Séance du 26 octobre 2007

 

 

Ordre du jour

 

- - - - - - - - - - - - - - -

 

A – FINANCES

 

2007/10/134 -

Association du Conservatoire de Musique : demande de subvention exceptionnelle.

 

2007/10/135 -

Association "le Manège" : approbation du projet de budget pour 2007

 

 

B – URBANISME

 

2007/10/136 -

Micro centrale hydroélectrique sur le barrage des Quatre Cheminées à GIVET : projet d'accord de partenariat avec la société SOLENATE et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, préambule à la création d'une S.E.M. et accord pour le lancement  du dossier de demande d'autorisation "Loi sur l'eau" (annexe)

 

2007/10/137 -

Travaux de lutte contre les inondations à GIVET : approbation d’une convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse à la ville de GIVET pour les travaux en rivière, dits volet n° 2

 

 

C – TRAVAUX

 

2007/10/138 -

Renouvellement du marché à bons de commande pour la réfection des voiries communales.

 

 

D – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2007/10/139-

Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté.

 

 

E – PERSONNEL

 

2007/10/140 -

Création de 10 emplois occasionnels d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

2007/10/141 -

Création de 10 emplois saisonniers d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

 

2007/10/142 -

Création de 6 emplois occasionnels d'Adjoint Administratif de 2ème classe.

2007/10/143 -

Création de 6 emplois saisonniers d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

 

2007/10/144 -

Création de 30 emplois saisonniers d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe.

 

2007/10/145 -

Modification de la date d'effet du poste de Brigadier Chef Principal.

 

 

 

F – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

=>      Réponse à la question posée par Madame BERTRAND au sujet de la restauration en maternelle.

 

 

G – INFORMATIONS

 

  1. Etude d'extension du réseau gaz naturel rue du Moulin Boreux

 

  1. Deuxième axe de traversée de GIVET.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Séance du 26 octobre 2007

 

 

L'an deux mille sept et le vingt-six octobre à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Christine DUCHOSAL, Béatrice LE GUEN, Messieurs Jean CHIROUZE, Dominique HAMAIDE, Gérard TASSIN, Mesdames Marie-Claude RIQUET, Catherine LAURENT, Dominique CATTANT, Monsieur Pierre BEQUET, Madame Françoise ABRAHAM, Mesdames Noëlle COSTE, Corinne SOLIGNAT, Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE.

 

Absents excusés : Madame Anne-Marie JORIS (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Monsieur Robert ITUCCI (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Madame Djida DJADEL (pouvoir à Béatrice LE GUEN), Messieurs Michel PORCELLI (pouvoir à Jean CHIROUZE), Alain PRESCLER (pouvoir à Dominique HAMAIDE), Michel LENGRAND, Joël DEVOUDELLE, Patrick PELOUSE (pouvoir à Christine DUCHOSAL), Jean-Marc LACAILLE, Farid LALLALI.

 

Les comptes rendus des séances des 13 et 28 septembre 2007 sont lus. Pour la séance du 13 septembre 2007, Madame ROMAIN revient sur la question relative à la cession à l’AGESPANA du Foyer Résidence et de la Résidence Val de Meuse. Elle trouve que la présentation des questions et réponses échangées avec le Directeur de l'AGESPANA n'est pas suffisamment claire rendant la compréhension de cet échange peu lisible.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que le personnel municipal fait le maximum.

 

Monsieur RICHARD indique qu’il a été rapporté dans la presse, suivant déclaration de Madame le Trésorier Payeur Général, que les locaux de l’ancienne Gendarmerie n’étaient pas amiantés.

 

Monsieur WALLENDORFF confirme pourtant que les rapports effectués indiquent la présence d’amiante.

 

Après prises en compte de ces deux remarques, les comptes-rendus des séances des 13 et 28 septembre 2007 sont approuvés à l'unanimité.

 

Madame SOLIGNAT est nommée secrétaire de séance.

 

 

En ouverture de séance, Monsieur MASSETTE demande la raison de la production avec le rapport du Maire d’une fiche récapitulant les présences des membres aux séances de la Commission des Finances. Il considère qu’il s’agit là d’une provocation et il demande que la même démarche soit effectuée pour les autres commissions.

 

Monsieur DELATTE indique qu’il a demandé que ce tableau soit produit pour la Commission qu'il préside. Il ne lui appartient pas de le faire pour les domaines de compétences de ses collègues.

 

Monsieur MASSETTE précise que sa question s’adresse directement au Maire.

 

Monsieur WALLENDORFF répond qu’il ne gère pas le travail des Commissions qui sont placées sous la responsabilité des ses Adjoints, chacun en ce qui le concerne.

 

Monsieur DELATTE expose que lors de la dernière séance de Conseil, une question a été reportée à la demande de Monsieur MASSETTE au motif de l’absence de tenue de réunion de Commission des Finances. Interrogé par Monsieur WALLENDORFF à ce sujet, Monsieur DELATTE indique qu’il a tenu à rassurer le Maire sur les convocations régulières de la Commission des Finances en produisant un état des séances 2007.

 

Monsieur MASSETTE déclare qu’il ne peut être présent avant 19 h 00.

 

Monsieur DELATTE prend acte en rappelant que l’horaire des Commissions des Finances avait été fixé à 17 h 00 sur demande expresse de Monsieur MASSETTE. Il indique qu’il ne pouvait savoir que cet horaire ne convenait plus puisque l'intéressé ne l'a jamais tenu au courant. Néanmoins il s'engage, dans la mesure du possible, à programmer les réunions vers 19 h 00.

 

 

2007/10/134 - Association du Conservatoire de Musique : demande de subvention exceptionnelle.

 

Le Maire informe l'Assemblée que, par courrier en date du 20 septembre 2007, le Président du Conservatoire de Musique sollicite une subvention exceptionnelle de  15 940,12 € pour son Association.

 

En effet, par jugement du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, le Conservatoire a été condamné à requalifier en Contrat à Durée Indéterminée les contrats successifs temporaires avec un ancien salarié, et à verser les effets financiers y consécutifs, soit            15 940,12 €.

 

L'Association a fait appel de ce jugement. Cependant, elle doit régler cette somme à déposer sur un compte bloqué, l'appel n'étant pas suspensif. La trésorerie du Conservatoire ne peut permettre ce règlement.

 

Monsieur MASSETTE fait part de son étonnement sur les commentaires du rapport du Maire car il considère qu’il n’y a pas lieu de se substituer à la justice. La Municipalité n’a pas à prendre partie selon lui. Il indique qu’il conviendra lorsque la justice se sera prononcée, de débattre en séance de Conseil Municipal dans l’hypothèse où l’Association serait en difficulté financière.

 

Monsieur WALLENDORFF précise que l’appréciation qui a été portée au rapport n’est pas son appréciation personnelle, mais celle de l’Avocat de l’Association. Il faut donc interpréter cette phrase de la façon suivante : "Les chances de succès en appel de l’Association sont réelles, mais non assurées, selon l’Avocat".

 

Monsieur WALLENDORFF ajoute que l’Association doit verser dès maintenant sur un compte bloqué la somme de 15 940,12 € ce qu'elle ne peut faire. Il rappelle que cette situation s’est déjà produite dans le passé avec l’Association "Le Manège" pour trois dossiers prud'homaux dont les conséquences ont été assumées par la Ville, via le versement de subventions d'équilibre à l'Association.

 

Monsieur MASSETTE  souligne que les conséquences, dans ce genre de litige, peuvent être à assumer par les membres de l’Association et cela personnellement. Il dénonce le terme employé par Monsieur WALLENDORFF, qui qualifie cette affaire de "malheureuse".

 

Monsieur WALLENDORFF confirme qu’il trouve cette affaire "malheureuse", dans le sens où il est nécessaire de la régler devant les Tribunaux et non à l'amiable.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, à la majorité [3 contre : Mesdames Yvette ROMAIN, Marylise LAURENT, Monsieur Jean-Denis MASSETTE], Monsieur Gérard DELATTE ne participant ni au débat, ni au vote :

 

§        décide d'accorder au Conservatoire de Musique une subvention exceptionnelle de 15 940,12 € qui sera convertie, en cas de succès par jugement en appel, en avance sur la subvention ordinaire de fonctionnement 2008.

 

 

2007/10/135 - Association "le Manège" : approbation du projet de budget pour 2007.

 

Il est rappelé à l'Assemblée, que, lors de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2007, l'Assemblée Délibérante devait se prononcer sur le projet de budget prévisionnel 2007 de l'Association "le Manège".

 

Sur la proposition du Maire, il avait été décidé d'en reporter l'examen, dans l'attente de la production par l'Association d'un document budgétaire unique faisant apparaître une colonne "Réalisés 2006".

 

Le 4 octobre 2007, l'Association a fait parvenir en Mairie une version du budget prévisionnel 2007 comprenant une colonne "Réalisés n-1".

 

Il est donc proposé, au vu de ce nouveau document, de prendre une décision rappelant ainsi que la subvention de fonctionnement accordée par la Commune de 161 790,04 €, se décompose comme suit :

 

Base 2007 :

 

163 484,16 €

- à déduire : salaires et charges transférés de l'activité "cinéma"

 

7 212,12 €

- à ajouter : honoraires tiers

 

5 518,00 €

 

TOTAL

 

161 790,04 € TTC

 

Madame ROMAIN demande si le découvert 2006 est inscrit.

 

Monsieur DELATTE répond que  le résultat déficitaire pour un montant de 22 854 € apparaît bien sur les comptes présentés.

 

Monsieur WALLENDORFF précise que cette situation inquiète la Municipalité.

 

Il indique que, dans cette optique, le Conseil d'Administration du Manège a été invité à réaliser sur l’exercice 2007 des économies, notamment au niveau des spectacles vivants. De même, à titre d’essai, le cinéma ne fonctionne plus que sur 5 jours par semaine depuis septembre 2007. Un bilan sur l’impact de la suppression de 2 jours de projection lundi et mardi sera fait prochainement.

 

Madame BERTRAND estime que les programmes laissent à désirer. Elle déclare que Madame MÉNAGÉ, Présidente de l'Association, partage son avis. Elle ne comprend pas que certains films restent à l'affiche pendant des semaines, limitant ainsi la variété des projections.

 

Monsieur WALLENDORFF lui explique que le Manège, lorsqu'il loue un film en avant-première, est tenu de le programmer sur une durée obligatoire de 7 semaines.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, décide, à l'unanimité [Monsieur WALLENDORFF, Madame DUCHOSAL, Messieurs CHIROUZE et  Gérard TASSIN ne participant ni au débat, ni au vote] :

 

§        d'approuver le budget prévisionnel 2007 de l'Association le Manège.

 

 

2007/10/136 – Micro centrale hydroélectrique sur le barrage des Quatre Cheminées à GIVET : projet d'accord de partenariat avec la société SOLENATE et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, préambule à la création d'une S.E.M. et accord pour le lancement  du dossier de demande d'autorisation "Loi sur l'eau" (annexe)

 

Le Maire indique que, par délibération du 20 décembre 2006, le Conseil de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a décidé de lancer le projet d'installation et d'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le nouveau barrage des Quatre Cheminées à GIVET, suite à une étude de faisabilité réalisée à sa demande par la société SOLENATE.

 

Ensuite, par délibération du 29 juin 2007, la même assemblée a pris des décisions pour avancer dans ce projet, à savoir :

 

§         approuvé un accord de partenariat avec la société SOLENATE,

 

§         donné son accord de principe à sa participation active à la création d'une S.E.M. ayant pour objet la réalisation et l'exploitation de cette centrale hydroélectrique

 

§         accepté que SOLENATE lance le dossier d'autorisation "Loi sur l'eau" préalable à cette réalisation.

 

Par courrier en date du 10 août 2007, le président de la Communauté de Communes a demandé à la Ville de GIVET de s'associer à ce projet, en entrant au capital de cette S.E.M., et ceci sur la requête de Monsieur CHARLAS, gérant de SOLENATE. Le Président de la Communauté souhaite que la Ville de GIVET soit signataire de l'accord de partenariat, aux côtés de la Communauté et de la société SOLENATE. Concrètement, il s’agit de créer une Société d’Economie Mixte (S.E.M.) dont l’objet social unique serait « la réalisation et l’exploitation de la centrale hydroélectrique de GIVET sur le nouveau barrage des Quatre Cheminées ». Les partenaires publics seraient la Communauté de Communes et la Ville de GIVET, à hauteur de 50 % du capital plus une action, les partenaires privés seraient SOLENATE et quatre autres à trouver.

 

Monsieur MASSETTE souhaite connaître le détail du vote du  Conseil de la Communauté de Communes et il ajoute qu’il avait été convenu, lors d’un précédent Conseil Municipal, que les délégués de la ville au Conseil Communautaire donneraient régulièrement des informations à l'assemblée délibérante sur les actions de la Communauté, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

 

Monsieur WALLENDORFF confirme cet engagement, qui ne peut être tenu ce jour en l’absence de Messieurs PRESCLER et PORCELLI.

 

Afin de pouvoir éclairer le Conseil, Monsieur WALLENDORFF s’absente quelques minutes pour rechercher l’information demandée.

 

A son retour, il informe les conseillers que le vote du Conseil Communautaire lors de la séance du 29 juin 2007 s'est fait à la majorité avec une abstention (Monsieur Arnaldo PESCATORI) et un suffrage opposé (Monsieur Daniel TOURNAY), la répartition du capital social ne lui convenant pas.

 

Monsieur MASSETTE demande si la FHYM, filiale d'EDF ne pourrait pas reprendre l’exploitation de la nouvelle installation.

 

Monsieur WALLENDORFF répond qu'il n'y a aucune raison qu'elle soit privilégiée par rapport à d'autres exploitants, même si elle tentera de conserver l’exploitation de la nouvelle centrale. Il ajoute qu'il n’est pas assuré aujourd'hui que VNF mettra la nouvelle centrale en concession. Il complète en signalant que la compétence de la gestion de l’eau revient à VNF qui doit  vérifier s'il y a lieu de lancer une consultation et de décider du mode de gestion.

 

L'idée est de constituer une Société d’Economie Mixte avec cinq partenaires privés dont  le Cabinet SOLENATE et des partenaires publics constitués de la Communauté de Communes et de la Ville de Givet. La Communauté peut parfaitement décider de porter seule le projet mais elle a souhaité y associer la Ville de Givet à hauteur de 1 ou 2 % du capital.

 

Madame ROMAIN indique qu’elle a consulté le dossier au service de la comptabilité. Elle demande des éclaircissements sur le caractère provisoire indiqué dans les conclusions de l’étude.

 

Monsieur WALLENDORFF confirme ce caractère provisoire et souligne qu’une étude de faisabilité plus précise doit être engagée.

 

Monsieur RICHARD trouve que l’idée est bonne et que la Ville et la Communauté de Communes doivent être parties prenantes et majoritaires dans ce projet.

 

Il ajoute qu'il serait nécessaire d'en créer d'autres dans le Département.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, [3 contre : Mesdames Yvette ROMAIN, Marylise LAURENT, Monsieur Jean-Denis MASSETTE] :

 

§        approuve le projet d'accord de partenariat entre la Commune de GIVET, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la société SOLENATE, annexé à la présente.

 

§        autorise le Maire à le signer.

 

 

2007/10/137 - Travaux de lutte contre les inondations à GIVET : approbation d’une convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse à la ville de GIVET pour les travaux en rivière du volet n° 2 à la charge des collectivités locales.

 

Le Maire rappelle que la Communauté est compétente pour les études des travaux de lutte contre les inondations et qu'en revanche, elle ne l’est pas pour les travaux, pour lesquels elle a décidé d’intervenir en fonds de concours afin d’aider les communes engageant des travaux à supporter les dépenses restant à leur charge après subventions externes.

 

Il ajoute que la commune de GIVET est compétente pour les travaux. Ainsi, un programme de protection de GIVET contre les inondations est en cours, comportant deux volets :

 

o       Volet 1 : Travaux de reprise des réseaux d’assainissement et d’endiguements

 

La tranche 2006 de reprise des réseaux d’assainissement est achevée, la tranche 2007 est en cours de finalisation, suite à un premier transfert de maîtrise d’ouvrage approuvé par délibération n° 2006-06-87 du 29 juin 2006 de la ville.

 

o       Volet 2 : Travaux en rivière (protection des ouvrages amont, dragage amont, démolition de l’ancien barrage des 4 Cheminées, confortement et rehaussement de la digue amont rive gauche et mesures compensatoires).

 

Démarrage des travaux dits de protection des ouvrages amont au premier semestre 2008, achèvement prévu du programme au 31 décembre 2009.

 

Sur ce second volet, le Président de la Communauté a été autorisé à signer avec EGIS EAU, par délibération n° 2005-11-198 du 30 novembre 2005 du Conseil de Communauté, un  marché de maîtrise d’œuvre n° 2 pour les études des travaux de ce second volet. Ces études sont quasi terminées.

 

Le Maire indique qu'il est temps aujourd’hui d’acter le transfert de la maîtrise d’ouvrage du volet n° 2, de la Communauté à la ville de GIVET, afin de préparer l’organisation de ces travaux et d’approuver ce transfert, qui fait l’objet d'une convention proposée par la Communauté.

 

Monsieur MASSETTE remarque qu’il s’agit là d’un nouveau transfert de compétences à la Communauté de Communes. Il constate que nombre de domaines lui ont été transférés, pour certains tels que les voiries, tout à fait bénéfiques, ce qui selon lui n'est pas le cas pour d'autres.

 

Messieurs DELATTE et HAMAIDE précisent que, pour cette question précise, c’est justement l’inverse : la Communauté transfère la maîtrise d'ouvrage à la Ville.

 

Monsieur MASSETTE prend acte.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§        autorise le Maire à signer avec le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage annexée à la présente pour les travaux du volet 2 de l'opération de lutte contre les inondations de la Meuse à Givet et Rancennes,

 

§        autorise le Maire à signer tous actes consécutifs à l'exécution de la présente.

 

 

2007/10/138 – Renouvellement pour l'année 2008 du marché à bons de commande pour la réfection des voiries communales.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 16 novembre 2005, l'Assemblée Délibérante l'avait autorisé à procéder à la passation d'un marché à bons de commande selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.

 

La procédure administrative prévoit le renouvellement par reconduction expresse chaque année (2 fois maximum) jusqu'au 31 décembre 2008.

 

Afin de pouvoir continuer le programme de réfection de rues et de garder une grande souplesse pour réaliser des interventions ponctuelles et basiques sur le territoire de la Commune pour des travaux de moindre importance, le Maire propose le renouvellement  jusqu'au 31 décembre 2008 (dernière année) de ce marché à bons de commande attribué à l'entreprise URANO.

 

Monsieur RICHARD demande s'il est possible de changer de prestataire pendant les trois années.

 

Monsieur DELATTE lui répond par la négative.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, à l'unanimité :

 

§        autorise le Maire à renouveler jusqu'au 31 décembre 2008, pour sa 3ème et dernière année, le marché à bons de commande pour la réfection des voiries communales avec la société URANO.

 

 

2007/10/139 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté.

 

Le Maire expose que, le Conseil de Communauté, en sa réunion du 5 juin 2007, a approuvé le règlement du projet "Taxi à la Carte" permettant à toute personne âgée de 65 ans et plus, sans aucune condition de revenu, d'accéder aux services des taxis pour circuler dans la Communauté à un prix forfaitaire de 3 € le déplacement.

 

Cette délibération a été soumise au contrôle de légalité de la Préfecture qui l'a rejetée en demandant de préciser le critère social, le règlement devant d'avantage s'adresser aux personnes en situation de besoin.

 

Suite à ce courrier relatif au critère social à appliquer dans le cadre du "Taxi à la Carte", la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a défini de manière plus précise ledit critère social.

 

Le Conseil de Communauté, dans sa séance en date du 27 septembre 2007, suivant l'avis de la Commission Formation et Vie Sociale qui s’est tenue le lundi 17 septembre 2007, a décidé :

 

1)      de définir le critère social dans la catégorie des personnes âgées de 65 ans et plus comme : "n’ayant pas de véhicule ou de permis de conduire" et d’y ajouter le critère "dans l’incapacité de conduire pour raison médicale avérée."

 

2)      d'accepter d’intégrer les bénéficiaires de l’ASS et du RMI avec comme définition du critère social : "pour des déplacements liés à des recherches d’emploi ou des convocations à l’ANPE, au coup par coup." Cette notion sera précisée lors de l'approbation par le Conseil de Communauté du règlement d'application.

 

Conformément à l'article L.5211-20 du C.G.C.T., le Maire propose d'engager la procédure nécessaire de transfert de cette nouvelle compétence puisqu'il s'agit de modifier les statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§        décide d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de façon à lui permettre d'assurer une nouvelle compétence : aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté conformément au critère social défini.

 

Madame BERTRAND estime que la Préfète a eu raison de demander à la Communauté de Communes de préciser le critère social. Elle se déclare choquée des 3 € demandés quel que soit le revenu du bénéficiaire.

 

Monsieur MASSETTE indique qu'il est d'accord sur le fond mais constate que  l'aspect économique a prévalu sur l'aspect social dans la réflexion du conseil de Communauté. Il n'avait pas été intégré la notion de revenus et de public en difficulté (bénéficiaires de l'ISS et du RMI).

 

Madame ROMAIN et Monsieur MASSETTE considèrent qu'il aurait été utile d'apprendre par les représentants de la ville la position du Conseil de Communauté sur cette question.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que la délibération a été adoptée à l’unanimité.

 

 

2007/10/140 - Création de 10 emplois occasionnels d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

Afin de faire face à des besoins liés à des travaux particuliers, ou en remplacement du personnel en congé de maladie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§        créer 10 emplois d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe pour besoin occasionnel à compter du 1er décembre 2007, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, indice brut de rémunération 281.

 

 

2007/10/141 - Création de 10 emplois saisonniers d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

Afin de faire face à des besoins saisonniers, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de :

 

§        créer 10 emplois pour besoin saisonnier d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, à compter du 1er décembre 2007 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, indice brut de rémunération 281.

 

 

2007/10/142 - Création de 6 emplois occasionnels d'Adjoint Administratif de 2ème classe.

 

Afin de faire face à des besoins liés à des travaux particuliers ou en remplacement du personnel en congé de maladie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§        créer 6 emplois d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe pour besoin occasionnel à compter du 1er décembre 2007 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, indice brut de rémunération 281.

 

 

2007/10/143 - Création de 6 emplois saisonniers d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

 

Afin de faire face à des besoins saisonniers, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de :

 

§        créer 6 emplois d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe pour besoin saisonnier à compter du 1er décembre 2007 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, indice brut de rémunération 281.

 

 

2007/10/144 - Création de 30 emplois saisonniers d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe.

 

Afin de pouvoir assurer le fonctionnement des Centres de Loisirs sans Hébergement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§        créer 30 emplois pour besoin saisonnier d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe, à compter du 26 octobre 2007 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, indice brut de rémunération 281.

 

 

2007/10/145 - Modification de la date d'effet de la création du poste de Brigadier Chef Principal.

 

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 1er août 2007, l'Assemblée Délibérante a décidé de créer un poste de Brigadier Chef Principal afin de permettre à un agent de bénéficier de l'avancement de grade proposé à la C.A.P de catégorie C du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et accepté par cette dernière.

 

La date d'effet de cette création a été arrêtée par cette délibération au 11 avril 2007, date de réunion de la C.A.P., alors que l'intéressé peut bénéficier de cet avancement avant cette date, soit le 1er janvier 2007.

 

Afin de ne pas pénaliser cet agent, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de :

 

 

§        modifier la date d'effet de cette création de poste de Brigadier Principal en l'avançant du 11 avril 2007 au 1er janvier 2007.

 

 

 

F – INFORMATIONS

 

Le Maire donne au Conseil les informations suivantes :

 

  1. Etude d'extension du réseau gaz naturel rue du Moulin Boreux

 

La Direction de Gaz de France a confirmé le 12 octobre 2007, suite à la demande du Maire que le nombre de riverains intéressé par le gaz naturel à leurs conditions (pour un usage chauffage à minima et dans un délai imparti) était nettement insuffisant et ne lui permettait pas de réaliser une extension de réseau gaz naturel au prix forfaitaire, dans la rue du Moulin Boreux.

 

La participation financière à l'extension de réseau demandée aux personnes ayant répondu favorablement à cette enquête a été jugée beaucoup trop importante par ces dernières, les conduisant à abandonner leur demande.

 

La Direction de Gaz de France a donc décidé de ne pas réaliser les travaux d'extension de réseau, rue du Moulin Boreux, sauf à disposer dans l'avenir de nouveaux éléments favorables.

 

  1. Deuxième axe de traversée de GIVET.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle que ce projet se découpe en trois tronçons, sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Général :

 

- le premier tronçon de ce deuxième axe est communément appelé "deuxième pont". Ce dossier est bloqué depuis juin 2004. En effet, le cabinet d'architectes recruté par le Conseil Général des Ardennes pour construire ce deuxième pont a fait faillite. Depuis cette date, le Conseil Général s'efforce d'en recruter un autre pour reprendre le dossier. Cela n'a pas abouti à ce jour, d'après les informations que veut bien lui donner le Conseil Général.

 

La seule manifestation visible à ce jour a été le démontage du Pont des Métaux à l'automne dernier.

 

- le deuxième tronçon du deuxième axe est une route qui doit relier la future sortie du pont en rive gauche à la rue de Bon Secours en traversant le port de commerce. Ce dossier aurait dû être présenté par le Conseil Général en enquête publique à la population de GIVET cet automne. Malheureusement, le dossier préparé par le Conseil Général et remis aux Services de l'État pour servir à l'enquête publique était incomplet. Le Conseil Général doit donc revoir et compléter ce dossier.

 

Monsieur WALLENDORFF indique qu'il souhaite que cette enquête puisse avoir lieu si possible en fin d'année, au mieux en début d'année prochaine.

 

Il rappelle que, lorsque le Président du Conseil Général des Ardennes est venu inaugurer le centre aqualudique, il a promis que la construction de ce deuxième axe débuterait avant la fin de la décennie.

 

- enfin, le troisième tronçon n'est, pour le moment, qu'un dessin sur la carte, sans plus.

 

Il doit relier la route de Bon Secours, après le passage à niveau du port de commerce, à la route de Philippeville, en passant sur l'entrée de l'ancienne usine CELLATEX, en enjambant la voie ferrée GIVET-DINANT, en contournant le domaine de Mon Bijou et le Parc d'Activités Communautaire.

 

En conclusion, malheureusement, alors que la population de GIVET avait répondu favorablement à 82 % à ce projet de deuxième axe lors de la consultation publique organisée par la Mairie en novembre 2004, ce dossier traîne, du fait du Conseil Général.

 

 

G – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

ð                 Réponse à la question posée par Madame BERTRAND au sujet de la restauration en maternelle.

 

Rappel de la question posée par écrit par Madame BERTRAND au Conseil Municipal du            13 septembre 2007 :

 

"Prix d'un repas au restaurant scolaire :

 

Je viens de lire le compte rendu du Conseil Municipal du premier août et je suis étonnée par cette phrase "les communes de Vireux-Wallerand et Aubrives ont été contactées et les tarifs proposés à cette séance sont semblables à ceux pratiqués par ces deux communes. Or, à Vireux-Wallerand comme à Vireux-Molhain, le prix du repas est de 2,90 €, tout compris, périscolaire et transport.

 

A Aubrives, le pris d'un repas, tarif unique est de 3,50 euros ; mais il faut payer en plus le périscolaire gratuit pour les habitants de Fumay, mais les habitants de Haybes doivent payer en plus le périscolaire, soit 2,63 euros.

 

A Givet, c'est beaucoup trop cher, et les conseillers de l'Opposition seraient très heureux que ceci soit revu à la baisse… La commune de Givet n'est pas riche, d'accord, mais parmi les habitants de Givet, il y a beaucoup de pauvres.

 

PS : pour mémoire : A Givet trois tarifs :

 

Ä     4,00 euros

Ä     5,25 euros

Ä     6,50 euros

 

Réponse du Maire :

 

"Suite à votre question écrite en date du 10 septembre 2007 concernant le prix d'un repas au restaurant scolaire des maternelles, je m'étais engagé par courrier en date du 13 septembre 2007 à vous donner toutes précisions sur le coût réel du service offert aux familles après un retour d'expérience suffisant.

 

Après un premier mois de fonctionnement, il est désormais possible de connaître le prix du repas en restaurant maternelle, intégrant toutes les dépenses : fourniture des repas, transport par bus, frais de personnel d'encadrement et de service. Les dépenses énergétiques (chauffage, éclairage, eau) n'entrent pas dans le calcul de ces repas, pas plus que les travaux d'investissement et d'équipement du service qui se sont élevés à près de 15 000 €.

 

Le coût des repas servis en septembre 2007 s'établit de la façon suivante :

 

Dépenses

Montant

Repas fournis par Monsieur Lelong, traiteur,

720,00 €

Frais de personnel qualifié

1 752,09 €

Frais de transport (bus Alliance 10 € par jour pendant 13 jours)

130,00 €

Alimentation (pain, eau)

64,36 €

Total pour 156 repas d'enfants

2 666,45 €

 

 

Vous constaterez que le coût total d'un repas, encadrement compris, est de 17,09 €.

 

Les recettes liées aux participations des familles calculées selon le quotient familial sont réparties de la façon suivante :

 

Nombre de repas servi en septembre

 

Prix du repas

Nombre de repas vendus

Montant

4,00 €

72

288,00 €

5,25 €

15

78,75 €

6,50 €

69

448,50 €

Total

156

815,25 €

 

La recette globale étant de 815,25 € pour une dépense totale de 2 666,45 €, nous parvenons à un coût résiduel à la charge de la Ville de 11,86 € par repas.

 

Comme j'ai pu le dire en séance de Conseil, nous avons retenu comme tarif de référence celui d'Aubrives, que nous avons d'ailleurs minoré. Les renseignements que j'avais obtenus de Vireux-Wallerand apparaissent finalement erronés comme vous le soulignez, à juste titre. Cela étant, il est bien évident que le service offert à Givet est bien meilleur que celui proposé à Vireux-Wallerand. En effet, à VIREUX-WALLERAND, les enfants de maternelle sont accueillis dans le restaurant scolaire du Collège, dont les locaux et l'ameublement ne sont aucunement adaptés à leur morphologie.

 

A Givet, le Proviseur de la Cité Scolaire Vauban nous avait fait part de l'impossibilité matérielle d'accueillir des enfants de 3 à 6 ans dans son restaurant. Partant de ce constat et convaincue que de toutes façons cette solution n'était pas adaptée aux besoins de ces très jeunes enfants, la Municipalité a préféré privilégier le rythme de l'enfant, la qualité de son accueil, les activités dans le souci d'un retour en classe serein, pour une écoute efficace. Outre le service d'un repas équilibré spécialement conçu pour eux, il leur est offert la possibilité d'évoluer, en toute liberté et en toute sécurité, dans les cours des écoles élémentaire et maternelle Charles de Gaulle où sont installés des jeux adaptés à leur âge, sous la surveillance de personnel qualifié.

 

Le service de restauration maternelle a effectivement un coût pour l'usager, c'est-à-dire les familles, mais la part résiduelle à la charge du contribuable Givetois n'est pas négligeable, puisqu'elle est au moins du simple au double, voire du simple au triple. Le choix d'un prix variable en fonction des revenus nous est apparu justement plus équitable pour les familles les moins favorisées, car un prix moyen aurait conduit à appeler aux familles la somme de 5,25 €, alors même que celles bénéficiant du quotient familial le moins élevé règlent aujourd'hui 4 € par repas.

 

La Ville de Givet a créé depuis la rentrée scolaire dernière ce nouveau service dans le souci constant de répondre aux attentes des familles.

 

Il s'inscrit dans une politique sociale globale cohérente, puisque les différents services municipaux mis en place en direction de l'enfance font tous l'objet d'efforts financiers significatifs, de la part de la Commune, donc du contribuable.

 

Le tableau ci-dessous donne une vue précise des participations financières de la Ville et des familles pour les services péri et extrascolaires existants :

 

 

Services

Coût de la prestation

Montant moyen

à la charge de la famille

Montant résiduel

à la charge de la ville

En €

En €

En %

En €

En %

Restauration scolaire maternelle (15 enfants en moyenne)

17,09

5,25

30

11,86

70

Restauration scolaire élémentaire

(100 enfants en moyenne)

5,31

2,40

45

2,91

55

Accueil périscolaire

1,78

de 0,13 à 0,50

de 7,30 à 28,09

de 1,65 à 1,28

de 92,70 à 71,91

Halte garderie

9,50

de 0,32 à 2,54

de 3,37 à 27

7,55

79

Centre aéré

26,46

8 - 10 ou 12

30 - 38 ou 45

11,61

44

 

Services donnant lieu à des participations financières extérieures (CAF, Conseil Général des Ardennes, MSA …).

 

Au vu des ces informations, où l'effort de la Ville est pour le moins significatif, il est indéniable qu'il existe une vraie politique sociale en faveur des familles et il ne serait pas juste de laisser entendre que ce n'est pas le cas.

 

L'engouement des familles des 182 enfants qui ont fréquenté le Centre Aéré municipal cet été, des 100 enfants d'élémentaires fréquentant le restaurant scolaire journellement, de la quinzaine d'enfants de maternelle accueillis dans notre toute nouvelle salle de restaurant dédiée, les  85 enfants inscrits au service d'accueil périscolaire, et les 108 enfants de la halte garderie, témoignent de la qualité des prestations offertes : repas, accueil, animation, encadrement.

 

Dans ces conditions, il nous est malheureusement impossible d'appliquer à notre service givetois de restauration maternelle le même prix qu'à VIREUX-WALLERAND ou FUMAY, pour un service inférieur.

 

Espérant avoir répondu à votre question, je vous prie de croire, Madame la Conseillère Municipale, en l'assurance de mes salutations les meilleures."

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Claude WALLENDORFF

 

 

 

 

 

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Béatrice LE GUEN

Jean CHIROUZE

 

 

 

 

 

Dominique HAMAIDE

Gérard TASSIN

Marie-Claude RIQUET

Catherine LAURENT

 

 

 

 

 

Dominique CATTANT

Pierre BEQUET

Françoise ABRAHAM

Noëlle COSTE

 

 

 

 

 

Corinne SOLIGNAT

Claudine BERTRAND

Yvette ROMAIN

Marylise LAURENT

 

 

 

 

 

Marcel RICHARD

Jean-Denis MASSETTE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1

Projet d'accord de partenariat avec la société SOLENATE et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse………………………………………………………..

 

 

pages 18 à 20

 

 

 

 

Annexe 2

Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse à la ville de GIVET pour les travaux en rivière du volet n° 2 à la charge des collectivités locales……………………………...

 

 

 

pages 21 à 29

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ACCORD DE PARTENARIAT

 

 

ENTRE

 

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, 29, rue Méhul, 08600 Givet, représentée par son Président, M. Marcel VIGNERON, autorisé à la présente par délibération n° 2007-06-145 du Conseil de Communauté du 29 juin 2007,

 

Ci-dessous, dénommée la Communauté,

 

            La Ville de GIVET, Place Carnot, 08600 GIVET, représentée par son Maire, M. Claude WALLENDORFF, autorisé à la présente par délibération n° 2007-10-136 du Conseil Municipal du       26 octobre 2007,

 

Ci-dessous, dénommée la Ville,

 

ET

 

La société SOLENATE Energies, 8, place Charles Dullin, 75018 Paris, représentée par
M. Dominique CHARLAS, Gérant.

 

Ci-dessous dénommée la Société.

 

ANTÉCÉDENTS

 

La commune de Givet dans les Ardennes françaises accueille sur son territoire un barrage de navigation (‘Barrage des Quatre Cheminées’) sur la rivière Meuse, exploité par l’établissement public Voies Navigables de France. Un nouveau barrage est actuellement reconstruit à une centaine de mètres à l’aval de l’existant. Sa mise en service est prévue pour fin 2008.

 

La Communauté, la Ville et la Société s’intéressent à l’aménagement hydroélectrique de cet ouvrage : un emplacement réservé à une éventuelle centrale est prévu en rive gauche. Dans ce cadre, la Communauté a confié à la Société une étude de préfaisabilité en début d’année 2006.

 

Cette étude a démontré le bien fondé d’un tel aménagement et les parties ont considéré opportun de se rapprocher pour mener à bien cette opération.

 

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 :

 

Les parties s’engagent à mettre en commun les moyens nécessaires et leurs compétences respectives pour aboutir à la réalisation conjointe de la centrale hydroélectrique de Givet sur le nouveau barrage des Quatre Cheminées.

Article 2 :

 

Pour cela, la Communauté, la Ville et la Société, affirment leur volonté de constituer une Société d’Economie Mixte, dénommée ci-après ‘SEM C.H. Givet’.

Article 3 :

 

Les attributions de la SEM C.H. Givet seront les suivantes :

3-1- Objet social unique : la réalisation et l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Givet sur le nouveau barrage des Quatre Cheminées.

3-2- Nombre d’actionnaires : La SEM C.H. Givet devra être constituée selon la réglementation propre à ce type de société.

3-3- Répartition du capital social : La Communauté et la Ville de Givet auront 50 % plus une action, la Société: de 42 % à 46 %, les 8 % à 4 % restants seront répartis entre 4 actionnaires privés.

3-4- Objectif de constitution de la SEM C.H. Givet : fin 2007.

 

Article 4 :

 

Les parties s’engagent à rechercher les quatre actionnaires non identifiés à ce jour, qui seront choisis d’un commun accord. Ces associés seront des personnes morales et devront apporter une caution et image conformes à l’objet de la SEM C.H. Givet, notamment en ce qui concerne l’aspect lié développement durable du projet.

Article 5 :

 

La Société, qui a entrepris les études nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’exploiter de la centrale, s’engage à déposer le dossier ‘Loi sur l’Eau’ ayant trait à cette autorisation préfectorale dès sa constitution et à transférer le droit d’eau correspondant à la SEM C.H. Givet dès son obtention.

Article 6 :

 

Dans le respect de la confidentialité de cet accord, chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à un tiers les données confidentielles qu'elle a reçues d'une autre partie sans l'accord écrit de la partie dont est issue l'information.

Article 7 :

 

Dans le respect de l’exclusivité réciproque de cet accord, chacune des parties s'interdit toute action vis-à-vis d’un tiers concernant la réalisation et l’exploitation de cet aménagement, objet de la future SEM C.H. Givet.

 

 

Fait à Givet, le ………………………2007            .          

 

 

 

Pour la Communauté de Communes        Pour la Ville de GIVET          Pour SOLENATE Energies

Ardenne rives de Meuse                         Le Maire                               Le Gérant

Le Président

 

                                                            

M. VIGNERON                                 C. WALLENDORFF                        D. CHARLAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

OPÉRATION DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

DE LA MEUSE A GIVET ET RANCENNES

 

 

CONVENTION DE TRANSFERT

 DE LA MAITRISE D’OUVRAGE

 DES TRAVAUX DU VOLET 2 : TRAVAUX EN RIVIÈRE

A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES

 

PRÉAMBULE

 

            A la suite des inondations fréquentes et dévastatrices dans la vallée de la Meuse durant les années 1990, l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a été créé afin de mettre en place une stratégie partagée et cohérente d'aménagement et de gestion des crues à l'échelle du bassin français de la Meuse, notamment au droit des agglomérations de CHARLEVILLE-MEZIERES, de GIVET et de VILLERS-DEVANT-MOUZON, en liaison avec les pays situés en aval, la Belgique et les Pays Bas.

 

            Dans un premier temps, compte tenu des ressources de cet établissement en matière d'ingénierie et de son expertise technique, il a été décidé de confier à Voies Navigables de France (V.N.F.) le pilotage de la conception du programme des travaux à réaliser sur le site de GIVET. Deux types de travaux sont nécessaires : des travaux en rivière et des travaux sur rives.

 

            En rappel, le programme de travaux pour lutter contre les inondations de la Meuse à GIVET, s’organise en 2 volets :

 

Volet 1 :

 

Travaux sur rives : reprise des réseaux d’assainissement et des exutoires en Meuse, mise en place des postes de pompage, endiguements en centre ville et endiguements aval à l’écluse des 4 Cheminées.

 

Volet 2 :

 

Travaux dans le lit de la Meuse : reconstruction du barrage des Quatre Cheminées, dragage aval, protection de l’écluse des Trois Fontaines, protection des ouvrages amont (pont des Américains et ouvrages de rejet du CNPE de CHOOZ), dragage amont, démolition de l’ancien barrage des Quatre Cheminées, recalibrage amont rive gauche abandonné et remplacé ensuite par le confortement et rehaussement de la digue amont rive gauche et mesures compensatoires.

            Ainsi, au titre de sa compétence en études de travaux de lutte contre les inondations, c’est la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse qui a pris, à l’issue de la première étape portée par V.N.F., la maîtrise d’ouvrage des études des travaux sur rives à GIVET. (Délibération n° 2003.09.148 du 10 septembre 2003 du Conseil de Communauté jointe en annexe).

           

Suite à cela, la Communauté a recruté un maître d’œuvre pour ce programme de travaux ainsi qu’un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (C.S.P.S.) pour en assurer le suivi en phase de Conception et de Réalisation. Il s’agit respectivement d’EGIS EAU (anciennement BCEOM - Direction Régionale France Nord – Place des Frères Montgolfier – 78286 GUYANCOURT), suivant un marché signé le 19 novembre 2004, et du CS BTP 08 (Route de Saint Loup – 08300 TAGNON), représenté par Monsieur THOUMINE Bernard, suivant un marché signé le 29 novembre 2005.

 

Cependant, si la Communauté de Communes est compétente pour étudier ce programme de travaux, elle ne l’est pas pour le réaliser, car cela est resté de compétence communale, au cas particulier la commune de GIVET.

 

Un premier transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux sur rives, dits volet 1, s’est donc opéré de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la ville de GIVET, par convention signée des deux parties, jointe en annexe, respectivement le 28 juillet 2006 et le 17 août 2006.

 

D’autre part, à l’occasion d’une réunion le 29 avril 2005, VNF a proposé une modification de répartition des maîtrises d’ouvrage, notamment la prise en charge par la Communauté, pour les études, et par la ville de GIVET, pour les travaux, d’une partie du programme de travaux en rivière, à savoir :

 

¨      Démolition de l’actuel barrage des Quatre Cheminées,

¨      Dragage amont,

¨      Recalibrage amont rive gauche, remplacé ensuite par le rehaussement et confortement de la digue amont rive gauche,

¨      Protection des ouvrages amont (pont des Américains et ouvrages de rejet du CNPE de CHOOZ),

¨      Mesures compensatoires environnementales.

 

Ainsi, la Communauté a recruté un nouvel Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, le Service de la Navigation du Nord-Est, suivant un marché signé le 25 juillet 2005, et un nouveau maître d’œuvre, de nouveau EGIS EAU, par un marché signé le 24 janvier 2006.

(Délibération n° 2005-11-198 du 30 novembre 2005 du Conseil de Communauté jointe en annexe).

 

Le CS BTP 08 (Route de Saint Loup – 08300 TAGNON), toujours représenté par Monsieur THOUMINE Bernard, assurera également une mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé, pour ces travaux dans le lit du fleuve.

 

C’est pourquoi les marchés signés avec EGIS EAU et avec le CS BTP 08 disposaient, en leur annexe à l’Acte d’Engagement et au programme de travaux du volet 2, que la maîtrise d’ouvrage serait transférée de la Communauté vers la commune de GIVET, après le stade Projet, à l’issue de l’élaboration des Dossiers de Consultations des Entreprises par EGIS EAU, en vue de la réalisation des travaux.

 

            La présente convention concerne par conséquent, le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux de ce second volet, de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la ville de GIVET.

 

L'aménagement de la Meuse au droit de la commune de GIVET est une opération complexe qui imbrique des objectifs de modernisation de l'infrastructure "Voie d'eau" et de lutte contre les inondations. Cette opération étant financée par de nombreux intervenants, il est primordial de désigner à chaque étape de la vie du projet, une maîtrise d'ouvrage qui soit claire et bien identifiée par les différents acteurs.

 

OBJET DE LA CONVENTION

 

            La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de lutte contre les inondations de la Meuse à GIVET et RANCENNES relative aux travaux  dans le lit du fleuve,

 

De

 

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

29 rue Méhul

08600 GIVET

Tél. : 03-24-41-50-90

Fax : 03-24-41-50-99

 

Représentée par son Président, Monsieur VIGNERON, autorisé à signer la présente convention par délibération n°  à compléter du Conseil de Communauté du 31 octobre 2007, ci-dessous désignée la Communauté,

 

 

Vers

 

La Ville de GIVET

Mairie de GIVET

11 place Carnot

08600 GIVET

Tél. : 03-24-42-06-84

Fax : 03-24-42-02-44

 

Représentée par son Maire, Monsieur WALLENDORFF, autorisé à signer la présente convention par délibération n°  à compléter du Conseil Municipal de GIVET du 26 octobre 2007, ci-dessous désignée la Ville.

 

 

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS DU TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE

 

 

            1.1)    Conditions dans lesquelles ce transfert de la maîtrise d’ouvrage était                           initialement prévu :

 

           

            Au chapitre 4.2 intitulé "Organisation des maîtrises d'ouvrage des travaux sur GIVET" pages 12 et 13 du programme des travaux du marché de maîtrise d’œuvre n°2, attribué au bureau d’études EGIS EAU par la Communauté le 24 janvier 2006, il est précisé que la maîtrise d’ouvrage des travaux serait sous maîtrise d’ouvrage communale.

 

            A partir de là, le principe suivant a été admis :

à Réalisation des études de conception des travaux de lutte contre les inondations de la Meuse à GIVET et RANCENNES, sous maîtrise d’ouvrage : Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,

 

à Transfert de la maîtrise d’ouvrage vers la Ville de GIVET, à partir de la remise des Dossiers de Consultation des Entreprises (D.C.E.), jusqu’aux opérations de réception des travaux, incluses.

 

            1.2)   Organisation du transfert de la maîtrise d’ouvrage :

 

 

            Ce transfert s’organise suivant les deux étapes définies ci-dessous :

 

 

1ère étape :    Etablissement de la présente convention actant le principe et précisant la date d’effet de ce transfert de la maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville de GIVET.

 

Sont jointes à celle-ci, les délibérations respectives des deux collectivités concernées, portant sur le principe du transfert et autorisant les représentants de chaque collectivité à signer les avenants mentionnés dans la seconde étape et qui résultent de ce transfert.

2ème étape :      Etablissement de deux avenants tripartites.

 

Le premier co-signé du Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, du Maire de GIVET et du représentant d’EGIS EAU, maître d’œuvre n° 2 de cette opération.

 

Le second co-signé du Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, du Maire de GIVET et du représentant du CS BTP 08, coordonnateur S.P.S. de cette opération.

 

ARTICLE 2 – PORTEE DE CE TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE

 

 

            2.1)   Réalisations concernées :

 

            Cette convention, entrant dans le cadre de l’opération de lutte contre les inondations de la Meuse à GIVET et RANCENNES, concerne les travaux dans le lit de la Meuse à GIVET, dits volet 2, à savoir, la démolition de l’actuel barrage des Quatre Cheminées, le dragage amont, le rehaussement et le confortement de la digue amont rive gauche, la protection des ouvrages amont et les mesures environnementales.

 

 

            2.2)   Date d’effet de cette convention :

 

            Cette convention prend effet à compter de sa signature par les représentants des collectivités concernées, après délibérations prises par ces mêmes collectivités, actant du principe de ce transfert.

 

         2.3)   Incidence sur les marchés engagés par la Communauté de Communes                                     Ardenne Rives de Meuse dans le cadre de cette opération :

 

            Les marchés relatifs aux phases d’études strictes, restent sous maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, jusqu’à l’établissement du D.C.E. concernant les travaux mentionnés au paragraphe 2.1 ci-dessus établi par EGIS EAU, maître d’œuvre de l’opération.

 

            La transmission du D.C.E. sera effectuée par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse vers la Ville de GIVET qui validera ce document.

 

            Seuls sont concernés par ce transfert, le marché de maîtrise d’œuvre n° 2 conclu avec EGIS EAU et de coordination S.P.S. conclu avec le CS BTP 08, pour les parties d’ouvrage visées au 2.1 ci-dessus et qui feront l’objet respectivement d’un avenant.

           

            Chaque avenant précisera les relations du prestataire considéré, avec le nouveau maître d’ouvrage, et en particulier en ce qui concerne les modalités financières.

 

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION

 

·        La présente convention et ses annexes :

ü         Délibération n° 2003-09-148 du 10 septembre 2003 du Conseil de Communauté,

ü         Délibération n° 2005-11-198 du 30 novembre 2005  du Conseil de Communauté,

ü         Délibération n° à compléter du Conseil de Communauté du 31 octobre 2007,

ü         Délibération n° à compléter du Conseil Municipal de GIVET du 26 octobre 2007,

ü         Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux du volet 1.

 

 

 

 

 

Convention établie en CINQ originaux.

 

 

 

A GIVET

 

Le

 

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,

(Nom, cachet et signature)

 

Marcel VIGNERON,

 

 

A GIVET

 

Le

 

Monsieur le Maire de la Ville de GIVET,

(Nom, cachet et signature)

 

Claude WALLENDORFF,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

ANNEXES (NON JOINTES)

 

 

·        Délibération n° 2003-09-148 du 10 septembre 2003 du Conseil de Communauté

·        Délibération n° 2005-11-198 du 30 novembre 2005  du Conseil de Communauté

·        Délibération n°  à compléter du Conseil de Communauté du 31 octobre 2007,

·        Délibération n°  à compléter du Conseil Municipal de GIVET du 26 octobre 2007

·        Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux du volet 1.