Séance du 29 juillet 2008

 

Ordre du Jour

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A – FINANCES

 

2008/07/79 -

Vente de deux parcelles de terrain communal cadastrées AM 218 et AM 223 sise à l'arrière des propriétés bâties au 13  et 25, rue de la Praisle.

2008/07/80 -

Immeuble en état d'abandon manifeste : 20, rue du Point du Jour, cadastré section BD 151.

 

2008/07/81 -

Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes (MDPH) : adhésion au groupement et participation financière (annexe).

 

2008/07/82 -

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service (annexe).

 

2008/07/83 -

Participation financière dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté.

 

2008/07/84 -

Exonération de la Taxe Locale d'Equipement - seconde tranche du lotissement "le Bonnier" – Z.A.C. de la Famenne.

 

2008/07/85 -

Garantie d'emprunt à accorder par la Ville à la société Espace Habitat pour l'acquisition - amélioration d'un logement à usage locatif.

 

2008/07/86 -

Cession de terrain à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse lieudit "Ile de Heer", parcelles AB 18 et 19.

 

B – ADMINISTRATION GENERALE

 

2008/07/87 -

Nombre de représentants au sein du Comité Technique Paritaire.

 

 

Association Soins Médicaux Usagers de la Pointe (A.S.M.U.P.) : adoption d'une motion de soutien.

Ä     Cette question est retirée de l'ordre du jour.

 

 

C – URBANISME

 

2008/07/88 -

Projet de création d'un ensemble commercial au lieudit "Les Grosses Pierres à Givet" : enquête publique.

 

 

D – PERSONNEL

 

2008/07/89 -

Création d'un poste de Rédacteur.

 

 

E – INFORMATIONS DU MAIRE

 

F – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Séance du 29 juillet 2008

 

L'an deux mille huit et le vingt-neuf juillet à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Christine DUCHOSAL, Christelle TRELCAT, Karine LEFÈBVRE, Monsieur Bernard MEUNIER, Madame Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BÉQUET,  Mesdames Noëlle COSTE, Anne-Marie JORIS, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE, Messieurs Alain PRESCLER, Joël DEVOUDELLE, Madame Frédérique DANLOUX, Monsieur Messaoud ALOUI, Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET

 

Absents excusés : Madame Béatrice LE GUEN (pouvoir à Monsieur Bernard MEUNIER), Messieurs Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Gérard TASSIN (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Madame Olinda BADRÉ, Mademoiselle Delphine SANTIN, Monsieur Farès OUALI

 

Les comptes-rendus des précédentes séances sont lus.

 

En ce qui concerne le compte-rendu de la séance du 12 juin 2008, Madame LEBRUN fait remarquer qu'elle n'a pas fait mention, au cours de la séance, des noms de Rimbaud et Verlaine pour les rues des lotissements. Cette proposition a été faite uniquement à la presse.

 

Monsieur WALLENDORFF indique qu'il y a donc lieu de retirer cette remarque du compte-rendu du 12 juin 2008.

 

Après prise en compte de cette modification, le compte-rendu du 12 juin 2008 est adopté à l'unanimité.

 

En ce qui concerne le compte-rendu de la séance du 27 juin 2008, Madame LEBRUN rappelle qu'elle devait être informée du plan de financement détaillé des travaux du Centre Socioculturel "l'Alliance".

 

Monsieur WALLENDORFF le confirme. Un courrier est en cours de rédaction. Il s'engage à le lui envoyer rapidement.

 

Le compte-rendu de la séance du 27 juin 2008 est adopté à l'unanimité.

 

Monsieur ALOUI est nommé secrétaire de séance.

 

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2008/07/79 - Vente de deux parcelles de terrain communal cadastrées AM 218 et AM 223 sise à l'arrière des propriétés bâties au 13  et 25, rue de la Praisle.

 

Le Maire expose au Conseil que Monsieur et Madame WILMET viennent d'acquérir une maison mitoyenne de la leur, au numéro 13, rue de la Praisle. Ils sollicitent l'acquisition d'une parcelle communale cadastrée AM 218 (332 m²) dans les mêmes conditions que celles faites dans les années 1980 aux autres propriétaires riverains (AM 216, 217, 219, 220, 221 et 222) soit 0,30 € (2 F) le m² (délibération du  9 novembre 1981).

 

Ces ventes ont été consenties suite à la demande des lotisseurs de la Praisle, afin de supprimer taillis, ronces et végétations envahissantes.

 

Le propriétaire de l'époque de la parcelle AM 175 n'avait pas souhaité bénéficier de l'offre de la ville, mais avait toutefois entretenu ladite parcelle.

 

Le Maire précise que le Service du Domaine a transmis l'estimation de la valeur vénale actuelle : celle-ci s'élève à 1 000 €, soit environ 3 €  le m².

 

Le Maire ajoute que Monsieur SWITALA, demeurant au 25, rue de la Praisle, propriétaire de la parcelle AM 170, a adressé le 24 juin 2008 une demande identique pour la parcelle AM 223 pour une surface de 274 m².

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de vendre :

 

o       à Monsieur et Madame WILMET la parcelle AM 218 d'une contenance de         332 m² au prix de 3 € le m², frais en sus,

 

o       à Monsieur SWITALA la parcelle AM 223 d'une contenance de 274 m² au prix de 3 € le m², frais en sus.

 

§         autorise  le Maire à signer les actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2008/07/80 - Immeuble en état d'abandon manifeste : 20, rue du Point du Jour, cadastré section BD 151.

 

Le Maire expose au Conseil que, le 3 décembre 2007, il a dressé un procès-verbal  de constat d'abandon provisoire de l'immeuble situé 20, rue du Point du Jour, cadastré BD 151, à GIVET.

 

Cet immeuble appartient à la succession de Monsieur et Madame MAULVAUX. Il est en état manifeste d'abandon. Il s'agit d'une maison ancienne inhabitée et non entretenue. La propriété d'une surface de 259 m² comprend un terrain (cour intérieure) dont la végétation déborde sur le trottoir.

 

Le procès-verbal d'abandon provisoire a été transmis au Notaire gérant la succession de la famille, affiché en Mairie, sur les lieux et publié dans les journaux l'Ardennais et l'Union.

 

Considérant que cette propriété se trouve en état d'abandon manifeste, que les travaux indispensables n'ont pas été exécutés pour sa remise en état ni dans les six mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 16 juillet 2008, date du procès-verbal définitif, et considérant enfin que cet immeuble, après son acquisition par la Commune, sera réhabilité et mis en location, le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir déclarer l'immeuble sis 20, rue du Point du Jour à Givet, cadastré BD 151, en état d'abandon manifeste.

 

Il demande également l'autorisation de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, afin de réhabiliter le bien et de le mettre en location, dans les conditions des HLM afin de répondre à la demande.

 

Madame GOUGET indique qu'il semblerait qu'un Givetois se soit porté acquéreur.

 

Elle souhaite savoir quel est le prix à payer par la Ville de Givet dans le cadre de cette procédure.

 

Monsieur WALLENDORFF répond qu'il pense l'obtenir pour l'euro symbolique.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Nadine GOUGET)

 

§         déclare l'immeuble sis 20, rue du Point du Jour à Givet, cadastré BD 151, en état d'abandon manifeste,

 

§         décide que ce bien, une fois propriété de la Ville, sera réhabilité et proposé à la location dans les mêmes conditions que celles des HLM,

 

§         autorise le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

 

 

2008/07/81 - Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes (MDPH) : adhésion au groupement et participation financière (annexe).

 

Le Maire expose au Conseil que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, en son article L. 146-5 la création, dans chaque département, d'un fonds départemental de compensation du handicap géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

 

Ce fonds a pour objet d'accorder des aides financières aux personnes handicapées afin de leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation créée par cette même loi.

 

Le Maire ajoute que mis en place en 2007 dans notre département, le fonds intervient dans des domaines aussi divers que le financement d'aides humaines, l'aménagement de domicile ou de véhicule, l'acquisition de matériels adaptés, etc …

 

Ce fonds est abondé par des crédits d'Etat. Conformément aux dispositions de l'article L. 146-5 susvisé, le Département, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code la mutualité, l'Association chargée de gérer le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et les autres personnes morales concernées peuvent y contribuer.

 

Monsieur WALLENDORFF précise que cette subvention permettra d'augmenter les aides consenties par la MDPH aux personnes handicapées de Givet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder une subvention d'un montant de 1 000 € à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes pour 2008,

 

§         autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la MDPH pour concrétiser ce versement,

 

§         désigne pour siéger au Comité de Gestion du Fonds :

 

¸         Madame Christine DUCHOSAL, représentant titulaire,

¸         Monsieur Joël DEVOUDELLE, représentant suppléant.

 

 

2008/07/82 - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) : convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service (annexe).

 

Le Maire expose au Conseil que, par sa circulaire LC n° 2007-076 du 6 juin 2007, la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes a précisé les modalités de versement de la prestation de service "accueil de loisirs" entraînant de ce fait la mise en œuvre d'une nouvelle convention avec elle pour bénéficier de la prestation de service.

 

La modification principale apportée est la prise en compte de la participation financière des familles. Ainsi, dorénavant, l'accès gratuit des familles aux services proposés en matière d'accueil de loisirs ou en accueil de jeunes n'est plus éligible à la prestation de service versée par les Caisses d'Allocations Familiales.

 

Depuis janvier 2008, pour tous les types d'accueil de loisirs, petites vacances, été, périscolaire, mercredi, samedi, l'unité de compte retenue pour le calcul de la prestation de service est l'heure enfant payée.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service pour l'accueil de loisirs à Givet.

 

 

2008/07/83 - Participation financière de la Commune dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté.

 

Le Maire expose au Conseil que l'Assemblée Départementale, pour 2008, a décidé de consacrer un crédit de 179 000 € au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.).

 

Le F.A.J.D., qui s'adresse à des jeunes de moins de 25 ans sans ressource, permet d'octroyer des aides financières pour de la subsistance et/ou de la formation et/ou de l'employabilité.

 

A titre d'information, l'aide allouée par le F.A.J.D. sur la commune de  Givet au titre de 2007 est de 2 296 € pour 12 dossiers accordés.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder une contribution financière d'un montant de 500 € au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté pour 2008,

 

§         désigne  Melle Delphine SANTIN, titulaire, et M. Dominique HAMAIDE, suppléant, comme représentants du Conseil Municipal afin d'assister aux réunions des commissions techniques locales chargées de rendre des avis sur les différentes demandes.

 

 

2008/07/84 - Exonération de la Taxe Locale d'Equipement - seconde tranche du lotissement "le Bonnier" – Z.A.C. de la Famenne.

 

Le Maire expose au Conseil que, par délibération du 10 juillet 1985, le Conseil Municipal a demandé la création de la Z.A.C. de la Famenne, et décidé l'exonération sur cette Z.A.C. de la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), parce que les constructeurs prenaient à leur charge le coût des équipements visés à l'article 3 du décret n° 68-836 du 24 septembre 1968.

 

Puis, par délibération n° 96/03/13 du 22 mars 1996, le Conseil Municipal a décidé la création du Parc d'Activités Districal de GIVET, le périmètre de cette zone étant exclu du champ d'application de la T.L.E., décision confirmée par délibération n° 96/10/14a du 2 octobre 1996, pour les projets d'installation en cours ou en instance.

 

Enfin par délibération n° 99/03/2 du 5 mars 1999, le Conseil Municipal a décidé d'exonérer la S.A. Espace Habitat du paiement de la T.L.E. pour le projet de 32 pavillons, localisés route de Fromelennes pour 18 logements et Z.A.C. de la Famenne pour 14 logements, sous réserve de la réalisation, par cette dernière, des voies et réseaux.

 

Le lotissement "le Bonnier", pour sa tranche 1, réalisé par la S.A.R.L. BATISS, intégré au périmètre de la Z.A.C., a pu bénéficier de l'exonération de la T.L.E.

 

Par souci d'équité entre les propriétaires de la seconde tranche mitoyenne du lotissement, comprenant 4 lots mitoyens de la Z.A.C., dont 3 déjà bâtis, et dont les voiries et réseaux ont été réalisés par le lotisseur, le Maire  propose d'exonérer du champ d'application de la Taxe Locale d'Equipement ces 4 propriétés étant précisé que cette mesure ne s'appliquera pas aux futurs programmes de construction sur le secteur.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'exonérer du champ d'application de la Taxe Locale d'Equipement les 4 lots mitoyens de la ZAC sis tranche 2 du lotissement le Bonnier.

 

 

2008/07/85 - Garantie d'emprunt à accorder par la Ville à la société Espace Habitat pour l'acquisition : amélioration d'un logement à usage locatif.

 

Monsieur DECLEF s'interroge sur le bien-fondé de se porter caution. Il souhaite savoir si la commune pourrait cautionner une personne privée. De plus, la durée du prêt fixée à            32 ans lui paraît excessive et il émet des doutes quant à la pérennité de ce genre de prêt.

 

Monsieur DELATTE répond que la Commune ne pourrait pas cautionner le prêt d'une personne privée.

 

Il relit le rapport du Maire où il est clairement dit que la délivrance de ce prêt est subordonnée à l'obtention préalable de la garantie de la Collectivité : si la Commune n'accorde pas cette garantie, Espace Habitat n'obtiendra pas ce prêt. Il ajoute que la Ville depuis toujours accorde ce type de garantie.

 

Monsieur DELATTE ajoute que la durée de ce type de prêt est la durée qui se pratique habituellement.

 

Monsieur DECLEF souligne que pour le particulier le principe est le même : sans un cautionnement, il ne peut obtenir son prêt.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle qu'il s'agit avant tout d'une société HLM qui obéit à certains critères strictement encadrés par la Loi qui lui permet de bénéficier de la caution de la collectivité.

 

La Société Espace Habitat a pour vocation d'aménager des logements locatifs à usage social et à ce titre elle bénéficie de prêts avantageux, au cas particulier un Prêt Locatif Aidé Individualisé avec un taux d'intérêt très attractif de 3,30 % sur 32 ans, taux réservé par la Caisse des Dépôts et Consignations aux organismes HLM.

 

Monsieur WALLENDORFF confirme que la Commune accorde sa garantie aux emprunts contractés par les organismes HLM : OPAC ou Espace Habitat, car ils améliorent le parc locatif de Givet.

 

En l'espèce, il s'agit pour Espace Habitat d'acheter une cité à réhabiliter et de la proposer à la location avec un loyer social.

 

En revanche, il confirme les propos de Monsieur DELATTE selon lesquels la collectivité n'accorderait pas cette garantie à l'emprunt d'un particulier au motif que ce n'est pas légalement autorisé.

 

Monsieur DECLEF trouve cette mesure discriminatoire. Monsieur WALLENDORFF lui répond qu'il n'appartient pas au Conseil Municipal de voter les Lois. Il ajoute qu'il existe des dispositifs pour les propriétaires bailleurs qui leur permettent de réaliser des prêts dans de bonnes conditions, dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) actuellement en cours.

 

Vu l'article R 221-9 du Code Monétaire et Financier,

 

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2021 du Code Civil,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 56 500 € qu'ESPACE HABITAT, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation d'un logement sis 130, allée des Mésanges à GIVET.

Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d'Insertion "Bonifié" consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

 

¸              Durée totale du prêt : 32 ans

¸              Echéances : annuelles

¸              Sans différé d'amortissement

¸              Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,30 %

¸              Taux annuel de progressivité : 0 %

¸              Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

 

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

 

§         s'engage, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

§         s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

 

§         autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

 

 

2008/07/86 - Cession de terrain à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse lieudit "Ile de Heer", parcelles AB 18 et 19

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2003/12/182 en date du 30 décembre 2003, le Conseil Municipal a décidé d'acheter l'Ile de Heer, cadastrée AB 18 et 19, d'une contenance globale de 29 840 m² au prix de 4 476 €, frais d'acte en sus.

 

Cette acquisition a été faite dans le cadre des mesures compensatoires liées aux travaux de protection de GIVET contre les inondations.

 

Depuis, il est apparu que c'était la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse qui bénéficiait de subventions des pouvoirs publics pour acquérir les terrains en question.

 

Madame GOUGET souhaite savoir à qui appartenait cette île auparavant

 

Monsieur WALLENDORFF répond qu'elle était la propriété de la famille BOQUANT qui, en son temps, a gentiment accepté de la céder à la Ville de Givet.

 

Madame GOUGET souhaite savoir quel est le projet de la Communauté pour cette île. Est-il envisagé de la détruire ?

 

Monsieur WALLENDORFF indique que cette île est située en aval du barrage des    Quatre Cheminées et que les travaux de dragage de la Meuse en aval par les Belges ont contribué, en creusant le lit du fleuve en Belgique à accélérer la vitesse du courant, aggravant l'érosion régressive de l'île à Heer. Ainsi, elle se désagrège en amont et se charge en aval. Ce phénomène est inéluctable, sans solution technique. L'acquisition de l'île à Heer permettra à la Commune d'y mettre en œuvre un plan de gestion faunistique et floristique dans le cadre des mesures environnementales compensatoires nécessaires aux travaux de protection de Givet contre les inondations.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de céder à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse l'île de Heer, parcelles cadastrées AB 18 et 19, pour une surface de 29 840 m² pour un coût total de 5 079 €, plus les frais de l'acte administratif à venir.

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2008/07/87 - Nombre de représentants au sein du Comité Technique Paritaire de la Ville de Givet.

 

Le Maire rappelle au Conseil que, par délibération n° 2008/06/78, en date du 27 juin 2008, le Conseil Municipal a décidé de créer un Comité Technique Paritaire (C.T.P.) commun pour les agents de la Commune de GIVET et du C.C.A.S de GIVET (Foyer Résidence compris).

 

Le Maire fait part aux membres du Conseil des conclusions de la réunion avec l'organisation syndicale C.F.D.T. Interco de GIVET, rencontrée le jeudi 26 juin 2008. Elles visent à fixer à  4 représentants du personnel et 4 représentants des élus la composition du C.T.P. placé auprès de la Mairie de GIVET.

 

Considérant le décret n° 85.565 du 30 mai 1985, modifié, relatif aux C.T.P.,

 

Considérant les effectifs des agents des collectivités et établissements publics affiliés au             1er juillet 2008, soit 126 agents (dont 120 à la Commune de GIVET et 6 au C.C.A.S. de GIVET),

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Madame Ginette LEBRUN ; 5 abstentions : Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET) :

 

§         fixe le nombre des membres du C.T.P., à 4 représentants titulaires du personnel (et 4 représentants suppléants) et 4 représentants titulaires des élus (et 4 représentants suppléants).

 

 

 

Association Soins Médicaux Usagers de la Pointe (A.S.M.U.P.) : adoption d'une motion de soutien (annexe).

 

Cette question est retirée de l'ordre du jour.

 

 

2008/07/88 - Projet de création d'un ensemble commercial au lieudit "Les Grosses Pierres à Givet : enquête publique.

 

Conformément aux dispositions des articles L.752-5 et R.752-16 du Code du Commerce, le projet portant sur la création au lieudit "Les Grosses Pierres à Givet" par la SCI Rives d'Europe, d'un ensemble commercial comportant une surface de vente de 14 331 m² et une surface hors œuvre nette de plus de 10 000 m², a fait l'objet d'une enquête publique conjointe selon les modalités prévues aux articles R .123-1 et suivants du Code de l'Environnement.

 

L'enquête a porté, d'une part, sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet et, d'autre part, sur l'aspect protection de l'environnement. Elle s'est déroulée en Mairie du lundi 2 juin au mercredi 2 juillet 2008, date à laquelle le registre d'enquête publique a été clôturé. Cinquante sept observations ont été consignées au registre ainsi que trois lettres et six notes écrites appelées "annexes numérotées de 1 à 6".

 

Le Commissaire Enquêteur a fait parvenir ses conclusions, consultables en Mairie durant une année, rendant un avis favorable au projet.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que les conclusions du Commissaire Enquêteur sont consultables en Mairie auprès de Monsieur JORIS, service Urbanisme. L'avis rendu est favorable.

 

Monsieur WALLENDORFF souligne que cette question est inscrite pour information, le Conseil Municipal était invité à prendre acte de la clôture de l'enquête publique.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 

§         prend acte de la clôture de l'enquête publique, et de l'avis favorable rendu par le Commissaire Enquêteur sur le projet de création d'un ensemble commercial au lieudit "Les Grosses Pierres" à Givet par la SCI Rives d'Europe.

 

 

 

 

 

2008/07/89 - Création d'un poste de Rédacteur.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§         créer un poste de Rédacteur avec effet au 29 juillet 2008.

 

 

 

E – INFORMATIONS DU MAIRE

 

Monsieur WALLENDORFF confirme la décision prise par le Gouvernement de fermer tous les CEC de France, celui de Givet, celui de Barcelonnette et celui de Briançon. La question avait déjà été débattue en 1997 et le CEC avait pu être maintenu grâce à l'action du Député MATHOT alors que le site des Rousses dans le Jura avait été fermé. A titre personnel, Monsieur WALLENDORFF juge cette décision de fermer l'ensemble des CEC de France comme une énorme erreur. Les conséquences de cette décision seront extrêmement néfastes à la Ville. La décision paraît irréversible.

 

Il ajoute qu'il a appris le mercredi 23 juillet 2008 la fermeture du CEC par la presse, l'annonce officielle lui en ayant été faite le lendemain par le préfet.

 

Le Préfet l'a également informé de la mise en œuvre d'un Contrat de Site pour pallier les effets négatifs de cette fermeture. Une enveloppe de 4 millions d'euros serait prévue.

 

Le lendemain via la presse, le Préfet a énoncé quelques actions qui selon lui pourraient contribuer à compenser en terme économique la perte de 160 emplois, avec des familles et leurs enfants, les 3 500 stagiaires à l'année et l'abandon d'un site militaire de 90 hectares avec plus de 10 kms de remparts, opérationnel depuis 1962.

 

Parmi ces actions, le Préfet annonce la modernisation de la ligne de chemin de fer Charleville-Givet. Madame GOUGET souligne que ces travaux, en cours actuellement, ont été décidés antérieurement. Monsieur WALLENDORFF le confirme et estime que cette opération n'aura aucune incidence en termes économiques sur GIVET.

 

Un Comité de Pilotage du Contrat de Site va être créé. Il devrait se réunir à la rentrée de septembre. Monsieur WALLENDORFF insiste sur les conséquences catastrophiques de cette fermeture pour la Pointe des Ardennes.

 

Mademoiselle FERRO demande si le Maire va communiquer à ce sujet, car les Givetois manquent d'informations.

 

Monsieur WALLENDORFF répond qu'il a, au cours des deux manifestations organisées à Givet, pris la parole où il s'est exprimé depuis le perron de la Mairie. Il a également fait une déclaration Place Ducale à Charleville-Mézières. Enfin, cet après-midi il a été interviewé par FR3 Champagne-Ardenne à ce sujet.

 

Mademoiselle FERRO répond que les Givetois attendaient un article de presse à ce sujet. Monsieur WALLENDORFF répond qu'il appartient aux journalistes de relayer l'information.

 

Madame GOUGET émet des craintes pour l'avenir du Lycée. Monsieur WALLENDORFF partage totalement ce point de vue.

 

Monsieur DECLEF fait trois remarques :

 

  1. il considère qu'il s'agit d'une décision politique de Monsieur SARKOZY, nullement des militaires
  2. la création d'un stand de tir évoquée lors d'un précédent Conseil Municipal doit de facto être abandonnée ce qui permettra d'économiser le coût de l'étude. Il avait, en effet, été dit qu'en cas de fermeture du CEC, le stand de tir des militaires pourrait être récupéré
  3. il conseille la lecture d'un ouvrage édité par le Ministère de la Défense sous le titre de "Réussir la reconversion d'un site militaire ou industriel" paru aux éditions ESF Editeur. L'expérience des communes confrontées à ce type de situation y est relatée.

 

Monsieur WALLENDORFF charge les services municipaux de passer commande de deux exemplaires.

 

Monsieur WALLENDORFF conclut en ajoutant que les propos qu'il a tenus ont été soit mal interprétés, soit mal exprimés. Pour être tout à fait clair, il indique qu'il considère la suppression de l'activité d'aguerrissement comme une énorme erreur. Ceux qui ont assisté à la présentation par le CEC de ses activités lors du dernier week-end des portes ouvertes du CEC ont pu vérifier à quel point nos militaires de Givet sont techniquement compétents.

 

 

F – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Question de Madame Nadine GOUGET :

 

"Les parcs à vélos sécurisés, pour les élèves des Lycée-Collège Vauban seront-ils installés pour la rentrée de septembre ?

 

D'avance merci pour votre réponse".

 

Réponse de Monsieur le Maire :

 

"Madame le Conseiller Municipal,

 

J'ai pris connaissance de votre courrier en date du 4 juillet par lequel vous m'interrogez sur la date à laquelle pourront être installés les parcs à vélos sécurisés pour les élèves de la cité scolaire Vauban.

 

Selon les choix effectués par le Proviseur du Lycée accompagné par le gestionnaire de l'établissement, la Ville de Givet a retenu deux modèles de parc à vélos, l'un couvert, l'autre non protégé des intempéries, tous deux non sécurisés à installer à l'intersection des rues Gilbert et Bousy.

 

Compte tenu d'un délai de livraison très long et du retard pris par la société URANO sur les chantiers du parking de la rue Bousy et de la rue Estivant, dans sa partie comprise entre la rue Oger et la rue Bousy, il est improbable que ces parcs à vélos puissent être installés à la rentrée de septembre.

 

Nous espérons que la dalle à couler par la société URANO sera réalisée courant septembre pour nous permettre dans la foulée de monter les structures.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'expression de mes salutations les meilleurs."

 

 

 

 

 


Séance du 29 juillet 2008

 

 

ANNEXE

 

 

 

Délibération n° 2008/07/81 Maison départementale des Personnes Handicapées des Ardennes (MDPH) : adhésion au groupement et participation financière ......................................................................................

 

 

 

pages 15 à 17

 

 

 

Délibération n° 2008/07/82 Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) : convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service ....................................................................................................................

 

 

 

pages 18 à 28

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                               

 

 

 

 

 

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Christelle TRELCAT

Karine LEFÈBVRE

Bernard MEUNIER

Marie BOUILLE

Pierre BÉQUET

Noëlle COSTE

Anne-Marie JORIS

Michel PORCELLI

Sylvie LEMAIRE

Alain PRESCLER

Joël DEVOUDELLE

Frédérique DANLOUX

Messaoud ALOUI

Ginette LEBRUN

Christophe BERTRAND

Luc DECLEF

Emmanuelle FERRO

Antonio CALVELLO

Nadine GOUGET