Séance du 28 février 2013

 

Ordre du Jour

 

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A – FINANCES

 

2013/02/14 -

Débat d'Orientations Budgétaires pour 2013.

 

2013/02/15 -

Centre SocioCulturel l'Alliance : subvention de fonctionnement 2013.

 

2013/02/16 -

Subvention exceptionnelle : Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes - année 2013.

 

2013/02/17 -

Subvention exceptionnelle à la Délégation de Givet-Vireux des Délégués Départementaux de l'Education Nationale. Année scolaire 2012-2013.

 

2013/02/18 -

Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de l'Open de la ville de Givet 2013.

 

2013/02/19 -

Aide au financement des emplois aidés par l'Etat recrutés par les Associations. Année 2012.

 

 

B – URBANISME

 

2013/02/20 -

Elaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE).

 

 

2013/02/21 -

Rétrocession d'une propriété bâtie municipale à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

 

C - QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

D - INFORMATIONS

 

 

 


Séance du 28 février 2013

 

L'an deux mille treize et le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : M. Gérard DELATTE, Mme Christine DUCHOSAL, MM. Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mme Marie BOUILLE, M. Pierre BÉQUET,  Mme Noëlle COSTE, M. Michel PORCELLI, Mme Frédérique DANLOUX, MM. Messaoud ALOUI, Christophe BERTRAND,  Mme Emmanuelle FERRO, MM. Antonio CALVELLO, Farouk BOUDGHASSEM.

 

Absents excusés : Mmes Christelle TRELCAT, Karine LEFEBVRE (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Delphine SANTIN-PIRET (pouvoir à Mme Christine DUCHOSAL), Anne-Marie JORIS (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Sylvie LEMAIRE (pouvoir à
M. Dominique HAMAIDE), MM. Gérard TASSIN (pouvoir à
M. Robert ITUCCI), Alain PRESCLER (pouvoir à M. Bernard MEUNIER), Mmes Olinda BADRÉ, Ginette LEBRUN (pouvoir à Mme Emmanuelle FERRO), M. Luc DECLEF, Mmes Nadine GOUGET (pouvoir à M. Christophe BERTRAND), Amélia MOUSSAOUI, Christelle BOUDGHASSEM.

 

M. Messaoud ALOUI est nommé secrétaire de séance.

 

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En ouverture de séance, sur proposition de M. WALLENDORFF, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, l'inscription à l'ordre du jour d'une question complémentaire " Rétrocession d'une propriété bâtie municipale à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse".

 

A – FINANCES

 

2013/02/14 - Débat d'Orientations Budgétaires pour 2013.

 

M. WALLENDORFF, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Loi oblige à ouvrir un débat sans vote sur les Orientations Budgétaires de la Commune, pour l'année en cours, dans un délai de deux mois avant le vote du budget.

 

M. DELATTE présente les Orientations Budgétaires, en félicitant M. SACREZ pour son travail préparatoire.

 

Voici les premières constatations qui peuvent être faites à ce jour.

 

Le débat s’articule autour de trois volets :

 

-         1er volet : communication, suivant votes du Parlement, des nouvelles règlementations et des mesures modificatives apportées notamment par les Lois de Finances.

-         2ème volet : bilan et constat de l’exercice comptable de l’année n-1 soit 2012.

-         3ème volet : compte tenu de ce qui précède, orientations budgétaires de l’année n soit 2013.

 

Ainsi, ce débat d’Orientations Budgétaires ne constitue pas une analyse. En effet, partant de textes réglementaires et des résultats de l’exercice budgétaire précédent, il expose simplement les orientations et les choix budgétaires de la Municipalité pour l’année nouvelle.

 

Si ce débat n’est pas une analyse, il ne peut non plus être qualifié  de « scolastique », en ce sens qu’il ne s’adresse pas à des élèves, mais à des élus formant le Conseil Municipal, qui sont réputés comprendre le cheminement budgétaire communal.

 

Il est rappelé, à ce sujet, la définition du mot « scolastique » :

«  SCOLASTIQUE, n.t (gr.skholastikos, relatif à l’école). Enseignement philosophique et théologique dispensé dans l’Université du XIème siècle au XVIIème siècle. (Apogée au XIIIème siècle) dont le propos était de concilier la foi chrétienne et la raison. (Marquée par l’influence de l’aristotélisme, la scolastique a été principalement illustrée par saint Albert le Grand, saint Thomas d’Aquin, saint Bonaventure, Duns Scot et  Guillaume d’Occam.). Adjectif : 1.Relatif à la scolastique. 2. Littéraire. Formaliste et verbeux, à la façon de la scolastique lors de sa décadence. »

 

Bien évidemment, il n’est donc pas question d’évoquer ici, la qualification « scolastique », dans sa définition renvoyant à l’enseignement philosophique et théologique.

 

En bref, le débat d’Orientations Budgétaires 2013 inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal n’est pas un cours d’économie locale. Il n’y a pas un Professeur et des Elèves, mais des Elus responsables de la gestion communale, pour la durée du mandat qui leur a été confié par les Administrés, qu’ils soient dans la majorité, ou dans l’opposition, dans l’intérêt commun. Les membres du Conseil Municipal doivent cependant débattre et échanger leurs idées.

 

INTRODUCTION : LE CONTEXTE NATIONAL

 

Pour mémoire, l’année 2011 a été la première année où la Taxe Professionnelle a disparu complètement. Il s’agissait de rendre de la compétitivité aux industries. Cette année là, la mise en place complexe de mécanismes de compensation a justifié le report au 30 avril 2011 de la date limite des votes des budgets et des taux d’imposition,  au lieu du 31 mars.

 

En 2013, comme en 2012, la date a été repoussée au 15 avril, l’Etat n’étant pas assuré de pouvoir  transmettre toutes les informations nécessaires à l’élaboration des budgets.

 

L’année 2012 a été la première année d’application de la nouvelle péréquation, dite   horizontale, entre Communes et Groupements. Ainsi, un Fonds de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales (F.P.I.C) a été créé. Ce Fonds est alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des communes dont la capacité financière excède un certain seuil. En 2013, le calcul du prélèvement pour les EPCI et les Communes contributrices sera fondé sur 2 éléments, au niveau de l’EPCI :

 

-         le potentiel financier par habitant (comme en 2012), à hauteur de 80%.

-         et le revenu imposable par habitant (nouveau), à hauteur de 20%.

 

En effet, certains sont prélevés, pour que d’autres perçoivent.

 

La Loi de Finances pour 2013 et la Loi de Finances Rectificative pour 2012, ont été publiées dans le  journal officiel  du 30 décembre 2012. Ces Lois de Finances pour 2013 n’apportent pas, en ce qui concerne les Collectivités Territoriales et les contribuables locaux, de réformes importantes. Sur le plan fiscal, elles ajustent, comme en 2011 et 2012, la réforme liée à la suppression de la Taxe Professionnelle de 2010.

 

En revanche, concernant l’intercommunalité, ces Lois de Finances aménagent, en principe sur le plan technique, en matière de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I), les conséquences des restructurations des cartes intercommunales à la suite de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales.

 

Pour les Ardennes, et plus particulièrement pour les Communes formant la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, adopté à une large majorité, par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, ratifié par le Préfet des Ardennes par Arrêté du 20 décembre 2011, a été remis en cause par lui-même, par nouvel arrêté de projet du 21 décembre 2012.

 

Si d’aventure, malgré les efforts communs, le projet du Préfet du
21 décembre 2012, portant périmètre d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, de la Communauté de Communes Meuse et Semoy, de la Communauté de Communes Val et Plateau d’Ardenne et de la Communauté de Communes des Plaines et Forêts de l’Ouest Ardennais avec intégration des Communes isolées de Anchamps et Revin,  devenait définitif, les conséquences en 2014 seraient catastrophiques pour les habitants de Givet et tous les habitants de la Pointe géographique qui s’arrête à Fumay.

 

Ce dossier a déjà été évoqué lors de précédentes réunions du Conseil Municipal, dans la presse, et le Conseil Municipal aura l’occasion d’en débattre encore en mars prochain. Après consultation des Conseil Municipaux, une décision définitive devrait intervenir en juin prochain, pour application au 1er janvier 2014.

 

Sur un autre registre, la Loi de Finances 2013 confirme le gel des dotations de l’Etat aux Collectivités Territoriales comme en 2011 et 2012. En 2014, ce gel sera suivi d’une baisse, estimée à 750 millions d’euros, et d’une nouvelle baisse équivalente en 2015. Mais, parce qu’il y a un mais, comme le dit la publicité télévisée, « Cela, c’était avant » (avant le
11 février 2013).

 

En effet, à l’occasion du Comité des Finances Locales du 12 février 2013, trois Ministres sont venus confirmer les indiscrétions qui avaient circulé dans la presse économique : les Collectivités verront la réduction des concours financiers de l’Etat doubler sur deux ans, portant le total du prélèvement à 4,5 milliards d’euros d’ici 2015. C’est deux fois plus que ce qui était prévu par le Loi de programmation votée en décembre dernier.

 

L’Association des Maires de France, par communiqué ce même 12 février, a dénoncé la méthode retenue par le Gouvernement, qui a  fait cette annonce, lourde de conséquences sur les Collectivités Locales, au Comité des Finances Locales, sans aucune concertation préalable. Très concrètement,  cette baisse des dotations aura un impact direct sur les services à la population, sur l’investissement public (le bloc communal représente 75% de cet investissement public) et donc sur l’économie locale et l’emploi.

 

Si l’A.M.F souscrit à la nécessaire solidarité entre l’Etat et les Collectivités Locales pour le retour à l’équilibre des finances publiques, elle rappelle que cette solidarité ne doit pas fonctionner à sens unique et qu’elle doit être préalablement accompagnée d’une véritable réduction des charges qui pèsent sur les collectivités. Or, c’est l’inverse qui se produit aujourd’hui  avec de nouvelles charges imposées : réforme des rythmes scolaires, hausse des cotisations retraite patronales, relèvement des taux de TVA… C’est près de 2 milliards d’euros de charges nouvelles qui s’imposeront, aux collectivités, en 2014.

 

Pour 2013, la Loi de Finances confirme la poursuite de la mise en œuvre de la péréquation : ainsi le Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C) passe de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions en 2013. Il faut savoir, qu’en 2012, la C.C.A.R.M a été taxée par l’Etat de 359 514€. Sur cette somme, 45 295€ auraient du être mis à la charge de la Commune de Givet. Heureusement, cela n’a pas été le cas, grâce à une délibération du Conseil de Communauté du 21 juin 2012, qui a accepté que ce soit la Communauté qui paye toutes ces sommes, à la place de ses Communes membres, en particulier celle de Givet. Que décidera le Conseil de Communauté à ce sujet ?

 

Il est rappelé, sur ce point, que le FPIC continuera à progresser jusqu’en 2016, et qu’à partir de 2016, ses ressources seront fixées à 2% des recettes fiscales des Communes et des EPCI à fiscalité propre concernés. Quelles en seront les conséquences sur notre Commune ?

 

Enfin, concernant l’accès au crédit, alors qu’en 2011 cet accès relevait d’une mission quasi impossible, en 2012, la situation s’est quelque peu améliorée. Ainsi la Ville de Givet, pour les travaux de requalification des quais, a pu souscrire, au début de l’année 2012, un emprunt de un million d’euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, au titre d’une enveloppe dite sur fonds d’épargne débloquée à l’initiative du Premier Ministre. Il a été également contracté un emprunt relais à court terme de 720 380 € auprès de la Caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne, en préfinancement de la TVA à récupérer par le FCTVA. Nous n’avons rien emprunté d’autre, en particulier pour financer le passage du cinéma Le Manège au numérique. Dans ces conditions, l’annuité d’emprunts 2013 sera supportée sans difficulté, grâce à quelques économies de fonctionnement.

 

Cependant, les collectivités locales sont confrontées à un resserrement des crédits bancaires qui se traduit par une réduction des volumes, une augmentation des marges, et aussi, et surtout, par une diminution des durées de prêts. Les durées les plus longues consenties actuellement sont au maximum de 15 ans, alors qu’elles allaient précédemment jusque 30 ans, ce qui renchérit les annuités.

 

Les deux enveloppes mises en place par le Gouvernement en 2011 et 2012 sur fonds d’épargne, pour un montant total de 7 milliards d’euros, ont permis de prévenir les insuffisances de liquidités sur le marché du financement des Collectivités Territoriales.

 

Pour 2013, suite à l’effondrement de DEXIA, principal prêteur des Collectivités, les difficultés liées  à sa restructuration par la création d’une co-entreprise entre la CDC et La Banque Postale ne sont pas réglées totalement à ce jour. Cela réduit aussi les possibilités pour les Collectivités Territoriales d’accéder à l’emprunt.

 

Enfin, à l’initiative de l’Association des Maires de France et des principales Collectivités, le projet de création d’une Agence de Financement des Collectivités Territoriales fait l’objet d’un rapport du gouvernement remis au Parlement. Une finalisation de ce projet est fortement espérée et attendue.

 

Pour conclure sur le contexte national, la Commune devra être très attentive sur la réforme en cours portant révision des valeurs locatives cadastrales. Annoncée en 2009, au cours du débat sur la Taxe Professionnelle, cette réforme a été initiée en 2010. Les écueils rencontrés lors de la réforme décidée en 1990 et qui n’a jamais été appliquée, ont conduit le Gouvernement à concevoir une réforme progressive, centrée d’abord sur les locaux commerciaux et les locaux professionnels des professions libérales. En effet, ces locaux concentrent la plupart des contentieux, car la méthode d’évaluation retenue en 1970 se heurte à des difficultés pratiques : locaux types non représentatifs, type de locaux n’existant pas en 1970.

 

La réforme repose sur le principe suivant : les valeurs locatives seraient assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés. Ces loyers seraient, ensuite, mis à jour par l’Administration Fiscale, à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables. Une expérimentation a été menée en 2011 sur un échantillon constitué de cinq départements. Le Gouvernement a déposé, fin janvier 2012, un rapport devant le Parlement sur les résultats de cette expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les résultats présentés sont hétérogènes selon les départements et révèlent des risques importants de transferts de charges entre contribuables et des disparités fortes d’évolution pour un même type de local entre zones géographiques. Au final, la généralisation de la révision des valeurs locatives prévue en 2012 ne peut être envisagée au cours de cette année. Après recueil des données, mises à jour des valeurs locatives et divers aménagements tels un lissage pour une réduction progressive des écarts d’imposition, la traduction de la réforme dans les bases d’imposition devraient intervenir, au mieux, à partir de 2015, ce qui laisse encore un peu de temps.

 

LE CONTEXTE LOCAL :

 

I. Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2012 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 8 921 349  €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 10 844 714 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 1 923 365 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2012 s’élèvent à 10 424 936 €, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 8 970 430 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement d’un montant de 1 454 506 €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 468 859 €.

 

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2012, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde positif d’un montant de  717 299 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 6 130 153 €, engagées en 2012, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 6 847 452 €,  non perçues également sur l’exercice.

 

A titre d’exemple, pour le seul programme des travaux de protection de Givet contre les inondations qui sera complément terminé en 2013, une partie des dépenses réalisées et payées en 2012 (4ème trimestre) justifie un montant de subventions attendu de 500 000 € environ, qui sera perçu effectivement sur l’exercice 2013. De même, pour la restructuration des quais, le montant de subventions calculé au prorata des paiements fin 2012, s’élève à 531 000 € environ, à percevoir sur l’exercice 2013.

 

Enfin, pour parfaite information, les restes à réaliser en dépenses généreront aussi suite à leur réalisation en année n, soit 2013, un montant en recettes du FCTVA, en année n+1, soit 2014, de 850 000 €.

 

I-1. Masse salariale

 

En 2012, la masse salariale a été de 4 433 650 € (pour mémoire, en 2011, elle était de
4 349 927 €). Cette augmentation en valeur (1,92%) s’explique, notamment, malgré l’absence en 2012 comme en 2011 de revalorisation du point d’indice, par des avancements d’échelons ou de grade pour déroulement normal de la carrière des Agents. Mais, à cela, s’ajoute une augmentation, normalement prévue au 1er janvier 2013, mais avancée par l’actuel Gouvernement au 1er novembre 2012, de la cotisation patronale vieillesse de 0,10%.

 

En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 343 606 € en 2009,  357 076 € en 2010, 337 931€ en 2011 et
399 473 € en 2012. En effet les nouveaux services (A.L.S.H, restauration scolaire, garderies périscolaires) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. A cela, s’ajoutent les remboursements de l’Etat sur les emplois aidés et les remboursements des indemnités journalières  pour le personnel en situation de congés de maladie.

 

A compter du 1er janvier 2013, les charges patronales pour cotisations vieillesse augmentent de 4,25% pour l’IRCANTEC (agent à moins de 28 heures/semaine) et de 5,29 % pour la CNRACL (agent à partir de 28 heures/semaine). La cotisation pour le Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale augmente au 1er janvier de 10 %. Je ne suis pas convaincu de l’intérêt de cette mesure, destinée, avant tout, à préserver les avantages anormaux dont bénéficient les Cadres du CNFPT. La charge supplémentaire de tout cela, pour 2013,  sur une base identique à celle de 2012, peut être estimée à plus de 40 000 €.

 

I-2. Annuité de la dette communale

 

Notre annuité est la suivante :

 

 

Année 2012

Année 2013

Capital

Intérêt

Total

Capital

Intérêt

Total

Prêt TVA

796 311 €

    8 970 €

   805 281 €

700 000 €

  23 278 €

   723 278

Prêts long    terme

938 506 €

912 945 €

1 851 451 €

    998 030 €

920 672 €

1 918 702€

TOTAUX

1 734 817 €

921 915 €

2 656 732 €

1 698 030 €

943 950 €

2 641 980€

 

Dans la dette en capital 2012, est comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 796 311 €, couvert en recette par le retour du FCTVA. Pour 2013, est  aussi comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 700 000 €, couvert en recette par le retour du FCTVA. Par ailleurs, dans l’annuité 2013, sur la part  intérêts, est compris un crédit prévisionnel de 50 000 € pour les intérêts sur ouverture de crédits de trésorerie. En 2012, le montant réel des intérêts versés à ce titre s’est élevé à  19 903 €.

 

Lors du débat d’Orientations Budgétaires 2012, le Maire rappelle qu'il avait exposé la situation de la Ville concernant les emprunts dits toxiques souscrits sur conseils  et incitations fortes  du banquier DEXIA. Voici des extraits des propositions de DEXIA qui ont convaincu d’accepter leurs propositions :

« … Se positionner sur une solution innovante parfaitement sécurisée…Vous bénéficiez d’un taux fixe…Vous optimisez vos frais financiers en toute sécurité…Vous êtes positionnés sur un produit sans risque de change avec une bonne visibilité sur les cours pivot EUR/CHF. Le cours de 1,44 €/CHF n’a jamais été atteint depuis la création de l’Euro… ».

 

La gestion de ces prêts a été profitable jusqu’en 2010. Ensuite, le cours de l’Euro s’étant dégradé par rapport au Franc suisse, après négociations, l’annuité 2011  a été augmentée de 47 550 €. Le problème porte essentiellement sur un emprunt d’un capital restant du au 1er janvier 2012 de 3 062 000 €, soit 13,87% de la dette en capital au 1er janvier 2013. Le Gouvernement suisse avait fixé un taux plancher du cours à 1,20 CHF pour 1€. Cette mesure n’a pas été reconduite pour 2013 : à titre indicatif, depuis le début de l’année, le change tourne autour de 1,23 CHF pour 1€. DEXIA nous a proposé en 2012 un nouvel arrangement temporaire que j’ai refusé.

 

Le Maire rappelle aussi qu'il avait indiqué, à l’époque, que, comme nombre de collectivités publiques, un recours contentieux n’était pas exclu. Aussi, avant de négocier avec DEXIA, le Cabinet d’Avocats  CERCEAU GASTONE ASSOCIES et le Cabinet d’Experts financiers ESTER (Paris) ont été  missionnés par la Ville. Le Maire informe qu'il a rencontré les responsables de DEXIA à Paris dans les bureaux de l'avocat de la Ville, assisté de l'expert financier. D'un commun accord, il a été  décidé de ne pas accepter la proposition de DEXIA, qui proposait de prendre à sa charge la moitié de la pénalité applicable, l’autre moitié restant à la Ville. Cette proposition de DEXIA n’était pas acceptable, dans le sens où elle ne portait que sur l’année 2012 et ne solutionnait pas les années suivantes.

 

Aussi, Maître GASTONE a assigné DEXIA le 07 août 2012 auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, afin d’obtenir, devant la juridiction civile, la nullité des contrats. Un recours a été aussi déposé devant la juridiction pénale, pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses. En 2012, les virements effectués à DEXIA sur la base des contrats initiaux ont été rejetés par DEXIA et, cela par deux fois. Les montants correspondants en 2012 et 2013 seront provisionnés sur les budgets  2013 concernés de la Ville.

 

Les jugements sont attendus et commencent à arriver. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement, rendu en première instance, favorable à la Ville de Saint-Étienne contre la Royal Bank of Scotland, qui exigeait pour un emprunt toxique le paiement d’intérêts avec pénalités. A  noter, cependant, que le jugement sur le fond n’a pas été encore rendu. Les juges de la Cour d’Appel ont considéré que la légalité des contrats pouvait être sérieusement contestée. De même, la Commune de SASSENAGE (Isère, 11 000 habitants) a été autorisée, sur avis de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne Rhône Alpes, à ne pas payer les intérêts de ses emprunts toxiques, le temps que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre rende sa décision.

 

Très récemment, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a annulé, vendredi 08 février 2013, les taux d’intérêts, considérés  comme usuraires,  de trois prêts contractés par le Conseil Général de Seine Saint Denis auprès de la banque DEXIA. Constatant que la banque n’a pas mentionné le taux effectif global de l’emprunt, le Juge considère que « la stipulation de l’intérêt conventionnel est nul et que le taux légal doit être substitué au taux contractuel depuis la conclusion du contrat de prêt».

 

Autrement dit, depuis les premiers remboursements et jusqu’à l’issue du prêt, devra être désormais appliqué le taux d’intérêt global, fixé chaque année par décret, qui est  pour 2013 de 0,71 %, contre 5 à 9 % applicables selon le contrat sur la même période.

 

Cependant, compte tenu de la taille du Conseil Général de Seine Saint Denis, dont le Département compte 1 515 983 habitants, avec des Services étoffés, le Tribunal a considéré que l’emprunteur était particulièrement averti et connaissait les mécanismes des emprunts structurés et qu’il était conscient des risques que ces emprunts généraient en fonction de l’évolution des marchés financiers. Il n’en demeure pas moins que la Seine Saint Denis a obtenu de ne payer que le taux d’intérêt légal pour les trois contrats de prêts totalisant quelques 200 millions d’euros. Pour Givet, la situation est identique, non par les montants en jeu (3 millions d’euros), mais pour l’absence de la mention du taux effectif global dans les contrats. Le jugement, qui nous est annoncé pour juin prochain, devrait aussi annuler les taux d’intérêts appliqués par DEXIA. Mais, à la différence de la Seine Saint Denis, notre Avocat pense que, compte tenu de la taille de la Ville  (-10 000 habitants), ne disposant pas d’un service d’expertise financière comparable à la Seine Saint Denis, la Ville a de bonne chance d’obtenir, en plus, des dommages et intérêts.  Il a été produit un document de DEXIA qui à l’époque a écrit : « Vous êtes positionnés sur un produit sans risque de change ».

 

Enfin, pour parfaite information, le Parlement a adopté, le 03 décembre 2012, un amendement au projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012, instaurant un fonds de soutien pour les collectivités victimes d’emprunts « toxiques ». Ce fonds serait doté de 50 millions d’euros, financés, pour moitié, par l’Etat, et, pour moitié, par les Collectivités Locales. Par ailleurs, une part des crédits du fonds serait destinée à aider les communes et groupements de moins de 10 000 habitants à financer des prestations d’accompagnement à la gestion de l’encours de leur dette structurée.

La Municipalité restera attentive sur ce dossier.

 

I-3. Transfert de charges

 

Il s'agit en particulier de l’attribution des subventions versées aux associations de droit privé. Depuis 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations  étaient  revalorisées  du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois. Depuis 2009, année du départ du C.E.C, et compte tenu du contexte économique local défavorable, le montant de l’enveloppe globale des subventions a été gelé. Pour 2012, le crédit global voté par l’Assemblée était de 660 000 € et  le total des crédits attribués s’est élevé à 607 282 €.

 

Pour 2013, l’enveloppe globale qui sera proposée sera déterminée dans le cadre de l’élaboration du budget et ne sera pas supérieure à celle de 2012. Les subventions ne seront pas revalorisées, car les économies s’imposent à tous, Ville et Associations.

II -1. Dotations de l'Etat

 

Les dotations vont diminuer comme indiqué ci-dessus. Le Maire indique le savoir et attendre avec inquiétude de connaître les résultats.

 

Rubriques

2012

2013

Dotation Globale de fonctionnement (DGF)

1 080 972 €

?

 

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2012

2013

 

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie 

Taxe Professionnelle :         

Dotation unique spécifique

Réduction des bases de création d'établissements

 

    76 990€

 8 526€

152€

supprimée

31 033€

791€

 

 

  ?

?

?

supprimée

?

?

 

Total allocations

117 492 €

?

 

Depuis 2011, la Commune bénéficie d’impôts nouveaux d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Ainsi, la Commune perçoit également les nouveaux impôts professionnels payés par les entreprises, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  la Commune perçoit la Contribution Economique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. Pour mémoire, la CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Sont perçues aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’Etat à la commune et sur les fonds de compensations.

 

Impositions transférées

2012

2013

 

IFER 

CVAE

TASCOM

 

     42 142€

 102 907€

171 417€

 

?

?

?

TOTAUX

316 466€

?

 

Dotations de compensation

2012

2013

 

DCRTP 

FNGIR

 

    611 825€

 1 110 986€

 

?

?

TOTAUX

1 722 811 €

?

 

II -1-2. Autres dotations de l'Etat

 

Dotations de Solidarité de l’Etat

2012

2013

Dotation de Solidarité Rurale  Péréquation

63 735 €

?

Dotation de Solidarité Rurale  Bourg centre

152 777 €

?

TOTAUX

216 512 €

?

Note : Ces données sont attendues.

 

Jusqu’en 2009, la commune était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U) pour un montant de 142 896 €. En 2010, la Commune est sortie du dispositif avec, cette année là, une garantie de sortie de 71 448€. A partir de 2011, la Commune n’a pas réintégré le dispositif DSU et ne perçoit donc plus de dotation à ce titre.

 

Les Communes sont classées par ordre décroissant en fonction d’un indice synthétique composé de critères de ressources et de charges : pour les Communes de 5 000 à 9 999 habitants, sont éligibles les Communes se situant dans le premier dixième du classement de la catégorie.

 

Voici la composition de l’indice synthétique :

 

-         Critère  1, pour 45 % : le potentiel financier par habitant.

-         Critère  2, pour 15 % : la part de logements sociaux dans le total des logements.

-         Critère 3, pour 30 % : la part des personnes couvertes par des allocations logement dans le total des logements.

-         Critère 4,  pour 10 % : le revenu par habitant.

Le rang DSU de la Commune s’est dégradé au fil du temps : en 2009, Givet était classée au 105ème rang parmi les 110 Communes éligibles. En 2010, Givet a été classée au 114ème rang sur 111 premières Communes éligibles. Depuis 2011, le rang n'est plus connu.

 

Les explications sont les suivantes :

 

o       La population étant prise en compte dans le calcul des critères du potentiel financier par habitant, sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU. La population DGF de Givet est passée de 7 141 à 7 041 habitants DGF  de 2009 à 2012. Ainsi, plus la population diminue, plus le potentiel financier par habitant augmente, sans que nos ressources s’accroissent. De ce fait, les dotations de l’Etat diminuent. On mesure ici les conséquences de la décision de l’actuel Ministre de l’Intérieur de revenir sur la position de son prédécesseur, d’implanter le PSPG à Givet. Givet se voit, ainsi, privé de 38 familles de gendarmes correspondant à une soixantaine d’habitants en plus. Lors du Conseil Municipal du 3 octobre 2012,  le Maire rappelle qu'il  avait dit, qu’après le départ de 100 militaires et 30 civils, être profondément choqué  de la façon d’un Ministre de la République de revenir sur la décision de son prédécesseur, d’autant que la Commune a engagé des dépenses pour ce projet de PSPG. En plus, la Commune va perdre les familles des gendarmes du PSPG, aujourd’hui casernées dans la brigade de Givet (30 personnes). De ce fait, le potentiel financier par habitant de la Commune de Givet a augmenté plus vite que le potentiel financier par habitant moyen des Communes de la catégorie. Ainsi, le rapport entre les deux a eu tendance à diminuer, ce qui a entraîné une diminution du critère « potentiel financier par habitant » de l’indice synthétique de la Commune.

 

o       Aussi, la part du nombre de personnes couvertes par des allocations logements dans le total des logements de la Commune diminue plus rapidement que celle des Communes de la catégorie : ce critère pour Givet a donc diminué sur la période.

 

o       Aussi, si le revenu par habitant de la Commune a augmenté légèrement moins vite que celui des Communes de la catégorie entre 2009 et 2010, par contre, à partir de 2010, le phénomène inverse s’est produit entraînant ainsi une diminution de la part « revenu par habitant » de l’indice synthétique.

o       Enfin, du fait de la réforme de la Taxe Professionnelle, la modification des modalités du calcul du potentiel financier apparaît, de plus, défavorable puisqu’elle entraîne une augmentation importante de ce dernier, éloignant ainsi la Commune de retrouver l’égibilité à la DSU. C’est pourquoi une augmentation de la population serait précieuse.

 

II-2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotations de Solidarité

                2012   

               2013  

NDSC1

2 707 281

  ?

NDSC2

  866 752

?

NDSC3

170 800

?

TOTAUX

3 744 833

?

 

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

Les montants 2013 ne seront pas inférieurs à ceux de 2012, mais le Maire précise ne pas savoir ce que sera 2014, si l’intercommunalité du Grand Nord est créée. En conséquence, il exprime ses plus grandes inquiétudes à ce sujet.

 

II-3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre  des communes concernées ont été consolidés par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

 

Cependant, la part répartie au profit des  collectivités défavorisées  a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Généraux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €,  montant augmenté de 77 495 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général, approuvée par délibération n° 2012/01/08 du 1er mars 2012. En 2013, la Commune devrait revenir au montant de 2012.

 

Il faut saluer, à ce sujet, le courage du Conseil Général des Ardennes, qui devant la baisse globale du Fonds à répartir, a décidé de ne plus abonder les grosses agglomérations Sedanaise et Carolomacérienne, afin de pouvoir maintenir en 2012 le niveau des dotations versées en 2011 aux Communes de moins de 10 000 habitants.

 

 

II-4. Impôts locaux

 

Les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) sont attendus. Dans le respect du principe fondamental de l’équilibre budgétaire, la Municipalité s'efforcera de maintenir les taux d’impôts à un niveau égal à celui de 2012.

 

Il y aura cependant à décider de la suite à donner aux décisions du Gouvernement, qui impose aux Communes de payer le coût de la réforme des rythmes scolaires qu’il a décidé sans concertation et qui mobilise  contre elle les syndicats d’enseignants.

 

Ci-dessous, un premier état indiquant le produit des impôts effectivement perçus en 2012 :

 

Produits fiscaux

2012
€ réalisés

2013
€ prévisionnels

Taxe d’Habitation

  379 932

?

Taxe Foncière (Bâti)

 220 061

?

Taxe Foncière (Non Bâti) (1)

 13 733

?

Cotisation Foncière des Entreprises

    119 846

?

TOTAUX

 723 572

?

Notes :  (1)  comprise la taxe additionnelle foncier non bâti.

 

II-5. Conclusion

 

Le Maire précise comme il l'a indiqué à maintes reprises, à l’occasion des cérémonies des vœux en début d’année, que si l’année 2011 n’avait pas été fameuse, l’année 2012 a été une année pire encore, avec la décision du nouveau Ministre de l’Intérieur d’implanter le PSPG à Chooz, revenant ainsi sur les engagements de l’Etat pris en 2011 et début 2012. Il reste maintenant à trouver une nouvelle affectation à l’ancien Mess, esplanade Sourdille, pour lequel nous avons dépensé 40 290 € de frais d’études.

 

Ensuite, est intervenu, fin décembre 2012, le nouvel arrêté du Préfet, approuvé par 16 voix pour et 26 voix contre, projetant de modifier en profondeur la carte intercommunale, qu’il avait lui-même arrêtée, avec l’accord de  la CDCI, par 25 voix pour contre 16 voix, en décembre 2011. Le Maire rappelle ici que, si ce projet aboutissait, les conséquences seraient catastrophiques pour les habitants de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. La Municipalité de Givet mettra tout en œuvre  pour faire barrage à la mise en place, en janvier 2014, d’une intercommunalité incohérente allant de Neuville les This à Givet, avec des territoires géographiquement, historiquement et socialement différents. Pour mémoire, le coefficient d’intégration fiscale de la CCARM étant de 83 %, ceux des autres Communautés de Communes allant de 30 % à 25%, et Revin à 0 %, on imagine aisément, avec la création d’une intercommunalité dite du « Grand Nord », les problèmes financiers qui ne manqueront pas de se poser en 2014. En effet, tout simplement, si toutes les compétences exercées actuellement par la CCARM pour 22 000 habitants (en ajoutant des compétences d’autres communautés non exercées par la CCARM), étaient étendues à l’intercommunalité telle que projetée  pour 56 345 habitants, les ressources financières nécessaires ne pourraient venir en très grande partie que des usagers et des entreprises, par l’impôt. A contrario, si l’abandon de compétences s’avérait nécessaire, par la force des choses, le problème serait reporté sur les communes récupérant ces compétences et devant les financer.

 

Le périmètre arrêté, après un large consensus, en décembre 2011 convenait à Givet et le Préfet, le 26 avril 2011, en réunion de la Commission déclarait en conclusion :

« Le Préfet remercie les participants de la qualité de leurs interventions face à ce schéma dévoilé dit du « Préfet » avec ses insuffisances et ses points d’accroche, présentation qui a permis une discussion constructive entre les partenaires ».

 

Ainsi le schéma 2011 a fait l’objet d’un arrêté du Préfet en décembre 2011 après consultation des organes délibérants. Ce schéma, en annexe, évoquait les évolutions possibles à terme du périmètre intercommunal.

 

La Municipalité devra donc être très prudente en cette année 2013 et, en premier lieu, être particulièrement attentive sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du Budget Primitif 2013, les comptes provisoires 2012 seront communiqués, et le Conseil Municipal pourra constater que, dans la continuité de 2010, des économies continuent à être réalisées.

 

Pour l’investissement, la Ville devrait en savoir plus sur les mesures gouvernementales favorisant l’accès au crédit. Ainsi, le 23 janvier 2013, le Ministre de l’Economie et des Finances a signé le contrat  finalisant la création de la Société de Financement Local (SFIL). Ce contrat a été cosigné par la Banque Postale (5 % du capital), la Caisse des Dépôts (20 %) et Dexia. L’Etat détiendra 75% du capital de la SFIL. L’objectif est de distribuer au moins 5 milliards d’euros de prêts aux collectivités et aux établissements de santé en 2013. La SFIL aura aussi pour mission de renégocier les prêts « toxiques » dont elle va hériter de Dexma, une filiale de Dexia en cours de démantèlement.  Il conviendra de suivre avec attention, bien entendu, les propositions offertes permettant de consolider la dette communale.

 

Le Maire indique que la Municipalité doit, malgré la crise, continuer à préparer l’avenir de Givet. En 2013, les opérations engagées seront terminées, notamment :

 

o       la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing : les travaux seront achevés en 2013. La quasi-totalité des terrains sera vendue en 2013, permettant des implantations d’entreprises, sources de revenus et d’emplois. Cette opération bénéficie de financements de l’Etat, par la DETR, et du Conseil Général des Ardennes.

 

o       la fin du programme de protection de Givet contre les inondations : les travaux de stabilisation et de restauration de la berge droite de la Meuse au droit du chemin Saint Roch seront terminés complètement cette année.

 

o       l’aménagement du chemin de Mon Plaisir, en accompagnement de la création de deux nouveaux lotissements « le Bonnier 2 » et « La Petite Duve 5 ». Cet aménagement donnera lieu en contrepartie au versement par chaque lotisseur de la P.V.R. Cette opération a reçu un accord de financement du Conseil Général des Ardennes.

 

o       la requalification urbaine de la ville de Givet, avec réaménagement des quais en rive gauche de la Meuse et  de l’esplanade Sourdille : cette opération estimée à
5 550 636 € T.T.C est inscrite au Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Givet. L’Etat s’est engagé à apporter une subvention de 1 800 000 € et la participation du Conseil Général est inscrite pour un montant de 900 000 €, non compris sa participation pour pose d’enrobé sur la Route Départementale 949 pour un montant de 67 500 €. La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse nous aide aussi. La fin des travaux est prévue pour le mois de juin prochain. Je souhaite vivement qu’elle soit positive pour les commerces du centre ville et des quais.

 

Le budget 2013 comportera les nouvelles opérations annoncées en cours d’année 2012 et faisant l’objet de demandes de financement. Ces opérations seront lancées, en phases  travaux, en fonction des financements obtenus.

 

Ainsi six dossiers sont en cours d’instruction pour des opérations d’investissement que nous estimons prioritaires. Il s’agit de :

 

-         la transformation de l’ancienne clinique de Givet par l’installation d’une maison médicale et aussi de  services administratifs de la Mairie. Ce projet a été estimé à 3 233 535 € T.T.C.

 

-         la rénovation du square Albert 1er : cette opération venant en complément de la restructuration des quais a reçu un accord de financement du Conseil Général des Ardennes, du fait de son intérêt pour la Voie Verte voisine

 

-         l’isolation thermique de l’école du quartier Saint Hilaire : cette opération a reçu un accord de financement du Conseil Régional et d’ERDF. Nous avons sollicité une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2013.

 

-         la réhabilitation d’un commerce, 13, rue Saint Hilaire : nous avons sollicité une aide financière du Conseil Général.

 

-         la réhabilitation de logements aux 3, 5, 7 et 7 bis rue Gambetta : une aide financière a été sollicitée auprès de la CCARM.

 

-         la restructuration et l’extension de l’EHPAD Val de Meuse dans l’ancien Foyer Résidence.

 

Ces points seront revus lors du vote du BP 2013.

 

M. WALLENDORFF remercie M. DELATTE de son exposé, particulièrement didactique et ouvre le débat.

 

Mme FERRO revient sur les emprunts toxiques et doute que la banque soit la seule fautive dans cette affaire. Elle remarque que le tribunal souligne que l'emprunteur, à savoir le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, était averti et conscient des risques. Elle pense qu'il aurait fallu être plus clairvoyant, notamment au regard des montants engagés.

 

M. CALVELLO revient pour sa part sur l'aménagement de l'ancienne clinique, avec un coût estimé à plus de 3 millions d'euros, et souhaite savoir si l'acquisition à un million est incluse.

 

 

M. WALLENDORFF répond par la négative. Il explique que, pour qu'une commune telle que la nôtre continue à disposer de médecins généralistes et à bénéficier de consultations de spécialistes, il faut leur en faciliter les moyens. Ce choix, par défaut, fait suite au refus du Préfet d'accepter notre projet d'aménagement de cette ancienne clinique en établissement de soins de suite, comme convenu avec le Docteur NOUAR.

 

M. CALVELLO n'est pas opposé à l'idée de maison médicale, mais en estime le coût disproportionné.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il est convaincu que ce service sera très apprécié de la population.

 

M. MEUNIER ajoute que ce projet bénéficiera de subventions et entraînera le paiement de loyers.

 

M. CALVELLO répond que la lourdeur administrative suppose des reports de délais de
 3 voire 4 années. Il rappelle l'expérience malheureuse menée il y a quelques années avec des consultations de spécialistes à la clinique, expérience reconduite depuis quelques mois dans le quartier de Mon Bijou, avec les mêmes conséquences que précédemment. Il fait remarquer qu'on hérite d'une situation vieille de 25 ans, tous gouvernements confondus, générant une pénurie de généralistes. Ainsi, sur 600 médecins diplômés chaque année,
17 seulement choisissent la médecine généraliste.

 

M. WALLENDORFF répond que, grâce aux efforts des élus du territoire, deux nouveaux médecins se sont installés, l'un à Givet, l'autre à Haybes. Il remarque que l'opposition lui reproche parfois son manque d'anticipation. Dans le cas présent, il estime que ce projet de maison médicale répond à la volonté de conserver sur Givet une offre de soins convenable.

 

En ce qui concerne les emprunts toxiques, en réponse aux remarques de
Mme FERRO, M. WALLENDORFF souligne que le jugement rendu concerne le Conseil Général de Seine-Saint-Denis dont le Président était Claude BARTOLONE, actuel Président de l'Assemblée Nationale. Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait ignorer la situation compte tenu de sa taille et l'importance de ses services financiers, ce qui n'est pas comparable à Givet, en termes de personnel spécialisé. M. WALLENDORFF renvoie à la page 10 du document, où il est clairement indiqué par DEXIA que le prêt est sans risque de taux de change. Il y a eu de la part de DEXIA une démarche mensongère qui a été sanctionnée par le tribunal.

 

M. BERTRAND revient sur la maison médicale et son coût exorbitant d'aménagement.

 

M. WALLENDORFF lui rappelle que cet immeuble n'est pas exclusivement destiné à une maison médicale.

 

M. BERTRAND interroge le Maire sur le devenir du projet de deuxième pont, dont on parle depuis cinquante ans.

 

M. WALLENDORFF lui rappelle qu'il y a 50 ans, le Maire était le grand-père de
M. Luc DECLEF. Il rappelle aussi le problème qui s'est présenté avec le Bureau d'Etudes initialement retenu par le Conseil Général. Un nouveau Bureau d'Etudes Egis est recruté. Il travaille sur le projet. Cependant, le Conseil Général n'a pas d'argent pour investir actuellement dans ce projet, en raison de la charge de l'APA et du RSA qui représente 55 % de son budget. Le chantier actuellement mené est celui de l'A304, seul chantier autoroutier en France actuellement. Il ajoute que la situation de la France ne s'améliore pas : le taux de chômage augmente, la croissance est négative, le gouvernement pressure les collectivités locales, les prélèvements divers sur les ménages s'empilent. Il faudra donc attendre pour voir arriver ce deuxième pont.

 

Mme FERRO convient qu'il faut impérativement investir, mais s'interroge dans quelles mesures. Au vu des prêts contractés et des montants remboursés en intérêts, elle juge que, si les finances de la Ville étaient saines, les délais de remboursement seraient beaucoup plus courts. En fait, pour elle, le long terme est privilégié par la Ville, qui n'a pas les moyens de rembourser plus vite.

 

M. WALLENDORFF répond que les projets qui sont menés vont servir les générations futures et qu'il est normal qu'elles en assurent également une partie de la charge financière.

 

Il prend pour exemple les quais de Meuse réalisés il y a 40 ans et qui font l'objet aujourd'hui d'une nouvelle opération de restructuration. Il est juste que la charge de leur réaménagement soit établie sur 40 ans. Il ajoute que la Ville a toujours fait face à ses emprunts et que, si le tribunal donne raison à la ville contre DEXIA, les échéances baisseront.

 

M. WALLENDORFF prend l'exemple du centre commercial de la route de Beauraing, qu'il estime très utile pour la commune. Les investisseurs bénéficient de l'exonération de charges par le Bassin d'Emploi à redynamiser, mais, à partir de 2014, la Ville percevra les impositions jusque là exonérées. Au reproche fait par l'opposition de faire des dépenses sur des projets luxueux, il liste les différents dossiers actuellement menés par la Ville :

 

-         l'ancienne clinique réaménagée pour partie en maison médicale est une nécessité,

-         la restructuration du square Albert 1er va servir à compléter l'attractivité de la voie verte,

-         l'isolation de l'école élémentaire Saint-Hilaire complétée par le remplacement de la chaudière fuel par une chaudière gaz permettront d'alléger les charges de fonctionnement,

-         la transformation du commerce vacant de la rue Saint-Hilaire en vue de sa mise en location participe à la redynamisation de l'activité économique en centre ville,

-         les réhabilitations des logements 3, 5 et 7, rue Gambetta vont permettre d'accueillir une nouvelle population,

-         l'extension de la résidence Val de Meuse est absolument indispensable, face à la demande et créateur d'emplois non délocalisables.

 

M. WALLENDORFF conclut que la majorité fera le maximum pour continuer à ne pas augmenter les taux d'imposition, tout en poursuivant dans le cap qu'elle s'est
fixée : investir raisonnablement pour préparer l'avenir.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu :

 

§         prend acte de ces informations.

 

 

2013/02/15 - Centre Socio Culturel l'Alliance : subvention de fonctionnement 2013.

 

Le Maire expose que le Centre Socio Culturel l'Alliance sollicite une subvention de fonctionnement 2013 d'un montant de 195 585 €, détaillée ci-dessous, par poste, en comparant les dotations 2010, 2011 et 2012 :

 

Intitulés

2010

(en €)

2011

(en €)

2012

(en €)

2013

(en €)

Base de fonctionnement

115 500

115 600

115 600

115 600

Pérennisation

2 C.E.J. – 1 C.I.E.

79 985

79 985

79 985

79 985

Total

195 485

195 585

195 585

195 585

 

Pour mémoire, il a été attribué au Centre Socio Culturel l'Alliance, au titre de 2013, un premier acompte d'un montant de 97 793 €, suivant délibération n° 2012/11/115 du 13/12/2012.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mmes DUCHOSAL, COSTE, M. TASSIN par pouvoir, membres du Conseil d'Administration de l'Alliance, ne prennent part ni au débat, ni au vote) :

 

§         arrête la subvention 2013 de l'Alliance au montant de 195 585 € se décomposant comme suit :

 

-         base de fonctionnement :                                          115 600 €

-         pérennisation 2 C.E.J et 1 C.I.E. :                              79 985 €

 

 

2013/02/16 - Subvention exceptionnelle : association des Conciliateurs de Justice des Ardennes - année 2013.

 

Le Maire expose que l'association des conciliateurs de justice des Ardennes, dans son courrier reçu en Mairie le 17 janvier dernier, sollicite la Municipalité pour obtenir une subvention.

 

Pour information, l'association souligne qu'elle intervient sur les différends entre les particuliers dans les communes des Ardennes et cela à titre bénévole.

 

L'association intervient à Givet depuis février 2011 sur rendez-vous une fois par mois le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 à la Maison de la Rencontre.

 

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission des Finances, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'attribuer pour 2013 une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

2013/02/17 - Subvention exceptionnelle à la Délégation de Givet-Vireux des Délégués Départementaux de l'Education Nationale. Année scolaire 2012-2013.

 

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la Présidente des Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale/Délégation de Givet-Vireux, sollicitant une subvention de fonctionnement pour permettre à ses membres givetois de couvrir leurs charges administratives, leur champ d'action s'étendant aux communes d'Aubrives, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Rancennes, Vireux-Molhain et Vireux-Wallerand. L'association souhaite que chaque commune verse une participation de 15 € par école.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder à la Délégation Givet-Vireux des Délégués Départementaux de l'Education Nationale une subvention exceptionnelle de 75 € pour l'année 2012-2013, à condition que la contribution des autres communes soit identique.

 

 

2013/02/18 - Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de l'Open de la ville de Givet 2013.

 

Le Maire expose que, comme chaque année, le Club sollicite une subvention d'un montant de 1 500 € destinée à financer son édition annuelle du tournoi de la ville de Givet. Cette année, l'Open se déroulera du 05 avril au 28 avril 2013.

 

Ce tournoi regroupe les meilleurs sportifs régionaux champardennais ainsi que les sportifs de niveau national et international. L'Open de la ville de Givet est devenu, tant au niveau de la participation massive des joueurs que de la qualité des sportifs, l'un des plus beaux tournois de la région, selon les responsables de la Ligue et du Comité Départemental de Tennis des Ardennes.

 

Vu les avis favorables de la Commission des Sports et de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'attribuer au Tennis Club Givetois une subvention de 1 500 € destinée au financement de l'Open 2013 de la Ville de Givet.

 

 

2013/02/19 - Aide au financement des emplois aidés par l'Etat recrutés par les associations. Année 2012.

 

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2007/09/117, du 13 septembre 2007, le Conseil Municipal a accepté la transposition de l'aide municipale "Emplois jeunes" aux nouveaux contrats aidés type "Contrat d'Accompagnement vers l'Emploi" ou "Contrat d'Avenir", pour un montant maximum de 995,28 € par emploi et par an. Pour mémoire, le montant de l'aide apportée par la Ville de GIVET correspond à 6,25 % de l'aide de l'État (soit environ 5 % du S.M.I.C.) proratisé au nombre de mois de présence du salarié. Par délibération n° 2009/06/61 du 26/06/2009, le Conseil Municipal a modifié le dispositif, en suspendant l'aide financière de la Ville à une demande préalable de l'association concernée pour la création de tout nouveau contrat aidé.

 

Le Maire indique que trois associations givetoises : le Manège, le Centre Socioculturel l'Alliance et le Centre Européen des Métiers d'Art ont présenté les documents nécessaires pour l'année 2012.

 

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
(Mme LEFEBVRE (par pouvoir) et M. TASSIN (par pouvoir) pour le Manège,
Mmes DUCHOSAL, COSTE et M. TASSIN (par pouvoir) pour l'Alliance, siégeant au Conseil d'Administration de cette association ne participent ni au débat, ni au vote) :

 

§         décide de verser à chaque association employant un ou plusieurs emplois les participations, selon le tableau dessous, concernant l'année 2012 :

 

Association

Nb de contrats concernés

Nb
mois

Somme à payer (€)

Le Manège

Contrat 1

8,52

706,65

Sous-total

 

8,52

706,65

Centre Socioculturel l'Alliance

Contrat 1

0,73

60,55

Contrat 2

3,67

304,39

Contrat 3

3,34

277,02

Sous-total

 

7,74

641,96

Centre Européen des Métiers d'Art

Contrat 1

0,10

8,29

Contrat 2

4,56

378,20

 

Contrat 3

3,42

283,65

Sous-total

 

8,08

670,14

Total

 

24,34

2 018,75

 

 

B – URBANISME

 

2013/02/20 - Elaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE).

 

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’obligation faite aux Collectivités Territoriales d’élaborer un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE.)

                  

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Cette loi représente un chantier important, car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacement, logement, scolarisation, emploi, formation, culture, loisirs, santé, ….

 

La loi prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

 

En ce qui concerne la voirie, la volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.

 

En conséquence, toutes les collectivités ayant la compétence en matière de voirie et d’aménagement d’espaces publics doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE.)

 

Conformément à l’article 2 III du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, la décision d’élaborer le PAVE doit être portée à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 

§         d'élaborer un PAVE de la commune,

 

§         de porter cette décision à la connaissance du public par affichage pendant un mois,

 

§         de constituer un comité de pilotage composé de 4 représentants d'usagers de l'espace public : commerçants, parents d'élèves, sportifs, association de personnes handicapées et de 4 membres du Conseil Municipal.

 

§         de désigner comme membres du Conseil Municipal les personnes ci-dessous :

 

o       Mme Christine DUCHOSAL

o       M. Robert ITUCCI

o       M. Michel PORCELLI

o       M. Christophe BERTRAND

 

Une copie de la présente délibération sera adressée :

 

§         à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population des Ardennes (DDCSPP) : service solidarités, égalité et insertion sociale (SSEIS),

§         au Conseil Général des Ardennes : délégation départementale des personnes âgées et des personnes handicapées,

§         à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes : Commission Départementale Consultative d’Accessibilité,

§         à la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées        

 

 

2013/02/21 - Rétrocession d'une propriété bâtie municipale à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Le Maire expose que par délibération n° 2009/06/63 du 26 juin 2009, suite à la fermeture du CEC, le Conseil Municipal a accepté la rétrocession de plusieurs ensembles immobiliers. Le détail de ces biens est le suivant 10 893 m², détaillé comme suit:

 

Caserne Mangin :

 

-         AS 49, 1 460 m² : bâtiment des cadres célibataires, poste de livraison électrique et local des apprentis,

 

-         AT 35, 7 m² : terrain contigu à la parcelle AT 39

 

-         AT 39 pour partie, 4 877 m² : atelier magasin, un atelier et un abri garages

 

-         BC 495, 2 704 m² : garages et le cercle mess de la garnison

 

-         BC 797, 1 845 m² : le magasin et son bureau

 

BC 794 :

 

-         702 m² : habitation dédiée au Chef de Corps

 

AT 54 :

 

-         20 981 m² : base fluviale, le long de la Meuse et de la RD 8051

 

Dans le cadre de la création d'un internat pour la filière "Prévention des risques nucléaires", qui doit ouvrir à la rentrée de septembre 2013 au lycée Vauban, le Maire propose de céder l'ancien célibatorium du CEC à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour 1 €. Celle-ci se chargera des travaux d'aménagement de l'internat.

 

M. WALLENDORFF souligne que, grâce au CNPE de CHOOZ et à l'intervention de
M. Olivier LAMARRE et de son successeur M. Frédéric MAILLART, avec le soutien de M. Gérard DUCHOSAL, et avec l'accord du Rectorat, une section en apprentissage bac pro sera créée au lycée Vauban et au centre Valforem à CHOOZ. Cette filière "prévention des risques nucléaires" accueillera 24 apprentis en alternance, au lycée et dans des sites nucléaires. La première année, cette section concernera 24 apprentis en classe de Première, et l'année suivante, 48 apprentis répartis entre la Première et la Terminale, avec espoir à terme d'une filière bac+2 (BTS) au lycée Bazin ou à l'IFTS (Institut de Formation Technique Supérieur) à Charleville-Mézières.

 

Le Conseil Régional n'ayant pas entendu le message sur l'importante nécessité de disposer d'un internat pour cette filière, alors que c'est sa pleine compétence, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a décidé de prendre en charge l'aménagement de cet internat, qui doit être opérationnel en septembre 2013. Elle transformera pour cela l'ancien célibatorium en internat de 24 lits.

 

Cette filière va permettre une formation débouchant sur une activité professionnelle assurée.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§         céder, à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, la parcelle AS 49 contenant l'ancien bâtiment des cadres célibataires, le poste de livraison électrique et le local des apprentis, à l'euro symbolique, frais d'acte à la charge de l'acquéreur,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

C - QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

D - INFORMATIONS

 

M. WALLENDORFF donne deux informations :

 

-         le prochain Conseil Municipal est programmé le lundi 11 mars à 19 h 00, en vue de la signature des marchés de l'aménagement de l'ancienne clinique,

 

-         l'antenne locale de la CPAM sera conservée au moins jusqu'en 2015, selon la confirmation verbale faite par le Directeur Départemental de la CPAM. Une confirmation écrite est attendue. Cette décision est le résultat d'une action collective de toutes les parties concernées.

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Marie BOUILLE

Pierre BÉQUET

Noëlle COSTE

Michel PORCELLI

Frédérique DANLOUX

Messaoud ALOUI

Christophe BERTRAND

Emmanuelle FERRO

Antonio CALVELLO

Farouk BOUDGHASSEM