Ville de Givet

 

 

Séance du lundi 29 juin 2015

 

Ordre du jour

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A – FINANCES

 

2015/06/64 -

Vote des subventions aux associations

 

2015/06/65 -

Zone d'activités communale de la route de Beauraing : cession de l'îlot n° 1, cadastré AL 208, AL 209 et AN 783

 

2015/06/66 -

Zone d'activités communale de la route de Beauraing : cession de l'îlot n° 2, cadastré AL 155, AL 164, AL 165 et AL 181

 

2015/06/67 -

Route de Beauraing : cession de terrains communaux, cadastrés                AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241

 

2015/06/68 -

Vente de l'ensemble immobilier, cadastré BC 195 et BC 214, rue Gambetta

 

2015/06/69 -

Stand de tir : demande de subventions

 

2015/06/70 -

Taxe d'Aménagement : modification du dispositif

 

2015/06/71 -

Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

 

2015/06/72 -

Demande de matériel pour la nouvelle infirmière scolaire du primaire

 

2015/06/73 -

Rétrocession du Fort de Charlemont : constitution de diverses servitudes Etat/Givet et Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

2015/06/74 -

Association le Manège : approbation du budget 2015

 

 

B - TRAVAUX

 

2015/06/75 -

Avenants divers aux marchés de travaux pour la restructuration complète de l’ancienne clinique : avenant n° 1 pour le lot n° 7, avenant  n° 2 pour le lot n° 9, avenant n° 1 pour le lot n° 10.

 

 

C - URBANISME

 

2015/06/76 -

Maison, 3 quai Dervaux, relance de la procédure d'état d'abandon manifeste

 

2015/06/77 -

Immeubles 25 et 25b quai du Fort de Rome : lancement de la procédure d'état d'abandon manifeste

 

 

D - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2015/06/78 -

Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse par la mise à jouir de la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire (NDSC) pour 2015-2017

 

2015/06/79 -

Réhabilitation des vitraux de l’église Saint Hilaire : adhésion à la Fondation du Patrimoine

 

2015/06/80 -

Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.

 

 

E – PERSONNEL

 

2015/06/81 -

Création d'un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème Classe à Temps non Complet

 

2015/06/82 -

Création d'un poste de Rédacteur Territorial.

 

 

 

 

2015/06/83 -

Cession de l'ancienne agence Espace Habitat, 4, rue de l'Hôpital

 

 

 

F – INFORMATION

 

·         

Subventions allouées à l'AGESPANA

 

·         

Entreprise KME

 

 

 

 


Séance du lundi 29 juin 2015

 

L'an deux mille quinze et le lundi vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : M. Gérard DELATTE, Mme Christine DUCHOSAL, MM. Robert ITUCCI, Bernard MEUNIER, Mmes Delphine SANTIN-PIRET, Kathy CHAVATTE, Fabienne GOFFETTE,  Olinda BADRÉ, Angélique WAUTOT, MM. Farouk BOUDGHASSEM (jusqu'à son départ), Alain PRESCLER, Mme Frédérique CHABOT,                  M. Claude GIGON, Mme Sylvie DIDIER, MM. Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Mme Carole AVRIL, MM. Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX.

 

M. Daniel BORIN, Mme Carole AVRIL, M. Jean-Jacques BOURGARIT quittent la séance à partir de la question n° 2015/06/67.

 

Absents excusés : M. Dominique HAMAIDE, Mme Isabelle BLIGNY (pouvoir à Mme Christine DUCHOSAL), MM. Gérard TASSIN (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Antoine PETROTTI (pouvoir à  M. Robert ITUCCI), Messaoud ALOUI (pouvoir à M. Alain PRESCLER), Mme Claudie DANHIEZ, M. Farouk BOUDGHASSEM (pouvoir à M. Salah IBOUDGHACEN à son départ), Mmes Mathilde VANBESIEN, Corinne COLLET (pouvoir à Mme Carole AVRIL), Sarina ALLAG-BORIN (pouvoir à M. Daniel BORIN).

 

Les comptes rendus des séances des réunions des 24 avril 2015 et
13 mai 2015 sont lus et approuvés à l'unanimité.

 

Mme SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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En ouverture de séance, M. DELATTE donne lecture d'une lettre du Préfet des Ardennes relative à la cession de locaux commerciaux d'Espace Habitat, situés 4 rue de l'Hôpital à Givet. L'avis du Conseil Municipal est à requérir, pour le 30 juillet 2015, dernier délai.

 

Le Conseil Municipal donne son accord, à l'unanimité, pour inscrire cette question à l'ordre du jour, vu l'urgence.

 

Les comptes-rendus des 24 avril et 13 mai 2015 sont lus.

 

M. BOURGARIT revient sur le compte-rendu du 24 avril 2015, page 24, où il est fait état de sa candidature comme personne qualifiée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), nouvellement créé. Il déplore ne pas avoir encore eu de réponse à sa demande. Il suggère de mettre en place, comme à la Centrale EDF de Chooz, un suivi d'actions.

 

M. DELATTE lui répond que, suite à cette séance, sa demande a, dans un premier temps, été soumise à l'approbation de la liste "Servir Givet" puis présentée au CHSCT pour accord des membres. La première réunion de CHSCT vient tout juste de se tenir, d'où le délai mis à répondre. Il recevra prochainement une réponse favorable.

 

En ce qui concerne le compte-rendu de la réunion du 13 mai 2015, M. BOURGARIT revient sur sa demande, reprise en page 24, de vérifier s'il est nécessaire de conclure des conventions avec les associations, pour l'entretien des locaux assurés par la Ville, mis à leur disposition.

 

M. WALLENDORFF confirme que ce point n'a pas encore été vérifié, mais il charge les services de s'en assurer.

 

Les comptes-rendus des 24 avril 2015 et 13 mai 2015 sont approuvés, à l'unanimité.

 

 

2015/06/64 -Vote des subventions aux associations

 

M. BOURGARIT remarque que la SPA et la section de Givet-Vireux de la Croix Rouge ne figurent pas dans les tableaux.

 

M. DELATTE rappelle qu'il s'agit d'une proposition examinée en Commission des Finances, qui doit être validée en Conseil Municipal.

 

M. WALLENDORFF confirme que les Commissions ne prennent aucune décision. Elles peuvent uniquement émettre des avis.

 

M. WALLENDORFF explique alors qu'il propose au Conseil Municipal de régulariser la subvention 2014-2015 pour la section de Givet-Vireux de la Croix Rouge. En effet, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, un accord a pu être trouvé avec la Croix Rouge nationale au sujet de l'acquisition par celle-ci de la Résidence Val de Meuse et de l'ancien Foyer Résidence. La vente sera bientôt signée. Il propose d'accorder les sommes de 1 400 € par année, soit un total de 2 800 € correspondant aux subventions 2014 et 2015.

 

Mme DUCHOSAL remarque que le dossier de l'ASMUP a été déposé très en retard.

 

M. DUJEUX confirme ce retard, et le justifie en expliquant que de nouvelles données ont été demandées par la Commune, nécessitant pour l'association des recherches. Il savait ainsi que cette demande serait étudiée ultérieurement.

 

M. WALLENDORFF propose d'accorder à l'ASMUP les 150 € demandés.

 

M. DUJEUX revient sur la demande de subvention du Secours Catholique givetois.

 

M. WALLENDORFF répond que l'association n'a toujours pas fourni les renseignements nécessaires à l'étude de sa demande.

 

Le Conseil Municipal, après avis favorables unanimes de la Commission des Sports et de la Commission des Finances, les Maires Adjoints et Conseillers Municipaux siégeant dans les Conseils d'Administration des différentes associations n'ayant pris part ni au débat, ni au vote, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'accorder aux Associations suivantes les subventions ci-dessous pour l'année 2015 :

 

1. Associations sportives

1.1 Fonctionnant en année civile

 

- Judo Club Givetois............................................................................................... 4 980 €

- Cercle d'Escrime................................................................................................... 1 690 €

- Musculation givetoise.............................................................................................. 900 €

- La Coyenne.............................................................................................................. 800 €

- La Rascasse.............................................................................................................. 770 €

- Pétanque Club Givetois........................................................................................... 800 €

- Givet Sport Cynotechnie......................................................................................... 575 €

- Pêcheurs du plan d'eau............................................................................................. 542 €

- La Boule en Bois.................................................................................................. Report

- Groupe de Randonnée Ardennaise ......................................................................... 300 €

- Cyclo Club Givet 08................................................................................................ 250 €

- Modèle Air Club...................................................................................................... 205 €

- Club Nautique Givetois........................................................................................ 3 500 €

 

1.2 Fonctionnant en année sportive

 

 

- U.S.A.G. Football............................................................................................... Report

- U.S.A.G. Rugby XV.......................................................................................... 12 315 €

- La Givetoise ....................................................................................................... 10 300 €

- Basket Club Givetois............................................................................................ 7 255 €

- Tennis Club Givetois............................................................................................ Report

- GRAC................................................................................................................... 3 080 €

- Club de Tir Givetois.............................................................................................. 1 870 €

- Eau Vive .............................................................................................................. 1 600 €

- Tennis de Table..................................................................................................... 1 130 €

- La Palanquée Givetoise............................................................................................ 820 €

- Sports Volontaires Givetois..................................................................................... 700 €

- UNSS Cité Scolaire Vauban.................................................................................... 450 €

- Studio Gym.............................................................................................................. 400 €

- Aikido Club de Givet.............................................................................................. 400 €

 

2. Autres associations

 

Culturelles et festives

 

- A.A.P.R.G............................................................................................................... 200 €

- S.E.P.L.................................................................................................................. 1 205 €

- A.P.N.G.E................................................................................................................ 400 €

- Club Cartophile Givetois ........................................................................................ 320 €

- Ardenne Wallonne................................................................................................... 600 €

- Harmonie Municipale ......................................................................................... 13 000 €

- Chœurs E.N. Méhul................................................................................................. 490 €

- Chorale Paroissiale....................................................................................................... 0 €

- 1000 & 1 Couleurs................................................................................................... 600 €

- A.O.A.G.................................................................................................................. 600 €

- Fil d'Or - Fil d'Argent.............................................................................................. 310 €

- Club Aquariophile Givetois..................................................................................... 400 €

- La Folklorica............................................................................................................ 350 €

- Les Tours Givetoises................................................................................................ 270 €

- Les Vimoteux de la Pointe....................................................................................... 250 €

- Créa'blabla................................................................................................................. 300

 

Patriotiques

 

- Médaillés Militaires.................................................................................................. 203 €

- Sous Officiers de Réserves...................................................................................... 405 €

- Souvenir Français..................................................................................................... 405 €

- U.A.F.F.I................................................................................................................. 405 €

- A.C.P.G./C.A.T.M................................................................................................... 505 €

 

Touristiques

 

- Syndicat d'Initiative de Givet  ................................................................................ 400 €

- Ardenne Nature Découverte................................................................................ Report

 

Commerciale

 

- ACAG................................................................................................................... 3 285 €

 

Action sociale

 

- Donneurs de Sang   ................................................................................................. 500 €

- Association Familiale   ............................................................................................ 100 €

- Retraités de Rhône Poulenc et Cellatex................................................................... 800 €

- Club du 3ème Age ..................................................................................................... 810 €

- Action Catholique des Enfants................................................................................... 51,86€

- COS du personnel communal ............................................................................ 32 000 €

- A.S.M.U.P............................................................................................................... 150 €

- Secours Catholique de Givet............................................................................... Report

- Croix Rouge Section Givet Vireux....................................................................... 2 800 €

(Pour les années 2014 et 2015)

Autres  (hors enveloppe)

 

- Conservatoire Municipal .................................................................................... 57 732 €

 

2015/06/65 - Zone d'Activités communale de la route de Beauraing : cession de l'îlot n° 1, cadastré AL 208, AL 209 et AN 783.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/05/34, du 12 mai 2014, le Conseil Municipal a décidé de vendre, à M. Cédric VANHAELEN et à la société COFIDEG, l'îlot 1 de la Zone d'Activités Communale de la route de Beauraing formé des parcelles AL 208, AL 209 et AN 783, le tout pour une surface de 7 542 m², au prix de 15 € HT le m², frais de géomètre et d'actes en sus à la charge des acquéreurs.

 

Les acteurs du projet envisagent la construction d'un bâtiment de 3 000 m² environ, où se trouveront, entre autres :

 

-          un magasin de meubles,

-          un restaurant de chaîne.

 

Ce dossier n'avait pas été concrétisé à ce jour, en raison d'un manque de certaines informations utiles à la rédaction du compromis de vente.

 

Aujourd'hui, le dossier est complet, et ce compromis sera signé prochainement.

 

M. BOURGARIT souhaite savoir si les 15 emplois annoncés sont des emplois à temps plein.

 

M. DELATTE répond qu'il n'a pas posé cette question aux acheteurs, car cela ne lui avait pas été demandé en Commission des Finances.

 

M. BOURGARIT remarque aussi que le magasin de literie n'est plus mentionné. On annonce 3, puis 2 magasins. C'est, pour lui, une incohérence.

 

Pour la question relative au magasin de literie, mentionné dans un paragraphe et pas dans un autre, M. WALLENDORFF estime évident que la literie fait partie des meubles.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  prend acte de cette information.

 

2015/06/66 - Zone d'Activités communale de la route de Beauraing : cession de l'îlot n° 2, cadastré AL 155, AL 164, AL 165 et AL 181.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/12/132, du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'une Zone d'Activités communale, route de Beauraing. Cette zone est destinée à l'accueil d'activités de services, de commerce ou d'artisanat.

 

Par délibération n° 2010/06/63, du 3 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé, de vendre, à la SCI Imovet, une première parcelle de terrain de 4 473 m², afin d'y créer une clinique vétérinaire.

 

Ensuite, par délibération n° 2011/11/124, du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de vendre deux autres terrains :

 

-          pour une surface de 6 000 m², à M. Arnaud GIOVAGNOLI, agissant pour une SCI à créer, pour la construction d'un garage revêtu des enseignes RENAULT et DACIA, et, exclusivement, de celles-ci,

 

-          pour une surface de 3 001 m², à la SCI ZYLHOU (Mmes Marie-Claire et Émilie BLAISE), pour le transfert et le développement de leur activité, sise 65, rue Oger, sous l'enseigne du Chai de Givet,

 

Il est à noter que M. GIOVAGNOLI n'a pas respecté cet engagement, et exerce d'autres activités sur ce site.

 

Puis, par délibération n° 2012/03/18, du 1er mars 2012, le Conseil Municipal a décidé de vendre à Mme et M. MAURICE, agissant pour la SCEA les Floralies Givetoises, un quatrième terrain, d'une surface de 3 909 m², pour création d'une jardinerie,

 

Enfin, par délibération n° 2014/05/34, du 12 mai 2014, le Conseil Municipal a décidé de vendre à M. Cédric VANHAELEN et à la société COFIDEG, un cinquième terrain, l'îlot 1 de la zone formé des parcelles AL 208, AL 209 et AN 783, pour une surface totale de 7 542 m², pour y réaliser un magasin de meubles, un restaurant de chaîne et un magasin de literie. Cette décision devrait se traduire bientôt par la signature d'une promesse de vente, comme indiqué dans la délibération n° 2015/06/65 précédente.

 

Par courrier du 27 avril 2015, Mme et M. Véronique et Pascal CABUT ont fait part de leur souhait d'acquérir l'îlot 2 de la zone, pour une superficie totale de  5 230 m², composé des parcelles AL 155 (297 m²), AL 164 (224 m²), AL 165 (302 m²) et AL 181 (4 407 m²). Il s'agit là de la sixième parcelle vendue.

 

Cet îlot, situé à proximité de l'hôtel Ibis Budget, leur semble pertinent pour y installer différentes cellules commerciales. Une cellule serait louée à leur fille, qui souhaite installer un salon de coiffure-barbier. Un espace serait aussi réservé à la construction d'une salle destinée à accueillir les mariages et/ou des conférences.

 

Le Maire propose donc de vendre à Mme et M. CABUT, pour le compte d'une SCI à constituer, l'îlot 2 de la Zone d'Activités communale de la route de Beauraing, formé des parcelles AL 155, AL 164, AL 165 et AL 181, au prix de 15 € HT le m², suivant l'avis du service du Domaine du 4 juin 2015, frais d'acte et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur.

 

M. BOURGARIT regrette les imprécisions des comptes-rendus des Conseils Municipaux et des Commissions. Il considère que les Commissions ne servent à rien. Au cas particulier, la Commission de l'Action Économique n'a pas été réunie. Il estime que cette attitude est un déni de démocratie.

 

M. WALLENDORFF est surpris de cette annonce, car, pour lui, le sujet avait été présenté en Commission de l'Action Économique. Au sujet du prétendu "déni de démocratie", il rappelle que la démocratie s'est exprimée dans les urnes givetoises, en mars 2014, et que le fonctionnement actuel du Conseil Municipal en est la conséquence.

 

Les 3 élus de "Givet Autrement" décident de quitter la séance.

 

M. WALLENDORFF rend compte d'un projet de vente à LIDL de l'îlot 4 de la Zone. Pour y accéder, il faut passer entre l'hôtel "Ibis Budget" et l'îlot 2. Il faut s'assurer que ce chemin sera bien carrossable. Il faudra peut-être l'élargir et, dans ce cas, réduire la surface vendue de l'îlot 2. Ce point sera, peut-être, revu pour une délimitation parcellaire.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité [M. Daniel BORIN (avec pouvoir de Mme Sarina BORIN-ALLAG, Mme Carole AVRIL (avec pouvoir de Mme Corinne COLLET), M. Jean-Jacques BOURGARIT ne participant pas au vote] :

 

§  décide de vendre à Mme et M. CABUT, pour le compte d'une SCI à constituer, l'îlot 2 de la Zone d'Activités communale de la route de Beauraing, formé des parcelles AL 155, AL 164, AL 165 et AL 181, d'une surface totale de 5 230 m², au prix de 15 € HT le m², suivant l'avis du service du Domaine du 4 juin 2015, frais d'acte et de géomètre en sus à la charge des acquéreurs,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

 

2015/06/67 - Route de Beauraing : cession de terrains communaux, cadastrés AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241.

 

Le Maire expose que, par courrier reçu le 20 mai 2015, Mme et M. TEIXEIRA, pour le compte de la SCI Rives d'Europe, sollicitent l'acquisition des terrains communaux cadastrés AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241, pour une superficie totale de 55 497 m².

 

Le but de l'acquisition est la réalisation de l'extension de Rives d'Europe, permettant d'assurer une offre complémentaire à celle existant : équipement du bébé, jeux et jouets, station de lavage, centre auto, …

 

Avec ce projet, 30 emplois supplémentaires pourraient être créés. Les porteurs du projet précisent souhaiter réaliser un projet qualitatif, en adéquation avec l'environnement existant, et en conformité avec les règles environnementales. Le service du Domaine a produit, le
11 septembre 2014, une estimation de 690 000 € HT, soit 12,43 € HT/m².

 

 

Le Maire propose de vendre à Mme et M. TEIXEIRA les terrains susvisés, au prix de 12,43 € HT/m², soit 690 000 € HT, frais d'acte en sus à la charge des acquéreurs.

 

M. DUJEUX constate que M. et Mme TEIXEIRA continuent leur développement avec des activités nouvelles. Il estime qu'il faut se poser la question de la redynamisation des centres-ville.

 

M. WALLENDORFF souligne que les quais font partie intégrante du centre-ville, et qu'ils ont déjà été bien redynamisés. Cependant, il estime que le sujet est, effectivement, sensible, mais s'interroge sur la possibilité de la Ville d'intervenir dans ce domaine, avec les outils dont elle dispose, pour éviter que le centre-ville ne s'étiole. Il rappelle les actions menées par la Ville en faveur des centres-ville :

-   achat et réhabilitation de pas-de-porte vacants : 1, rue Gambetta, 9 et 11, rue Gambetta où s'installera prochainement un commerce de produits orientaux, 13, rue Saint-Hilaire, projet place de la Tour,

-   réhabilitation des quais, …

 

Les efforts que doit encore consentir la Ville de Givet concernent l'amélioration de la signalétique. M. WALLENDORFF ajoute être ouvert à toutes les propositions, car il n'existe pas de solution miracle.

 

Comme nombre de Givetois, M. DUJEUX estime que les activités développées à la zone de la route de Beauraing réduisent les possibilités d'implantations commerciales en  centre-ville.

 

M. WALLENDORFF répond, qu'aujourd'hui, peu de demandes sont faites pour s'installer en centre-ville, où les commerçants sont confrontés à la règlementation sur l'accessibilité, aux loyers élevés, au refus de leurs propriétaires de faire des travaux et à la frilosité des banques. La Ville n'a aucun moyen d'agir sur ces difficultés.

 

En ce qui concerne le magasin LIDL, la Direction souhaite, depuis plusieurs années, s'installer route de Beauraing. Jusqu'à maintenant, en raison d'une absence d'offre commerciale dans le quartier de la Soie, la Ville a refusé de lui vendre des terrains. Désormais, l'implantation d'un nouvel l'Intermarché Contact, rue de Mon Bijou, permet cette délocalisation. C'est pourquoi il lui sera proposé une installation sur l'îlot 4 de la zone d'activités communale de la route de Beauraing.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de vendre à Mme et M. TEIXEIRA pour le compte de la SCI Rives d'Europe, l'ensemble des parcelles cadastrées AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241 aux prix de 690 000 € HT, frais d'acte en sus à la charge des acquéreurs,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

 

 

 

2015/06/68 - Vente de l'ensemble immobilier, cadastré BC 195 et BC 214, rue Gambetta

 

Le Maire expose que M. Abdessatar BÉJAOUI a informé la Ville de son souhait d'acquérir l'immeuble communal sis 1 rue Gambetta, cadastré BC 195, et une petite remise à usage de réserve, cadastrée BC 214, donnant dans la ruelle, qu'il occupe actuellement en location.

 

M. BÉJAOUI y exploite le restaurant "On dirait le sud". Il propose un prix d'acquisition de 120 000 €. Il a commencé l'exploitation de son restaurant à partir du 14 mai 2012, et verse un loyer mensuel de 678,66 € (valeur 2015).

 

Le service du Domaine a produit, le 24 avril 2015, une estimation de 110 000 € pour cet ensemble.

 

M. BÉJAOUI souhaite que les 2 biens soient vendus à sa fille, Mme Lilia Valérie BÉJAOUI, avec une clause d'usufruit et procuration de la gestion des biens en sa faveur et de son vivant, afin d'y poursuivre cette activité.

 

Description des biens :

 

·         1, rue Gambetta

-   au rez-de-chaussée : salle de restaurant, cuisine équipée, dégagement avec sortie sur la ruelle,

-   à l'étage : logement composé d'un bureau, un séjour, une chambre, avec escalier escamotable donnant accès au grenier, et une salle de bains.

 

Le bâtiment a été rénové en 2012 : versant arrière de la couverture, fenêtres double vitrage, carrelage, plomberie et électricité.

 

·         ruelle : une remise en pierre à usage de réserve pour 26 m².

 

Le Maire propose de vendre à Mme Lilia Valérie BÉJAOUI l'immeuble 1 rue Gambetta et la petite remise dans la ruelle, au prix de 120 000 €, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de vendre à Mme Lilia Valérie BÉJAOUI les deux biens cadastrés BC 195 et BC 214, au prix de 120 000 €, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2015/06/69 – Construction d'un nouveau stand de tir du Club de Tir Givetois : demande de subventions.

 

Historique : C'est le 8 janvier 1982, à l'initiative de 2 personnes,
MM. Guy GERMAIN et Robert ITUCCI, que s'est tenue l'Assemblée Générale constitutive du Club de Tir Givetois (CTG).

 

Au départ, le Club ne tirait qu'avec des armes à air comprimé, à une distance de 10 m, dans l'ancienne salle des fêtes de la rue des Récollets à Givet. Au fil des ans, et après quelques déboires, dont un incendie qui a complètement détruit le stand 10 m, le stand à air comprimé est aujourd'hui installé rue Jean Jaurès à Givet.

 

En septembre 1995 eut lieu l'inauguration du stand de tir à balles, qui était situé au Fort Condé, route de Philippeville. Ce stand permettait le tir jusqu'à 100 mètres, et il avait été construit dans une ancienne douve du Fort Condé. D'un côté, il y avait une muraille en pierre de taille et, de l'autre côté, une butte qui avait été sécurisée par une palissade en traverses de chemin de fer mise en place par les membres du Club.

 

Dans ce stand, le CTG organisait, tous les ans, les championnats des Ardennes et de Champagne de tir sur silhouettes métalliques en petit calibre (22LR).

 

Malheureusement, en 2010, pour des raisons de sécurité (des pierres de la muraille tombaient et risquaient de mettre en danger les tireurs), le stand a été fermé pour que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse puisse effectuer des travaux de consolidation. Comme ce projet s'étale sur plusieurs années, le Club ne pouvait donc réintégrer les lieux.

           

Le projet : aujourd'hui, à l'initiative du Club, un site peut être retenu pour pouvoir accueillir un nouveau stand de tir à balles, plus grand et plus adapté que le précédent.

 

Ces terrains, cadastrés AW 235 et AW 236, lieudit "La Ferme Campinne", desservis par la route des Chaumières et le Chemin de Campinne, ont été acquis par la Commune en 2008 et 2009 auprès de la SNCF et de Réseau Ferré de  France.

 

Ces terrains, très bien situés géographiquement, à l'écart des habitations, permettraient la pratique et l'organisation de différents championnats départementaux et régionaux tels que :

 

-          la Silhouette Métallique petit (25 à 100 m) et gros calibre (50 à 200 m)

-          le Tir aux Armes Réglementaires (de 25 à 200 m)

-          les Armes Anciennes (de 25 à 100 m)

-          l'Arbalète Field IR600 et IR 900 (de 35 à 65 m)

-          le Bench Rest (de 50 à 200 m)

 

et, avec des équipements spécifiques, d'autres disciplines de 25 à 50 m.

 

Les équipements pourraient également accueillir les chasseurs, très demandeurs afin de régler leurs armes avant la saison de chasse, le PSPG (Peloton de Surveillance et de Protection de Gendarmerie) du CNPE de Chooz dédié à la protection du site de la centrale de Chooz et les gendarmes de la communauté de brigades de Givet/Vireux, sans oublier le PSPG, qui n'ont pas de possibilité de s'entraîner aujourd'hui sur place. Des conventions financières seraient établies pour leur permettre l'utilisation du stand.

 

Le CTG est un club dynamique avec des tireurs qui ont remporté de nombreux podiums départementaux et régionaux. Le record pour une saison est de 69 podiums, ce qui en fait l'association givetoise la plus prolifique de par ses podiums.

 

En janvier 2012, le Club a fêté ses 30 ans d'existence avec une moyenne de 50 licenciés. Depuis 1982, près de 320 tireurs sont passés par le CTG.

           

Le Club possède également une école de tir, encadrée par deux animateurs diplômés qui fonctionne depuis l'origine du club. Ces jeunes pousses ont glané de nombreux podiums départementaux et régionaux, et certains ont participé aux championnats de France des écoles de tir.

 

Le tir sportif est un atout non négligeable dans la réussite scolaire car il apporte des qualités reconnues comme la concentration et la maîtrise de soi. Il permet aussi d'apprendre à un enfant qu'une arme n'est pas dédiée à tuer mais qu'elle permet avant tout de s'exprimer au travers d'un sport. Le tir sportif est un sport qui ramène également des médailles olympiques, deux médailles encore à Londres en 2012.

 

Aujourd'hui, ce projet est basé sur deux besoins.

 

Le premier, naturellement, pour le club, dont beaucoup de membres possèdent des détentions d'armes et pour lesquelles ils doivent justifier de la pratique du tir sportif, et la possibilité de pouvoir d'entraîner pour tirer en compétitions et être performants.

 

Le deuxième, c'est le manque de stand homologué de qualité et parfaitement sécurisé pour pouvoir organiser les différentes compétitions départementales et régionales.

 

On pourrait ajouter aussi la proximité de la frontière belge, et l'attrait certain qu'un stand de tir à balles aurait auprès de nos amis belges dépourvus de ce type d'installation à proximité.

 

Ci-dessous, le montant prévisionnel des travaux :

 

Montant prévisionnel des travaux TTC

Dalle pour le bâtiment

20 000 €

Bâtiment

85 000 €

Pare-balles

15 000 €

Montant TTC

120 000 €

 

Aujourd'hui, il s'agit simplement de solliciter les financeurs potentiels, afin de déterminer si l'opération peut être réalisée et supportée financièrement, pour sa part, par la Ville.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (MM. ITUCCI et PRESCLER siégeant au Conseil d'Administration de l'Association ne prenant part ni au débat, ni au vote] :

 

§  autorise le Maire à solliciter des subventions à un taux aussi élevé que possible        auprès :

 

-   du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS),

-   du Conseil Départemental des Ardennes,

-   du Conseil Régional de Champagne-Ardenne,

-   de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

au vu d'un dossier élaboré par le Club de Tir Givetois.

 

La participation du Club s'élèvera à 15 000 €.

 

 

2015/06/70 - Taxe d'Aménagement : modification du dispositif, à effet au 1er janvier 2015

 

Pour parfaite information, la Taxe due se calcule comme
suit :

 

-         surface taxable : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces correspondantes à l'épaisseur des murs entourant les embrasures de portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, de vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m,

-         multipliée par une valeur au m² : 705 € pour 2015,

-         multipliée par le taux.

 

Par délibération n° 2011/11/127, du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé, pour une durée de 3 ans, à échéance au 31 décembre 2014 :

 

1-      Pour le taux de la Taxe d'Aménagement :

 

·         d'instituer, sur le territoire de Givet, la Taxe d'Aménagement au taux de 3 %,

 

·         par dérogation :

 

-         de fixer le taux à 1 % sur les 2 centres villes et sur le secteur de la ZA de Mon Bijou,

-         de fixer le taux à 1 % sur le secteur communautaire, route de Beauraing, à vocation touristique et de loisirs, qu'il convient d'encourager et de développer.

 

Les 5 secteurs, ainsi délimités, sont reportés dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme, à titre d'information.

 

2-      Pour les exonérations de la Taxe d'Aménagement :

 

P  d'exonérer totalement, les locaux réalisés par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (prêt locatif à usage social dit PLUS, prêt locatif social dit PLS, prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale dite PALULOS, prêt locatif intermédiaire dit PLI),

·         d'exonérer les locaux à usage industriel et leurs annexes,

·         d'exonérer en totalité les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,

·         de ne pas voter d'exonération (limite 50 % de leur surface) pour les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 3110-1 du  Code de la Construction et de l'Habitation (logements financés avec un PTZ +),

·         de ne pas voter d'exonération pour les locaux à usage artisanal et leurs annexes,

·         de ne pas exonérer de la taxe les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

 

Ensuite, à la demande des services de l'État, Direction Départementale des Territoires, par délibération n° 2013/03/23, du 11 mars 2013, le Conseil Municipal a confirmé l'exonération de la Taxe d'Aménagement sur le périmètre du PACoG de la route de Philippeville, conformément aux dispositions de l'article L. 331-7 du Code de l'Urbanisme, afin de lever une ambiguïté.

 

Plus tard, par délibération n° 2013/08/78, du 1er août 2013, le Conseil Municipal a décidé d'exonérer totalement :

 

·         les surfaces de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1° article L 331-12 du Code de l'Urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l'exonération facultative totale (garages clos et couverts),

 

·         les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles (garages clos et couverts).

 

Le Conseil Municipal a aussi précisé que l'exonération des locaux à usage industriel et de leurs annexes est totale.

 

Ceci fait, par délibération n° 2013/11/126, du 21 novembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de maintenir, pour 2014, le taux fixé par délibération du 25 novembre 2011, à savoir 3 %, par dérogation, à 1 % sur les 2 centres villes, sur le secteur de la ZA de Mon Bijou, et sur le secteur communautaire, route de Beauraing, à vocation touristique et de loisirs.

 

Enfin, par délibération n° 2014/11/106, du 6 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de proroger, sans limitation de durée, la délibération du 25 novembre 2011, en son intégralité, ainsi que les délibérations susvisées en exposé, en précisant que les taux et les exonérations pourront être modifiés tous les ans.

 

La délibération du 25 novembre 2011 exonérait les locaux à usage industriel et leurs annexes, mais n'exonérait pas les locaux à usage artisanal et leurs annexes.

 

Or, la Loi n° 2013-1278, du 29 décembre 2013, a aligné la règlementation applicable aux locaux artisanaux sur celle des locaux industriels. Ainsi, l'exonération décidée le 25 novembre 2011 s'applique de plein droit aussi aux locaux artisanaux, et ce pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2014. Le Conseil Municipal n'avait pas voulu cela.

 

En effet, le Conseil Municipal ne voulait pas exonérer les locaux artisanaux. Par conséquent, pour éviter que l'exonération voulue pour les bâtiments industriels s'applique aussi aux bâtiments artisanaux, il est nécessaire de la supprimer.

Cependant, pour ne pas remettre un frein aux porteurs de projets industriels qui ont souvent le choix entre plusieurs localisations communales, le Maire propose d'en fixer le taux au minimum, soit 1%, en l'affectant aux seuls secteurs de la commune où peuvent s'implanter des entreprises industrielles, à savoir la zone portuaire et le site Cellatex-Schulman. Il n'y rien à faire au sujet du PACoG, car l'exonération y est totale, car il s'agit d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).

 

M. WALLENDORFF propose d'ajouter le site de la friche Sopal aux zones à taux réduit.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de modifier ses délibérations précédentes, ainsi qu'il suit, pour application au 01/01/2016 :

 

-          suppression de l'exonération des locaux à usages industriels et leurs annexes (et, de facto, des locaux artisanaux),

 

-          création de 3 nouveaux secteurs à taux réduit de 1 % : la zone portuaire, le site Cellatex Schulman, et le site SOPAL.

 

Cette délibération sera transmise aux services de l'État, au plus tard le premier du deuxième mois suivant son adoption. Les secteurs délimités seront reportés en annexe du Plan Local d'Urbanisme, à titre d'information.

 

 

2015/06/71 - Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) entre la Communauté et ses communes membres.

 

M. DUJEUX estime qu'il y a de plus en plus d'interférences entre les communes et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Il précise que, n'approuvant pas les choix communautaires, il s'abstiendra sur cette question.

 

M. WALLENDORFF demande que les services réclament à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse le rapport d'activités semestriel à présenter au Conseil Municipal.

 

Vu l’article 109 de la Loi de finances pour 2015, modifiant les articles
L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la répartition libre du FPIC au sein du bloc inter-communal, qu’il s’agisse d’un prélèvement ou d’un reversement.

 

Considérant que désormais, une répartition libre peut s’opérer selon la procédure suivante : « Par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, et de tous les conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité simple. »

 

Vu la délibération n° 2015/06/123 du 11 juin 2015 du Conseil de la Communauté Ardenne Rives de Meuse, décidant une répartition libre du F.P.I.C.,

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Joël DUJEUX) :

 

§  opte pour une répartition libre du F.P.I.C., pour l’année 2015, telle que décrite ci-dessous,

 

§  décide que la contribution au F.P.I.C. de l’ensemble intercommunal, pour l’année 2015, sera prise en charge par la Communauté à 100 %, sans répartition aux communes membres, pour un montant total de 1 027 913 €, calculé comme suit :

P  Montant prélevé sur l’Ensemble

Intercommunal :                

1 655 725 €

P  Montant reversé à l’Ensemble

Intercommunal :

627 812 €

P  Solde à reverser au FPIC par

l’Ensemble Intercommunal :

1 027 913 €

 

 

2015/06/72 - Demande de matériel pour la nouvelle infirmière scolaire du primaire.

 

Par courrier du 10 octobre 2014, la nouvelle infirmière scolaire a sollicité la ville de Givet pour l’acquisition de matériel neuf, en vue de remplir les actions de dépistage en maternelle et élémentaire pour les écoles de Givet, Fromelennes, Rancennes et Chooz, au motif que celui-ci est très usagé et ne répond plus aux nouvelles règles d’hygiène.

 

En fait, les attentes de l'infirmière scolaire sont les suivantes :

 

-          un audiomètre pour 1 025 € TTC.

-          une toise électronique pour 139 € TTC.

-          le test du Rossano-Weiss pour 39 € TTC.

-          le test d’Ishihara pour 375 € TTC.

 

La Ville de Givet a proposé de passer la commande du matériel demandé, et a sollicité les communes concernées pour répartir le coût global de l’opération qui s’élève à 1 578 € TTC en fonction du nombre d'enfants concernés. Les communes de Fromelennes, Rancennes et Chooz ont accepté la répartition suivante :

 

Ville

Nombre

d'élèves concernés

Participation

financière

GIVET

584

1 199,95 €

FROMELENNES

66

135,60 €

RANCENNES

62

127,39 €

CHOOZ

56

115,06 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accepte la répartition telle que proposée en exposé du Maire,

 

§  autorise le Maire à émettre les titres de recettes à chacune des Collectivités concernées.

 

 

2015/06/73 - Rétrocession de Charlemont : constitution de diverses servitudes Etat/Givet et Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Le Maire expose que l'acte de rétrocession de Charlemont à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse est en cours de finalisation pour une signature prochaine. Il est nécessaire, préalablement à la division en volume et à la vente du site à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, de constituer un certain nombre de servitudes.

 

M. DUJEUX demande si les riverains bénéficient des servitudes.

 

M. DELATTE répond par la négative, seuls les propriétaires en ont l'usage.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 

§  donne acte de l'information portant reconnaissance des servitudes présentées :

 

o   1ère servitude : passage de réseaux par les parcelles communales AT 66, AT 67 et AT 49,

o   2ème servitude : accès piétons par l'escalier fortifié par la parcelle communale AS 133, quai du Fort de Rome,

o   3ème servitude : accès piétons par l'escalier fortifié par la parcelle communale AS 8, quai du Fort de Rome.

 

 

2015/06/74 - Association le Manège : approbation du budget 2015.

 

REPORT.

 

 

2015/06/75 - Avenants divers aux marchés de travaux pour la restructuration complète de l’ancienne clinique : avenant  n° 1 pour le lot n° 7 : charpente métallique-métallerie, avenant  n° 2 pour le lot n° 9 : menuiseries intérieures bois, avenant n° 1 pour le lot n° 10 : électricité.

 

Par délibération n° 2013/03/22, du 11 mars 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés  de travaux pour la restructuration de l’ancienne clinique de Givet.

 

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et ce en fonction des demandes des futurs occupants de la maison médicale, des adaptations sont nécessaires pour différents lots,
à savoir :

 

Lot n° 7 : Charpente métallique-métallerie :

 

Le marché initial s’élève à 105 895,00 € HT, 126 650,42 € TTC, (TVA 19,60 %). Le premier paiement étant intervenu en 2014, l’ensemble du marché sera facturé au taux de TVA de 20 %, sauf nouvelle modification de ce dernier. Le montant du marché devient 127 074 € TTC.

 

Pour ce lot, un avenant n° 1 négatif est proposé, résultant de travaux en moins, correspondant à la charpente métallique d’un auvent dont la réalisation est abandonnée, et de travaux en plus, correspondant à un portail motorisé.

 

Le résultat de ces modifications s’élève à - 7 120 € HT, soit - 8 544 € TTC. Cet avenant en moins représente une diminution de 6,72 %  par rapport au marché initial, qui est ramené au montant de 98 775 € HT,  soit  118 530 € TTC.

Lot n° 9 : Menuiseries intérieures bois :

 

Le marché initial s’élève à 99 786 € HT, soit 119 344.06 € TTC (TVA 19,60 %).

 

Le 1er paiement étant intervenu en 2014, l’ensemble du marché sera facturé au taux de TVA de 20 %, sauf nouvelle modification de ce dernier. Le montant TTC du marché devient
119 743,20 € TTC.

 

Des modifications de menuiserie pour le cabinet dentaire et la CPAM ont conduit à une augmentation de coût de 14 422 € HT, soit 17 306,40 € TTC.

 

Cet avenant représente 14,45 % du marché initial, qui a été porté à 114 208 € HT, soit 137 049,60 € TTC (TVA 20%). Cet avenant N.1 a été autorisé par délibération du 13.5.2015.

 

A ce jour, l’installation de quatre cabinets médicaux nécessite la réalisation de meubles paillasse avec caisson, porte et plan de travail pour les médecins, représentant un coût de 5 120 € HT, soit 6 144 € TTC. Ce surcoût représente 5,13 % du marché initial, qui serait ainsi porté à la somme de 119 328 € HT, soit 143 193,60  € TTC.

 

Au total, le marché initial est augmenté de 19,58 %.

 

Lot n° 10 - Electricité :

 

Le marché initial s’élève à  169 888, 91 € HT, soit 203 187,14 € TTC (TVA 19,60 %).

Le 1er paiement étant intervenu en 2014, l’ensemble du marché sera facturé au taux de TVA de 20 %, sauf nouvelle modification de ce dernier. Le montant TTC du marché devient 203 866, 69 € TTC.

 

A ce jour, afin de prendre en compte des demandes des médecins, du cabinet dentaire et de la CPAM, ainsi que du bureau de contrôle, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour un montant de 15 486, 20 € HT, soit 18 583, 44 € TTC.

 

Ce surcoût représente 9,11 % du marché initial, qui est porté à la somme de 185 375,11 € HT, soit 222 450,13 € TTC.

 

L’ensemble de ces avenants est récapitulé dans le tableau ci-dessous :

 

N. lot

7

9

10

Désignation

Charpente métallique-métallerie

Menuiseries

Intérieures bois

Electricité

Entreprise

ROBINET

FACON BOIS

CANTARELLI

Montant initial du marché TTC

(TVA 19,60%)

126 650,42

119 344,06

203 187,14

Montant initial du marché TTC (TVA 20%)

127 074,00

119 743,20

203 866,69

Avenant N.1 TTC

(TVA   20 %)

 

- 8 544,00

17 306,40

18 583,44

Avenant N.2 TTC

(TVA 20%)

/

6144,00

/

Montant du marché après avenants TTC (TVA 20%)

118 530,00

143 193,60

222 450,13

Variation %

 

  -  6 ,72

+ 19,58

+ 9,11

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à signer un avenant n° 1 aux lots 7 et 10, et  un avenant n° 2 au lot 9, tels que détaillés en son exposé.

 

M. DUJEUX demande si les travaux sont toujours en cours.

 

M. ITUCCI le confirme, les entreprises étant occupées à l'intérieur du bâtiment.

 

Le second étage est quasiment terminé. Une visite a été organisée pour les personnels municipaux concernés. Suite à la liquidation de l'entreprise attributaire, le marché pour les revêtements de sols a été relancé, et attribué. L'entreprise attributaire démarrera mi-août. En ce qui concerne le chantier qui avait été confié à l'entreprise Spanevello, une partie des travaux sera effectuée en régie. Le reste des travaux du lot est en cours d'analyse par l'architecte, afin de pouvoir procéder au recrutement d'un nouveau prestataire.

 

M. DUJEUX souhaite savoir si une date d'inauguration a été arrêtée.

 

M. WALLENDORFF répond par la négative. Les locaux pourraient être terminés pour la fin novembre 2015.

 

 

2015/06/76 - Maison, 3 quai Dervaux, relance de la procédure d'état d'abandon manifeste.

 

Le Maire expose que l’article L. 2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel, ne sont manifestement plus entretenus, d’engager, à la demande du Conseil Municipal, une procédure de déclaration d’abandon manifeste.

 

Cette procédure de déclaration en état d’abandon ne peut être engagée qu’à l’intérieur du périmètre de la commune. Le Maire, habilité par le Conseil Municipal, constate, par procès-verbal provisoire, l’abandon manifeste après qu’il ait été procédé à la détermination du bien ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droit réel, ou autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. Au terme de cette première procédure, et si les propriétaires n’ont pas mis fin entre temps à l’abandon, ou manifesté l’intention d’y mettre fin, le Maire peut constater, par procès-verbal définitif l’état d’abandon. Il saisit ensuite le Conseil Municipal, qui décide de déclarer le bien en état d’abandon manifeste, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, dans les conditions prévues au Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Or, l’immeuble 3 quai Dervaux, cadastré AP 32, inhabité, appartenant à M. André CABOT, peut être considéré en état d’abandon manifeste. En effet, cet immeuble est inhabité, depuis plusieurs années, et son aspect général est vétuste et négligé.

 

Il a été constaté qu’aucune mesure de réfection et d’entretien de l’immeuble n’a été entreprise depuis plusieurs années.

 

En effet, des désordres importants affectent ce bien : la toiture est en mauvais état, la façade doit être remise en état et traitée contre les moisissures, les menuiseries extérieures sont endommagées, de la végétation a pris possession des lieux, la cheminée est endommagée…

 

Cette situation représente un problème de salubrité et un problème de santé pour le voisinage proche.

 

L’ensemble de l’immeuble est en voie de dégradation. L’état d’abandon général est donc très visible.

 

Il faut savoir que la Commune avait déjà lancé cette procédure, et le Conseil Municipal, par délibération du 21 novembre 2013, a déclaré l'immeuble en état d'abandon manifeste. Par erreur d’instruction, liée à l’absence de délibération initiale, la procédure doit être relancée à son point de départ. En effet, la règlementation prévoit, qu'avant tout lancement des démarches, le Conseil Municipal doit prendre une délibération pour autoriser le lancement des procédures.

 

Pour mémoire, la Ville a procédé à l’acquisition de l’immeuble voisin, l’ancien Café des Pêcheurs. Le nouveau projet est de réunir ces deux bâtiments pour les transformer en  logements décents.

 

M. WALLENDORFF indique que M. Nordine ZIANE, du bar "l'Adresse", abandonne son projet de café-concert à cet endroit, ayant décidé de s'installer dans les locaux de l'ancien hôtel du Nord. En conséquence, le projet "Rétro-Cabo" ne concernera que la réalisation de logements.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à engager la procédure de déclaration du bâtiment 3 quai Dervaux, cadastré AP 32, en état d’abandon manifeste, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette procédure, et les transformer en logements.

 

 

2015/06/77 - Immeubles 25 et 25b, quai du Fort de Rome : lancement de la procédure d'état d'abandon manifeste.

 

Le Maire expose que par acte notarié du 2 décembre 2010, la Ville de Givet a vendu à la SCI "Immobilière Vauban 08600" la propriété cadastrée AS 8, sise 25 quai du Fort de Rome, avec clause de réméré imposant la réalisation de l’ensemble des travaux nécessaire à la réhabilitation des lieux, pour usage de bureaux, ce sous un délai de 2 ans à compter de la date d’acquisition.

 

Par courrier du 17 février 2015, la Commune a invité la SCI "Immobilière Vauban 08600", dans le cadre de ladite clause, à communiquer un planning des opérations de réhabilitation pour respecter les engagements pris.

 

Aujourd’hui, un constat peut être fait, le délai des deux ans étant échu, qu'aucun chantier n’a été mené sur le bâtiment concerné. Aussi, selon les termes de l’acte de vente conjointement signé, la SCI "Immobilière Vauban 08600" a été informée de l'intention de la commune de retrouver la propriété du bien cadastré AS 8.

 

La Commune a, également, demandé à la SCI "Immobilière Vauban 08600" d’étudier la possibilité de vendre à la Ville de Givet sa propriété mitoyenne, cadastrée AS 127, sise 25b quai du Fort de Rome, afin de réaliser une opération d’ensemble à cette entrée stratégique de la Ville.

 

La Commune n’a reçu aucune réponse de la SCI "Immobilière Vauban 08600", et l’état des bâtiments se détériore de plus en plus, donnant une mauvaise image de l’entrée de ville.

 

L’article L. 2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel, ne sont manifestement plus entretenus d’engager, à la demande du Conseil Municipal, une procédure de déclaration d’abandon manifeste.

 

Cette procédure de déclaration en état d’abandon ne peut être engagée qu’à l’intérieur du périmètre de la commune. Le Maire, habilité par le Conseil Municipal, constate, par procès-verbal provisoire, l’abandon manifeste après qu’il ait été procédé à la détermination du bien ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droit réel, ou autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. Au terme de cette première procédure, et si les propriétaires n’ont pas mis fin entre temps à l’abandon, ou manifesté l’intention d’y mettre fin, le Maire peut constater, par procès-verbal définitif, l’état d’abandon. Il saisit ensuite le Conseil Municipal, qui décide de déclarer le bien en état d’abandon manifeste, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, dans les conditions prévues au Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Or, les immeubles sis 25 et 25b quai du Fort de Rome, cadastrés AS 8 et AS 127, inhabités, appartenant à la SCI "Immobilière Vauban 08600", peuvent être considérés en état d’abandon manifeste. En effet, ces immeubles sont inhabités, depuis plusieurs années, et leur aspect général est vétuste et négligé.

 

Il a été constaté qu’aucune mesure de réfection et d’entretien des immeubles n’a été entreprise depuis plusieurs années.

 

En effet, des désordres importants affectent ces biens : les toitures sont en mauvais état, les façades doivent être remises en état et traitées contre les moisissures, les menuiseries extérieures sont endommagées, de la végétation a pris possession des lieux, les cheminées sont endommagées…

 

Cette situation représente un problème de salubrité et un problème de santé pour le voisinage proche.

 

L’ensemble des immeubles est en voie de dégradation. L’état d’abandon général est donc très visible.

 

M. WALLENDORFF précise que le projet aura pour finalité l'aménagement de logements.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à engager la procédure de déclaration des bâtiments 25 et 25 b quai du Fort de Rome, cadastrés AS 8 et AS 127, en état d'abandon manifeste et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette procédure, et les transformer en logements.

 

 

2015/06/78 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse par la mise à jour de la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire (NDSC) pour    2015-2017.

 

Vu la délibération n° 2015-03-013 du 11 mars 2015 du Conseil de Communauté décidant de demander au Préfet des Ardennes de modifier l’article 11 des statuts de la Communauté relatif à la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire (NDSC),

 

Vu le courrier du Président de la Communauté notifiant à la commune cette décision,

 

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. DUJEUX, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment) :

 

§  décide de demander au Préfet des Ardennes la modification de l’article 11 des statuts de la Communauté, en adaptant les 4 fractions de la NDSC comme suit :

 

La première part (NDSC1) représente de 52 à 57 % de la NDSC totale.

Elle est répartie entre les 17 communes historiques de la Communauté, à savoir : AUBRIVES, CHARNOIS, CHOOZ, FÉPIN, FOISCHES, FROMELENNES, FUMAY, GIVET, HAM-SUR-MEUSE, HARGNIES, HAYBES, HIERGES, LANDRICHAMPS, MONTIGNY-SUR-MEUSE, RANCENNES, VIREUX-MOLHAIN et VIREUX-WALLERAND, en fonction de leur insuffisance de potentiel fiscal par habitant par rapport au potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire communautaire (à 17 communes), ramené aux taux d’imposition communautaires de l’année 2007.


Les communes historiques citées ci-dessus, membres de la Communauté, sont classées dans 3 catégories :

 

1.      Communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal à 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de ces 17 communes,

 

2.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 3 fois le potentiel fiscal moyen et inférieur ou égal à 6 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de ces 17 communes,

 

3.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 6 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de ces 17 communes.

 

La première part (NDSC1) versée à la commune A sera la suivante :

 

1.   Si la commune A appartient à la première catégorie : l’attribution est calculée comme suit :

 

T=TP

DSC1 =   S            (Pot. Fis. T/A) x taux TCC 2007   /    taux TA

T=TH                              

 

où :

-     T est la taxe, qui varie de TH (Taxe d’Habitation) à TP (Taxe Professionnelle), en passant par TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) et TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti),

-     Pot. Fis. T/A est le potentiel fiscal recalculé pour la taxe T, intégrant l’effet des allocations compensatrices relatives à la taxe T, pour la commune A,

-     taux TCC 2007 est le taux 2007 de la taxe T pour la Communauté,

-     taux TA est le taux moyen de la taxe T pour la strate de population de la commune A.

 

2.      Si la commune A appartient à la deuxième catégorie : la NDSC1 est calculée de la même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 41,6 %.

 

3.      Si la commune A appartient à la troisième catégorie : la NDSC1 est calculée de la même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 12,4 %.

 

La deuxième part (NDSC2) représente de 27 à 32 % de la NDSC totale.

 

Elle est répartie en 3 fractions, 40 % selon l’effort fiscal communal et de la population, 40 % selon l’inverse du potentiel fiscal par habitant communal et de la population, plafonnée à 5 750 habitants, figé à son niveau de 2011, et, enfin, 20 % selon l’écart relatif de revenu imposable par habitant sur le territoire communal.

 

La deuxième part (NDSC2) versée à la commune A sera la somme des 3 fractions ci-dessous :

 

Première fraction, 40 % : au prorata de l’effort fiscal communal et de la population 

 


NDSC2 X 40 % X   popA X efA      S1  popA X efA

             19

où :

-     popA est la population de la commune A

-     efA est  l’effort fiscal de la commune A

-     S1 popA X efA  est la somme pour les 19 communes des popA X efA

      19

 

Deuxième fraction, 40 % : au prorata de l’inverse du potentiel fiscal par habitant, figé à son niveau de 2011, et de la population 

 

DSC2 X 40 % X     pop’A / pf’hA    /    S2 pop’A / pf’hA

  19

où :

-     pop’A est la population de la commune A, plafonnée à 5 750 habitants

-     pf’hA est le potentiel fiscal par habitant de la commune A, figé à son niveau de 2011,

-     S2  pop’A / pf’hA  est la somme pour les 19 communes des pop’A / pf’hA

      19

 

Troisième fraction, 20 % : au prorata de l’écart relatif de revenu imposable par habitant de la commune par rapport au revenu imposable par habitant moyen de la Communauté et de la population 

 


NDSC2 X 20 % X    popA  X ( 1 + RIhcc - RIhA )    /S3 popA  X ( 1 + RIhcc- RIhA )                                

                                               RIhcc                                   19                                RIhcc

Cette fraction est égale à 0, si RIhA ≥ 2 RIhcc

où :                                      

-     popA est la population de la commune A

-     RIhA est le revenu imposable par habitant de la commune A

-     RIhcc est le revenu imposable par habitant moyen sur le territoire communautaire

-          S3  popA  X (1 + RIhcc - RIhA ) est la somme  pour les 19 communes des 19                        RIhcc           popA  X ( 1 + RIhcc - RIhA ), à l’exception des résultats                                                              RIhcc                          négatifs

 

La troisième part (NDSC3) représente de 10 à 15 %.

 

La troisième part (NDSC3) est répartie comme suit, selon la population :

 

§  31,33 % pour les 9 communes de moins de 500 habitants,

§  20,31 % pour les 5 communes de plus de 500 habitants et de moins de 2 000 habitants,

§  48,36 % pour les 5 communes de plus de 2 000 habitants.

 

La répartition dans chaque groupe devra être déterminée, chaque année, à l’unanimité des communes de chaque groupe, puis adoptée, par délibération, en Conseil de Communauté. Faute d’accord unanime, c’est la répartition arithmétique égalitaire dans chaque groupe qui sera appliquée.

La quatrième part (NDSC4) représente de 5 à 10 % de la NDSC totale.

 

Elle est liée à l’extension du périmètre de la Communauté au 1er janvier 2014, et versée aux communes de REVIN et d’ANCHAMPS, comme suit :

·      Pour la commune de REVIN : (89,8 %)

·      Pour la commune d’ANCHAMPS : (10,2 %)


Cette quatrième part est actualisable annuellement selon le « panier du Maire » déterminé par l’Association des Maires de France.

 

 

2015/06/79 - Réhabilitation des vitraux de l’église Saint Hilaire : adhésion à la Fondation du Patrimoine.

 

REPORT.

 

 

2015/06/80 - Modèle de motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État.

 

Le Maire expose que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

 

-          de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

-          soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

 

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement  les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

 

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

 

La commune de Givet rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

 

-            elles facilitent la vie quotidienne  de leurs habitants et assurent le "bien vivre ensemble" ; 

-            elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

-            enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

 

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

 

En outre, la commune de Givet estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. 

 

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Givet soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

 

En complément, il est demandé :

 

-          l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

-          la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit  de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

-          l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

-          la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

 

Sur ma proposition, le Conseil Municipal, par délibération n° 2014/10/89, du 2 octobre 2014, avait déjà adopté une motion visant à apporter son soutien aux demandes de l'AMF par :

 

o   réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

o   arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,

o   réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre :
M. Joël DUJEUX :

 

§  approuve la motion présentée par l'AMF telle que transcrite en exposé du Maire,

 

§  soutient l'action de l'AMF auprès de l'Etat sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.

 

 

 

 

2015/06/81 - Création d'un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème Classe à Temps non Complet.

 

Afin d'assurer une meilleure organisation du service Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  créer un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème Classe, à compter du 1er juillet 2015, à temps non complet (20 h/sem.),

 

§  dégager les crédits correspondants.

 

 

2015/06/82 - Création d'un poste de Rédacteur Territorial.

 

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans la mise en place des procédures de contrôle du SPANC assainissement, il est nécessaire de créer un emploi non permanent de Rédacteur Territorial et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter un Agent non titulaire,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi non permanent de Rédacteur Territorial, à temps complet, pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2015/06/83 – Cession de l'ancienne agence Espace Habitat, 4, rue de l'Hôpital

 

L'agence Espace Habitat de Givet, initialement située 4, rue de l'Hôpital, sur un terrain cadastré BC 963, sur lequel est implanté un important immeuble HLM, a été transférée dans des locaux mieux adaptés, 11, place de la République.

 

Les locaux de l'agence, situés en rez-de-chaussée, comprennent : une entrée, accueil, un grand secrétariat, un dégagement central, 2 bureaux, une pièce, un local informatique, une kitchenette et des toilettes, pour une surface d'environ 85 m².

 

Espace Habitat propose de vendre cet espace, à même d'accueillir une activité de service ou commerciale, qui permettrait de contribuer à maintenir l'équilibre économique et social du quartier. Les locaux ont été évalués par le Service du Domaine à 70 000 €, et seraient proposés à la vente au prix de 66 300 €.

 

En application des dispositions de l'article L 443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Préfet, par courrier du 22 juin 2015, sollicite l'avis du Conseil Municipal sur cette cession avant le 30 juillet 2015.

 

M. DUJEUX demande si Espace Habitat a trouvé un repreneur.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il n'en a pas connaissance

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  émet un avis favorable à la cession par Espace Habitat de ses anciens locaux sis 4, rue de l'Hôpital à Givet.

 

 

 

F – INFORMATION

 

·         Subventions allouées à l'AGESPANA

 

Lors du Conseil Municipal du 13 mai 2015, M. BOURGARIT a relevé une anomalie, puisqu'il était fait état dans le rapport de l'attribution de deux subventions à l'AGESPANA d'un même montant (57 008,60 €), l'une en 2011, l'autre en 2013, pour des études. M. BOURGARIT considérait alors fort surprenant que ces deux subventions soient rigoureusement les mêmes, au centime près.

 

Après recherches effectuées par les services administratifs municipaux, le Maire a adressé, le vendredi 15 mai 2015, à M. BOURGARIT, le mél suivant :

 

"Copie : 
 
- M. Decourt /l’Ardennais – l’Union
- M . Haute Pottier / La semaine des Ardennes
 
Monsieur,
 
Vous êtes intervenu en Conseil Municipal le mercredi 13 mai 2015, pour demander des explications sur les délibérations 2011-05-69 du 24 mai 2011, et 2013-08-80 du 1er août 2013.
 
Je n’ai pas pu vous répondre sur la forme, tout en vous répondant sur le fond, en vous informant qu’il s’agissait de deux subventions à l’AGESPANA, pour des prestations distinctes :
 
1/Monsieur DENISART, Architecte
 
Celui-ci a réalisé des études d’architecture sur la faisabilité de l’extension et de la restructuration de la Résidence Val de Meuse : leur coût est de 57.008,60 € TTC. Cette subvention a été versée à l’AGESPANA le 19 juillet 2011, suite à la délibération 
2011-05-69.
 
2/L’URIOPSS Champagne Ardennes, association à but non lucratif
 
L’URIOPSS a réalisé pour l’AGESPANA un dossier déposé au Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS), pour obtenir son agrément sur l’extension de l’EHPAD de Givet. L’AGESPANA a payé cette prestation pour un montant de 15.000 €. Le Conseil Municipal de Givet, par délibération 2008-05-040 du 22 mai 2008, a décidé de rembourser à l’AGESPANA cette somme de 15.000 €
 
Cette subvention a été versée à l’AGESPANA le 1er juillet 2008.
 
Il y a donc bien deux prestations distinctes avec deux montants différents. Malheureusement, une coquille dans la présentation du rapport du Maire pour la délibération 2013-08-80 a fait que les chiffres de Monsieur DENISART (57.008,60 €) ont été repris pour le travail de 
l’URIOPPS, qui n’est que de 15.000 €. Personne ne s’en est rendu compte à cette date.
 
Ceci dit, pour apaiser votre légitime questionnement, je vous confirme que la subvention de 57.008,60 € n’a été versée qu’une seule fois à l’AGESPANA.
 
Bien cordialement.
 
Le Maire
 
Claude WALLENDORFF"              
 
 

·         Entreprise KME

 

M. DUJEUX aurait souhaité voir évoquer la situation de KME de Fromelennes.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il a été invité, en tant que Conseiller Départemental, à participer à une réunion à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse avec la Direction de KME France. Il y avait le Président de la Communauté de Communes, le Maire de Fromelennes, et le Député Léonard. La Direction a annoncé la fermeture de l'usine au premier semestre 2016.

 

Cette annonce a pris tout le monde de court. L'explication donnée pour justifier cette fermeture est la baisse d'activité dans le secteur des travaux publics, et le fait que les tubes sanitaires sont souvent remplacés par des tuyaux en PVC. Il a été décidé de privilégier l'usine italienne, fabriquant le même produit. La procédure prévue par la Loi Florange va être suivie. La Direction est, aujourd'hui, occupée à trouver un repreneur, et c'est seulement en cas d'échec qu'elle déroulera le plan social. Le Président du Conseil Départemental, immédiatement informé par le Maire de Givet, a confirmé sa volonté de mettre tout en œuvre pour favoriser une reprise d'activité. La préoccupation est aujourd'hui la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui, au 1er janvier 2017, prévoit de retirer toute compétence économique aux Conseils Départementaux au profit des Conseils Régionaux. Compte tenu de notre regroupement avec la région Alsace, cette perspective n'est pas encourageante pour notre territoire.

 

Pour l'usine KME de Givet, la moitié des effectifs pourrait bénéficier de mesures d'âge (plus de 50 et plus de 55 ans). L'autre moitié non. Cette fermeture entraîne des conséquences terribles sur la sous-traitance (maintenance, hôtellerie, restauration, services, …). Il est à craindre que les jeunes qui travaillent à KME soient obligés de quitter notre territoire pour trouver de l'emploi. Les effectifs d'école en souffriront, les commerces également, à un moment où la Municipalité était satisfaite d'avoir pu maintenir sa population.

 

M. WALLENDORFF souligne l'intervention énergique du Député LÉONARD auprès du cabinet du ministre MACRON. Tous sont mobilisés.

 

M. DUJEUX demande que le Conseil Municipal soit régulièrement informé de l'évolution de cette situation. Il souhaite que le Conseil Municipal se déclare défavorable à tout plan social, tant qu'une alternative économique de reprise est possible. Cette activité aurait existé depuis 230 ans, en 2017. Un cabinet spécialisé a réalisé un CD de ce site de KME en présentant les points forts de l'activité et le savoir-faire du personnel, ce qui peut faciliter les projets éventuels.

 

M. WALLENDORFF confirme qu'il y a unanimité sur ce sujet, et volonté de maintenir l'activité sur le site.

 

 

 

 

 

Claude

WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Christine

DUCHOSAL

Robert

ITUCCI

Bernard

MEUNIER

Delphine

SANTIN-PIRET

Kathy

CHAVATTE

Fabienne

GOFFETTE

Olinda

BADRÉ

Angélique

WAUTOT

Farouk

BOUDGHASSEM

Alain

PRESCLER

Frédérique

CHABOT

Claude

GIGON

Sylvie

DIDER

Salah

IBOUDGHACEN

Daniel

BORIN

Carole

AVRIL

Jean-Jacques

BOURGARIT

Joël

DUJEUX