Ordre du Jour

 

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Séance du 12 septembre 2013

 

 

A – FINANCES

 

2013/09/89 -

Restructuration de l'ancienne clinique de Givet : maison médicale.

 

2013/09/90 -

Modulation du tarif de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).

 

2013/09/91 -

Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) : actualisation pour 2014 du coefficient multiplicateur.

 

2013/09/92 -

Vote des subventions aux associations : 2ème contingent 2013 :

 

-         Tennis Club Givetois

-         Les Pêcheurs du Plan d'Eau

 

2013/09/93 -

Société Protectrice des Animaux (SPA) - refuge de Cliron : demande de subvention.

 

2013/09/94 -

Le Souvenir Français : subvention exceptionnelle.

 

2013/09/95 -

Subvention exceptionnelle pour participation aux charges du Tennis Club Givetois (électricité) pour l'année 2012.

 

2013/09/96 -

Subvention exceptionnelle au Club de Tir Givetois.

 

2013/09/97 -

Zone artisanale de la Terre aux Pavés.

 

2013/09/98 -

Convention de fonds de concours à la Ville de Givet pour les travaux de création d'un bassin de rétention des eaux pluviales, route de Beauraing.

 

 

 

B – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2013/09/99 -

Dotation aux coopératives scolaires. Année 2013 (année scolaire 2013-2014).

 

2013/09/100 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la cité scolaire Vauban pour l'année 2013-2014.

 

2013/09/101 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2012-2013.

 

2013/09/102 -

Participation des communes aux frais de fonctionnement des
écoles : année 2012/2013.

 

 

 

C – URBANISME

 

2013/09/103 -

Arrêt du bilan de la concertation engagée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme.

 

2013/09/104 -

Arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme.

 

 

 

2013/09/105 -

Fort de Charlemont : transfert du droit d’acquisition à l’euro symbolique à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

 

 

D – INFORMATIONS

 

 

E – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ECRIT


Séance du 12 septembre 2013

 

 

L'an deux mille treize et le douze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Mesdames Karine LEFEBVRE, Delphine SANTIN-PIRET, Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BÉQUET, Madame Anne-Marie JORIS, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE, Messieurs Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Madame Frédérique DANLOUX [arrivée à 19 h 20, lors du débat sur la question n° 2013/09/103], Messieurs Messaoud ALOUI, Christophe BERTRAND, Luc DECLEF [arrivé à  19 h 10, lors du débat sur la question n° 2013/09/102], Madame Nadine GOUGET, Monsieur Farouk BOUDGHASSEM.

 

Absents excusés : Mesdames Christine DUCHOSAL [pouvoir à Monsieur Pierre BÉQUET], Christelle TRELCAT [pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE], Monsieur Bernard MEUNIER [pouvoir à Madame Marie BOUILLE], Mesdames Noëlle COSTE, Olinda BADRÉ, Frédérique DANLOUX [pouvoir, jusqu'à son arrivée, à 19 h 20, à Monsieur Dominique HAMAIDE], Ginette LEBRUN [pouvoir à Monsieur Christophe BERTRAND], Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Mesdames Amélia MOUSSAOUI [pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF], Christelle BOUDGHASSEM.

 

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

 

Madame Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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En ouverture de séance, M. Wallendorff demande l'autorisation d'inscrire en ordre du jour complémentaire un point sur le transfert du droit d'acquisition à l'euro symbolique à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour le Fort de Charlemont.

 

Cette délibération a déjà été prise à l'unanimité le 27/06/2012 mais l'Etat souhaite disposer d'une délibération de moins de trois mois.

 

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.

 

Mme Gouget souhaite connaître le prix de la location.

 

M. Wallendorff explique qu'il sera le plus faible possible sachant cependant qu'il existe des plafonds d'aide des collectivités locales aux entreprises. Ainsi il ne sera pas possible de lui louer 1 €.

 

M. Bertrand souhaite savoir à qui appartiennent les parois en herbe du fort.

 

M. Wallendorff répond que les contrebas des remparts de la forteresse font partie de Charlemont mais ne seront pas remis à M. Cuylits. En effet, ces contrebas sont intégrés, côté sud, dans la réserve naturelle des falaises de Charlemont, tout comme le glacis de la pointe Est. La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse se chargera donc de défricher et d'entretenir régulièrement, les talus est, et nord.

 

Mme Gouget souhaite savoir ce qu'il adviendra du bois.

 

M. Wallendorff n'a pas d'information sur ce sujet. La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse tranchera le temps venu.

 

M. Wallendorff rappelle que l'Etat souhaitait remettre le fort de Charlemont à la Ville, comme cela se pratique lors d'une fermeture d'une unité militaire, offre que la ville a déclinée, considérant qu'il s'agit d'un cadeau empoisonné.

 

 

A – FINANCES

 

2013/09/89 - Restructuration de l'ancienne clinique de Givet : maison médicale.

 

Par délibération n° 2013/03/22, du 11 mars 2013, le Conseil Municipal a  autorisé la signature des marchés de travaux relatifs à la restructuration de l'ancienne clinique de Givet.

 

Le programme consiste en l'implantation :

 

·        d'une maison médicale, au rez-de-chaussée, et dans une partie du premier étage,

 

·        de locaux, pour le service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et le service d'Hospitalisation à Domicile (HAD) dans le reste du premier étage,

 

·        de bureaux pour la commune au deuxième étage.

 

La maison médicale a pour but de regrouper une grande diversité de professionnels de la santé. Le programme en est le suivant,  l’ensemble sur une surface totale de 1 005 m² : un accueil commun à l’ensemble des prestataires, 6 cabinets médicaux pour médecins généralistes, 5 cabinets médicaux pour médecins spécialistes ou dentistes,
1 cabinet de kinésithérapeute, 1 cabinet d’infirmières, 3 espaces d’attente, des sanitaires publics et privés, des locaux techniques.

 

La maison médicale a, aussi, pour but de regrouper les services administratifs du SSIAD de Givet et du futur HAD. Le programme en est le suivant, l’ensemble sur une surface totale de 497 m² : accueil/secrétariat, bureaux, salle de réunion, local désinfection, salle de transmission, local pharmacie, des vestiaires/sanitaires et 1 local détente, local archives, local de stockage, des locaux techniques.

 

Pour mémoire, le Conseil Municipal du 19/06/2013 a, après avoir entendu M. Teixeira, fait le point sur les engagements contenus dans le protocole d'accord entre la SCI Rives d'Europe et la Ville de Givet. L'engagement sur la maison médicale est inscrit à l'article 11.3 du
protocole :

 

 

 

"Article 11.3 : Maison médicale

 

La Société acquéreur s’engage à justifier, au plus tard le jour de l’ouverture au public du Centre commercial, avoir consenti un bail ou une promesse de vente permettant de garantir à la Collectivité l’affectation pour laquelle le terrain concerné, dont l’emprise est définie au deuxième alinéa de l’article 3 a été cédé.

 

Cette Maison Médicale devra au minimum regrouper dans un même bâtiment des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes ….

 

En tout état de cause, la Maison Médicale devra avoir ouvert au public dans un délai maximum d’un an à compter de l’ouverture au public du Centre commercial.

 

D’un commun accord, la promesse de vente à intervenir comportera une clause résolutoire partielle emportant, en cas de non réalisation des engagements stipulés aux alinéas 1 et 2, rétrocession à la Collectivité de l’emprise du terrain qui aurait du accueillir la Maison médicale, au prix d’achat sans restitution de frais de quelque nature que ce soit."

 

La SCI avait trouvé un porteur pour ce projet. Il s’agit de M. Frédéric Lecomte, kinésithérapeute à Givet. Celui-ci avait entrepris de rassembler les professionnels de la santé de Givet, afin de les fédérer pour construire cette maison médicale. Finalement, il est apparu que les médecins généralistes du cabinet Méhul, qui constituaient le noyau fort du projet, n’ont pas voulu s’installer route de Beauraing. Ils ont sollicité la Municipalité pour que la maison médicale soit créée, par celle-ci, dans l’ancienne clinique, place Sourdille. La Municipalité a accepté cette évolution, faute de mieux.

 

Suite à cette information, le Conseil Municipal du 19 juin 2013, à l'unanimité, a considéré que M. Teixeira était libéré de cet engagement et a été informé que le projet de M. Lecomte était réorienté vers l'ancienne clinique.

 

Extrait : " Maison médicale : les médecins du Cabinet Méhul ont refusé de s'installer route de Beauraing, ne pouvant bénéficier des exonérations fiscales applicables en zone franche comme cela avait été envisagé par le porteur de projet : M. Lecomte, kinésithérapeute à Givet. Ils s'installeront donc à l'ancienne clinique, actuellement en travaux.

 

M. Delatte souhaite savoir si M. Teixeira exonère la Ville de ses engagements de lui laisser le privilège de négocier l'installation de l'hôtel et de la maison médicale sur des terrains lui appartenant.

 

M. Teixeira répond qu'il n'a pas l'intention d'aller à l'encontre des décisions de la Municipalité, et confirme donc les termes de son courrier du 4 juin adressé au Maire, acceptant ces 2 transferts.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considère que M. Teixeira est libéré de cet engagement."

 

À la fin des travaux de transformation de l'ancienne clinique de Givet, place Sourdille, en maison médicale, pour partie, les espaces sont appelés à être loués aux occupants, pour un montant de loyer qu'il reste à déterminer, et qui sera fonction des investissements réalisés, en ce compris l'acquisition de l'immeuble.

 

Mme et M. Frédéric Lecomte ont confirmé leur souhait d'installer, dans la maison médicale, leur cabinet de kinésithérapeute. Ce cabinet occuperait une superficie de 180 m² environ. Mme et M. Lecomte, plutôt que de louer, préfèrent acheter directement les locaux à leur dédier, au nom de la SCI constituée, "MVL Médical".

 

L'estimation du service du Domaine pour l'espace dédié au cabinet de kinésithérapeute à installer au rez-de-chaussée s'élève à 210 000 €.

 

Parallèlement, il a été procédé à un autre calcul, avec les surfaces par rapport à la surface totale utile aménagée. Le coût total de l'opération estimé à ce jour, acquisition plus travaux, déduction faite des subventions assurées ou attendues, est de 3 000 000 € environ. Une règle de trois donne la somme de 250 000 €, arrondis.

 

Ce prix a été proposé à Mme et M. Lecomte qui l'ont accepté.

 

Mme Gouget s'étonne que ce bien soit vendu plutôt que loué considérant qu'il s'agit d'un manque à gagner pour la commune.

 

Par ailleurs, elle demande si une clause a été prévue portant sur la destination des locaux à usage exclusif de la kinésithérapie.

 

M. Wallendorff répond que c'est une bonne remarque et qu'elle sera insérée dans l'acte de vente.

 

En ce qui concerne la vente, M. Wallendorff rappelle que si la ville demeure propriétaire, elle devra acquitter la taxe foncière bâtie. De plus, cette vente permettra de financer l'opération.

 

Mme Gouget juge l'opération très coûteuse pour n'accueillir que des locaux administratifs et des cabinets privés, sans apporter de nouvelles offres de service à la population.

 

M. Wallendorff rappelle que la population de médecins est vieillissante et qu'il faut tout faire pour offrir aux candidats potentiels des conditions d'accueil intéressantes. Il estime qu'une maison médicale est un nouvel outil moderne apporté à la population, comme le font nombre de collectivités. C'est ainsi que, dans cet état d'esprit, l'Etat, l'Agence Régionale de Santé (ARS), le Conseil Général et le Conseil Régional apportent des aides à l'installation des médecins. Sans cette maison médicale, il n'y aura pas de nouveaux médecins à Givet.

 

Pour la partie administrative, M. Wallendorff rappelle, qu'actuellement, certains services sont disséminés dans des locaux loués par la Ville à des propriétaires privés, où le personnel ne travaille pas dans des conditions totalement satisfaisantes et où le public n'est pas reçu correctement.

 

Le Maire ajoute que cette opération est l'opportunité pour la Ville, suite au refus du Préfet d'accepter l'établissement de lits de soins de suite négociés avec le Docteur Nouar, de donner ces meilleures conditions de travail au personnel et bien sûr d'accueil au public.

 

Mme Gouget demande où était prévue la localisation de la maison médicale et de l'hôtel route de Beauraing.

M. Wallendorff répond que les deux emplacements initiaux étaient prévus sur l'actuel Mac Do pour l'hôtel et le terrain mitoyen à l'arrière pour la maison médicale.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre : M. Christophe Bertrand (avec pouvoir de Mme Ginette LEBRUN) et Mme Nadine GOUGET] :

 

§         décide de vendre à Mme et M. Lecomte pour le compte de la SCI MVL Médical, l'espace de la future maison médicale dédiée à leur activité de kinésithérapie au prix de 250 000 €, frais d'acte en sus,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente en ce compris le règlement de copropriété annexé à la vente.

 

 

2013/09/90 - Modulation du tarif de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).

 

Le Maire expose que, depuis 2011, les communes et les EPCI sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable perçoivent la TASCOM, prévue à l'article 3 de la Loi n° 72-657, du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

 

L'article 37 de la Loi n° 2012-1510, du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 dispose que la surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant à cette date.

 

Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l'établissement du tarif au m² applicable, qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité :

 

Ÿ         éventuellement majoré de 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m², et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 3 000 €/m²,

Ÿ         ou réduit de 1 500 € pour les établissements situés en zone urbaine sensible.

 

Ce tarif a été fixé en 2011. Il n'a pas évolué depuis.

 

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail qui cumulent les caractéristiques suivantes :

 

-               leur chiffre d'affaires annuel (CA HT imposable de l'année précédente) est supérieur à 460 000 € hors taxe),

-               leur surface de vente dépasse 400 m².

 

Chaque année, les commerces concernés effectuent leur déclaration au service des impôts, qui calcule la taxe.

 

À compter de 2012, le Conseil Municipal de la commune affectataire de la taxe peut appliquer aux montants bruts de la taxe, calculés conformément à l'article 3 du la Loi du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, et ne comportant que
2 décimales.

 

Ce coefficient  ne peut être inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

 

Dans cette limite, le Maire propose d'appliquer, pour effet 2014, le coefficient afin de suivre l'évolution du prix à la consommation entre le 1er janvier 2011 (120,32) et le 1er janvier 2013 (124,36), soit 3,36 %. Ainsi, le coefficient serait porté au 1er janvier 2014 à 1,03.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame GOUGET] :

 

§         décide d'appliquer, à compter du 1er janvier 2014, le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,03.

 

 

2013/09/91 - Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (T.C.F.E.) : actualisation pour 2014 du coefficient multiplicateur.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2011/09/99, du 21 septembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 8,12 % le taux applicable, à compter du 1er janvier 2012, de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité.

 

Pour mémoire, les taxes locales d'électricité (communales et départementales) sont calculées à partir des quantités d'électricité consommée par les usagers.

 

Sont redevables de la taxe, les fournisseurs d'électricité et les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité, et l'utilisent pour leurs propres besoins. Les tarifs de référence, qui font l'objet d'une modulation par la Collectivité concernée, sont ainsi fixés :

 

Ÿ         0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;

 

Ÿ         0,25 € par mégawattheure sous une puissance comprise entre 36 kilovoltampères et 250 kilovoltampères.

 

Ces tarifs n'ont pas été actualisés.

 

Le coefficient multiplicateur, permettant de moduler les tarifs de référence, doit être voté par l'Assemblée Délibérante de la Collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce coefficient est encadré par un minimum (0) et un maximum. La limite supérieure du coefficient multiplicateur est indexée en proportion de l'indice des prix.

 

Par arrêté du 30 mai 2013, le Ministre de l'Économie et des Finances a actualisé, pour 2014, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs. Cette limite pour les communes est fixée à 8,44 %.

Le Maire propose donc d'augmenter le taux afin de suivre l'évolution des prix à la consommation entre le 1er janvier 2011 (120,32) et le 1er janvier 2013 (124,36), soit 3,36 %.

 

Ainsi, le taux serait porté au 1er janvier 2014 de 8,12 % à 8,39 %.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame GOUGET] :

 

§         décide de fixer à 8,39 % le taux applicable, à compter du 1er janvier 2014, de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (T.C.F.E.)

 

 

2013/09/92 - Vote des subventions aux associations : 2ème contingent 2013 :

-         Tennis Club Givetois

-         Les Pêcheurs du Plan d'Eau

 

Le Maire expose que par délibération n° 2013/06/58, du 19 juin 2013, le Conseil Municipal a voté les subventions 2013 aux associations, à l'exception du Tennis Club Givetois, des Pêcheurs du Plan d'Eau et de l'ACAG, dont les dossiers n'étaient pas complets.

 

Le Tennis Club Givetois et les Pêcheurs du Plan d'Eau ayant remis, depuis, les documents nécessaires, suivant avis de la Commission des Sports réunie le 9 août 2013. Le Maire propose de voter à ces 2 associations leurs subventions 2013, ainsi qu'il suit :

 

-   Tennis Club Givetois : 4 015 €, montant identique à celui de 2012,

 

-   Les Pêcheurs du Plan d'Eau : 542 €, montant également identique à celui de 2012.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis des Commissions des Sports et des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder aux Associations suivantes la subvention ci-dessous pour l'année 2013 :

 

-         Tennis Club Givetois :...................................................................... 4 015 €

 

-         Les Pêcheurs du Plan d'Eau :.............................................................. 542 €.

 

 

2013/09/93 - Société Protectrice des Animaux (SPA) - refuge de Cliron : demande de subvention.

 

Le Maire informe que la SPA - refuge de Cliron, sollicite une subvention.

 

Le Maire expose qu'autrefois, jusqu'en 1996, la Municipalité subventionnait la SPA : 1 220 F (185,98 €) en 1995, 500 F (76,22 €) en 1996. Ensuite, la Ville n'a plus attribué de subvention, ainsi la SPA n'est plus intervenue, laissant le soin à la commune de gérer elle-même ses problèmes de divagation d'animaux et sa fourrière municipale.

 

Toutefois en 2011, ont été emmenés au refuge de Cliron, deux chiens errants sur la commune de Givet, et ceux-ci ont été pris en charge par la SPA, ce qui n'était pas arrivé depuis que la Ville avait décidé de cesser son subventionnement.

 

C'est pour cela, que par délibération n° 2011/10/118, du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer, pour 2011, à la SPA - refuge de Cliron, une subvention d'un montant de 300 €. Puis, en 2012, une subvention de 300 € a été reconduite.

 

En 2012, 3 habitants de Givet ont adopté un animal dans le refuge.

 

Ainsi, le Maire propose d'attribuer à la SPA – refuge de Cliron, une subvention de 300 € au titre de l'année 2013.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'attribuer, pour 2013, à la SPA – refuge de Cliron, une subvention d'un montant de 300 €.

 

Mme Gouget déplore le comportement irresponsable de certains Administrés qui nourrissent les chats errants, favorisant leur prolifération dans des mauvaises conditions de santé.

 

M. Wallendorff partage ce point de vue et rappelle avoir déjà mené une campagne en ce sens. Il propose de renouveler ce type d'opération.

 

 

2013/09/94 - Le Souvenir Français : subvention exceptionnelle.

 

Le Maire informe que par courrier électronique reçu le 21 juin dernier, Mme VIÉVILLE, Présidente de l'association "Le Souvenir Français", a informé la Ville que le jeune porte-drapeau de l'association avait été sélectionné, pour la Champagne-Ardenne, afin de participer au défilé du 14 Juillet à Paris. À cette occasion, l'association a pris en charge le nouveau costume du porte-drapeau, pour un montant de 115,20 € TTC.

 

Le Maire propose de reverser cette somme à l'association, sous forme de subvention exceptionnelle.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder à l'association "le Souvenir Français" une subvention exceptionnelle de 115,20 € pour prise en charge d'un costume du porte-drapeau sélectionné.

 

 

 

 

 

 

2013/09/95 - Subvention exceptionnelle pour participation aux charges du Tennis Club Givetois (électricité) pour l'année 2012.

 

Vu sa délibération n° 2005/12/155 du 29 décembre 2005, décidant de prendre en charge à 100 % les charges de viabilité des locaux supportées par certaines associations sportives,

 

Vu les avis favorables de la Commission des Sports et des Finances,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         d'accorder au Tennis Club Givetois une subvention de 1 880,94 € pour la viabilisation des locaux de l'année 2012.

 

 

2013/09/96 - Subvention exceptionnelle au Club de Tir Givetois.

 

Report pour complément d'analyse à la demande du Président.

 

 

2013/09/97 - Zone artisanale de la Terre aux Pavés.

 

Le Maire expose que le 1er avril 2010, il a signé un acte de vente au profit de la société OOMS Assistance, pour deux parcelles de terrain cadastrées AY 109 et 112, lieudit "Terre aux Pavés", pour une contenance de 2 686 m² au prix de 12 275,02 € (4,57 € / m²).

 

L'acte de vente reprend les obligations de l'acquéreur, à savoir :

 

§         dans un délai de 12 mois de la signature de l'acte, il devra avoir obtenu un permis de construire pour un bâtiment industriel de l'ordre de 359 m² de SHON,

 

§         dans le délai de 24 mois de cette même date, il devra avoir engagé les travaux ensuite d'une déclaration d'ouverture des travaux, en vue d'un achèvement des constructions dans le délai de 48 mois,

 

Faute pour l'acquéreur du respect de l'un ou l'autre de ses engagements dans les délais indiqués, le vendeur se réserve la faculté de rachat (ou de réméré) de l'immeuble vendu moyennant la restitution du prix principal. Le coût de l'acte de rétrocession étant à la charge de la société acquéreur.

 

En réponse à un courrier du 9 janvier 2013, M. LAMMENS, Gérant, confirme l'abandon du projet en donnant son accord pour rétrocéder à la ville les parcelles AY 109 et 112 aux conditions énoncées dans l'acte avec prise en charge par la société des coûts de l'acte de rétrocession. En effet, il a des difficultés économiques et doit renoncer à son projet.

 

Le Maire demande donc de bien vouloir autoriser cette rétrocession et de l'autoriser à signer l'acte à intervenir pour exécution de la présente.

 

Mme Gouget souhaite connaître l'activité de cette société.

 

M. Wallendorff répond qu'elle commercialise du matériel de boulangerie. Il s'agit d'une société belge qui était désireuse de se développer en France et qui a été frappée par la crise.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte la rétrocession à la Ville des terrains vendus en 2010 à la Société OOMS à son prix d'acquisition soit 12 275 € étant précisé que tous les frais, droits et émoluments sont à la charge du cédant, la Société OOMS,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2013/09/98 - Convention de fonds de concours à la Ville de Givet pour les travaux de création d'un bassin de rétention des eaux pluviales, route de Beauraing.

 

Le Maire expose que la Communauté de Communes a accepté de verser à la Commune de GIVET un fonds de concours de 50 % du solde à sa charge pour les travaux de création d’un bassin de rétention des eaux pluviales route de Beauraing.

 

Le montant estimatif de ce fonds de concours est de 18 176 €.

 

Afin de permettre à la Ville de le percevoir, il y a lieu d’approuver la convention relative à ce versement par la Communauté de Communes à la commune de GIVET.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme Nadine GOUGET) :

 

§         autorise le Maire à signer avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse la convention relative au fonds de concours qu'elle apporte pour prise en charge à hauteur de 50 % du solde à la charge de la Ville pour les travaux de création d'un bassin de rétention des eaux pluviales, route de Beauraing, soit 18 176 €.

 

 

B – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2013/09/99 - Dotation aux coopératives scolaires. Année 2013 (année scolaire 2013-2014).

 

Par délibération n° 2007/05/72, du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a voté les dotations, à chaque coopérative scolaire, pour l'année scolaire 2006/2007. Au cours de cette même séance, il a considéré qu'il était nécessaire de communiquer à chaque établissement le montant de l'enveloppe en début plutôt qu'en fin d'année scolaire.

 

Aussi, sur ma proposition, l'Assemblée Délibérante a décidé qu'à partir de l'année scolaire 2007/2008, les dotations seraient attribuées en octobre pour l'année scolaire en cours, en prenant pour base de calcul l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Pour l'année 2013/2014, les indices de référence sont les suivants :

 

-         31/12/2012......................................................................... 125,02

-         31/12/2011......................................................................... 123,51

 

Cette revalorisation de 1,22 % porte la dotation pour l'année 2013/2014 à :

 

-         12,29 € (période précédente : 12,14 €) pour les élémentaires,

-           9,47 € (période précédente : 9,36 €) pour les maternelles.

 

Le détail des attributions proposées pour chaque école est le suivant :

 

Établissement

Nombre d'élèves

Attribution (€)

Élémentaire Charles de Gaulle

209

2 568,61

Élémentaire du quartier Saint Hilaire

182

2 236,78

Maternelle Charles de Gaulle

127

1 202,69

Maternelle Tour d'Auvergne

85

804,95

Maternelle Bon Secours

47

445,09

          

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder pour chaque coopérative scolaire les dotations 2013/2014 telles que détaillées ci-dessus, en fonction des effectifs constatés à la rentrée scolaire de septembre 2013.

 

 

2013/09/100 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la cité scolaire Vauban pour l'année 2013-2014.

 

Par délibération n° 2005/05/73 du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué les enveloppes forfaitaires 2006/2007 aux foyers socio-éducatifs (FSE) du collège et du lycée Vauban.

 

Ainsi que pour les dotations aux coopératives scolaires, sur ma proposition, le Conseil Municipal a décidé que les attributions "voyages scolaires" seraient votées en octobre pour l'année scolaire en cours, suivant revalorisation calculée sur la base de calcul de l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Ainsi, en application de cette décision, l'attribution pour chaque FSE s'est élevée pour 2012/2013 à 1 779 € (1 737 x 123,51/120,61).

 

Pour 2013-2014, les indices de référence sont les suivants :

 

-         31/12/2012......................................................................... 125,02

 

-         31/12/2011......................................................................... 123,51

 

Cette revalorisation de 1,22 % porte à 1 801 € la dotation de l'année scolaire 2013/2014 à chaque FSE du lycée et du collège Vauban.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder pour 2013/2014 aux foyers socio-éducatifs du lycée Vauban et du collège Vauban une enveloppe forfaitaire de 1 801 € pour chaque foyer,

 

§         décide que cette somme ne sera versée à chaque foyer socio-éducatif que sur présentation du compte rendu de leur utilisation de l'année scolaire précédente, et avec la preuve que la participation communale a bien été portée à la connaissance du Conseil d'Administration de chaque établissement.

 

 

2013/09/101 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2013-2014.

 

Par délibération n° 2009/10/118, du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal, sur ma proposition, a décidé de voter une subvention forfaitaire annuelle de 200 € en faveur de chaque classe élémentaire de Givet, pour l'organisation de voyages pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal a, ainsi, décidé de revaloriser cette attribution dans les mêmes conditions que les autres dotations scolaires. Pour l'année scolaire 2012/2013, la dotation s'est élevée à 210 €.

 

Pour mémoire, les indices de référence pour 2013/2014 sont les suivants :

 

-         31/12/2012......................................................................... 125,02

 

-         31/12/2011......................................................................... 123,51

 

Cette revalorisation de 1,22 % porte à 213 € la dotation par classe pour l'année scolaire 2013/2014.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de fixer à 213 € la dotation, par classe élémentaire, pour l'organisation de voyages pédagogiques, avec ou sans hébergement, au titre de l'année 2013/2014.

Mme Gouget  considère que les enfants ne voyagent pas suffisamment.
M. Wallendorff estime pour sa part qu'ils voyagent assez. Mme Gouget trouve que le montant des dotations est insuffisant. M. Wallendorff répond que, depuis 2001, elles ont augmenté de façon significative.

 

M. Bertrand souhaite savoir si les effectifs scolaires sont stables.

 

Mme Santin-Piret répond qu'ils sont relativement stables, avec cependant une petite baisse pour les établissements rive gauche.

 

M. Wallendorff fait part de son inquiétude sur la maternelle la Tour d'Auvergne et dans ce cadre, en concertation avec les représentants de parents d'élèves, travaille à une modification acceptable pour tous, des secteurs. La mise en location des pavillons de la rue Javelot, le projet de lotissement Bon Secours, et l'aménagement de logements collectifs dans l'ancien mess de garnison, devraient contribuer à améliorer la situation.

 

 

2013/09/102 - Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles : année 2012/2013.

 

Par délibération n° 2012/10/94, du 3 octobre 2012, le Conseil Municipal a fixé, pour l'année scolaire 2011/2012, la participation des communes aux frais de fonctionnement ainsi qu'il
suit :

 

Ÿ         section élémentaire :                                                         571,97 € par élève

 

Ÿ         section maternelle :                                                        1 038,74 € par élève

 

Pour mémoire, les communes d'Aubrives, Foisches, Fromelennes, Givet, Rancennes, Vireux-Molhain et Vireux-Wallerand ont décidé pour les enfants de maternelle et élémentaire scolarisés en dehors de leur commune de domicile possédant une école, l'abandon des facturations entre communes pour les élèves extérieurs.

 

Pour les autres communes, en précisant que, pour Givet, seules les communes de Charnois, Ham-sur-Meuse, Hierges et Landrichamps sont concernées, la tarification est calculée en référence au coût réel.

 

Ainsi, pour Givet, les coûts moyens par élève, pour l'année scolaire 2012/2013, sont les suivants :

 

Ÿ         section élémentaire : …………     639,30 € par élève

Ÿ         section maternelle : …………..  1 099,36 € par élève

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,  après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         fixe pour l'année scolaire la participation des communes aux frais de fonctionnement 2012/2013 suivant les modalités proposées par le Maire avec les montants suivants :

 

o       section élémentaire : …………     639,30 € par élève

o       section maternelle : …………..  1 099,36 € par élève

 

 

C – URBANISME

 

2013/09/103 - Arrêt du bilan de la concertation engagée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme.

 

Le 18 novembre 2010, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme, afin de permettre entre autre, le changement de zonage autour de la ferme de Mon Plaisir ainsi que d'assouplir et/ou clarifier certaines dispositions réglementaires, et de revoir l'intégration de problématique liée au développement durable, suite au retour d'expérience depuis 2006 (date de la précédente révision générale).

Ces objectifs poursuivis ont d'ailleurs été complétés par une délibération du Conseil Municipal le 21 février 2013.

 

La concertation préalable prévue à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme a été lancée sur le projet.

 

Les modalités définies dans la délibération du 18 novembre 2010 ont été respectées, à savoir :

 

  1. Moyens d'information utilisés :

 

-         Articles dans le bulletin municipal, numéros 22 et 24 du mois d'avril 2011 et d'octobre 2011.

-         Mise en place d'une exposition publique dans le hall de la Mairie de Givet présentant la procédure et les adaptations proposées. Cette exposition était consultable aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et elle a été aussi mise en place dans les locaux du service de l'urbanisme (4 rue Méhul).

-         Articles dans la presse locale le 28/02/2013 et le 06/09/2013, abordant spécifiquement la procédure de révision générale du PLU et la concertation préalable menée dans ce cadre.

-         Le dossier était disponible au service de l'urbanisme.

-         Un lien sur le site internet à la rubrique "urbanisme" a été mis en place.

-         Une information sur le panneau d'information électronique a été communiquée.

-         Il est à noter que d'autres articles liés aux thématiques abordées dans le PLU de Givet (transports, habitat, développement économique…) sont aussi parus régulièrement dans la presse locale (L'Ardennais, La Semaine des Ardennes).

-         Affichage dans les lieux publics (panneaux municipaux).

 

  1. Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

 

-         Mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les réactions du public sur le projet de révision générale, aux jours et heures d'ouverture de la mairie,

-         Possibilité d'écrire au Maire,

-         Mise à disposition du public d'un dossier regroupant les pièces explicitant le projet de révision générale du PLU.

 

 

Au regard de ces modalités, le constat suivant peut être présenté :

 

-         Une remarque (sans observation particulière) a été portée à ce jour sur ledit registre.

-         Aucun courrier n'a été adressé au Maire.

-         Une personne est venue consulter les panneaux d'exposition (au service de l'urbanisme) et à questionner le service de l'urbanisme quant à la procédure. Cette personne n'a pas fait de remarque.

 

Les conclusions de ce bilan font apparaître qu'il n'y a pas eu d'avis émis ni de problèmes soulevés lors de cette concertation et que donc, il ne remet pas en question le projet de révision de P.L.U.

 

M. Wallendorff fait remettre sur table le bilan de la concertation du Plan Local d'Urbanisme. Il n'y a eu ni avis ni problème soulevé lors de cette concertation.

 

M. Wallendorff, en réponse à Mme Gouget, rappelle que le PSPG avait été promis à Givet et que c'est pour cela que la commune a accepté la rétrocession de l'ancien mess du CEC.

 

M. Wallendorff confirme qu'il attaquera juridiquement le PLU de Chooz ainsi que le permis de construire tant que l'Etat et ERDF ne trouveront pas de solution pour l'occupation de l'ancien mess.

 

M. Wallendorff donne lecture des quelques observations qui figurent au registre.

 

Il rappelle les différents points concernés par cette révision, indiquant que l'antenne SFR, installée rue Berthelot, avait été démontée. Mme Gouget souhaite savoir à quel endroit elle a été réimplantée. M. Wallendorff indique qu'elle n'est pas sur le mât de l'opérateur Orange au Pacog et pense qu'elle a été implantée en rase campagne. Il cherchera à savoir à quel endroit précisément.

 

M. Declef souhaite connaître les projets sur la route de Philippeville.

 

M. Wallendorff répond qu'il s'agit de compétences communautaires et que les séances de Conseil de Communauté sont publiques.

 

Néanmoins, il énonce les trois projets :

 

-         M. Rolot : création d'un bâtiment pour installer ses engins destinés aux travaux forestiers et agricoles. Cela devrait générer la création de 6 emplois sur 3 ans,

 

-         M. Vassart : entreprise de taille de pierres. Là aussi, l'activité devrait générer 6 emplois,

 

-         Un contact est établi avec une entreprise portugaise de produits d'isolation. Ce projet est en concurrence avec un autre site en Lorraine.

 

 

 

M. Bertrand s'interroge pour savoir si le projet de nouveau cimetière est toujours d'actualité.

 

M. Wallendorff répond que l'emplacement situé route de Fromelennes, est toujours inscrit au PLU en emplacement réservé pour plus tard, mais qu'il  n'est pas question d'y aménager un nouveau cimetière maintenant.

Mme Gouget demande où en sont les contacts avec la famille Jusnot.

 

M. Wallendorff souligne que ce dossier est de la compétence, là aussi, de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse qui discute actuellement avec la Safer, la Chambre d'Agriculture et la famille Jusnot, dans l'intérêt des uns et des autres.

 

Le Conseil Municipal,

 

-         Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.123‑1 et suivants, R.123-1 et suivants, et l'article L.300-2,

 

-         Vu la délibération n°2010/11/123 en date du 18 novembre 2010 prescrivant la révision générale du P.L.U. et fixant les modalités de concertation,

 

-         Vu la délibération n°2013/02/11 en date du 21 février 2013 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.),

 

-         Vu la délibération n°2013/02/12 en date du 21 février 2013 relative aux objectifs poursuivis,

 

-         Vu les résultats de la concertation mise en œuvre dans le respect de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme (cf. document "Bilan de la concertation" annexé à la présente délibération),

 

-         Entendu l’exposé de M. le Maire présentant le bilan de cette concertation

 

-         Considérant que l'ensemble des modalités de concertation avec le public ont été à ce jour au minimum respectées,

 

-         Considérant les résultats de ladite concertation,

 

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Mme Nadine GOUGET) :

 

§         arrête le bilan de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme (cf. document "Bilan de la concertation" annexé à la présente délibération).

 

§         précise que ce bilan sera joint au dossier soumettant à l’enquête publique le projet de révision générale du P.L.U.

 

La présente délibération sera transmise à la Préfecture et elle fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

 

2013/09/104 - Arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme.

 

Le 18 novembre 2010, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du document d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme, afin de permettre entre autre, le changement de zonage autour de la ferme de Mon Plaisir ainsi que d'assouplir et/ou clarifier certaines dispositions réglementaires, et de revoir l'intégration de problématique liée au développement durable, suite au retour d'expérience depuis 2006 (date de la précédente révision générale).

 

Ces objectifs poursuivis ont d'ailleurs été complétés par une délibération du Conseil Municipal le 21 février 2013.

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, et l'article L.300-2,

 

Vu la délibération n°2010/11/123 en date du 18 novembre 2010 prescrivant la révision générale du P.L.U. et fixant les modalités de concertation,

 

Vu la délibération n°2013/02/11 en date du 21 février 2013 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.),

 

Vu la délibération n°2013/02/12 en date du 21 février 2013 relative aux objectifs poursuivis,

 

Vu la délibération n° 2013/09/103 en date du 12 septembre 2013 tirant le bilan de la concertation publique,

 

Entendu l'exposé du Maire,

 

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme,

 

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes et autres personnes qui ont demandé à être consultés.

 

Considérant que ce projet a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles, et qu’il doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

 

Considérant que ce projet a pour conséquence une réduction des espaces forestiers, et qu’il doit être soumis à l’avis du Centre National de la Propriété Forestière

 

Après en avoir délibéré, à la majorité [3 contre : M. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de Mme Ginette LEBRUN), Mme Nadine GOUGET ; 1 abstention : M. Luc DECLEF)], décide :

 

§         d’arrêter le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de GIVET, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

 

 

 

§         de soumettre le projet pour avis :

 

Ø      aux personnes publiques associées à son élaboration,

Ø      à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles,

Ø      au centre national de la propriété forestière,

Ø      aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, aux organismes et aux associations agrées qui en ont fait la demande.

 

La présente délibération sera transmise à la Préfecture et dans le respect des dispositions actuelles de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, elle fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

 

 

2013/09/105 - Fort de Charlemont : transfert du droit d’acquisition à l’euro symbolique à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/06/63 du 26 juin 2009, il a été autorisé à signer tous les actes relatifs à la cession à l’euro symbolique de la Caserne Mangin, des logements attenants, ainsi que la fraction du Fort de Charlemont située hors enceinte militaire et servant de base fluviale, à savoir tous les bâtiments de l'Armée situés au niveau de la Ville.

 

Dans cette même délibération, il avait été précisé que, s’agissant du Fort de Charlemont, de sa dizaine de kilomètres de remparts et de son million d’euros d’entretien annuel, la Ville de GIVET n’était aucunement intéressée d’en devenir propriétaire. Cela n’est pas le cas de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, sous certaines conditions qu'elle a posées à l'Etat.

 

L’article 67 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de transférer à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse son droit d'acquisition du Fort de Charlemont à l'euro symbolique.

 

 

D – INFORMATIONS

 

1. M. Wallendorff informe l'Assemblée qu'il vient de signer le permis de construire du nouveau bâtiment commercial à la place de l'ancien Intermarché.

 

 

 

2. M. Wallendorff informe le Conseil Municipal du programme des animations du week-end :

 

-         Marché du terroir

-         Journées du Patrimoine, regroupées sur le site de la Chapelle de Walcourt et du Fort Condé.

-         Congrès Départemental des Médaillés Militaires,

-         Portes ouvertes au Port de Givet …

 

 

E – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

Claude Wallendorff

Gérard Delatte

Robert Itucci

Dominique Hamaide

Karine Lefèbvre

Delphine Santin-Piret

Marie Bouille

Pierre Béquet

Anne-Marie Joris

Michel Porcelli

Sylvie Lemaire

Gérard Tassin

Alain Prescler

Frédérique Danloux

Messaoud Aloui

Christophe Bertrand

Luc Declef

Nadine Gouget

Farouk Boudghassem