Ville de Givet

 

Séance du jeudi 10 décembre 2015

 

Ordre du jour

 

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2015/12/129 - Emprunts structurés : désensibilisation par nouvel emprunt.

 

 

2015/12/130 - Emprunts structurés : autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local, SFIL et Dexia Crédit Local.

 

 

2015/12/131 - Vente d'un ensemble immobilier, 6, 7, place de la Tour et 4, rue des Trois Pigeons - Report.

 

 

2015/12/133 - Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet des Ardennes à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 12 octobre 2015.

 

 

2015/12/134 - Budgets de la Ville, de l'Eau et de l'Assainissement : Décisions Modificatives

n° 2.

 


 

Séance du jeudi 10 décembre 2015

 

 

L'an deux mille quinze et le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Messieurs Robert ITUCCI, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Kathy CHAVATTE, Isabelle BLIGNY, Monsieur Gérard TASSIN, Madame Olinda BADRÉ, Monsieur Antoine PETROTTI, Madame Angélique WAUTOT, Monsieur Messaoud ALOUI, Monsieur Farouk BOUDGHASSEM,  Monsieur Alain PRESCLER, Madame Frédérique CHABOT, Monsieur Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX, Madame Sarina                       ALLAG-BORIN.

 

Absents excusés : Madame Christine DUCHOSAL (pouvoir à Madame Isabelle BLIGNY), Monsieur Dominique HAMAIDE (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Mesdames Fabienne GOFFETTE (pouvoir à Madame Kathy CHAVATTE), Claudie DANHIEZ (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Madame Mathilde COPPE-VANBESIEN, Corinne COLLET (pouvoir à Madame Carole AVRIL).

 

Madame Delphine Santin-Piret est nommée secrétaire de séance.

 

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En ouverture de séance, M. Dujeux regrette de ne pas avoir reçu le compte-rendu de la séance précédente. Il suggère d'enregistrer les débats à l'avenir pour accélérer la rédaction.

 

M. Wallendorff répond que l'utilisation d'un tel support aurait pour conséquence d'allonger, au contraire, les délais. Il s'engage à ce que les comptes rendus soient désormais envoyés, systématiquement, au Conseil Municipal suivant.

 

                                                    

2015/12/129 - Emprunts structurés : désensibilisation par nouvel emprunt.

 

Dans le contexte de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés par la loi de finances pour 2014 et le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, la Ville de GIVET, d’une part, et la Caisse Française de Financement Local      (« CAFFIL »), SFIL et Dexia Crédit Local (« DCL »), d’autre part, ont estimé qu’il était de leur intérêt mutuel de terminer la contestation en cours, ayant pour objet le(s) contrat(s) de prêt n° MPH258079EUR et n° MPH275842EUR conclus avec DCL le 26/06/2007 et le 19/07/2011, au moyen d’une transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil.

 

Cette transaction prévoit que CAFFIL s’engage, sous certaines conditions, à proposer à la Ville de GIVET la conclusion d’un nouveau contrat de prêt destiné à refinancer notamment les contrats de prêt n° MPH258079EUR et MPH275842EUR.

 

Le Maire rappelle que pour refinancer les contrats de prêt susvisés, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 11 408 306,10€.

M. Dujeux souligne l'aide substantielle de l'État. Il souhaite connaître le coût du cabinet d'avocats.

 

M. Delatte répond que les frais d'avocat se sont élevés à 48 100 € et les honoraires de l'expert financier à 13 024 €, de 2012 à 2015.

 

M. Dujeux souhaite savoir quelle sera la situation de la Ville après cette renégociation. Il souhaiterait disposer d'un tableau de la dette actualisée.

 

M. Delatte rappelle que, lors du vote du Budget et du Compte Administratif, le tableau de la dette de la Commune est communiqué. Il suffit de remplacer les deux anciens prêts par le  nouveau prêt en sachant que les échéances restent les mêmes.

 

M. Wallendorff confirme qu'il n'y aura pas d'augmentation des remboursements annuels. Par son aide, l'État reconnaît que les Collectivités Territoriales sont les victimes de propositions alléchantes d'emprunts toxiques faites par Dexia, dans les années 2000.

 

M. Wallendorff indique qu'il propose, la mort dans l'âme, de renoncer à l'action en justice, car la Ville n'a pas les moyens de continuer dans cette voie, même s'il pense qu'elle pourrait aboutir favorablement. Il considère que la Ville est aujourd'hui dans la position de David contre Goliath (la Sfil).

 

En allongeant la dette de 7 et 10 années (échéance du nouveau prêt en 2036 au lieu de 2026 et 2029 pour les prêts actuels), on maintient le niveau actuel des remboursements annuels. La Ville n'empruntera plus que si nécessité absolue, sur ce mandat, ce qui permettra de ne pas augmenter la dette.

 

M. Wallendorff ajoute, qu'en acceptant la transaction, on évite aux futures Municipalités d'avoir à faire face à des remboursements exorbitants.

 

M. Dujeux s'interroge sur la possibilité de faire appel aux conseils de la Chambre Régionale des Comptes.

 

M. Wallendorff lui répond que c'est complètement impossible, la Cour n'étant pas un expert financier. La Ville, en faisant appel à la société Ester, s'est entourée de spécialistes dans ce domaine.

 

M. Wallendorff ajoute enfin qu'il y a aussi le Service à Compétence Nationale qui gère le Fonds de Soutien sous l'égide du Comité National d'Orientation et de Suivi, dont il fait partie.

 

Ce Service vérifie les calculs de la Sfil. On ne peut faire plus.

 

M. Wallendorff indique que les difficultés à venir sont nombreuses, avec la baisse des dotations et des compensations de l'État. Des pistes d'économie sont envisagées : remplacement limité du personnel retraité, suppression de l'éclairage public la nuit, hors

 

 

routes départementales, économies d'énergie, limitation des transports
scolaires …

 

M. Wallendorff souligne que la Commune aura à faire face à la mise aux normes des structures et bâtiments sur le plan de l'accessibilité.

 

M. Dujeux déplore qu'il faille une Loi pour s'inquiéter des conditions de vie des handicapés.

 

M. Itucci rétorque que la Ville de Givet n'a pas attendu cette Loi pour s'investir. Elle a été la première du Département à être pourvue d'une Commission d'Accessibilité. Depuis plusieurs années, chaque fois qu'une rue est réhabilitée, les trottoirs au niveau des passages piétons sont équipés d'accès bateau et de plaques podotactiles.

 

M. Wallendorff souligne qu'il est normal d'équiper de nouveaux bâtiments d'aménagements adaptés aux handicapés, mais que c'est beaucoup plus difficile de mettre aux normes des bâtiments très anciens.

 

M. Bourgarit constate que l'aide de l'État est prévue sur 14 ans, alors même que le nouvel emprunt est souscrit pour 20 ans.

 

M. Wallendorff répond que la Ville n'a pas le choix. Si elle veut assurer les annuités, elle doit étaler sa dette.

 

M. Bourgarit demande si l'on est sûr de la fiabilité de l'engagement de l'État sur 14 ans. Il ajoute qu'il n'a aucune confiance, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement, surtout lorsqu'on constate que la légalisation de la Loi concernant l'application de l'absence du TEG dans les contrats est rétroactive. La rétroactivité est normalement interdite dans le droit français.

 

M. Wallendorff indique avoir été nommé par l'Association des Maires de France pour siéger au sein du Comité National d'Orientation et de suivi (CNOS) du Fonds de Soutien sur les emprunts toxiques. Cette Commission comporte 8 élus et 15 fonctionnaires. Il souligne que la voix des élus n'y est pas ainsi des plus audibles.

 

M. Dujeux rappelle que la France est reconnue pour disposer de hauts fonctionnaires de grande qualité.

 

M. Bourgarit répond que les fonctionnaires sont payés par les contribuables, et que c'est l'État qui a placé les Collectivités dans cette situation. Il conclut en soulignant être animé d'une colère citoyenne.

 

M. Wallendorff partage cet état d'esprit, tout en saluant effectivement le travail de ces hauts fonctionnaires.

 

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2015-06 y attachées, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

 

 

§  décide :

 

Article 1 : Compétence déléguée au Maire

 

Compte tenu des enjeux propres à ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal de recouvrer la compétence déléguée au Maire en matière d'emprunt telle prévue par l’article 3) de la délibération du 9 avril 2014.

 

Par voie de conséquence, la délégation accordée au Maire par délibération du 9 avril 2014, en ce qu’elle autorisait ce dernier à procéder, dans les limites de l’inscription budgétaire, à la réalisation des emprunts destinées au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, est rapportée.

 

 

Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

 

Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

 

Emprunteur : VILLE DE GIVET

 

Score Gissler : 1A

 

Montant du contrat de prêt     11 408 306,10 €

 

Durée du contrat de prêt :  20 ans

 

Objet du contrat de prêt :  à hauteur de 11 408 306,10€, refinancer, en date du 01/02/2016, les contrats de prêt ci-dessous :

 

Numéro du contrat de prêt refinancé

Numéro de prêt

Score

Gissler

 

Capital refinancé

Intérêts courus non échus

MPH258079EUR

001

3E

4 253 323,49€

32 670,25€

MPH275842EUR

001

Hors

Charte

2 254 982,61€

47 484,92€

Total

6 508 306,10€

80 155,17€

 

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 4 900 000,00€.

 

Le montant total refinancé est de 11 408 306,10 €.

 

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n° MPH258079EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 4,46 %.

 

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n° MPH275842EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 4,12 %.

 

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

 

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/02/2016 au 01/02/2036

 

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

 

Montant : 11 408 306,10 €

 

Versement des fonds : 11 408 306,10 € réputés versés automatiquement le 01/02/2016

 

Taux d'intérêt annuel  : taux fixe de 3,25%

 

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

 

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

 

Mode d'amortissement : personnalisé

 

Remboursement anticipé :

 

En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la tranche

 

Remboursement anticipé

Jusqu'au 01/02/2034

Autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le paiement ou la réception d'une indemnité sur cotisation de marché

Au-delà du 01/02/2034 jusqu'au 01/02/2036

Autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité.

 

Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire

 

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

 

Le représentant légal de l’emprunteur est aussi autorisé à signer avec l’Etat une convention permettant le versement de l’aide et la transaction en application du 2° du I de l’article 3 du Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au Fonds de Soutien.

 

 

 

 

2015/12/130 - Emprunts structurés : autorisation de signer un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local, SFIL et Dexia Crédit Local.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Ayant entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Article 1

 

§  approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL »), SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local) et Dexia Crédit Local (« DCL »), ayant pour objet de mettre fin aux différends opposant la commune de Givet d’une part, et CAFFIL, SFIL et DCL d’autre part, au sujet des contrats de prêt n° MPH258079EUR anciennement numéroté MPH985720EUR et MPH275842EUR et de la procédure litigieuse en cours.

Article 2

 

§  approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a)      Contestation que la transaction a pour objet de terminer :

La commune de Givet et DCL ont conclu les contrats de prêt
MPH258079EUR anciennement numéroté MPH985720EUR (ci-après le « Contrat de Prêt n° 1 ») et n° MPH275842EUR (ci-après le « Contrat de Prêt n° 2 »). Les prêts y afférents sont inscrits au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur (ci-après les « Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL ») et leur gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.Les caractéristiques essentielles de ce prêt sont les suivantes :

 

Contrat de prêt n° 1

Contrat de prêt n° 2

Numéro du contrat

MPH258079EUR

MPH275842EUR

Date de conclusion

26 juin 2007

19 juillet 2011

Montant initial du capital emprunté

6.388.323,60€

2.662.973,18€

Durée initiale du contrat de prêt

19 ans et 5 mois

18 ans

Taux d'intérêt

Pendant une première phase qui s’étend de la date de versement au 01/12/2008 exclu : taux fixe de 4,46 %.

 

Pendant une deuxième phase qui s’étend du 01/12/2008 inclus au 01/12/2026 exclu : formule de taux structuré.

 

Pendant une première phase qui s’étend de la date de versement au 01/08/2027 exclu : formule de taux structuré.

Pendant une deuxième phase qui s’étend du 01/08/2027 au 01/08/2029 exclu : Euribor 12 mois + marge de 0,00 %.

Score Gissler

3E

Hors Charte

 

Par ailleurs, la commune de Givet et la DCL ont conclu les contrats de prêt MON231445CHF et MON234741CHF, inscrits au bilan de DCL qui en est le prêteur (ci-après les « Contrats de Prêt inscrits au bilan de DCL »).

Par acte en date du 7 août 2012, la commune de Givet a assigné DCL devant le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins, notamment, de solliciter :

(i)                 à titre principal, la restitution à la commune de Givet de l'intégralité des intérêts échus indûment perçus au titre des Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL pour défaut d'écrit mentionnant le taux effectif global ;

(ii)               à titre subsidiaire, de prononcer la nullité des Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL pour réticence dolosive et de prononcer, aux torts exclusifs de DCL, la résolution judiciaire et condamner DCL à réparer sous forme de dommages et intérêts le préjudice que son comportement lui a causé (1.500.000 euros).

CAFFIL est intervenue volontairement à cette instance aux termes de conclusions signifiées le 30 juillet 2014.

L’instance est actuellement pendante (RG n° 12/12955).

La commune de Givet a souhaité refinancer les Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL pour permettre leur désensibilisation. CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives et afin de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent, et en particulier à la procédure litigieuse concernant les Contrats de Prêt au bilan de CAFFIL, la commune de Givet, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :

 

-          se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, envisagent de conclure un nouveau contrat de prêt, et

-          ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

En ce qui concerne les Contrats de Prêt CAFFIL, ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b)      Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à leurs différends relatifs aux Contrats de Prêt au bilan de CAFFIL et sous réserve de certaines conditions résolutoires précisées dans le protocole transactionnel, les parties s’engagent comme suit : 

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

(i)                 CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de proposer à la commune de Givet un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer les Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL.

Les caractéristiques essentielles du nouveau contrat de prêt devront répondre aux conditions suivantes :

·         montant maximal du capital emprunté : 11.408.306,10 euros dont (i) 6.508.306,10 euros au titre du remboursement anticipé du capital restant dû des Contrat de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL, et (ii) un montant maximum de 4.900.000,00 euros au titre du paiement partiel de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé des Contrat de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL.

·         durée maximale : 20 années.

·         taux d’intérêt fixe maximal : 3,25 % l’an.

·         CAFFIL et la commune de Givet conviennent que le solde de l'indemnité compensatrice dérogatoire non intégrée dans le capital du Nouveau Contrat de Prêt sera pris en compte dans le taux d'intérêt du nouveau contrat de prêt.

(ii)                    CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui sera apportée à la commune de Givet dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle sera consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.

(iii)                  A la condition que les sommes restant dues au titre du Contrat de Prêt n° 2 soient intégralement réglées en application des stipulations de l’article 2 b) (viii) ci-après, CAFFIL consent à abandonner la créance d’un montant de 155.540,19 euros qu'elle détient sur la commune de Givet au titre des intérêts de retard relatifs aux échéances non réglées du Contrat de Prêt n° 2, telle que mentionnée dans le courrier de décompte des impayés en date du 3 décembre 2015.

Les engagements de SFIL consistent à renoncer à tous droits et actions au titre des Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL et de la procédure litigieuse concernant ces derniers, sous réserve du règlement par la commune de Givet au titre des Contrats de prêt inscrits au bilan de CAFFIL et, en particulier, du respect de ses engagements tels que prévus à l’article 2 b) (viii) ci-après.

Les concessions et engagements de la commune de Givet consistent à :

(iv)             mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;

(v)               renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des Contrat de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL, CAFFIL et/ou DCL au titre des Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

(vi)             régulariser, au profit de CAFFIL et de Dexia Crédit Local, le désistement de la procédure en cours concernant les Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL par conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées dans les huit jours ouvrés suivant la signature par télécopie du nouveau contrat de prêt ;

(vii)           régulariser, au profit de CAFFIL, le désistement de la procédure en cours concernant les Contrats de Prêt inscrits au bilan de Dexia Crédit Local par conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées dans les huit jours ouvrés suivant la signature par télécopie du nouveau contrat de prêt ;

(viii)         régler la somme de 1.993.743,65 € correspondant au montant restant dû en capital et intérêts au titre des Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL, telle que mentionnée dans le courrier de décompte des impayés en date du 3 décembre 2015. Le règlement des sommes impayées devra être opéré de la manière décrite ci-après. La commune de Givet devra ainsi :

§     régler la somme de 615.660,01 euros au plus tard deux jours ouvrés avant la date fixée par SFIL pour la signature par télécopie du nouveau contrat de prêt ;

§     régler la somme de 830.000,00 euros minimum au plus tard le 1er avril 2016 ;

§     régler la somme de 285.000,00 euros minimum au plus tard le 1er avril 2017 ;

§     régler le solde au plus tard le 1er avril 2018.

Les engagements de Dexia Crédit local consistent à accepter le désistement d’instance et d’action de la commune de Givet à son égard concernant les Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL et renoncer à tous droits et actions au titre des Contrats de Prêt inscrits au bilan de CAFFIL et de la procédure litigieuse concernant ces derniers.

Article 3

§  autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

 

 

2015/12/131 - Vente d'un ensemble immobilier, 6, 7, place de la Tour et 4, rue des Trois Pigeons - Report.

 

La Commission des Finances a validé l'avis de la Commission de l'Action Économique.

 

Le Maire décide de reporter cette question, et propose de relancer la procédure, car l'offre faite par le candidat ne correspond pas à ces deux avis.

 

 

2015/12/133 - Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet des Ardennes à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 12 octobre 2015.

 

Le Préfet des Ardennes a présenté le nouveau projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 12 octobre 2015.

 

M. Dujeux estime que les intercommunalités devraient correspondre au Pays comme celui de Meuse et Semoy qui existe depuis 2006.

 

M. Wallendorff répond à M. Dujeux que le Comité Syndical du Pays des Vallées Meuse et Semoy a voté contre le projet du Préfet.

 

M. Bourgarit ne comprend pas la position de M. Dujeux, car accepter ce projet se traduirait par la perte de ressources émanant du CNPE.

 

M. Dujeux conçoit que, dans les conditions financières actuelles, ce n'est pas acceptable, mais pour lui les intercommunalités devraient correspondre aux Pays.

 

M. Wallendorff complète en précisant que la difficulté est fiscale. La Communauté de Communes Meuse et Semoy est en fiscalité professionnelle unique alors que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse est en fiscalité additionnelle. L'harmonisation des fiscalités nécessite des études et donc des délais. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il y a aussi le problème des compétences très différentes entre les deux Communautés.

 

M. Dujeux a appris qu'une Commission parlementaire va être constituée avec pour objet l'avenir des dotations aux Collectivités Locales. Il faudra être attentif sur ses travaux.

 

M. Wallendorff assure à M. Dujeux son implication dans toutes structures pouvant intervenir sur ce sujet.

 

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

 

Vu l’article L. 5210-1-1 du CGCT,

 

Considérant que le projet de SDCI présenté par le Préfet, comporte la fusion de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et celle de Meuse et Semoy,

 

Considérant les résultats des études menées par le cabinet KPMG pour la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et par le cabinet EXFILO pour la Communauté de Communes de Meuse et Semoy,

 

Considérant que ces deux cabinets ont déclaré que cette fusion pourrait avoir des conséquences très néfastes, financières et fiscales pour les collectivités, à savoir Communautés de Communes et communes, ainsi que pour les habitants de ces territoires,

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

§  donne un avis défavorable sur le projet de SDCI notifié par le Préfet.

 

 

 

2015/12/134 - Budgets de la Ville, de l'Eau et de l'Assainissement : Décisions Modificatives n° 2.

 

 

Afin de pouvoir reprendre les provisions comptabilisées depuis 2012 sur les différents budgets pour l'emprunt n° MPH275842 EUR et payer à la banque les montants provisionnés depuis 2012, il y a lieu d'ouvrir les crédits suivants dans les trois budgets concernés, selon les Décisions Modificatives n° 2, comme détaillées ci-après :

 

 

DM2 BUDGET EAU 2015

FONCTIONNEMENT

Dépen-ses

LIBELLÉ

DM2

Recettes

Libellé

DM2

 

 

en €

 

 

en €

 

 

 

 

 

 

66111

Intérêts des emprunts

29 857,98

7865

Reprise sur provisions

29 857,98

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

29 857,98

 

TOTAL

29 857,98

 

DM2 BUDGET VILLE  2015

FONCTIONNEMENT

Dépen-ses

LIBELLÉ

DM2

Recettes

LIBELLÉ

DM2

 

 

en €

 

 

en €

66111

Intérêts des emprunts

 

277 628 ,90

7865

Reprise sur provisions

277 628,90

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

277 628,90

 

TOTAL

277 628,90

 

 

 

DM2 BUDGET ASSAINISSEMENT 2015

FONCTIONNEMENT

Dépen-ses

LIBELLÉ

DM2

Recettes

LIBELLÉ

DM2

 

 

en €

 

 

en €

66111

Intérêts des emprunts

 

308 173,13

7865

Reprise sur provisions

308 173,13

 

 

 

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  approuve les DM n° 2 aux budgets de la Ville, eau et assainissement telles que détaillées en exposé du Maire.

 

 

 

Claude

WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Robert

ITUCCI

Bernard

MEUNIER

Delphine

SANTIN-PIRET

Kathy

CHAVATTE

Isabelle

BLIGNY

Gérard

TASSIN

Olinda

BADRÉ

Antoine

PETROTTI

Angélique

WAUTOT

Messaoud

ALOUI

Farouk

BOUDGHASSEM

Alain

PRESCLER

Frédérique

CHABOT

Claude

GIGON

Sylvie

DIDIER

Salah

IBOUDGHACEN

Daniel

BORIN

Carole

AVRIL

Jean-Jacques

BOURGARIT

Joël

DUJEUX

Sarina

ALLAG-BORIN