Ville de Givet

 

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Séance du jeudi 28 février 2019

 

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A – FINANCES

 

2019/02/1 -

Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2019.

 

2019/02/2 -

Tarifs municipaux 2019 : compte-rendu de délégation - information

 

2019/02/3 -

Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : coefficient multiplicateur pour 2020.

 

2019/02/4 -

Acquisition d'un immeuble sis 22, rue de la Fausse Porte.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2019/02/5 -

Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

 

 

2019/02/6 -

Dépénalisation du stationnement payant en centre-ville : Présentation du rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires – année 2018. (annexe 4 pages 50 à 52)

 

 

C – URBANISME

 

2019/02/7 -

Rétrocession de la rue des Hirondeaux.

 

 

D – PERSONNEL

 

2019/02/8 -

Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet (28/35ème).

 

2019/02/9 -

Création d'un poste d'Adjoint Administratif à temps complet.

 

2019/02/10 -

Création d’un poste d'Adjoint Technique à temps complet.

2019/02/11 -

Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet (18,50/35ème).

 

2019/02/12 -

Création de deux postes d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe.

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 


 

Séance du jeudi 28 février 2019

 

L'an deux mille dix-neuf et le jeudi vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Angélique WAUTOT, Messieurs Alain PRESCLER, Claude GIGON, Farouk BOUDGHASSEM, Salah IBOUDGHACEN, Madame Sylvie DIDIER, Monsieur Antoine PETROTTI, Madame Olinda BADRÉ, Messieurs Messaoud ALOUI, Daniel BORIN, Jean-Jacques BOURGARIT, Madame Carole AVRIL, Monsieur Joël DUJEUX.

 

Absents excusés : Mesdames Christine DUCHOSAL (pouvoir à Madame Angélique Wautot), Claudie DANHIEZ (pouvoir à Monsieur Claude Wallendorff), Frédérique CHABOT (pouvoir à Monsieur Robert ITUCCI), Madame Mathilde COPPÉ, Messieurs Joachim MOUSSAOUI, Tony CHEP, Laurent FORTHOMME (pouvoir à Madame Carole AVRIL), Mesdames Marie-Claude DONNEAUX (pouvoir à Monsieur Daniel BORIN), Victoria MULLER (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE).

 

Lors de l'appel, M. Dujeux fait remarquer que Mme Duchosal est absente pour la 26ème fois consécutive. Il sort de sa poche un carton jaune pour le délivrer au Maire. Il estime que c'est totalement anormal, et qu'il est temps de remplacer Mme Duchosal.

 

M. Wallendorff lui répond que ce débat est récurrent. A chaque Conseil Municipal,
M. Dujeux mentionne l'absence de Mme Duchosal. A chaque Conseil Municipal, le Maire lui répond que Mme Duchosal et son mari se sont très fortement impliqués dans la vie de Givet et de la Pointe pendant de très longues années, et qu'ils sont désireux d'être informés de ce qui se passe à Givet. C'est pour cela que Mme Duchosal souhaite demeurer Conseillère Municipale jusqu'à la fin de son mandat. Mme Duchosal s'intéresse donc toujours aux affaires de la commune, et, tant qu'elle ne démissionne pas, il n'y a aucune raison d'envisager son remplacement.

 

Le compte-rendu des séances des 12 et 20 décembre sont lus et approuvés à l'unanimité.

 

Madame Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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A – FINANCES

 

2019/02/1 - Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2019.

 

M. Delatte, Premier Adjoint, chargé des Finances, fait l'exposé suivant : "Comme chaque année, le Conseil Municipal doit débattre des Orientations Budgétaires (DOB) de la Commune dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat est encadré par l’article L. 2312-1, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

De plus, la loi NOTRe, du 7 août 2015, article 107 "Amélioration de la transparence financière", apporte des modifications sur le contenu des débats.

 

L’ensemble de ces modifications est intégré dans le DOB de Givet. Il restera, le cas échéant, à intégrer les études d’impact des projets d’investissement dans les prévisions budgétaires et financières.

 

Le formalisme relatif au DOB reste encore à la libre appréciation de la Collectivité. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) avait annoncé la publication d’un décret au cours du premier trimestre 2016. Ces Décrets ont été publiés les 23 juin 2016 (n°2016-834), 24 juin (n°2016-841) et 30 juin 2016 (n°2016-892). La présentation appliquée à Givet est inspirée des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur :

 

·         contexte général : situation globale,

 

·         situation, tendances budgétaires et orientations de la Collectivité,

 

·         programmation des investissements : projets commencés, en phase d’études et à engager.

 

Le débat s’articule donc autour de trois volets :

 

·         1er volet : nouvelle réglementation et mesures modificatives apportées par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017,

 

·         2ème volet : bilan de l’exercice comptable n-1, soit 2017,

 

·         3ème volet : orientations budgétaires de l’année n, soit 2018.

 

Le débat donne lieu au vote de l’Assemblée Délibérante qui prend non  seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. En résumé, la délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

 

1.      Le contexte économique et financier au niveau national

 

La fin d’année a été moins morose que prévu pour l’économie française. L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), qui avait abaissé, en décembre 2018, ses prévisions de croissance, a publié le mercredi 30 janvier, ses premières estimations pour le quatrième trimestre de 2018. Le Produit Intérieur Brut (PIB) a finalement progressé de 0,3 %, un dixième de plus que ce qui était attendu. Une dynamique identique à celle du troisième trimestre et qui devrait porter la croissance annuelle à 1,5% alors que le gouvernement tablait initialement sur une hausse du PIB de 1,7%.

 

Depuis le début de l’année, l’un des faits marquants reste la faiblesse de la consommation des ménages. Cela s’explique par la hausse des prix des énergies qui a pesé à la fois sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la hausse des prix de certains produits. Ce phénomène s’est accentué au dernier trimestre 2018 avec le mouvement des Gilets Jaunes selon les économistes. Les dépenses de consommation des ménages ont affiché pendant cette période une croissance nulle contre 0,4% au trimestre précédent.

 

Pour 2019, l’INSEE table sur une croissance qui devrait être du même ordre que 2018 avec cependant des inconnues de taille sur l’évolution de la situation internationale avec le Brexit, les tensions commerciales entre la Chine et les Etats-Unis.

 

L’inflation moyenne sur les 12 mois de l’année 2018 est établie à hauteur de 1,85 %. L’inflation est donc en nette augmentation par rapport à 2017 (1%) et 2016 (0,2%). Pour 2019, l’inflation est plutôt prévue en baisse vers un niveau de 1,5%.

 

Les concours financiers de l’État aux Collectivités Territoriales sont prévus à hauteur de 48,09 milliards d’euros dans la Loi de Finances pour 2019. Ils représentaient 48,11 milliards d’euros en 2018.

 

L’enveloppe des concours financiers de l’État aux Collectivités Territoriales, au sens de l’article 16 de la loi de programmation, est quasiment stable par rapport à 2018 (2018 : 48, 11 milliards d’euros et 2019 : 48,09 milliards d’euros). La participation des collectivités locales à la maîtrise des dépenses publiques ne prend plus la forme de contribution au redressement des finances publiques des années antérieures par une ponction sur la DGF mais s’inscrit désormais dans un « pacte de confiance ». Ce dernier se traduit par la stabilité des concours financiers et un effort concerté de maîtrise de la dépense, prenant notamment la forme de la contractualisation prévue à l’article 29 de la loi de programmation.

 

Pour mémoire, en 2011, la Taxe Professionnelle a disparu complètement. L’année 2012 a été la première année d’application de la péréquation dite horizontale. Un Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été créé. Le FPIC est alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des communes dont la capacité financière excède un certain seuil. Le calcul du prélèvement est fondé sur deux éléments :

 

·         Le potentiel financier par habitant pour 80%

·         Le revenu imposable par habitant pour 20%

En résumé, comme indiqué l’an dernier, certains sont prélevés pour que d’autres perçoivent.

 

Selon les chiffres provisoires publiés par le Ministère des Comptes Publics, le déficit du budget de l’État a atteint l’an dernier 76,1 milliards d’euros, contre 67,7 milliards d’euros en 2017. D’après le Gouvernement, le déficit public devrait fortement déraper en 2019 pour atteindre 3,2% en raison de la transformation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) en baisse de charges, mais aussi des mesures annoncées en réponse à la crise des « Gilets Jaunes » chiffrée à plus de 10 milliards d’euros.

 

2.      2019 : Ce qui va changer pour les communes

 

2.1.  La Dotation Globale de Fonctionnement

 

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a stabilisé le niveau global de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2018 ainsi qu’en 2019 alors que celle-ci était en baisse depuis 6 ans. Néanmoins, chaque année, au niveau individuel, la DGF varie en fonction de critères tels que la population, les ressources fiscales, la longueur de la voirie communale, le nombre de logements sociaux sur la commune, …

 

Pour la Ville de GIVET, la DGF a évolué de la façon suivante depuis 2013 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Depuis 2013, la Ville a ainsi perdu 2 200 934 €, somme très importante qui l’a privée d’une capacité d’investissement significative. Cet argent aurait pu permettre la remise en état de plusieurs voiries communales ou de bâtiments.

 

D’après nos calculs, nous allons encore perdre 32 449 € en 2019 par rapport à 2018.

 

2.2.  La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

 

La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. Elle est composée de deux enveloppes, l’une pour les communes de plus de 10 000 habitants et l’autre pour celles dont le nombre d’habitants est compris entre 5 000 et 9 999.

 

La commune est sortie du dispositif de la DSU en 2010. Pour mémoire, une éventuelle réintégration à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de la population qui est prise en compte dans les calculs du potentiel financier par habitant, lequel contribue au calcul de l’indice synthétique de classement des communes. Sa diminution a été un facteur de dégradation de notre indice synthétique DSU. La récente augmentation constatée depuis 2015 n’a pas suffi à nous faire réintégrer le dispositif.

 

La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle est composée de 3 fractions : la fraction bourg-centre, la fraction péréquation et la fraction cible.

 

Pour Givet, son évolution depuis 2008 est la suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


2.3. Le soutien à l’investissement

 

La Loi de Finances pour 2019 a ouvert des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

 

Pour ce qui est de la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL), 570 millions d’euros sont prévus.

 

2.4. Le Fonds de Compensation pour la TVA : FCTVA

 

Pour mémoire, en 2017, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le FCTVA appliqué aux dépenses d’investissement a été étendu aux dépenses des Collectivités relatives aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

 

La recette pour ces dépenses est inscrite en recette de fonctionnement. La récupération de la TVA donne donc lieu à deux inscriptions budgétaires, l’une en fonctionnement et l’autre en investissement.

Pour les investissements réalisés et les dépenses de fonctionnement éligibles, le taux du FCTVA est de 16,404%, à appliquer sur les montants TTC.

 

Ainsi, nous avons perçu en 2018, 21 269 € pour le fonctionnement et 107 933 € pour l’investissement.

 

2.5. Péréquation  horizontale et Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

 

Le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

 

Depuis 2012, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a supporté les prélèvements imposés par l’Etat dont une partie concerne la Ville de Givet.

 

Il est à noter que la Commune de Chooz a contribué à ce prélèvement en 2017 et 2018.

 

Voici le détail de ces prélèvements :

 

En 2012, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été taxée par l’État de 359 514 €. Sur cette somme, 45 295 € qui aurait dû être payée par la Ville de Givet ont été pris en charge par la Communauté.

 

En 2013, la contribution de la Communauté a été de 849 823 €, dont 35 241 € fléchés pour Givet, non refacturés.

En 2014, la contribution de la Communauté a été de 673 977 €, dont 40 754 € fléchés  pour Givet, non refacturés.

 

En 2015, la contribution de la Communauté a été de 1 027 913 €. Le Conseil Communautaire a encore accepté de prendre en charge la contribution de ses Communes membres, soit 319 583 €, dont 52 544 € pour la Commune de Givet.

 

En 2016, la contribution de la Communauté a été de 1 672 435 €.  Le Conseil de Communauté a décidé de prendre en charge, en lieu et place des communes, la totalité du prélèvement. Pour la ville de Givet, ce prélèvement 2016 supporté par la CCARM s’est élevé à 86 871€.

 

Pour 2017, la contribution de la Communauté a été de 2 110 881 € et le Conseil de Communauté a décidé de prendre en charge la totalité du prélèvement communal. . Pour la ville de Givet, ce prélèvement 2017 supporté par la CCARM s’est élevé à 111 934€. Il est à noter que la Commune de Chooz a accepté de contribuer à ce prélèvement pour 100 000 €.

 

Pour 2018, la contribution de la Communauté a été de 2 008 694 € et le Conseil de Communauté a décidé de prendre en charge la totalité du prélèvement communal. Pour la ville de Givet, ce prélèvement 2018 supporté par la CCARM s’est élevé à 107 887 €. Il est à noter que la Commune de Chooz a accepté de contribuer à ce prélèvement pour 100 000 €.

 

Pour 2019, nous ne savons pas ce que le Conseil de Communauté décidera. Nous nous efforcerons d’agir pour que cette décision soit reconduite.

 

2.6. Les communes nouvelles

 

En 2018, la création de 239 communes nouvelles place désormais le curseur à 34 970 localités de toutes tailles en France.

 

La loi de finances pour 2019 a prolongé le pacte de stabilité financière, sous certaines conditions, en faveur des communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Or, il convient de préciser que, conformément à l’article 7 de la loi n°90-1103 du 11 décembre 1990, aucune commune nouvelle ne pourra être créée dans les douze mois qui précèdent les élections municipales prévues en mars 2020.

 

Ainsi, pendant les périodes rappelées ci-dessus au cours des 3 premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées en application des délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure à 150 000 habitants percevront une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales au moins égales à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. La loi de finances pour 2018 avait étendu le bénéfice de la majoration de 5% de la dotation forfaitaire pendant trois ans aux communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants, la loi de finances pour 2019 a ramené le seuil à 30 000 habitants. 

 

2.7. Les impôts locaux en 2019

 

Depuis le 1er janvier 2018, la revalorisation périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières est désormais liée au dernier taux d’inflation annuelle totale constatée, soit l’indice des prix à la consommation de novembre de l’année n-1. Ainsi, en 2018, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales a été de 1,24%.

 

Pour 2019, cette revalorisation sera donc de 2,2%. Elle ne concerne que les immeubles à usage d'habitation et les immeubles professionnels évalués selon la méthode comptable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Annoncée en 2009, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été lancée en 2010. Il s’agit d’une réforme progressive, centrée d’abord sur les locaux commerciaux et les locaux professionnels des professions libérales, soit 3,3 millions de locaux sur un total de 33 millions.

 

L’expérimentation sur les locaux professionnels a été menée sur un échantillon représentatif de cinq départements : Hérault, Pas de Calais, Bas Rhin, Paris et Haute Vienne.

 

La révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels a été effective en 2017, à l’exclusion des locaux d’habitation et des bâtiments industriels. Par cette réforme, les valeurs locatives seront calculées à partir des loyers réellement constatés, et non plus sur des valeurs locatives théoriques datant de 1970. Ces valeurs seront mises à jour sur nouvelles déclarations déposées par les redevables.

Des mécanismes de neutralisation et de lissage ont été prévus pour étaler l’impact de cette réforme. Finalement, on attend un produit quasi constant pour les Collectivités Territoriales. On peut cependant supposer, suite aux expérimentations menées depuis 2011, qu’il y aura, individuellement, des perdants et des gagnants.

 

Pour 2019, les nouvelles bases locatives ne sont pas encore connues. Leur revalorisation sera faite au niveau départemental. L'évolution variera de 0,1 à 0,3 %, selon les catégories.

 

Enfin, le gouvernement a mis en place la réforme de la Taxe d’Habitation. En 2018, 80% des contribuables étaient concernés par la diminution de 30% de leur taxe d’habitation. Une nouvelle baisse aura lieu en 2019, les contribuables bénéficieront alors de 65% d’exonération, pour une disparition en 2020. L’État prend à sa charge pour le moment ces diminutions en compensant les collectivités sur la base des taux et abattements en vigueur en 2017. Les communes s’inquiètent tout de même de la pérennisation de ce dispositif dont les modalités devraient être fixées en 2019. Il y a de nombreux exemples sous tous les gouvernements où ses réductions n’ont plus été compensées à 100%.

 

3. Le contexte local

 

Pour éclairer votre réflexion, vous trouverez ci-dessous une rétrospective sous forme de graphiques des principaux éléments des Comptes Administratifs du budget Ville, depuis 2013.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Recettes réelles de fonctionnement

10 110 460,00

9 886 790,00

9 976 912,00

10 470 238,00

9 972 331,00

9 759 221,00

Dépenses réelles de fonctionnement

8 035 006,00

8 164 369,00

7 699 915,00

7 642 640,00

7 653 464,00

7 552 185,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Intérêts

878 355

852 707

1 084 131

896 384

847 949

822 717

Capital

1 666 744

2 756 846

1 090 110

1 673 927

828 268

1 260 248

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Dépenses d'investissement hors capital

5 761 751

2 446 642

4 594 746

2 472 953

987 889

1 320 382

Recettes d'investissement hors emprunt

3 679 799

3 026 455

2 189 799

1 396 381

399 882

322 157

 

Année 2018

 

Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2018 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 11 799 284,76 €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 12 676 445,11 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de  877 160,35 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2018 s’élèvent à 13 727 722,15 €, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à  13 066 525,47 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 661 196,68  €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 215 963,67 €.

 

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2018, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde positif de 150 084,62 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 2 139 168,91 €, engagées en 2018, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 2 289 253,53 €, non perçues également sur l’exercice.

Concernant les budgets annexes, sous réserve de vérifications avec les comptes de gestion du Trésorier Municipal :

 

·         le service assainissement présente un excédent global 2018 de 142 494,52 €. Les restes à réaliser s’élèvent à 17 502,02 € en dépenses.

 

·         le service de l’eau présente un excédent global 2018 de 313 048,99 €. Les restes à réaliser  s’élèvent à 48 633,61 € en dépenses.

 

·         le caravaning présente un excédent global 2018 de 18 185,50 €. À partir de  2013, la moitié du site a été fermée pendant la période d’hiver (octobre à mars), cela afin d’alléger les charges. Dans cette optique, la gardienne de la structure a été transférée sur le budget de la Ville. En cas de nécessité, le caravaning pourra être, de nouveau, ouvert en totalité pendant la période hivernale, par exemple pour les opérations de maintenance programmées à la centrale de Chooz.

 

·         le lotissement Bon Secours présente un excédent de 236 025,04 €.

 

3.1.1. Masse salariale

 

En 2018, la masse salariale a été de 4 633 858,68 € (pour mémoire, en 2017, elle était de
4 645 997,95 €). Cette diminution en valeur (2,61 %) s’explique, notamment, par l’abandon du recrutement de saisonniers, sauf  nécessité absolue (ALSH), et par le non remplacement systématique de personnel admis à la retraite ou quittant la Ville. Cela est étudié au cas par cas. Ainsi, les dépenses de personnel représentent en 2018, 55,33 % des dépenses réelles de fonctionnement.

 

Les dépenses de personnel ont donc encore été maitrisées en 2018.

 

En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 447 045 € en 2009, 476 343 € en 2010, 437 169 € en 2011, 500 136 € en 2012,
606 309 € en 2013,  604 254 € en 2014, 693 128 € en 2015, 678 606 € en 2016, 667 595 € en 2017 et 563 649,91€ en 2018. En effet, les nouveaux services (ALSH, restauration scolaire, garderies périscolaires) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. À cela, s’ajoutent les remboursements de l’État sur les emplois aidés, les remboursements des indemnités journalières  pour le personnel en situation de congés syndical ou de maladie, et la participation du Personnel aux tickets restaurant et aux CESU. Le montant d’atténuations pour 2018 a diminué du fait de la fin de bon nombre de contrats aidés.

Nous devons donc continuer à être vigilants.

 

3.1.2. Annuité de la dette communale

 

Notre annuité est la suivante :

 

Natures des prêts

Année 2018

Année 2019

Capital

(en €)

Intérêts

(en €)

Total

(en €)

Capital

(en €)

Intérêts

(en €)

Total

(en €)

Prêt TVA

0 

 

0

0 

0

0

0

Prêts long    terme

1 260 253,15

726 393,01

1 986 646,16

1 258 048,95

670 026,38

1 928 075,33

TOTAUX

1 260 253,15

726 393,01

1 986 646,16

1 258 048,95

670 026,38

1 928 075,33

 

2016

2017

2018

2019

 

 

549 344 €

427 535 €

397 762 €

 

365 313 €

(estimation AMF)

 

 

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2016

2017

2018

2019

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie

 

 

Taxe Professionnelle :

Dotation unique spécifique

Réduction des bases de création d'établissements

 61 115 €

   2 678 €

      121 €

 

 

 

supprimée

 11 452 €

 

      52 €

86 932 €

  1 108 €

     112 €

 

 

 

supprimée

  3 564 €

 

     114 €

83 622 €

1 141 €

97 €

 

 

 

supprimée

 

 

 

 

51 €

 

Total allocations

75 418 €

 91 830 €

84 911 €

 

 

Depuis 2011, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle, nous bénéficions d’impôts nouveaux, d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Ainsi, nous percevons également les nouveaux impôts professionnels payés par les entreprises,  à savoir la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  nous percevons la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous percevons aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.

 

La TASCOM est  prélevée sur les surfaces commerciales de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à supérieur ou égal à 460 000 €. Son taux a évolué comme suit depuis sa création :

 

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Taux

1

1,03

1,04

1,04

1,09

1,14

1,19

 

Impositions transférées

2016

2017

2018

2019

IFER

CVAE

TASCOM

     44 567 €

     91 730€

   199 053 €

  44 843 €

 131 806 €

 283 715 €

50  981 €

127 449 €

203 911 €

 

TOTAUX

   335 350 €

  460 364 €

382 341 €

 

 

Dotations de compensation

2016

2017

2018

2019

DCRTP

FNGIR

     593 738 €

  1 129 190 €

   593 738 €

1 129 190 €

593 738 €

1 127 978 €

 

TOTAUX

  1 722 928 €

1 722 928 €

1 721 716 €

 

 

Dotations de Solidarité de l'État

 

Dotations de Solidarité de l’État

2016

2017

2018

2019

Dotation de Solidarité Rurale  Péréquation

  69 993 €

 77 697 €

80 348 €

 

Dotation de Solidarité Rurale  Bourg centre

137 557 €

154 204 €

159 741 €

 

Dotation de Solidarité Rurale

Cible

0 €

0€

0€

 

Total

207 550 €

231 901 €

240 089 €

 

                        Note : Nous attendons de connaître ces données.

 

Pour mémoire, jusqu’en 2009, la commune était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour un montant de 142 896 €. En 2010, nous sommes sortis du dispositif avec, cette année-là, une garantie de sortie de 71 448 €. A partir de 2011, la Commune n’a pas réintégré le dispositif DSU, et ne perçoit donc plus de dotation à ce titre.

 

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2013, le dispositif a été expliqué en détail. En résumé, compte tenu des critères d’éligibilité, la réintégration de Givet à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de sa population. En effet, la population étant prise en compte dans le calcul des critères du potentiel financier par habitant, sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU. C’est ce qui s’est passé depuis 2010 avec, notamment, la fermeture du CEC en 2009 avec ses 100 militaires, 30 civils et ses nombreuses familles.

 

3.2.2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotations de Solidarité

2016

2017

2018

2019

estimation

NDSC1

2 949 219 €

2 965 725 €

3 022 080 €

3 050 000 €

NDSC2

   910 342 €

935 860 €

953 433 €

970 000 €

NDSC3

   170 800 €

170 800 €

170 800 €

170 800 €

TOTAUX

4 030 361 €

4 072 385 €

4 146 313 €

4 190 000 €

 

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

Les inscriptions budgétaires des Dotations de Solidarités seront inscrites en 2019 à un niveau plus élevé qu’en 2018 du fait de l’augmentation de la population de Givet confirmée en 2019. Il faut espérer que le Conseil de Communauté pourra maintenir ces attributions, malgré les charges qui pèsent sur la Communauté, puisque, elle aussi, est victime des ponctions de l’État.

 

3.2.3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre des communes concernées ont été consolidés par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

 

Cependant, la part répartie au profit des  collectivités défavorisées  a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Départementaux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €,  montant augmenté de 77 495 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général. En 2013, nous avons perçu la somme de 102 696 €, et, en 2014, la somme de 76 773 €. En 2015, nous avons perçu 75 909 €, en 2016, 71 354 €, en 2017 64 219 € et 64 219 € en 2018.

 

L’État a encore décidé de ponctionner 14% de cette enveloppe en 2019.

 

3.2.4. Impôts locaux

 

Les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) sont attendus. Pour 2019, nous n’augmenterons pas les taux d’imposition du fait de l’augmentation de la population de Givet confirmée en 2019.

 

A ce sujet, il faut savoir que l’effort fiscal de Givet n’est que de 1,006913, alors que la moyenne de la strate est 1,147315, soit 13,94 % de plus.

 

Vous trouverez, ci-dessous, un premier état vous indiquant le produit des impôts effectivement perçus depuis 2016 :

 

Produits fiscaux

2016

2017

2018

2019

Taxe d’Habitation (1)

 

483 218 € 

465 044 €

468 367 €

?

Taxe sur le Foncier Bâti

274 843 € 

278 632 €

287 779 €

?

Taxe sur le  Foncier non Bâti (2)

14 035 € 

14 588 €

14 825 €

?

Cotisation Foncière des Entreprises

149 018 €

153 940 €

154 593 €

?

TOTAUX

921 114 € 

912 204 €

925 564 €

?

Notes :

(1)  par délibération du 4 février 2015, le Conseil Municipal a créé la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants : le produit correspondant  pour 2018 a été de 30 010 €

(2)  comprise la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


CONCLUSIONS

 

Nous devons  continuer à être très prudents, en cette année 2019, et, en premier lieu, nous serons particulièrement attentifs sur l’évolution de nos dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du Budget Primitif 2019, les comptes  2018 vous seront communiqués, et vous pourrez constater que, dans la continuité de 2010, des économies continuent à être réalisées.

 

Nous restons dans l’attente :

 

·         des notifications des dotations de l’État,

 

·         de l’état 1259, faisant apparaître les bases et les produits des impôts locaux, taxes d’habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de CFE,

 

·         du montant des allocations compensatrices de ces impôts locaux,

 

·         du montant des impositions transférées, telles l’IFER, la CVAE et la TASCOM,

 

·         du montant de la Dotation de Solidarité Rurale.

 

Nous devons cependant, malgré un contexte défavorable, continuer à préparer l’avenir de Givet.

 

En 2019, nous terminerons les opérations engagées, notamment :

·         le programme de protection de Givet contre les inondations : l’opération sera terminée avec la création d’une plateforme logistique quai des Héros de la Résistance : la consultation déclarée infructueuse en 2018 vient d’être relancée.

 

·         les études pour la création d’un nouveau cimetière, route de Fromelennes,

 

·         la réhabilitation du port TMX, quai Dervaux, en aire de camping-car,

 

·         le réaménagement du rez-de-chaussée de l’hôtel de Ville, suite au transfert d’une partie des services à l’annexe, quai des Fours,

 

·         la réalisation pour sa tranche 2017/2018 de notre agenda d’accessibilité (ADAP) de bâtiments communaux, dont le centre culturel Pierre Tassin, l’espace de spectacles le Manège et la salle Andrée et Pierre Viénot.

 

Le Budget 2019 comportera, aussi, de nouvelles opérations qui feront l’objet de demandes de financement. Ces opérations seront lancées, en phases  travaux, en fonction des financements obtenus et des possibilités financières du budget.

 

Nous aurons ainsi à envisager la concrétisation de projets, notamment :

 

·         la réfection de la façade et du parvis de l’ancienne église des Récollets,

·         la réhabilitation du logement situé 23, rue Gambetta,

·         la réhabilitation des pas de porte vacants situé 19 et 21 rue Gambetta ainsi que des 2 logements situés dans leurs étages,

·         l’acquisition d’un bâtiment 12, quai des Remparts, pour réhabilitation et suppression des courettes empiétant sur le trottoir. Ce bâtiment sera réhabilité en même temps que celui situé au n°11 acheté en 2018 et celui situé 21, rue de la Fausse Porte en cours d’acquisition,

·         l’itinéraire touristique pédestre « sur les pas de Méhul »,

·         le changement partiel de vitraux de l’église Saint Hilaire,

·         l’aménagement du parking de la gare".

 

Le Maire souhaite la bienvenue aux nombreuses personnes présentes dans la salle, et donne la parole à M. Delatte.

 

M. Delatte souhaite avant toute chose, remercier Mme Ménestret qui, depuis deux ans, rédige le rapport sur les Orientations Budgétaires et y a intégré cette année plusieurs graphiques plus parlants que les cartouches que l'on avait l'habitude de présenter.

 

Un spectateur (M. Giorgini) demande à M. Delatte de parler plus fort. Ce dernier répond qu'il ne peut le faire et qu'il en est désolé. Une spectatrice  souligne que la démocratie commande que les citoyens entendent.

 

M. Wallendorff rappelle que le public n'a pas à prendre la parole.

 

Un spectateur répond : "Oui, mais il a le droit d'entendre."

 

Un autre propose de laisser à M. Delatte le micro détenu par le Maire, M. Bourgarit rejoint cette proposition.

 

M. Wallendorff confirme qu'il n'a pas l'intention de conserver le micro mais que
M. Delatte est seul juge de la manière dont il veut s'exprimer.

 

M. Dujeux demande combien la Ville a touché de FCTVA en 2017, afin de pouvoir comparer les chiffres 2018.

 

M. Delatte répond qu'il n'a pas cette information en mémoire.

 

M. Wallendorff lui répond que le FCTVA dépend des investissements faits l'année précédente. Ce chiffre sera communiqué lors du prochain Conseil Municipal. M. Wallendorff précise qu'il n'y a pas de lien entre le FCTVA et l'Etat, il y a un lien entre les dépenses et la TVA qui est reversée.

 

M. Delatte indique que les regroupements de communes ne pourront plus être organisés avant mars 2020.

 

M. Dujeux revient sur un projet de regroupement des communes de Givet, Fromelennes et Rancennes. Il souhaite savoir les raisons pour lesquelles ce projet a échoué.

 

M. Wallendorff lui répond que ce regroupement n'était même pas au stade de projet, mais d'une simple réflexion entre les Maires de Fromelennes et Givet sur la création d'une commune nouvelle. Les particularismes locaux tenaces  n'ont pas permis d'avancer sur le sujet, que ce soit à Fromelennes ou à Givet.

 

M. Dujeux demande si les communes de Fromelennes et Rancennes n'ont pas été échaudées en raison des taux d'endettement de la Ville de Givet.

 

M. Wallendorff répond par la négative, et ajoute que certains élus de Givet n'y étaient pas favorables tout comme certains élus de Fromelennes et Rancennes.

 

Sur la question de la revalorisation des valeurs locatives, M. Wallendorff indique que son montant de 2,20 % ne concerne que les immeubles d'habitation et que pour les locaux professionnels, la revalorisation variera entre 0,1 et 0,3 %, selon les locaux et les secteurs d'imposition.

 

M. Dujeux demande ce qui peut expliquer le fléchissement des recettes relatives aux impôts et taxes entre 2017 et 2018.

 

M. Delatte répond qu'il y a eu une perte de taxes.

 

M. Wallendorff complète en précisant qu'en 2017, la Ville a perçu des recettes exceptionnelles.

 

M. Dujeux constate qu'il ne faut pas imputer ce fléchissement à l'Etat.

 

Pour le parking centre-ville, M. Delatte indique que la différence entre les dépenses et les recettes d'investissement s'expliquent par la réalisation du parking de centre-ville en fin d'année 2018, avec pour conséquence la perception des subventions en 2019.

 

M. Dujeux constate qu'il y a 4 fois moins de dépenses d'investissements qu'en 2013.

 

M. Delatte répond que c'est d'ailleurs pour cela que la Commune n'a pas emprunté un centime en 2018.

 

M. Wallendorff ajoute que la baisse des dotations de l'Etat entraîne une baisse des investissements. Or, il est utile de savoir que le bloc local (Communes et EPCI) réalise 75 % des investissements publics en France.

 

M. Bourgarit souligne que l'Etat demande aux communes de baisser leurs dépenses de fonctionnement.

 

M. Wallendorff lui répond que l'Etat ne le demande pas aussi clairement, mais les communes, par la force des choses, sont obligées de baisser leurs investissements, puisqu'elles perçoivent moins d'argent.

 

Pour les dépenses de personnel, M. Bourgarit rappelle que la "Commission" des Comptes a relevé, page 12 de son rapport, que les dépenses de personnel sont 25 % plus élevées que la moyenne de la strate. Le Maire avait répondu que la Commune faisait du social.

 

M. Bourgarit constate qu'elles sont décroissantes de 2015 jusqu'en 2018, et donc qu'elles ont été maîtrisées jusqu'à cette date. Il relève que les départs ne sont plus remplacés. Il interroge le Maire pour savoir s'il n'aurait pas de prévisions d'embauches de personnes susceptibles de modifier la tendance décroissante.

M. Wallendorff répond, qu'à périmètre constant, la Ville tentera de diminuer la masse salariale. Il précise que les départs ne sont pas systématiquement remplacés, mais peuvent l'être en fonction des besoins de la Collectivité. Il ajoute que la Municipalité s'efforcera de contrôler la masse salariale, mais, si de nouveaux services sont créés, des nouveaux salariés devront être recrutés.

 

M. Bourgarit répond qu'aujourd'hui, en 2019, à périmètre constant, le Maire ne parle pas de la création de nouveaux services.

 

M. Wallendorff lui répond qu'il envisage la création d'un nouveau service, la gestion du Manège. Il rappelle que cela a été vu en Conseil, lors de la création du budget annexe.

 

M. Bourgarit revient sur le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2018.

 

La question était posée au Maire de savoir si, au 1er janvier 2019, le cinéma serait fermé. Le Maire a répondu qu'une réflexion était en cours pour la reprise du cinéma.

 

M. Bourgarit s'adresse au Maire en lui rappelant qu'il avait dit qu'il reprenait la saison culturelle. Il demande qui gère aujourd'hui cette saison. Le 28/02/2019, l'association a-t-elle reçu de l'argent pour payer ses frais ? Il n'y a pas de convention, il n'y a pas de cinéma, la régie n'est pas faite, on va embaucher du personnel. Or, selon ce qu'il a lu, il faut éviter qu'un Maire gère en régie une activité commerciale. Jusque-là, le service fonctionnait très bien avec l'association. La Ville va devoir embaucher 3 personnes.

 

M. Wallendorff répond qu'il n'a jamais annoncé le nombre de 3 personnes.

 

M. Bourgarit rétorque que le Maire doit alors envisager de reprendre les 9 salariés.

 

M. Wallendorff assure qu'il n'a jamais avancé ce chiffre non plus.

 

M. Bourgarit indique qu'il croit l'avoir lu dans la presse.

 

M. Wallendorff lui répond que tout ce qui est écrit dans la presse n'est pas parole d'évangile. Il ajoute que ce débat a déjà eu lieu, et que M. Bourgarit a déjà dit que le Maire faisait mal les choses.

 

M. Wallendorff lui rappelle avoir répondu par le passé à 100 questions de sa part,
M. Bourgarit l'a menacé de saisir le Préfet, puis a saisi le Préfet, qui s'est d'ailleurs rapproché du Maire pour obtenir des éléments de réponse.

 

M. Wallendorff demande à M. Bourgarit si le Préfet lui a répondu.

 

M. Bourgarit répond que le Maire doit être informé si le Préfet a répondu.

 

M. Wallendorff indique que, si le Préfet avait répondu dans le sens de ce que
M. Bourgarit attendait, ce dernier n'aurait pas manqué de l'informer.

 

M. Wallendorff ajoute à l'attention de M. Bourgarit que, s'il juge la régie illégale, il peut toujours saisir le Préfet, voire le Tribunal Administratif.

 

M. Wallendorff souligne que, depuis janvier, l'association ne fait plus rien, car elle a décidé toute seule d'arrêter l'activité cinéma et sa saison culturelle. Pour la saison culturelle, elle a été coupée en 2, la moitié réalisée par la Ville, l'autre par l'association, qui peut, si elle le souhaite, la réaliser après avoir demandé les autorisations d'utilisation des locaux à la Mairie. Il y avait d'ailleurs un spectacle Ville aujourd'hui même.

 

M. Bourgarit précise que c'est une question d'assurance si l'association ne poursuit pas.

 

19 h 40, de nombreuses interventions du public fusent.

 

M. Wallendorff rappelle que le public n'a pas à intervenir dans les débats.

 

M. Bourgarit  indique que lorsqu'on se rendait au Manège, c'était l'association qui avait une assurance. Il ajoute que lorsqu'il y a eu le débat au Manège, il a été étonné de la présence d'un berger malinois non muselé, que le Maire a toléré. Il s'interroge pour savoir ce qui se serait passé si le chien l'avait mordu.

 

M. Wallendorff répond qu'il se serait retourné contre le propriétaire, qui doit être assuré, mais aurait recherché la responsabilité de la Mairie.

 

M. Bourgarit rappelle que le Conseil Municipal a voté le périmètre constant des assurances et demande qui couvre l'assurance du bâtiment.

 

M. Wallendorff répond qu'il ne doute pas un instant que les services ont fait le nécessaire pour couvrir le bâtiment. En 2018, il y a eu plusieurs spectacles Ville et il est facile d'apporter la preuve que la Ville était bien assurée pour les organiser. Il s'engage à adresser à M. Bourgarit les preuves de cette assurance.

 

M. Bourgarit précise qu'il y a des torts d'un côté comme de l'autre. Il ajoute qu'il a eu connaissance d'un spectacle de marionnettes, mais il estime qu'il faut l'annoncer.

 

M. Wallendorff réaffirme que l'association est la bienvenue dans le bâtiment, où elle peut faire sa saison culturelle pour le jeune public, notamment les PAG.

 

Des personnes du public se manifestent.

 

M. Wallendorff rappelle, à nouveau, que le public ne peut pas intervenir.

 

M. Bourgarit demande quelles sont les subventions qui seront perdues du fait de la reprise de la culture en régie.

 

M. Wallendorff répond que le cinéma commercial ne rapporte aucune subvention. Le reste de l'activité, oui, mais pour pouvoir formuler des demandes, l'association doit signer une convention avec la Ville.

 

M. Bourgarit considère que si la Ville embauche, les frais de personnel vont augmenter.

 

M. Wallendorff lui confirme qu'à périmètre constant, les frais n'augmenteront pas.

 

M. Dujeux prend acte d'une ouverture possible au 1er avril 2019, mais, d'ici là, l'association est vivante, elle doit continuer à cohabiter avec la Ville dans ce bâtiment. Tout doit être écrit. Il souhaite savoir quand la discussion va commencer et quand elle aboutira.

 

M. Wallendorff indique que la Ville a fait un certain nombre de propositions à l'Association, qui n'a pas donné suite.

 

M. Bourgarit demande au Maire de lui confirmer que la régie est créée. Le Maire lui répond que c'est le cas, mais que, si cette réponse ne lui convient pas, il n'hésite pas à saisir le Préfet.

 

M. Dujeux s'interroge sur la question des transferts de charge concernant le versement aux associations. Les sommes créditées n'ont pas été consommées et cela de façon très importante.

 

M. Delatte s'étonne de cette remarque puisque l'explication est donnée dans le rapport même : 44 866 € ont été versés en 2019 et la prévision comptait une subvention au Manège de 200 000 € comme en 2017 alors que seuls 120 000 € ont été votés soit un delta de 80 000 €.

 

M. Dujeux s'excuse d'avoir loupé ce paragraphe.

 

M. Wallendorff annonce qu'il ne proposera pas d'augmentation des taux d'imposition en 2019.

 

A la lecture de la conclusion du rapport, M. Dujeux estime que les informations manquantes représentent 5 millions d'euros.

 

M. Wallendorff répond que les informations vont arriver et qu'il s'agit du mode opératoire réglementaire. Le débat d'Orientations Budgétaires sert à préparer le budget qui intervient ensuite.

 

M. Dujeux souhaite connaître le montant de ces travaux.

 

M. Itucci informe, qu'en ce qui concerne la plateforme logistique et l'aire de camping-cars, les plis doivent être remis pour demain. On ne connaît pas encore les offres qui seront faites.

 

M. Wallendorff insiste sur le fait qu'il s'agit d'orientations, et non de programmation, mais, pour répondre à la question de M. Dujeux, il souligne que le coût des travaux dépend des offres qui seront remises, et qui devraient tourner entre 800 000 et 1 million d'euros.

 

M. Bourgarit a eu connaissance d'une collecte organisée pour les vitraux.

 

M. Wallendorff répond que cette collecte est à l'initiative de l'Association des Amis du Patrimoine Religieux de Givet (AAPRG), dont le  Président est M. Vandevelde, ancien Maire et ancien Conseiller Général. Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité. M. Wallendorff ajoute que la Municipalité et l'AAPRG espèrent pouvoir commencer la première tranche dès cette année, avec la réalisation de 2 ou de 4 vitraux. L'association est en train de monter, avec l'aide de la Ville, un dossier de subvention Leader, étant entendu que la collecte a été très bien suivie, puisque de l'ordre de 35 000 €, en comptabilisant la participation de la Fondation du Crédit Agricole.

 

En ce qui concerne le parking de la gare, M. Bourgarit estime qu'il s'agit d'une entrée de ville et donc de l'image de Givet.

M. Wallendorff souligne que les travaux se feront en fonction de l'état des finances de la Commune et de ce que la Communauté de Communes Ardenne décidera de reverser, toutes les communes étant tributaires des dotations de la Communauté. Il apporte une précision sur la plateforme logistique. C'est une opération dans laquelle la Ville aménage une surface couverte d'enrobés conçue pour recevoir des lourdes charges car on y stockera les engins et les matériels de protection lors des inondations. Cette surface représentera une petite partie mais le reste disponible de cet espace sera réaménagé, de manière collective, en square. En effet, le square Albert 1er a été gravement endommagé lors de la réalisation des travaux de protection contre les inondations. Il s'agit de réhabiliter correctement ce qui a été dégradé. Cela a été fait pour les quais de la rive gauche. Cela sera fait pour les quais rive droite. M. Wallendorff ajoute que le Monument d'Albert 1er restera à son emplacement et sera mis en valeur.

 

M. Wallendorff remercie M. Delatte pour ses explications et Mme Ménestret par la qualité de la présentation de ce DOB.

 

M. Dujeux est très satisfait de cette présentation avec des graphiques. Il s'agit d'une demande qu'il a faite et qui a été satisfaite.

 

Il rappelle que la Ville a été compensée pour la fermeture du CEC et il souhaite savoir s'il y a un reliquat.

 

M. Wallendorff rappelle que le CEC a fermé en 2009 c'est-à-dire il y a dix ans. Dans le cadre de la fermeture du CEC, l'Etat a proposé à la Commune un contrat de Redynamisation du Site de Défense avec une enveloppe d'environ 5 millions d'euros. Il s'agissait du dispositif mis en œuvre par l'Etat dans toutes les communes où il supprimait une unité militaire. Dans ce CRSD, il y avait de nombreuses opérations qui ont été menées à bien et l'argent de l'enveloppe a été dépensé notamment avec le réaménagement des quais et de l'esplanade, par les travaux au Port de Givet, le giratoire de Foisches et celui d'Aubrives…. La plateforme logistique est financée dans le cadre du CPIER.

 

M. Dujeux souhaite qu'on puisse remonter dans l'ordre de priorité, le parking de la gare.

 

M. Wallendorff lui précise que les travaux ne se feront pas d'un simple claquement de doigts, car il faut aussi obtenir l'accord de la SNCF. Cet accord a été obtenu. Le maître d'œuvre a procédé au chiffrage de l'opération et avancé un montant de 750 000 € TTC avec une phase optionnelle. Ce montant est trop élevé et le maître d'œuvre a été invité à le revoir à la baisse. Il n'y a pas besoin d'un parvis en pierres bleues, l'essentiel est d'avoir un parvis où l'on peut marcher sans se faire d'entorse.

 

Pour le projet du cimetière route de Fromelennes, M. Dujeux estime nécessaire qu'une consultation soit faite auprès des riverains.

 

M. Wallendorff estime pour sa part que tous les usagers sont intéressés par le sujet et ont le droit de s'exprimer, pas seulement les riverains.

 

M. Dujeux découvre ce projet de cimetière. Aucune autre piste n'est évoquée comme une autre localisation ou l'extension d'un cimetière existant. Une liste de travaux est imposée par la majorité municipale.

 

M. Wallendorff répond que le projet n'est pas nouveau, puisque lors de la modification  du PLU en septembre 2007, où une enquête publique a été menée, il a clairement été indiqué qu'un emplacement réservé était retenu, route de Fromelennes pour y installer un nouveau cimetière.

 

M. Dujeux répond que les riverains qui ont construit à cet endroit, souhaitent conserver leur cadre de vie, dans un emplacement choisi. Il estime que la Municipalité doit, a minima, solliciter l'avis des riverains.

 

M. Wallendorff indique que, lorsqu'un administré achète un terrain pour y construire sa maison, la première des choses à faire est de regarder ce qui est prévu au PLU. Il est en ligne sur le site de la Ville de Givet, et facilement consultable. Y figure l'emplacement réservé pour la construction d'un nouveau cimetière. Bien sûr que la Municipalité aurait souhaité étendre le cimetière Saint-Hilaire, mais cela est impossible. Il reste aussi l'option de récupérer des tombes en état d'abandon, ce qui redonne des capacités, mais il faut, de toute façon préparer l'avenir, car il y aura toujours des personnes à enterrer.

 

M. Wallendorff confirme que les riverains seront consultés, mais pas seulement eux, car ce n'est pas l'avis des riverains seulement qui décide de l'avenir de la Collectivité.

 

M. Dujeux estime que la population a acquis une capacité à comprendre et à s'exprimer. Il faut donc la consulter. Si l'on demande dans l'assemblée qui connaît le PLU, il pense qu'il n'y en a pas beaucoup. Il estime que ce n'est pas quelques élus qui doivent décider de tous les travaux dans une ville.

 

M. Wallendorff souligne qu'il faudra toujours enterrer des Givetois. Si le projet de création d'un nouveau cimetière avance, les riverains seront évidemment consultés, mais pas seulement eux. Lorsqu'il y a des projets d'autoroutes ou de centrales nucléaires, le seul avis des riverains ne peut suffire, s'agissant d'un intérêt général.

M. Bourgarit souligne que le Conseil Municipal vote souvent des extensions du PLU.

 

M. Wallendorff corrige ce terme car il s'agit de modifications.

 

M. Bourgarit souligne que c'est mouvant, prenant comme exemple le terrain stabilisé route de Beauraing.

 

M. Wallendorff suppose que les riverains auxquels il est fait référence là sont ceux du lotissement des Vignes.

 

Effectivement, en cas de construction, il est évident que la Municipalité tiendra compte de l'avis des riverains, sachant qu'il ne sera pas autorisé la construction d'un mur de 10 m de haut. Une réunion publique sera organisée pour informer riverains et population.

 

M. Borin indique être interpelé par l'excédent du lotissement Bon Secours.

 

M. Delatte lui répond que cela résulte d'opérations d'ordre.

 

M. Wallendorff explique qu'un terrain a été vendu, et qu'il vient de signer le premier permis de construire. Il ajoute que la Ville a des touches pour vendre d'autres terrains. Le secteur a été choisi pour arrêter de consommer des espaces agricoles, route de Beauraing. Chacun peut voir d'ailleurs, à quelle vitesse les terrains se sont vendus dans ce secteur-là. Il a été décidé d'inscrire dans le PLU, il y a de nombreuses années, l'aménagement d'un lotissement en cœur d'îlot. C'est un quartier sympathique, doté d'un SMA de 30 places, d'un Intermarché Contact et d'une école maternelle. Les terrains de ce lotissement se vendront, il faut juste être patient. Depuis l'effervescence route de Beauraing, le marché de l'immobilier stagne. Il faut arriver à maintenir, voire à accroître, la population de Givet pour augmenter les dotations. Pour cela, il est nécessaire que des habitants puissent s'installer convenablement. Espace Habitat vient de construire un nouveau groupe de logements locatifs, route de Fromelennes. Rue Javelot, un nouvel ensemble de 6 à 8 pavillons va densifier prochainement le centre-ville.

M. Dujeux estime que ces orientations budgétaires sont liées à la crise financière de la Ville puisque l'endettement réduit ses marges de manœuvre. Les choix qui ont été faits l'ont été par la seule majorité municipale dans la continuité des années précédentes. Il constate qu'il y a un certain nombre de problèmes de circulation dans la ville, le problème de pont en mauvais état, sans même parler d'un deuxième axe, puisque le Maire admet qu'il n'y en aura pas. Il s'agit, une fois de plus, d'une promesse non tenue.

 

M. Dujeux précise que, sur la circulation demandée aujourd'hui dans les villes modernes, c'est que les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite, puissent circuler normalement. Pour cela, il faut le prévoir dans les projets. Il ne suffit pas d'annoncer que la Ville de Givet est la plus belle des Ardennes. D'ailleurs, il ne faut pas se promener dans les rues du Petit Givet où l'état des routes y est déplorable. Il y a les oubliés, le petit Givet fait partie des oubliés. En matière d'environnement, M. Dujeux souligne que tout le monde s'alerte sur la situation du climat. Il y a nécessité à se préoccuper de la biodiversité. Or, il n'y a aucune piste pour discuter, se réunir sur le sujet, qui n'est pas à l'ordre du jour de ce DOB. Sur le plan social, il a vu la lettre de M. Cordier, intervenu auprès du Ministre de l'Education Nationale. La situation du Département des Ardennes est dramatique, le chômage et la pauvreté sont nettement supérieurs aux moyennes nationales. Il ne voit pas dans ce DOB de moyens supplémentaires pour aider des personnes en difficultés. Des gens sont descendus dans la rue, car la situation est difficile à vivre. Il s'interroge pour savoir si les dispositifs du CCAS sont adaptés à ces personnes. Il ne constate aucun effort envisagé par la Ville. Enfin, M. Dujeux revient sur la promesse faite par le Maire de réaliser l'assainissement de la route de Fromelennes avant la fin de son mandat. Il reste donc une année.

 

M. Wallendorff lui répond que l'assainissement ne sera pas fait dans ce délai, précisant que les riverains ne sont pas sans assainissement. Il rappelle que la Ville a connu, comme toutes les autres communes, une crise financière, réduisant ainsi les marges de manœuvre car, depuis 2014, l'Etat n'arrête pas de ponctionner les Collectivités. C'est un fait, et cela apparaitra dans le compte administratif.

 

M. Dujeux évoque les besoins criants de circulation dans la ville, et M. Wallendorff lui répond être totalement en accord avec lui. Comme tout un chacun, il lui arrive d'être piéton, cycliste et automobiliste. La ville a été construite de telle sorte qu'il est extrêmement difficile rue Saint-Hilaire de faire cohabiter piétons, cyclistes et automobilistes, véhicules roulants et véhicules en stationnement. Il faudrait repousser les murs ce qui est, bien sûr, impossible à réaliser. Le pont des  Américains est en mauvais état, du fait notamment des circulations abusives, depuis de trop longues années. Cependant, chacun doit constater qu'il y a beaucoup moins de grumiers sur le pont, puisqu'ils ne sont plus autorisés à l'emprunter. Tous auraient voulu un 2ème pont mais, aujourd'hui, comme chacun le sait, le Conseil Départemental des Ardennes n'a absolument plus les moyens financiers de le faire, lui aussi à cause de la baisse des dotations de l'Etat, de la hausse continue des interventions sociales (RSA, APA, accueil des mineurs étrangers). Le 2ème pont est remisé dans les dossiers. Une étude a été faite mais la priorité est bien désormais le 1er pont. Il a été consolidé malgré les difficultés financières. Le Conseil Départemental des Ardennes travaille à étudier la meilleure possibilité, soit conforter le pont actuel, soit reconstruire ce pont.

 

M. Wallendorff prend l'exemple de la route de Bon Secours qui n'est pas très large et sur laquelle doivent pouvoir se croiser des véhicules, la bande de roulement devant s'accommoder des places de stationnement et des trottoirs. La Commune et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ont enfin réussi à faire en sorte, qu'à partir du 1er juillet 2019, les poids lourds ne puissent plus emprunter la route de Bon Secours. Ils devront utiliser la route de Philippeville et traverseront le PACOG. Il y aura ainsi sur la route de Bon Secours plus de sécurité pour les cyclistes et les piétons. Pour les rues en mauvais état, il n'y en a pas seulement à Notre-Dame, il y en a aussi à Saint-Hilaire. Cependant, la Ville n'a pas les moyens de tout refaire. La ville sera subventionnée pour le parking de la gare, mais doit assumer seule 100 % de la réfection des routes. La biodiversité, il y est lui aussi sensible, et un partenariat entre l'Agence de l'Eau, le PNR et la Ville permet d'envisager une réhabilitation de l'étang Géhenot.

 

M. Wallendorff a invité, lors d'une précédente réunion, les Conseillers sensibilisés par le sujet de la biodiversité, à se rapprocher de M. Dujeux pour travailler sur cette question. Personne ne s'est manifesté. Il renouvelle sa proposition, la Municipalité mettant à disposition de ce groupe à constituer les moyens de secrétariat nécessaire.

 

M. Wallendorff a lui aussi vu la lettre de M. Cordier, qui fait son travail de Député. Cependant, le constat est que l'école maternelle la Tour d'Auvergne a perdu, cette année scolaire, de nombreux enfants. Il se pourrait que la situation soit le résultat de la concurrence déloyale des établissements belges. Il faut trouver un moyen de lutter contre cela. L'Inspection d'Académie a décidé de prendre le taureau par les cornes, pour engager une étude fiable, précise et complète, afin de savoir pourquoi nos enfants partent vers la Belgique, que ce soit des maternelles, des élémentaires, des collégiens ou des lycéens. Un travail doit être entrepris avec l'Education Nationale, pour faire cette étude. Lorsque les causes de ces départs vers la Belgique seront connues, il faudra mettre en place des contre feux. La première réunion est programmée le 6 mars 2019 en Mairie de Givet. Tous les Chefs d'établissements y sont conviés ainsi que les Maires de Givet, Fromelennes, Rancennes et Chooz. Actuellement, l'école maternelle la Tour d'Auvergne compte une prévision d'effectifs de 48 élèves. En maintenant 3 classes, le nombre d'enfants par classe serait de 16. Il y a donc le projet de supprimer une classe à la prochaine rentrée, portant l'effectif par classe à 24. En contrepartie de cette suppression, l'Inspection d'Académie fait des propositions intéressantes selon lesquelles les classes du 1er niveau de l'école élémentaire Saint-Hilaire seraient dédoublées. Pour le Groupe Scolaire Charles de Gaulle, il est prévu, suite à la retraite de la Directrice de la maternelle, la restructuration du groupe Scolaire Charles de Gaulle en nommant un seul Directeur pour la maternelle et l'élémentaire, M. Patrice Prince, des postes d'enseignants supplémentaires étant à pourvoir. La Ville ne serait pas perdante avec cette nouvelle organisation.

 

M. Bourgarit revient sur l'association le Manège, et souligne qu'elle vit avec les subventions qu'elle touche.

 

M. Wallendorff lui répond qu'elle vit avec son excédent 2017 et sa trésorerie excédentaire de 2018. Il rappelle que le Conseil Municipal a voté une subvention de 30 000 € en décembre 2018 pour permettre au personnel d'être payé. Le mois de décembre a permis à l'association d'engranger des recettes, grâce aux sorties de films de fin d'année, et c'est grâce à cela que l'association continue à fonctionner.

 

M. Bourgarit demande comment doit procéder l'association si elle veut organiser quelque chose.

 

M. Wallendorff répond qu'il suffit qu'elle demande à la Ville une convention d'occupation pour la durée de son action, sachant que la Ville a changé les serrures du bâtiment pour avoir le contrôle de ce dernier. L'association y reste évidemment la bienvenue.

 

M. Bourgarit demande à qui l'association doit s'adresser.

 

M. Wallendorff répond que les demandes sont à adresser au Maire, qui les dispatche dans les services. Il y a, à la Mairie, un système de traitement du courrier qui doit être suivi, via la Directrice Générale des Services, en charge du fonctionnement de l'ensemble des services municipaux.

 

M. Wallendorff termine en expliquant que ce n'est pas le Maire qui répond personnellement mais les services. Il s'agit juste de la procédure à suivre.

 

M. Bourgarit répond qu'il aurait pour sa part fait une demande au service.

 

Du brouhaha s'élève dans la salle.

 

M. Wallendorff rappelle au public qu'il ne doit pas intervenir.

 

Les derniers commentaires qui fusent du public sont enregistrés à 20 h 30.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  prend acte de la tenue du débat et du rapport tel que présenté.

 

 

2019/02/2 - Tarifs municipaux 2019 : compte-rendu de délégation - information

 

Chaque année, en début d'exercice budgétaire, il faut fixer les tarifs municipaux concernant les locations d'immeubles, propriétés de la ville de Givet, ainsi que les tarifs des différentes salles municipales, des droits de place (marchés, foires, fêtes), du caravaning, des cimetières et de la bibliothèque municipale.

 

Par délibération n° 2014/04/12 du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a  donné délégation au Maire pour fixer ces tarifs et l'a autorisé à charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en cas d'empêchement, tout ou partie des décisions déléguées. L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce qu'il doit être rendu compte de l'exercice de ces délégations.

 

Pour les nouveaux tarifs applicables au 1er février 2019, pour votre parfaite information, il a été procédé par arrêté, comme les années précédentes, à la revalorisation, à compter du 1er février 2019, des tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2020 pour ce qui concerne les locations d'immeuble, en fonction de l'indice d'indexation prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence de loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. La formule pour la réévaluation des loyers s'établit donc comme suit :

 

                               I.R.L.* 2ème trimestre 2018 (127,77)

Loyers 2018    x                                                                      = + 1,25 %

                               I.R.L. * 2ème trimestre 2017 (126,19)

 

* (Indice de Référence des loyers)

 

De même pour ce qui concerne les autres locations et redevances, il a réévalué les tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2019, en fonction de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac sur les 12 derniers mois) soit :

 

Novembre 2018          103,14

                                    soit                       = + 1,65 %

Novembre 2017          101,47

 

Enfin pour ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel ou commercial, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 instaure un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux, qui se substitue à l'indice du coût de la construction. L'indice appliqué est celui connu lors de la conclusion des baux. Cette révision s'effectue par période triennale.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir
 délibéré :

 

§  donne acte au Maire de la communication de son arrêté fixant les tarifs municipaux à partir du 1er février 2019 et détaillées comme suit :

 

Arrêté n° 1/2019 du 17/01/2019

Portant fixation de loyers de logements communaux et redevances diverses

 

Le Maire de la Ville de Givet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.‑22,

 

Vu la délibération du 9 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

 

ARRETE

 

Article 1 : Les différents tarifs municipaux applicables au 1er février 2019 sont les suivants :

 

 

NATURE

ANNÉE

 

 

2018

2019

 

1. LOCATION IMMEUBLES

Revalorisation selon IRL (Indice de Référence des Loyers)

  2TRI2018

  2TRI2017

127,77

126,19

=  1,25 %

LOGEMENTS

Immeuble 17 rue J. Gilbert

 

 

 

  Studio (4) dont 3 à rénover

248,92

252,03

 

  Meublé F2

171,11

173,25

 

Autres logements
 
 
 
* Centre Culturel Pierre Tassin          18, rue Méhul

344,16

348,46

 

12, rue Berthelot

453,11

458,77

 

Caravaning

368,38

372,98

 

École de Bon Secours

522,55

529,08

 

21 boulevard Faidherbe

292,99

296,65

 

Ateliers municipaux rue du Paradis

120,56

122,06

 

25, rue du Général de Gaulle

471,11

477,00

 

Logements Résidence Mangin, 8, Esplanade Sourdille

 

 

 

F3 (75 m²)

360,04

364,54

 

F3 (85 m²)

390,42

395,30

 

F4

428,22

433,57

 

Immeuble, 20 rue du Maréchal Leclerc

 

 

 

F3 : rez-de-chaussée

326,95

331,04

 

F3 : 1er  étage

265,38

268,70

 

F3 : 2ème étage

373,98

378,65

 

F3 : 3ème étage

411,35

416,49

 

33, rue Estivant
 
 
 

Logement n° 1

356,94

361,40

 

Logement n° 2 à rénover

-

-

 

17-19, rue De Gaulle

 

 

 

Logement n° 1

445,31

450,88

 

Logement n° 2

363,10

367,64

 

 

Maison 11, rue Bousy

avec garage

479,12

485,11

 

 

Maison 13, quai de Rancennes

541,84

548,61

 

Maison 3-5 rue Gambetta

385,50

390,32

 

Maison 7 rue Gambetta

376,93

381,64

 

Logement 1, rue du Cygne

1er étage

250,00

253,12

 

Logement 1, rue du Cygne

2ème étage

250,00

253,12

 

Maison 11, avenue Victor Hugo

522,13

528,66

 

Logement 15, ruelle Chantereine 

469,28

475,15

 

Logement 8, rue des Trois Pucelles

 

5 et 6 quai du Fort de Rome

Logement n°1

Logement n°2

Logement n°3

Logement n°4

Logement n°5

Logement n°6

Logement n°7

Logement n°8

422,12

 

                     

 

232,34

379,40

315,20

373,30

310,45

361,76

482,39

440,12

427,40

 

                     

 

235,24

384,14

319,14

377,97

314,33

366,28

488,42

445,62

 

 

 

 

GARAGES

Boulevard Faidherbe n° 21

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 5)

36,16

36,61

 

Garage cour du Trésor Public, occupé par la Police Municipale

41,05

41,56

 

Garage Boulevard Faidherbe, côté rue

36,16

36,61

 

5 et 6, quai du Fort de Rome

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 8)

35,70

36,15

 

40, rue Bousy
26,55
26,88
 
3, rue des Écoles
36,16
36,61
 
Résidence Mangin, 8 Esplanade Sourdille, 3 garages
36,16
36,61
 
Esplanade Rivir (n° 1 à 3)
36,16
36,61
 

RÉSIDENCE DES TROIS TOURS

Loyer mensuel versé par la  Résidence des Trois Tours à compter du 1er janvier 2012 (correspondant au montant des annuités d'emprunt) :

(57 355,64 + 20 703,96) / 12   =
6 504,96 €   

 (Fin du prêt en 2040)

 

 

 

 

6 504,96

6 504,96

 

LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Commerce

13, rue Saint-Hilaire

ILC 2ème tri 2017 (110,00)

ILC 2ème tri 2014 (108,50)

+ 1,38 %

401,46

401,46

Révision triennale (2021)

Commerce

9-11, rue Gambetta

ILC  2ème tri 2018 (112,59)

ILC  2ème tri 2015 (108,38)

+ 3,88 %

530,25

550,82

Révision triennale (2022)

2. DROITS DE PLACE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

   103,14

 

= +1,65 %

nov. 2017

101,47

 

Droits de place marché :
 
 
 

Jusqu'à 8 mètres

6,05

6,15

 

Par mètre supplémentaire

0,66

0,67

 

Cirques
 
 
 

Grand chapiteau

606,44

616,45

 

Chapiteau moyen

208,51

211,95

 

Sans chapiteau

51,14

51,98

 

Exposition outillage et divers (forfait/journée)
156,28
158,86
 

3. LOCATION DE SALLES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

   103,14

 

= +1,65 %

nov. 2017

101,47

 

Maison de la Rencontre 17, rue Jules Gilbert
 
 
 

- Journée

 

 

 

Givet

 

ÉTÉ

137,39

139,66

 

HIVER

154,28

156,83

 

Hors Givet (+ 25 %)

 

ÉTÉ

171,76

174,59

 

HIVER

192,86

196,04

 

Formations

 

ÉTÉ

83,73

85,11

 

HIVER

94,02

95,57

 

- Demi-journée

 

 

 

Givet

 

ÉTÉ

69,18

70,32

 

HIVER

77,69

78,97

 

Hors Givet (+25 %)

 

ÉTÉ

86,47

87,90

 

HIVER

97,10

98,70

 

Formations

 

ÉTÉ

50,64

51,48

 

HIVER

56,87

57,81

 

Salle Andrée et Pierre Viénot (ex Henri Michel) avec extension
Demi-tarif acquis aux associations Givetoises une fois par an
 
 
 

- location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)

 

 

 

 

 

 

       Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

465,14

472,81

 

HIVER

522,31

530,93

 

     Personnes extérieures à Givet

 

ÉTÉ

580,59

590,17

 

 

HIVER

638,90

649,44

 

 

Location à la journée en semaine (mise à disposition 12 h d'affilée à partir d'une heure de départ choisie par le demandeur)

 

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

162,30

164,98

 

HIVER

186,29

189,36

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

209,14

212,59

 

HIVER

243,45

247,47

 

Cosec Charles de Gaulle
* Avec pose de plancher, tables, chaises - consommations en plus : (la journée)
576,16
585,67
 
* Sans plancher (la journée)
338,23
343,81
 

Pose du podium

166,74

169,49

 

Salle de la Base Nautique location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h) + consommations eau et électricité
208,32
211,76
 

Location à la journée + consommations eau et électricité

104,15

105,87

 

4 . SALLES D'EXPOSITION

Centre Culturel Pierre Tassin:
* Polyvalente (la journée)

ÉTÉ

 

113,64

 

115,52

 

HIVER

127,60

129,71

 

* Salon d'Honneur (la journée)

ÉTÉ

120,34

122,33

 

HIVER

135,13

137,36

 

* Salle Méhul,

Uniquement pour les organismes de formation :

(la journée)

(la semaine)

 

 

 

25,00

100,00

 

 

 

25,41

101,65

 

Salle sous les tribunes stade Berthelot (la journée)

 

20,84

21,18

 

Salle de la Capitainerie

 

ÉTÉ

58,66

59,63

 

HIVER

65,87

66,96

 

5. CARAVANING

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

   103,14

 

= +1,65 %

nov. 2017

101,47

 

* Redevance mensuelle (par   couple)

142,12

144,46

 

* Redevance mensuelle (par adulte supplémentaire)

70,99

72,16

 

* Redevance mensuelle (par enfant de moins de sept ans)

35,53

36,12

 

* Redevance à la journée

7,58

7,70

 

Tarifs pour vacanciers

 

 

 

Emplacement campeur

1,12

1,14

 

Campeur

1,96

1,99

 

Enfant de moins de 7 ans

0,96

0,98

 

Véhicule

1,12

1,14

 

Chien

0,96

0,98

 

Branchement électrique (par jour et par branchement)

2,95

3,00

 

Mobil-home (forfait/an) + électricité (par couple)

780,78

793,66

 

Mobil-home (par adulte supplémentaire)

390,41

396,85

 

Mobil-home (par enfant de moins de 7 ans)

195,15

198,37

 

Cautions

 

 

 

Badge barrière

10,00

10,00

 

Prise européenne

20,00

20,00

 

Court de tennis extérieur rue Berthelot : heure d'utilisation

 

 

 

Adulte

6,95

7,06

 

Étudiants et moins de 18 ans

3,86

3,92

 

 

6. CIMETIÈRES

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

   103,14

 

= +1,65 %

nov. 2017

101,47

 

Concession 15 ans

137,12

139,38

 

Concession 30 ans

234,06

237,92

 

Caviurnes

 

 

 

Achat

356,27

362,15

 

Concession 15 ans

68,55

69,68

 

Concession 30 ans

117,03

118,96

 

Columbarium : 30 ans

 

 

 

1 case 1 urne

478,49

486,38

 

1 case 2 urnes

862,39

876,62

 

1 case 3 urnes

1250,81

1271,45

 

7. TAXES ET REDEVANCES SUR BORNES A ESSENCE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

   103,14

 

= +1,65 %

nov. 2017

101,47

 

par borne – annuellement

57,74

58,69

 

8. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

   103,14

 

= +1,65 %

nov. 2017

101,47

 

Personnes résidant à Givet

 

 

b

Jusque 18 ans révolus

 

1,70

1,75

Chômeur, étudiant

1,70

1,75

Autres

 

4,55

4,65

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

5,45

5,55

 

Autres

11,00

11,20

 

9. LUDOTHÈQUE MUNICIPALE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov.2018     nov.2017

103,14

101,47

 

= + 1,65 %

 

Personnes résidant à Givet

 

Famille avec maximum 1 enfant

15,25

15,50

 

Famille avec 2 enfants au plus

20,30

20,65

 

Famille avec 3 enfants et plus

25,45

25,90

 

Personnes extérieures à Givet

 

Famille avec maximum 1 enfant

20,30

20,65

 

Famille avec 2 enfants au plus

25,45

25,90

 

Famille avec 3 enfants et plus

30,50

31,00

          

Tarif journalier personnes de passage

3,05

3,10

 

10. LOCATIONS DIVERSES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

 

nov. 2018

 

 

103,14

 

= + 1,65 %

nov. 2017

101,47

 

Podium

avec arceaux

284,29

288,98

 

sans arceaux

170,55

173,36

 

En dehors du canton, transport : barème administratif en vigueur à payer en sus

 

 

 

Location véhicule communal / heure

66,15

67,24

 

Utilisation personnel communal / heure

37,92

38,55

 

Location tente

132,33

134,51

 

Location tonnelle

5,00

5,00

Caution de 400 €

Particuliers Commune uniquement dans le cadre d’une location de salle municipale,

                   et

Associations hors Commune organisant une manifestation sur le territoire communal.

 

Associations Commune

Location chaise

0,50

0,50

gratuit

Location banc

1,00

1,00

gratuit

Location table

2,00

2,00

gratuit

Location barrière

1,50

1,50

gratuit

 

11. VENTE D'EAU - PRIX AU m3

Eau potable

2,86

2,91

 

 

12. DISPENSE D'INSTALLATION DE FOSSE SEPTIQUE PAR RACCORDEMENT AU RÉSEAU COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

103,14

 

= + 1,65 %

nov. 2017

101,47

 

Par raccordement

 

107,00

108,77

 

 

13. OCCUPATION TERRAIN COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2018

 

 

103,14

 

= + 1,65 %

 

nov. 2017

101,47

 

Terrasse de café au m²

Hors quais

Quais

 

9,92

11,41

             

10,08

11,60

 

 

Article 2 : Ces tarifs seront révisés au 1er février de chaque année, et la prochaine fois le 1er février 2020, selon les variations des indices de référence.

 

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une information lors d’un prochain Conseil Municipal.

 

Article 4 : Ampliation du présent arrêté :

 

-          Monsieur le Trésorier Municipal

-         Monsieur le Préfet des Ardennes

 

2019/02/3 - Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : coefficient multiplicateur pour 2020.

 

Le Maire expose que depuis 2011, les communes et les EPCI, sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable, perçoivent la TASCOM, prévue à l'article 3 de la Loi n° 72-657, du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail qui cumulent les caractéristiques suivantes :

 

-         leur chiffre d'affaires annuel (Chiffre d'Affaires HT imposable de l'année précédente) est supérieur à 460 000 €,

-         leur surface de vente dépasse 400 m².

 

Pour Givet, en 2018, la TASCOM a rapporté à la Commune 203 911 € pour 10 entreprises commerciales : 6 du centre commercial "Rives d'Europe", et 4 autres : Lidl, Netto, Aldi et Intermarché du quartier de Bon Secours.

 

Depuis 2012, le Conseil Municipal de la Commune affectataire de la taxe peut appliquer aux montants bruts de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, et ne comportant que 2 décimales. Pour mémoire, à partir de 2012, le coefficient ne pouvait varier de plus de 0,05 chaque année. En 2012, le coefficient retenu a été de 1. En 2013, il a été de nouveau de 1. En 2014, le coefficient a été porté à 1,03. En 2015, il a été porté à 1,04 et reconduit pour 2016. En 2017, le taux a été porté à 1,09 par délibération du 28 octobre 2016, en 2018, il a été porté à 1,14 et à 1,19 % en 2019.

 

Il est possible de l'augmenter pour 2019 d'un maximum de 5 % mais sans que cela n'excède 1,20. De ce fait le nouveau coefficient maximum possible est de 1,20.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Joël Dujeux), décide :

 

§  de fixer, à compter du 1er janvier 2020, le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,20.

 

M. Dujeux rappelle qu'il était contre la création de cette taxe et donc, fort logiquement, il est contre sa réévaluation.

 

M. Wallendorff rappelle que Lidl a déménagé de la rue de Mon Bijou vers Beauraing et a multiplié sa surface de vente par 5. La Direction de Lidl sait qu'elle aura à payer la Tascom, que les taux augmentent à Givet, et pourtant cela ne l'a pas empêché de déménager. Aldi a également délocalisé sa surface pour l'agrandir, sans que la Tascom ne soit un frein. Il en sera de même pour les 16 nouvelles cellules qui composeront le Forum, route de Beauraing. Cela n'a empêché aucune de ces enseignes à investir, et les recettes liées à la Tascom contribuent au budget de la Collectivité. C'est juste un retour sur investissement. La Ville suit les directives de l'Etat, qui autorisent la revalorisation de cette taxe.

 

M. Dujeux estime qu'il a quelqu'un derrière qui paie et, pour lui, ce sont bien les clients.

 

M. Wallendorff lui répond que, s'il comprend bien la logique de M. Dujeux, il ne faudrait pas appliquer la Tascom, pour ne pas  pénaliser le client, mais alors il ne faudrait pas non plus que les grandes surfaces augmentent leurs marges.

 

M. Dujeux répond qu'il a le droit d'être naïf, et M. Wallendorff lui rétorque qu'il est effectivement un grand naïf, mais un grand naïf gentil.

M. Bourgarit a appris lors de la Commission des Finances que la Tascom s'appliquait sur les cellules exploitées.

 

M. Delatte lui rappelle que la Tascom s'applique sur les établissements de plus de
400 m², et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000 € HT.

 

M. Bourgarit demande ce qu'il en est des deux cellules vides d'Intermarché Contact.

 

M. Wallendorff lui répond que, si elles sont vides, il n'y a pas de chiffres d'affaires, donc pas de Tascom.

 

2019/02/4 - Acquisition d'un immeuble sis 22, rue de la Fausse Porte.

 

Le Maire expose que M. Jean Nucci est propriétaire d'un bâtiment situé 22, rue de la Fausse Porte, cadastré BC 233.

 

Cet immeuble est proche de la parcelle BC 235 que le Conseil Municipal du 18 janvier 2018 a décidé d'acquérir et des parcelles BC 1006 et BC 1007 issues de la division de la parcelle BC 236 pour laquelle le Conseil Municipal du 20 septembre 2017 a décidé l'acquisition.

 

L'objectif de cette acquisition est de redonner vie à ce bâtiment qui pourra être réhabilité en logement et consolider le pas-de-porte commercial qui sera réalisé quai des Remparts. Cette acquisition permet également d'éviter d'établir un règlement de copropriété puisque l'immeuble est imbriqué dans les immeubles mitoyens.

 

M. Nucci a été sollicité et une négociation a eu lieu. Alors que l'estimation faite par un notaire était de l'ordre de 20 000 €, M. Nucci consent aujourd'hui à vendre son immeuble au prix de
15 000 €, frais d'acte en sus.

 

M. Wallendorff précise que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse subventionnera la Ville à hauteur de 45 %. La Ville a déjà réalisé beaucoup d'opérations de ce type. La Ville dispose d'un important patrimoine immobilier, et tous ses logements sont occupés. Ces opérations permettent de ramener de l'habitat en centre-ville et de la population à Givet. Par ailleurs, devant les parcelles BC 235 et BC 1006, il existe deux courettes qui ont vocation à être rasées pour donner au quai des Remparts de l'harmonie au pas-de-porte commercial qui sera mis en location. Les logements seront réhabilités et leur accès indépendants de la surface commerciale. C'est une démarche profitable et positive. Deux candidats à l'installation se sont déjà fait connaître. Un commerce sur les quais intéresse beaucoup de monde.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Joël Dujeux) :

 

§  décide d'acquérir le bâtiment sis 22, rue de la Fausse Porte, cadastré BC 233 au prix de 15 000 € (frais d'acte en sus),

 

§  autorise le Maire à signer tous les actes y relatifs à intervenir.

 

 

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2019/02/5 - Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

 

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG 54 »).

 

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des  sanctions  lourdes   (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

 

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité / l’établissement dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

 

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Le centre de gestion des Ardennes a délibéré en faveur d'une convention avec le centre de gestion de la Meurthe et Moselle donnant la possibilité aux collectivités et établissements publics ardennais de bénéficier de l'accompagnement du centre de gestion de la Meurthe et Moselle au moyen d'une convention tripartite "collectivité-CDG08-CDG54". Par la présente délibération, le Maire propose de s'inscrire dans cette démarche.

 

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

 

M. Dujeux souhaite savoir combien coûte cette mutualisation.

 

M. Delatte le renvoie à la convention, page 48 où il est précisé que le coût est, en 2018, de
0,057 %, de la masse de rémunération versée aux agents permanents.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  de mutualiser ce service avec le CDG 54,

 

§  de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 

§  de désigner le DPD du CDG 54 comme étant le DPD de la collectivité.

 

 

 

 

2019/02/6 - Dépénalisation du stationnement payant en centre-ville : présentation du rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.

 

Le Maire rappelle que, lors du Conseil Municipal du 18 janvier 2018, il a été décidé, par délibération n° 2018/01/9, de fixer les conditions de dépénalisation du stationnement en centre-ville.

 

La mise en application de cette nouvelle procédure est intervenue en juillet 2018.

 

Les automobilistes peuvent contester l'avis de paiement du Forfait Post-Stationnement  en introduisant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

 

L'examen du RAPO est effectué par le Maire dont dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement.

 

Conformément à l'article R. 2333.120.15 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,  un rapport d'exploitation annuel des RAPO est à présenter chaque année au Conseil Municipal qui institue la redevance.

 

Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites données. Il est présenté au Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  prend acte de cette présentation.

 

M. Wallendorff rappelle que l'objectif de ces emplacements payants n'est pas de toucher de l'argent mais d'assurer la fluidité des parkings dans le centre-ville.

 

M. Wallendorff indique être ouvert sur le débat, à condition de conserver à l'esprit, la notion de fluidité.

 

M. Wallendorff indique que le stationnement payant a été mis en œuvre en juillet 2018 et l'état des RAPO ne concerne que 6 mois de l'année.

 

M. Dujeux estime qu'il serait intéressant de connaître le nombre d'automobilistes verbalisés.

 

M. Wallendorff répond qu'il y aura lieu d'en reparler.

 

C – URBANISME

 

2019/02/7 - Rétrocession à la Ville par la Communauté de Communes de la rue des Hirondeaux. Report.

 

M. Delatte indique qu'il existe sur le plan une petite courbe à rectifier. Le nécessaire n'ayant pas encore été fait par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, cette question est reportée.

 

M. Wallendorff précise que la configuration actuelle de la rue pose difficultés de manœuvre aux bus de transports scolaires, d'où les travaux prévus.

D – PERSONNEL

 

2019/02/8 - Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet.

 

Le Maire expose que, pour assurer l’entretien et le gardiennage du Domaine de Mon Bijou, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps non complet 28/35ème.

 

M. Wallendorff précise que la création de ce poste est le résultat de la pérennisation d'un contrat aidé, dans le cadre de la restructuration du service comptable, après le départ de M. Sacrez.

 

M. Dujeux a travaillé dans le privé, où les modes de recrutement étaient très différents de la Fonction Publique. Au cas d'espèce, s'agit-il de promotion pour des personnels existants ou de recrutement de nouvelles personnes, et, si c'est le cas, fait-on appel à candidature ?

 

Pour le poste de Mon Bijou, M. Wallendorff précise que la Ville n'a pas externalisé ce recrutement. Le poste a été pourvu en interne par une personne contractuelle qui a postulé et a donné entière satisfaction. Elle a ainsi vocation à être titularisée ce qui est une avancée pour elle.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique, à temps non complet, 28/35ème, à compter du 1er mars 2019,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

2019/02/9 - Création d'un poste d'Adjoint Administratif à temps complet.

 

Le Maire expose que, pour assurer une bonne organisation des services administratifs, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps complet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif, à temps complet, à compter du 1er avril 2019,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

2019/02/10 - Création d’un poste d'Adjoint Technique à temps complet.

 

Le Maire expose, qu'afin de répondre à une meilleure organisation de service dans les bâtiments communaux, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet.

 

M. Wallendorff précise que le poste est destiné à un agent à temps non complet, déjà dans les effectifs, et qui passe à temps complet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique, à temps complet, à compter du 1er avril 2019,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

2019/02/11 - Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet (18,50/35ème).

 

Le Maire expose que, pour assurer l’entretien des bâtiments communaux, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps non complet 18,50/35ème.

 

La question est liée à la précédente puisque l'agent sur ce poste va bénéficier du poste qui vient d'être créé à temps complet. L'emploi qu'elle occupe à 18,50 h nécessite une nouvelle délibération en raison d'une nouvelle nomenclature.

 

M. Wallendorff précise que pour faire face aux congés et aux arrêts maladie, la Ville recoure à des agents contractuels. Elle dispose toujours d'un volant de personnel auquel il est fait appel et logiquement suivant l'ancienneté des remplacements, le choix d'un agent statutaire est fait en interne parmi ces agents contractuels que la Ville souhaite remercier pour leur disponibilité et leur investissement au cours des années passées.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique, à temps non complet, 18,50/35ème à compter du 1er avril 2019,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

2019/02/12 - Création de deux postes d'Adjoint Technique Principal de première classe.

 

Le Maire expose, que pour répondre à une meilleure organisation des Services Techniques et Voirie/Espaces Verts de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer deux emplois permanents d’Adjoint Technique Principal de première classe, à temps complet.

 

M. Wallendorff précise que la création de ces postes est destinée à promouvoir des agents à un grade supérieur.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer deux emplois permanents d’Adjoint Technique Principal de première Classe, à temps, à compter du 1er avril 2019,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

 

 

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

M. Dujeux signale que la Commission Culture ne s'est jamais réunie depuis le décès de M. Gérard Tassin.

 

M. Wallendorff lui répond qu'il appartient à l'Adjoint référent d'organiser les réunions selon son agenda. Il laisse donc le soin à M. Prescler de le faire.

 

Question écrite posée à l'avance par M. Joël Dujeux, pour la liste "Givet pour Tous"

 

"Monsieur le Maire,

 

Je fais suite à mes précédentes questions écrites ainsi qu’aux divers échanges lors des réunions du conseil municipal et de la commission culture…

 

Loin de s’apaiser, les relations continuent à se dégrader.

 

Actuellement les habitants de la pointe se retrouvent devant une porte fermée et une offre culturelle au point mort « Dans la plus belle ville des Ardennes !»

 

Aujourd’hui, rien à l’ordre du jour du conseil municipal, alors qu’une crise sans précédent touche l’offre culturelle. La culture serait-elle « un sous sujet ? », Quid du devenir de l’association Le Manège, des effectifs, des bénévoles, des artistes et des spectateurs ?

 

C’est pourquoi je demande au travers de cette question écrite à ce que l’ensemble du  conseil municipal soit informé de l’évolution de la situation notamment sur les sujets suivants :

 

1- Le nom : Le Manège ?

2- L'activité cinéma, l’association souhaite conserver la gestion du cinéma commercial ?

3- Spectacles vivants ?

4- Gestion du bâtiment ?

5- Nouveaux locaux ?

6- Exploitation 2019 ?

7- Convention 2019 Ville de Givet – Association Le Manège ?

8- Grande convention : Association Le Manège – Ville de Givet avec les  partenaires institutionnels ?

9-Date de la réouverture du cinéma ?

10-Le cinéma sera-t-il ré ouvert pour le festival du cinéma qui démarre le  25 mars ?

 

Dans l’attente de vos réponses, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations."

 

Réponse du Maire :

 

Monsieur le Conseiller Municipal,

Voici nos réponses à vos questions :

 

1.                  Le nom : Le Manège ?

 

L'association porte le même nom que le bâtiment municipal. C'est source de confusion et d'amalgame. Nous demandons à l'association de changer de nom, et d'en prendre un plus en rapport avec le rayonnement qu'elle revendique sur la Pointe.

 

2.                  L'activité cinéma, l’association souhaite conserver la gestion du cinéma commercial ?

 

La Ville a décidé de reprendre la gestion du cinéma commercial. Bien entendu, l'association continue à exercer, gratuitement, toutes ses autres activités cinématographiques, notamment envers le jeune public.

 

3.                  Spectacles vivants ?

 

Rien ne changera avec 2018, la moitié du budget global de        
60 000 € sera affectée aux spectacles Ville, l'autre moitié aux spectacles de l'Association, sous l'égide d'une Commission de Coordination.

 

4.                  Gestion du bâtiment ?

 

C'est la Ville qui le gérera.

 

5.                  Nouveaux locaux ?

 

La Ville met à disposition de l'association des locaux de qualité aux 9, 11, rue Gambetta.

 

6.                  Exploitation 2019 ?

 

Je pense avoir répondu plus haut.

 

7.                  Convention 2019 Ville de Givet – Association Le Manège ?

 

Il n'y aura de nouvelle convention que dans les conditions rappelées ci-dessus.

 

8.                  Grande convention : Association Le Manège – Ville de Givet avec les  partenaires institutionnels ?

 

La Ville est désireuse d'engager en 2019 les discussions avec les partenaires institutionnels : Etat, Région, Département, Communauté de Communes, pour y travailler, étant entendu que cela prendra du temps, comme cela a été expliqué par la DRAC lors de la réunion que j'ai organisée sur ce point le mercredi 14  novembre 2018.

 

9.                  Date de la réouverture du cinéma ?

 

Nous avons prévu la réouverture le lundi 1er avril 2019, et ce n'est pas une farce.

 

 

10.              Le cinéma sera-t-il réouvert pour le festival du cinéma qui démarre le  25 mars ?

 

Ce festival commence le lundi 25 mars. Nous allons étudier la possibilité d'avancer la réouverture d'une semaine.

 

En conclusion, je vous confirme que nous sommes ouverts à une discussion cordiale avec l'association, mais dans le cadre défini ci-dessus. Par ailleurs, vous devez savoir que l'exercice 2018 de l'association se termine par un déficit d'environ 70 000 €, qui se serait reproduit en 2019, si les choses avaient continué sur cette lancée.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs."

 

M. Wallendorff a constaté dans le public la présence de personnes de Fromelennes, de Rancennes, d'Aubrives, de Chooz. C'est très bien que chacun se préoccupe de l'avenir du Manège, mais ce serait encore mieux si les communes concernées contribuaient aussi aux charges de fonctionnement de la structure.

 

M. Dujeux rappelle que ces personnes contribuent, puisqu'elles paient leur entrée.

 

M. Wallendorff répond que cette participation aux entrées représente peu, par rapport au déficit entre les dépenses et les recettes de l'association.

 

M. Bourgarit constate que la Ville a décidé de reprendre le cinéma. Or, il souligne que lors du Conseil Municipal du 12/12/2018, le Maire était en réflexion sur le sujet. Et depuis, le Conseil Municipal n'a pas été averti de cette reprise. Ce n'est pas tracé en procès-verbal.

 

M. Wallendorff rappelle à M. Bourgarit que le Conseil Municipal a adopté le budget annexe du Manège, ce qui signifie que la reprise de l'activité était bien envisagée, sinon il n'y avait aucun intérêt à procéder de la sorte.

 

M. Wallendorff demande quelle autre possibilité y avait-il de faire fonctionner le cinéma, dès lors que la convention avait pris fin au 31 décembre 2018, qu'elle n'était pas renouvelée, et que l'Association avait décidé d'arrêter son exploitation au 17 janvier 2019 ?

 

Sur la question des locaux, M. Wallendorff apporte la précision que ces locaux étaien