Séance du 1er août 2013

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Ordre du jour

 

 

A – FINANCES

 

2013/08/76 -

Vente pour parties de parcelles de terrains communaux cadastrés     AN 800 et 802.

 

2013/08/77 -

Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité   (T.C.F.E.) : actualisation pour 2014 du coefficient multiplicateur - REPORT

 

2013/08/78 -

Taxe d'Aménagement : nouvelles exonérations.

 

2013/08/79 -

Taxe d'Aménagement : actualisation des taux - REPORT

 

2013/08/80 -

Modernisation et extension de la Résidence Val de Meuse. Cession à la Société AXENTIA du Foyer Résidence, rue de l'Hôpital, et de la Résidence Val de Meuse, rue Flayelle.

 

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2013/08/81 -

Composition du Conseil de Communauté dans le cadre de l'extension de périmètre de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : phase transitoire entre le 1er janvier 2014 et le renouvellement municipal de mars 2014.

 

2013/08/82 -

Recomposition du Conseil de Communauté dans le cadre de l'extension de périmètre de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : phase définitive suivant le renouvellement municipal de mars 2014.

 

2013/08/83 -

Syndicat des Réémetteurs de Télévision des cantons de Givet, Fumay, Revin : approbation de la répartition des actifs entre les communes.

 

 

 

C – TRAVAUX

 

2013/08/84 -

Transformation de l'ancienne clinique de Givet en maison médicale : avenant n° 1 au lot n° 1 "Démolition, gros œuvre".

 

2013/08/85 -

Travaux de sécurisation de la Porte de Rancennes : demandes de subvention.

2013/08/86 -

Prise en charge de la gestion et de l'entretien des équipements réalisés dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations sur le domaine public départemental.

 

2013/08/87 -

Convention de fonds de concours à la Ville de Givet pour les travaux de mise en place d'un vannage du bras de Houille au Moulin Boreux.

 

 

 

D – PERSONNEL

 

2013/08/88 -

Suppression de postes vacants.

 

 

 

E – INFORMATION

 

- État des acquisitions immobilières réalisées par la Commune depuis 2008.

 

 

F – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

 


Séance du 1er août 2013

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L'an deux mille treize et le premier août à dix-huit heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : Madame Christine DUCHOSAL, Monsieur  Dominique HAMAIDE, Madame Karine LEFEBVRE, Monsieur Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine   SANTIN-PIRET, Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BÉQUET, Madame Anne-Marie JORIS, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE, Monsieur Alain PRESCLER (arrivé à 18 h 20 lors du débat sur la question n° 2013/08/79), Madame Olinda BADRÉ, Messieurs Messaoud ALOUI (arrivé à 18 h 15 lors du débat sur la question            n° 2013/08/78), Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Madame Emmanuelle FERRO, Messieurs Antonio CALVELLO, Farouk BOUDGHASSEM.

 

Absents excusés : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Mesdames Christelle TRELCAT, Noëlle COSTE, Monsieur Gérard TASSIN (pouvoir à M. Dominique HAMAIDE), Mesdames Frédérique DANLOUX (pouvoir à M. Bernard MEUNIER), Ginette LEBRUN, Nadine GOUGET, Amélia MOUSSAOUI, Christelle BOUDGHASSEM.

 

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l'unanimité.

 

Mme Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

 

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En ouverture de séance, M. WALLENDORFF présente ses vives félicitations à
Mme Delphine SANTIN-PIRET, nouvellement maman, d'un petit Félicien.

 

 

A – FINANCES

 

2013/08/76 - Vente pour parties de parcelles de terrains communaux cadastrés AN 800 et 802.

 

Le Maire expose que Mme et M. Christian TISSOT souhaitent acquérir, suite à l'achat récent de leur résidence Edf, 10, rue Corvisart, un délaissé de voirie, constitué d'une bordure de terrain, à extraire de la parcelle communale AN 800, pour une surface de 115 m², et d'une bande de terrain, à l'arrière de la propriété, à extraire de la parcelle communale AN 802, pour une surface de 73 m².

 

La demande de Mme et M. TISSOT est justifiée par les difficultés qu'ils rencontrent pour stationner leurs véhicules et aussi par le souhait d'agrandir leur propriété.

 

Considérant que ces parcelles, de par leur situation, ne sont d'aucune utilité pour la Commune, constituant même une charge d'entretien, et présentent une valeur de contenance pour les demandeurs, le Maire propose d'accéder à la demande de Mme et M. TISSOT en leur vendant ces bandes de terrains au prix de 10 € HT le m², conformément au prix appliqué lors d'opération de même nature dans le secteur (Mme et M. MARECHALLE) et à l'estimation du Domaine, le tout pour une surface de 188 m² mesurés par exploit de géomètre. Les frais de délimitation et d'acte en sus sont à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte de vendre à Mme et M. TISSOT un délaissé de voirie, constitué d'une bordure de terrain, à extraire de la parcelle communale AN 800, nouvellement cadastrée AN 803, pour une surface de 115 m², et d'une bande de terrain, à l'arrière de la propriété, à extraire de la parcelle communale AN 802, nouvellement cadastrée AN 805, pour une surface de 73 m². au prix de 10 € HT le m², frais d'acte en sus.

 

 

2013/08/77 - Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (T.C.F.E.) : actualisation pour 2014 du coefficient multiplicateur - REPORT

 

Compte tenu de l'augmentation annoncée ce jour des tarifs d'électricité, et dans l'attente de savoir si le gouvernement actualisera les tarifs forfaitaires servant d'assiette au calcul, le Maire décide de reporter ce point. En effet, le Conseil Municipal dispose d'un délai jusqu'au 01/10/2013 pour prendre une décision.

 

 

2013/08/78 - Taxe d'Aménagement : nouvelles exonérations.

 

Le Maire expose que la Loi de Finances du 29 décembre 2010, n° 2010-1658 a introduit la Taxe d'Aménagement, qui a vocation à se substituer à la Taxe Locale d'Equipement, (TLE), à la Taxe Départementale des Conseils d'Architecture et d'Environnement (TDCAUE) et à la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS).

 

Par délibération n° 2011/11/127 du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal a institué, sur le territoire de Givet, la Taxe d'Aménagement au taux de 3 % sur le territoire de Givet et, par dérogation, à 1 % sur les deux centres villes, sur le secteur de la Zone d'Aménagement de Mon Bijou, et sur le secteur communautaire à vocation touristique et de loisirs, route de Beauraing.

 

Par la même délibération, le Conseil Municipal a aussi décidé, au titre des exonérations :

 

-         d'exonérer, totalement, les locaux réalisés par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat (prêt locatif à usage social dit PLUS, prêt locatif social dit PLS, prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale dit PALULOS, prêt locatif intermédiaire dit PLI),

-         d'exonérer les locaux à usage industriel et leurs annexes, compte tenu de la présence de 4  importantes friches industrielles à Givet,

-         d'exonérer, totalement, les immeubles Classés ou Inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

 

Ensuite, par délibération n° 2013/03/23 du 11 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé aussi de confirmer, sans ambiguïté, l'exonération totale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre du PACOG de la route de Philippeville, conformément aux dispositions de l'article L. 331-7 du Code de l'Urbanisme.

 

Depuis, l'article 44 de la loi n° 2012/1510 de finances rectificatives pour 2012 a créé deux nouvelles possibilités d'exonérations à la Taxe :

 

-         les surfaces de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1° article L 331-12 du Code de l'Urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l'exonération facultative totale (garages clos et couverts),

-         les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles (garages clos et couverts).

 

M. WALLENDORFF expose le problème de calcul de la Taxe d'Aménagement appliqué par la DDT au projet de revitalisation de Charlemont présenté par M. CUYLITS. La somme demandée est importante.

 

La Ville a donc saisi la Direction Départementale des Territoires pour rappeler que Charlemont est un site inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, et, qu'à ce titre, M. CUYLITS devrait être exonéré de la Taxe d'Aménagement, tant par le Conseil Général que par la Commune. Après avoir considéré que l'exonération ne s'appliquait que sur les remparts, la DDT a fini par admettre que l'intérieur aussi était à exonérer, suite à cette exonération.

 

De plus, la Taxe d'Aménagement a été appelée pour M. CUYLITS en raison des places de stationnement prévues dans son projet. Or, ces places existaient déjà.

 

M. CUYLITS peut donc ainsi être rassuré sur ce point, sachant qu'il a déjà eu la mauvaise surprise de constater que les bâtiments qu'il doit reprendre, et qu'il pensait  en bon état, ne le sont pas tous. En effet, dans certains bâtiments, les installations n'ont pas été purgées correctement, et des canalisations ont éclaté sous l'effet du gel.

 

Il regrette que l'Etat, qui a donné son accord pour la cession du site à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse en avril ou mai dernier, n'ait toujours pas trouvé le temps nécessaire pour finaliser les formalités administratives ad'hoc. Pendant ce temps, ce site se dégrade et des actes de malveillance s'y produisent.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'exonérer totalement :

 

-    les surfaces de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1° article L 331-12 du Code de l'Urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l'exonération facultative totale (garages clos et couverts),

 

-   les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles (garages clos et couverts).

 

§         précise que l'exonération des locaux à usage industriel et de leurs annexes est totale.

2013/08/79 - Taxe d'Aménagement : actualisation des taux - REPORT

 

M. WALLENDORFF précise que la Municipalité a envisagé, face à la décision de l'Etat d'augmenter de façon conséquente (4,47 %) les valeurs forfaitaires au m² de la Taxe d'Aménagement, de diminuer ses coefficients dans les mêmes proportions. La Commission des Finances a donné un avis favorable à cette proposition. Cependant, réflexion faite, si l'Etat réactualise, à nouveau, les valeurs forfaitaires, entre 2013 et 2014, la diminution communale sera contrariée par cette hausse. M. WALLENDORFF juge plus prudent de reporter cette question, dans l'attente de connaître les chiffres de l'Etat pour 2014 et d'ajuster en conséquence la baisse des taux communaux, d'autant que, là aussi, le Conseil Municipal dispose d'un délai pour se prononcer, fixé jusqu'au 30 novembre 2013.

 

 

2013/08/80 - Modernisation et extension de la Résidence Val de Meuse. Cession à la Société AXENTIA du Foyer Résidence, rue de l'Hôpital, et de la Résidence Val de Meuse, rue Flayelle.

 

Le Maire rappelle que la Ville de Givet a fait inscrire au Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Givet (CRSD) l'extension de l'Établissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) appelé Résidence Val de Meuse, rue Flayelle. Cette demande répondait à quatre besoins importants de la population de  Givet :

 

Le premier est d'accroître la capacité d'accueil de l'EHPAD de 60 lits à 80 lits, avec, en plus, un accueil de jour de 10 places pour les patients atteints de la maladie d'ALZHEIMER, afin de pouvoir recevoir sur place, dans leur commune, les personnes âgées, dont le nombre augmente avec l'allongement de la durée de vie.

 

Le deuxième est, grâce à cette extension, de créer une dizaine d'emplois supplémentaires, essentiellement féminins, et non délocalisables.

 

Le troisième est de lutter contre la baisse de la population de Givet, source de diminution des dotations reçues de l'État, comme la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), et évidemment, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

 

Le quatrième est de moderniser un établissement qui date de 1994 et de répartir ses charges fixes sur 90 lits au lieu de 60. À ce sujet, il faut savoir que la visite périodique de l'établissement a été effectuée, le vendredi 14 juin 2013, par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public. Ses conclusions sont défavorables, comme indiqué par Monsieur PORCELLI, qui participait à cette visite.

 

Suite à cela, en utilisant l'AGESPANA (Association de Gestion des Établissements et Services pour Personnes Âgées Nord-Ardennes) comme outil, un dossier a été constitué et déposé à la Commission Régionale de l'Organisation Sanitaire et Médico-Sociale (CROSMS), pour demander cette extension, avec le concours de l'Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS).

 

Pour rémunérer le travail de l'URIOPSS, une subvention de 57 008,60 € TTC a été attribuée à l'AGESPANA, afin qu'elle paie la facture présentée par l'URIOPSS.

 

Le dossier a été accepté, et l'accord de la CROSMS  a été obtenu, ce qui a déclenché ceux du Conseil Général et de l'Etat, en mai 2009.

 

Suite à cela, la Municipalité a fait avancer le chantier de transfert du Foyer Logement de la rue de l'Hôpital vers le Béguinage de l'avenue Roosevelt, qui était le préalable indispensable à l'extension de l'EHPAD dans l'ancien Foyer Résidence ainsi libéré de ses locataires. Le Béguinage a ouvert en décembre 2011.  

 

Parallèlement, un architecte a été recruté pour préparer avec la Municipalité et avec les représentants des personnels de l'EHPAD le dossier de modernisation et d'extension de la Résidence. À ce sujet, le Maire rappelle que la Résidence a ouvert en 1994 et qu'il est plus que nécessaire de l'adapter aux normes actuelles. De nombreuses réunions d'échanges ont eu lieu sur le sujet, notamment avec les représentants de la Croix Rouge, depuis que celle-ci a repris la gestion de la Résidence, début 2012.

 

Tout cela a abouti au dépôt par la Ville du dossier du permis de construire en mai 2013.

 

Il reste cependant un point important à régler, à savoir le financement de l'opération. La Ville a pu financer sur son budget, avec les subventions de l’État, le transfert du Foyer Résidence au Béguinage. Le coût total de l'opération relative à l'EHPAD est aujourd'hui estimé à              5 M€ TTC. La Ville n’a pas vocation à le supporter.

 

En effet, compte tenu de la situation économique actuelle des collectivités territoriales, et, notamment, des départements, dont les budgets sont dévastés par l'augmentation des charges dues au RSA et à l'APA, non compensées par l'Etat, il est fort probable que l'opération ne soit pas subventionnée par le Conseil Général. Par conséquent, toute la dépense devra être financée par emprunt.

 

Par ailleurs, il se trouve que le Conseil Général insiste pour que les murs des EHPAD soient propriétés de leur gestionnaire. Ainsi, puisque la Croix Rouge gère la Résidence depuis 2012, la Municipalité a, tout naturellement, proposé à la Croix Rouge de devenir propriétaire des murs de la Résidence et de l'ancien Foyer Résidence, afin d'y réaliser elle-même les travaux.

 

Après quelques mois de négociations, la Municipalité est parvenue à un accord avec la Croix Rouge. Celle-ci a décidé de faire intervenir pour cela son partenaire habituel pour ses investissements immobiliers. Il s'agit du groupe AXENTIA, Entreprise Sociale pour l'Habitat, filiale de la Caisse d'Epargne. Ce groupe propose donc à la Ville d'acheter les bâtiments, de réaliser les travaux, et de mettre ensuite l'EHPAD modernisé et agrandi en location à la Croix Rouge.

 

La Croix Rouge est d'accord avec ce montage, lequel a pour finalité de facturer à la Croix Rouge un montant de loyer qui permette à celle-ci de proposer un prix de journée raisonnable aux personnes âgées hébergées dans la Résidence. Il convient de préciser, à ce sujet, que ce prix de journée doit être validé par le Conseil Général. De fait, d'une part, le prix de journée diminuera, puisque les charges fixes de l'EHPAD seront amorties sur 80 lits, et 10 places, au lieu de 60 lits, mais, d'autre part, elles augmenteront, du fait de l'amortissement de l'investissement réalisé par AXENTIA. Dans cet investissement figurera le coût de l'acquisition. Il est donc clair que le prix de vente que la Ville fixera aura un effet sur le prix de journée futur. Plus elle vendra cher, plus cela pèsera sur le prix de journée.

 

Il faut savoir à ce sujet que les Domaines ont estimé :

 

o       la Résidence à 1 650 000 €,

 

o       l'ancien Foyer Résidence à 500 000 €

 

soit un total de 2 150 000 €. Ce prix a été proposé à AXENTIA et à la Croix Rouge. Ils ont répondu que cela serait très impactant sur le prix de journée, et risquerait de pénaliser le taux d'occupation de l'établissement, ce que personne ne souhaite.

 

Ainsi, un accord a pu être trouvé récemment pour un prix de 1 000 000 €, qui est accepté par la Croix Rouge et AXENTIA. De plus, si le montage financier se révèle plus favorable, notamment grâce à l'aide du Conseil Général, ce prix pourra être augmenté de 100 000 €, ou      200 000 €.

 

Par ailleurs, la Ville aura à garantir partiellement, avec le Conseil Général, les emprunts souscrits par AXENTIA.

 

M. WALLENDORFF propose de scinder cette délibération en trois, car en fait, la question est triple. Il demande d'abord à M. PORCELLI d'intervenir pour rendre compte du constat de la récente Commission de Sécurité à laquelle il a participé dans l'EHPAD.

 

M. DECLEF conteste cette modification d'ordre du jour. Il rappelle que le Conseil Municipal est convoqué pour statuer sur une proposition avec un développement et une conclusion. Il demande que la question soit vue en l'état, jusqu'au bout, et que chacun puisse s'exprimer sur la question, telle qu'elle est présentée dans le rapport.

 

M. WALLENDORFF confirme son souhait de modifier la présentation de cette question, car il s'est aperçu, lors de la Commission des Finances, que 3 questions sont, en fait, posées. Il souhaite reformuler, plus clairement, de façon plus pédagogique, ce point important. M. DECLEF juge qu'il s'agit là d'un arrangement à la sauce du Maire, et que la poursuite de l'évocation de cette question de bout en bout, à l'issue de laquelle il développera ses arguments, conduira peut être les élus de la majorité à percevoir différemment cette question.

 

M. WALLENDORFF souligne que, comme à son habitude, M. DECLEF pense que les sujets présentés sont le fruit de la seule volonté monarchique du Maire, ce qui est totalement faux. Les propositions mises au vote au Conseil Municipal ont été réfléchies et débattues au sein de la majorité municipale, qui en discute parfois longtemps et en débat. Des opinions divergentes se dessinent parfois au sein de la majorité.

 

M. WALLENDORFF estime que les débats qui se sont tenus lors de la Commission des Finances ont été particulièrement intéressants, hormis les noms d'oiseaux qui ont été échangés, M. DECLEF en ayant donné le coup d'envoi, comme à son habitude.

 

Il ressort de ces débats des points d'accord entre majorité et opposition, et il est important que la population de Givet le sache.

 

M. WALLENDORFF propose donc de voter un texte en trois propositions.

 

M. DECLEF suggère, pour sa part, du fait de ce changement de présentation avec redécoupage, de reporter ce point de l'ordre du jour et de le réinscrire, après une nouvelle écriture du texte, car changer en cours de route les règles du jeu n'est pas fair-play, d'autant que l'opposition a bâti, au vu du texte initial, une argumentation constructive pour les Givetois.

 

M. WALLENDORFF rappelle, qu'en sa qualité de Maire, il lui appartient de gérer le déroulement de la séance et la police de l'assemblée, soulignant que sa proposition finale n'est, de toute façon, pas modifiée.

M. DECLEF rétorque que l'ordre du jour, lui, est changé.

 

Mme FERRO s'interroge sur ce changement inhabituel de présentation qu'elle juge anormal et en conclut que le Maire ne doit pas être à l'aise avec ce sujet.

 

M. WALLENDORFF rappelle à Mme FERRO qu'il lui appartient de saisir le Préfet si elle juge que le Conseil Municipal ne fonctionne pas en application des textes.

 

Il confirme donc une segmentation en trois parties, et trois votes, de cette question et donne la parole à M. PORCELLI, présent lors des constatations faites par la Commission de Sécurité à la Résidence Val de Meuse.

 

M. PORCELLI expose que cet établissement a été ouvert en 1994 et a été visité depuis par cette Commission une fois tous les deux ans, la dernière fois étant le
14 juin 2013. A chaque passage de la Commission apparaissent de nouvelles anomalies, en raison, notamment, de l'évolution des réglementations, très fréquentes pour ce type d'établissements. Le Conseil Général en est garant. Les principales prescriptions relevées, lors de la dernière visite, sont les suivantes :

 

-         la problématique de la vétusté du Système de Sécurité Incendie, qui détecte les feux et déclenche l'alerte,

-         le système de désenfumage, qui s'avère mal conçu avec un désenfumage presque central de tous les étages en même temps. Un feu qui se déclarerait au rez-de-chaussée pourrait se propager par les trappes de désenfumage. L'escalier central n'est pas désenfumé,

-         des traces de surchauffe sur le disjoncteur.

 

La Commission conclut à la nécessité d'un audit complet de l'établissement, et le nombre de prescriptions rendues, sachant que ce ne sont là que les principales, inspire réflexion.

 

M. WALLENDORFF souligne que ce constat conduit à devoir engager rapidement des travaux de modernisation du bâtiment. Lorsqu'il a été proposé, dans le cadre du Contrat de Redynamisation du Site de Défense, de créer le nouveau Béguinage pour libérer le Foyer Résidence et pouvoir agrandir l'EHPAD, l'accord donné à l'époque permet aujourd'hui de continuer l'opération. La première proposition du Maire est donc de soumettre à approbation du Conseil Municipal la modernisation et l'extension de la Résidence Val de Meuse.

 

M. DECLEF appelle les Conseillers Municipaux de la majorité à ne pas suivre le Maire, à respecter l'ordre du jour, à écouter son argumentaire.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il n'obtiendra pas de la liste Servir Givet qu'elle s'oppose à cette présentation, puisque celle-ci a débattu longuement du sujet, mais assure à M. DECLEF qu'il aura tout loisir pour s'exprimer.

 

M. DECLEF estime que si le Conseil Municipal suit le Maire dans cette démarche, il s'agira de la plus grosse escroquerie du mandat.

 

Suite à cet échange, les Conseillers Municipaux de Servir Givet votent le principe de la modernisation et de l'extension de la Maison de Retraite. Les Conseillers de l'opposition refusent de participer à ce vote.

 

Mme JORIS expose son ressenti, expliquant que,  comme un membre de sa famille est accueilli dans cet établissement, elle sait que la nécessité de le moderniser s'impose, la sécurité aussi. Elle souligne la difficulté à le vivre au quotidien et l'urgence à faire les travaux nécessaires. Elle conclut en indiquant que c'est encore plus difficile de délibérer sur ce sujet lorsqu'un membre de votre famille se trouve dans l'établissement.

 

Mme FERRO répond que ce n'est pas le but de leur intervention. M. DECLEF le confirme, précisant que les élus de l'opposition ne sont pas opposés à la modernisation et sont tout à fait prêts à le voter, s'il est autorisé à développer son argumentaire à l'issue de la présentation initialement consignée dans le rapport. Le Maire lui confirme qu'il pourra exposer ses arguments.

 

M. WALLENDORFF explique que la modernisation de l'établissement et son extension supposent un financement. Si la Ville de Givet a pu financer, sur son budget, le transfert du Foyer Résidence au Béguinage, il n'est pas possible d'envisager aujourd'hui de financer le coût total de l'opération estimé, en lien avec la Croix Rouge, non pas à 6 millions, comme indiqué dans le rapport, mais à 5 millions, la différence d'un million étant en fait le montant de la revente. M. DECLEF souligne qu'il s'agit quand même d'une erreur d'un million, grave erreur, surtout pour un professeur de mathématiques.

 

M. WALLENDORFF fait distribuer une liasse présentant le groupe Axentia. Il donne lecture des principales caractéristiques du groupe, ses partenaires, ses objectifs, afin de démontrer que ce n'est pas un organisme à but lucratif.

 

M. DECLEF et Mme FERRO soulignent que ce n'est pas Axentia qui leur pose problème. M. DECLEF revient sur l'offre ORPEA, contacté en son temps par le Maire. Ce dernier conteste, précisant que c'est ORPEA qui l'a appelé, et non l'inverse. Il ajoute, qu'aujourd'hui, c'est la Croix Rouge qui gère la maison de retraite et qu'elle est d'accord avec le montage proposé. Il convient enfin de préciser que le prix de journée doit être validé par le Conseil Général. Ce prix, de fait, va, d'une part, diminuer, puisque les  charges fixes de l'Ehpad seront réparties sur 80 lits au lieu de 60 (voire 83 lits, ce point étant en discussion avec la Croix Rouge) et sur un PASA qui peut servir d'accueil de jour pour des malades Alzheimer. D'autre part, il faudra aussi amortir l'investissement d'Axentia, dont fait partie le coût d'acquisition. La deuxième délibération que propose donc le Maire est d'accepter ce montage, selon lequel Axentia rachète les bâtiments, porte l'opération avec le concours de la Croix Rouge, pour, au final, dégager un loyer qui permettra d'établir un prix de journée acceptable pour les résidents.

 

M. WALLENDORFF rappelle à M. DECLEF sa remarque en Commission des Finances, au sujet du prix de journée que ce dernier considérait national, car, pour lui, la Croix Rouge est une association nationale. M. DECLEF ne se souvient pas avoir fait cette observation, ce que M. HAMAIDE conteste.

 

M. WALLENDORFF fait donc distribuer un comparatif de prix de journée de trois établissements ardennais gérés par la Croix Rouge, tous avec des montants différents, le prix de journée de la Résidence Val de Meuse, à 49,38 €, étant le moins élevé, et ceci afin de prouver à M. DECLEF qu'il se trompait.

 

Mme DUCHOSAL indique qu'il s'agit des tarifs définitifs après validation par le Conseil Général, qui met un certain temps à proposer des modifications au prix de journée proposé par l'établissement. Il y a quelques années, l'établissement a été mis en péril, en raison d'un prix de journée décidé à la baisse par le Conseil Général.
Mme DUCHOSAL ajoute que, dans les EHPAD, une majorité de résidents bénéficie de l'aide sociale du Conseil Général. Le prix de journée doit donc rester modéré et abordable. Elle conclut en soulignant que la Résidence Val de Meuse compte aujourd'hui 16 dossiers d'admission en attente, émanant principalement de résidents de communes avoisinantes et de Belgique.

 

M. BERTRAND répond que les élus de l'opposition sont aussi Givetois, et qu'il n'est pas dans leur souhait de voir les aînés de Givet payer plus cher. Il estime que la présentation qui est faite laisse entendre des sous-entendus qui n'ont pas lieu d'être. Mme DUCHOSAL répond qu'elle gère depuis plus de 15 ans des personnes âgées, tant autonomes que dépendantes, pour lesquelles il faut mettre en place des mesures. Mme FERRO demande qu'on ne leur fasse pas dire ce qu'ils n'ont pas dit.

 

M. WALLENDORFF se réjouit d'apprendre que l'opposition est pour la modernisation. Il soumet au vote l'approbation du montage de l'opération de modernisation et d'extension.

 

M. DECLEF juge ce procédé comme un déni de démocratie. Les élus de la liste Servir Givet votent pour ce montage.

 

M. DECLEF leur reproche de lever leurs mains comme des singes. En retour,
M. ALOUI l'appelle à rester poli, et demande un minimum de courtoisie.

 

M. WALLENDORFF expose la dernière délibération à prendre qui concerne le prix de cession. En tant que commune, le Maire devait solliciter l'avis du service du Domaine, ce qui a été fait. Pour l'ensemble, l'estimation est fixée à 2 150 000 €, estimation qui aurait pu être minorée, si le service du Domaine avait eu connaissance du rapport récent de la Commission de Sécurité.

 

Ce prix a été proposé à Axentia et la Croix Rouge, qui ont répondu, par courrier dont une copie est remise à chaque Conseiller, que ce prix serait très impactant sur le prix de journée, et risquerait de vider l'établissement.

 

Le Maire indique que la Municipalité ne souhaite pas une telle issue. Après discussion, un accord a ainsi été trouvé pour ce prix d'acquisition à 1 million d'euros.

 

Mme FERRO fait également remarquer que le courrier d'Axentia est adressé au domicile privé du Maire, et s'en étonne. M. DECLEF ajoute que c'est normal pour les dossiers très sensibles.

M. WALLENDORFF répond qu'il lui arrive souvent de recevoir des courriers à son domicile, et, qu'en pareil cas, il les rapatrie immédiatement à la Mairie, où ils sont enregistrés par le service courrier et ventilés, au cas particulier, en original à
M. SACREZ, avec copies à MM. WALLENDORFF et DELATTE.

 

M. WALLENDORFF charge les services de prévenir Axentia et de les inviter à adresser leurs courriers à la Mairie.

 

M. WALLENDORFF propose donc cette vente à 1 million, en tenant compte de l'estimation faite à partir d'un emprunt de 2 150 000 € sur 25 ans et un emprunt d'un million sur la même durée. Les frais financiers s'avèrent être de 75 900 € de plus par an à la charge de l'EHPAD. Ce déficit réparti sur 83 lits au plus donne une hausse par jour et par lit de 2,51 € soit 75 € de plus par mois et 900 € de plus par an. Ce calcul conduit à comprendre le raisonnement de la Croix Rouge.

 

Mme FERRO s'étonne que la Ville puisse passer outre l'estimation du Service du Domaine. M. WALLENDORFF le confirme, le service du Domaine étant consulté pour avis, et la cession étant manifestement d'intérêt public.

 

M. CALVELLO constate que, lorsqu'un privé emprunte une somme, il s'arrange pour la rembourser sur 10 ans, ce qui est acceptable. Dans la situation Axentia, le prêt sera remboursé en 3 ans, puisque le loyer annuel proposé est de 327 756 €.

 

M. HAMAIDE fait remarquer que ce calcul ne concerne pas que le million pour l'acquisition. Il faut bien évidemment y ajouter les 5 millions de travaux, et les frais financiers.

 

Mme FERRO estime qu'Axentia doit être fort satisfait de l'excellente affaire qu'il réalise avec la  Ville de Givet, surtout lorsqu'on fait le parallèle avec l'ancienne clinique, elle aussi achetée à 1 million.

 

M. WALLENDORFF souligne que cet ensemble immobilier à une valeur qui est liée à sa fonction sociale, et aux emplois qu'elle génère. Il constate que tous souhaitent que la maison de retraite se modernise, qu'elle s'agrandisse et, qu'après les travaux, le prix de journée soit acceptable pour les familles. Or,  pour parvenir à ce résultat, il faut vendre le bien en consentant des efforts. Nous avons aujourd'hui la chance d'avoir un acheteur, Axentia, qui est un organisme de loyers modérés, partenaire national de la Croix Rouge, avec lequel un accord a été trouvé, qui est prêt à investir pour moderniser et agrandir l'EHPAD.

 

M. DECLEF revient sur la présentation initiale pour proposer une autre lecture. Il lit un communiqué, dont il remet un exemplaire à chaque membre présent à cette séance de travail, ainsi qu'à la presse, sans que M. DECLEF ait demandé l'accord préalable du Maire.

 

Ce communiqué, après avoir rappelé le licenciement du directeur de l'Agespana et les suites auprès des instances judiciaires compétentes, conclut "qu'aujourd'hui nous votons une ristourne de 1 million d'euros à une société privée qui appartient à une banque, et qui fait de la gestion de biens. Cette ristourne pourra être ajustée de plus ou moins 100 ou
200 000 €". M. WALLENDORFF précise que l'ajustement sera forcément en plus du prix de 1 000 000 € proposé.

 

"En fait, nous les Givetois, votons aujourd'hui une remise gracieuse à une société privée qui correspond au coût de licenciement de M. BAK."

 

Qui est responsable de la bourde monumentale du président de l'Agespana :

 

les Givetois, la Croix Rouge, le président de l'Agespana, les résidents des maisons de retraite ?".

 

A l'issue de cette démonstration, M. DECLEF interroge l'assemblée pour savoir ce qui aurait pu être fait de ce million à répercuter aux résidents givetois qui auraient profité de la maison de retraite.

 

Là, ce qui est demandé aux Givetois est, selon M. DECLEF, de payer les indemnités de la bêtise faite par le président de l'Agespana, qui a plusieurs casquettes. Il affirme que cette affaire n'est pas encore terminée. Il remercie le Maire de l'avoir laissé s'exprimer. Il ajoute qu'il n'a pas l'habitude de travestir la réalité et réaffirme que l'opposition souhaite bien sûr continuer à voir accueillir les Anciens et que les Givetois payent le moins cher possible.

 

M. HAMAIDE s'étonne de cette dernière intervention, rappelant à M. DECLEF qu'il avait tenu d'autres propos en Commission des Finances, en affirmant qu'il n'avait rien à faire du prix de journée. M. DECLEF lui répond qu'il confond "barrette" avec "charrette".

 

M. WALLENDORFF rappelle avoir licencié M. BAK pour faute grave, après avoir obtenu l'accord du Conseil Général pour le faire.

 

M. DECLEF conteste cette affirmation, le Conseil Général n'ayant pas à intervenir, seul le Conseil d'Administration a à le faire.

 

M. WALLENDORFF lui répond qu'il n'avait pas à obtenir l'accord du Conseil d'Administration s'il jugeait les fautes du Directeur suffisamment graves. L'affaire suit son cours. Pour la diffamation, M. WALLENDORFF réaffirme estimé avoir été diffamé en tant que Maire par les propos de M. BAK laissant entendre qu'il "était un élu qui décidait de tout tout seul". Il revient sur la démonstration qui vient d'être faite par M. DECLEF, et reprend son raisonnement selon lequel le licenciement de M. BAK va aboutir au final à une indemnité qui va être payée par la Croix Rouge à hauteur de 650 000 €. Pour M. DECLEF, le  Maire aurait conclu un accord, selon lequel il consent une ristourne d'un million sur le prix de vente à Axentia, en contrepartie de l'indemnité que la Croix rouge devrait verser à M. BAK.

 

M. DECLEF répond que ce n'est pas ce qu'il a dit, et qu'il s'agit là d'une interprétation du Maire.

 

M. WALLENDORFF poursuit en suivant le raisonnement de M. DECLEF selon lequel cette ristourne permettra, le moment venu, de faire une opération blanche sur le licenciement de M. BAK. M. WALLENDORFF affirme que cela n'a strictement rien à voir avec sa proposition d'aujourd'hui. Le prix d'acquisition a été étudié pour permettre à Axentia de limiter à 327 000 € le montant du loyer à appeler à la Croix Rouge, montant qu'elle juge acceptable. Il n'y a pas de possibilité de transfert d'un dossier à l'autre.

 

Pour ce qui est de l'Agespana, l'association va être dissoute, situation regrettable selon le Maire, mais qui n'a rien à voir à celle traitée aujourd'hui, dont l'unique objet est de permettre à un binôme, Axentia et Croix Rouge, de moderniser et d'étendre, dans des conditions acceptables pour les résidents, la maison de retraite. Le Maire juge que c'est le cas avec cette proposition. En conclusion, M. WALLENDORFF réaffirme solennellement qu'il n'y a aucun lien entre cette question au Conseil Municipal et le contentieux qui l'oppose à l'ancien Directeur de l'Agespana.

 

M. DECLEF estime qu'il aurait été plus judicieux de vendre plus cher, avec une augmentation du prix de journée pour tous les résidents, et d'utiliser le million ainsi récupéré pour diminuer le prix de journée aux seuls résidents givetois de la maison de retraite.

 

M. WALLENDORFF rappelle une question écrite posée par M. DECLEF en Conseil Municipal, en avril 2011, où il voulait alors qu'il n'y ait pas d'augmentation du prix de journée à la maison de retraite.

 

M. DECLEF répond que les choses changent.

 

En ce qui concerne l'ensemble des insinuations de M. DECLEF, sur M. BAK, l'Agespana et les arrangements qu'il aurait pu concevoir avec la Croix Rouge, association soupçonnée au passage de magouille, M. WALLENDORFF indique qu'il verra les suites qu'il conviendra d'y donner.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (4 refus de participer au vote, considérés comme abstentions : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mme Emmanuelle FERRO, M. Antonio CALVELLO) :

 

§         approuve le principe de la modernisation et de l'extension de la Résidence Val de Meuse,

 

§         approuve le montage de l'opération de modernisation et d'extension avec AXENTIA et la Croix Rouge,

 

§         décide, compte tenu de l'intérêt public de l'opération, de vendre à AXENTIA la Résidence Val de Meuse (ensemble constitué des parcelles cadastrées BC 138, 150, 151, 152, 153, 637, 770, 771, 816 et 877) et l'ancien Foyer Résidence (ensemble constitué des parcelles cadastrées BC 674 et 876) au prix de 1 M €, et de revoir ce prix à la hausse, en accord avec AXENTIA et la Croix Rouge, si le montage financier de la modernisation et de l'extension est plus avantageux que prévu aujourd’hui.

 

 

 

 

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2013/08/81 - Composition du Conseil de Communauté dans le cadre de l'extension de périmètre de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : phase transitoire entre le 1er janvier 2014 et le renouvellement municipal de mars 2014.

 

Vu l’article 83 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de Réforme des Collectivités Territoriales,

 

Conformément à l’article L. 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant le courrier du Préfet des Ardennes du 13 juin 2013, demandant à toutes les communes membres, au 1er janvier 2014, de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse, de délibérer sur la composition du Conseil Communautaire qui sera en vigueur du1er janvier 2014 aux élections municipales de mars 2014,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         demande que le Conseil Communautaire de la future Communauté étendue, applicable du 1er janvier 2014 aux élections municipales de mars 2014, soit composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chacune des communes membres, quelle que soit sa population.

 

 

2013/08/82 - Recomposition du Conseil de Communauté dans le cadre de l'extension de périmètre de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : périmètre suivant le renouvellement municipal de mars 2014.

 

L’arrêté préfectoral n° 2013-248 du 16 mai 2013 de périmètre étendant le périmètre actuel de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse aux communes de Revin et d’Anchamps à compter du 1er janvier 2014 a été notifié le 22 mai 2013.

 

A compter de cette date, le Conseil Municipal a jusqu’au 31 août 2013 (date initialement prévue au 30 juin 2013 et reportée suite à l’adoption du projet de loi relatif aux élections locales) pour trouver un accord pour la gouvernance de la Communauté étendue.

 

A ce sujet, le Maire rappelle que, par délibération n° 2011-11-232 du 30 novembre 2011, le Conseil de Communauté a approuvé un schéma de recomposition du Conseil de Communauté, avec 40 délégués.

 

La délibération a été notifiée aux communes membres de la Communauté le 20 décembre 2011. Les 17 communes avaient donc jusqu’au 20 mars 2012 pour délibérer, en vertu de l’article L.5211-20 du CGCT. 15 communes ont délibéré pour une modification des statuts et une recomposition du Conseil de Communauté telle que citée plus haut. L'avis des deux autres est réputé positif. À ce jour, le Préfet n’a pas pris l’arrêté correspondant, malgré les relances de la Communauté.

 

De plus, la Secrétaire Générale de la Préfecture, lors de sa visite du 22 mai dernier, à la Communauté a dit qu’il faudra que toutes les communes délibèrent à nouveau, dans les délais cités plus haut, y compris les communes de Revin et Anchamps.

 

Avec l’intégration des communes de Revin et Anchamps à notre Communauté, le schéma cité ci-dessus aurait donné un total de 46 délégués.

 

Le Conseil de Communauté a délibéré de cette affaire le 12 juin 2013. Finalement, il a arrêté, à l'unanimité, une nouvelle composition, à savoir, 44 délégués :

 

§         communes de 3 499 habitants au plus : 2 délégués,

§         communes de 3 500 habitants et plus : 4 délégués,

 

sans suppléant.

 

M. DECLEF souhaite savoir si l'opposition disposera d'un siège sur les 4 détenus par la commune.

 

M. WALLENDORFF explique que, lors des prochaines élections et sous réserve qu'il n'y ait pas d'autres changements, l'AMF sollicitant des modifications, figureraient sur les bulletins de vote les 29 noms de la liste du Conseil Municipal et les 4 noms de la liste à la Communauté de Communes. La répartition se fera alors à Givet à la proportionnelle, à dominante majoritaire.

 

La liste en tête aura, d'office, la moitié des sièges, soit deux. Les deux sièges restant seront répartis entre toutes les listes en présence à la proportionnelle au plus fort reste.

 

La liste arrivée en tête aura alors à nouveau 1 siège, l'opposition en aura un. Ainsi, la liste majoritaire aura 3 sièges.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la composition du Conseil Communautaire de la future Communauté étendue, conforme aux dispositions de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, et présentée comme suit :

 

ü   commune de 3 500 h et plus :             4 délégués par commune

 

ü   communes de moins de 3 500 h :        2 délégués par commune

 

sans suppléant, soit 44 délégués, avec 19 communes, dans la composition prévue par l’arrêté n° 2013-248 du Préfet.

 

 

2013/08/83 - Syndicat des Réémetteurs de Télévision des cantons de Givet, Fumay, Revin : approbation de la répartition des actifs entre les communes.

 

Le Comité Syndical des Réémetteurs de Télévision des cantons de Givet, Fumay, Revin a souhaité, par délibération du 08/07/2011, solliciter auprès du Préfet des Ardennes, sa dissolution.

 

Par délibération du 19/03/2012, ce même Comité Syndical a approuvé la clef de répartition des actifs financiers, au pourcentage de population.

 

Enfin, le Comité Syndical a été invité par le Préfet à répartir les actifs immobiliers du Syndicat qui est propriétaire des emprises de la plupart des stations de réémetteurs, des matériels TNT installés en 2010 et 2011 ainsi que des bâtiments abritant ces matériels.

 

Le transfert de ces actifs a été décidé conformément à l'état de l'actif établi par la Direction Générale des Finances, commune par commune.

 

Le Préfet des Ardennes prendra un arrêté de dissolution du Syndicat des Réémetteurs de Télévision des cantons de Givet, Fumay, Revin lorsque les communes auront délibéré de manière unanime et concordante au sujet de la répartition des actifs.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte la répartition pour un montant d'actifs de 25 720,27 € et une valeur de matériel de 114 041,61 €.

 

M. WALLENDORFF précise que lorsque le périmètre d'un syndicat est exactement celui d'une intercommunalité à fiscalité propre, ce qui sera le cas au 1er janvier 2014, le syndicat est automatiquement dissous, et ses compétences transférées à la Communauté de Communes qui s'y superposent.

 

Ainsi, voilà deux ans que la dissolution du SIRT est en débat, sous le contrôle aléatoire des services préfectoraux.

 

Au final, si rien n'avait été fait, la question se serait réglée, automatiquement, au 01/01/2014.

 

 

C – TRAVAUX

 

2013/08/84 - Transformation de l'ancienne clinique de Givet en maison médicale : avenant n° 1 au lot n° 1 "Démolition, gros œuvre".

 

Par délibération n° 2013/03/22 du 11 mars 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés pour la restructuration de l’ancienne clinique de Givet.

 

Pour le lot n°1 "Démolition-gros œuvre", le marché initial s’élève à
712.688,33 € TTC.

 

A ce jour, il est apparu nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires pour les fondations qui doivent être plus profondes que prévu dans le marché initial, pour un montant de 46 574,63 € TTC.

 

Ce surcoût représente 6,53 % du marché initial, qui est porté à
759 262,96 € TTC.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions :           M. Christophe BERTRAND, Mme Emmanuelle FERRO et Mme Antonio CALVELLO) :

 

§         autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 au lot n° 1 "Démolition gros œuvre" pour un montant de 46 574,63 € TTC, portant ainsi le montant total du marché à        759 262,96 € TTC.

 

 

2013/08/85 - Travaux de sécurisation de la Porte de Rancennes : demandes de subvention.

 

Le Maire expose que la Porte de Rancennes, inscrite à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, depuis le 15 novembre 1991, présente un état de dégradation important et des désordres lourds, particulièrement à l’entrée Nord.

 

L'Architecte des Bâtiments de France s'en est émue et a proposé de subventionner la Ville pour y faire une première intervention.

 

Des pierres pourraient tomber sur le domaine public, ce qui présente un danger potentiel pour les personnes. Il faut donc la sécuriser. Ces travaux participeront au maintien en bon état de l’édifice et seront préventifs de toute dégradation ultérieure. Une mise en valeur pourrait être aussi envisagée.

 

Les travaux de mise en sécurité qui vont être entrepris sont des travaux de débroussaillage, de maçonnerie et de remise en place des blocs de pierre ayant bougé.

 

Les travaux de mise en valeur seront les suivants : hydrogommage de la façade avec rejointoiement à la chaux. Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 44 427, 48 € HT, soit 53 135,27 € TTC.

 

 

 

Le plan de financement prévisionnel de l’opération proposé par la DRAC est le suivant :

 

Dépenses :

 

            Travaux                                                                                  53 135,27 € TTC

 

Recettes :

 

Subvention DRAC Champagne Ardenne (50 % du HT)          22 214,00 €

 

            FCTVA                                                                                  8 226,40 €

 

            Autofinancement communal                                                     22 694,87 €

 

                                                           TOTAL                                   53 135,27 €

 

M. WALLENDORFF explique que l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose d'une enveloppe départementale à répartir. Elle a participé, de façon importante, à la réhabilitation du Fort Condé, sur les 3 premières tranches.

 

Elle propose d'intervenir sur une 4ème tranche, sauvant ainsi totalement le site de la ruine. M. WALLENDORFF table d'avantage sur une subvention de l'ordre de 20 à 25 % plutôt que les 50 % annoncés.

 

Cependant, il souligne avoir bon espoir d'obtenir également des subventions du Conseil Général et du Conseil Régional. Si la subvention de l'ABF est obtenue, il sera possible d'engager les travaux pour préserver la Porte de Rancennes, autre monument important du patrimoine de Givet.

 

M. BERTRAND rappelle sa demande, formulée lors du précédent Conseil, d'obtenir le listing des biens immobiliers achetés par la Commune depuis 2008.
M. WALLENDORFF répond qu'il disposera de cette liste en fin de réunion, sachant que le point de départ des acquisitions est fixé à 2008.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à engager ces travaux,

 

§         sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Champagne Ardenne, de la Région Champagne Ardenne et du Conseil Général des Ardennes.

 

 

2013/08/86 - Prise en charge de la gestion et de l'entretien des équipements réalisés dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations sur le domaine public départementa .

 

Le Maire expose que, dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations à proximité de l’écluse des quatre cheminées (Route Départementale 8051) et du quai Dervaux (Route départementale 46), il est nécessaire que la commune s'engage vis-à-vis du Conseil Général sur le principe de prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages qu'elle réalise sur le domaine public routier départemental.

 

Au cas particulier des travaux de lutte contre les inondations, la commune s'engage à assurer à ses frais la gestion, le fonctionnement, l'entretien et la maintenance des longrines en béton et platines d’ancrage implantées sur le domaine public départemental. Ces conditions de prise en charge seront reprises dans une convention à signer avec le Conseil Général des Ardennes.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à signer la convention à intervenir.

 

 

2013/08/87 - Convention de fonds de concours à la Ville de Givet pour les travaux de mise en place d'un vannage du bras de Houille au Moulin Boreux.

 

Le Conseil de Communauté, dans sa séance du 12 juin 2013, par délibération                         n° 2013-06-114, a décidé de verser à la Commune de Givet un fonds de concours de 50 % du solde à sa charge pour les travaux de mise en place d'un vannage dans le bras usinier de la Houille, au secteur Moulin Boreux.

 

Le montant estimatif de ce fonds de concours est de 56 823,52 €.

 

Afin de permettre à la Ville de le percevoir, il y a lieu d'approuver la convention relative à ce versement par la Communauté de Communes à la commune de Givet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la convention relative au versement du fonds de concours communautaire à la Ville de Givet pour les travaux de mise en place d'un vannage du bras de Houille au Moulin Boreux.

 

 

D – PERSONNEL

 

2013/08/88 - Suppression de postes vacants

 

Le Maire expose qu'un nombre important de postes créés par délibérations entre 1973 et 2006 est vacant, et s'avère inadapté aux besoins actuels de la Commune.  Au cours des années en effet, des emplois ont été créés pour répondre à des attentes, qui au fur et à mesure du temps, n'existent plus aujourd'hui.

 

Aucun des postes qu'il est proposé de supprimer n'est pourvu, à l'exception de celui de Technicien Principal de 2ème classe occupé, jusqu'au 12/08/2013, par un contractuel qui sera, après cette date, intégré dans le grade d'Adjoint Technique de 2ème classe. Son intégration dans les effectifs statutaires de la ville ne peut se faire sur un grade de Technicien Principal de 2ème classe et il sera nommé statutairement sur un grade de Adjoint Technique de 2ème classe.

 

Dans un souci de plus grande lisibilité des postes de la commune, il paraît judicieux de les supprimer. Le CTP, réuni le 4 juillet 2013, a émis un avis favorable à ces suppressions.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte de supprimer ces postes vacants à compter du 1er septembre 2013.

 

 

 

E – INFORMATION

 

- État des acquisitions immobilières réalisées par la Commune depuis 2008.

 

Il est remis à chaque Conseiller le tableau des acquisitions des bâtiments réalisées depuis 2008.

 

M. WALLENDORFF revient sur les pavillons SNI, achetés pour accueillir le PSPG, qui finalement s'installera à Chooz. Il indique que, tant qu'il n'y aura pas une destination pour l'ancien mess de garnison, la Municipalité de Givet ne baissera pas la garde et s'opposera, par tous les moyens légaux, à la révision en cours du PLU de la commune de Chooz.

 

Pour le célibatorium, cédé par l'Etat, M. WALLENDORFF confirme la finalisation de son aménagement en internat. Il sera opérationnel le 16 septembre 2013.

 

Mme FERRO constate que cette liste reprend les acquisitions immobilières bâties de la Commune. Elle souhaite savoir s'il est également possible pour la même période d'obtenir un état des acquisitions immobilières non bâties.

 

M. WALLENDORFF répond par l'affirmative.

 

Mme FERRO demande s'il est également possible d'obtenir les mêmes éléments de la Communauté de Communes. M. WALLENDORFF répond que c'est au Président de la Communauté qu'il faut écrire pour poser la question, sachant qu'à son sens, rien ne s'oppose à la communication de ces informations, que chacun peut d'ailleurs, tout à loisir, consulter dans le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

 

F – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

Claude

WALLENDORFF

Christine

DUCHOSAL

Dominique

HAMAIDE

Karine

LEFBVRE

Bernard

MEUNIER

Delphine

SANTIN-PIRET

Marie

BOUILLE

Pierre

BEQUET

Anne-Marie

JORIS

Michel

PORCELLI

Sylvie

LEMAIRE

Alain

PRESCLER

Olinda

BADRE

 

Messaoud

ALOUI

Christophe

BERTRAND

Luc

DECLEF

Emmanuelle

FERRO

Antonio

CALVELLO

Farouk

BOUDGHASSEM