Ville de Givet

 

 

Séance du mercredi 4 février 2015

 

Ordre du Jour

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A – FINANCES

 

2015/02/1 -

Taxe d'habitation sur les logements vacants.

 

2015/02/2 -

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(M.D.P.H.) : demande de subvention au titre de l'année 2015.

 

2015/02/3 -

Subvention exceptionnelle : Association des Conciliateurs de Justice.

 

2015/02/4 -

Tarifs municipaux 2015 : compte rendu de délégation – information.

 

2015/02/5 -

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) : programmation 2015.

 

2015/02/6 -

Lotissement Bon Secours : acquisition à l'amiable de deux parcelles de terrain BE 100 et 102.

 

2015/02/7 -

Réhabilitation du port des Métaux - demande de subvention au titre des amendes de police

 

2015/02/8 -

Avenant n° 6 au lot n° 1 : démolition-gros œuvre pour le marché de travaux pour la restructuration complète de l'ancienne clinique.

 

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2015/02/9 -

Motion pour demander au Préfet des Ardennes de reporter les crédits prévus pour la réfection de la ligne Givet-Dinant sur la ligne Charleville-Mézières-Givet.

 

2015/02/10 -

Modification des représentants de la Collectivité au Conseil d'Administration du Collège.

 

2015/02/11 -

Modification de la composition de la commission des Affaires Scolaires.

 

2015/02/12 -

Modification de la composition de la commission des Sports.

 

 

C – URBANISME

 

2015/02/13 -

Modification de la composition de la commission locale AVAP.

 

2015/02/14 -

Avis du Conseil Municipal sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique relative au projet de construction de barrages automatisés et des équipements associés sur la Meuse ainsi que de la déconstruction des barrages manuels existants.

 

 

 

D – PERSONNEL

 

2015/02/15 -

Création d'un poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe.

 

2015/02/16 -

Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

 

 

 

E – INFORMATION

 

Exercice du droit de préemption - information.

 

 

F – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT


 

Séance du mercredi 4 février 2015

 

 

L'an deux mille quinze et le mercredi quatre février à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Christine DUCHOSAL, Messieurs Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Kathy CHAVATTE, Isabelle BLIGNY,  Messieurs Gérard TASSIN, Antoine PETROTTI, Mesdames Angélique WAUTOT, Claudie DANHIEZ, Monsieur Farouk BOUDGHASSEM, Madame Frédérique CHABOT (arrivée à 19 h 35 lors de la question n° 2015/02/5), Messieurs Claude GIGON, Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX.

 

Absents excusés : Monsieur Robert ITUCCI (pouvoir à M. Dominique HAMAIDE), Mesdames Fabienne GOFFETTE (pouvoir à Madame Kathy CHAVATTE), Olinda BADRÉ, Monsieur Messaoud ALOUI, Madame Mathilde VANBESIEN (pouvoir à Madame Christine DUCHOSAL), Monsieur Alain PRESCLER (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Mesdames Sylvie DIDIER (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Corinne COLLET (pouvoir à Madame Carole AVRIL), Sarina BORIN-ALLAG (pouvoir à Monsieur Daniel BORIN).

 

Le compte rendu de la séance du 4 décembre 2014 est lu et adopté à l'unanimité.

 

Madame Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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En ouverture de séance, Monsieur BOURGARIT, en son nom propre et au nom de sa famille, remercie très sincèrement les membres du Conseil Municipal et du personnel municipal qui se sont associés à leur peine, lors du décès de son épouse.

 

A – FINANCES

 

2015/02/1 - Taxe d'habitation sur les logements vacants.

 

Le Maire expose que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) a été instaurée par la loi "Engagement national pour le logement (loi E.N.L.)" du 13 juillet 2006. Elle concerne les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins deux ans dans les communes qui le décident par délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédente.

 

Champ d'application

 

La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le fiduciaire, le preneur à bail à construction à habitation qui possède un logement vacant depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'importation. Les propriétaires HLM et SEM sont aussi assujettis à la T.H.L.V.

 

 

Conditions d'assujettissement

 

Sont concernés, les logements habitables, c'est-à-dire, clos, couverts et pourvus d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), non meublés.

 

La THLV ne s'applique pas si :

 

-         Le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'au moins une des deux années de référence,

-         Le logement n'est pas habitable.

 

La vacance ne doit pas être involontaire :

 

Ainsi la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

 

-         faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation,

-         ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales du bailleur.

 

Imposition :

 

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement. Cette base n'est diminuée d'aucun abattement au taux communal. Le montant est majoré des frais de gestion.

 

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et viennent en diminution des douzièmes provisionnels.

 

Cette taxe génèrera une recette, mais surtout, incitera les propriétaires à trouver des locataires et à faire les travaux nécessaires pour cela, en sollicitant les aides de l'ANAH et de l'Etat.

 

La Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes "DDFIP" est chargée de l'assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux.

 

Vu l'article 1047bis du Code Général des Collectivités,

 

M. DUJEUX souhaite savoir combien de logements sont concernés, qui va se charger du recensement de ces logements, et quel est l'intérêt financier pour la Commune.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il ne connaît pas ce nombre de logements. Il appartiendra au service de la Direction Générale des Finances Publiques de les comptabiliser et d'y appliquer le taux qui est celui de la Taxe d'Habitation, comme prévu par les textes.

 

M. BORIN indique que les investisseurs rencontrent déjà bien des difficultés, car les banques estiment que la Ville est dotée d'un nombre de logements suffisant, au regard de la population. Beaucoup d'habitants quittent la Commune, et cette taxe nouvelle risque de faire fuir les éventuels investisseurs.

 

M. WALLENDORFF indique que la taxe va s'imposer aux propriétaires qui ne louent pas, de leur fait. Il rappelle que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a aidé les bailleurs par quatre Opérations Programmées d'Amélioration à l'Habitat. Aujourd'hui, cette mesure n'existe plus, mais il est toujours possible d'obtenir des aides de l'ANAH, sous conditions.

 

M. DUJEUX souhaite connaître le nombre de logements concernés, car, s'il comprend la philosophie de cette taxe pour les grandes villes, confrontées à une carence de logements à louer, ce n'est pas le cas pour la Ville de Givet.

 

Mme DUCHOSAL, membre de la Commission d'Attribution des logements sociaux, étudie des candidatures d'attribution de logements HLM issues de locataires du parc des bailleurs privés, qui mettent en location, pour certains, des logements sans confort, voire indécents.

 

M. BOURGARIT ajoute que certains propriétaires pratiquent des loyers prohibitifs.

 

M. WALLENDORFF espère que cette taxe incitera des propriétaires à revenir à des loyers plus accessibles, avec un niveau de confort plus important.

 

M. DUJEUX souhaite savoir si d'autres communes ont décidé de recourir à cette taxe.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il n'en sait rien, et que chaque commune se gère comme elle l'entend.

 

M. DUJEUX n'a pas vu inscrit dans le programme électoral de la majorité, l'instauration de cette taxe.

 

M. WALLENDORFF lui répond que, lorsque ce programme a été rédigé, fin 2013, personne ne savait que l'État allait ponctionner 28 milliards, en quatre ans, aux collectivités locales.

 

Il ajoute, qu'aujourd'hui, tous les logements municipaux sont loués, car ils sont confortables et d'un montant de loyer accessible.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [6 contre : Monsieur Daniel BORIN (avec pouvoir de Madame Sarina BORIN-ALLAG), Madame Carole AVRIL (avec pouvoir de Mme Corinne COLLET), Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX] :

 

§  décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation avec application au
1er janvier 2016.

 

 

2015/02/2 - Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) : demande de subvention au titre de l'année 2015.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2008/07/81, du 29 juillet 2008, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'accorder une subvention d'un montant de 1 000 € à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes pour 2008. Par même délibération, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées la convention y consécutive.

 

Par délibération n° 2010/03/27 du 23 mars 2010, le Conseil Municipal a attribué, de nouveau, une subvention d'un montant de 1 000 €, pour 2009, reconduite jusqu'en 2014.

 

Pour information, la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, en son article L. 146-5 la création, dans chaque département, d'un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (F.D.C.H.), géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

 

Pour les Ardennes, le Fonds intervient dans les domaines aussi divers que le financement d'aides humaines, l'aménagement de domicile ou de véhicule, l'acquisition de matériels adaptés, etc …

 

Ce Fonds est abondé par des crédits d'État. Conformément aux dispositions de l'article L. 146-5 susvisé, peuvent y contribuer le Département, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le Code la Mutualité, l'Association chargée de gérer le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et les autres personnes morales concernées.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'accorder une subvention de 1 000 € à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes pour 2015.

 

 

2015/02/3 - Subvention exceptionnelle : Association des Conciliateurs de Justice : année 2015.

 

Le Maire expose que l'association des Conciliateurs de Justice des Ardennes, dans son courrier reçu en Mairie le 3 janvier 2015, sollicite la Municipalité pour obtenir une subvention.

 

L'association souligne qu'elle intervient sur les différends entre les particuliers dans les communes des Ardennes, et cela à titre bénévole.

 

L'association intervient à Givet depuis février 2011, sur rendez-vous, une fois par mois, le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00, à la Maison de la Rencontre.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer pour 2015 une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

 

2015/02/4 - Tarifs municipaux 2015 : compte rendu de délégation du Maire, information.

 

Chaque année, en début d'exercice budgétaire, la commune doit fixer les tarifs municipaux concernant les locations d'immeubles, propriétés de la ville de Givet, ainsi que les tarifs des différentes salles municipales, des droits de place (marchés, foires, fêtes) du caravaning, des cimetières et de la bibliothèque municipale.

Par délibération n° 2014/04/12 du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour fixer ces tarifs et l'a autorisé à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre, en son nom, en cas d'empêchement, tout ou partie des décisions déléguées.

 

L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce qu'il doit être rendu compte de l'exercice de ces délégations.

 

Pour la parfaite information du Conseil Municipal, le Maire dit qu'il a procédé par arrêté, comme les années précédentes, à la revalorisation, à compter du 1er février 2015, des tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2016 pour ce qui concerne les locations d'immeuble, en fonction de l'indice d'indexation prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence de loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. La formule pour la réévaluation des loyers s'établit donc comme suit :

 

                                               I.R.L.* 2ème trimestre 2014 (125,15)

Loyers 2014                                                                                                  = + 0,57 %

                                               I.R.L. * 2ème trimestre 2013 (124,44)

 

* (Indice de Référence des loyers)

 

De même pour ce qui concerne les autres locations et redevances, le Maire a réévalué les tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2016, en fonction de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac sur les 12 derniers mois) soit :

 

Novembre 2014          125,70

                                                                soit = + 0,25 %

Novembre 2013          125,38

 

Enfin pour ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel ou commercial, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 instaure un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux, qui se substitue à l'indice du coût de la construction. En conséquence, l'indice utilisé sera désormais celui du 2ème trimestre ainsi qu'il suit :

 

2ème trimestre 2014                 108,50

                                                                soit = 0,00 %

2ème trimestre 2013                 108,50

 

A la lecture des tarifs, M. BOURGARIT constate qu'un logement situé rue Estivant est inoccupé.

 

M. DELATTE confirme que c'est le cas, le logement devant être remis en état.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne acte au Maire de la communication de son arrêté fixant les tarifs municipaux, à partir du 01/02/2015 et détaillés comme suit :

 

"Le Maire de la Ville de Givet,

 

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.‑22,

 

Vu la délibération du 9 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

 

ARRÊTE

 

Article 1 : Les différents tarifs municipaux applicables au 1er février 2015 sont les suivants :

 

NATURE

ANNÉE

 

 

2014

2015

 

1. LOCATION IMMEUBLES

Revalorisation selon IRL (Indice de Référence des Loyers)

  2TRI2014

  2TRI2013

125,15

124,44

= + 0,57 %

LOGEMENTS

Immeuble 17 rue J. Gilbert

 

 

 

  Studio (4)

245,47

246,87

 

  Meublé F2

168,74

169,70

 

Autres logements
 
 
 
* Centre Culturel Pierre Tassin          18, rue Méhul

339,40

341,33

 

Caravaning

363,28

365,35

 

École de Bon Secours

515,31

518,25

 

21 boulevard Faidherbe

288,93

290,58

 

Ateliers municipaux rue du Paradis

118,88

119,56

 

25, rue du Général de Gaulle

464,58

467,23

 

Immeuble, 23 place Méhul

 

 

 

Studio

107,06

107,67

 

F3

151,74

152,60

 

Immeuble, 20 rue du Maréchal Leclerc

 

 

 

F3 : rez-de-chaussée

322,42

324,26

 

F3 : 1er  étage

261,70

263,19

 

F3 : 2ème étage

368,80

370,90

 

F3 : 3ème étage

405,65

407,96

 

33, rue Estivant
 
 
 

Logement n° 1

351,99

354,00

 

Logement n° 2

inoccupé

inoccupé

 

17-19, rue De Gaulle

 

 

 

Logement n° 1

439,15

441,65

 

Logement n° 2

358,07

360,11

 

 

Maison 11, rue Bousy

436,82

 

439,31

 

 

 

Maison 13, quai de Rancennes

534,33

537,38

 

Maison 3-5 rue Gambetta

380,15

382,32

 

Maison 7 rue Gambetta

371,70

373,82

 

Maison 11, avenue Victor Hugo

514,90

517,83

 

Logement 15, ruelle Chantereine

416,04

418,41

 

Logement 8, rue des Trois Pucelles

 

5 et 6 quai du Fort de Rome

Logement n°1

Logement n°2

Logement n°3

Logement n°4

Logement n°5

Logement n°6

Logement n°7

Logement n°8

 

416,28

 

                     

 

229,12

374,15

310,83

368,12

306,15

356,75

475,71

434,02

418,65

 

                     

 

230,43

376,28

312,60

370,22

307,89

358,78

478,42

436,49

 

 

 

 

GARAGES

Boulevard Faidherbe n° 21

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 5)

35,66

35,86

 

Garage cour du Trésor Public

40,48

40,71

 

5 et 6, quai du Fort de Rome

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 8)

35,20

35,40

 

40, rue Bousy
26,18
26,33
 
11, rue Bousy
35,66
35,86
 

RÉSIDENCE DES TROIS TOURS

Loyer mensuel versé par la  Résidence des Trois Tours à compter du 1er janvier 2012 (correspondant au montant des annuités d'emprunt) :

 

  57 355,64 + 20 703,96

  = 6 504,96

                12

6 504,96

6 504,96

 

Loyer mensuel Résidence Val de Meuse

8 234,96

8 281,90

 

LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Revalorisation selon l’indice des loyers commerciaux

2TRI2014

2TRI2013

108,50

108,50

= 0 %

 

Commerce

1, rue Gambetta

678,66

678,66

 

Commerce

13, rue Saint-Hilaire

396,00

396,00

 

2. DROITS DE PLACE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2014

 

 

   125,70

 

= +0,25 %

nov. 2013

   125,38

 

Droits de place marché :
 
 
 

Jusqu'à 8 mètres

5,94

5,95

 

Par mètre supplémentaire

0,65

0,65

 

Cirques
 
 
 

Grand chapiteau

594,83

596,32

 

Chapiteau moyen

204,52

205,03

 

Sans chapiteau

50,15

50,28

 

Exposition outillage et divers (forfait/journée)
153,29
153,67
 

3. LOCATION DE SALLES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2014

125,70

 

= + 0,25%

nov. 2013

125,38

 

Tonnelle, liée à une extension de location de salle, à l’unité

    non fixé

                 5,00

 

Maison de la Rencontre 17, rue Jules Gilbert
 
 
 

- Journée

 

 

 

Givet

134,77

135,11

 

Hors Givet (+ 25 %)

168,47

168,89

 

Formations

82,09

82,30

 

 

 

 

 

- Demi-journée

 

 

 

Givet

67,86

68,03

 

Hors Givet (+25 %)

84,82

85,03

 

Formations

49,68

49,80

 

Salle Andrée et Pierre Viénot (ex Henri Michel)
Demi-tarif acquis aux associations Givetoises une fois par an
 
 
 

- location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)

 

 

 

 

 

 

       Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

Configuration normale

399,09

400,09

 

Configuration avec extension

456,25

457,39

 

HIVER

 

Configuration normale

456,25

457,39

 

Configuration avec extension

512,32

513,60

 

     Personnes extérieures à Givet

 

ÉTÉ

 

 

 

Configuration normale

489,89

491,11

 

Configuration avec extension

569,48

570,90

 

HIVER

 

Configuration normale

547,06

548,43

 

Configuration avec extension

626,67

628,24

 

Location à la journée en semaine (mise à disposition 12 h d'affilée à partir d'une heure de départ choisie par le demandeur)

 

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

Configuration normale

136 ,75

137,09

 

Configuration avec extension

159,19

159,59

 

HIVER

 

 

 

Configuration normale

159,19

159,59

 

Configuration avec extension

182,72

183,18

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

Configuration normale

170,38

170,81

 

Configuration avec extension

205,14

205,65

 

HIVER

 

 

 

Configuration normale

205,14

205,65

 

Configuration avec extension

238,78

239,38

 

Cosec Charles de Gaulle
* Avec pose de plancher, tables, chaises - consommations en plus : (la journée)
565,13
566,54
 
* Sans plancher (la journée)
331,76
332,59
 

Pose du podium

163,55

163,96

 

Salle de la Base Nautique (la journée)+ consommations eau et électricité
102,16
102,42
 

 

 

 

 

4 . SALLES D'EXPOSITION

Centre Culturel Pierre Tassin :
* Polyvalente (la journée)

 

111,47

111,75

 

* Salon d'Honneur (la journée)

  

118,03

118,33

 

Salle sous les tribunes stade Berthelot (la journée)

 

20,44

20,49

 

Salle Halte Fluviale

 

57,54

57,68

 

5. CARAVANING

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2014

 

 

125,70

 

= + 0,25 %

nov. 2013

125,38

 

* Redevance mensuelle (par   couple)

139,39

139,74

 

* Redevance mensuelle (par adulte supplémentaire)

69,64

69,81

 

* Redevance mensuelle (par enfant de moins de sept ans)

34,85

34,94

 

* Redevance à la journée

7,44

7,46

 

Tarifs pour vacanciers

 

 

 

Emplacement campeur

 

1,10

1,10

 

Campeur

 

1,93

1,93

 

Enfant de moins de 7 ans

0,94

0,94

 

Véhicule

1,10

1,10

 

Chien

0,94

0,94

 

Branchement électrique (par jour et par branchement)

 

2,89

2,90

 

Mobil-home (forfait/an) + électricité (par couple)

765,84

767,75

 

Mobil-home (par adulte supplémentaire)

 

382,94

383,90

 

Mobil-home (par enfant de moins de 7 ans)

191,41

191,89

 

Cautions

 

 

 

Badge barrière

10,00

10,00

 

Prise européenne

20,00

20,00

 

Courts de tennis extérieurs rue Berthelot : heure d'utilisation

 

 

 

Adulte

6,81

6,83

 

Étudiants et moins de 18 ans

3,79

3,80

 

6. CIMETIÈRES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2014

125,70

 

= + 0,25%

nov. 2013

125,38

 

Concession 15 ans

134,50

134,84

 

Concession 30 ans

229,58

230,15

 

Caviurnes

 

 

 

Achat

349,45

350,32

 

Concession 15 ans

67,23

67,40

 

Concession 30 ans

114,79

115,08

 

Columbarium : 30 ans

 

 

 

1 case 1 urne

469,33

470,50

 

1 case 2 urnes

845,89

848,00

 

1 case 3 urnes

1226,87

1229,94

 

7. TAXES ET REDEVANCES SUR BORNES A ESSENCE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2014

 

125,70

 

=  + 0,25 %

nov. 2013

125,38

 

 

 

 

 

par borne – annuellement

 

 

56,64

 

56,78

 

 

8. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2014

 

125,70

 

= + 0,25 %

nov. 2013

125,38

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Chômeur, étudiant

1,70

1,70

Tarif inchangé

Autres

4,48

4,50

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

5,33

5,35

 

Autres

10,77

10,80

 

9. LOCATIONS DIVERSES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2014

 

 

125,70

 

= + 0,25 %

nov. 2013

125,38

 

Podium

avec arceaux

278,85

279,55

 

sans arceaux

167,28

167,70

 

En dehors du canton, transport : barème administratif en vigueur à payer en sus

 

 

 

Location véhicule communal / heure

64,88

65,04

 

Utilisation personnel communal / heure

37,20

37,29

 

Indemnité de mise en fourrière (chien)

27,84

27,91

 

Location tente

129,80

130,12

 

10. VENTE D'EAU - PRIX AU m3

Eau potable

2,80

2,81

 

11. DISPENSE D'INSTALLATION DE FOSSE SEPTIQUE PAR RACCORDEMENT AU RÉSEAU COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2014

 

 

125,70

 

= + 0,25 %

nov. 2013

125,38

 

Par raccordement

104,96

105,22

 

12. OCCUPATION TERRAIN COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2014

 

 

125,70

 

= + 0,25 %

 

nov. 2013

125,38

 

Terrasse de café au m²

Hors quais

Quais

 

 

9,74

11,20

             

                 9,76

               11,23

 

 

 

2015/02/5 - Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) : programmation 2015.

 

Le Maire expose que, par courrier du 8 décembre 2014, le Préfet des Ardennes, afin de lui permettre une meilleure programmation, dans les meilleurs délais, demande aux communes de lui faire parvenir, dès que possible, les dossiers d'investissements qu'elles souhaitent présenter au titre de la DETR 2015 (ex DGE).

 

Pour mémoire, en 2012, la commune de Givet a présenté 3 dossiers :

 

1.      extension du réseau d'eau potable, route des Chaumières,

2.      isolation thermique de l'école élémentaire Saint-Hilaire,

3.      restructuration du square Albert 1er.

 

Aucun de ces dossiers n'a été retenu. Par contre, le Préfet a accepté le dossier présenté en 2011 de l'aménagement d'une Zone d'Activités Communale route de Beauraing, en apportant une subvention de 64 850 € sur une première tranche d'un montant H.T. de 324 252 €, soit
387 805,39 € TTC.

 

En 2013, le Conseil Municipal a décidé de représenter les 3 opérations de 2012 :

 

1.      extension du réseau d'eau potable, route des Chaumières, montant DETR sollicité :
12 904,84 €, soit 35 % du montant HT des travaux (36 870,96 €),

2.      isolation thermique de l'école élémentaire Saint-Hilaire, montant DETR sollicité,
58 240,80 € soit 35 % du montant HT des travaux (166 402,69 €),

3.      restructuration du square Albert 1er, montant DETR sollicité, 80 779,12 €, soit 35 % du montant HT des travaux (230 797,50 €).

 

Aucun de ces dossiers n'a, une nouvelle fois, été retenu. Cependant, le Préfet, conformément à son engagement de 2012, a accordé une 2ème subvention de 64 850 € pour la 2ème tranche de l'aménagement de la Zone d'Activités Communale route de Beauraing.

 

Les travaux relatifs au réseau d'eau potable de la route des Chaumières n'ont pas été réalisés, puisqu'un projet complet est à l'étude avec le Conseil Général, afin de créer une liaison confortable entre le Ravel belge et la Voie Verte. De même, le square Albert n'a pas été restructuré.

 

En 2014, le Conseil Municipal a décidé de présenter les travaux d'isolation thermique de l'école élémentaire de Gaulle, menuiseries extérieures.

 

Pour cette opération, le Préfet a accordé une subvention DETR, d'un montant de 87 086 €, sur une dépense estimée à 334 948 € HT, soit 401 937,60 € TTC. Les travaux seront lancés au cours de l'année 2015, après consultation des entreprises en janvier 2015.

 

Pour cette opération, la commune a aussi obtenu une subvention de la Région de 83 737 €.

 

Pour 2015, il convient de déterminer les dossiers à présenter.

 

M. BOURGARIT constate que la commune a enregistré des échecs sur des dossiers présentés ces deux dernières années. En connaît-on la raison ?

 

M. WALLENDORFF explique que, chaque année, le Préfet ne dispose que d'une enveloppe limitée qu'il répartit entre les arrondissements, à l'intérieur desquels il retient certains projets et pas d'autres.

 

M. BOURGARIT constate que les dossiers proposés cette année sont plus ambitieux que les années précédentes. Quelle chance a-t-on de les voir choisis par le Préfet ?

 

M. WALLENDORFF répond qu'il a rencontré le Secrétaire Général de la préfecture, pour lui exposer les projets et mettre en avant leur intérêt.

 

M. BOURGARIT souhaite savoir si les projets ont été présentés dans un ordre de priorité.

 

M. WALLENDORFF répond par la négative, sauf pour le pas-de-porte de la place de la Tour, prioritaire sur celui du quai Dervaux. Il ajoute que tous les projets présentés seront, de toutes façons, concrétisés.

 

M. DUJEUX regrette que ces projets ne soient pas débattus en Commission des Travaux, qui, depuis le début de la mandature, ne s'est réunie qu'une seule fois. Il estime que ses membres pourraient émettre des avis sur des priorités, et avancer des idées.

 

M. WALLENDORFF répond que les dossiers présentés sont inscrits dans le programme électoral de "Servir Givet", et qu'ils ne relèvent pas de la compétence de la Commission des Travaux. Cela étant, il charge la Directrice Générale des Services d'informer M. ITUCCI du souhait de M. DUJEUX de voir réunie la Commission des Travaux.

 

M. DUJEUX souligne que nombre de chantiers se déroulent actuellement sur la Ville, sans que la Commission des Travaux en soit saisie.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il s'agit de travaux d'entretien qui ne sont pas gérés par la Commission des Travaux.

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de présenter, en subventionnement DETR 2015, les opérations suivantes :

 

ü  la restructuration de la rue d'Altkirch, montant HT des travaux 410 780,00 € soit
492 936 € TTC (DETR possible de 30 % du HT, soit 123 234,00 €),

 

ü  la réhabilitation du pas-de-porte vacant en brasserie, place de la Tour : montant HT des travaux 280 000,00 €, soit 336 000 € TTC (DETR possible de 30 % soit
84 000 €),

 

ü  la réhabilitation d'un pas-de-porte vacant en café-concert, quai Dervaux : montant HT des travaux 250 000 €, soit 300 000 € TTC (DETR possible de 30 %, soit
75 000 €),

 

ü  la création d'un lotissement communal, quartier de Bon Secours : montant HT des travaux 585 116 €, soit 702 140 € TTC (DETR possible de 30 % soit 175 535 €).

 

 

2015/02/6 - Lotissement Bon Secours : acquisition à l'amiable de deux parcelles de terrain cadastrées section BE n°s100 et 102.

 

Le Maire expose que la Commune a acheté progressivement, à l'amiable, depuis 2001, des terrains, afin de créer un lotissement communal dans le quartier de Bon Secours, en première phase entre les rues de Mon Bijou, de Bon Secours et des Trois Fourchettes. Ce projet est inscrit au PLU depuis 1977. Les terrains à aménager bénéficient avantageusement d'une situation proche du centre-ville et des services de proximité, dans un quartier en cours de revitalisation. Malgré les nombreuses demandes effectuées, la Municipalité n'est pas parvenue à trouver un accord amiable avec quelques propriétaires. Après enquête publique, par arrêté n° 2014/142 du 17 mars 2014, le Préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du lotissement Bon Secours et a déclaré cessibles les dernières parcelles nécessaires à ce projet.

 

La Commune est dans l'attente de la nomination du juge de l'expropriation pour finaliser la cession des 4 terrains concernés, pour 3 propriétaires.

 

Aujourd'hui, une transaction à l'amiable peut être conclue pour deux terrains (succession Marotte, BE 100 et 102, respectivement de 1 239 m² et 2 299 m²) au prix de 8 € le m², conformément à l'estimation du Service du Domaine.

 

Le Maire propose donc d'acquérir, à l'amiable, ces deux terrains, au prix de 8 € le m², frais d'acte en sus, et de l'autoriser à signer tous actes à intervenir pour exécution.

 

M. DUJEUX souhaite savoir s'il reste des litiges à régler avec des particuliers.   

 

M. WALLENDORFF répond par la négative, puisque le Préfet a déclaré ce projet d'utilité publique. La Ville attend, désormais, que le juge d'expropriation soit nommé par le Président du Tribunal.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide l'acquisition, à l'amiable, de deux terrains cadastrés section BE n°s 100 et 102, au prix de 8 € le m², frais d'acte en sus,

 

§  dit qu'à titre conservatoire la procédure d'expropriation est maintenue pour ces deux parcelles, tant que l'acte de cession n'est pas finalisé,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2015/02/7 - Réhabilitation du port des Métaux - demande de subvention au titre des amendes de police.

 

Le Maire expose que la Ville de Givet a en projet de réaménager un ancien port situé quai Dervaux. En effet, cette parcelle de terrain abandonnée de toutes activités depuis plusieurs années représente une « verrue » dans le centre-ville.

 

Sur ce constat, la Ville a décidé dans le nouvel aménagement proposé, de prendre en compte la demande croissante de places de stationnement pour camping-car (6 places). De même, est prévue la création de vraies places de stationnement automobile (27 places), dans cette zone qui en est pratiquement dépourvue. Il s’agira donc d’y créer un parking sécuritaire permettant un accès au centre-ville de Givet Notre Dame.

 

Le Maire souhaite présenter l’aménagement de ce parking en sollicitant une subvention au titre des amendes de police.

 

Le coût de l’aménagement de cet espace est de 171 760 € HT soit 206 112 € TTC.

 

Le plan de financement est le suivant :

 

DÉPENSES

 

Travaux                                                                                 171 760 € HT

                                                                                              206 112 € TTC

 

RECETTES

 

Subvention Amendes de police         35%                              60 116 €

FCTVA                                                                                    33 811 €      

Autofinancement                                                                   112 185 €

                          

 TOTAL                                                                                 206 112 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  approuve la création d'un parking en réhabilitation du port des Métaux,

 

§  autorise le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police à un taux le plus élevé possible.

 

 

2015/02/8 - Avenant n° 6 au marché du lot n° 1 : "Démolition-gros œuvre" dans le cadre des travaux pour la restructuration complète de l'ancienne clinique.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2013/03/22 du 11 mars 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés  de travaux pour la restructuration de l’ancienne clinique de Givet.

 

Pour le lot n° 1 : "Démolition-gros œuvre", le marché initial s’élève à 595 893,25 € HT, soit 712 688, 33 € TTC.

 

Un premier avenant a été autorisé, par délibération n° 2013/08/84 du 1er août 2013, pour un montant de  38 942 € HT, soit 46 574,63 € TTC, correspondant à des travaux supplémentaires au niveau des fondations. Ce premier avenant représente 6,53 % du marché initial.

 

Afin de répondre aux besoins du cabinet dentaire qui doit s’installer, il a été nécessaire d’effectuer le percement de 2 ouvertures, pour un montant de 2 534 € HT, soit 3 040, 80 € TTC, objet de l’avenant n° 2. Cet avenant représente 0,42 % du marché initial.

 

Par ailleurs, compte tenu de la décision de mettre en peinture les enduits sur la façade Est côté Meuse, objet de l’avenant n° 3, il s’ensuit un surcoût de 23 523, 41 € HT, soit
28 228, 09 € TTC, qui représente 3,94 % du marché initial. Ce surcoût a été atténué par des travaux en moins prévus initialement, pour 13 244, 91 € HT, soit 15 893, 89 € TTC concernant la réfection des enduits sur cette façade, qui représentent 2,22 % du marché initial.

 

Enfin, des travaux supplémentaires correspondant à une dalle et une chape au rez-de-chaussée ont occasionné un surcoût de 22 081,75 € HT, soit 26 498,10 € TTC, qui représente 3,70 % du marché initial.

 

Finalement, compte tenu de l’ensemble des avenants n° 1 à 5, le marché initial a été augmenté de 73 836,25 € HT, soit  88 447,73 € TTC, ce qui représente 12,41 %  d’augmentation  du montant TTC.

 

Ces avenants n° 2 à 5 ont été autorisés par délibération n° 2014/12/120 du 4 décembre 2014.

 

A ce jour, de nouvelles modifications sont nécessaires afin de tenir compte de la décision d'accepter l'implantation dans le bâtiment de l'antenne de Givet de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes, et de quelques adaptations, relative à la Maison Médicale et au cabinet dentaire.

 

Ces modifications à intervenir font l’objet de la proposition d’avenant n° 6, pour un montant de 14 373 € HT, soit 17  247, 60 € TTC, qui représente 2,42 % du marché initial.

 

Au total, compte tenu des avenants n° 1 à 6, le marché initial est augmenté de 14, 83 % du montant TTC.

 

L’ensemble des avenants relatifs au lot n° 1 "Démolition-Gros œuvre", est résumé dans le tableau ci-dessous :

Entreprise Spanevello

Montant initial du marché TTC

712 688,33

Lot n° 1

46 574,63

Lot n° 2

3 040,80

Lot n° 3

28 228 ,09

Lot n° 4

-15 893,89

Lot n° 5

26 498 ,10

Lot n° 6

17 247,60

Montant du marché après avenants (TTC)

818 383,66

Augmentation des avenants 1 à 6 en %

+ 14,83

 

M. DUJEUX déplore le surcoût dans cette opération.

 

M. WALLENDORFF souligne que ce dossier a évolué depuis son origine, puisqu'il n'était prévu ni de cabinet dentaire, ni d'antenne de la CPAM. Or, ces deux intégrations sont positives pour la population.

 

M. DUJEUX souhaite disposer d'un état de lieux financier de cette maison médicale.

 

M. WALLENDORFF le fournira à l'issue de l'ensemble des travaux.

 

M. BOURGARIT a constaté qu'une extension était créée, avec un bardage bois. Il a, ensuite, remarqué qu'il avait fait place à un bardage métal.

 

M. BOUDGHASSEM indique que la partie bois constitue le support du bardage métal. L'un n'a pas remplacé l'autre.

 

M. WALLENDORFF indique que cette option métal a été décidée par l'Architecte des Bâtiments de France.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 abstentions : Monsieur Daniel BORIN (avec pouvoir de Madame Sarina BORIN-ALLAG), Madame Carole AVRIL (avec pouvoir de Mme Corinne COLLET), Monsieur Jean-Jacques BOURGARIT] :

 

§  autorise le Maire à signer l'avenant 6 au marché du lot 1 : "Démolition-Gros œuvre" dans le cadre de la restructuration complète de l'ancienne clinique.

 

M. DUJEUX précise qu'il faut bien payer les ouvriers.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2015/02/9 - Motion pour demander au Préfet des Ardennes de reporter les crédits prévus pour la réfection de la ligne Givet-Dinant sur la ligne Charleville-Mézières-Givet.

 

Le Conseil Municipal de Givet sait que la ligne Charleville - Givet est la ligne de chemin de fer structurante du territoire de la Pointe et, plus globalement, du département. Elle est, à ce jour,

la plus fréquentée du département avec plus de 900.000 voyageurs par an. La réouverture de la ligne Givet-Dinant, quant à elle, n’est pertinente que dans une perspective de relier Reims à Namur via Charleville et Givet. C’est la raison pour laquelle, la réaffectation des 16 M€ de crédits prévus pour le tronçon Givet-Dinant pourrait être envisagée comme une mesure destinée à pallier l’urgence des travaux de rénovation de la ligne Charleville-Givet. L’aspect transfrontalier demeure, cependant, essentiel dans la stratégie de désenclavement de la Pointe et cette réaffectation ne constituerait qu’une étape intermédiaire dans un dossier que nous continuerons de porter comme une globalité.

 

M. WALLENDORFF indique que cette motion, adoptée par le Conseil Communautaire, va également être soutenue par le Préfet.

 

M. DUJEUX estime illusoire la réouverture de la ligne Givet-Dinant, et le regrette.

 

M. WALLENDORFF partage ce point de vue. Il explique que tous les acteurs français souhaitaient la remise en service de cette ligne, ce que les élus de la Région Wallonne ne considèrent pas prioritaire. Leur priorité est l'axe Bruxelles, Namur, Luxembourg, Strasbourg.

 

M. DUJEUX s'interroge sur la disponibilité actuelle de ces millions.

 

M. WALLENDORFF ne sait pas si c'est le cas, mais estime nécessaire de demander le report de crédits.

 

Le Conseil Municipal de Givet, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  demande que, dans le cadre d’une stratégie de désenclavement de la vallée de la Meuse, et plus globalement du département des Ardennes, les crédits, jusqu’à présent, affectés à la réouverture de la ligne Givet-Dinant par les différents partenaires d’un montant total de 16 M€ (Etat 10 M€, Conseil Général des Ardennes 5 M€ et RFF 1 M€), puissent être réaffectés à la rénovation de la ligne Charleville-Mézières - Givet,

 

§  demande que cette réaffectation de crédits soit envisagée dans un contexte plus global qui continue d’intégrer le volet transfrontalier, personnalisé par la réouverture future de la ligne Givet-Dinant,

 

§  ajoute que le déplacement de crédits pour pallier l’urgence de rénovation d’une ligne aussi essentielle que Charleville - Givet ne saurait constituer une mise à l’écart de la majeure Reims-Namur dans le maillage ferroviaire régional, mais plutôt une mesure de pragmatisme dans ces temps de restrictions budgétaires générales.

 

 

2015/02/10 - Modification des représentants de la Collectivité au Conseil d'Administration du Collège.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/06/38 du 20 juin 2014, le Conseil Municipal a désigné comme représentants de la collectivité au sein du Conseil d'Administration du Collège, les membres suivants :

 

 

CA du Collège Vauban

titulaires

 

suppléants

F. GOFFETTE

 

M. ALOUI

S. DIDIER

 

A. WAUTOT

 

Un courrier de la Préfecture précise que, le Collège Vauban comprenant moins de 600 élèves, la commune ne doit être représentée à son Conseil d’Administration que par un membre titulaire et un membre suppléant, et non deux et deux. De plus, un représentant de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse doit assister au Conseil d'Administration, à titre consultatif (R. 421-16 du Code de l'Éducation).

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  valide la composition du Conseil d'Administration du Collège Vauban qui s'établit comme suit :

 

CA du Collège Vauban

titulaire

 

suppléant

F. GOFFETTE

 

S. DIDIER

 

 

2015/02/11 - Modification de la composition de la Commission des Affaires Scolaires.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/04/13, du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les membres élus composant la Commission des Affaires Scolaires.

 

M. Christophe BERTRAND, élu de la liste "Givet Autrement", a été désigné pour siéger au sein de la Commission des Affaires Scolaires, qui se détaillait alors comme suit :

 

Président : le Maire

K. CHAVATTE

R. ITUCCI

D. SANTIN-PIRET

S. DIDIER

C. BERTRAND

J. DUJEUX

 

Le Conseil Municipal du 5 novembre 2014 a pris connaissance de la démission de M. BERTRAND, qu'il convient donc de remplacer au sein de cette commission, tout en respectant la représentativité du Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  désigne Mme Carole AVRIL pour siéger au sein de la Commission des Affaires Scolaires, en lieu et place de M. BERTRAND, démissionnaire.

 

§  arrête la composition de la Commission des Affaires Scolaires comme suit :

 

Président : le Maire

K. CHAVATTE

R. ITUCCI

D. SANTIN-PIRET

S. DIDIER

C. AVRIL

J. DUJEUX

 

 

2015/02/12 - Modification de la composition de la Commission des Sports.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/04/13, du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les membres élus composant la Commission des Sports.

 

M. Christophe BERTRAND, élu de la liste "Givet Autrement", a été désigné pour siéger au sein de la Commission des Sports, qui se détaillait alors comme suit :

 

Président : le Maire

M. ALOUI

. ITUCCI

A.WAUTOT

C. GIGON

A.PRESCLER

C. BERTRAND

J. DUJEUX

 

Le Conseil Municipal du 5 novembre 2014 a pris connaissance de la démission de
M. BERTRAND, qu'il convient donc de remplacer au sein de cette Commission, tout en respectant la représentativité du Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  désigne M. Daniel BORIN pour siéger au sein de la Commission des Sports, en lieu et place de M. BERTRAND, démissionnaire.

 

§  arrête la composition de la Commission des Sports comme suit :

 

Président : le Maire

M. ALOUI

R. ITUCCI

A.WAUTOT

C. GIGON

A.PRESCLER

D. BORIN

J. DUJEUX

 

 

C – URBANISME

 

2015/02/13 - Modification de la composition de la commission locale AVAP.

 

Le Maire expose que, le 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de modifier la composition de la Commission locale AVAP suite à la parution du décret n°2011-1903 paru le 19 décembre 2011 et la circulaire du 2 mars 2012 qui ont complété et précisé la composition de ladite Commission.

 

Pour rappel, la Commission se compose des 14 membres suivants :

 

Membres

Titre

Désignation

Statut

 

Le Maire, ou son représentant

Président

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé de l'Urbanisme,

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé des Finances,

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé de la Culture et du Patrimoine,

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé de l'Economie

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Conseiller Municipal,

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre des intérêts économiques

Voix délibérative

Le Président du Commerce et de l'Industrie des Ardennes, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre des intérêts économiques concernés

Voix délibérative

Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ardennes, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre du patrimoine culturel ou environnemental

Voix délibérative

Le Président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre du patrimoine culturel ou environnemental

Voix délibérative

Le Préfet des Ardennes, ou son représentant

Membre

Représentant de l'Etat

Voix délibérative

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant

Membre

Représentant de l'Etat

Voix délibérative

Direction Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant

Membre

Représentant de l'Etat

Voix délibérative

Architecte des Bâtiments de France

Membre associé

 

Voix consultative

 

Dans la délibération du 19 décembre 2013, Madame Nadine GOUGET est désignée en tant que Conseiller Municipal. Cette dernière n’étant plus élue, il y a lieu de délibérer pour nommer un Conseiller Municipal en lieu et place. De plus, lors de la composition des différentes Commissions Municipales, Messieurs DUJEUX et BORIN ont fait part de leur intérêt à siéger à la Commission AVAP.

 

La circulaire du 2 mars 2012 précise le nombre de membres de ladite commission fixé à un maximum de quinze membres, parmi lesquels des élus de la ou des collectivités concernées, selon un nombre compris entre cinq et huit.

 

Au regard de ces éléments, le Maire propose donc de nommer deux Conseillers Municipaux, Messieurs BORIN et DUJEUX.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  porte le nombre de membres composant la commission AVAP à 15, dont 7 représentant la Collectivité.

 

§  détermine la nouvelle composition de la Commission AVAP de la façon suivante :

 

Membres

Titre

Désignation

Statut

 

Le Maire, ou son représentant

Président

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé de l'Urbanisme,

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé des Finances,

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé de la Culture et du Patrimoine,

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Maire-Adjoint, Chargé de l'Economie

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Conseiller Municipal

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Conseiller Municipal

Membre

Représentant de la collectivité territoriale

Voix délibérative

Le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre des intérêts économiques

Voix délibérative

Le Président du Commerce et de l'Industrie des Ardennes, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre des intérêts économiques concernés

Voix délibérative

Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ardennes, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre du patrimoine culturel ou environnemental

Voix délibérative

Le Président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant

Membre

Personne qualifiée au titre du patrimoine culturel ou environnemental

Voix délibérative

Le Préfet des Ardennes, ou son représentant

Membre

Représentant de l'Etat

Voix délibérative

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant

Membre

Représentant de l'Etat

Voix délibérative

Direction Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant

Membre

Représentant de l'Etat

Voix délibérative

Architecte des Bâtiments de France

Membre associé

 

Voix consultative

 

§  nomme MM. BORIN et DUJEUX pour y siéger, en qualité de Conseillers Municipaux,

 

2015/02/14 - Avis du Conseil Municipal sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique relative au projet de construction de barrages automatisés et des équipements associés sur la Meuse ainsi que de la déconstruction des barrages manuels existants.

 

Le Maire expose que, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 octobre au 6 novembre 2014, par délibération n° 2014/107 du 6 novembre 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la demande d’autorisation de mise en compatibilité du document d’urbanisme et sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la micro-centrale (l’autorisation loi sur l’eau permet aux micro-centrales de produire de l’électricité). La commune de Givet n’étant pas concernée par l’enquête parcellaire.

 

Le Conseil Municipal a :

 

P  émis un avis favorable au projet global,

P  demandé qu'une attention particulière soit portée à l'avenir professionnel des barragistes,

 

P  regretté que le projet de construction d'une centrale hydroélectrique en rive droite, au barrage des 4 Cheminées, porté par la Ville de Givet, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, et la société Solenate Energies, ne puisse se réaliser, du fait de l'intention de VNF de faire construire une micro-centrale en rive gauche,

 

P  rappelé qu'il existe une conduite souterraine en siphon entre le plan d'eau de la base nautique et la Meuse, débouchant en aval immédiat du barrage, qui ne devra pas être contrariée par le projet. En effet, c'est un élément essentiel du dispositif de protection du quartier de la Soie contre les inondations. Par conséquent, son fonctionnement ne doit, en aucune façon être perturbé par la microcentrale,

 

P  attiré l'attention sur les observations de M. PIROT, propriétaire riverain, inscrites dans le registre d'enquête publique et reprise ci-dessous :

 

1.      "Serait-il possible de finaliser les échanges lors de la première enquête ?

2.      Il était prévu de ne pas passer sur la rive droite (route impossible, possible Belgique).

3.      Les passages des lignes électriques pour le raccordement de la centrale électrique.

4.      Pourquoi ne pas réutiliser l'ancienne centrale (en la modernisant) ?

5.      la production d'électricité et son rachat par EDF seront-t-ils suffisants pour rembourser les frais de construction, d'entretien et de fermage ?

Ces réflexions rendent très aléatoires le passage en rive droite pour gérer la microcentrale.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.123-23-1 du code de l’urbanisme, le Préfet aujourd’hui demande l’avis du Conseil Municipal concernant cette mise en compatibilité du document d’urbanisme pour permettre la poursuite de la procédure de déclaration d’utilité publique.

 

En effet, tout projet de travaux de construction ou d’opération d’aménagement, public ou privé, présentant un caractère d’utilité publique, oblige, si nécessaire, à une mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dès lors qu’une déclaration d’utilité publique est requise.

Cette procédure comprend six grandes étapes :

 

-          L’engagement de la procédure,

-          La saisine de l’autorité environnementale,

-          L’examen conjoint et les consultations,

-          L’enquête publique,

-          L’avis de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI

-          La Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

 

Dès que la DUP est prononcée, le document d’urbanisme est modifié en conséquence et devient applicable et opposable aux tiers.

 

A noter que la demande de mise en compatibilité du document d’urbanisme a été effectuée par le Préfet, lors de la phase d’approbation de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, et que cette demande est basée sur les dispositions du règlement du PLU antérieur à celui approuvé le 3 septembre 2014.

 

Cependant, les dispositions du règlement du PLU en zone N n’ont pas changé entre les versions de 2006 et 2014.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Givet en vigueur au 3 septembre 2014 telle que rédigée dans le dossier de mise en compatibilité : le règlement de l'article N1 du PLU de Givet en vigueur au 03/09/2014 est donc complété de la sorte : "1.2 Sont interdits dans toute la zone :[...]- Les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux liés à la construction des équipements du barrage automatisé M25 - GIVET,[...] - Les exhaussements et affouillements du sol, hormis pour les équipements favorisant le développement durable situés toutefois en dehors du secteur Nl du Fort de Charlemont ou hormis pour la construction des équipements du barrage automatisé M25 - GIVET".

 

§  conditionne cet avis favorable en :

 

P  demandant qu'une attention particulière soit portée à l'avenir professionnel des barragistes,

 

P  regrettant que le projet de construction d'une centrale hydroélectrique en rive droite, au barrage des 4 Cheminées, porté par la Ville de Givet, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, et la société Solenate Energies, ne puisse se réaliser, du fait de l'intention de VNF de faire construire une micro-centrale en rive gauche,

 

P  rappelant qu'il existe une conduite souterraine en siphon entre le plan d'eau de la base nautique et la Meuse, débouchant en aval immédiat du barrage, qui ne devra pas être contrariée par le projet. En effet, c'est un élément essentiel du dispositif de protection du quartier de la Soie contre les inondations. Par conséquent, son fonctionnement ne doit, en aucune façon être perturbé par la microcentrale,

 

P  attirant l'attention sur les observations de M. PIROT, propriétaire riverain, inscrites dans le registre d'enquête publique et reprise ci-dessous :

 

1.      "Serait-il possible de finaliser les échanges lors de la première enquête ?

2.      Il était prévu de ne pas passer sur la rive droite (route impossible, possible Belgique).

3.      Les passages des lignes électriques pour le raccordement de la centrale électrique.

4.      Pourquoi ne pas réutiliser l'ancienne centrale (en la modernisant) ?

5.      la production d'électricité et son rachat par EDF seront-ils suffisants pour rembourser les frais de construction, d'entretien et de fermage ?"

 

 

 

 

 

D – PERSONNEL

 

2015/02/15 - Création d'un poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe.

 

Le Maire expose que, pour répondre à une meilleure organisation des services administratifs de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer un poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe, à compter du 4 février 2015, à temps complet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 4 février 2015.

 

 

2015/02/16 - Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

 

1.      Adjoint Technique de 2ème Classe

 

Le Maire expose que, pour les besoins des Services et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe et qu'il est nécessaire, pour les besoins des Services, de recruter des Agents non titulaires.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe, nécessaires au recrutement d'agents non titulaires.

 

 

2.      Adjoint Administratif de 2ème Classe

 

Le Maire expose que, pour les besoins des Services et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer 6 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe et qu'il est nécessaire, pour les besoins des Services, de recruter des Agents non titulaires.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer 6 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe, nécessaires au recrutement d'agents non titulaires.

 

 

3.      Adjoint d’Animation de 2ème Classe

 

Le Maire expose que, pour les besoins des Services et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation Territorial de 2ème Classe et qu'il est nécessaire, pour les besoins des Services, de recruter des Agents non titulaires.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer  10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation Territorial de 2ème Classe, nécessaires au recrutement d'agents non titulaires.

 

 

E – INFORMATION

 

Exercice du droit de préemption - information

 

Par délibération n° 2014/04/12 du 9 avril 2014, le Conseil Municipal m'a donné délégation portant exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation de biens.

 

Maître BERTAUX nous a déposé le 5 décembre 2014 une déclaration d'aliéner un ensemble immobilier, cadastré BC 828 et 831, sis rue Clémenceau, mitoyen du siège social de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (voir plan en
annexe 3 - pages 34 à 35).

 

Sans intérêt pour la commune, nous avons informé la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de cette vente.

 

Le Conseil Communautaire, par délibération n° 2014/12/282 du 29 décembre 2014 a affirmé son intention d'acquérir les deux parcelles susvisées.

 

Aussi, par arrêté n° 5/2015 du 8 janvier 2015, conformément à l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme, j'ai délégué mon droit de préemption à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse sur l'immeuble immobilier sis rue Clémenceau et cadastré BC 828 et 831.

 

 

F – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Question de M. DUJEUX, Conseiller Municipal pour la liste Givet pour Tous, posée à l'avance par écrit

 

"Monsieur le Maire,

Depuis de trop nombreuses années, la situation financière de la ville se dégrade et son endettement est préoccupant. Cela demande un effort de transparence envers l'ensemble du conseil municipal.

 

Emprunts toxiques : le tsunami arrive

 

Aujourd'hui, avec l'envolée du franc suisse, les taux des emprunts toxiques explosent. Depuis le jeudi 15 janvier 2015 c'est encore pire : la renégociation n'est même plus économiquement viable. En effet, c'est ce jour-là que la Banque Nationale Suisse (BNS) a décidé d'abandonner sa politique consistant à maintenir la parité Franc suisse Euros à 1,20 franc suisse pour 1 euro. A peine cette décision prise, le Franc suisse s'est envolé. Il côte désormais à parité avec l'euro, soit une réévaluation d'environ 15 %. Pour les communes, les collectivités territoriales, leurs habitants et l'ensemble des citoyens de ce pays, cette information est annonciatrice d'une véritable catastrophe.

 

Les taux des emprunts toxiques que les communes, les hôpitaux, les départements et les régions ont contractés s'envolent et vont atteindre des niveaux inégalés de 25 % par an pour certain. Dans ces conditions la renégociation des emprunts toxiques fondés sur le Franc suisse pourrait coûter aux citoyens des milliards d'euros de pénalités.

 

La question posée est donc de savoir quel est l'impact (estimé sur ces bases) du surcoût lié à cette réévaluation pour les finances de notre ville ?

 

Réduction de la DGF

 

La réduction de la Dotation Générale de Fonctionnement de la ville est actée, celle-ci fait suite à la décision du Gouvernement qui lui aussi a décidé de réduire le déficit de l'état.

 

Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

La refonte de la dotation de solidarité (NDC3) a été refusée par une large majorité des communes. Cette remise en cause n'entraîne-t-elle pas de facto une réduction de dotations et donc de recettes pour la Ville ?

 

Monsieur le Maire, votre équipe municipale s'est fait élire en 2014 sur la promesse de la stabilité de la pression fiscale et des impôts.

 

Aujourd'hui quelle est concrètement l'évolution de l'endettement et de la situation des finances de la ville ?

 

Quelles sont les pistes, les mesures et actions que vous envisagez face à ces mauvaises
nouvelles ?

 

Agir dans la transparence

 

Il faut revoir les informations et les documents mis à disposition du conseil municipal. Actuellement ceux-ci ne permettent pas la lisibilité nécessaire au débat. Vous m'aviez répondu il y a quelques mois que "les tableaux de bord de la ville existaient mais qu'ils n'étaient pas communicables à tous les conseillers municipaux" : je demande la levée de cette restriction.

 

Besoins d'informations toujours

 

-          Patinoire du marché de Noël 2014 ; je demande que soit communiqué le bilan financier détaillé. Pour 2015, je demande la consultation préalable du Conseil Municipal.

-          Anniversaire des 20 ans du Manège : je demande que soit communiqué le bilan financier détaillé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations."

 

Réponse du Maire

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Voici mes réponses à vos questions exprimées dans la lettre que vous avez déposée en Mairie le 3 février 2015.

1.      Emprunts toxiques

 

Comme nous l'avons expliqué pendant la campagne électorale des élections municipales, nous avons engagé une procédure en justice contre DEXIA et la SFIL, pour défaut de conseil et absence du TEG dans les contrats. Cette procédure est indépendante du taux de change EUR/CHF. Il m'est donc impossible de vous répondre tant que l'affaire n'est pas jugée. En effet, nos adversaires pourraient se servir de ces réponses dans la procédure, à notre désavantage.

 

2.      Réduction de la DGF

 

Suite à la décision du Gouvernement de réduire de 28 Mds d'euros ses dotations aux collectivités locales de 2014 à 2017, la DGF de la commune de Givet devrait passer de 953 100 € en 2014, à 764 055 € en 2015, voire à 0 € en 2017.

 

Selon le logiciel de simulation fourni par l'Association des Maires de France. La perte sera donc de 189 045 € par rapport à 2014. Nous devrons faire avec.

 

Nous ne serons, malheureusement, pas les seuls dans ce cas. Vous trouverez, annexé à la présente, un tableau établi grâce aux données fournies par l'Association des Maires de France. Ce tableau vous donne les prélèvements opérés en 2015 par l'Etat sur les ressources de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et de ses 19 communes.

 

Il montre aussi le cumul des prélèvements que l'Etat va faire, si rien ne change, de 2014 à 2017. Le total s'élève à 8 838 691 €, soit 305,03 € par habitant de notre Communauté. Cela donne la mesure de l'ampleur des difficultés auxquelles nos communes vont se trouver confrontées, suite aux décisions du Gouvernement.

 

3.      Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

La refonte de la N.D.S.C., troisième part, a été refusée par
11 communes sur les 19 de la Communauté. Par conséquent, le règlement actuel est maintenu. Cela n'entraînera aucune réduction de dotations et de recettes pour la commune de Givet en 2014.        

 

4.      Evolution de l'endettement

 

En 2014, la Ville a emprunté :

 

-          700 000 €, à court terme, pour préfinancer la TVA, dont le remboursement est assuré par le FCTVA,

-          425 000 €, à long terme, pour la transformation de l'ancien mess en logements collectifs, dont les remboursements seront couverts par les loyers payés.

 

5.   Promesse de la stabilité de la pression fiscale et des impôts

 

Contrairement à ce que vous affirmez, nous n'avons pas promis cela. Nous nous sommes contentés d'écrire que "Nous ferons le maximum pour ne pas les augmenter".

 

6.      Situation des finances de la Ville

 

Vous devez attendre le vote du Compte Administratif 2014, pour avoir la réponse, dans les conditions prévues par les textes. Un Compte Administratif ne se fait pas en une semaine.

 

7.      Pistes, mesures et actions envisagées face à ces mauvaises nouvelles

 

Nous y réfléchissons, bien sûr. Mais, vous devrez attendre le vote du Budget Primitif 2015, pour les connaître.

 

8.      Agir dans la transparence

 

Je suis  navré, mais je n'ai pas à vous communiquer nos tableaux de bord internes. Je vous confirme à ce sujet que le Conseil Municipal reçoit toutes les informations qui sont prévues par les textes, ni plus, ni moins.

 

9.      Marché de Noël 2015

 

Vous pouvez demander cette information au Comité Consultatif des Fêtes.

 

10.  Anniversaire des 20 ans du Manège

 

Vous pouvez poser la question en Commission Culture.

 

Espérant vous avoir donné satisfaction, je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs."

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

 

Delphine SANTIN-PIRET

Kathy CHAVATTE

Isabelle BLIGNY

Gérard TASSIN

Antoine PETROTTI

Angélique WAUTOT

Claudie DANHIEZ

Farouk BOUDGHASSEM

Frédérique CHABOT

Claude GIGON

Salah IBOUDGHACEN

Daniel BORIN

Carole AVRIL

Jean-Jacques BOURGARIT

Joël DUJEUX