Séance du 15 décembre 2010

 

 

Ordre du jour

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A. FINANCES

 

2010/12/131 - Service public de distribution d'eau potable : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation.

 

2010/12/132 – Service public d'assainissement collectif : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation.

 

 


Séance du 15 décembre 2010

 

L'an deux mille dix et le quinze décembre à dix-huit heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : M. Gérard DELATTE, Mmes Béatrice LE GUEN, Christine DUCHOSAL, MM. Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mme Marie BOUILLE, Pierre BÉQUET,  Mme COSTE, M. Michel PORCELLI, Mme Sylvie LEMAIRE,  MM. Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Mmes Olinda BADRÉ, Frédérique DANLOUX, M. Messaoud ALOUI.

 

Absents excusés : M. Robert ITUCCI (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Mmes Christelle TRELCAT, Karine LEFEBVRE (pouvoir à Mme Béatrice LE GUEN), Anne-Marie JORIS (pouvoir à M. Gérard DELATTE), M. Joël DEVOUDELLE, Melle Delphine SANTIN, Monsieur Farès OUALI (pouvoir à M. Messaoud ALOUI), Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET.

 

Mme Olinda BADRÉ est nommée secrétaire de séance.

 

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M. WALLENDORFF donne lecture d'un courrier adressé par les Conseillers de la Liste "Givet Autrement" :

 

"Les Conseillers Municipaux de la liste GIVET AUTREMENT ont décidé de boycotter le Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2010 à 18 h 00, dont l'ordre du jour porte uniquement sur l'approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation des services publics de l'eau.

 

En effet, malgré notre demande pressante de pouvoir siéger dans les différentes commissions concernant le service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif, vous nous avez empêché de prendre part à toutes réflexions et décisions sur le choix du délégataire, bafouant une fois de plus le droit à la parole de 44 % des Givetois ayant voté pour la liste "Givet Autrement".

 

Vous avez décidé de repartir avec Véolia pour 12 ans !! Sans même étudier l'intérêt économique d'une régie locale de gestion de l'eau. De  nombreuses villes, petites, moyennes ou grandes (Paris) se réapproprient leur richesse mais nous, Givet c'est NON d'office. Apparemment trop compliqué à gérer, et tant pis pour le porte-monnaie des Givetois !

 

Nous vous laissons donc "délibérer" à 23, étant assurés que la décision sera prise à l'unanimité."

 

En réponse à cette lettre, M. WALLENDORFF apporte les précisions suivantes :

 

-         premier paragraphe : il souligne qu'il ne s'agit pas de délibérer sur un contrat de délégation mais sur deux contrats :

 

§         l'eau,

§         le traitement collectif des eaux usées.

 

-         deuxième paragraphe : il s'inscrit en faux contre cette affirmation rappelant que, suite au Conseil Municipal du 28 janvier 2010, au sujet du choix de recourir à la délégation de service public pour chaque prestation, il a été proposé à l'Opposition, en application de la Loi, d'occuper une place dans la Commission ad'hoc.

 

Lors du Conseil Municipal du 23 mars 2010, celle-ci a refusé de participer à la Commission, au motif qu'elle souhaitait l'étude en parallèle d'une gestion en régie. Or, cette réflexion avait déjà eu lieu au préalable et le groupe technique de travail avait conclu qu'avec une population de 7 000 habitants, la Ville n'avait pas la capacité technique et humaine pour assurer le fonctionnement du service, d'autant que ses coûts seraient plus élevés qu'avec une nouvelle gestion déléguée bien encadrée.

 

L'Opposition avait alors cité l'exemple de communes qui avaient opté pour la gestion directe. Après vérification, il s'est avéré dans la pratique que certaines de ces collectivités recouraient à de la sous-traitance ce qui, au final, coûtait beaucoup plus cher. La Commune de Neufchâteau, en particulier, avait vu le prix de l'eau fortement augmenter après avoir fait ce choix, ce qui avait coûté au Maire son fauteuil à l'élection municipale de 2008. Par ailleurs, il est ridicule de comparer Givet à Paris.

 

-         troisième paragraphe : M. WALLENDORFF rappelle qu'il était question de négocier avec les candidats au meilleur rapport qualité prix.

 

Les contrats actuels se terminant à la fin de l'année, il convenait donc d'éviter toute rupture de service. En considérant la présence de 3 candidats, M. WALLENDORFF constate que la concurrence a parfaitement joué.

 

-         quatrième paragraphe : M. WALLENDORFF rappelle que ce n'est pas lui qui décide, mais bien le Conseil Municipal à qui il fait une proposition qu'il peut refuser. Pour en terminer avec cette allégation, M. WALLENDORFF indique qu'il n'hésitera pas à user de son droit de recourir au vote à bulletins secrets.

 

Concernant les conséquences de ces choix sur le porte-monnaie des Givetois, la question sera traitée au Conseil Municipal du 17/12/2010.

 

 

 

 

 

2010/12/131 - Service public de distribution d'eau potable : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation.

 

En préambule, M. WALLENDORFF félicite M. DELATTE, en charge de la Commission de délégation, et Mmes Ingrid LAMARRE et MALVACHE pour le travail remarquable qui a été réalisé. Il ajoute que les contrats qui vont être passés vont engager la ville pour 12 ans ce qui justifie une attention particulière dans l'instruction de ces dossiers.

 

Le Maire expose au Conseil que, par délibération n° 2010/01/01 du
28 janvier 2010, l'Assemblée Délibérante a approuvé le principe de la délégation du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un contrat d'affermage, pour 12 ans à compter de 2011.

 

Il rappelle au Conseil que :

 

*        conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service de l’eau potable, il doit saisir l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel il a procédé, en lui exposant les motifs de ce choix et présenter l’économie générale du contrat ;

 

*        il doit transmettre à l’assemblée délibérante le rapport de la commission d’ouverture des plis, créée par délibération n° 2010/03/21 du 23 mars 2010, présentant, notamment, la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise retenue et l’économie générale du contrat.

 

Ainsi, au terme des négociations, son choix s’est porté sur la société « La Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO) », qui a présenté la meilleure offre, au regard des critères énoncés dans le dossier de consultation des entreprises. Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire au Conseil, daté du
29 novembre 2010. Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service.

 

Le contrat a pour objet la gestion du service public de distribution d'eau potable. Il présente les caractéristiques suivantes :

 

P        durée : 12 années

P        début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2011

P        fin du contrat : 31 décembre 2022

P        principales obligations du fermier :

 

o       les relations du service avec les abonnés,

o       le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service,

o       les travaux de réparation des canalisations de longueurs inférieures à 6ml,

o       le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, des matériels de téléalarme et de télésurveillance,

o       le remplacement de l’ensemble des compteurs existants par de nouveaux compteurs équipés d’un système de relève à distance,

o       le remplacement des branchements en plomb d’ici 2013,

o       la mise en place d’un système d'information géographique (SIG) des ouvrages du service

o       les travaux d’optimisation des filières de prélèvement et de distribution d'eau potable,

o       la mise à jour de l’inventaire des biens immobilisés.

Le Maire commente les propositions des 3 candidats et propose, après négociation, avec les 3 candidats de retenir VEOLIA pour les motifs suivants :

 

-         souhait exprimé de transparence et de dialogue,

-         capacité du candidat à assurer une bonne exploitation, et un bon niveau de qualité du service d'eau potable,

-         adaptation du  candidat aux demandes de la Ville,

-         accord sur l'ensemble des articles du cahier des charges, ce qui garantit au mieux les intérêts de la Commune,

-         bonnes prestations techniques,

-         parcs compteurs propriété de la Commune à la fin du contrat. Ce parc compteur sera entièrement renouvelé en début de contrat (compteurs équipés d'un capteur d'impulsion et d'un émetteur radio. Informations réceptionnées par des contacteurs) et la télérelève sera mise en place sous 1 an.

-         télégestion propriété de la Commune à la fin du contrat,

-         engagement sur le rendement du réseau par atteinte d'un rendement de réseau [volume consommé autorisé sur 365 jours / (volume produit – volume exporté)] de 85 % après la septième année du contrat,

-         transparence sur le renouvellement annuel réalisé par le délégataire,

-         mise en place d'un Système d'Information Géographique sous un an,

-         investissements pris en charge par le délégataire :

Ÿ         travaux d'optimisation de la filière de traitement de l'eau

§         création d'une décharge d'eau turbide venant de la Houille,

§         mise en place de systèmes d'asservissement au débit et à la qualité de l'eau brute des produits de traitements utilisés pour la coagulation, la neutralisation et la stérilisation aux ultraviolets et au chlore gazeux,

§         optimisation de la capacité de stockage de l'eau traitée.

 

Ÿ         travaux d'optimisation sur le réseau (à l'origine, objet de la variante n° 2 qui a été inclus dans la solution de base)

§         suivi systématique du chlore résiduel libre (via des analyses de chlore),

§         re-chloration de l'eau en réseau,

§         mise en place de 14 vannes de purge automatique.

 

-         bordereau des prix pour les branchements particuliers satisfaisant,

-         remplacement des 338 branchements en plomb existants sur le périmètre de la collectivité avant fin 2013,

-         meilleur rapport entre la qualité du service qui va s'améliorer et le prix facturé à l'usager, qui va baisser.

 

Cet exposé entendu,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1411-5,

 

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 31 décembre 2009,

 

Vu sa délibération n° 2010/01/01 du 28 janvier 2010, approuvant le principe de la délégation du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un contrat d'affermage,

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et de l’économie globale du contrat,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

Ÿ         d’approuver le choix de la société « La Compagnie des Eaux et de l’Ozone », en tant que délégataire du service public de distribution d'eau potable par affermage ;

 

Ÿ         d’approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes parmi lesquelles le règlement du service ;

 

Ÿ         d’autoriser le Maire à signer le contrat de délégation de service public afférent.

 

2010/12/132 – Service public d'assainissement collectif : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation.

 

Le Maire expose au Conseil que, par délibération n° 2010/01/01 du
28 janvier 2010, l'Assemblée Délibérante a approuvé le principe de la délégation du service de l'assainissement collectif sous la forme d'un contrat d'affermage, pour 12 ans à compter de 2011.

 

Le Maire rappelle au Conseil que :

 

*        conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation du service d’assainissement collectif, il doit saisir l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel il a procédé, en lui exposant les motifs de ce choix et présenter l’économie générale du contrat ;

 

*        il doit transmettre à l’assemblée délibérante le rapport de la commission d’ouverture des plis, créée par délibération n° 2010/03/21 du 23  mars 2010, présentant, notamment, la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise retenue et l’économie générale du contrat.

 

Ainsi, au  terme des négociations, son choix s’est porté sur la société "Eau et Force", qui a présenté la meilleure offre, au regard des critères énoncés dans le dossier de consultation des entreprises. Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire au Conseil, daté du 29 novembre 2010. Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service.

 

Le contrat a pour objet la gestion du service public d’assainissement. Il présente les caractéristiques suivantes :

 

ü      durée : 12 années

ü      début de l’exécution du contrat : 4 janvier 2011

ü      fin du contrat : 31 décembre 2022

ü      principales obligations du fermier :

§         les relations du service avec les abonnés, le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service,

§         la sécurisation de l’ensemble des postes de relèvement et des déversoirs d’orage par des dispositifs conformes à la règlementation,

§         la mise en place de la télégestion sur les postes « Chemin des Allemands » et « quai Bertrand »,

§         la mise en place de la télésurveillance sur un poste de crue (rue Saint Roch),

§         la mise en place d’une centrifugeuse avec un pilotage automatique dans la station d'épuration,

§         le renouvellement des installations électriques et informatiques, du matériel d’épuration, du traitement des boues et de pompage, l’entretien des aménagements extérieurs, des matériels de téléalarme et de télésurveillance,

§         la mise en place d’un système d'information géographique (SIG) des ouvrages du service,

§         les travaux d’optimisation de la filière de traitement des eaux,

§         la mise à jour de l’inventaire des biens immobilisés.

 

Le Maire commente les propositions des 3 candidats et propose de retenir l'offre de l'entreprise Eau et Force pour les motifs suivants :

 

-         souhait exprimé de transparence et de dialogue,

-         capacité du candidat à assurer une bonne exploitation, et un bon niveau de qualité du service d'assainissement collectif,

-         adaptation du  candidat aux demandes de la Ville,

-         accord sur l'ensemble des articles du cahier des charges, ce qui garantit au mieux les intérêts de la Commune,

-         bonnes prestations techniques,

-         télégestion propriété de la Commune à la fin du contrat,

-         engagement sur les conditions d'exploitation : 20 % du linéaire curé annuellement, nettoyage 2 fois par an de chaque déversoir d'orage avec un programme de renouvellement des équipements très complet

-         transparence sur le renouvellement annuel réalisé par le délégataire,

-         mise en place d'un Système d'Information Géographique sous un an,

-         investissements pris en charge :

§         équipement de 3 postes de relèvement de dispositifs anti-chutes,

§         mise en place d'une télégestion sur 3 postes non équipés,

§         substitution du chlorure ferrique par un sel d'aluminium basique pour remonter le pH et éviter l'extension de la station d'épuration,

§         mise en place d'une centrifugeuse pour remplacer le filtre à bande

-         bordereau satisfaisant des prix pour les branchements particuliers,

-         meilleur rapport entre la qualité du service qui va s'améliorer et le prix facturé à l'usager, qui va baisser.

 

Cet exposé entendu,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1411-5,

 

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 31 décembre 2009,

 

Vu sa délibération n° 2010/01/01 du 28 janvier 2010, approuvant le principe de la délégation du service de l'assainissement collectif sous la forme d'un contrat d'affermage,

 

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et de l’économie globale du contrat,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

Ÿ         d’approuver le choix de la société "Eau et Force" en tant que délégataire du service public d’assainissement collectif ;

 

Ÿ         d’approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes, parmi lesquelles le règlement du service ;

 

Ÿ         d’autoriser le Maire à signer le contrat de délégation de service public afférent.

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Béatrice LE GUEN

Christine DUCHOSAL

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Marie BOUILLE

Pierre BÉQUET

Mme COSTE

Michel PORCELLI

Sylvie LEMAIRE

Gérard TASSIN

Alain PRESCLER

Olinda BADRÉ

Frédérique DANLOUX

Messaoud ALOUI