Ville de Givet

 

Séance du 20 février 2014

 

Ordre du Jour

 

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A – FINANCES

 

2014/02/1 -

Débat d'Orientations Budgétaires pour 2014.

 

2014/02/2 -

Acquisition d'un immeuble 2, quai Dervaux, ancien Café des Pêcheurs puis le Rétro, et la licence IV de l'établissement.

 

2014/02/3 -

Cession du Fort Condé à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

2014/02/4 -

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(M.D.P.H.) : demande de subvention au titre de l'année 2014.

 

2014/02/5 -

Subvention exceptionnelle : Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes - année 2014.

 

2014/02/6 -

Lions Club de Givet : demande de subvention exceptionnelle

 

2014/02/7 -

Tarifs municipaux 2014 : compte rendu de délégation – information.

 

2014/02/8 -

Subvention exceptionnelle pour participation aux charges du Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises (loyer, électricité) pour l'année 2013.

 

2014/02/9 -

Subvention de fonctionnement 2014 au Club Nautique Givetois, section aviron.

 

2014/02/10 -

Demande de subvention exceptionnelle du Pétanque Club Givetois.

 

 

B – URBANISME

 

2014/02/11 -

Dénomination des rues desservant le lotissement Le Bonnier 3.

 

 

C – PERSONNEL

 

2014/02/12 -

Participation à la complémentaire santé des agents municipaux

 

 

D – INFORMATIONS

 

1. Zone de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens dentistes

 

2. Demande d'autorisation du programme des travaux pour l'entretien et la gestion de la Meuse aval (de Létanne à Givet) présenté par Voies Navigables de France (V.N.F.)

 

3. Demande d'autorisation de création d'une plate-forme portuaire, en rive gauche de la Meuse, aux 3 Fontaines présentée par Voies Navigables de France.

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT


Séance du 20 février 2014

 

L'an deux mille quatorze et le vingt février à dix-huit heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Cette nouvelle séance de Conseil Municipal fait suite à l'absence de quorum constatée lors du Conseil Municipal convoqué le jeudi 6 février 2014.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Christine DUCHOSAL, Messieurs Robert ITUCCI,  Dominique HAMAIDE,  Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET (jusqu'à son départ après le vote de la question n° 2014/02/11), Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BÉQUET, Mesdames Noëlle COSTE, Anne-Marie JORIS, Sylvie LEMAIRE, Messieurs Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Mesdames Olinda BADRÉ, Frédérique DANLOUX (arrivée à 19 h 15 lors du débat sur la question n° 2014/02/3), Messieurs Messaoud ALOUI (arrivé à 18 h 30 lors du débat sur la question n° 2014/02/1), Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO (arrivé lors du débat sur la question n° 2014/02/11), Madame Nadine GOUGET, Monsieur Farouk BOUDGHASSEM.

 

Absents excusés : Mesdames Christelle TRELCAT (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Karine LEFEBVRE (pouvoir à M. Robert ITUCCI), Delphine SANTIN-PIRET (pouvoir à Mme Christine DUCHOSAL après le vote de la question n° 2014/02/11), Ginette LEBRUN, Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO (pouvoir à Mme Nadine GOUGET), Mesdames Amélia MOUSSAOUI (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Christelle BOUDGHASSEM.

 

M. DELATTE annonce au Conseil Municipal le décès de leur collègue, Monsieur Michel PORCELLI. A sa mémoire, il invite l'Assemblée Délibérante à respecter une minute de silence.

 

Les comptes rendus des deux précédentes séances sont lus et adoptés à l'unanimité.

 

Mme Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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2014/02/1 - Débat d'Orientations Budgétaires pour 2014.

 

 

M. WALLENDORFF, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Loi oblige à ouvrir un débat sans vote sur les Orientations Budgétaires de la Commune, pour l'année en cours, dans un délai de deux mois avant le vote du budget.

 

Ce débat s’articule autour de trois volets :

 

-          1er volet : communication, suivant votes du Parlement, des nouvelles règlementations et des mesures modificatives apportées notamment par les Lois de Finances.

-          2ème volet : bilan et constat de l’exercice comptable de l’année n-1 soit 2013.

-          3ème volet : compte tenu de ce qui précède, orientations budgétaires de l’année n soit 2014.

 

Le débat ne donne pas lieu au vote de l’Assemblée Délibérante.

 

 

 

 

 

INTRODUCTION : LE CONTEXTE NATIONAL

 

Pour mémoire, l’année 2011 a été la première année où la Taxe Professionnelle a disparu complètement.

 

L’année 2012 a été la première année d’application de la nouvelle péréquation, dite  horizontale, entre Communes et Groupements. Ainsi, un Fonds de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales (F.P.I.C) a été créé, alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des communes dont la capacité financière excède un certain seuil. Le calcul du prélèvement est fondé sur 2 éléments au niveau de l’E.P.C.I et de ses communes :

 

§   le potentiel financier par habitant, à hauteur de 80 %.

§   et le revenu imposable par habitant, à hauteur de 20 %.

 

En effet, certains sont prélevés, pour que d’autres perçoivent.

 

La Loi de Finances pour 2014 et la Loi de Finances Rectificative pour 2013, ont été publiées dans le  journal officiel  du 30 décembre 2013. Ces Lois de Finances pour 2014 actent une première dans les relations entre l’État et  les Collectivités Territoriales avec la baisse d’1,5 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F).

 

 Les Lois de Finances 2013 aménageaient, en principe sur le plan technique, en matière de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I), les conséquences des restructurations des cartes intercommunales à la suite de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales.

 

Localement : les menaces sur la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

A ce titre avait vu le jour, pour la Communauté Ardenne Rives de Meuse, le projet d’une intercommunalité délirante résumée sous le vocable « Machin du Grand Nord », fusionnant, sans aucune étude préalable de l'État, 4 intercommunalités aux statuts et aux fiscalités incompatibles.

 

Après un combat collectif de l’unanimité des Communes formant la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (C.C.A.R.M.), les dégâts ont été limités avec les seules intégrations à la Communauté des Communes d’Anchamps et Revin. Cependant, le coût de ces deux intégrations pouvant se traduire quand même pour la Communauté par une charge nette de plus de 4 M€, suivant les premières estimations financières effectuées à ce jour. Cette charge supplémentaire aura une incidence certaine sur les choix budgétaires de la Communauté, si rien n'est fait pour la contrecarrer.

 

2014 : baisse historique des dotations :

 

Après 3 années de gel, les concours financiers de l’État sous enveloppe vont être réduits de 1,5 Mds € en 2014 puis de nouveau en 2015 pour les trois niveaux de Collectivités, soit             4,5 Mds au total en 2 ans.

 

Ainsi, dans ce cadre, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes et des intercommunalités diminuera en 2014 et 2015 respectivement de 840 millions d’euros. La répartition de cette baisse se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Ces recettes seront minorées des « atténuations de produits » et des mises à disposition de personnel dans le cadre des mutualisations des services.

 

Les premières estimations du calcul des réductions de la DGF pour les Communes et les EPCI pour 2014 ont été faites en prenant pour référence les derniers comptes administratifs disponibles donc 2012.

 

Ainsi, les taux de prélèvements ou taux de réduction pour 2014 seraient de 0,752 % pour les Communes et de 0,743 %  pour les EPCI.

 

Pour 2015, une réforme de la DGF a été annoncée dans le cadre d’une simplification de la réduction des concours de l’État, et dans un souci d’équité.  Il est probable que cette réforme s’inscrira dans le cadre de l’intercommunalité avec l’amorce d’une DGF dite territoriale. Cette DGF territoriale est amorcée par la loi RCT (loi de réforme des Collectivités Territoriales) du 16  décembre 2010. Elle repose pour l’instant  sur le volontariat et requiert l’unanimité.

 

Péréquation et FPIC :

 

Pour 2014, la Loi de Finances confirme la poursuite de la mise en œuvre de la péréquation : ainsi le Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C) est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions en 2013. En 2014, il passera à 570 millions d’euros selon le plan fixé à sa création. Les Collectivités supposées  les plus riches seront davantage mises à contribution, grâce au relèvement du plafond de prélèvement de 11 à 13 % des recettes fiscales.  A noter que pour le calcul du prélèvement pour les collectivités contributrices le critère du revenu par habitant est porté pour 2014 de 20 à 25 %.

 

Il faut savoir, qu’en 2012, la C.CA.R.M a été taxée par l’État de
359 514 €. Sur cette somme, 45 295 € auraient du être mis à la charge de la Commune de Givet. Heureusement, cela n’a pas été le cas, grâce à une délibération du Conseil de Communauté du 21 juin 2012, qui a accepté que ce soit la Communauté qui paye toutes ces sommes, à la place de ses Communes membres, en particulier celle de Givet.

 

En 2013, la C.C.A.R.M. a été encore plus taxée avec une contribution au FPIC de 849 823 € contre 359 514 € en 2012. Sur cette somme, la Commune devait participer à hauteur de 35 241 €.  Là encore, le Conseil de Communauté du 24 juin 2013 a décidé de prendre en charge la totalité (part EPCI plus part communes membres) du prélèvement EPCI.

 

Le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse nous a informés, par courrier du 05 août 2013, de cette décision  en nous indiquant aussi que pour 2014, la décision de faire supporter par la Communauté les parts communales devra être débattue par le futur Conseil de Communauté élargie à Anchamps et Revin.

 

Que décidera le Conseil de Communauté à ce sujet ?

 

Il est rappelé, sur ce point, que le FPIC continuera à progresser jusqu’en 2016, et, qu’à partir de 2016, ses ressources seront fixées à 2 % des recettes fiscales des Communes et des EPCI à fiscalité propre concernés. Quelles en seront les conséquences sur notre Communauté et notre Commune ?

 

Pour 2016 le prélèvement sur la C.CA.R.M. est estimé à 2 093 013 €, à comparer avec         2011 (0 €), 2012 (359 514 €) et 2013 (849 823 €).

 

Enfin, concernant l’accès au crédit, alors qu’en 2011 cet accès relevait d’une mission quasi impossible, en 2012, la situation s’est améliorée avec confirmation en 2013. Pour 2013, la Ville de Givet n’a pas eu recours à l’emprunt, si ce n’est un emprunt à court terme de 6 mois partant du mois octobre 2013, en attente du versement de subventions acquises et du produit des ventes réalisées (pavillons rue Javelot notamment). Cet emprunt sera remboursé en 2014.

 

 

La Cotisation foncière des Entreprises (CFE) :

 

L’Association des Maires de France a demandé le report à 2015 de la mise en œuvre du nouveau barème de la Cotisation Foncière des Entreprises. Le nouveau dispositif prévoit notamment la création de trois nouvelles tranches d’imposition pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 € par an. Bercy estime à                160 millions d’euros la perte que les collectivités subiront avec l’application de ce nouveau barème.

 

Taux de TVA :

 

Le taux de TVA réduit a finalement été maintenu à 5,5 % au lieu de 5 %, alors que le taux intermédiaire passe à 10 % et le taux normal à 20 %. L’impact sera direct pour les collectivités, notamment pour des services comme les transports avec une augmentation de
3 % (de 7 à 10 %). Pour la Communauté de Communes, cette augmentation de 3 % impactera, à titre d’exemple, sur les coûts de la collecte et le traitement des ordures ménagères. Le coût de ces hausses de TVA pour les collectivités n’est pas encore évalué. Cependant, pour son secteur, le groupement des autorités responsables de transport a estimé l’impact entre 100 et 150 millions d’euros.

 

La  réforme des rythmes scolaires :

 

Lors de sa séance du 21 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé de reporter à la rentrée scolaire 2014/2015, la mise en application de la réforme des rythmes scolaires.  Ce dossier n’est pas simple et fait l’objet de concertation avec toutes les parties concernées. Une enquête publiée dans la Gazette des Communes le 15 novembre 2013 annonce un surcoût de 10 à 30 % pour les Communes qui ont appliqué la réforme des rythmes scolaires en 2013.

 

Pour Givet, le coût net (valeur septembre 2013) était estimé de 250 à
350 €  par élève. Pour 674 élèves la dépense nette globale s’inscrit dans une fourchette de 168 500 € à 235 900 €. Il faudra intégrer cette charge supplémentaire à notre budget. Nous envisageons de mettre à la charge des familles les mêmes sommes que pour l'accueil périscolaire, à savoir :

 

Accueil Périscolaire

famille assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

famille non assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,56€
0,46€
0,36€

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,26€
0,21€
0,16€

 

Nous souhaitons aussi harmoniser ces tarifs avec les communes limitrophes.

 

A la demande de Mme GOUGET, M. DELATTE indique que chaque créneau d'accueil périscolaire représente une heure en moyenne.

 

M. WALLENDORFF ajoute que les communes de Fromelennes, Rancennes et Givet se sont mises d'accord sur le principe d'un service payant pour éviter la désertion de l'école d'une commune vers une autre commune.

 

Conclusion :

 

La Lettre des Finances Locales (publication spécialisée) indiquait le 21 novembre 2013 que la majorité des Maires envisageait un ralentissement de l’investissement. C’est inquiétant, en considérant que les Collectivités Territoriales représentent 72 % des investissements publics, et que l'impact sur l'emploi de ce ralentissement sera négatif, à une période où le chômage ne cesse d'augmenter, malgré la multiplication du nombre de contrats aidés financés par l'État.

 

Il est effectivement à craindre que l’investissement, par obligation, subisse un fléchissement face aux difficultés auxquelles sont confrontées les finances locales : réduction des dotations de l’État, péréquations renforcées, baisses des subventions de l’État, des Régions et des Départements, charges nouvelles « transférées ».

 

LE CONTEXTE LOCAL :

 

I.                   Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2013 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 10 724 270  €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 11 894 728 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 1 170 458 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2013 s’élèvent à 8 989 134 €, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 8 186 173 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 802 961 €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 367 496 €.

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2013, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde positif de  74 660 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 4 979 102 €, engagées en 2013, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 5 053 762 € non perçues également sur l’exercice.

 

Enfin, pour parfaite information, les restes à réaliser en dépenses généreront aussi suite à leur réalisation en année n, soit 2014, un montant estimé en recettes du FCTVA, en année n + 1, soit 2015, de 600 000 €.

 

Concernant les budgets annexes, sous réserve de vérifications avec les comptes de gestion du Trésorier Municipal :

 

-          le service assainissement présente  un excédent global 2013 de 99 907 €, restes à réaliser comptabilisés.

-          le service de l’eau présente un excédent global 2013 de 7 631 €, restes à réaliser comptabilisés.

-          le caravaning présente un résultat global 2013 déficitaire de  45 666 €. Sur ce budget, la question du maintien du caravaning est à l’ordre du jour, et fait l’objet d’une réflexion de la Municipalité. Dans une conjoncture difficile, la commune ne peut effectuer les investissements lourds nécessaires pour relancer cette structure et son attractivité. La réflexion porte sur deux pistes : fermeture pure et simple, ou mise en délégation de service public, à la condition de trouver des investisseurs potentiels en capacité d’assurer les investissements nécessaires et bien entendu le fonctionnement du service. En attendant, pour  2013, la moitié du site a été fermée pendant la période d’hiver et en 2014, il est envisagé une fermeture complète pour la même période (octobre à mars), cela afin d’alléger les charges. En cas de nécessité, la structure pourra être de nouveau ouverte, par exemple en cas d’opérations de maintenance programmées à la centrale de Chooz.

 

I-1. Masse salariale

 

En 2013, la masse salariale a été de 4 523 914 € (pour mémoire, en 2012, elle était de
4 433 650 €). Cette augmentation en valeur (2,03 %) s’explique, notamment, malgré l’absence en 2013 comme en 2012 et 2011 de revalorisation du point d’indice, par des avancements d’échelons ou de grade pour déroulement normal de la carrière des agents. Mais, à cela, s’ajoute les augmentations  sensibles 2013 des cotisations patronales vieillesse de l’ordre de 4,25 % pour l’IRCANTEC (agent à moins de 28 heures/semaine) et de 5,29 % pour la CNRACL (agent à partir de 28 heures/semaine). A noter aussi que la dépense concernant les emplois d’insertion est passée de 154 281€ en 2012 à 237 515 € compensée par des aides de l’État comme détaillé ci-dessous.

 

En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 343 606 € en 2009,  357 076 € en 2010, 337 931€ en 2011, 399 473 € en 2012 et 500 888 € en 2013. En effet les nouveaux services (A.L.S.H, restauration scolaire, garderies périscolaires) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. A cela, s’ajoutent les remboursements de l’État sur les emplois aidés et les remboursements des indemnités journalières  pour le personnel en situation de congés syndical ou de maladie.

A compter du 1er janvier 2014, les charges patronales pour cotisations vieillesse augmentent de 2,34 % pour l’IRCANTEC et de 5,37 % pour la CNRACL. A noter que les agents communaux affiliés à la CNRACL représentent environ 2/3 de l’effectif salarié de la Ville.

 

I-2. Annuité de la dette communale

 

Notre annuité est la suivante :

 

 

Année 2013

 

Capital

Intérêt

Total

Prêt TVA

 700 000 €

    23 278 €

   723 278 €

Prêts long    terme

 958 141 €

 855 077 €

1 813 218 €

TOTAUX

1 658 141€

878 355 €

2 536 496 €

 

 

Année 2014

 

Capital

Intérêt

Total

Prêt TVA

     720 380 €

  17 091 €

737 471 €

Prêts long    terme

   1 036 134 €

852 223 €

1 888 357 €

TOTAUX

 1 756 514 €

869 314 €

2 625 828 €

 

Dans la dette en capital 2013, est comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 700 000 €, couvert en recette par le retour du FCTVA. Pour 2014, est  aussi comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 720 380 €, couvert en recettes par le retour du FCTVA. Par ailleurs, dans l’annuité 2014, sur la part  intérêts, est compris un crédit prévisionnel de 40 000 € pour les intérêts sur ouverture de crédits de trésorerie. En 2013, le montant réel des intérêts versés à ce titre s’est élevé à  31 046 €.

 

Le tableau 2014 ci-dessus ne fait pas apparaître le remboursement d’un emprunt à court terme d’un million d’euros souscrit pour 6 mois courant d’octobre 2013 conformément à son inscription budgétaire en DM1 approuvée par le Conseil Municipal en sa séance du 10 octobre 2013. Le remboursement de cet emprunt est inclus dans les restes à réaliser 2013. Le recours à ce crédit s’explique par le délai du  versement de subventions acquises, notamment le solde du programme de lutte contre les inondations, le programme de requalification urbaine et la réalisation de la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing.

 

A titre d’exemple, au mois de juin 2013, des subventions, pour plus  de 1,5 million d’euros, ont été demandées sur factures payées aux financeurs dont l’État. Le Préfet, pour l’État, n’a pu effectuer les versements ne disposant pas des crédits représentatifs. Devant cette situation inédite, la ville devra payer des frais financiers, au motif que l’État ne parvient pas à honorer ses engagements. En fin d’année 2013, des crédits ont été débloqués et une partie des subventions dues versées. De plus fin décembre, nous avons aussi perçu effectivement les produits des ventes des pavillons rue Javelot (900 000 €) et du bâtiment industriel, avenue Roosevelt (210 000 €).

 

Pour 2013, n’est pas comptabilisée l’annuité portant sur l’emprunt structuré "toxique" posant problème. L’échéance 2013 d’un montant de  92 536 € (44 820 € en capital et 47 716 € pour les intérêts calculés sur la base du contrat initial 4,12 %) n’a pu être versée au banquier car celui-ci a refusé de l'encaisser. L’échéance 2013, ainsi que celle de 2012, ont donc été provisionnées au compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques ». L’échéance 2014 est inscrite dans le tableau ci dessus et sera provisionnée aussi, si le banquier la refuse.

 

Lors des Débats d’Orientations Budgétaires 2012 et 2013, il a été exposé la situation de la Ville concernant les emprunts dits toxiques souscrits sur conseils et incitations fortes  du banquier DEXIA :

 

Pour mémoire : extraits des propositions de DEXIA qui nous ont convaincus d’accepter leurs propositions :

 

« … Se positionner sur une solution innovante parfaitement sécurisée…Vous bénéficiez d’un taux fixe…Vous optimisez vos frais financiers en toute sécurité…Vous êtes positionnés sur un produit sans risque de change avec une bonne visibilité sur les cours pivot EUR/CHF. Le cours de 1,44 €/CHF n’a jamais été atteint depuis la création de l’Euro… ».

 

En résumé, la commune a souscrit auprès de DEXIA, en 2007, 4 emprunts. La commune a assuré le paiement des échéances de 3 de ces emprunts qui ne présentent pas, à l’heure actuelle, de dérive majeure, même si l’évolution des 2 emprunts en CHF est défavorable depuis 2010 alors que celle du troisième en lien avec le rapport entre les taux à court terme et à long terme est favorable. Pour ces deux emprunts, DEXIA a fait parvenir à l’Avocat de la Ville une proposition visant à transformer le nominal en CHF sur la base du cours de change du 10/11/2013 environ, et le passage d’un taux d’intérêt de 2,99 % en CHF à 4,04 %, taux fixe libellé en euro. Cette proposition comporte, au passage, une marge de 10 000 €  pour DEXIA, qui ne fait aucun effort sur les pénalités refinancées, demandant même, au préalable, le retrait de ses recours judiciaires. Au passage, il faut noter que l'équipe dirigeante de DEXIA n'a pas hésité à augmenter récemment de façon importante ses rémunérations.

 

A partir de 2012, l’emprunt qui a posé problème est l’emprunt structuré indexé sur la parité euro/franc suisse présenté par DEXIA sous l’appellation « Tofix dual fixe EUR-CHF ». Cette appellation laisse songeur, puisque le taux est à la pratique loin d’être fixe.

 

DEXIA a été assigné en justice par devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Sur conseils des experts juridique et financier, devant le refus de DEXIA, les échéances 2012 et 2013 ont été provisionnées sur la base de 4,12 %, taux d’intérêt initial. Sur ce point, l’article 94V du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et  d’affirmation des métropoles rend caduc le principe même de dépense obligatoire des provisions pour risques sur emprunts en les limitant aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014. Le stock d’emprunts toxiques se trouve donc exclu du dispositif. La commune a quand même provisionné les échéances correspondant à ses engagements initiaux.

 

Des jugements favorables ont été rendus (Ville de Saint Etienne, commune de Sassenage).

 

Le jugement le plus significatif est celui rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre annulant les taux d’intérêts, considérés comme  usuraires, de trois prêts souscrits par le Conseil Général de Saint Denis, cela pour absence de mention du taux effectif global de chacun d’entre eux.

 

DEXIA a fait appel de ce jugement. En effet, la décision de Tribunal a pour conséquence première l’application par substitution du taux d’intérêt légal qui pour 2013 était de 0,7 % contre 7 à 14 % selon les contrats.

 

Pour bien comprendre ici l’une des raisons de cet appel, il faut savoir que, suite au démantèlement partiel de DEXIA, une structure a été créée, la SFIL, dont l’État est actionnaire majoritaire, et qui a repris la gestion nationale des emprunts les plus toxiques.

 

Ainsi la Loi de Finances 2014 prévoyait en son article 92 la validation de l’absence - ou de l’erreur - de l’indication du taux effectif global, et cela rétroactivement.

 

La Direction du Trésor, le Ministère des Finances et les parlementaires ont été prévenus, en temps voulu, du risque majeur d’inconstitutionnalité de cette disposition. Malgré ces avertissements, le Gouvernement a maintenu sa tentative de validation rétroactive de l’absence de TEG.

 

Et ce qui devait arriver, arriva.

 

Saisi par des Députés et des Sénateurs, par décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de l’article 92 de la loi de finances pour 2014. Le Conseil Constitutionnel a estimé que la validation rétroactive de l’absence de TEG « portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales concernées ». Le Conseil Constitutionnel a aussi considéré  que la mention du taux effectif global dans le contrat de prêt  constituait  un élément essentiel  de  l’information de l’emprunteur conformément à l’article L.313-2 du code de la consommation.

 

Cette décision du Conseil Constitutionnel conforte le dossier juridique de la Ville de Givet, même si cet élément n’est pas le seul évoqué par l’avocat de la Ville.

 

Le Conseil Municipal sera informé des suites juridiques prochaines attendues, le dossier de Givet devant être jugé très prochainement.

 

I-3. Transfert de charges

 

Il s'agit en particulier de l’attribution des subventions versées aux associations de droit privé. Depuis 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations étaient  revalorisées  du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois. Depuis 2009, année du départ du C.E.C, et compte tenu du contexte économique local défavorable, le montant de l’enveloppe globale des subventions a été gelé. Pour 2013,  le total des crédits attribués s’est élevé à 603 016 € dépassant le crédit alloué au budget primitif 2014 pour un montant de 575 000 €. Ce dépassement s’explique par le fait que des subventions ont été versées en 2013 au titre de 2012 en tout ou en partie. Il en est ainsi pour la Givetoise, le GRAC et le Judo Club Givetois n’ayant pas fourni en 2012 les documents nécessaires au déblocage de leur subvention. Il en est de même pour les subventions au titre des voyages scolaires dont les justificatifs ont été remis courant 2013. Les subventions exceptionnelles expliquent aussi ce dépassement, comme des déplacements aux championnats de France.

 

Pour 2014, l’enveloppe globale qui sera proposée sera déterminée dans le cadre de l’élaboration du budget et sera du même ordre. Les subventions de base ne seront pas revalorisées, car les économies voulues par le Gouvernement s’imposent à tous, Ville et Associations.

 

II.                Recettes de fonctionnement

 

II -1. Dotations de l'État

 

Les dotations vont diminuer comme je l’ai dit plus haut. Nous attendons avec inquiétude d’en connaître le détail.

 

Rubriques

2013

2014

Dotation Globale de fonctionnement (DGF)

 

1 054 347 €

?

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2013

2014

 

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie 

Taxe Professionnelle     

Dotation unique spécifique

Réduction des bases de création d'établissements

 

    75 276 €

 7 251 €

152 €

 

supprimée

 

 

25 967 €

 

730 €

 

 

  ?

?

?

 

supprimée

 

 

?

 

?

 

Total allocations

109 376 €

?

 

Depuis 2011, la commune bénéficie d’impôts nouveaux d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Ainsi, la commune perçoit également les nouveaux impôts professionnels payés par les entreprises, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle.

 

Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  la commune perçoit la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous percevons aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.

 

Impositions transférées

2013

2014

IFER 

CVAE

TASCOM

     42 883€

 102 045€

189 723€

?

?

?

TOTAUX

334 651€

?

 

 

Dotations de compensation

2013

2014

DCRTP 

FNGIR

593 738 €

  1 129 190 €

?

?

TOTAUX

1 722 928 €

?

 

II -1-1. Dotations de Solidarité de l'État

 

Dotations de Solidarité de l’État

2013

2014

Dotation de Solidarité Rurale  Péréquation

62 799 €

?

Dotation de Solidarité Rurale  Bourg centre

137 499 €

?

Total

200 298 €

?

Note : Ces données sont attendues.

 

Jusqu’en 2009, la commune était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U) pour un montant de 142 896 €. En 2010, la commune est sortie du dispositif avec, cette année là, une garantie de sortie de 71 448 €. A partir de 2011, la Commune n’a pas réintégré le dispositif DSU et ne perçoit donc plus de dotation à ce titre.

 

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2013, le dispositif a été expliqué en détail. En résumé, compte tenu des critères d’éligibilité, la réintégration de Givet à la D.S.U est liée essentiellement à l’augmentation de sa population. En effet la population étant prise en compte dans le calcul des critères du potentiel financier par habitant, sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU. C’est ce qui s’est passé depuis 2010 avec, notamment, la fermeture du CEC en 2009 avec ses 100 militaires et 30 civils.

 

II-2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotations de Solidarité

                2013   

               2014  

NDSC1

2 735 091

2 735 091

NDSC2

  888 997

  888 997

NDSC3

170 800

170 800

TOTAUX

3 794 888

3 794 888

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

Considérant l’élargissement de la Communauté de Communes, limité finalement à Anchamps et Revin, la Ville de Givet a clairement indiqué qu’elle n’acceptera pas de recevoir moins que ce qu’elle a perçu en 2013. En conséquence, les inscriptions budgétaires des Dotations de Solidarités seront inscrites en 2014 à leur niveau de 2013. Ce sera l'un des combats à mener par les représentants de la Ville de Givet au futur Conseil de Communauté.

 

II-3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre  des communes concernées ont été consolidés par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

 

Cependant, la part répartie au profit des  collectivités défavorisées  a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Généraux. Au titre des communes défavorisées, l'attribution pour Givet en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €, montant augmenté de 77 495 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général. En 2013, la somme de 102 696 € a été perçue.

 

II-4. Impôts locaux

 

Les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) sont attendus. Pour 2014, la Municipalité maintiendra les taux d’impôts à un niveau égal à celui de 2013.

 

Ci-dessous, un premier état indiquant le produit des impôts effectivement perçus en 2013 et le prévisionnel 2014 à  taux constants :

 

Produits fiscaux

2013     

      réalisés

2014           

      prévisionnels

Taxe d’Habitation

   390 194 

?

Taxe Foncière (Bâti)

222 260 

?

Taxe Foncière (Non Bâti) (1)

 10 057 

?

Cotisation Foncière des Entreprises

         135 946 

?

TOTAUX

 758 457 

?

Notes : (1)  comprise la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti.

 

III.             Conclusions

 

Le Maire indique qu'il faudra être très prudents en cette année 2014 et, en premier lieu, et être particulièrement attentifs sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du Budget Primitif 2014, les comptes provisoires 2013 seront communiqués, et il pourra être  constaté que, dans la continuité de 2010, des économies continuent à être réalisées.

 

Pour 2014, la commune reste dans l’attente :

 

-         des notifications des dotations de l’État qui seront à la baisse  à partir de cette année.

-         de l’état 1259 faisant apparaître les bases et les produits des impôts locaux, taxes d’habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de CFE.

-         du montant des allocations compensatrices de ces impôts locaux.

-         du montant des impositions transférées, telles l’IFER, la CVAE et la TASCOM.

-         du montant des dotations de compensations, la DCRTP et le FNGIR.

-         du montant de la Dotation de Solidarité Rurale

 

Le Maire indique que la Municipalité doit, malgré un contexte défavorable, continuer à préparer l’avenir de Givet. En 2014, les opérations engagées seront terminées, notamment :

 

-          la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing : les travaux seront achevés en 2014. Après analyses des dernières candidatures, tous les terrains devraient être vendus en 2014, permettant des implantations d’entreprises, sources de revenus et d’emplois. Cette opération bénéficie de financements de l’État, par la DETR, et du Conseil Général des Ardennes.

 

-          la fin du programme de protection de Givet contre les inondations : l’opération sera terminée avec la mise en place du vannage du Moulin Boreux prévue pour le printemps.

 

-          la poursuite de la transformation en rue du chemin de Mon Plaisir, en accompagnement de la création de trois nouveaux lotissements « Le Bonnier 2 » « Le Bonnier 3 » et « La Petite Duve 5 ». Cet aménagement donne lieu,  en contrepartie, au versement par chaque lotisseur du produit de la vente des terrains et de la Participation pour Voiries et Réseaux (P.V.R.) Cette opération bénéficie d’un financement du Conseil Général des Ardennes.

 

-          la requalification urbaine de la ville de Givet, avec réaménagement des quais en rive gauche de la Meuse et  de l’esplanade Sourdille : cette opération estimée à 5 550 636 € T.T.C est inscrite au Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Givet. L’État s’est engagé à apporter une subvention de 1 800 000 € et la participation du Conseil Général est inscrite pour un montant de 900 000 €, non compris sa participation pour pose d’enrobé sur la Route Départementale 949 pour un montant de 67 500 €. La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse nous aide aussi. La fin des travaux interviendra en 2014 par la démolition de l’ancien transformateur, l’aménagement du carrefour giratoire de la Forge Toussaint et la signalétique dont l’implantation d’un nouveau journal lumineux quai des Fours. Sur ce programme, suite aux appels d’offres qui se sont avérés favorables, il reste des crédits disponibles avec des subventions correspondantes. Nous étudions actuellement l’intégration à l’opération des aménagements du quai Bertrand, entre le pont et la rue de l'Hôpital, et du Square Albert 1er.

 

-          la transformation de l’ancienne clinique de Givet par l’installation d’une maison médicale et aussi de  services administratifs de la Mairie. Ce projet a été estimé à 3 233 535 € T.T.C. et bénéficie de financements du Conseil Régional, via le Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semoy et de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

-          l’isolation thermique de l’école du quartier Saint Hilaire : cette opération a reçu un accord de financement du Conseil Régional et d’ERDF.

 

-          la réhabilitation d’un commerce, 13, rue Saint Hilaire : nous avons sollicité une aide financière du Conseil Général.

 

-          la réhabilitation de logements aux 3, 5, et 7  rue Gambetta, avec subventions de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

-          la restructuration et l’extension de l’EHPAD Val de Meuse dans l’ancien Foyer Résidence. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

 

Le Budget 2014 comportera aussi de nouvelles opérations annoncées en cours d’année 2013 et faisant l’objet de demandes de financement. Ces opérations seront lancées, en phases  travaux, en fonction des financements obtenus.

 

Il s’agit notamment :

 

§  des réhabilitations d’immeubles communaux : l’ancien presbytère rue de Gaulle, l’ancien café concert « le Bues Tavern », un logement communal ruelle Chantereine (isolation thermique) : les travaux ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de la Communauté de Communes et les études techniques et financières sont en cours.

 

§  de l’aménagement d’un lotissement communal route de Bon Secours : en 2014, la phase administrative (DUP : déclaration d’utilité publique) devrait être terminée. A ce sujet, nous avons tenu compte des remarques de 3 des propriétaires à exproprier, pour réduire ou abandonner les procédures. Les études techniques sont en cours de finalisation.

 

§  de l’aménagement de la rue du Luxembourg : l’installation du nouveau réseau d’eau interviendra cette année. Son financement intervient sur le budget annexe de l’eau. Les études travaux (voirie, aménagements urbains) seront engagées. Le moment venu, le dossier sera présenté à nos partenaires habituels pour financements.

 

§  du changement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Charles de Gaulle : des financements ont étés sollicité auprès de l’État au titre de la DETR et du Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semoy.

 

§  de l'acquisition et de la réhabilitation d'un immeuble 2, quai Dervaux, présentée ci-dessous.

 

M. BERTRAND estime que cette présentation est le reflet de la situation catastrophique de la Ville depuis 2001.

 

Givet est une commune surendettée des Ardennes, peut-être la plus endettée dans un des territoires communautaires les plus riches de France. M. BERTRAND dit avoir bien compris le message du Maire, qui retient la responsabilité des autres (État,
banques, …), et pas la sienne.

 

M. WALLENDORFF rappelle que la commune de Givet est endettée, car elle a beaucoup investi. A titre d'exemples, il cite : le Centre Social, la Mission Locale, le Béguinage, la zone d'activités communale route de Beauraing, la zone artisanale de la terre au Pavé, la Maison de Loisirs de la Soie... Il ajoute que les communes qui n'investissent pas reculent.

 

Il précise que, si les banques continuent à accepter de prêter à la commune de Givet, c'est qu'elles ont confiance dans les remboursements. Il conclut en disant que la Majorité Municipale pense que Givet recueillera le fruit de ses investissements.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu :

 

§   prend acte de ces informations.

 

 

2014/02/2 - Acquisition d'un immeuble 2, quai Dervaux, ancien Café des Pêcheurs puis le Rétro, et de la licence IV de l'établissement.

 

 

Le Maire expose que par délibération n° 2013/11/123, du 21 novembre 2013, à l'unanimité, le Conseil Municipal a déclaré un immeuble sis 3, quai Dervaux, cadastré AP 32, en état d'abandon manifeste et a aussi autorisé le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation de cet immeuble pour cause publique.

 

Sur cette question, le Maire rappelle qu'il avait informé que, pour le bâtiment voisin, qui abritait l'ancien Café des Pêcheurs, puis appelé le Rétro, le même problème de délabrement se présentait, et qu'il était envisagé d'engager une procédure de péril, suivie d'une procédure d'abandon manifeste.

 

Le Maire avait aussi indiqué qu'il essayait depuis longtemps, en vain, d'obtenir la cession de l'immeuble auprès du liquidateur, Maître Brucelle.

 

En effet, cet ancien Café, 2, quai Dervaux, cadastré AP 33, avait été mis en liquidation judiciaire. Maître Brucelle, mandataire judiciaire, liquidateur, en est donc propriétaire.

 

Suite aux dernières relances, avec, à l'appui, les plaintes des riverains (chute de matériaux, végétation luxuriante), Maître BRUCELLE a fait parvenir à Maître MAQUENNE l'ordonnance du juge commissaire, autorisant la vente des murs pour 10 000 €, et de la licence IV pour 5 000 €.

 

Pour mémoire, en 2012, le juge commissaire avait autorisé une vente par adjudication amiable, sur une mise à prix de 38 000 €, estimée par le Notaire, ce que la commune avait refusé. Cette vente n'a jamais été concrétisée. Ainsi, cet ancien établissement, après réhabilitation, pourra être confié à un nouvel exploitant.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Christophe BERTRAND) :

 

§   décide de procéder aux acquisitions sus visées au prix de
10 000 € pour l'ensemble, et de 5 000 € pour la licence, frais d'acte en sus,

 

§   autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2014/02/3 - Cession du Fort Condé à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Le Maire expose que par courrier du 22 août 2012, le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a rappellé que la Communauté était compétente pour la transformation du Fort Condé en équipement touristique structurant.

 

Cette situation entraîne le transfert des charges des propriétaires des biens communaux affectés à cette compétence.

 

Le Président de la Communauté souhaite aller plus loin que la simple mise à disposition, par acte de cession, à l'euro symbolique de ce bien, cadastré AV 37, d'une surface de 19 ha 75 a 20 ca.

 

Conformément à la réglementation, une estimation sur la valeur vénale de ce bien a été demandée au service du Domaine. Ce dernier, le 6 octobre 2012 a transmis son évaluation. Elle est de 59 256 € pour la parcelle AV 37, et ne tient pas compte de la "valeur de l'ouvrage", dont la réhabilitation est menée par la Communauté de Communes.

 

Compte tenu de l'intérêt pour la Commune du transfert à la Communauté de Communes de cette compétence et de l'intérêt de régulariser juridiquement cette situation, le Maire propose de passer outre l'avis du service du Domaine et de céder ce  bien à l'euro symbolique à la Communauté.

 

M. DECLEF demande s'il peut se porter acquéreur pour deux euros.

 

M. WALLENDORFF répond par l'affirmative, à condition que M. DECLEF signe un engagement comprenant la prise en charge des deux dernières tranches de travaux à réaliser, à hauteur de 150 000 € par tranche. A l'heure d'aujourd'hui, le montant des investissements sur le site pris en charge par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse s'élève à plus de 300 000 €. M. DECLEF retire alors son offre.

 

M. WALLENDORFF insiste sur la qualité du chantier d'insertion du Centre Social le Lien au Fort Condé.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide, passant outre l'avis du service du Domaine, de céder, pour un euro, le bien constitué du Fort Condé et de son emprise, parcelle AV 37, frais d'actes à la charge de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2014/02/4 - Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) : demande de subvention au titre de l'année 2014.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2008/07/81, du 29 juillet 2008, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'accorder une subvention d'un montant de 1 000 € à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes pour 2008. Par même délibération, le Conseil Municipal m'a autorisé à signer avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées la convention y consécutive.

 

Par délibération n° 2010/03/27 du 23 mars 2010, le Conseil Municipal a attribué, de nouveau, une subvention d'un montant de 1 000 €, pour 2009, reconduite pour le même montant jusqu'en 2013.

 

Le Maire rappelle que la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, en son article L. 146-5 la création, dans chaque département, d'un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (F.D.C.H.), géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

 

Pour les Ardennes, le Fonds intervient dans les domaines aussi divers que le financement d'aides humaines, l'aménagement de domicile ou de véhicule, l'acquisition de matériels adaptés, etc …

 

Ce Fonds est abondé par des crédits d'État. Conformément aux dispositions de l'article L. 146-5 susvisé, peuvent y contribuer le Département, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le Code la Mutualité, l'Association chargée de gérer le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et les autres personnes morales concernées.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§   décide d'accorder une subvention de 1 000 € à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes pour 2014.

 

 

2014/02/5 - Subvention exceptionnelle : Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes - année 2014.

 

Le Maire expose que l'association des Conciliateurs de Justice des Ardennes, dans son courrier reçu en Mairie le 21 décembre dernier, sollicite la Municipalité pour obtenir une subvention.

 

Pour information, l'association souligne qu'elle intervient sur les différends entre les particuliers dans les communes des Ardennes, et cela à titre bénévole.

 

L'association intervient à Givet depuis février 2011, sur rendez-vous, une fois par mois, le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 à la Maison de la Rencontre.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer pour 2014 une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

 

2014/02/6 - Lions Club de Givet : demande de subvention exceptionnelle.

 

Le Maire expose que le Lions Club de Givet sollicite une subvention de 2 000 €, afin d'organiser un événement musical visant à récolter des fonds à dédier, dans le cadre des actions du club envers diverses associations.

 

Pour mémoire, une subvention de 2 000 € a été allouée, pour chaque événement similaire, organisé dans le cadre du soutien du club à l'Action Solidarité Ardennes Alzheimer, selon délibérations listées ci-dessous :

 

-          n° 2005/02/20 du 28 février 2005,

-          n° 2006/03/17 du 16 mars 2006,

-          n° 2007/01/3 du 18 janvier 2007,

-          n° 2007/12/172 du 27 décembre 2007.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer une subvention de 2 000 € au Lions Club de Givet, pour l'organisation d'un évènement musical, visant à récolter des fonds à dédier, dans le cadre des actions du club envers diverses associations.

 

 

2014/02/7 - Tarifs municipaux 2014 : compte rendu de délégation - information.

 

Chaque année, en début d'exercice budgétaire, nous devons fixer les tarifs municipaux concernant les locations d'immeubles, propriétés de la ville de Givet, ainsi que les tarifs des différentes salles municipales, des droits de place (marchés, foires, fêtes) du caravaning, des cimetières et de la bibliothèque municipale.

 

Par délibération n° 2008/03/8 du 27 mars 2008, vous m'avez donné délégation pour fixer ces tarifs et vous m'avez autorisé à charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en mon nom, en cas d'empêchement, tout ou partie des décisions déléguées.

 

L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce qu'il doit être rendu compte de l'exercice de ces délégations.

 

Pour votre parfaite information, j'ai procédé par arrêté, comme les années précédentes, à la revalorisation, à compter du 1er février 2014, des tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2015 pour ce qui concerne les locations d'immeuble, en fonction de l'indice d'indexation prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence de loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. La formule pour la réévaluation des loyers s'établit donc comme suit :

 

                               I.R.L.* 2ème trimestre 2013 (124,44)

Loyers 2013                                                                               = + 1,20 %

                               I.R.L. * 2ème trimestre 2012 (122,96)

 

                                                   * (Indice de Référence des loyers)

 

De même pour ce qui concerne les autres locations et redevances, les tarifs en vigueur ont été réévalués jusqu'au 31 janvier 2014 en fonction de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac sur les 12 derniers mois) soit :

 

Novembre 2013          125,36

                                                                soit                 = + 0,61 %

Novembre 2012          124,61

 

Enfin pour ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel, la revalorisation a été effectuée selon l'indice du coût de la construction rapporté aux trimestres 3 soit :

 

3ème trimestre 2013                 1612

                                                                       soit                  = - 2,18 %

3ème trimestre 2012                 1648

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne acte au Maire de la communication de son arrêté fixant les tarifs municipaux, à partir du 01/02/2014 et détaillés comme suit :

 

"Le Maire de la Ville de Givet,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.‑22,

 

Vu la délibération du 28 mars 2008 portant délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

ARRETE

 

Article 1 : Les différents tarifs municipaux applicables au 1er février 2014 sont les suivants :

 

NATURE

ANNÉE

 

 

2013

2014

 

1. LOCATION IMMEUBLES

Revalorisation selon IRL (Indice de Référence des Loyers)

  2TRI2013

  2TRI2012

124,44

122,96

= + 1,20 %

LOGEMENTS

Immeuble 17 rue J. Gilbert

 

 

 

  Studio (4)

242,56

245,47

 

  Meublé F2

166,74

168,74

 

Autres logements
 
 
 
* Centre Culturel Pierre Tassin          18, rue Méhul

335,38

339,40

 

Caravaning

358,98

363,28

 

École de Bon Secours

509,20

515,31

 

21 boulevard Faidherbe

285,51

288,93

 

 Ateliers municipaux rue du Paradis

117,48

118,88

 

25, rue du Général de Gaulle

459,08

464,58

 

Immeuble, 23 place Méhul

 

 

 

Studio

105,80

107,06

 

F3

149,95

151,74

 

Immeuble, 20 rue du Maréchal Leclerc

 

 

 

 F3 : rez-de-chaussée

318,60

322,42

 

 F3 : 1er  étage

258,60

261,70

 

 F3 : 2ème étage

364,43

368,80

 

 F3 : 3ème étage

400,84

405,65

 

24, quai de la Houille
 
 
 

 Logement n° 1

347,82

351,99

 

 Logement n° 2

222,42

inoccupé

 

 

17-19, rue De Gaulle

 

 

 

 Logement n° 1

433,95

439,15

 

 Logement n° 2

353,83

358,07

 

 

Maison 11, rue Bousy

 

431,65

 

436,82

 

 

 

Maison 13, quai de Rancennes

528,00

534,33

 

Maison 7 rue Gambetta

367,29

371,70

 

Maison 11, avenue Victor Hugo

508,80

514,90

 

Logement 15, ruelle Chantereine

411,11

416,04

 

Logement 8, rue des Trois Pucelles

 

5 et 6 quai du Fort de Rome

 Logement n°1

 Logement n°2

 Logement n°3

 Logement n°4

 Logement n°5

 Logement n°6

 Logement n°7

 Logement n°8

411,35

 

                     

 

226,41

369,72

307,15

363,76

302,52

352,52

470,07

428,88

 

416,28

 

                     

 

 

229,12

374,15

310,83

368,12

306,15

356,75

475,71

434,02

 

 

 

 

GARAGES

Boulevard Faidherbe n° 21

 

 

 

 Nouveaux garages (n° 1 à 5)

35,24

35,66

 

5 et 6, quai du Fort de Rome

 

 

 

 Nouveaux garages (n° 1 à 8)

34,79

35,20

 

40, rue Bousy
25,87
26,18
 
11, rue Bousy
35,24
35,66
 

RÉSIDENCE DES TROIS TOURS

Loyer mensuel versé par la  Résidence des Trois Tours à compter du 1er janvier 2012 (correspondant au montant des annuités d'emprunt) :

 

  57 355,64 + 20 703,96

  = 6 504,96 €   

                12

 

6 504,96

6 504,96

 

Loyer mensuel Résidence Val de Meuse

8 137,32

8 234,96

 

LOCAUX PROFESSIONNELS

Revalorisation selon l’indice du cout de la construction

3TRI2013

3TRI2012

1612

1648

= - 2,18%

 

Commerce

1, rue Gambetta

693,78

678,66

 

2. DROITS DE PLACE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2013

 

 

   125,38

 

= +0,61 %

nov. 2012

   124,61

 

Droits de place marché :
 
 
 

 Jusqu'à 8 mètres

5,90

5,94

 

 Par mètre supplémentaire

0,65

0,65

 

Cirques
 
 
 

 Grand chapiteau

591,23

594,83

 

 Chapiteau moyen

203,28

204,52

 

 Sans chapiteau

49,85

50,15

 

Exposition outillage et divers (forfait/journée)
152,36
153,29
 

3. LOCATION DE SALLES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2013

125,38

 

= + 0,61%

nov. 2012

124,61

 

Maison de la Rencontre 17, rue Jules Gilbert
 
 
 

- Journée

 

 

 

Givet

133,96

134,77

 

Hors Givet (+ 25 %)

167,45

168,47

 

Formations

81,59

82,09

 

 

 

 

 

- Demi-journée

 

 

 

Givet

67,45

67,86

 

Hors Givet (+25 %)

84,31

84,82

 

 Formations

49,38

49,68

 

Salle Andrée et Pierre Viénot (ex Henri Michel)
Demi-tarif acquis aux associations Givetoises une fois par an
 
 
 

- location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)

 

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

396,67

399,09

 

 Configuration avec extension

453,48

456,25

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

453,48

456,25

 

 Configuration avec extension

509,21

512,32

 

 

 

 

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

486,92

489,89

 

 Configuration avec extension

566,03

569,48

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

543,74

547,06

 

 Configuration avec extension

622,87

626,67

 

- location à la journée en semaine (mise à disposition 12 h d'affilée à partir d'une heure de départ choisie par le demandeur)

 

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

135,92

136,75

 

 Configuration avec extension

158,22

159,19

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

158,22

159,19

 

 Configuration avec extension

181,61

182,72

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

169,35

170,38

 

 Configuration avec extension

203,90

205,14

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

203,90

205,14

 

 Configuration avec extension

237,33

238,78

 

Cosec Charles de Gaulle
* Avec pose de plancher, tables, chaises - consommations en plus : (la journée)
561,70
565,13
 
* Sans plancher (la journée)
329,75
331,76
 

 Pose du podium

162,56

163,55

 

Salle de la Base Nautique (la journée)+ consommations eau et électricité
101,54
102,16
 

4 . SALLES D'EXPOSITION

Centre Culturel Pierre Tassin :
* Polyvalente (la journée)

 

110,79

111,47

 

* Salon d'Honneur (la journée)

  

117,31

118,03

 

Salle sous les tribunes stade Berthelot (la journée)

 

20,32

20,44

 

Salle Halte Fluviale

 

57,19

57,54

 

5. CARAVANING

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2013

 

 

125,38

 

= + 0,61 %

nov. 2012

124,61

 

* Redevance mensuelle (par   couple)

138,54

139,39

 

* Redevance mensuelle (par adulte supplémentaire)

69,22

69,64

 

* Redevance mensuelle (par enfant de moins de sept ans)

34,64

34,85

 

* Redevance à la journée

7,39

7,44

 

Tarifs pour vacanciers

 

 

 

Emplacement campeur

 

1,09

1,10

 

Campeur

 

1,92

1,93

 

Enfant de moins de 7 ans

0,93

0,94

 

Véhicule

1,09

1,10

 

Chien

0,93

0,94

 

 Branchement électrique (par jour et par branchement)

 

2,87

2,89

 

 Mobil-home (forfait/an) + électricité (par couple)

 

761,20

765,84

 

 Mobil-home (par adulte supplémentaire)

 

380,62

382,94

 

 Mobil-home (par enfant de moins de 7 ans)

 

190,25

191,41

 

Cautions

 

 

 

 Badge barrière

10,00

10,00

 

Prise européenne

20,00

20,00

 

Courts de tennis extérieurs rue Berthelot : heure d'utilisation

 

 

 

 Adulte

 

6,77

6,81

 

 Étudiants et moins de 18 ans

 

3,77

3,79

 

 

6. CIMETIÈRES

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2013

125,38

 

= + 0,61%

nov. 2012

124,61

 

 Concession 15 ans

133,68

134,50

 

 Concession 30 ans

228,19

229,58

 

Caviurnes

 

 

 

Achat

347,33

349,45

 

Concession 15 ans

66,82

67,23

 

Concession 30 ans

114,09

114,79

 

Columbarium : 30 ans

 

 

 

1 case 1 urne

466,48

469,33

 

1 case 2 urnes

840,76

845,89

 

 1 case 3 urnes

1 219,43

1226,87

 

7. TAXES ET REDEVANCES SUR BORNES A ESSENCE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2013

 

125,38

 

=  + 0,61 %

nov. 2012

124,61

 

 

 

 

 

par borne – annuellement

 

 

56,30

 

56,64

 

 

8. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2013

 

125,38

 

= + 0,61 %

nov. 2012

124,61

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

 

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Chômeur, étudiant

1,70

1,70

Tarif inchangé

Autres

 

4,45

4,48

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

 

5,30

5,33

 

Autres

 

10,70

10,77

 

9. LOCATIONS DIVERSES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

 

nov. 2013

 

 

125,38

 

= + 0,61 %

nov. 2012

124,61

 

Podium

 avec arceaux

277,16

278,85

 

 sans arceaux

 

166,27

167,28

 

En dehors du canton, transport : barème administratif en vigueur à payer en sus

 

 

 

Location véhicule communal / heure

64,49

64,88

 

 Utilisation personnel communal / heure

36,97

37,20

 

 Indemnité de mise en fourrière (chien)

27,67

27,84

 

 Location tente

 

 

129,01

129,80

 

10. VENTE D'EAU - PRIX AU m3

 

Eau potable

 

2,80

2,80

 

11. DISPENSE D'INSTALLATION DE FOSSE SEPTIQUE PAR RACCORDEMENT AU RÉSEAU COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2013

 

 

125,38

 

= + 0,61 %

nov. 2012

124,61

 

Par raccordement

 

104,32

104,96

 

12. OCCUPATION TERRAIN COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2013

 

 

125,38

 

= + 0,61 %

 

nov. 2012

124,61

 

Terrasse de café - le m²

 

9,68

           à l’étude

 

Location terrain Météo France (60 m²) - fin location le 31.12.2014

150,00

150,00

 

 

Mme GOUGET souhaite savoir si le loyer du restaurant "On dirait le Sud" comprend la partie habitation.

 

M. DELATTE confirme qu'il est intégré.

 

Mme GOUGET demande à connaître les situations des nos 3, 5 et 7 de la rue Gambetta.

 

M. WALLENDORFF répond que le n° 7 a été loué. Reste juste la façade à traiter dans le cadre du chantier des nos 3 et 5 en cours de réalisation. Il ajoute que la Municipalité a l'intention de refaire l'éclairage public au bas de la rue Gambetta, l'idée étant de constituer un appel vers le centre-ville.

 

Mme GOUGET souhaite savoir où se trouve la station de météo France.

 

M. DELATTE répond qu'elle est implantée dans le secteur de la Famenne.

 

M. WALLENDORFF ajoute avoir modérément apprécié, il y a quelques années, d'entendre un matin à RTL que Givet avait été ciblée comme la ville la plus froide de France (- 17°) alors qu'il avait pour sa part relevé ce jour-là une température à - 10 °. Ce type d'information n'est pas très flatteur, et n'invite pas les touristes à venir.

 

 

 

 

 

 

2014/02/8 - Subvention exceptionnelle pour participation aux charges du Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises (loyer, électricité) pour l'année 2013.

 

Vu sa délibération n° 2006/12/155 du 29 décembre 2005, décidant de prendre en charge à    100 % les charges de viabilité des locaux supportées par certaines associations sportives,

 

Vu les avis favorables de la Commission des Sports et de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  d'accorder au Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises :

 

-          une subvention de 3 495,53 € pour la viabilisation des locaux pour l'année 2013, sur laquelle un acompte de 1 500 € a déjà été versé,

 

-          un acompte de 1 500,00 € sur la subvention pour la viabilisation des   locaux - année 2014.

 

 

2014/02/9 - Subvention de fonctionnement 2014 au Club Nautique Givetois, section aviron.

 

La Commission des Sports réunie le 22 janvier 2014 propose d'attribuer une subvention de fonctionnement 2014 de 3 500 € au Club Nautique Givetois pour sa section aviron.

 

Cette section, dont nous avons encouragé la création, s'est installée à l'ancienne base fluviale du CEC, devenue propriété de la Ville lors du départ des militaires de Givet.

 

Il s'agit d'une reconversion judicieuse des installations rendant attractive cette entrée de Ville, le long du fleuve. Les bâtiments ont été fort bien réhabilités par les Services Techniques Municipaux de la Ville.

 

Cette subvention permettra de participer au financement d'un entraîneur sportif en aviron,       2 jours par semaine de mars à novembre, professionnel sur le site et garant de l'accueil, de la formation et de la sécurité des sportifs, les trois bénévoles du Club ne pouvant s'investir que dans les limites de leurs contraintes professionnelles. Cet entraîneur sera mis à disposition par le Club d'aviron de Charleville-Mézières, moyennant un remboursement partiel de son salaire.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Sports et des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  d'attribuer une subvention d'un montant de 3 500 € au Club Nautique Givetois, section aviron, pour l'année 2014.

 

 

2014/02/10 - Demande de subvention exceptionnelle du Pétanque Club Givetois.

 

La Commission des Sports, réunie le 22 janvier 2014, propose au Conseil Municipal d'attribuer au Pétanque Club Givetois une subvention exceptionnelle de 1 684 € pour 3 déplacements en application des dispositions prises par la Commission des Sports le 24 septembre 2003, et du barème fixé par l'arrêté du 26 août du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.

 

Le détail des 3 manifestations, coupe de France et championnat des Clubs est renseignée comme suit :

 

Dates

Lieu

Nbre de chambres

Frais de nuitée en €

(45 € / nuitée)

Nbre de véhicu-les déplacés

Nbre kilo-

mètre aller-retour

Frais kilo-

métriques en €

(0,25 €/km x nbre de véhicules)

Total

en €

02/11/2013

Ressons sur Matz

0

0

2

404

202

202,00

8, 9 et 10/11/2013

Saint Pierre les Elbeufs

12

540

3

746

559,50

1 099,50

08/02/2014

Dunkerque

0

0

3

510

382,50

382,00

Total pour les 3 déplacements (en €)

 

 

 

 

 

 

1 684,00

 

M. WALLENDORFF  estime que ce Club fait vraiment honneur à la Ville de Givet, dans un sport qui n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur. C'est en fait un sport physique qui demande beaucoup de concentration et de sérieux.

 

Champions de France de Nationale 2 l'an dernier, ils sont qualifiés cette année pour les 16ème de finale qui se dérouleront les 22 et 23 février à Compiègne.

 

Le Club a la chance d'être présidé par un Givetois de valeur, M. Bernard DARAS, entouré d'une équipe motivée et dynamique.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§   décide d'attribuer au Pétanque Club Givetois une subvention exceptionnelle de 1 684 € pour participation d'athlètes en coupe de France et Championnat des Clubs.

 

 

B – URBANISME

 

2014/02/11 - Dénomination des rues desservant le lotissement Le Bonnier 3.

 

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un nouveau lotissement est en cours de réalisation.

 

Le groupe BOUYGUES IMMOBILIER a été missionné par EDF pour construire un lotissement de 20 pavillons sis lieudit Le Bonnier, en dessous de la rue de Mon Plaisir.

 

Le permis de construire a été délivré le 9 septembre 2013.

 

Il convient donc de baptiser les deux rues de ce nouveau lotissement.

 

Le Maire propose, pour ces nouvelles rues, les noms suivants :

 

-          Jean Moulin, né le 20 juin 1899 à Béziers (Hérault) et mort le 8 juillet 1943 à Metz (Moselle). Figure phare de la Résistance française lors de la Seconde Guerre mondiale, il a fait preuve d’un courage et d’une détermination sans borne dans son combat. À lui seul, il a organisé et unifié la Résistance au sein du CNR (Conseil National de la Résistance), naturellement convaincu que tel était son devoir de Français. 

 

-          Fred Scamaroni, né à Ajaccio le 24 octobre 1914 et mort dans la citadelle de cette même ville le 19 mars 1943, est un haut fonctionnaire français, membre de la France libre dès 1940, héros et martyr de la Résistance.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de donner aux deux rues du lotissement "le Bonnier 3", les noms de :

 

o   Jean MOULIN

o   Fred SCAMARONI.

 

 

C – PERSONNEL

 

2014/02/12 - Participation à la complémentaire santé des agents municipaux.

 

Le Maire expose que, le décret n° 2011-1474, du 8 novembre 2011, réforme le système de participation des collectivités à la protection sociale complémentaire Santé de leurs agents, en application d’une directive européenne.

 

Le décret permet de mettre en place un dispositif d’aide à la cotisation des agents sur la complémentaire Santé. Il autorise, également, les participations sur les cotisations de prévoyance, mesure déjà mise en œuvre suite à la délibération du Conseil Municipal n° 2012/10/98, du 3 octobre 2012.

 

Le  Comité Technique Paritaire a été réuni le 3 février 2014 et a donné un avis favorable à cette participation.

 

M. DECLEF demande le coût de cette action.

 

M. DELATTE répond qu'il est de l'ordre de 45 000 €/an.

 

Il est remis à M. DECLEF copie du sondage effectué auprès d'autres collectivités.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  verser, à compter du 1er mars 2014, une participation mensuelle de 30 € bruts par agent quel que soit son âge, son grade ou sa situation familiale. Cette participation financière concernera les agents statutaires et les contractuels permanents.

 

La participation sera versée  à l’agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

 

D – INFORMATIONS

 

1. Zone de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens dentistes

 

Nous avons reçu un courrier de l'Agence Régionale de Santé (ARS), afin de demander  à la Ville de Givet son avis sur la zone de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens dentistes.

 

La répartition géographique de l'offre de soins chirurgiens dentistes présente des écarts de densité au sein de la région Champagne-Ardenne. Ce déséquilibre a des incidences en terme d'accès aux soins et de satisfaction des besoins pour la population.

 

En application de l'article L1434-7 du code de la santé publique, l'ARS est chargée de définir les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, à partir d'une cartographie déterminée au niveau national.

 

Les conditions et les critères d'élaboration de ce zonage ont été définis dans le cadre de l'avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes par arrêté du 31/07/2012. Ce zonage a pour objectif de réguler l'offre de soins en chirurgiens dentistes par la mise en place de mesures incitatives. Il devait entrer en vigueur le 6 janvier 2014.

 

Par croisement des critères de besoins et d'offre de soins en chirurgiens dentistes, l'ensemble du territoire national se trouve réparti en cinq niveaux de dotation : très sous doté, sous doté, intermédiaire, très doté, sur doté.

 

Après examen du dossier, la Ville de Givet se trouvant en zone intermédiaire, il a été répondu à l'ARS, que la Municipalité givetoise n'avait aucune observation à formuler à ce projet.

 

2. Demande d'autorisation du programme des travaux pour l'entretien et la gestion de la Meuse aval (de Létanne à Givet) présenté par Voies Navigables de France (V.N.F.)

 

Depuis le 1er janvier 2012 et en application des dispositions de l'article L.215-15 (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), les opérations de dragage et d'entretien des voies d'eau sont soumises à l'obligation d'un plan de gestion pluriannuel (10 ans au maximum) à l'échelle d'une Unité Hydrographique Cohérente (UHC).

 

Ces opérations et l'autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion établies, sont accordées par le Préfet, en application des dispositions de l'article R215-5 du code de l'environnement, après enquête publique, car certains travaux et aménagements relèvent du régime de l'autorisation en application des rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

 

Dans ce cadre, le Directeur Interrégional de V.N.F. du Nord-est a déposé auprès des services préfectoraux deux dossiers de demande d'autorisation, l'un concernant la Meuse aval (de Létanne à Givet) et l'autre le canal des Ardennes (de Semuy à Pont-à-Bar).

 

Le dossier a été soumis à l'enquête publique en mairie de Givet du lundi 2 décembre 2013 au mardi 7 janvier 2014 inclus.

Lors de celle-ci, aucune remarque n'a été portée sur le registre d'enquête mis à disposition au service de l'urbanisme et/ou en mairie.

 

3. Demande d'autorisation de création d'une plate-forme portuaire, en rive gauche de la Meuse, aux 3 Fontaines présentée par Voies Navigables de France.

 

Nous venons de recevoir un courrier de la DDT nous informant de la demande d'autorisation de création d'une plate-forme portuaire, en rive gauche de la Meuse, aux 3 Fontaines, présentée par VNF.

 

Ce projet vise à étendre le domaine portuaire du port de Givet et à améliorer son attractivité pour des activités nouvelles qui seront favorisées par le transfert de pondéreux sur la plate-forme à Chooz.

 

Les travaux envisagés portent sur :

 

-         le remplacement du quai des 3 Fontaines par un quai de 180 m (après démolition de ses deux murs) permettant l'accueil de 2 bateaux de commerce de 1 350 tonnes répondant au gabarit belge,

-         la reprise des berges en rive droite en techniques mixtes,

-         l'aménagement de l'accès au site de la route départementale 8051.

 

Ce projet doit faire l'objet d'une enquête publique prévue en application des dispositions des articles L. 123-2 et L. 214-4 du code de l'environnement.

 

Cette enquête est ouverte par arrêté n° 2014/02 du 3 janvier 2014 et aura lieu du lundi 27 janvier 2014 au mercredi 26 février 2014 inclus en Mairie de Chooz.

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

1. Question posée à l'avance par écrit par M. Christophe BERTRAND

 

"Monsieur le Maire,

 

Nous voudrions connaître les informations concernant l'ancien mess de Givet :

 

-         A ce jour à qui appartient-il ?

-         Y a-t-il eu vente ou location de ce magnifique bâtiment ?

-         Dans ce cas à quelle condition et à qui ?

-         Enfin si la Municipalité l'a vendu ou loué, n'avait elle pas d'autres choix ???

 

Merci pour votre réponse."

 

Réponse :

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Étiez-vous présent au Conseil Municipal du 26 juin 2009, où le Conseil Municipal a décidé d'acheter ce bâtiment pour le mettre à disposition du Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie de la centrale de Chooz ? Oui, bien sûr. Donc, vous savez que ce bâtiment appartient à la Ville.

 

Pouvez-vous rappeler qui décide de la vente des biens communaux ? Le Conseil Municipal, évidemment. Donc, vous savez que le Conseil Municipal n'a jamais délibéré pour revendre ce bâtiment, qui appartient toujours à la Ville.

 

Enfin, je vous confirme qu'il a été loué à la société Bouygues de mars 2010 à décembre 2011, pour lui servir de base logistique lors de ses travaux d'endiguement à Givet.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs."

 

2. Question posée à l'avance par écrit par M. Luc DECLEF

 

"Monsieur le Maire,

 

Pouvez-vous confirmer vos dires : lors de la dissolution de l'AGESPANA, vous avez déclaré devant tout le monde être réellement embêter car la ville de Givet ne peut plus emprunter auprès des banques. Confirmez-vous ?"

 

 

 

 

 

Réponse :

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

J'ignore d'où vous tenez vos informations au sujet de la dissolution de l'AGESPANA et des propos que j'aurais tenus à cette occasion, en disant que la Ville de Givet ne pouvait plus emprunter auprès des banques. En tout cas, je n'ai pas dit cela.

 

Cependant, quoiqu'il se soit agi d'une séance privée, j'ai effectivement évoqué la question de la restructuration et de l'extension de la Résidence Val de Meuse en rappelant que la Ville ne voulait pas emprunter 5 millions pour mener à bien cette opération. Je l'avais d'ailleurs expliqué lors de la séance du Conseil Municipal du 1er août 2013, où j'ai proposé la cession à AXENTIA de l'ensemble immobilier nécessaire à l'extension de cet EHPAD.

 

Ceci rappelé, je vous informe que la Ville peut toujours emprunter auprès des banques. Ainsi, en 2013, nous avons emprunté 1 000 000 €, à court terme, pour 6 mois.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs."

 

 

 

Claude

WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Christine DUCHOSAL

Robert

ITUCCI

Dominique

HAMAIDE

Bernard

MEUNIER

Delphine

SANTIN-PIRET

Marie

BOUILLE

Pierre

BÉQUET

Noëlle

COSTE

Anne-Marie

JORIS

Sylvie

LEMAIRE

Gérard

TASSIN

Alain

PRESCLER

Olinda

BADRÉ

Frédérique

DANLOUX

Messaoud

ALOUI

Christophe

BERTRAND

Luc

DECLEF

Antonio

CALVELLO

Nadine

GOUGET

Farouk

BOUDGHASSEM