Ville de Givet

 

Séance du mercredi 25 février 2015 

 

Ordre du Jour

 

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A – FINANCES

 

2015/02/17 -

Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2015.

 

2015/02/18 -

Convention de fonds de concours de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Ville de Givet pour les travaux de restructuration de la rue des Récollets.

 

2015/02/19 -

Aménagement d'une plateforme logistique quai des Héros de la Résistance : demande de subvention.

 

 

 

B – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

 


 

Séance du mercredi 25 février 2015 

 

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L'an deux mille quinze et le mercredi vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Isabelle BLIGNY, Fabienne GOFFETTE, Messieurs Gérard TASSIN, Antoine PETROTTI, Madame Claudie DANHIEZ, Messieurs Farouk BOUDGHASSEM, Alain PRESCLER, Madame Frédérique CHABOT, Monsieur Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX.

 

Absents excusés : Mesdames Christine DUCHOSAL (pouvoir à Mme Isabelle BLIGNY), Delphine SANTIN-PIRET (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Kathy CHAVATTE (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Olinda BADRÉ (pouvoir à Mme Claudie DANHIEZ), Angélique WAUTOT (pouvoir à M. Antoine PETROTTI), Monsieur Messaoud ALOUI (pouvoir à M. Robert ITUCCI), Mesdames Mathilde VANBESIEN, Corinne COLLET, Sarina ALLAG-BORIN.

 

Mme Isabelle BLIGNY est nommée secrétaire de séance.

 

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A – FINANCES

 

2015/02/17 - Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2015.

 

Le Maire expose que, comme chaque année, le Conseil Municipal doit débattre des Orientations Budgétaires de la Commune dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat est encadré par l’article L.2312-1, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Ce débat s’articule autour de trois volets :

 

-          1er volet : communication des nouvelles règlementations et des mesures modificatives apportées notamment par les Lois de Finances.

-          2ème volet : bilan de l’exercice comptable n-1 soit 2014.

-          3ème volet : orientations budgétaires de l’année n soit 2015.

 

Le débat ne donne pas lieu au vote de l’Assemblée Délibérante.

 

 

1.      Introduction : le contexte national

 

Les perspectives de croissance pour la France sont de + 1 % pour 2015 (+ 0.4 % pour 2014). L’inflation prévisionnelle pour 2015 est de + 0.90 %. Les Collectivités Territoriales vont être confrontées à une baisse des concours de l’Etat de 11 milliards d’euros de 2015 à 2017, soit 3,7 milliards par an. 2015 marquera la première année d’une baisse inédite des dotations. La baisse de 2014 était déjà importante, celle de 2015 correspondra à plus du double.

 

Pour mémoire, l’année 2011 a été la première année où la taxe professionnelle a disparu complètement. L’année 2012 a été la première année d’application de la péréquation dite horizontale. Un Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) a été créé et alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des Communes dont la capacité financière excède un certain seuil. Le calcul du prélèvement est fondé sur deux éléments :

 

§  le potentiel financier par habitant pour 80 %.

§  et le revenu imposable par habitant pour 20 %.

 

En résumé, certains sont prélevés, pour que d’autres perçoivent.

 

Après avoir passé la barrière du Conseil Constitutionnel, trois textes budgétaires sont parus au "Journal Officiel" du 30 décembre 2014 :

 

1/ La loi n° 2014-1654 pour 2015 confirme la baisse drastique des montants de la dotation globale de fonctionnement des Collectivités Territoriales. Pour préserver les Communes les plus défavorisées, le texte comprend un triplement du rythme de progression de la péréquation verticale en 2015 par rapport à 2014 avec une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine dont la Commune de Givet est exclue (voir par ailleurs), de la Dotation de Solidarité Rurale ainsi qu’une hausse d’un tiers des crédits de la Dotation d’Équipement aux Territoires Ruraux (D.E.T.R). Le montant des fonds départementaux de la taxe professionnelle reste inchangé.

 

2/  La Loi n° 2014-1655 rectificative pour 2014 permet aux Communes de voter dès 2015 une majoration forfaitaire de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

 

3/  La Loi n° 2014-1653 pluriannuelle de programmation des finances publiques 2014-2019 crée l’objectif national d’évolution de la dépense locale. Elle fixe comme suit jusqu’à 2017 les objectifs indicatifs d’évolution  de maîtrise des dépenses :

 

Taux d’évolution de la dépense locale en valeur - exprimé en comptabilité générale.

 

 

2014

2015

2016

2017

Objectif d’évolution de la dépense publique locale

1,2 %

0,5 %

1,9 %

2,0 %

Dont évolution de la dépense de fonctionnement

2,8 %

2,0 %

2,2 %

1,9 %

 

Chaque année, le gouvernement devra présenter au Comité des Finances, pour avis, un bilan de l’exécution de cet objectif.    

 

 

1.1.            2015 : poursuite de la baisse historique des dotations :

 

Après un gel en 2013, puis une baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014, la Loi de Finances 2015 confirme la baisse des concours financiers de l’Etat aux Collectivités.  Cette baisse sans précédent se traduit par un recul de l’enveloppe normée, soit - 3,67 milliards d’euros. Pareille baisse est déjà prévue pour 2016 et à nouveau pour 2017. L’effort pour les Collectivités Territoriales s’élèvera à 11 milliards d’euros.

 

Fixée à 3,67 milliards d’euros par an pendant 3 ans, la participation des Collectivités Territoriales à l’effort national de réduction du déficit public met en danger les équilibres budgétaires.

 

La revue des Maires de France de décembre 2014 indiquait que, selon un rapport sénatorial d’information fait au nom de la délégation aux Collectivités Locales, la majorité des Communes pourrait se retrouver en difficulté en 2018, même au prix d’efforts considérables sur leurs dépenses, ne pouvant boucler leurs budgets ou à rembourser leurs dettes.

 

Ainsi, dans ce cadre, concrètement,  pour la Ville de Givet :

 

En 2014, la commune a perçu un montant de DGF de 953 100 € soit 1 029 761 € - 76 661 € pour contribution au redressement des finances publiques.

 

En 2015, suivant premières simulations effectuées sur le site de l’Association des Maires de France, cette contribution serait portée à 265 706 €. En 2016, la contribution passerait à 
454 751 € puis en 2017 à 643 796€.

"Résultat de votre estimation de la baisse de dotation forfaitaire par rapport à 2013"

 

 

2014

2015

2016

2017

Contribution au redressement des finances publiques au titre de 2014

76 661 €

76 661 €

76 661 €

76 661 €

Montant estimé des contributions supplémentaires annuelles sur la période 2015-2017

 

189 045 € *

189 045 €

189 045 €

 

 

 

189 045 €

189 045 €

 

 

 

189 045 €

Perte annuelle par rapport à 2013

76 661 €

265 706 €

454 751 €

643 796 €

* Pour la construction du budget 2015, le montant estimé de la dotation forfaitaire pour 2015 est égal à : dotation forfaitaire perçue en 2014 - 189 045 €.

Ce calcul est une estimation qui doit être considérée toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire à droit constant, sans évolutions des recettes réelles de fonctionnement par rapport à 2014. Elle est réalisée à titre indicatif pour la (les) commune(s) ou la communauté. Son contenu, qui s'appuie sur les textes en vigueur n'a pas vocation à indiquer ou garantir des évolutions futures.

Cette étude n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Association des Maires de France.

 

Clés de lecture :

2014 : la contribution au redressement des finances publiques de votre collectivité s'est élevée à 76 661 €.

2015 : la contribution qui s'appliquera à votre collectivité au titre de 2015 peut être estimée, en plus des 76 661 € de 2014 à 189 045 €, (montant calculé selon la méthode d'estimation en fonction des dispositions votées en loi de finances pour 2015 et des données en notre connaissance).

Il s'agit d'une contribution supplémentaire venant s'ajouter à celle déjà supportée en 2014. Dans la mesure où la dotation attribuée à votre collectivité en 2015 supportera à la fois la contribution appliquée en 2014 et la contribution supplémentaire appliquée pour 2015, la perte totale de dotation supportée par votre collectivité en 2015, par rapport au niveau de dotation perçu en 2013, est estimée à 265 706 € (somme des deux montants : contribution 2014 + estimation contribution 2015).

2016 : la contribution supplémentaire qui s'appliquera à votre collectivité pour 2016 peut être estimée, en l'état actuel des éléments connus, à 189 045 €. Celle-ci s'ajoutant aux contributions supportées au titre des années précédentes, la perte de dotation par rapport à 2013 est estimée au total à 454 751 €.

 

2017 : la contribution supplémentaire qui s'appliquera à votre collectivité pour 2017 peut être estimée de la même manière qu'en 2016, à 189 045 €. Celle-ci s'ajoutant aux contributions supportées au titre des années précédentes, la perte de dotation par rapport à 2013 est estimée au total à 643 796 €, sur une DGF de 1 082 001,45 €."

 

1.2.            Péréquation horizontale et FPIC :

 

2015 confirme  la poursuite de la mise en œuvre de la péréquation : ainsi le Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.I.C) est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions d’euros en 2013 et à 570 millions d’euros en 2014. En 2015, le F.P.I.C passera à 780 millions d’euros. Les Collectivités supposées les plus riches seront donc davantage mises à contribution. Le FPIC continuera à progresser jusqu’en 2016. Ensuite, ses ressources seront fixées à 2 %  des recettes fiscales des Communes et des EPCI à fiscalité propre concernées soit une prévision de 1 milliard d’euros.

 

En 2012, la C.C.A.R.M a été taxée par l’Etat de 359 514 €. Sur cette somme, 45 295 € auraient dû être mis à la charge de la Commune de Givet. Le Conseil Communautaire a accepté que ce soit la Communauté qui paye à la place de ses Communes membres dont celle de Givet.

 

En 2013, la C.C.A.R.M a été plus taxée avec une contribution au F.P.I.C de 849 823 €. Sur cette somme, la Commune devait participer à hauteur de 35 241 €. Là encore, le Conseil de Communauté a décidé de prendre en charge la totalité (part E.P.C.I plus part Communes membres).

 

En 2014, la contribution de la Communauté au F.P.I.C s’est élevée à 673 977 €. La diminution par rapport à 2013 s’explique par la minoration du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. La Communauté a décidé de prendre en charge, en 2014, la totalité du prélèvement du F.P.I.C (673 977 € : part E.P.C.I + Communes membres). Pour la Commune de Givet, la contribution s’élevait à 40 754 €, pris en charge par la Communauté.

 

Pour 2015, nous ne savons pas ce que décidera le Conseil de Communauté à ce sujet.

 

1.3.            Taux de TVA :

 

En 2014, le taux de TVA réduit a été maintenu à 5,5 % alors que le taux intermédiaire est passé à 10 % et le taux normal à 20 %. L’impact a été direct pour les Collectivités dont Givet pour des services comme les transports (TVA portée de 7 à 10 %) ou à la C.C.A.R.M pour le service de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

 

Pour les investissements réalisés en 2014, le taux du Fonds de Compensation à la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A) passe de 15,482 % à 15,761 %. Pour les investissements réalisés en 2015, le taux du F.C.T.V.A sera de 16,404 % (récupération en 2016).

 

1.4.            La  réforme des rythmes scolaires :

 

La réforme des rythmes scolaires à Givet a été mise en place à compter de septembre 2014.

 

Le montant des participations financières applicable aux élèves fréquentant les temps d’activités périscolaires a été fixé à compter du 1er juillet 2014, comme suit :

 

famille assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

famille non assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,61€
0,51€
0,41€

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,30€
0,25€
0,20€

 

Le coût prévisionnel 2015 pour les TAP s’élève à 86 815,04 €. Les dépenses comprennent les frais de personnel (67 953,25 €), l’achat de matériel (15 729,79 €) et les formations-transports pour 3 132 €.

 

Les recettes sont estimées à 54 704,11 €. Elles comprennent le fonds d’amorçage pour
31 850 € (637 élèves x 50 €). Ce fonds abondé par l’Etat a été maintenu pour 2015. Sa pérennisation faisait l’objet de demandes pressantes des Elus. Annoncé par le Premier Ministre lors du 97ème congrès des Maires de France, le fonds d’amorçage devient fonds de soutien pérenne à l’organisation des activités périscolaires suivant inscription dans la loi de finances pour 2015. La participation des familles est évaluée à 8 561,76 €, les aides de la CAF à 10 566,50 € et les aides aux emplois aidés à 3 725,85 €.

 

Conclusion :

 

Suivant un article paru dans la Gazette des Communes, publication spécialisée, le 19 janvier 2015, "49% des élus locaux prévoient de réduire leurs dépenses d’investissement pour 2015 du fait des contraintes budgétaires (baromètre des Collectivités Territoriales réalisé par "Le Moniteur" et "La fédération nationale des Travaux Publics"  suite à une étude menée du 13 au 26 novembre 2014 auprès de Maires et Élus Locaux). Plus de la moitié des Élus Locaux indiquent qu’ils compenseront la baisse des dotations par un rééchelonnement de leurs projets sur une durée plus longue. Des projets seront aussi purement et simplement reportés".

 

Dans ce contexte budgétaire extrêmement difficile par la baisse drastique des dotations de l’État, par les nouvelles dépenses imposées (rythmes scolaires, mesures à caractère salarial, mises aux normes…), il est effectivement à craindre que l’investissement, par obligation, subisse un net ralentissement avec ses conséquences sur l’activité économique (emploi, maintien des services publics) étant rappelé que les Collectivités Territoriales représentent plus de 70 % de l’investissement public.

 

Suite à une étude menée par l’Association des Maires de France et la Banque Postale,  l’investissement chuterait de 22 % d’ici à 2017, l’épargne brute de 28 % et l’épargne nette des collectivités à autofinancer leurs investissements se réduirait à néant. Elle pourrait être négative pour certaines collectivités qui seraient alors en déficit. Les leviers de manœuvre sont très réduits :

 

-         stabilisation des dépenses de fonctionnement sachant que certaines charges imposées sont incompressibles,

-         recours à l’emprunt : la Commune de Givet est déjà fort endettée,

-         augmentation de la pression fiscale : le produit supplémentaire quel que soit le niveau d’imposition retenu ne permettra pas à lui seul de faire face. Pour information, en 2014, le produit des impôts directs pour Givet s’est élevé à 772 329 €.

 

2.      LE CONTEXTE LOCAL :

 

2.1.            Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2014 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 9 430 035,08  €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 10 044 990,98 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 614 955,90 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2014 s’élèvent à 6 188 507,80 €, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 5 916 305,11 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 272 202,49 €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 342 753,41 €.

 

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2014, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde négatif de 152 223,69 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 5 472 699,06 €, engagées en 2014, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 5 320 475,37 € non perçues également sur l’exercice.

Concernant les budgets annexes, sous réserve de vérifications avec les comptes de gestion du Trésorier Municipal :

 

-          le service assainissement présente  un excédent global 2014 de 53 067,32 €, restes à réaliser comptabilisés,

-          le service de l’eau présente un excédent global 2014 de 98 650,63 €, restes à réaliser comptabilisés,

-          le caravaning présente un excédent global 2014 déficitaire de  13 361,21 €.  A partir de  2013, la moitié du site a été fermée pendant la période d’hiver  (octobre à mars), cela afin d’alléger les charges. Dans cette optique, la gardienne de la structure a été transférée sur le budget de la Ville  En cas de nécessité, le caravaning pourra être de nouveau ouvert en totalité pendant la période hivernale, par exemple en cas d’opérations de maintenance programmées à la centrale de Chooz.

 

2.1-1. Masse salariale

 

En 2014, la masse salariale a été de 4 757 557 € (pour mémoire, en 2013, elle était de
4 523 914 €). Cette augmentation en valeur (5,16 %) s’explique, notamment, malgré l’absence en 2014 comme en 2013, 2012 et 2011 de revalorisation du point d’indice, par des avancements d’échelons ou de grade pour déroulement normal de la carrière des agents. Mais, à cela, s’ajoutent les augmentations  sensibles 2014 des cotisations patronales vieillesse de l’ordre de 2,63 % pour l’IRCANTEC (agent à moins de 28 heures/semaine) et de 5,37 % pour la CNRACL (agent à partir de 28 heures/semaine). A noter aussi que la dépense concernant les emplois d’insertion  s’élève à 237 610 €, du même ordre que celle de 2013, compensée par des aides de l’État comme détaillé ci-dessous.

 

En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 447 045 € en 2009,  476 343 € en 2010, 437 169 € en 2011, 500 136 € en 2012, 606 309 en 2013 et 604 254 € en 2014. En effet les nouveaux services (A.L.S.H, restauration scolaire, garderies périscolaires) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. A cela, s’ajoutent les remboursements de l’État sur les emplois aidés, les remboursements des indemnités journalières  pour le personnel en situation de congés syndical ou de maladie et la participation du Personnel aux tickets restaurant.

 

A compter du 1er janvier 2015, les charges patronales pour cotisations vieillesse augmentent de 4,21 % pour l’IRCANTEC et de 0,33 % pour la CNRACL. A noter que les agents communaux affiliés à la CNRACL représentent environ 2/3 de l’effectif salarié de la Ville.

 

2.1-2. Annuité de la dette communale

 

L'annuité est la suivante :

 

 

 

Année 2014

Année 2015

Capital

Intérêt

Total

Capital

Intérêt

Total

Prêt

TVA

720 380 €

17 091 €

737 471 €

270 000 €

6 400 €

276 400 €

Prêts

long terme

2 036 134 €

835 616 €

2 871 750 €

1 100 834 €

833 072 €

1 933 906 €

Totaux

2 756 514€

852 707 €

3 609 221 €

 1 370 834 €

839 472 €

2 210 306 €

Dans la dette en capital 2014, est comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 720 380 €, couvert en recettes par le retour du FCTVA. Pour 2015, est  aussi comptabilisé le remboursement d’une partie d’un emprunt relais TVA de 700 000 €, couvert en recettes par le retour du FCTVA sur les dépenses 2014. Le solde de cet emprunt sera réglé en 2016 après retour du FCTVA sur les dépenses effectuées en 2015. Par ailleurs, dans l’annuité 2014, sur la part  intérêts, est compris un crédit prévisionnel de 40 000 € pour  les intérêts sur ouverture de crédits de trésorerie. En 2014, le montant réel des intérêts versés à ce titre s’est élevé à 
8 717 €.

 

Le tableau 2014 ci-dessus  fait  apparaître le remboursement d’un emprunt à court terme d’un million d’euros souscrit pour 6 mois courant d’octobre 2013 conformément à son inscription budgétaire en DM1 approuvée par le Conseil Municipal en sa séance du 10 octobre 2013. Le remboursement de cet emprunt était inclus dans les restes à réaliser 2013. Le recours à ce crédit s’explique par le délai du  versement de subventions acquises, notamment le solde du programme de lutte contre les inondations, le programme de requalification urbaine et la réalisation de la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing.

 

Pour 2014, n’est pas comptabilisée l’annuité portant sur l’emprunt structuré "toxique" posant problème. L’échéance 2014 à imputer sur le budget Ville d’un montant de 
92 931 € (47 061 € en capital et 45 870 € pour les intérêts calculés sur la base du contrat initial 4,12 %) n’a pu être versée au banquier car celui-ci a refusé de l'encaisser. Les échéances 2014, 2013 et 2012, ont donc été provisionnées au compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques". L’échéance 2015 est inscrite dans le tableau ci-dessus et sera provisionnée aussi, si le banquier la refuse.

 

Lors des Débats d’Orientations Budgétaires 2012, 2013 et 2014, le Maire avait exposé la situation de la Ville concernant les emprunts dits toxiques souscrits sur conseils et incitations fortes  du banquier DEXIA.

 

Le Maire communique des extraits des exposés qui ont été faits lors de précédents Débats d’Orientations Budgétaires, cela pour bien comprendre ce dossier. En 2ème point, le Maire expose les dernières actualités comprenant notre rencontre, au siège de notre Avocat, avec les Dirigeants de la S.F.I.L (ex Dexia).

 

Historique :

 

Pour mémoire : extraits des propositions de DEXIA qui nous ont convaincus d’accepter leurs propositions :

 

" … Se positionner sur une solution innovante parfaitement sécurisée…Vous bénéficiez d’un taux fixe…Vous optimisez vos frais financiers en toute sécurité…Vous êtes positionnés sur un produit sans risque de change avec une bonne visibilité sur les cours pivot EUR/CHF. Le cours de 1,44 €/CHF n’a jamais été atteint depuis la création de l’Euro…".

 

En résumé, la Commune a souscrit auprès de DEXIA, en 2007, 4 emprunts. Est assuré le paiement des échéances de 3 de ces emprunts qui ne présentent pas, à l’heure actuelle, de dérive majeure, même si l’évolution des 2 emprunts en CHF est défavorable depuis 2010 alors que celle du troisième en lien avec le rapport entre les taux à court terme et à long terme est favorable. Pour ces deux emprunts, DEXIA a fait parvenir à l’Avocat de la Ville des propositions visant à transformer le nominal en CHF sur la base des derniers cours de change. La proposition de novembre 2013 comportait, au passage, une marge de 10 000 €  pour DEXIA,  qui ne fait aucun effort sur les pénalités refinancées, demandant même, au préalable, le retrait de nos recours judiciaires. Ces propositions sont à l’étude, les propositions de DEXIA ne consistent qu’à atténuer la charge en raison des taux du marché actuellement très faibles. DEXIA ne prend à sa charge aucune part sur l’I.R.A (indemnité pour remboursement anticipé).

 

A partir de 2012, l’emprunt qui a posé problème est l’emprunt structuré indexé sur la parité euro/franc suisse présenté par DEXIA sous l’appellation "Tofix dual fixe EUR-CHF". Cette appellation laisse songeur, puisque le taux est à la pratique loin d’être fixe.

 

La Commune a assigné en justice DEXIA par devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Sur conseils de nos experts juridique et financier, devant le refus de DEXIA, nous avons provisionné les échéances 2012, 2013 et 2014 sur la base de 4,12 %, taux d’intérêt initial. Sur ce point, l’article 94V du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et  d’affirmation des métropoles rend caduc le principe même de dépense obligatoire des provisions pour risques sur emprunts en les limitant aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014. Le stock d’emprunts toxiques se trouve donc exclu du dispositif. Il a quand même été décidé de provisionner les échéances correspondant à nos engagements initiaux.

 

Des jugements favorables ont été rendus (Ville de Saint Etienne, commune de Sassenage).

 

Le jugement le plus significatif est celui rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre annulant les taux d’intérêts, considérés comme usuraires, de trois prêts souscrits par le Conseil Général de Saint Denis, cela pour absence de mention du taux effectif global de chacun d’entre eux.

 

DEXIA a fait appel de ce jugement. En effet, la décision de Tribunal a pour conséquence première l’application par substitution du taux d’intérêt légal qui pour 2013 était de 0,7 % contre 7 à 14 % selon les contrats.

 

Pour bien comprendre ici l’une des raisons de cet appel, il faut savoir que, suite au démantèlement partiel  de DEXIA, une structure a été créée, la SFIL, dont l’État est actionnaire majoritaire, et qui a repris la gestion nationale des emprunts les plus toxiques.

 

Ainsi la Loi de Finances 2014 prévoyait en son article 92 la validation de l’absence - ou de l’erreur - de l’indication du taux effectif global, et cela rétroactivement.

 

Saisi par des Députés et des Sénateurs, par décision n° 2013-685 DC du
29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de l’article 92 de la loi de finances pour 2014. Le Conseil Constitutionnel a estimé que la validation rétroactive de l’absence de TEG "portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales concernées". Le Conseil Constitutionnel a aussi considéré  que la mention du taux effectif global dans le contrat de prêt  constituait  un élément essentiel  de  l’information de l’emprunteur conformément à l’article L.313-2 du code de la consommation.

 

Cette décision du Conseil Constitutionnel confortait alors notre dossier juridique, même si cet élément n’est pas le seul évoqué par l’avocat de la Ville.

 

Actualités :

 

Le « bricolage » juridique a continué. Après avoir été rejetée par le Conseil Constitutionnel, une 2ème version du projet de loi de sécurisation des prêts structurés a été établie. Elle ne concerne désormais que les prêts structurés  souscrits par des personnes morales de droit public avec validation rétroactive élargie aux prêts dont les contrats ne comportent pas de Taux Effectif Global ou mieux encore comportent un  taux erroné. Le 24 juillet 2014, le Conseil Constitutionnel, a déclaré cette loi conforme à la constitution. On peut traduire que le Conseil Constitutionnel a considéré que l’atteinte au droit des collectivités était justifié par un motif impérieux d’intérêt général.  L’Etat a avancé les impacts sur les finances publiques et sur l’économie française devant le risque financier évalué à 17 milliard d’euros si les taux d’intérêts étaient remplacés par le taux légal.

 

Sur cette loi, l’A.P.C.E.T (Association « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques ») a missionné  un cabinet d’Avocat spécialisé en droit européen pour saisie de la Cour Européenne de Justice. En effet, la limitation de la portée de la loi aux personnes morales de droit public crée une différence de traitement entre les Collectivités et les sociétés privées. De plus, la rétroactivité de la loi en droit pose problème. Une loi peut-elle être rétroactive ?  « L’impérieux motif d’intérêt général » est, en fait, pour l’Etat, un moyen de se protéger, puisque l’Etat est aux commandes de la S.F.I.L.

 

Par ailleurs, l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien, abondé à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans, à destination des collectivités territoriales. Ce fonds a vocation à apporter un soutien aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours ayant souscrits des emprunts structurés.

 

Le 09 décembre 2014, à Paris, le Maire indique qu'il a rencontré les Dirigeants de la S.F.I.L avec leur conseil juridique au siège de l'Avocat de la Ville, Maître GASTONE. Il était aussi assisté de l'expert financier, la société Ester Finances. L’ordre du jour était la sortie à l’amiable de deux emprunts structurés et leur remplacement par deux emprunts « classiques ». Doivent être pris en compte, le capital restant dû, l’I.R.A (indemnité de remboursement anticipé) et la participation du fonds de soutien pouvant prendre en charge une partie de l’I.R.A  (maximum : 45 %).

 

A la suite de cette rencontre, a été déposé, le 31 décembre 2014, en Préfecture des Ardennes, un dossier à transmettre ensuite au Ministère des Finances, pour connaître le montant que le Fonds de Soutien pourrait apporter à la Ville de Givet. Ce dossier comporte un protocole transactionnel non signé comportant les caractéristiques des prêts et le montant des I.R.A. L'objectif est de stabiliser les annuités.

 

Cependant, les estimations faites en décembre 2014 sont obsolètes. En effet, la Banque Nationale Suisse (B.N.S) a annoncé qu’elle cessait de défendre le seuil de 1,20 € contre l’Euro. Cela faisait plus de 3 ans que la B.N.S défendait le plancher de 1,20 CHF pour un euro. La rupture est brutale et les cours enregistrés depuis cette décision varient de 1 à 1,05. Il faut donc s’attendre à une hausse des volatilités de change sur la parité et à une dégradation forte des valeurs de sortie des emprunts structurés exposés pour ce qui nous concerne à la parité EUR/CHF. Cela va donc remettre en cause l’adéquation entre les aides consenties par le Fonds de Soutien et l’enveloppe disponible.

 

Sur ce point, Bercy et  la Direction Générale des Collectivités Locales procéderaient à l’évaluation de l’étendue des dégâts, avant de proposer un aménagement du dispositif. Monsieur Christophe GREFFET, Président de APCET, a déclaré : « L’envolée du franc suisse va faire exploser les IRA, prévient-il, dès lors la mécanique du fonds ne tient plus et son modèle économique doit être révisé ». Selon le consultant bien connu Michel KLOPFER "C’est, au minimum, le barème arrêté en novembre dernier qui va être complètement chamboulé, probablement aussi les marges élevées prises par les banques sur les IRA qui seront remises en cause et, bien sûr, le volume du fonds, mais sur ce troisième point, ce sont les politiques qui trancheront".

 

Le recours contentieux : à défaut d’accord amiable à ce jour, la procédure auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre est maintenue. En effet, les manquements de DEXIA pour ce qui concerne Givet en matière de T.E.G ne sont pas sa seule faute. En 2014 plusieurs juges judiciaires ont condamné des banques pour des motifs autres que le T.E.G.

 

Ainsi le 23 janvier 2014, la Cour d’Appel de Versailles a condamné une banque pour défaut d’information d’un contrat de prêt structuré accordé à une Mutuelle. La Cour d’Appel a relevé un manquement au devoir de conseil.

 

De même, le 28 janvier 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné une banque au profit d’un important EPCI pour défaut de conseil notamment.

 

Les juges du tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand, le 03 juin 2014, ont condamné une banque pour avoir commercialisé un prêt indexé sur le franc suisse. Le 20 novembre 2014, même punition prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Metz  pour des prêts en francs suisses consentis par une banque.

 

Même si les médias n’en rendent pas compte, des décisions judiciaires condamnant les banques tombent. Le recours à la Justice est donc tout à fait légitime.

 

Le Conseil Municipal sera informé de l’avancement de ce dossier, lorsque nous aurons terminé notre procédure judiciaire, qui d'ici là, nécessite la plus extrême confidentialité.

 

2.1.3. Transfert de charges

 

Il s'agit en particulier de l’attribution des subventions versées aux associations de droit privé. Depuis 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations étaient  revalorisées  du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois. Depuis 2009, année du départ du C.E.C, et compte tenu du contexte économique local défavorable, le montant de l’enveloppe globale des subventions a été gelé. Pour 2014,  le total des crédits attribués s’est élevé à 636 050 € pour un  crédit alloué au budget primitif 2014 d’un montant de 645 000 €.

Pour 2015, l’enveloppe globale qui sera proposée sera déterminée dans le cadre de l’élaboration du budget. En tout état de cause, les subventions de base ne seront pas revalorisées, car les économies voulues par le Gouvernement s’imposent à tous, Ville et Associations.

 

 

 

 

 

 

2.2.            Recettes de fonctionnement

 

2.2.1. Dotations de l'État

 

Les dotations vont diminuer comme indiqué ci-avant. Le Maire précise qu'il attend avec inquiétude d’en connaître le détail.

 

Rubriques

2014

2015

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

 

    953 100 €

?

 

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2014

2015

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie 

Taxe Professionnelle :         

Dotation unique spécifique

Réduction des bases de création d'établissements

   74 387 €

 6 065 €

146 €

supprimée

20 439 €

729 €

 

  ?

?

?

supprimée

?

?

 

Total allocations

101 766 €

?

 

Depuis 2011, la Commune bénéfice d’impôts nouveaux d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Ainsi, elle perçoit également les nouveaux impôts professionnels payés par les entreprises, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle.

 

Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  la Commune perçoit la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Sont perçues  aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Ci-dessous sont repris  les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.

 

Impositions transférées

2014

2015

IFER 

CVAE

TASCOM

     43 440 €

 76 890 €

195 415 €

?

98 135 €

?

TOTAUX

315 745 €

?

 

Dotations de compensation

2014

2015

DCRTP 

FNGIR

593 738 €

  1 129 190 €

593 738 €

1 129 190 €

TOTAUX

1 722 928 €

1 722 928 €

 

 

Dotations de Solidarité de l'État

 

Dotations de Solidarité de l’État

2014

2015

Dotation de Solidarité Rurale  Péréquation

61 052 €

?

Dotation de Solidarité Rurale  Bourg centre

123 749 €

?

Total

184 801 €

?

Note : Nous attendons de connaître ces données.

 

Jusqu’en 2009, la commune était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U) pour un montant de 142 896 €. En 2010, nous sommes sortis du dispositif avec, cette année-là, une garantie de sortie de 71 448 €. A partir de 2011, la Commune n’a pas réintégré le dispositif DSU et ne perçoit donc plus de dotation à ce titre.

 

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2013, le dispositif a été expliqué en détail. En résumé, compte tenu des critères d’éligibilité, la réintégration de Givet à la D.S.U est liée essentiellement à l’augmentation de sa population. En effet la population étant prise en compte dans le calcul des critères du potentiel financier par habitant, sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU. C’est ce qui s’est passé depuis 2010 avec, notamment, la fermeture du CEC en 2009 avec ses 100 militaires et 30 civils.

 

2.2.2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotations de Solidarité

                2014   

               2015  

NDSC1

2 761 051 €

2 761 051 €

NDSC2

  900 942 €

  900 942 €

NDSC3

170 800 €

170 800 €

TOTAUX

3 832 793 €

3 832 793 €

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

La NDSC3 est à répartir entre les budgets de la ville et de ses Services Eau et Assainissement

 

En 2014, le Maire rappelle qu'il avait indiqué que, considérant l’élargissement de la Communauté de Communes, limité finalement à Anchamps et Revin, la Ville de Givet avait clairement indiqué qu’elle n’accepterait pas de recevoir moins que ce qu’elle avait perçu en 2013.  Les dotations communautaires ont bien été en 2014 du même niveau que celui de 2013.

 

En conséquence, les inscriptions budgétaires des Dotations de Solidarités seront inscrites en 2015 à leur niveau de 2014. Ce sera un  combat à mener par les représentants de la Ville de Givet au futur Conseil de Communauté.

 

 

2.2.3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre  des communes concernées ont été consolidés par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

 

Cependant, la part répartie au profit des  collectivités défavorisées  a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Généraux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €,  montant augmenté de
77 495 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général. En 2013, nous avons perçu la somme de 102 696 € et en 2014 la somme de 76 773 €. En 2015, nous pouvons espérer 100 000 € environ.

 

2.2.4. Impôts locaux

 

Les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) sont attendus. Pour 2015, nous verrons, s’il y a lieu, en fonction de l’équilibre du budget eu égard aux baisses des dotations de l’Etat, de modifier à la hausse nos taux d’imposition.

 

Ci-dessous est repris, un premier état vous indiquant le produit des impôts effectivement perçus en 2014 et le prévisionnel 2015 à  taux constants :

 

Produits fiscaux

       2014 réalisés

          2015           

    prévisionnels

Taxe d’Habitation

402 069 € 

?

Taxe Foncière (Bâti)

222 414 € 

?

Taxe Foncière (Non Bâti) (1)

 14 634 € 

?

Cotisation Foncière des Entreprises

         133 212 €

?

TOTAUX

 772 329 € 

?

Notes : (1)  comprise la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti.

 

3.      CONCLUSIONS

 

Le Maire indique qu'il faudra être très prudent en cette année 2015 et, en premier lieu, être particulièrement attentifs sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du Budget Primitif 2015, les comptes provisoires 2014 seront communiqués, et il pourra être constaté que, dans la continuité de 2010, des économies continuent à être réalisées.

 

La Commune reste dans l’attente pour 2015 :

 

-         des notifications des dotations de l’État, qui seront encore à la baisse cette année.

 

-         de l’état 1259 faisant apparaître les bases et les produits des impôts locaux, taxes d’habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de CFE.

 

-         du montant des allocations compensatrices de ces impôts locaux.

-         du montant des impositions transférées, telles l’IFER, la CVAE et la TASCOM.

 

-         du montant de la Dotation de Solidarité Rurale.

 

Le Maire indique que la Municipalité doit, malgré un contexte défavorable, continuer à préparer l’avenir de Givet. En 2015, les opérations engagées seront terminées, notamment :

 

-          la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing : les derniers travaux seront achevés après la vente du dernier ilot disponible. Cette opération bénéficie de financements de l’État, par la DETR, et du Conseil Général des Ardennes.

 

-          la fin du programme de protection de Givet contre les inondations : l’opération sera terminée avec l'achèvement du vannage du Moulin Boreux et la création d’une plateforme logistique quai des Héros de la Résistance.

 

-          la requalification urbaine de la ville de Givet, avec réaménagement des quais en rive gauche de la Meuse et  de l’Esplanade Sourdille : cette opération estimée à
5 550 636 € T.T.C est inscrite au Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Givet. L’État s’est engagé à apporter une subvention de 1 800 000 € et la participation du Conseil Général est inscrite pour un montant de 900 000 €, non compris sa participation pour pose d’enrobé sur la Route Départementale 949, pour un montant de 67 500 €. La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse nous aide aussi. Sur ce programme, suite aux appels d’offres qui se sont avérés favorables, il reste des crédits disponibles avec des subventions correspondantes. Nous avons intégré à l’opération les aménagements du quai Bertrand, entre le pont des Américains et la rue de l'Hôpital, ainsi que la réfection de la placette du Centre Européen des Métiers d’Art (côté du parking du Manège), les cheminements piétonniers de l’esplanade Sourdille et la ruelle de la Malle Poste.

 

-          La transformation de l’ancien Mess en 18 logements.

 

-          La transformation de l’ancienne clinique de Givet par l’installation d’une maison médicale et aussi de  services administratifs de la Mairie. Ce projet a été estimé à
3 233 535 € T.T.C. et bénéficie de financements du Conseil Régional, via le Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semoy et de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

-          La cession à la Croix Rouge de la Résidence Val de Meuse et de l'ancien Foyer Résidence de la rue de l'Hôpital, pour l'agrandissement de l'EHPAD.

 

Le Budget 2015 comportera aussi de nouvelles opérations annoncées en cours d’année 2014 et faisant l’objet de demandes de financement. Ces opérations seront lancées, en phases  travaux, en fonction des financements obtenus et des possibilités financières du budget.

 

Il s’agit notamment :

 

-         de l’aménagement d’un lotissement communal route de Bon Secours : la phase administrative (DUP : déclaration d’utilité publique) se terminera en 2015, avec la désignation prochaine - nous l’espérons -, d’un juge de l’expropriation. Les études techniques sont en cours de finalisation.

 

-         du changement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Charles de Gaulle : une subvention a été accordée par le Préfet au titre de la D.E.T.R 2014 pour un montant de 87 086 €. La consultation des entreprises est en cours.

 

-         de la restructuration de la rue d’Altkirch, entre la rue du Point du Jour et la route de Bon Secours.

 

-         de la réhabilitation du pas-de-porte vacant en brasserie, place de la Tour.

 

-         de la réhabilitation d’un pas-de-porte vacant en café-concert, quai Dervaux.

 

-         de la réhabilitation du port TMX, quai Dervaux, en parking sécuritaire permettant un accès au centre-ville de Givet Notre Dame

 

M. DUJEUX indique que, sur les emprunts toxiques, le gouvernement aurait fait un geste.

 

M. WALLENDORFF  informe, qu'en tant que membre du Comité Directeur de l'Association des Maires de France, il siège au Comité National d'Orientation et de Suivi (CNOS). A ce titre, il a participé le mardi 24 février à une réunion à Bercy en présence de Christian ECKERT, Secrétaire d'Etat au Budget et de Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique. Ainsi, il a été annoncé que le Fonds de Soutien serait doublé, et porté de 1,5 milliard d'euros à 3 milliards d'euros, sur 15 ans. Le gouvernement estime que ce doublement correspond au surcoût du décrochage de l'euro par rapport au franc suisse.

 

M. DUJEUX souhaite obtenir des informations sur les résultats du recensement qui vient de se terminer.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il incombe à l'INSEE d'officialiser les chiffres. Cela devrait être fait vers les mois de mai, juin 2015.

 

M. WALLENDORFF indique que certains secteurs se sont développés comme le secteur route de Beauraing, et que d'autres ont diminué comme le quartier de la Soie. Il ajoute que pour enrayer le déclin démographique, il faut maintenir et développer l'emploi. La chance de Givet et du territoire est la présence de la centrale de CHOOZ, dont les emplois sont fixés pour encore 30 ans, au moins.

 

M. WALLENDORFF évoque un manque de chance, avec l'abandon de l'installation du PSPG à Givet et, aussi, avec la réalisation de pavillons non terminés, donc non pris en compte (Bouygues : le Bonnier 3 pour 20 logements). Malgré cela, M. WALLENDORFF espère que la population ne baissera pas.

 

M. DUJEUX demande si la ville n'a pas de problème de trésorerie en considérant que l'EHPAD ne serait toujours pas vendu.

 

M. WALLENDORFF répond qu'effectivement la vente à l'EHPAD n'est toujours pas formalisée, malgré les actions menées pour accélérer le dossier.

Concernant la trésorerie de la Commune, M. WALLENDORFF évoque l'aide précieuse de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse qui vient de procéder au versement de 11 douzièmes de la NDSC1.

 

M. DUJEUX indique que des chiffres manquent, comme par exemple ceux sur l'évolution de la dette.

 

M. WALLENDORFF précise que ces chiffres seront communiqués puisqu'ils sont intégrés dans le budget. Le Compte Administratif ne peut être analysé maintenant. En effet, après la journée dite complémentaire du mois de janvier, les comptes de la Mairie doivent être rapprochés de ceux du comptable publics et ajustés si nécessaire. Le délai est le 30 juin.

 

M. WALLENDORFF précise que l'en-cours de la dette était, par habitant, en 2001 de
1 600 € (déjà supérieur à la strate), en 2012 de 3 200 € et en 2014 de 2 900 €. La baisse en 2014 s'explique par un recours moindre à l'emprunt.

 

M. WALLENDORFF rappelle que les annuités des nouveaux emprunts réalisés en 2014
(475 000 €, Caisse d'Epargne) et en 2015 (1 425 000 €, CDC) seront couverts intégralement par le produit des loyers versés par ERDF.

 

M. DUJEUX constate que, dans le rapport du Débat d'Orientations Budgétaires, il y a beaucoup de points d'interrogation sur des chiffres non communiqués (dotations, impôts). Il déclare ne pas pouvoir prendre position en l'absence du compte administratif.

 

M. DUJEUX évoque un courrier rédigé par lui qui a été adressé au Maire. Ce courrier n'a pas été communiqué au Conseil Municipal. Enfin, M. DUJEUX remarque que les projets n'ont pas fait l'objet de discussion, bloquant ainsi la proposition de nouvelles opérations.

 

M. WALLENDORFF précise que tout courrier réceptionné en Mairie est remis à ses destinataires. Or le courrier de M. DUJEUX était adressé au Maire, qui y répondra suivant avis du Bureau Municipal.

 

M. WALLENDORFF charge M. SACREZ de transmettre le courrier susvisé aux membres de l'opposition municipale.

 

Par ailleurs, M. WALLENDORFF rappelle qu'il n'est pas possible de voter actuellement le budget par manque d'informations. Le Conseil Général des Ardennes est dans la même situation alors que, d'habitude, il vote son budget de l'année n en décembre de l'année n-1.

 

Enfin, M. WALLENDORFF précise que les projets rappelés dans le Débat
d'Orientations Budgétaires ne sont pas nouveaux. Ils ont été débattus en Conseil Municipal. Les programmes engagés doivent être terminés et leur utilité n'est plus à démontrer : attractivité de la ville, habitat, accueil d'entreprises, tourisme, santé…

 

Il indique que face aux restrictions budgétaires, il va falloir trouver des solutions.  Il annonce qu'il n'y aura pas d'engagement de nouveaux projets jusqu'à 2020, fin de mandature, "sauf retour à meilleure fortune".

 

M. BOURGARIT fait part de son inquiétude sur la vente de l'EHPAD et se demande si le choix de la Croix Rouge était judicieux.

 

M. WALLENDORFF partage cette inquiétude et précise qu'il s'agit d'un dossier compliqué. Il rappelle que la gestion était associative, puis il y a eu un projet de reprise par ORPEA, y compris l'établissement des Hauts Buttés. Ce projet a été abandonné devant le mécontentement des usagers, des familles et de certains administrateurs. Deux choix se sont alors présentés : reprise par la Croix Rouge ou par l'AFEIPH de Fumay. La Croix Rouge a été choisie par l'AGESPANA.

 

M. BOURGARIT remarque que la Croix Rouge a modifié son projet de fonctionnement, puisque les murs devaient être au départ achetés par un intermédiaire constructeur.

 

M. WALLENDORFF confirme qu'il devait y avoir l'intervention de la société AXENTIA. Cependant, cet organisme ne pouvait être subventionné par le Conseil Général. C'est pourquoi la Croix Rouge est devenue le seul interlocuteur et pourra bénéficier de subventions du Conseil Général, suite à son intervention.

 

M. WALLENDORFF ajoute qu'il fait tout son possible pour que ce dossier soit concrétisé et que les engagements soient tenus.

 

M. BOURGARIT fait part de son inquiétude suite à des articles de presse au sujet de
M. PETIN et de ses projets sur  Givet : Cellatex, l'ancien mess …

 

M. WALLENDORFF confirme des contacts avec M. PETIN, qui s'est désisté sur la transformation de l'ancien mess ainsi que les bailleurs sociaux. M. PETIN s'est aussi intéressé au site de la SOPAL. Pour le site Cellatex vendu à 1 €, M. WALLENDORFF informe que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse est protégée, puisque dans l'acte figure une clause de réméré. Si M. PETIN ne remplit pas ses engagements sous contrôle de la Communauté et de la DREAL dans un délai de 3 ans, le site revient à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, au prix de vente de 1 €.

 

M. DELATTE indique que, si M. PETIN avait voulu se rendre acquéreur de l'ancien mess, il aurait dû, préalablement à la signature de l'acte, verser le montant de la vente, soit
858 700 €, entre les mains du Notaire.

 

M. DUJEUX souhaite connaître la politique de l'emploi de la ville pour son personnel. Il souhaite aussi obtenir des informations sur la mutualisation des services avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Monsieur DELATTE précise qu'il a répondu à cette question à la Commission des Finances du 24/02/2015. Il rappelle qu'il n'est pas envisagé d'augmenter les effectifs. Au mieux, ceux-ci resteront stables et les remplacements d'agents quittant la collectivité seront étudiés au cas par cas.

 

M. WALLENDORFF indique que, sur la mutualisation des services, il n'y a rien de fait. Les travaux préparatoires concernent la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, qui se rapprochera ensuite des Collectivités concernées. En tout état de cause, M. WALLENDORFF précise que tout transfert de compétences est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. De plus s'agissant du personnel communal, le Comité Technique devra aussi être saisi pour avis.

 

M. BOURGARIT demande des précisions sur les deux régimes de retraite, la CNRACL et l'Ircantec.

 

M. WALLENDORFF répond que les agents effectuant moins de 28 h / semaine sont affiliés à l'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire au Régime Général. Les agents de plus de 28 h sont affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de retraite des agents des Collectivités Locales). Ils ne cotisent pas au régime général.

 

M. BORIN demande si les taux d'imposition des impôts directs seront modifiés en 2015.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il ne souhaite pas augmenter les taux. Cela supposera de réaliser suffisamment d'économies.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu :

 

§  prend acte de ces informations.

 

2015/02/18 - Convention de fonds de concours de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Ville de Givet pour les travaux de restructuration de la rue des Récollets le long de l'esplanade Sourdille.

 

Le Maire expose que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a accepté de verser à la Commune de Givet un fonds de concours de 8,50 % du solde à sa charge pour les travaux de restructuration d'une partie de la rue des Récollets qui est une Voirie d'Intérêt Communautaire (V.I.C.) de Givet, longeant l'esplanade Sourdille. Ces travaux ont été conduits dans le cadre de la requalification urbaine de Givet, prévue par le Contrat de Redynamisation du Site de Défense. Le montant estimatif de ce fonds de concours est de 109 650 €, soit
1 462 € par mètre, pour 75 mètres refaits.

 

M. DUJEUX souhaite  savoir sur quelle enveloppe sont dégagés ces crédits.

 

M. WALLENDORFF indique qu'une enveloppe de 900 000 € était inscrite annuellement. La suppression de cette enveloppe était prévue en 2015. Elle est actuellement rétablie de fait, suite au rejet de la modification des modalités d'attribution des dotations de solidarité. De plus, M. WALLENDORFF informe que les crédits restants engagés au 31/12/2014 permettent l'achèvement des travaux en cours sur les VIC du territoire.

 

M. WALLENDORFF précise que l'attribution du fonds de concours sollicitée n'a aucune incidence sur les Dotations de Solidarité versées à la Ville par la Communauté de Communes.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  approuve la convention relative au versement d'un fonds de concours communautaire pour les travaux de restructuration de la rue des  Récollets le long de l'esplanade Sourdille, à hauteur de 109 650 €, soit 8,50 % du coût total d'aménagement de l'esplanade, arrêté à 1 290 000 € HFCTVA,

 

§  autorise le Maire à signer ladite convention.

 

 

2015/02/19 - Aménagement d'une plateforme logistique quai des Héros de la Résistance : demande de subvention.

 

Le Maire expose que des aménagements pour cet espace public, quai des Héros de la Résistance, étaient prévus dans les marchés des travaux d’endiguements. Ils consistaient en la remise en état du site sur le secteur impacté par ces travaux.

 

Ces aménagements consistaient essentiellement en :

 

-          la réalisation d’un engazonnement sur ce secteur ;

-          la réalisation d’une surface en enrobé sur la seule zone de stationnement située à l’extrémité nord du terrain ;

-          la repose des blocs en béton et des chainettes longeant le mur de protection.

 

Il s’agissait de permettre un accès facile aux véhicules et aux matériels nécessaires à l’installation des protections lors des crues, d’une part, le long de ce terrain, d’autre part, en amont, le long de la Voie Verte du Conseil Général, jusqu’à la limite amont des protections.

 

Cependant, au terme des travaux de protection, il est apparu que ces aménagements ne permettaient pas la création d’une plateforme suffisante pour être opérationnelle en cas d’inondations.

 

On constate que l’ensemble a été impacté plus que prévu par le passage des engins. Il nécessite donc une remise en état intégrale. En effet, l’endroit a vu défiler de gros engins pour la réalisation des travaux, sans omettre le stockage des matériaux.

 

Les aménagements sommaires prévus ne prévoyaient pas non plus la réfection du trottoir longeant le quai des Héros de la Résistance, fort endommagé durant les travaux.

 

Il est également nécessaire de prendre en compte le fait que les engins de travaux publics seront amenés à réinvestir le périmètre à chaque manipulation des protections amovibles, pendant les périodes de stress dues à la montée des eaux. Il convient donc de faciliter, le plus possible, leur circulation dans de bonnes conditions, alors même que les crues ont lieu pendant des épisodes pluvieux rendant boueux les espaces herbeux.

 

Les quelques aménagements temporaires qui ont été faits pour une remise en état provisoire, en attendant les aménagements définitifs, laissent présager de fortes dégradations du sol, à chaque fois que des engins s’y installeront, avec des risques d’embourbement.

 

Un projet de création d’une plateforme logistique opérationnelle et fiable a donc été conçu. Il consiste en un réaménagement complet des espaces détériorés durant les travaux, en la réfection du trottoir du quai des Héros de la Résistance, et en la création d’une surface plane en enrobé lourd, qui servira de point de dépôts des racks de matériel lors du montage des protections amovibles et de stationnement pour les engins, et de parking le reste du temps.

 

Le plus important dans ce réaménagement consiste à créer un cheminement en enrobé, pour les véhicules, le long des protections afin de faciliter l’accès des engins lors du montage. Actuellement, le sol est en herbe, et en cas de pluie, se transforme en boue, ce qui gêne considérablement le montage des protections, les engins n’ayant pas la stabilité nécessaire recommandée.

Des potelets sont disposés le long de la route départementale, afin d’empêcher des véhicules présents d’être abandonnés sur le square en période de crue, et de gêner ainsi les manœuvres des engins.

 

Le coût de cette réhabilitation est estimé à 199 312 € HT, soit 239 174,40 € TTC.

 

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

 

          DÉPENSES

 

          Travaux                                                                                239 174,40 € TTC

                                                                                                                     

          RECETTES

 

          Subvention État, DREAL, 20%                                            39 862,00 €

          Subvention Conseil Régional, 30%                                        59 794,00 €     

          Subvention Conseil Général, 30%                                         59 794,00 €                

          FCTVA                                                                                  37 696,27 €     

          Autofinancement                                                                   42 028,13 €

 

          TOTAL                                                                                239 174,40 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide la mise en œuvre des travaux énoncés ci-dessus,

 

§  approuve le plan de financement présenté,

 

§  autorise le Maire à solliciter des subventions telles que détaillées en son exposé.

 

 

B – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Isabelle BLIGNY

Fabienne GOFFETTE

Gérard TASSIN

Antoine PETROTTI

Claudie DANHIEZ

Farouk BOUDGHASSEM

Alain PRESCLER

Frédérique CHABOT

Claude GIGON

Sylvie DIDIER

Salah IBOUDGHACEN

Daniel BORIN

Carole AVRIL

Jean-Jacques BOURGARIT

Joël DUJEUX