indique que les Givetois n'ont, à son avis, qu'à se féliciter de l'action de la Communauté de Communes en leur direction. A titre d'exemple, il cite le Centre Aqualudique, la dépollution de Cellatex, les travaux sur le Pacog, le projet du Fort Condé, l'ensemble des travaux prévus sur les Voiries d'Intérêt Communautaire et tous les reversements qu'elle fait.

 

Monsieur WALLENDORFF estime qu'il faudrait faire la fine bouche pour ne pas se féliciter de l'intervention de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Monsieur WALLENDORFF conclut en indiquant que ce mode opératoire de compensation est celui pratiqué par le Conseil Municipal depuis le début de sa mandature.

 

 

2005/03/27 - Subvention exceptionnelle à l'Association "Le Manège" pour l'organisation de la manifestation PRINTIVAL.

 

Le Maire informe le Conseil de l'organisation par l'Association "le Manège" du mardi 15 mars au vendredi 18 mars de la 1ère édition du Festival PRINTIVAL.

 

Cette manifestation a pour but de défendre la chanson française et de promouvoir l'émergence de nouveaux talents.

 

Pour mener à bien cette manifestation, l'Association a sollicité l'octroi d'une subvention exceptionnelle.

 

Madame ROMAIN, bien que membre de la Commission "Fêtes et Culture", déplore que le Conseil Municipal soit invité à voter une subvention, après la tenue de l'événement.

 

Monsieur DELATTE indique que jusqu'au dernier moment, il n'était pas certain que la manifestation se déroule.

 

Madame ROMAIN, au nom de la liste "Pour Givet, Changeons d'Avenir" indique ne pas être contre cette opération culturelle, bien au contraire, mais s'abstiendra, pour des raisons de pure forme.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND (avec pouvoir de Monsieur Marcel RICHARD), Yvette ROMAIN, Monsieur Jean-Denis MASSETTE], Messieurs WALLENDORFF et TASSIN, membres du Conseil d'Administration du Manège ne participant ni au débat, ni au vote :

 

§         décide d'accorder à l'Association "le Manège" une subvention exceptionnelle de    8 000 €.

 

 

2005/03/28 - Subvention exceptionnelle à l'association des Donneurs de Sang.

 

Le Maire informe le Conseil de la tenue à Givet du Congrès Départemental des Donneurs de Sang le dimanche 24 avril 2005.

 

Le Président de l'Association sollicite une subvention de 275 € pour cette manifestation.

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'octroyer à l'Association des Donneurs de Sang une subvention exceptionnelle de 275 €.

 

 

2005/03/29 - Transfert de compétence à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'adhésion et le conventionnement avec les associations chargées de l'information, l'orientation et l'insertion des jeunes de moins de 26 ans.

 

Vu le projet de transformation de la P.A.I.O. de REVIN en Mission Locale Territoriale,

 

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des Missions Locales et P.A.I.O.,

 

Vu la délibération N° 2004-12-193 du 2 décembre 2004 par laquelle le Conseil de Communauté a décidé de demander au Préfet des Ardennes le transfert, des communes membres de la Communauté à la Communauté, de la compétence pour l’adhésion et le conventionnement avec les associations chargées de l’information, l’orientation et l’insertion des jeunes de moins de 26 ans,

 

Vu l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des E.P.C.I.,

 

Monsieur WALLENDORFF ajoute qu'il propose de compléter cette délibération en demandant que ce transfert et cette création s'accompagnent de la construction d'une maison de l'emploi sur le territoire. C'est un nouveau dispositif du plan de cohésion sociale inclus dans la loi Borloo de janvier 2005.

 

Plusieurs de ces maisons sont prévues par Département. Elles ont pour objectif d'accueillir de façon plus conviviale les demandeurs d'emploi. Leur  localisation dépend du Préfet.

 

Monsieur MASSETTE souhaite s'assurer que ce type d'établissement ne fera pas double emploi avec les structures déjà existantes (ADEPP). Monsieur WALLENDORFF répond qu'il s'agit de missions totalement différentes. Elles ne sont ni celles d'une mission locale ni celles d'une maison de l'emploi : l'ADEPP n'accueille pas les demandeurs d'emploi.

 

Si la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse en est d'accord, elle répondra à l'appel à Projet lancé par le Préfet.

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité. :

 

§         décide de transférer à la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse la compétence pour l’adhésion et le conventionnement avec les associations chargées de l’information, l’orientation et l’insertion des jeunes de moins de 26 ans,

 

§         définit cette compétence comme étant désormais intégralement exercée par la Communauté de Communes, donc exclusivement d’intérêt communautaire,

 

§         demande la création d'une maison de l'emploi sur le territoire communautaire.

 

 

2005/03/30 - Installations classées pour la protection de l'Environnement : avis sur la demande présentée par la société SOROCHIMIE en vue d'obtenir la régularisation de la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite à Givet.

 

Le Préfet des Ardennes a été saisi d'une demande présentée par la société SOROCHIMIE en vue d'obtenir la régularisation de la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune, route de Philippeville, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

 

L'enquête publique s'est déroulée en Mairie de Givet du lundi 31 janvier 2005 au mardi 1er mars 2005 inclus.

 

Une seule remarque a été portée dans le registre d'enquête publique.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité [4 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND (avec pouvoir de Monsieur Marcel RICHARD), Yvette ROMAIN, Monsieur Jean-Denis MASSETTE] :

 

§         émet un avis favorable à la demande présentée par Sorochimie.

 

 

2005/03/31 - Approbation de la convention de mise à disposition de voirie entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville de Givet (Voirie d'Intérêt Communautaire).

 

Par délibération n° 2004-11-167 dans sa séance du 2 novembre 2004, le projet de la convention de mise à disposition de voirie entre la Communauté et les communes de plus de 2 000 habitants, a été validé.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§          approuve le projet de convention de mise à disposition de la Voirie d’Intérêt Communautaire par les communes de plus de 2 000 habitants à la Communauté, ci-dessous :

 

§         donne délégation au Maire pour la signer.

 

Convention de mise à disposition de voirie

 

Entre

 

La Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse, représentée par son Président, M. Marcel VIGNERON, dûment habilité par délibération ………………du Conseil de Communauté du ……………… , ci après désignée la Communauté,

 

D’une part,

Et

 

La Commune de ……., représenté par son Maire, M…….., dûment habilité par délibération du Conseil  Municipal du …, ci après désignée la Commune,

 

D’autre part,

 

Exposé :

 

Considérant que pour les Communautés de Communes, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées est obligatoire,

 

Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens concernés, à l’exception du droit d’aliénation,

 

Considérant que par arrêté préfectoral n° 2004-09 du 12 janvier 2004, complété par l’arrêté préfectoral n° 2004-192 du 27 mai 2004, la Communauté est devenue compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire (V.I.C.) de la Communauté,

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

 

Dispositions patrimoniales

 

Article 1 : Mise à disposition des équipements existants

 

La Commune de ……………… met à disposition de la Communauté ses V.I.C. selon le détail annexé.

 

Article 2 : Mise à disposition des voiries

 

Les V.I.C. sont mises à disposition en l’état où elles se trouvent au « date » à la Communauté, qui en devient affectataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Conséquences de la mise à disposition

 

Article 3 : Exercice des actions en responsabilité biennale et décennale

 

La Commune exerce toutes les actions et responsabilités découlant de l’application des articles 1792 et 2270 du Code Civil, relatives à la responsabilité décennale, ainsi que les actions et responsabilités relatives à la garantie biennale, au « date », pour les biens tels qu’ils apparaissent à l’article 1.

 

Article 4 : Assurances diverses

 

L’assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la Commune dès le « date » pour les biens figurant à l’article 1, exceptés sur les éléments relevant toujours de sa compétence, listés en annexe.

 

Article 5 : Contentieux

 

Les contentieux en cours au « date » seront poursuivis par la Commune.

 

 

Dispositions financières

 

Article 6 : Charge de la dette et différé d’amortissement

 

La Commune conserve le remboursement du capital et le paiement des intérêts des emprunts ou quote-parts des emprunts contractés pour financer la construction des biens mis à disposition ainsi que le remboursement des avances consentis au titre du différé d’amortissement sur ces mêmes emprunts ou quote-parts d’emprunts.

 

Article 7 : Coût

 

Les biens mis à disposition par la Commune le sont gratuitement.

 

Article 8 : Valeur

 

Les biens mis à disposition sont évalués à la valeur de X €.

 

Article 9 : FCTVA

 

Conformément à l’article 51 de la loi de finances 2004, la Communauté bénéficiera des attributions du FCTVA pour les dépenses afférentes aux travaux réalisés sur les VIC.

 

DUREE-LITIGES

 

Article 10 : Durée

 

La présente convention prend effet à la date du ………….. sans limitation de durée.

 

 

 

 

Article 11 : Litiges

 

Pour toute difficulté d’application de la présente convention en cas de litiges, la Commune de ……………… et la Communauté conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.

 

Fait à                     

Le,

 

Le Maire                                  Le Président

de ……..                                 de la Communauté de                                                                                            Communes Ardennes rives de Meuse

 

                                                                                                                           Marcel VIGNERON


 

 

C - QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

Néant.

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Anne-Marie JORIS

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Gérard TASSIN

Marie-Claude RIQUET

Catherine LAURENT

Alain WAUTHIER

Djida DJADEL

Michel PORCELLI

Alain PRESCLER

Pierre BEQUET

Françoise ABRAHAM

Michel LENGRAND

Corinne SOLIGNAT

Claudine BERTRAND

Yvette ROMAIN

Jean-Denis MASSETTE