Séance du 1er juin 2006

 

Ordre du Jour

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A – FINANCES

 

2006/06/53 -

Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes, au Conseil Régional de Champagne-Ardenne, à la DRAC, au  Centre National de Cinématographie pour l'équipement des salles Louis Jouvet et Jean-François STEVENIN à l'espace de Spectacles "le Manège".

 

2006/06/54 -

Demande de subvention à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et à la Direction des Interventions Sociales Ardennaises (DISA) pour le réaménagement du hall d'entrée avec un jardin d'hiver à la Résidence du Val de Meuse à GIVET.

 

2006/06/55 -

Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour la remise aux normes électriques du bâtiment industriel situé 80, rue Contamine.

 

2006/06/56 -

Subvention exceptionnelle à l'Harmonie Municipale pour l'organisation du 87ème Congrès Départemental de Musique de la Fédération Musicale des Ardennes.

 

2006/06/57 -

Participation financière de la commune au financement d'un second poste de travail au point Senior créé par l'Association Départementale d'Aide aux Personnes Agées et aux Handicapés (ADAPAH) à VIREUX-WALLERAND. Année 2006.

 

2006/06/58 -

Demande de subvention au Ministre de l'Intérieur pour l'aménagement d'un espace urbain situé 33, rue des Récollets.

 

2006/06/59 -

Remboursement des sommes avancées par la Ville concernant la mise en sécurité de l'immeuble situé 18 et 20, rue des 3 Pigeons.

 

2006/06/60 -

Association le Manège : approbation du compte de résultat de l'exercice 2005.

 

2006/06/61 -

Approbation d'une convention avec l'Etat pour la récupération de la TVA sur les travaux de lutte contre les inondations réalisés sur le domaine public de l'Etat.

 

2006/06/62 -

Acquisition d'une parcelle de terrain AK 72 suite à adjudication publique.

 

2006/06/63 -

Procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la Ville de Givet affectés par la Ville à l'exercice de sa compétence relative aux Offices de Tourisme à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

2006/06/64 -

Financement des emplois-jeunes associatifs – Année 2005.

 

2006/06/65 -

Vote de la subvention de fonctionnement 2006 au Centre Communal d'Action Sociale, au Comité des Anciens, à l'Harmonie Municipale et au Centre Socioculturel "l'Alliance".

 

2006/06/66 -

Opération Urbaine : subvention de fonctionnement – tranche 1.

 

 

B – URBANISME

 

2006/06/67 -

Modification du Périmètre de Protection des Monuments Historiques (PPMH) (annexe).

 

 

C – TRAVAUX

 

2006/06/68 -

Approbation de l'avenant n° 1 au marché de travaux lot n° 8 "Electricité" concernant l'aménagement d'un relais VTT à GIVET.

 

 

D – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2006/06/69 -

Participation financière des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles pour l'année scolaire 2005/2006.

 

2006/06/70 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les élèves fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année scolaire 2005/2006.

 

2006/06/71 -

Dotation aux coopératives scolaires – Année 2006 (année scolaire 2005/2006).

 

 

E – TOURISME

 

2006/06/72 -

Relais accueil VTT. Adoption des tarifs.

 

 

F – ADMINISTRATION GENERALE

 

2006/06/73 -

Abandon par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de la compétence du financement du fonctionnement de l'enseignement du 1er degré et de celle des services du logement.

 

2006/06/74 -

Définition de l'intérêt communautaire des compétences "création de zones industrielles et artisanales" et "acquisition de terrains et de bâtiments, aménagement ou réaménagement et construction de bâtiments à des fins économiques" de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

 

 

G – PERSONNEL

 

2006/06/75 -

Base nautique : création de trois postes saisonniers.

 

2006/06/76 -

Halte Fluviale : création d'emplois saisonniers.

 

2006/06/77 -

Guides et hôtesses d'accueil Fort de Charlemont : création d'emplois saisonniers.

 

2006/06/78 -

Création de 6 emplois occasionnels d'Agent Administratif Qualifié.

 

2006/06/79 -

Création de 6 emplois occasionnels d'Agent des Services Techniques.

 

2006/06/80 -

Création de 6 emplois saisonniers d'Agent Administratif Qualifié.

 

 

2006/06/81 -

Création de 6 emplois saisonniers d'Agent des Services Techniques.

 

2006/06/82 -

Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

 

 

H - QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

Néant.


Séance du 1er juin 2006

 

L'an deux mille six et le premier juin à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Christine DUCHOSAL, Anne-Marie JORIS (arrivée à 19 h 25 lors du débat de la question n° 54), Béatrice LE GUEN, Monsieur Dominique HAMAIDE, Mesdames Marie-Claude RIQUET, Catherine LAURENT,  Messieurs Alain WAUTHIER, Michel PORCELLI, Madame Dominique CATTANT, Messieurs Alain PRESCLER, Pierre BEQUET, Madame Françoise ABRAHAM, Monsieur Michel LENGRAND, Madame Noëlle COSTE , Monsieur Joël DEVOUDELLE, Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE.

 

Absents excusés : Messieurs Jean CHIROUZE (pouvoir à Madame Béatrice LE GUEN), Robert ITUCCI (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Gérard TASSIN (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Mesdames Djida DJADEL (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Corinne SOLIGNAT (pouvoir à Madame Marie-Claude RIQUET), Monsieur Jean-Marc LACAILLE, Madame Marylise LAURENT, Monsieur Farid LALLALI.

 

Le compte rendu de la dernière séance est lu et adopté à l'unanimité.

 

 DUCHOSAL est  secrétaire de séance.

 

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A – FINANCES

 

2006/06/53 -

Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes, au Conseil Régional de Champagne-Ardenne, à la DRAC, au  Centre National de Cinématographie pour l'équipement des salles Louis Jouvet et Jean-François STEVENIN à l'espace de Spectacles "le Manège".

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que l'Espace de Spectacles "le Manège" a été inauguré voici maintenant plus de douze ans et a accueilli plus de 500 000 spectateurs.

 

C'est l'Association "le Manège" qui assure le fonctionnement de cet espace en s'appuyant sur une convention de partenariat adossée à une convention financière avec la Ville de Givet.

 

Afin de pérenniser la mission dévolue à cet espace de loisirs, de nouveaux investissements sont nécessaires à plusieurs niveaux pour lui conserver toute son attractivité.

 

Pour 2006, le montant des investissements proposés s'élève à 83 115 € TTC consistant entre autre au remplacement de 50 sièges de la grande salle, au changement de la table d'éclairage scénique, à la sonorisation du hall d'entrée et de la petite salle, à l'acquisition d'un jeu de dix praticables et enfin au remplacement de l'écran de la grande salle.

 

Ces investissements peuvent être subventionnés par le Conseil Régional de Champagne-Ardenne, le Conseil Général des Ardennes, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Centre National de la Cinématographie.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité [Christine DUCHOSAL ne participe ni au débat, ni au vote et les pouvoirs donnés par Gérard TASSIN et Jean CHIROUZE n'étant pas utilisés] : :

 

§         approuve le plan de financement de cette opération d'investissement tel que détaillé ci-dessous :

 

Dépenses (TTC) : ......................................................................................................... 83 115 €

 

Recettes :

 

Subvention Conseil Régional de Champagne-Ardenne.................................................... 17 373 €

Subvention Conseil Général des Ardennes ..................................................................... 17 373 €

Subvention DRAC......................................................................................................... 17 373 €

Subvention CNC............................................................................................................. 9 150 €

Participation communale, dont FCTVA (12 867 €)........................................................ 21 846 €

 


TOTAL............................................................................................... 83 115 €

 

§         sollicite les subventions les plus élevées possibles pour mener à bien le renouvellement de ces équipements.

 

§         autorise le Maire à instruire les dossiers de demandes de subventions correspondants.

 

 

2006/06/54 -

Demande de subvention à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et à la Direction des Interventions Sociales Ardennaises (DISA) pour le réaménagement du hall d'entrée avec un jardin d'hiver à la Résidence du Val de Meuse à GIVET.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que lors du vote du budget primitif 2006, l'Assemblée Délibérante a inscrit le réaménagement du hall d'entrée ainsi que la création d'un jardin d'hiver au sein de la Résidence du Val de Meuse.

 

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 105 906 € TTC. Afin de mener à bien cette opération, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) ainsi que la Direction des Interventions Sociales Ardennaises (DISA) peuvent être sollicitées.

 

Marcel RICHARD considère qu'au vu des plans de l'aménagement d'un hall qu'il assimile à une grande véranda, le coût est extrêmement important et qu'il conduira à une augmentation des tarifs qui sont déjà très élevés.

 

Claude WALLENDORFF répond que le prix de journée de la Résidence Val de Meuse est l'un des plus bas des Ardennes. Gérard DELATTE indique par ailleurs que l'incidence sera répercutée non pas sur les résidents mais sur le loyer du bâtiment réglé à la commune par l'Association. Jean-Denis MASSETTE considère qu'au bout du compte ce sont toujours les résidents qui paieront.

 

Claude WALLENDORFF informe le Conseil Municipal que la DDASS attribue ses subventions forfaitairement à partir des devis. La DDASS dispose d'une enveloppe qui lui permet de financer les travaux d'amélioration des structures qui accueillent des personnes âgées.

 

Claude WALLENDORFF considère que les élus givetois doivent tout mettre en œuvre pour améliorer les conditions de vie des Anciens de Givet.

 

Jean-Denis MASSETTE partage bien évidemment cette vue mais considère que l'argent public doit être dépensé justement. Claude WALLENDORFF précise qu'en tout état de cause, il s'engage à représenter devant le Conseil Municipal le plan de financement définitif après la consultation réglementaire. Aujourd'hui, il s'agit simplement de solliciter l'accord du Conseil pour déposer à la DDASS une demande de subvention.

 

Jean-Denis MASSETTE constate que Givet est en queue de peloton pour l'emploi. Claude WALLENDORFF conteste cette interprétation et estime que cet état de fait concerne plutôt Revin ou Sedan.

 

Il ajoute que depuis 2001, le prix de journée de la Résidence Val de Meuse a baissé, grâce à la signature de la convention tripartite, la première des Ardennes.

 

Béatrice LE GUEN ajoute que des moyens humains supplémentaires ont renforcé les effectifs et donc la qualité du service rendu, suite à la signature en 2001 de la convention tripartite, la première du Département.

 

Claude WALLENDORFF conclut en indiquant que d'autres projets sont en cours pour les personnes âgées.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [3 contre : Madame Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE, 1 abstention : Claudine BERTRAND] :

 

§         approuve le plan de financement de l'opération tel que proposé ci-dessous :

 

Dépenses :

 

Coût des travaux................................................................................................ 105 906 € TTC

 

Recettes :

 

Subvention DDASS (35% HT)............................................................................ 30 992,50 €

Subvention DISA (35 % HT).............................................................................. 30 992,50 €

FCTVA.............................................................................................................. 16 396,00 €

Participation communale ....................................................................................  27 525,00 €

 


TOTAL............................................................................................................... 105 906,00 €

 

§         sollicite les aides financières les plus élevées possibles auprès de la DDASS et de la DISA,

 

§         autorise le Maire à instruire les dossiers de demandes de subventions  correspondants.

 

 

2006/06/55 -

Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour la remise aux normes électriques du bâtiment industriel situé 80, rue Contamine.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que la Ville est propriétaire d'un bâtiment à usage industriel situé 35, rue Contamine.

Ce bâtiment est actuellement loué en partie à la Société Atelier Mécanique Givetois (AMG).

 

L'opportunité de voir cette unité industrielle monter en puissance se précise depuis le début de cette année avec à la clé la création de nouveaux emplois.

 

Pour ce faire, il est nécessaire de remettre aux normes l'installation électrique industrielle du bâtiment. Après consultation réglementaire, l'entreprise DALOZ de Fromelennes a été retenue pour un montant de prestation de 39 150,70 € TTC.

 

Afin de mener à bien cette opération de remise aux normes de l'outil de travail et de favoriser la montée en puissance de cette unité industrielle, le Conseil Général des Ardennes peut être sollicité pour mener à bien ce projet.

 

Jean-Denis MASSETTE précise que la liste "Pour Givet, Changeons d'Avenir" est favorable à cette proposition en raison de son incidence positive sur l'emploi.

 

Claudine BERTRAND doute de l'adresse de cette entreprise. Les services municipaux sont chargés de la vérifier.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous :

 

Dépenses..................................................................................................................... 39 150,70 €

 

Recettes

 

-                     Subvention Conseil Général des Ardennes (35 % HT)....................................... 11 457,25 €

-                     FCTVA............................................................................................................. 6 061,35 €

-                     Participation communale................................................................................... 21 632,10 €

 


                                                                                        Total .................................... 39 150,70 €

 

§         autorise le Maire à instruire le dossier de demande de subvention en direction du Conseil Général des Ardennes.

 

2006/06/56 -

Subvention exceptionnelle à l'Harmonie Municipale pour l'organisation du 87ème Congrès Départemental de Musique de la Fédération Musicale des Ardennes.

 

 

L'Harmonie Municipale de Givet a organisé le dimanche 28 mai 2006, le 87ème Congrès Départemental de Musique de la Fédération Musicale des Ardennes.

 

Pour mener à bien cette manifestation, le Président de l'Harmonie a sollicité l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1 700 €.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 contre : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE.], Gérard DELATTE ne participant ni au débat, ni au vote :

§         décide d'accorder à l'Harmonie Municipale une subvention exceptionnelle de         1 700 € pour l'organisation de cette manifestation.

 

Jean-Denis MASSETTE déplore une fois de plus que le Conseil Municipal soit mis devant le fait accompli. Cette manifestation doit être en cours de préparation depuis au moins un an et aurait dû faire l'objet d'une demande de subvention bien en amont.

 

2006/06/57 -

Participation financière de la commune au financement d'un second poste de travail au point Senior créé par l'Association Départementale d'Aide aux Personnes Agées et aux Handicapés (ADAPAH) à VIREUX-WALLERAND. Année 2006.

 

 

Le Maire informe le Conseil que l'ADAPAH met à la disposition des bénéficiaires des aides ménagères (entretien de locaux, courses) et, pour les personnes les plus dépendantes, des auxiliaires de vie qui assurent en plus de ces missions les toilettes des personnes.

 

Dans un souci de plus grande efficacité et afin de répondre aux besoins croissants des personnes âgées et handicapées, l'ADAPAH a décentralisé ses services sur la Pointe en créant un Point Senior à VIREUX-WALLERAND, ouvert depuis le 12 juillet 2004.

 

L'association a ainsi développé un véritable organe de proximité capable de répondre aux besoins des personnes âgées, handicapées et de leur famille et pour assurer le service, une personne a été recrutée, puis devant l'ampleur des demandes, un second emploi a été créé et pourvu.

 

Le coût du financement de ce second poste a été chiffré en 2006 à  28 129,43 €, charges sociales comprises. La part revenant à la Ville de GIVET est calculée au prorata des heures travaillées sur le territoire de notre commune, s'élève à 8 915,39 €.

 

Gérard DELATTE indique que l'augmentation du montant de la participation réclamée à la commune s'explique en partie par le fait que l'année 2005 n'était pas complète.

 

Christine DUCHOSAL ajoute que par ailleurs le nombre de personnes âgées soutenues par l'ADAPAH à Givet est en augmentation sensible.

Claude WALLENDORFF conclut en indiquant que chaque année le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur cette question.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, à l'unanimité :

 

§         accepte cette demande, sous réserve d'en redébattre chaque année,

 

§         accepte pour l'année 2006 de participer au financement de ce poste pour un montant de 8 915,39 €,

 

§         autorise le Maire à émettre le mandat correspondant à l'article 6574.

 

 

2006/06/58 -

Demande de subvention au Ministre de l'Intérieur pour l'aménagement d'un espace urbain situé 33, rue des Récollets.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que lors de la séance du 2 février 2006, l'Assemblée Délibérante a approuvé le Document de Consultation des Entreprises ainsi que le plan de financement prévisionnel permettant de solliciter les aides financières les plus élevées possibles concernant la création d'un espace public 33, rue des Récollets. Le coût de l'opération est de 152 600 € TTC.

 

Cette opération peut être financée par l'Etat (Ministre de l'Intérieur au titre de la réserve parlementaire). Il y a lieu pour cela d'approuver le nouveau plan de financement tel que décrit ci-après :

 

Dépenses :

 

Coût des travaux ............................................................................................... 152 600 € TTC

 

Recettes :

 

Subvention Etat (Ministre de l'Intérieur)................................................................. 13 500 €

Subvention FISAC (Opération Urbaine)............................................................... 25 519 €

Subvention Conseil Régional de Champagne-Ardenne

(Contrat de Pays)................................................................................................. 25 519 €

Subvention Conseil Général des Ardennes

(Amendes de Police) ............................................................................................  1 216 €

Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

(Façade + toiture)................................................................................................... 5 107 €

FCTVA............................................................................................................... 23 931 €

Participation communale....................................................................................... 57 808 €

 


TOTAL............................................................................................................. 152 600 €

 

 

 

Marcel RICHARD estime que le montant de l'opération évalué à 153 000 € est trop élevé pour une simple réfection de toiture et de deux façades.

 

Alain WAUTHIER répond que les travaux consistent en réalité en la reconstruction des façades avant et arrière à l'identique, de la réfection de la toiture et la construction d'un local assez spacieux pouvant servir d'aire de stockage du matériel, la déconstruction du mur arrière, la réalisation de places de parking, et la création d'un passage piétonnier. Une petite clôture de séparation sera installée en limite de la propriété mitoyenne.

 

Claude WALLENDORFF indique que le montant annoncé par Marcel RICHARD est erroné. La participation de la ville est en réalité de 57 808 €. Il rappelle qu'il s'agit d'un bâtiment en pierres bleues appartenant à la commune, datant du 18ème siècle, avec toiture en ardoises naturelles, situé à proximité de l'ancienne église des Récollets qui sera restaurée et aménagée en une salle multi-activités pouvant accueillir 4 à 500 personnes. L'aménagement du porche en passage piétonnier permettra une liaison rapide, sécurisé à l'ensemble du parking du Manège. Claude WALLENDORFF conclut en indiquant qu'il est très attentif à l'aspect général de Givet qu'il entend mettre en valeur car c'est un atout important pour son développement touristique et commercial. Ce bâtiment se dégrade et représente un danger pour les passants. Il faut le réhabiliter, car le détruire est interdit par l'Architecte des Bâtiments de France.

 

Marcel RICHARD est d'accord sur les propos mais regrette le coût. Alain WAUTHIER lui répond qu'il y a danger aujourd'hui pour la sécurité. Marcel RICHARD ajoute qu'un autre danger existe au niveau du 24 rue Oger car il a constaté que des arbres poussaient sur la façade restante et qu'une gouttière était emplie de terre.

 

Le bâtiment qui se trouve à l'intersection des rues Jules GILBERT et OGER pose également problème sur le plan de la sécurité. Claude WALLENDORFF répond que cet immeuble est en cours d'acquisition par une SCI qui veut y aménager des logements locatifs.

 

Après quelques difficultés administratives, la demande de CU instruite par les services de la Direction Départementale de l'Equipement était en passe de recevoir un avis négatif, car le projet avait pour conséquence un apport de population nouvelle en zone inondable. L'intervention du Maire a permis d'infléchir cette position, en apportant la preuve que cet immeuble avait été habité au début du siècle.

 

Pour revenir au 24, rue Oger, propriété communale, Claude WALLENDORFF indique que le PC a été délivré, le DCE a été fourni par Melle MALHERBE. Nous devrions bientôt procéder à l'appel public à la concurrence avec en complément la construction de ce bâtiment pour Voies Navigables de France, la création d'un parking pour le personnel de la Cité Scolaire et en 3ème étape, la réhabilitation de la rue Bouzy entre la rue Estivant et la rue Jules Gilbert.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE] :

 

§         approuve le plan de financement détaillé ci-dessus,

 

§         autorise le Maire à instruire le dossier de demande de subvention.

2006/06/59 -

Remboursement des sommes avancées par la Ville concernant la mise en sécurité de l'immeuble situé 18 et 20, rue des 3 Pigeons.

 

 

Le Maire informe le Conseil qu'en raison de l'incurie du propriétaire de l'immeuble situé 18 et 20, rue des 3 Pigeons à faire démolir une cheminée menaçant de s'effondrer, un arrêté de péril a été pris afin d'obliger ce dernier à s'exécuter.

 

Rien n'ayant été fait à la fin du délai réglementaire, la Commune a fait procéder à ses frais à la démolition de la cheminée dangereuse. Le coût de l'opération s'élève à 4 273,38 € TTC.

 

Afin de récupérer cette somme auprès du propriétaire défaillant, il y a lieu de prendre une délibération permettant d'établir la facture et d'émettre le titre de recettes réglementaire d'un montant de  4 273,38 € TTC.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à engager cette procédure de recouvrement.

 

 

2006/06/60 -

Association le Manège : approbation du compte de résultat de l'exercice 2005.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 13 avril 2006, l'Assemblée Délibérante a approuvé le budget prévisionnel de l'Association "le Manège" pour 2006.

 

Les résultats comptables de l'exercice 2005 viennent d'être transmis pour approbation, le compte de résultat faisant apparaître un solde de 13 306,44 € en faveur de la Ville qu'il conviendra de déduire de la subvention de fonctionnement 2006 ramenant cette dernière de          161 753,50 € à  148 447,06 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve les comptes arrêtés de l'Association "le Manège" pour l'exercice 2005.

 

Christine DUCHOSAL ne participant ni au débat, ni au vote  et les pouvoirs donnés par Gérard TASSIN et Jean CHIROUZE n'étant pas utilisés.

 

 

2006/06/61 -

Approbation d'une convention avec l'Etat pour la récupération de la TVA sur les travaux de lutte contre les inondations réalisés sur le domaine public de l'Etat.

 

 

Le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux de protection de Givet et Rancennes contre les inondations, la Ville sera maître d'ouvrage pour des travaux qui se feront sur le domaine public fluvial.

 

Vu que, dans ce cadre, est posée la question de la récupération partielle de la TVA sur le coût des travaux par le biais du F.C.T.V.A. et que la situation est particulière puisque c'est la Commune qui paie les travaux qui seront financés et faits, pour partie, sur le domaine public de l'Etat,

 

Vu que cette situation impose qu'une convention soit passée entre la Commune de Givet et l'Etat pour pouvoir récupérer la TVA sur ces travaux,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la convention pour l'éligibilité au F.C.T.V.A. des travaux réalisés par la Commune de Givet pour les aménagements de lutte contre les inondations à Givet, entre la Commune et l'Etat, dont la version communale réalisée à partir du projet préparé par les Services de Voies Navigables de France est annexée,

 

§         donne délégation au Maire pour finaliser et signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

 

 

2006/06/62 -

Acquisition d'une parcelle de terrain AK 72 suite à adjudication publique.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 13 avril 2006, l'Assemblée Délibérante l'a autorisé à porter les enchères afin d'acquérir deux parcelles de terrain en nature de pré cadastrées AK 72 et AK 75 d'une contenance respective de 7 ha 84 a 42 ca et de 2 ha 59 a 10 ca.

 

A l'issue de l'adjudication, la Ville a pu acquérir pour 30 000 € (frais d'acte en sus) la parcelle AK 72 d'une superficie de 7 ha 84 a 49 ca.

 

Marcel RICHARD constate que le prix est supérieur à celui prévu. Gérard DELATTE le confirme car les enchères ont monté. Claude WALLENDORFF rappelle que les biens étaient vendus par Maître BRUCELLE, mandataire de justice.

 

Claudine BERTRAND rappelle qu'il avait été envisagé d'acquérir ces terrains en vue de s'en servir comme monnaie d'échange avec les terrains à exproprier pour la reconstruction du barrage des 4 Cheminées. Or, il semblerait que Claude WALLENDORFF ait promis à Messieurs SPANEVELLO et FLOREMONT de leur rétrocéder partiellement ce terrain. Elle craint qu'il ne reste alors que peu de surfaces pour cet échange.

 

Claude WALLENDORFF répond que d'autres terrains vont également pouvoir être proposés pour cet échange.

 

Jean-Denis MASSETTE considère pour sa part que la ville de Givet n'a pas vocation à servir d'intermédiaire. Les élus de l'Opposition ont déjà eu l'occasion de le dire lors de l'acquisition de l'immeuble 13, rue du Cygne. Les personnes désirant se porter acquéreur doivent le faire, point barre. Cette ingérence de la Commune dans de telles affaires est gênante.

 

Claude WALLENDORFF rappelle que le Législateur a prévu de donner aux pouvoirs publics le droit de préemption urbain et des possibilités de devenir propriétaire de biens privés.

 

Si la procédure d'expropriation n'avait pas existé, il n'y aurait pas de Centrale Nucléaire à Chooz. Jean-Denis MASSETTE souligne qu'il ne faut pas confondre intérêt public et intérêt privé. Claude WALLENDORFF estime qu'il est de l'intérêt public d'avoir à l'intersection des rues du Cygne et Flayelle, des immeubles en bon état avec un pas de porte commercial.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 contre : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE] :

 

§         décide d'acquérir au prix de 30 000 € (frais d'acte en sus) la parcelle de terrain cadastrée AK 72 d'une contenance de 7 ha 84 a 49 ca,

 

§         autorise le Maire à signer tous les actes à venir.

 

2006/06/63 -

Procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la Ville de Givet affectés par la Ville à l'exercice de sa compétence relative aux Offices de Tourisme à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que, depuis le 1er janvier 2006 la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse est compétente pour créer et gérer un Office de Tourisme Communautaire en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2005-103 du 2 mai 2005.

 

Le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles par la Commune afin de pouvoir exercer cette compétence.

 

Il est nécessaire d'établir un procès-verbal contradictoire fixant les modalités de mise à disposition des locaux et des biens de l'ancien Office de Tourisme communal, quai des Fours.

 

Jean-Denis MASSETTE constate qu'il y a eu transfert de compétences de l'Office Municipal de Givet vers l'Office de Tourisme Communautaire, passant d'une gestion associative à un EPIC (Etablissement Public d'Intérêt Communautaire), avec tous les problèmes qui en découlent. L'opposition préférait le domaine associatif. Claude WALLENDORFF, au contraire se félicite de ce transfert qui va permettre à la Commune d'économiser 60 000 € par an. Jean-Denis MASSETTE considère pour sa part qu'il s'agit toujours de l'argent du contribuable.

 

Claude WALLENDORFF répond qu'il s'inscrit en faux contre cette analyse. Il faut savoir que les impôts locaux payés à la Communauté de Communes par le contribuable, sont reversés intégralement, au centime d'euro près, à la Commune. La Communauté de Communes prend à sa charge la totalité du service de ramassage des ordures ménagères sans paiement en contre partie pour les contribuables d'une redevance quelconque. C'est la taxe professionnelle payée par la Centrale de Chooz qui permet de financer la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, et pas les impôts locaux de ses habitants.

 

Claude WALLENDORFF indique que la gestion par un EPIC sera plus efficace que par une association. Dans l'EPIC, les élus de la Communauté sont majoritaires au Comité de Directeur. Dans le cadre de tout transfert de compétences, les biens de la commune sont mis à disposition.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 contre : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE] :

 

§         autorise le Maire à signer avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse le procès-verbal contradictoire ad'hoc.

 

2006/06/64 -

Financement des emplois-jeunes associatifs – Année 2005.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de GIVET s'est engagée depuis 1999 à participer au financement des contrats emplois-jeunes des associations givetoises.

 

Le montant de l'aide apportée par la Ville correspond à 6,25 %de l'aide de l'Etat (soit environ 5 % du SMIC) proratisé au nombre de mois de présence du salarié durant l'année N-1 (2005).

L'aide maximum annuelle est actuellement de 995,28 € par emploi-jeune.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Christine DUCHOSAL et Gérard TASSIN en leur qualité de Présidents, Anne-Marie JORIS, Noëlle COSTE et Jean CHIROUZE en qualité de membres du Bureau des diverses associations concernées, ne participant ni au débat, ni au vote) :

 

§         décide de verser à chaque Association givetoise employant un ou plusieurs emplois-jeunes, les aides financières détaillées, selon le tableau ci-dessous, concernant l'année 2005 :

 

Association

Nombre d'emplois

(contrat)

Nombre de mois

Sommes à verser

Centre Européen des Métiers d'Art

1

12

995,28 €

La Givetoise

1

12

995,28 €

Club Nautique Givetois

1

12

995,28 €

Office de Tourisme

2

24

1 990,56 €

Le Manège

2

24

1 990,56 €

Tennis Club Givetois

1

12

995,28 €

Basket Club Givetois

1

6

497,64 €

Centre SocioCulturel "l'Alliance"

1 Informateur Jeunesse (Point d'Information Jeunesse)

12

995,28 €

1 Assistant Animateur Secteur Jeunes

4

331,76 €

1 Animateur de Réseaux d'Echanges Réciproques

12

995,28 €

1 Animatrice Socio-Culturel

9

746,46 €

1 Animateur Multimédia (Point Cyb)

12

995,28 €

1 Animateur Culturel et d'éveil musical

12

995,28 €

 

6

Sous-total

5 059,34 €

 

15

Total

12 523,94 €

 

 

2006/06/65 -

Vote de la subvention de fonctionnement 2006 au Centre Communal d'Action Sociale, au Comité des Anciens, à l'Harmonie Municipale et au Centre Socioculturel "l'Alliance".

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que dans sa séance du 2 février 2006, l'Assemblée Délibérante a accordé aux cinq associations principales une avance sur la subvention de fonctionnement 2006.

 

Afin d'assurer en toute normalité le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), du Comité des Anciens, de l'Harmonie Municipale ainsi que du Centre Socioculturel "l'Alliance", il est nécessaire de verser à ces associations une nouvelle avance.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder aux différentes associations ci-dessous les subventions suivantes :

 

ü   Centre Communal d'Action Sociale

(solde subvention 2006)........................................................................................ 33 400 €

 

ü      Comité des Anciens........................................................................................ 28 000 €

 

ü      Centre Socioculturel "l'Alliance"

(1er acompte versé 59 694 €)............................................................................... 15 000 €

 

ü      Harmonie Municipale

(1er acompte 50 % subvention 2005)..................................................................... 6 000 €

 

§         autorise le Maire à émettre les mandats correspondants.

Marcel RICHARD s'interroge sur le bien fondé d'appliquer de manière uniforme les actions du Comité des Anciens. Ainsi, ne serait-il pas envisageable de restreindre la distribution des colis de Noël, tenant compte des différences de moyens financiers selon les bénéficiaires ?

 

Béatrice LE GUEN rappelle les actions du Comité des Anciens : repas de printemps, repas de Noël, voyage, distribution de colis et les conditions d'accès à ces différentes actions.

 

 

2006/06/66 -

Opération Urbaine : subvention de fonctionnement – tranche 1.

 

 

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 mars 2006, le Conseil Municipal avait décidé de verser une subvention à l'ACAG d'un montant de 22 390 € (part Fisac + part Ville) permettant ainsi à l'Association de financer les actions de fonctionnement prévues à la tranche 2 de l'Opération Urbaine.

 

En ce qui concerne la tranche 1, les comptes sont arrêtés ainsi qu'il suit :

 

 

Paiements  effectués par la Ville

Paiements effectués par l'ACAG

Subvention justifiée

Part Ville

Part ACAG

En euros

En %

En euros

En %

Braderie

1 031,01

40

  1 647,55

60

   1 339,28

     535,71

    803,57

Village de Noël

5 487,22

95

     305,46

5

   2 150,00

  2 042,50

    107,50

Communication

4 295,00

60

  2 742,37

40

   3 000,00

  1 800,00

 1 200,00

TOTAL

10 813,23

 

4 695,38

 

  6 489,28

4 378,21

2 111,07

 

Le Maire propose donc de reverser à l'ACAG le solde s'établissant à 2 111,07 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avis de la Commission des Finances, à la majorité [2 contre : (Madame Yvette ROMAIN, Monsieur Jean-Denis MASSETTE),                 2 abstentions (Monsieur Marcel RICHARD, Madame Claudine BERTRAND)] :

 

§         décide de verser à l'ACAG une subvention de 2 111,07 € pour solde arrêté de la tranche 1 de l'Opération Urbaine.

 

 

B – URBANISME

 

2006/06/67 -

Modification du Périmètre de Protection des Monuments Historiques (PPMH) (annexe).

 

 

Le Maire rappelle que la Loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000 permet de modifier, lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, le Périmètre de Protection des Monuments Historiques (P.P.M.H.) réglementairement fixé à 500 mètres. Il est permis de modifier ce périmètre, à l'initiative de l'Architecte des Bâtiments de France, afin de l'adapter à la réalité du terrain communal, et aux caractéristiques des monuments à protéger.

 

Dans ce cadre, depuis quelques temps, la commune négocie avec l'Architecte des Bâtiments de France pour définir un nouveau P.P.M.H. Aujourd'hui, l'Architecte des Bâtiments de France vient de proposer la version définitive de ce nouveau P.P.M.H..

 

Marcel RICHARD constate que la commune doit faire face à 3 problèmes : le litige avec le Gaec Jusnot, les certificats d'urbanisme du Moulin Boreux et le Périmètre de Protection des Monuments Historiques. Il s'interroge sur d'éventuels arrangements passés avec le Préfet pour privilégier un dossier au détriment d'un autre.

 

Claude WALLENDORFF répond que ce n'est nullement le cas. Pour l'affaire Gaec Jusnot, la Ville de Givet a obtenu gain de cause auprès du Tribunal Administratif rejetant la requête du Gaec Jusnot. Le Préfet n'est pas intervenu dans le règlement de cette affaire. Concernant le Moulin Boreux, la requête du Préfet a abouti positivement au Tribunal Administratif. Si la Ville de Givet avait persisté dans sa position, il est certain que le PLU aurait été déféré sur la base de ce jugement, retardant ainsi toutes les opérations en cours.

 

Enfin, pour le Périmètre de Protection des Monuments Historiques, seul l'Architecte des Bâtiments de France est compétent en la matière. La Ville de Givet ne peut que se satisfaire de la réduction du périmètre protégé. Le périmètre protégé est désormais concentré sur le véritable centre ancien, permettant ainsi aux Givetois de la périphérie de ne plus avoir à subir les contraintes architecturales souvent coûteuses de l'Architecte des Bâtiments de France.

 

Ainsi, Claude WALLENDORFF confirme qu'il n'y a eu aucun marchandage sur ces  3 affaires.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

§         accepte la proposition de modification du P.P.M.H. applicable actuellement sur le territoire de la Commune,  matérialisée sur le plan de la Commune, annexé à la présente délibération, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 mai 2006, en vue de délimiter les espaces les plus intéressants pour la protection et la mise en valeur des monuments de GIVET.

 

 

C – TRAVAUX

 

2006/06/68 -

Approbation de l'avenant n° 1 au marché de travaux lot n° 8 "Electricité" concernant l'aménagement d'un relais VTT à GIVET.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que par délibérations en date des 30 juin 2003 et 29 janvier 2004, l'Assemblée Délibérante a été amenée à approuver le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) relatif à la construction d'un relais accueil VTT à Givet et qu'il a été autorisé à engager la procédure d'appel d'offres ouvert.

 

Après le déroulement réglementaire de la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal dans sa séance du 28 juin 2004 l'a autorisé à signer les marchés.

 

Le montant total des treize lots constituant le marché de travaux s'élevait à 236 616,42 € HT (282 993,25 € TTC) pour une estimation de 254 529 € HT (304 416,68 € TTC).

 

Par délibération en date du 27 juin 2005, l'Assemblée Délibérante a approuvé deux avenants de travaux au lot 1 "VRD-Gros œuvre" et lot 2 "Charpente". L'ensemble des marchés a été porté de 282 993,25 € TTC à 295 556,81 € TTC soit 4,42 % d'augmentation.

 

Deux nouveaux avenants ont été approuvés lors du Conseil du 29 décembre 2005. Ils portaient sur le lot 6 "Menuiseries Intérieures" et le lot 7 "Plâtrerie". L'ensemble des marchés a été porté de 295 556,81 € TTC à 298 193,99 € TTC soit 0,89 % d'augmentation.

 

Il vous est proposé aujourd'hui d'approuver un nouvel avenant de travaux au lot 8 "Electricité".

 

Lot

Montant initial en € TTC

Nouveau montant en € TTC

%

Lot 8 "Electricité"

11 481,60

13 006,74

13,28

 

La nouvelle réglementation en vigueur impose la mise en place d'une centrale de détection incendie type 1 en lieu et place de celle prévue au marché initial qui était de type 2b.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission d'Appel d'Offres et de celle des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à signer cet avenant de travaux au lot 8 "Electricité" pour un montant de 1 275,20 € HT (1 525,14 € TTC).

 

D – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2006/06/69 -

Participation financière des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles pour l'année scolaire 2005/2006.

 

 

Par délibération du 27 juin 2005, les participations des Communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles avaient été fixées à 34,31 € pour les élèves du primaire et 200,29 € pour les élèves de maternelle pour l'année scolaire 2004/2005.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de fixer les participations suivantes pour l'année 2005/2006 :

 

ü      pour un enfant d'école élémentaire 34,86 €

ü      pour un enfant d'école maternelle   203,55 €

 

en appliquant aux tarifs en vigueur pour l'année scolaire 2004/2005 la variation de l'indice INSEE du coût de la Consommation des Ménages France Entière, hors tabac, connu, c'est-à-dire, pour décembre 2005 : indice 111,9, par rapport à décembre 2004 : indice 110,1.

 

2006/06/70 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les élèves fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année scolaire 2005/2006.

 

 

Le Maire rappelle au Conseil que chaque année la Ville accorde une enveloppe forfaitaire aux Foyers Socio-Educatifs du Collège et du Lycée Vauban.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'accorder pour 2005/2006 aux Foyers Socio-Educatifs du Lycée Vauban et du Collège Vauban une enveloppe forfaitaire dans le cadre de la subvention de fonctionnement avec pour base de calcul, la somme versée en 2001/2002, soit 1 462 € (indice INSEE juin 2002 : 105,5) réévaluée en fonction de l'indice INSEE – France entière hors tabac (juin 2005 : 111,3) – soit pour 2005/2006 une somme de 1 581 € pour chaque Foyer.

 

2006/06/71 -

Dotation aux coopératives scolaires – Année 2006 (année scolaire 2005/2006).

 

 

Le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 27 juin 2005, l'Assemblée Délibérante a décidé d'attribuer pour l'année scolaire 2004-2005 une dotation à chaque coopérative scolaire sur la base d'un montant de 10,62 € par élève d'élémentaire et de 8,18 € par élève de maternelle.

Chaque année cette dotation est revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix, "France Entière Hors Tabac", entre le 30 juin 2004 et le 30 juin 2005. Pour l'année scolaire 2005-2006, la dotation est de 10,79 € pour un élève de classe élémentaire et de  8,31 € pour un élève de maternelle par application des indices des prix suivants :

- 30/06/2004 : 109,5

- 30/06/2005 : 111,3

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

 

§         décide d'accorder pour chaque coopérative scolaire les dotations suivantes, en fonction des effectifs constatés au 1er novembre 2005, pour l'année scolaire 2005/2006 :

 

-         Elémentaire Charles de Gaulle (204 élèves)..................................... 2 201,16 €

-         Elémentaire Saint-Hilaire (332 élèves) ............................................  2 503,28 €

-         Maternelle Charles de Gaulle (143 élèves) .....................................  1 188,33 €

-         Maternelle Tour d'Auvergne (135 élèves) .......................................  1 121,85 €

-         Maternelle Bon Secours (65 élèves) ...............................................     540,15 €

Béatrice LE GUEN indique que pour l'année prochaine, elle souhaite proposer à la Commission Scolaire le vote des dotations aux Coopératives Scolaires non pas par école (maternelle et élémentaire) mais par cycle.

 

Le cycle 2 comprend la grande section maternelle, le CP et le CE1.

 

Le cycle 3 comprend le CE2, le CM1 et le CM2.

 

Les grandes sections maternelles font des voyages aussi longs que ceux des écoles élémentaires et il n'est pas normal qu'elles ne perçoivent pas des dotations en rapport.

 

E – TOURISME

 

2006/06/72 -

Relais accueil VTT. Adoption des tarifs.

 

 

Le Maire expose que le Relais accueil VTT ouvrira prochainement. Il propose de fixer les tarifs à appliquer à Givet, identiques, par souci d'harmonisation, à ceux pratiqués au Relais accueil VTT de Vireux-Molhain, cela conjointement aux recommandations de l'Association de Développement Touristique des Vallées de Meuse et de Semoy.

Jean-Denis MASSETTE conteste l'argument de l'Association de Développement Touristique des Vallées de Meuse et de Semoy selon lequel les plaquettes des relais VTT sont imprimées. Il maintient que l'écart entre la nuitée pour une personne (30 €) ou deux personnes (25 €) est trop faible.

 

Anne-Marie JORIS souligne que ces prix sont conformes à ceux des Gîtes de France.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, à la majorité [4 contre : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE.] :

 

§         fixe les tarifs du Relais accueil VTT ainsi qu'il suit :

 

Prix à la nuitée (nuit + petit déjeuner)

                                                          

1 personne..................................................................................................... 30 €

2 personnes.................................................................................................... 40 €

3 personnes.................................................................................................... 50 €

arrhes............................................................................................................. 30 %

Location VTT

 

Enfant ½  journée....................................................................................... 5 €

journée....................................................................................................... 7 €

 

Adulte ½  journée..................................................................................... 10 €

Journée.................................................................................................... 15 €

 

Caution.................................................................................................. 400 €

F – ADMINISTRATION GENERALE

 

2006/06/73 -

Abandon par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de la compétence du financement du fonctionnement de l'enseignement du 1er degré et de celle des services du logement.

 

 

  1. Abandon de la compétence du financement du fonctionnement de l’enseignement du 1er degré

 

Le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse nous a informés par courrier en date du 11 mai 2006 de la décision du Conseil de Communauté d'abandonner la compétence du financement du fonctionnement de l'enseignement du 1er degré et celle des services du logement. En effet, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes reçu fin 2005 a signifié à la Communauté que la façon dont elle exerçait cette compétence du financement du fonctionnement de l’enseignement du 1er degré depuis 1988 n’était plus acceptable en 2005. Il lui demandait d’exercer directement la compétence ou de l'abandonner. Le Bureau de la Communauté s’était penché sur le sujet depuis 2001. Il avait été constaté, après plusieurs mois de travail, que l'exercice direct était impossible. Le Conseil de Communauté a donc décidé d’abandonner cette compétence, et de la retirer des statuts de la Communauté, avec effet au 18 août 2006.

 

La Communauté remplacera les versements correspondants aux communes de deux façons :

 

-                     une fraction de la nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire,

-                     un ou plusieurs  fonds de concours en fonctionnement ou en investissement.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité                     [4 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE] :

 

§         autorise la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à abandonner la compétence du fonctionnement de l’enseignement du 1er degré, avec effet au 18 août 2006.

 

2.      Abandon de la compétence de la gestion des services du logement

 

La compétence de la gestion des services du logement en application des articles 326 et suivant du Code de l’Urbanisme est inscrite dans les statuts depuis la création du District en 1988, pour lequel elle était obligatoire. Cette compétence était déjà tombée en désuétude à l’époque. Elle n'a jamais été exercée. Par souci de simplicité, il est donc proposé par le Conseil de Communauté de l’abandonner, avec effet au 18 août 2006.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité                     [4 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD,  Jean-Denis MASSETTE] :

 

§         autorise la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à abandonner la compétence de la gestion des services du logement.

 

 

 

2006/06/74 -

Définition de l'intérêt communautaire des compétences "création de zones industrielles et artisanales" et "acquisition de terrains et de bâtiments, aménagement ou réaménagement et construction de bâtiments à des fins économiques" de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

 

L’article 164-IV de la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 « Libertés et Responsabilités Locales » dispose que les Communautés de Communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai d'un an pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.

 

Depuis, la Loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, prévoit le report au 18 août 2006 du délai supplémentaire laissé aux Communautés pour identifier les opérations qui relèvent de l’échelon intercommunal et être en mesure d’apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d’une telle décision, considérant la décision du Conseil Constitutionnel DC N° 2005-516 du 7 juillet 2005.

 

Dans ce cadre, le Bureau de la Communauté, dans sa séance du 23 mars 2005, a décidé de définir l’intérêt communautaire des compétences suivantes :

 

·        pour la « création de zones industrielles et artisanales, étant entendu que la part communale de taxe professionnelle des entreprises installées sur cette zone sera reversée au District », l’intérêt communautaire sera défini par le critère du seuil de la surface disponible,

·        pour « l’acquisition de terrains et de bâtiments, l’aménagement ou le réaménagement et la construction de bâtiments à des fins économiques, afin d’y accueillir des entreprises… », l’intérêt communautaire sera défini par un critère faisant référence aux zones communautaires et parcelles de terrain dotées de la Taxe Professionnelle de Zone.

 

Depuis, la Commission de l’Action Economique de la Communauté, dans sa séance du 6 avril puis du 13 mai 2005, a étudié cette définition, le temps de déterminer la surface de terrains immédiatement disponible sur la Zone Industrielle Nord de VIREUX-MOLHAIN pour d’éventuelles implantations industrielles, appartenant au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Chiers (S.I.A.C.) de VIREUX-MOLHAIN/HIERGES.

 

Pour rappel, les zones communautaires présentent les surfaces disponibles suivantes :

 

·                          le Parc d’Activités COmmunautaire de GIVET (PACOG) : 30 hectares,

·                          la Zone d’Activités du Charnois à FUMAY : 12 hectares,

·                          la Zone Industrielle Sud de VIREUX-MOLHAIN : 10 hectares.

 

Par ailleurs, les zones communales offrant le plus de terrains disponibles sont celles de GIVET, avec 3 hectares disponibles, et de VIREUX-MOLHAIN, Zone Industrielle Nord, avec 4 hectares disponibles.

 

La Commission de l’Action Economique de la Communauté, dans sa séance du 29 juin 2005, a donc proposé de fixer le seuil de compétence communautaire à plus de 9,5 ha de surface disponible, et d’engager ainsi la modification statutaire qui s’impose.

 

Ensuite, le Conseil de Communauté, par délibération N° 2005-06-102 du 30 juin 2005, a défini l’intérêt communautaire de la compétence pour la « création de zones industrielles et artisanales, étant entendu que la part communale de la Taxe Professionnelle des entreprises installées dans cette zone sera reversée au District » par la détermination d’un seuil de surface de terrains disponibles pour des implantations de 9,5 hectares. Au-delà de ce plancher, les zones seront communautaires. En deçà, elles seront communales. Il a fixé peu après l’intérêt communautaire de la compétence pour « l’acquisition de terrains et de bâtiments, l’aménagement ou le réaménagement et la construction de bâtiments à des fins économiques, afin d’y accueillir des entreprises … » par la détermination d’un seuil de surface de bâtiments pour des activités artisanales et commerciales de 300 m², et l’application ipso facto de la Taxe Professionnelle de Zone. Au-delà de ce plancher, les bâtiments seront communautaires. En deçà, ils seront communaux.

 

Puis, le Préfet des Ardennes a adressé à la Communauté de Communes une lettre d’observations le 19 septembre 2005 demandant de remplacer « l’application ipso facto de la Taxe Professionnelle de Zone » par « l’application de la Taxe Professionnelle de Zone sous réserve du votre du Conseil de Communauté » pour les bâtiments communautaires.

 

Par suite, le Conseil de Communauté du 20 octobre 2005 a délibéré en faveur de cette modification pour les deux compétences, par décision N° 2005-10-180, et a remplacé de plus « la détermination d’un seuil de surface de bâtiments pour des activités artisanales et commerciales » par « la détermination d’un seuil de surface de bâtiments pour des entreprises industrielles ou artisanales, de production ou de services qualifiés orientés vers ces entreprises. » De fait, il s’agit d’indiquer clairement que les bâtiments dédiés aux activités commerciales restent de compétence communale.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité                     [4 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE] :

 

§         définit l'intérêt communautaire de la compétence pour la "création de zones industrielles et artisanales, les zones industrielles et artisanales dont la surface de terrains disponibles pour des implantations est strictement supérieure à 9,5 hectares.

 

En deçà de ce seuil, les zones industrielles et artisanales restent d’intérêt communal.

Il est précisé que les zones commerciales restent totalement d’intérêt communal.

 

Il est précisé également que le Conseil de Communauté sera appelé, pour chaque zone, à délibérer sur l’application de la taxe professionnelle de zone".

 

§         définit l'intérêt communautaire de la compétence pour "l'acquisition de terrains et de bâtiments, aménagement ou réaménagement, et construction de bâtiments à des fins économiques, afin d’y accueillir des entreprises. Sont communautaires les bâtiments dont la surface au sol est supérieure ou égale à 300 m², étant entendu qu’il s’agit de bâtiments dédiés à des entreprises industrielles ou artisanales de production ou de services qualifiés orientés vers ces entreprises.

 

En deçà de ce seuil, les bâtiments restent d’intérêt communal.

 

Il est précisé que les bâtiments à usage commercial restent totalement d’intérêt communal.

 

Il est précisé également que le Conseil de Communauté sera appelé, pour chaque terrain ou bâtiment, à délibérer sur l’application de la taxe professionnelle de zone".

 

Marcel RICHARD souhaite savoir si un bâtiment d'une superficie inférieure à 300 m², situé sur le PACOG demeure de la compétence de la commune.

 

Claude WALLENDORFF répond qu'il n'existe aucun bâtiment d'une superficie inférieure à 300 m² sur le PACOG.

 

 

G – PERSONNEL

 

2006/06/75 -

Base nautique : création de trois postes saisonniers.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 3 postes de Surveillants de Baignade, titulaires du B.N.S.S.A., rémunérés en tant que Opérateur des Activités Physiques et Sportives, premier échelon, échelle 4 de rémunération, indice brut 277, majoré 278, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de 2 mois.

 

 

2006/06/76 -

Halte Fluviale : création d'emplois saisonniers.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer :

 

v        2 emplois saisonniers de gardien à temps complet, avec effet au 1er juin 2006 pour une durée de 4 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon d'agent d'animation, échelle 3 de rémunération, indice brut 274.

 

v        2 emplois saisonniers d'agent des services techniques, indice brut de rémunération 274 à compter du 1er juin jusqu'au 30 septembre inclus.

 

2006/06/77 -

Guides et hôtesses d'accueil Fort de Charlemont : création d'emplois saisonniers.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§         créer 4 postes saisonniers à temps complet :

 

v        3 guides touristiques rémunérés sur la base du 1er échelon d'agent d'animation, échelle 3 de rémunération, indice brut 274.

 

v        1 hôtesse d'accueil rémunérée sur la base du 1er échelon d'agent administratif qualifié, échelle 3 de rémunération, indice brut 274.

 

à compter du 1er juillet 2006 pour une durée de 2 mois.

 

 

2006/06/78 -

Création de 6 emplois occasionnels d'Agent Administratif Qualifié.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer six emplois d'Agent Administratif pour besoin occasionnel, à temps complet, à compter du 1er juin 2006 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, indice brut de rémunération 274.

 

 

2006/06/79 -

Création de 6 emplois occasionnels d'Agent des Services Techniques.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 6 emplois d'Agent des Services Techniques pour besoin occasionnel à compter du 1er juin 2006 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, indice brut de rémunération 274.

 

 

2006/06/80 -

Création de 6 emplois saisonniers d'Agent Administratif Qualifié.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 6 emplois saisonniers d'Agent Administratif Qualifié, à compter du 1er juin 2006 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

 

2006/06/81 -

Création de 6 emplois saisonniers d'Agent des Services Techniques.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 6 emplois saisonniers d'Agent des Services Techniques, à compter du 1er juin 2006 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

 

 

 

 

2006/06/82 -

Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer avec effet au 1er janvier 2006, un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à raison de 35 h / semaine, afin de pouvoir appliquer les décisions de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C, siégeant au Centre Départemental de Gestion des Ardennes, prises dans le cadre des propositions d'avancement de grade présentées par la Ville de Givet.

 

H - QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

Néant.

 

QUESTION A REPORTER

 

Approbation d'une convention entre l'ACAG et la Ville de Givet dans le cadre de la subvention de l'Opération Urbaine - tranches 1 et 2.

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Anne-Marie JORIS

Béatrice LE GUEN

Dominique HAMAIDE

Marie-Claude RIQUET

Catherine LAURENT

Alain WAUTHIER

Michel PORCELLI

Dominique CATTANT

Alain PRESCLER

Pierre BEQUET

Françoise ABRAHAM

Michel LENGRAND

 

Noëlle COSTE 

 

 

Joël DEVOUDELLE

 

 

Claudine BERTRAND

Yvette ROMAIN

Marcel RICHARD

Jean-Denis MASSETTE