Ville de Givet

 

 

Séance du mercredi 24 février 2016

 

 

Ordre du jour

 

-----------------------

 

 

A – FINANCES

 

2016/02/22 -

Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2016

 

2016/02/23 -

Convention de fonds de concours à la Ville de Givet pour les travaux d'aménagement d'une partie de la rue de l'Hôpital

 

2016/02/24 -

Zone commerciale de la route de Beauraing : cession de terrains

 

2016/02/25 -

Acquisition de terrains, SCI de la Praisle

 

2016/02/26 -

Vote de la subvention de fonctionnement 2016 :

-   Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

-   Résidence "Les Trois Tours"

-   Comité des Anciens

-   Collectif Action Jeunesse

 

2016/02/27 -

Centre Socioculturel "L'Alliance" : subvention de fonctionnement 2016

 

2016/02/28 -

Association "Le Manège" : subvention de fonctionnement 2016

 

2016/02/29 -

Aide au financement des emplois aidés par l'État recrutés par les associations - année 2016

 

2016/02/30 -

Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de  l'Open de la Ville de Givet

 

2016/02/31 -

Subvention exceptionnelle : association des Conciliateurs de Justice

 

 

 

B – URBANISME

 

2016/02/32 -

Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

 

 

 

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2016/02/33 -

Avis sur le schéma de mutualisation présenté par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

2016/02/34 -

Route de Beauraing : cession de terrains communaux cadastrés AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241 – autorisation de substitution

 

 

2016/02/35 -

Dénomination de la résidence "Les Trois Tours"

 

2016/02/36 -

Compte-rendu d'activité du Conseil de Communauté pour le 1er semestre 2015

 

2016/02/37 -

Modification de la liste des membres de droit du Conseil d'Administration de l'Alliance

 

2016/02/38 -

Modification de la Commission d'Appel d'Offres

 

2016/02/39 -

Modification de la Commission Tourisme

 

2016/02/40 -

Modification du Conseil d'Administration du CCAS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Séance du mercredi 24 février 2016

 

 

L'an deux mille seize et le mercredi vingt-quatre février à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Christine DUCHOSAL, Messieurs Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Madame Delphine SANTIN-PIRET, Messieurs Gérard TASSIN, Antoine PETROTTI, Madame Angélique WAUTOT, Monsieur Messaoud ALOUI, Madame Claudie DANHIEZ, Messieurs Farouk BOUDGHASSEM, Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Joël DUJEUX.

 

Absents excusés : Mesdames Kathy CHAVATTE, Isabelle BLIGNY (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Olinda BADRÉ, Mathilde COPPÉ (pouvoir à Madame Christine DUCHOSAL), Monsieur Alain PRESCLER (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Madame Frédérique CHABOT (pouvoir à Monsieur Antoine PETROTTI).

 

Absents : Madame Fabienne GOFFETTE, Monsieur Daniel BORIN, Mesdames Corinne COLLET, Carole AVRIL, Monsieur Jean-Jacques BOURGARIT, Madame Sarina ALLAG-BORIN.

 

Le compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 3 février est lu.

 

M. Dujeux souhaite savoir si une disposition particulière est prévue dans le règlement intérieur au sujet du pointage des présences des élus aux séances de Conseil Municipal. Certains élus sont absents de façon récurrente et il souhaite savoir s'ils sont démissionnaires. Il estime que l'élu doit démontrer un intérêt pour la chose municipale.

 

M. Wallendorff répond qu'aucune disposition en ce sens n'est prévue, certains élus ayant des contraintes notamment professionnelles auxquelles ils ne peuvent se soustraire.

 

M. Dujeux revient de plus sur l'intervention de M. Wallendorff au sujet de l'avenir du lycée Vauban. Le compte-rendu du Conseil Municipal ne reflète pas le détail de l'intervention du Maire notamment au sujet des intervenants qu'il y avait lieu de remercier dans cette affaire.

 

M. Wallendorff a effectivement félicité Givi J'y Reste et tout particulièrement Mme Chavatte, adjointe aux Affaires Scolaires, les parents d'élèves qui se sont associés, les professeurs et le Député Léonard.

 

Après prise en compte des remarques de M. Dujeux, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

 

Madame Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

 

2016/02/22 - Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2016.

 

Le Maire expose que, comme chaque année, le Conseil Municipal doit débattre des Orientations Budgétaires (DOB) de la Commune dans les deux mois qui précède le vote du budget. Ce débat est encadré par l’article L. 2312-1, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

De plus, la loi NOTRe, du 7 août 2015, article 107 "Amélioration de la transparence financière", apporte des modifications sur le contenu des débats.

 

Plusieurs des nouvelles dispositions étaient déjà intégrées à Givet dans les rapports portant sur les DOB précédents :

 

·           Dispositions appliquées :

 

-          évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, des effectifs,

-          structure et gestion de la dette,

-          évolution des dépenses,

-          mise en ligne du rapport relatif au DOB sur le site internet de la Collectivité,

-          délibération spécifique prenant acte du débat.

 

·           Dispositions à ajouter :

 

-          intégration des études d’impact de tout projet d’investissement dans la prospective budgétaire et financière,

-          transmission du rapport au Président de l’EPCI dont la Commune est membre,

-          transmission du rapport communautaire par le Président de l’EPCI aux Communes membres.

 

L’ensemble de ces dispositions est intégré dans le DOB de Givet pour 2016. Il restera, le cas échéant, à intégrer les études d’impact des projets d’investissement dans les prévisions budgétaires et financières.

 

Le formalisme relatif au DOB reste encore à la libre appréciation de la Collectivité. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a annoncé la publication d’un décret au cours du premier trimestre 2016. La présentation appliquée à Givet est inspirée des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur :

 

-          contexte général : situation globale,

 

-          situation, tendances budgétaires et orientations de la Collectivité,

 

-          programmation des investissements : projets commencés, en phase d’études et à engager.

 

Le débat s’articule donc autour de trois volets :

 

-          1er volet : nouvelle réglementation et mesures modificatives apportées par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015,

 

-          2ème volet : bilan de l’exercice comptable n-1, soit 2015,

-          3ème volet : orientations budgétaires de l’année n, soit 2016.

 

Le débat ne donne pas lieu au vote de l’Assemblée Délibérante, mais à délibération prenant acte de ce débat.

                                                 

  1. Introduction : le contexte national

 

Les perspectives de croissance pour la France sont de + 1,5 % pour 2016 (+ 0,2 % pour 2014 et +1,1 % estimé pour 2015). L’inflation prévisionnelle pour 2016 est de  + 1,00 % (+ 0,5 % pour 2014 et + 0,10 % estimé pour 2015). Les concours financiers de l’État aux Collectivités Territoriales, gelés entre 2011 et 2013, ont baissé de 1,5 milliards d’euros en 2014, puis de 3,67 milliards d’euros en 2015. Pour 2016, s’ajoute une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros. En 2017, une baisse équivalente s’ajoutera encore, portant ainsi la réduction des concours financiers de l’État sur 3 ans à -11 milliards d’euros.

 

Pour mémoire, en 2011, la taxe professionnelle a disparu complètement. L’année 2012 a été la première année d’application de la péréquation dite horizontale. Un Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) a été créé. Le FPIC est alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des Communes dont la capacité financière excède un certain seuil. Le calcul du prélèvement  est fondé sur deux éléments :

 

  • le potentiel financier par habitant pour 80 %,

 

  • le revenu imposable par habitant pour 20 %.

 

En résumé, comme indiqué l’an dernier, certains sont prélevés, pour que d’autres perçoivent.

 

1.1  Le pacte de responsabilité :

 

Suite aux attentats de 2015, le Président de la République a annoncé que le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de responsabilité. Ainsi, les dépenses de l’État, hors dettes et pensions, étaient de 208,4 milliards d’euros en 2015 et devaient s’élever à 208,2 milliards d’euros en 2016. Compte tenu de l’impact des mesures prises au titre du pacte informe de sécurité, il peut être estimé, pour 2016, un dépassement de l’enveloppe de 1 milliard d’euros. La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2014-2019, en son article 11, introduit un objectif indicatif d’évolution de la dépense publique. Elle fixe de 2014 à 2017 les évolutions suivantes :

 

Taux d’évolution de la dépense locale en valeur - exprimé en comptabilité générale.

 

 

2014

2015

2016

2017

Objectif d’évolution de la dépense publique locale

1,2 %

0,5 %

1,9 %

2,0 %

Dont évolution de la dépense de fonctionnement

2,8 %

2,0 %

2,2 %

1,9 %

 

Corrections 2016 :

 

 

2014

2015

2016

2017

Objectif d’évolution de la dépense publique locale

1,2 %

0,5 %

1,2 %

2,0 %

Dont évolution de la dépense de fonctionnement

2,8 %

2,0 %

1,6 %

1,9 %

Chaque année, le gouvernement devra présenter au Comité des Finances, pour avis, un bilan de l’exécution de cet objectif.

 

À noter qu’en 2014,   le ralentissement de la dépense des APUL (Administrations publiques locales) conduit au respect de l’objectif :

 

- dépense publique locale :          - 0,3 %

- dépenses de fonctionnement :   + 3 %.

 

1.2. Budgets 2016 : ce qui change pour les Communes.

 

1.2.1 : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

 

Les concours financiers de l’État aux Collectivités Locales continuent de baisser de façon drastique. La DGF, principal concours financier de l’État supporte, à elle seule, la totalité de la réduction de ces concours. Pour 2016, la DGF reste calculée comme en 2015 avec une nouvelle réduction de 3,67 milliards d’euros sur l’attribution 2015.

 

Ainsi, dans ce cadre, concrètement pour la Ville de Givet :

 

*        En 2013, la Ville de Givet a perçu 1 054 347 €.

 

*        En 2014, 953 100€ (- 101 247 €, dont 76 661 € de contribution au redressement des finances publiques, le solde étant imputable à la baisse de notre population).

 

*        En 2015,  745 868€ (- 207 232 €, dont 177 505 € de contribution, le solde étant imputable à la baisse de notre population).

 

*        En 2016, estimation : 556 823€ (- 189 045 € de contribution), dans l'attente des effets supposés de l'augmentation de notre population en 2016.

 

Globalement, il peut être estimé que la Ville de Givet, de 2013 à 2016, aura perdu
497 524 € de DGF. En 2017, en l’état, la perte serait de 686 569 €, dont 643 796 € de contribution au redressement des finances publiques.

 

Cependant, devant les protestations de l’ensemble des Élus, le Secrétaire d’État au Budget  a déclaré, lors de l’adoption du budget 2016, "qu’il n’était pas impossible que le Gouvernement fasse évoluer sa politique sur la baisse des dotations". "La question se posera lors du projet de Loi de Finances de 2017".

 

Par ailleurs, la réforme de la DGF du bloc communal est repoussée à 2017. Un rapport gouvernemental sera remis au Parlement avant le 30 juin 2016. En effet, le système imaginé par le nouveau dispositif aboutissait, suivant simulations, à des résultats aberrants. La concomitance de la réforme avec la baisse des dotations de fonctionnement des Communes et la refonte de la carte intercommunale n’était pas possible. Les travaux sur les conséquences de la réforme se poursuivent par le Comité des Finances Locales.

 

Pour 2016, l’architecture de la DGF est donc maintenue comme suit :

 

  • une dotation de base,
  • une dotation de péréquation, dont la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

Pour la DSU, la Commune est sortie du dispositif en 2010. Pour mémoire, la réintégration à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de la population qui est prise en compte dans les calculs du potentiel financier par habitant. Sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU.

 

La réforme de la DGF reportée à 2017 se présente comme suit :

 

-          une dotation forfaitaire, composée d’une dotation de base (75,72 € par habitant), d’une dotation de ruralité (Communes dont la densité est inférieure à 75 % de la densité moyenne nationale : plafond 4 fois la dotation de base) et d’une dotation de centralité à calcul très complexe (fraction d’un montant situé entre 15 € et 45 € alloué par ensemble intercommunal).

 

-          des dotations de péréquation, dont la DSU et la DSR. Il est à noter que la DNP serait supprimée, et les crédits reportés sur la DSU et la DSR.

 

Le problème qui s’est posé porte sur la dotation de centralité, à calcul très complexe. Sa répartition EPCI/Communes est liée aux populations respectives et aux coefficients d’intégration fiscale (CIF). Pour Givet, et pour la strate 5 000 à 7 499 habitants, la dotation de base aurait été de 75,72 € par habitant et la dotation de centralité de 19,04 € par habitant. Il s’agit d’une moyenne. Les simulations par intercommunalités ont abouti à des résultats inacceptables. C’est le principal motif du report de la réforme.

 

1.2.2 : DSU et DSR :

 

La DSU progresse de 180 millions d’euros et la DSR de 117 millions d’euros. Les règles de répartition pour chacune de ces dotations restent inchangées.

 

Les dotations compensatrices d’exonération baissent de 5 % en moyenne.

 

1.2.3 : Soutien à l’investissement :

 

La Loi de Finances crée un fonds d’aide à l’investissement local doté d’un milliard d’euros dont 500 millions pour les Communes et les EPCI. Les crédits disponibles sur 2016 s’élèvent à 150 millions d’euros. Cette dotation fiancera des projets qui devront être préalablement présentés et sélectionnés par les Préfets courant 2016. Les opérations éligibles :

 

-          rénovation thermique, développement des énergies renouvelables.

-          mise aux normes des équipements publics.

-          infrastructures en faveur de la mobilité.

-          construction de logements.

-          hébergements et équipements publics suite à accroissement de population.

 

1.2.4 : le fonds de compensation pour la TVA : FCTVA

 

À partir de 2016, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le FCTVA appliqué aux dépenses d’investissement est étendu aux dépenses des Collectivités relatives aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. La recette pour ces dépenses sera inscrite en recettes de fonctionnement. La récupération de la TVA donnera donc lieu à deux inscriptions budgétaires, l’une en fonctionnement et l’autre en investissement.

 

Pour les investissements réalisés en 2015, le taux du FCTVA passe de 15,761 % à
16,404 %, à appliquer sur les montants TTC.

 

1.2.5 : Péréquation horizontale et FPIC :

 

2016 confirme la poursuite de la mise en œuvre de la péréquation avec une augmentation de 220 millions d’euros par rapport à 2015. Ainsi, le Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) est passé de 150 millions en 2012 à 360 millions en 2013, à 570 millions en 2014 et à 780 millions en 2015. En 2016, le FPIC passera à 1 milliard d’euros. Les Collectivités supposées les plus riches seront davantage mises à contribution. A partir de 2017, les ressources du FPIC seront fixées à 2 % des recettes fiscales des Communes et des EPCI contributeurs concernés soit une prévision de 1,1 milliard d’euros.

 

Pour mémoire, les contributions et dotations liées au FPIC sont  calculées à l’échelle des territoires  intercommunaux, et sont réparties, ensuite, entre l’EPCI et ses Communes membres d’une part, puis entre les Communes membres d’autre part. L’enveloppe est fermée. Ainsi, il n’est pas encore impacté les conséquences des modifications récentes des intercommunalités telles Paris et Marseille (Métropoles). Ces deux métropoles vont moins contribuer (ou même pas du tout) au FPIC. En conséquence, les contributeurs restants paieront plus.

 

Pour notre territoire :

 

En 2012, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été taxée par l’État de 359 514 €. Sur cette somme, 45 295 € concernant la Ville de Givet ont été pris en charge par la Communauté.

 

En 2013, la contribution de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été de 849 823 €, dont 35 241 € pour Givet.

 

En 2014, la contribution de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été de 673 977 €, dont 40 754 € pour Givet.

 

Pour 2015, la contribution de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été de 1 027 913 €. Le Conseil Communautaire a encore accepté de prendre en charge la contribution de ses Communes membres, soit 319 583 €, dont 52 544 € pour la Commune de Givet.

 

Pour 2016, nous ne connaissons pas le montant de la contribution, et nous ne savons pas ce que décidera le Conseil de Communauté à ce sujet.

 

1.2.6 : Les Communes nouvelles :

 

En 2016, est prolongée l’incitation aux Communes nouvelles. La Loi sur les Communes du 16 mars 2015 a créé un pacte de stabilité. La Loi de Finances 2016 prolonge le dispositif d’incitation financière au 30 juin 2016 :

 

-          maintien de la DGF 2016 pour les années 2017 à 2019 pour les Communes nouvelles de moins de 10 000 habitants ou 15 000 habitants si toutes les Communes de l’EPCI fusionnent,

 

-          bonus de 5% pour les Communes nouvelles situées entre 1 000 et 10 000 habitants.

1.2.7 : La  réforme des rythmes scolaires :

 

La réforme des rythmes scolaires à Givet a été mise en place à compter de septembre 2014.

 

Le montant des participations financières applicable aux élèves fréquentant les temps d’activités périscolaires est inchangé depuis le 1er juillet 2014 :

 

famille assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

famille non assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,61€
0,51€
0,41€

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,30€
0,25€
0,20€

 

Le coût 2015 pour les TAP s’élève à 79 707,25 €. Les dépenses comprennent les frais de personnel (72 105,90 €) et l’achat de matériel (7 601,35 €).

 

Les recettes se sont élevées à 56 748,89 €. Elles comprennent le fonds d’amorçage pour 31 183,33 € (624). Ce fonds abondé par l’État a été maintenu pour 2015. Sa pérennisation faisait l’objet de demandes pressantes des Élus. Annoncé par le Premier Ministre lors du 97ème congrès des Maires de France, le fonds d’amorçage devient fonds de soutien pérenne à l’organisation des activités périscolaires suivant inscription dans la loi de finances pour 2015. La participation des familles s’est élevée à 9 370,63 €, les aides de la CAF à 11 013 € et les aides aux emplois aidés à 5 181,93€.

 

Conclusions :

 

Dans sa note de conjoncture sur les premières tendances des finances des Collectivités Locales 2015, la Banque Postale constate trois points clés :

 

-          un recours au levier fiscal marqué,

 

-          des investissements en baisse,

 

-          un endettement limité.

 

La Banque Postale constate que la baisse drastique des dotations, commencées en 2014, après un gel de 2011 à 2013, a eu des conséquences immédiates sur les finances des Collectivités. La Cour des Comptes s’inquiète, dans son troisième rapport annuel 2015, du recul sensible de l’investissement public local.

 

Plus grave, mais parfaitement prévisible, la dégringolade de l’épargne brute a continué en 2015, et cela pour la 4ème année consécutive. En 2015, l’épargne brute devrait baisser de
5,4 %, pour atteindre le niveau le plus bas observé depuis 2009. Plus encore, l’épargne nette, qui donne le niveau d’investissement pour investir une fois l’annuité de la dette remboursée, se dégraderait davantage.

 

L’épargne brute 2011 s’élevait à 18,2 milliards d’euros, 17,9 milliards en 2012,
17,2 milliards en 2013 et 15,4 milliards en 2014. Toutes choses étant égales par ailleurs, la réduction de la DGF entre 2015 et 2017 pour le bloc communal se traduirait par une  épargne ramenée à 9,2 milliards en 2017.

 

Ces chiffres sont une moyenne. De nombreuses Collectivités, dont l’épargne brute est très tendue, vont se retrouver en grande difficulté ne pouvant au mieux investir, au pire rembourser leurs emprunts. Suivant Bercy, 1 500 Collectivités risquaient de se retrouver dans le rouge à la fin de l’année 2015. Le rapport des Sénateurs Philippe Dallier, Charles Guene et Jacques Mezard, sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, avaient conclu  que "la baisse des 11 milliards d’euros ferait de l’impasse financière la situation de droit commun des Collectivités et que le retour des dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation ne suffira pas". Ce rapport amorçait aussi une baisse des investissements de 30 % entre 2013 et 2017, et il pronostiquait "une multiplication des cas d’impasses financières" parmi les Collectivités".

 

Devant les baisses cumulatives de dotation, nous n’avons que 4 leviers d’action :

 

  1. baisse de l’investissement : ainsi que nous le verrons plus après, par la force des choses, cette baisse à Givet sera réelle.

 

  1. contraction des dépenses de personnel : depuis 2015, la Ville n’a plus recours aux saisonniers, sauf en cas de nécessité absolue (ALSH). Le remplacement du personnel admis à la retraite n’est plus automatique, mais étudié au cas par cas.

 

  1. réduction des autres dépenses de fonctionnement : nous verrons dans les comptes 2015 que ces dépenses sont maîtrisées, suite au lancement de plusieurs marchés : transport, produits d’entretien, fournitures administratives, assurances, énergie et entretien des bâtiments (toitures). Cependant, de nombreuses charges sont imposées et incompressibles. Il arrivera bien un moment où il ne sera plus possible de réduire le budget de fonctionnement.

 

  1. la fiscalité : pour 2016, la revalorisation des bases locatives sera de 1 %. En jouant sur les taux, ainsi que nous l’avons fait en 2015, le produit supplémentaire, quel que soit le niveau d’imposition retenu, ne permettra pas, à lui seul, de faire face. En 2015, le produit des impôts directs s’est élevé à Givet à 880 836 €. En 2014, ce produit était de 772 329 €. Cette augmentation résulte de l’augmentation des bases et des taux.

 

Un dernier levier n’est pas évoqué, celui du recours à l’emprunt. La Commune de Givet est déjà fort endettée, et son épargne brute dégradée au fil des dernières années ne permet pas la souscription d’un nouvel emprunt non compensé par une recette dédiée de fonctionnement.

 

 

2.      LE CONTEXTE LOCAL :

 

2.1.            Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2015 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 12 419 179,80  €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 13 708 450,04 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 1 289 270,24 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2015 s’élèvent à 8 550 392,93€, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

Les recettes, quant à elles, se montent à 8 195 819,47 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 354 573,46 €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 934 696,78 €.

 

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2015, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde négatif de 38 325,30 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 2 382 380,86 €, engagées en 2015, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 2 344 055,56 €, non perçues également sur l’exercice.

 

Concernant les budgets annexes, sous réserve de vérifications avec les comptes de gestion du Trésorier Municipal :

 

-          le service assainissement présente  un excédent global 2015 de 206 613,30 €. Les restes à réaliser s’élèvent à 196 195 € en dépenses et 18 682 € en recette.

 

-          le service de l’eau présente un excédent global 2015 de 204 579,05 €. Les restes à réaliser  s’élèvent à 136 318 € en dépenses.

 

-          le caravaning présente un excédent global 2015 de 13 544,37 €. À partir de  2013, la moitié du site a été fermée pendant la période d’hiver (octobre à mars), cela afin d’alléger les charges. Dans cette optique, la gardienne de la structure a été transférée sur le budget de la Ville. En cas de nécessité, le caravaning pourra être, de nouveau, ouvert en totalité pendant la période hivernale, par exemple en cas d’opérations de maintenance programmées à la centrale de Chooz.

 

-          Le lotissement Bon Secours présente un déficit de 16 762,02 €. Ce budget sera équilibré à la vente effective des parcelles à construire et à la perception de la subvention DETR que nous avons obtenu de l’État pour un montant de 117 023 €.

 

2.1-1. Masse salariale

 

En 2015, la masse salariale a été de 4 788 376 € (pour mémoire, en 2014, elle était de
4 757 557 €). Cette augmentation en valeur (0,64 %) s’explique, notamment, malgré l’absence en 2015 comme en 2014, 2013, 2012 et 2011 de revalorisation du point d’indice, par des avancements d’échelons ou de grade pour déroulement normal de la carrière des agents. Mais, à cela, s’ajoutent les augmentations des cotisations patronales vieillesse pour l’URSSAF (+ 0,59 %), l’IRCANTEC (+ 4,21 %) (Agent à moins de 28 heures/semaine) et pour la CNRACL (+ 0,33 %) (Agent à partir de 28 heures/semaine). À noter, aussi, que la dépense concernant les emplois d’insertion  s’élève à 270 000 €, du même ordre que celle de 2014, compensée par des aides de l’État comme détaillé ci-après.

 

Cependant la progression par rapport à 2014, malgré ce qui précède, n’a été que de 0,64 %. Cela est dû à l’abandon du recrutement de saisonniers, sauf  nécessité absolue (ALSH), et au non remplacement de personnel admis à la retraite. Ce qui est étudié au cas par cas. Ainsi, les dépenses de personnel représentent en 2015 54,49 % des dépenses réelles de fonctionnement et 47,96 % des recettes réelles de fonctionnement.

 

En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 447 045 € en 2009, 476 343 € en 2010, 437 169 € en 2011,
500 136 € en 2012, 606 309 en 2013,  604 254 € en 2014 et 693 128€ en 2015 soit + 14,71% par rapport à 2014. En effet, les nouveaux services (ALSH, restauration scolaire, garderies périscolaires) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. À cela, s’ajoutent les remboursements de l’État sur les emplois aidés, les remboursements des indemnités journalières  pour le personnel en situation de congés syndical ou de maladie, et la participation du Personnel aux tickets restaurant.

 

À compter du 1er janvier 2016, les charges patronales pour cotisations vieillesse augmentent de + 0,16 % pour l’URSSAF, + 3,03 % pour l’IRCANTEC et de + 0,33 % pour la CNRACL. À noter que les agents communaux affiliés à la CNRACL représentent environ 2/3 de l’effectif salarié de la Ville. La cotisation pour le CNFPT, Centre National de la Fonction Publique Territoriale, passe de 1 % à 0,90 %, en raison de l’importance de ses fonds propres.

 

2.1-2. Annuité de la dette communale

 

Notre annuité est la suivante :

 

 

Année 2015

Capital

Intérêt

Total

Prêt TVA

 

 

 

Prêts long    terme

1 088 958 €

  806 502 €

1 895 460 €

Renégociation

de la dette

 

 277 629 €

277 629 €

TOTAUX

1 088 958€

1 084 131€

2 173 089 €

 

 

Année 2016

 

Capital

Intérêt

Total

Prêt TVA

700 000 €

  14 305 €

714 305€

Prêts long    terme

829 320 €

537 977 €

1 367 297€

Renégociation

de la dette

134 567 €

319 812 €

454 379 €

TOTAUX

1 663 887 €

872 094 €

2 210 306€

 

Dans la dette, en intérêts 2015, est comptabilisé un montant de 277 629 €, qui correspond à la réintégration  de la provision pour emprunts toxiques.

 

De même, en 2016, 134 567 € sont inscrits pour régulariser en capital la réintégration de ces provisions, qui ont été faites globalement en 2015 pour 277 629 € en intérêts, alors qu’il convenait d’en imputer la part capital de 134 567 €. Ce montant est compensé à même proportion par une baisse équivalente des intérêts 2016.

 

Ensuite, le montant des intérêts comptabilisés pour 319 812 € est la part Ville à rembourser à la SFIL, suite à notre accord sur les emprunts toxiques.

 

Pour terminer sur les emprunts toxiques, en recettes de fonctionnement sera comptabilisée, compte 76811, l’aide du Fonds de Soutien pour 2015 et 2016 pour un montant de
179 648 €.

                       

Dans la dette en capital 2016, est comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 700 000 €, couvert en recettes par le retour du FCTVA.  Par ailleurs, dans l’annuité 2015, sur la part  intérêts, est compris un crédit prévisionnel de 10 000 € pour  les intérêts sur ouverture de crédits de trésorerie. En 2015, le montant réel des intérêts versés à ce titre s’est élevé à  3 724 €.

 

Pour les emprunts toxiques, le Conseil Municipal a accepté les dernières propositions de la SFIL pour deux emprunts structurés éligibles au Fonds de Soutien. Ces deux prêts sont remboursés par un nouveau prêt au taux de 3,25 % fixe, l’indemnité de remboursement anticipé étant répartie dans le capital du nouveau prêt et dans son taux.

 

Il reste à régler le problème de deux emprunts restants dont la gestion est assurée par DEXIA. Ces deux emprunts, souscrits en francs suisses, connaissent une dérive  (+ 32 290 € en 2015) due à l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. Ces emprunts sont structurés, mais ne sont pas éligibles au Fonds de Soutien, car les taux sont réellement fixes. La formule a pour effet d’augmenter le capital restant dû, provoquant ainsi une augmentation des intérêts.

 

-          prêt n° 1 : 399 368 € de capital restant dû, taux 2,99 % (fin 2025),

 

-          prêt n° 2 : 343 770 € de capital restant dû, taux 3,07 % (fin 2035).

 

Nous avons toujours assuré le paiement des échéances, et déposé aussi un recours devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

 

Nous avons récemment accepté la rédaction de notre Avocat de ses conclusions portant demandes au Tribunal :

 

-          de constater le désistement sans réserve de la procédure contentieuse des deux emprunts structurés éligibles au Fonds de Soutien,

 

-          de constater la poursuite de la procédure pour les deux emprunts DEXIA non éligibles.

 

2.1.3. Transfert de charges

 

Il s'agit, en particulier, de l’attribution des subventions versées aux associations de droit privé. Depuis 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations étaient  revalorisées  du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois. Depuis 2009, année du départ du C.E.C, et compte tenu du contexte économique local défavorable, le montant de l’enveloppe globale des subventions a été gelé. Pour 2015,  le total des crédits attribués s’est élevé à
609 618 €, pour un  crédit alloué au budget primitif 2015 d’un montant de 640 000 €.

 

Pour 2016, l’enveloppe globale qui sera proposée sera déterminée dans le cadre de l’élaboration du budget. En tout état de cause, les subventions de base ne seront pas revalorisées, car les économies voulues par le Gouvernement s’imposent à tous, Ville et Associations.

 

 

2.2.            Recettes de fonctionnement

 

2.2.1. Dotations de l'État

 

Les dotations vont encore diminuer, comme je l’ai dit plus haut. Nous attendons avec inquiétude d’en connaître le détail.

 

Rubriques

         2014

      2015

        2016

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

 

953 100 €

745 868 €

?

 

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2014

       2015

        2016  

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie 

Taxe Professionnelle :         

Dotation unique spécifique

Réduction des bases de création d'établissements

 74 387 €

 6 065 €

 

146 €

 

supprimée

 

20 439 €

 

729 €

 

77 748 €

4 055 €

 

245 €

 

supprimée

 

13 823 €

 

245 €

?

?

?

 

?

?

Total allocations

101 766 €

96 116 €

?

 

Depuis 2011, nous bénéficions d’impôts nouveaux, d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Ainsi, nous percevons également les nouveaux impôts professionnels payés par les entreprises, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle.

 

Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  nous percevons la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous percevons aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.

 

Impositions transférées

2014

2015

2016

IFER 

CVAE

TASCOM

     43 440 €

 76 890 €

195 415 €

 44 125 €

97 238 €

200 618 €

    ?

91 532 €

TOTAUX

315 745 €

 430 097 €

?

 

 

 

Dotations de compensation

2014

2015

2016

DCRTP 

FNGIR

593 738 €

  1 129 190 €

593 738 €

1 129 190 €

593 738 €

1 129 190 €

TOTAUX

1 722 928 €

1 722 928 €

1 722 928 €

 

Dotations de Solidarité de l'État

 

Dotations de Solidarité de l’État

2014

2015

2016

Dotation de Solidarité Rurale  Péréquation

61 052 €

65 691 €

?

Dotation de Solidarité Rurale  Bourg centre

123 749 €

  118 952 €

?

Total

184 801 €

 184 643 €

?

 

Note : Nous attendons de connaître ces données.

 

Jusqu’en 2009, la commune était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour un montant de 142 896 €. En 2010, nous sommes sortis du dispositif avec, cette année-là, une garantie de sortie de 71 448 €. A partir de 2011, la Commune n’a pas réintégré le dispositif DSU, et ne perçoit donc plus de dotation à ce titre.

 

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2013, le dispositif a été expliqué en détail. En résumé, compte tenu des critères d’éligibilité, la réintégration de Givet à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de sa population. En effet, la population étant prise en compte dans le calcul des critères du potentiel financier par habitant, sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU. C’est ce qui s’est passé depuis 2010 avec, notamment, la fermeture du CEC en 2009 avec ses 100 militaires et 30 civils.

 

2.2.2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotations de Solidarité

2014

2015

2016

NDSC1

2 761 051 €

  2 843 740 €

2 843 740 €

NDSC2

  900 942 €

  901 409 €

901 409 €

NDSC3

170 800 €

170 800 €

170 800 €

TOTAUX

3 832 793 €

3 915 949 €

3 915 949 €

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

La NDSC3 est à répartir entre les budgets de la Ville, et de ses services Eau et Assainissement.

 

En 2014, je vous avais indiqué que, considérant l’élargissement de la Communauté de Communes, limité finalement à Anchamps et Revin, la Ville de Givet avait clairement indiqué qu’elle n’accepterait pas de recevoir moins que ce qu’elle avait perçu en 2013.  Les dotations communautaires ont bien été, en 2015, du même niveau que celui de 2014
(+ 83 156 €). En conséquence, les inscriptions budgétaires des Dotations de Solidarités seront inscrites en 2016 à leur niveau de 2015. Ce sera un combat à mener par les représentants de la Ville de Givet au futur Conseil de Communauté. Ce sera aussi un combat à mener au sein de la Commission Départementale  de Coopération Intercommunale qui aura à se prononcer, à amender le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal que nous avons refusé le 10 décembre 2015.  Les conséquences des dispositions, qui pourraient nous être imposées, peuvent être catastrophiques. 

 

2.2.3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre des communes concernées ont été consolidés par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

 

Cependant, la part répartie au profit des  collectivités défavorisées  a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Départementaux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €,  montant augmenté de 77 495 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général. En 2013, nous avons perçu la somme de 102 696 €, et, en 2014, la somme de 76 773 €. En 2015, nous avons perçu 75 909 €. C’est ce montant qui sera inscrit en 2016.

 

2.2.4. Impôts locaux

 

Les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) sont attendus. Pour 2016, nous verrons, s’il y a lieu, en fonction de l’équilibre du budget, eu égard aux baisses des dotations de l’État, de modifier à la hausse nos taux d’imposition.

 

Vous trouverez, ci-dessous, un premier état vous indiquant le produit des impôts effectivement perçus en 2014 et 2015 :

 

Produits fiscaux

2014 réalisés

2015 réalisés

2016

Taxe d’Habitation

402 069 € 

479 479 €

?

Taxe Foncière (Bâti)

222 414 € 

257 945 €

?

Taxe Foncière (Non Bâti) (1)

 14 634 € 

14 125 €

?

Cotisation Foncière des Entreprises

         133 212 €

129 287 €

?

TOTAUX

 772 329 € 

880 836 €

?

Notes : (1)  comprise la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti.

 

Lors du vote des taux d'imposition 2015, je vous avais informés que la base d'imposition au titre de la CFE était passée de 1 903 023 €, en 2014, à 1 679 000 € en 2015.

 

Renseignements pris auprès des services fiscaux, des entreprises givetoises (SA Doucette, Madisolation, Urbaser, …) ont connu des modifications d'ordre fiscal, et ces entreprises ont été, à tort, enlevées des rôles d'imposition. Les services fiscaux n'ont pas été en mesure de régulariser les situations en 2015. Courant du premier trimestre 2016, un rôle supplémentaire sera émis, pour un montant de bases de CFE estimé à 200 000 €. De plus, ces bases devraient être intégrées à celles de 2016.

3.        CONCLUSIONS

 

Nous devons  être très prudents, en cette année 2016, et, en premier lieu, nous serons particulièrement attentifs sur l’évolution de nos dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du Budget Primitif 2016, les comptes provisoires 2015 vous seront communiqués, et vous pourrez constater que, dans la continuité de 2010, des économies continuent à être réalisées.

 

Nous restons dans l’attente :

 

-         des notifications des dotations de l’État, qui seront encore à la baisse cette année,

 

-         de l’état 1259, faisant apparaître les bases et les produits des impôts locaux, taxes d’habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de CFE,

 

-         du montant des allocations compensatrices de ces impôts locaux,

 

-         du montant des impositions transférées, telles l’IFER, la CVAE et la TASCOM,

 

-         du montant de la Dotation de Solidarité Rurale.

 

Nous devons, malgré un contexte défavorable, continuer à préparer l’avenir de Givet. En 2016, nous terminerons les opérations engagées, notamment :

 

-          la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing : les derniers travaux seront achevés après la vente du dernier îlot disponible. Cette opération bénéficie de financements de l’État, par la DETR, et du Conseil Départemental des Ardennes.

 

-          la fin du programme de protection de Givet contre les inondations : l’opération sera terminée avec la création d’une plateforme logistique quai des Héros de la Résistance.

 

-          la requalification urbaine de la ville de Givet, avec réaménagement des quais en rive gauche de la Meuse et  de l’esplanade Sourdille : cette opération se  termine, avec quelques aménagements sommaires, notamment une signalétique indiquant le centre-ville Saint-Hilaire.

 

-          la transformation de l’ancien Mess en 18 logements : les travaux se termineront en mars 2016 pour les 3 logements communaux. La remise des 15 logements à EDF interviendra prochainement.

 

-          la transformation de l’ancienne clinique de Givet, par l’installation d’une maison médicale, et aussi de  services administratifs de la Mairie. Ce projet a été estimé à 3 233 535 € TTC, et bénéficie de financements du Conseil Régional, via le Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semoy et de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Les travaux sont en cours d’achèvement, au niveau des finitions. Les médecins généralistes, la sage-femme, l'orthophoniste, les dentistes et la CPAM ont intégré les lieux.

 

Le Budget 2016 comportera, aussi, de nouvelles opérations annoncées en cours d’année 2015, et faisant l’objet de demandes de financement. Ces opérations seront lancées, en phases  travaux, en fonction des financements obtenus et des possibilités financières du budget.

Il s’agit notamment :

 

-         de l’aménagement d’un lotissement communal route de Bon Secours : la phase administrative est terminée. Le permis d’aménager va être déposé, et les travaux devraient commencer courant de l’année 2016.

 

-         de la réhabilitation du port TMX, quai Dervaux, en parking sécuritaire y compris pour camping-car.

 

M. Wallendorff félicite M. Delatte pour la clarté de son exposé et M. Sacrez pour la qualité du travail réalisé.

 

M. Dujeux demande si le motif de l'absence des élus de Givet Autrement est connu.

 

M. Wallendorff répond par la négative.

 

M. Delatte précise que M. Bourgarit, représentant cette liste à la Commission des Finances, s'est excusé.

 

M. Wallendorff ajoute que M. Borin était absent également de la Commission d'Urbanisme mais sans excuse.

 

M. Dujeux regrette que la remarque soulevée l'an dernier au sujet de la présentation du DOB n'ait pas été prise en compte. Il estime que l'information n'est pas suffisante. Toutes les fois, le Maire explique que l'Etat est coupable, qu'il contraint la Commune à engager des économies.

 

M. Dujeux, pour sa part, estime que l'Etat a une dette et comme la Commune de Givet, il doit la rembourser. Il constate que la dette de Givet est élevée, qu'elle a été engagée depuis 2001, sous la responsabilité de la majorité actuelle. L'Etat a tout de même aidé la Commune de Givet à sortir des emprunts toxiques pour un montant de plus de
3 millions. C'est un geste important.

 

Par ailleurs, la mutualisation avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse n'a pas été évoquée. Il constate qu'il existe encore à Givet des marges de manœuvre quand on lit les projets d'investissement de cette Municipalité.

 

En ce qui concerne le Pôle de Santé, M. Dujeux souhaite savoir si des locations sont perçues, si la CPAM qui payait déjà un loyer Place Rivir, paiera plus ou moins. Il considère que le transfert de Lidl permettra d'augmenter les recettes de la Ville et estime indispensable de ne pas baisser les subventions aux associations.

 

M. Wallendorff rappelle que le Débat d'Orientations Budgétaires est un préalable au budget primitif de la Ville. Il définit un canevas des grandes orientations. A l'heure d'aujourd'hui, le manque d'éléments émanant des services de l'Etat ne permet pas de répondre aux interrogations de M. Dujeux. En ce qui concerne les emprunts toxiques, l'Etat est effectivement intervenu en soutien aux communes à hauteur environ de
50 %. Mais cette situation est de son fait puisque les emprunts litigieux ont été consentis par Dexia dont l'Etat est actionnaire ; l'Etat a empêché les poursuites juridiques, en supprimant l'obligation dans les contrats de mentionner le TEG, et cela de façon rétroactive. M. Wallendorff estime que chacun a le droit de défendre une position mais pour sa part, il juge la manœuvre totalement scandaleuse.

Pour répondre à M. Dujeux, désireux de connaître les situations des villes comparables à celle de Givet, M. Wallendorff prend l'exemple de la commune de Revin qui, malgré une rallonge communautaire de 350 000 € pour payer la cotisation du SDIS, augmentera ses taux d'imposition de 10 % et diminuera de 5 % l'enveloppe de subventions aux associations. La Municipalité givetoise, aujourd'hui, n'est pas dans cette logique.

 

En ce qui concerne le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
M. Wallendorff confirme avoir déposé un amendement auprès du Préfet, visant à intégrer les communes de Thilay, Hautes-Rivières, Tournavaux et Haulmé, dans la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. L'objectif de cet amendement est clairement d'empêcher de mettre en application le projet funeste du Préfet, dans l'optique au contraire de protéger les populations et les entreprises de Meuse et Semoy. Les autres communes de la Communauté Meuse et Semoy rejoindraient Portes de France, ce qui garantirait une stabilité pour tous.

 

M. Wallendorff précise les investissements à réaliser impérativement à savoir le lotissement de Bon Secours. La procédure est engagée. Si possible, l'aménagement du port des Métaux et la plateforme logistique car largement subventionné, le coût restant à la charge de la Ville étant limité à 5 %. Pour la maison médicale, la Ville percevra des loyers des médecins, des dentistes, des spécialistes éventuels mais aussi de la CPAM qui conservera le même loyer que celui qui lui était appelé lorsqu'elle était place Rivir. Pour d'autres investissements, la prudence s'impose.

 

M. Wallendorff précise que l'implantation de Lidl est parfaitement acceptée par la majorité municipale.

 

M. Dujeux regrette que de façon systématique, la Ville de Revin soit prise en exemple par M. Wallendorff. Rethel, autre ville ardennaise, choisit pour équilibrer son budget, de mettre l'accent sur la mutualisation, plutôt que l'augmentation des impôts, en conservant les mêmes niveaux de service. M. Dujeux déplore l'attitude des élus qui passent leur temps à se quereller plutôt que de travailler ensemble.

 

M. Wallendorff répond que cette situation résulte du législateur qui a fixé un seuil minimum de 15 000 h sans dérogation, imposant à la Communauté de Communes Meuse et Semoy, parfaitement satisfaite de son sort, et d'être obligé de rejoindre d'autres Communautés. Notre devoir est de protéger nos habitants et nos concitoyens.

 

Pour terminer, M. Wallendorff indique que M. Delatte a représenté la Ville lors de l'inauguration d'un nouveau Lidl à Warcq (avec parking sur la Commune de Charleville-Mézières).

 

M. Delatte explique qu'il s'agit d'une surface de 1 300 m², légèrement inférieure à celle prévue à Givet, qui s'est construit en 20 semaines. Après des travaux de fouilles, les travaux ont commencé en février 2015. Cette enseigne se fournit exclusivement en
France ; ce sont des produits nationaux. Toute la partie technique de fonctionnement est commandée électroniquement depuis le siège régional en vue de maîtriser au maximum les coûts de revient.


 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu :

 

§  prend acte de ces informations.

 

2016/02/23 - Convention de fonds de concours à la Ville de Givet pour les travaux d'aménagement d'une partie de la rue de l'Hôpital.

 

Le Maire expose que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a accepté de verser, à la Commune de Givet, un fonds de concours de 50 % du solde à sa charge pour les travaux d'aménagement d'une partie de la rue de l'Hôpital, dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations, qui est, en fait, une VIC.

 

Le montant estimatif de ce fonds de concours est de 14 620 €.

 

Afin de permettre à la Ville de le percevoir, il y a lieu d'approuver la convention relative à ce versement par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Commune de Givet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'approuver la convention à passer avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour attribution d'un fonds de concours pour les travaux d'aménagement d'une partie de la rue de l'Hôpital,

 

§  autorise le Maire à signer ladite convention.

 

2016/02/24 - Zone d'activités communale de la route de Beauraing : cession de terrains.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/12/132, du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'une Zone d'Activités communale, située route de Beauraing, destinée à l'accueil  d'activités de services, de commerce ou d'artisanat.

Plusieurs parcelles ont été vendues, pour y créer une clinique vétérinaire, un garage, une activité de vente de vins et spiritueux, une jardinerie, et pour des activités à venir (magasin de meubles et restaurant de chaîne).

 

Aussi, par délibération n° 2015/06/66, du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé de vendre à Mme et M. Cabut, agissant pour le compte d’une SCI à constituer, l’îlot 2 de cette zone, formé des parcelles AL 155, AL 164, AL 165 et AL 181, d’une surface totale de 5 230 m², pour y installer différentes cellules commerciales.

 

À cette occasion, avait été évoqué le projet de vente au groupe LIDL d'un terrain voisin, l'îlot n° 4 de la zone, cadastré : AL 153, AL 154, AL 156 et AL 163, pour une surface totale de
6 721 m². Il peut être ajouté à cette surface, une partie de la parcelle AL 180, pour une surface d'environ 400 m², à délimiter par géomètre. Cette nouvelle parcelle à extraire n'est d'aucune utilité pour la commune.

 

Cet îlot se situe en dessous de celui prévu pour la SCI de Mme et
M. Cabut. Le groupe LIDL souhaite y transférer sa surface de vente aujourd’hui installée rue de Mon Bijou, et l'agrandir à 1 500 m².

 

Des discussions sont en cours pour finaliser un projet d'accord entre le groupe LIDL et Mme et M. Cabut, afin de réaliser un équipement commun sur les parcelles constituant ces
2 îlots : AL 153, AL 154, AL 155, AL 156, AL 163, AL 164, AL 165, AL 180 pour partie et AL 181. Il conviendra, également, de préserver l'accès au terrain appartenant à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, situé en dessous de l'hôtel IBIS. Le prix sera celui des Domaines : 15 €/m², soit un total prévisionnel de 106 815 €.

 

M. Delatte indique qu'il y a lieu d'inclure une partie de la parcelle AL 180 pour 400 m² environ pour harmonisation avec la parcelle de M. Cabut.

 

Sur la demande de M. Dujeux, M. Delatte indique qu'il est prévu la création d'une douzaine d'emplois.

 

M. Dujeux s'étonne que la Commission d'Action Économique ne se soit pas réunie sur ce sujet, alors qu'elle l'a été à 5 reprises pour le café Magdane.

 

M. Wallendorff répond que pour la vente Magdane, il y avait plusieurs candidats givetois, contrairement au projet de la route de Beauraing. M. Wallendorff ajoute que le responsable de Lidl insiste, depuis plus de 4 ans, pour obtenir de la ville, la cession de terrains, route de Beauraing.

 

M. Dujeux considère que ces nouvelles constructions auront des conséquences sur le centre-ville.

 

M. Wallendorff répond que l'urbanisation de la route de Beauraing a été décidée depuis de longues années avec des zones de pavillons et de services.

 

M. Hamaide précise que le projet d'Aldi a été évoqué en Commission, contrairement aux affirmations de M. Dujeux.

 

Pour conclure, M. Wallendorff conçoit que ce débat est légitime, et il précise que le projet Cabut/Lidl sera probablement représenté en Conseil Municipal après délimitation précise des emprises de chacun.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Messieurs Dominique Hamaide et Joël Dujeux) :

 

§  décide de vendre, au groupe LIDL, l'îlot 4 de la zone commerciale de la route de Beauraing formé des parcelles AL 153, AL 154, AL 156, AL 163 et AL 180 pour partie, au prix de 15 €/m² soit un total prévisionnel de 106 815 €, à préciser par géomètre,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

2016/02/25 - Acquisition de terrains à la SCI de la Praisle, route de Heer.

 

Le Maire expose que, dans le but de procéder à la liquidation de la SCI de la Praisle, dont le siège social est à Genève (Suisse) Mme Brolliet, Présidente de la SCI, propose de céder gracieusement à la commune (cession à l'euro symbolique) les parcelles AC 87, pour 12 188 m², et AC 91, pour 3 040 m². Ces terrains se trouvent route de Heer, et chemin de Gyptienne.

 

Les parcelles sont totalement libres de toute occupation, et ne font l'objet d'aucun bail à loyer. Elles sont en friches, avec taillis.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accepte l'acquisition à la SCI de la Praisle à l'euro symbolique des terrains cadastrés AC 87 et AC 91, frais d'actes en sus,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir.

 

 

2016/02/26 - Vote de la subvention de fonctionnement 2016 :

-   Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

-   Résidence "Les Trois Tours"

-   Comité des Anciens

-   Collectif Action Jeunesse

 

M. Dujeux estime ne pas avoir assez d'information mais votera favorablement pour le bien des bénéficiaires.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de verser au CCAS une subvention de 184 550 € pour 2016 décomposée comme suit :

 

-          Budget principal du CCAS.......................................... 96 000 €

-          Budget annexe du CCAS Résidence des Trois Tours.. 73 550 €

-          Budget annexe du CCAS Comité des Anciens............ 15 000 €

-          Budget annexe du CCAS Collectif Action Jeunesse............ 0 €

                                                                                                               

                                                                                                  184 550 €

 

2016/02/27 - Centre Socioculturel "L'Alliance" : subvention de fonctionnement 2016.

 

Le Maire expose que le Centre Socioculturel "L'Alliance" sollicite une subvention de fonctionnement 2016 d'un montant de 195 585 €, détaillée ci-dessous par poste, en comparant les dotations 2012, 2013, 2014 et 2015.

 

Intitulés

2012

(en €)

2013

(en €)

2014

(en €)

2015

(en €)

2016

(en €)

Base de fonctionnement

115 600

115 600

115 600

115 600

115 600

Pérennisation

2 C.E.J. – 1 C.I.E.

79 985

79 985

79 985

79 985

79 985

Total

195 585

195 585

195 585

195 585

195 585

 

Pour mémoire, il a été attribué au Centre Socioculturel "L'Alliance", au titre de 2016, un premier acompte d'un montant de 97 793 € suivant délibération n° 2015/11/120, du 24 novembre 2015.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (les membres du Conseil d'Administration de l'Association ne prennent part ni au débat, ni au vote) :

 

§  arrête la subvention 2016 de l'Alliance au montant de 195 585 € se décomposant comme suit :

 

o   base de fonctionnement....................... 115 600 €

o   pérennisation 2 CES et 1 CIE................ 79 985 €

 

 

2016/02/28 - Association "Le Manège" : subvention de fonctionnement 2016.

 

Le Maire expose que l'association "Le Manège" sollicite une subvention de fonctionnement 2016 pour un montant de 200 924 €.

 

Détail, par poste, de la dotation 2015 et de la proposition 2016 :

 

Intitulés

2015 (€)

2016 (€)

-       Subvention de fonctionnement

-       Honoraires cabinet comptable

-       Honoraires Commissaire aux Comptes

140 477

5 000

2 000

140 477

5 000

2 000

Sous-total

147 477

147 477

Pérennisation emploi aidé

26 311

26 311

Sous total

26 311

26 311

Coordinateur culturel

26 136

26 136

Sous-total

26 132

26 136

Déplacements coordinateur culturel

1 000

1 000

Total général

200 924

200 924

 

M. Wallendorff indique que le Cinéma le Manège a comptabilisé sur 2015, 43 000 entrées, le meilleur score depuis le film le Titanic.

 

M. Dujeux estime qu'il convient de féliciter et d'encourager l'équipe du Manège pour ses résultats et la réduction du déficit.

 

M. Wallendorff répond qu'il ignore cette réduction de déficit car les comptes 2015 ne lui sont pas connus. En revanche, il s'associe à M. Dujeux pour féliciter l'équipe au même titre que celle qui œuvre au Centre SocioCulturel l'Alliance.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (les membres du Conseil d'Administration de l'Association ne prennent part ni au débat, ni au vote) :

 

§  approuve le montant de la subvention 2016 du Manège, arrêtée à la somme de
200 924 €.

 

2016/02/29 - Aide au financement des emplois aidés par l'État recrutés par les associations - année 2015.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2007/09/117, du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a accepté la transposition de l'aide municipale "Emplois jeunes" aux nouveaux contrats aidés type "Contrat d'Accompagnement vers l'Emploi" ou "Contrat d'Avenir", pour un montant maximum de 995,28 € par emploi et par an. Pour mémoire, le montant de l'aide apportée par la Ville de Givet correspond à 6,25 % de l'aide de l'État (soit environ 5,70 % du S.M.I.C.) proratisé au nombre de mois de présence du salarié. Par délibération n° 2009/06/61 du 26/06/2009, le Conseil Municipal a modifié le dispositif en suspendant l'aide financière de la Ville à une demande préalable de l'association concernée pour la création de tout nouveau contrat aidé.

 

Trois associations givetoises, le Manège, le Centre Socioculturel l'Alliance et le Centre Européen des Métiers d'Art, ont présenté les documents nécessaires pour l'année 2015.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (les membres du Conseil d'Administration des Associations concernées ne prennent part ni au débat, ni au vote) :

 

§  décide de verser à chaque association salariant un ou plusieurs emplois les participations, selon le tableau dessous, concernant l'année 2015 :

 

 

Association

Nb de contrats concernés

Nb
mois

Somme à payer (€)

 

 

Le Manège

Contrat 1

2,78

230,57

 

 

 

Contrat 2

0,63

52,25

 

 

Sous-total

 

3,41

282,82

 

 

Centre Socioculturel l'Alliance

Contrat 1

6,48

537,45

 

 

Contrat 2

1,14

94,55

 

 

Contrat 3

3,60

298,58

 

 

Contrat 4

1,41

116,95

 

 

Contrat 5

5

414,70

 

 

Sous-total

 

17,63

1 462,23

 

 

Centre Européen des Métiers d'Art

Contrat 1

6,84

567,31

 

 

Contrat 2

2,28

189,10

 

 

Contrat 3

4,36

361,62

 

 

Sous-total

 

13,48

1 118,03

 

 

Total

34,52

 2 863,09

 

 

 

 

 

2016/02/30 - Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de l'Open de la Ville de Givet 2016.

 

Le Maire expose que, comme chaque année, l'association sollicite une subvention d'un montant de 1 500 € destinée à financer sa 25ème édition annuelle du tournoi de la Ville de Givet. Cette année, l'Open se déroule du 11 mars au 3 avril 2016, jour des finales.

 

Ce tournoi regroupe les meilleurs sportifs régionaux champardennais, ainsi que les sportifs de niveau national et international. L'Open de la Ville de Givet est devenu, tant au niveau de la participation massive des joueurs que de la qualité des sportifs, l'un des plus beaux tournois de la région selon les responsables de la Ligue et du Comité Départemental de Tennis des Ardennes.

 

Vu les avis favorables de la Commission des Sports et de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer au Tennis Club Givetois une subvention de 1 500 € destinée au financement de l'Open 2016 de la Ville de Givet.

 

M. Delatte indique que la Commission des Finances souhaite disposer du bilan de l'édition 2015.

 

 

2016/02/31 - Subvention exceptionnelle à l'Association des Conciliateurs de Justice

 

Le Maire expose que l'Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes, dans son courrier reçu en Mairie le 5 février 2016, sollicite la Municipalité pour obtenir une subvention.

 

L'Association souligne qu'elle intervient sur les différends entre les particuliers dans les communes des Ardennes, et cela à titre bénévole.

 

L'Association vient à Givet depuis février 2011, sur rendez-vous, une fois par mois, le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 à la Maison de la Rencontre.

 

Par délibération n° 2015/02/03 du 04/02/2015, le Conseil Municipal lui a attribué une subvention exceptionnelle de 150 €, renouvelée pour le même montant qu'en 2014 et 2013.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer pour 2016 une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

 

2016/02/32 - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

 

Le Maire expose que, par délibération du 3 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme, procédure lancée en 2010. Cette révision est applicable et opposable aux tiers depuis le 26 octobre 2014.

 

Le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la Ville de Givet d’engager une procédure de modification de ce document d’urbanisme pour deux raisons :

1.      Revoir les règles applicables aux parcelles cadastrées AK 54 et AK 55, aujourd’hui classées en zone urbaine UC, afin d’homogénéiser les zonages du centre commercial Rives d’Europe et de son extension.

 

Ces parcelles sont concernées par la future extension du centre commercial Rives d’Europe..

 

Pour parfaite information, la zone UC n’interdit pas les commerces. En effet,  cette zone correspond aux zones urbaines périphériques, pouvant accueillir des constructions individuelles groupées et des petits collectifs.

 

Aucune interdiction relative aux commerces n’est clairement inscrite dans le règlement de cette zone. Or, par doctrine, ce qui n’est pas interdit par le P.L.U. est autorisé.

 

En revanche, le règlement de la zone UC peut être contraignant ou incompatible par rapport aux commerces typiques des zones commerciales, notamment pour leurs matériaux, leurs hauteurs et leurs implantations.

 

Dans un souci de cohérence de cette zone stratégique et attractive à vocation commerciale de l’entrée Est de Givet, il est souhaitable de réajuster et/ou assouplir les règles en vigueur sur les parcelles AK 54 et AK 55 situées en zone UC.

 

Par ailleurs, la parcelle cadastrée AK 241, classée actuellement en 1AUac permet déjà les activités commerciales.

 

Les règles en vigueur de la zone 1AUac seront réexaminées, si besoin.

 

C'est pourquoi, dans le but de favoriser une réactivité maximale, face à d'éventuelles demandes, le Maire souhaite engager cette procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, et réaffirmer la vocation mixte à dominante commerciale de ce secteur du territoire, déjà affichée dans les PLU révisés de 2006 et de 2014.

 

2.      Suppression d’une interdiction de dépôt de véhicules dans le règlement de la zone UZ ou suppression d’une interdiction de dépôt de véhicules dans un secteur délimité sur la friche industrielle SOPAL

 

La Municipalité a été sollicitée par des porteurs de projet pour une nouvelle affectation d’une partie du site de la friche industrielle SOPAL (Gascogne), sise boulevard Bourck.

 

Ces porteurs de projet souhaiteraient y installer un dépôt / vente de véhicules d’occasion pour particuliers.

 

Or, le règlement du Plan Local d’Urbanisme interdit ce type de dépôt.

 

Il est donc nécessaire de modifier ce point de règlement dans la zone UZ ou de permettre cette installation dans la seule délimitation du projet.

 

La procédure de modification du P.L.U. est prévue par les articles ci-après rappelés du code de l’urbanisme.

 

 

Article L.153-36 créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 : Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L.153-31, le Plan Local d’Urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions.

 

Le coût de cette modification est de 4 200 € TTC. Il sera pris en charge par M. et Mme Teixeira.

 

M. Meunier indique que la Commission d'Urbanisme s'est réunie le 18 février 2016 et a émis un avis favorable.

 

M. Dujeux trouve que les explications données sont difficilement compréhensibles, pour un néophyte.

 

M. Wallendorff indique que la Commission d'Urbanisme ne s'est pas réunie en 2015 car il n'y en avait pas la nécessité.

 

M. Wallendorff explique en détail l'objet de la modification.

 

M. Dujeux demande si, pour le site Sopal, les opérations de dépollution sont nécessaires.

 

M. Wallendorff répond que toute nouvelle activité supposera le respect des règles environnementales, avec dépollution si nécessaire, sous contrôle de la DREAL.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission Urbanisme, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Monsieur Dujeux) :

 

§  décide l'engagement de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux points 1 et 2 de l'exposé du Maire.

 

2016/02/33 - Avis sur le schéma de mutualisation présenté par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Le Maire expose que, en vertu de l’article L. 5211-39-1 du CGCT, le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse est tenu d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres, dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux.

 

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat 2014-2020. Il est consultable à la Direction Générale des Services.

Le projet de schéma de mutualisation des services doit être soumis à l’avis des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer par délibération, le silence valant acceptation. Il doit également être approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI.

 

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du Président de l’EPCI à son organe délibérant.

 

Ainsi, la mutualisation de moyens en personnels et matériels est un mode de gestion générant des coopérations plus ou moins fortes entre collectivités.

A ce titre, le schéma de mutualisation décline le périmètre des mutualisations du mandat et l’échéancier de leur mise en œuvre. Il constitue le cadre de référence du projet de mutualisation du territoire, qui sera mis en œuvre tout au long du mandat. Il doit notamment prévoir l’impact prévisionnel des mutualisations sur les effectifs du bloc communal.

 

S’agissant de notre territoire, les élus et agents du territoire ont été associés, de mars 2015 à décembre 2015, à toutes les étapes de la conception d’un diagnostic territorial, dans un large processus de contributions et de concertations.

 

A l’issue du diagnostic, les communes ont identifié un certain nombre d’enjeux auxquels la mutualisation doit répondre :

 

1.      le maintien de la proximité ;

2.      le manque de matériel ;

3.      un besoin de soutien sur des compétences techniques ou fonctionnelles ;

4.      le remplacement du personnel en cas d’absence et assurer la continuité des services ;

5.      la réduction des coûts ;

6.      la montée en puissance sur des compétences spécifiques ;

7.      une réponse à la complexification des normes.

 

Les 3 objectifs politiques et principes de gouvernance qui seront respectés dans la mise en place du schéma de mutualisation sont les suivants :

 

1.      respecter les volontés politiques respectives en permettant une mutualisation à la carte selon les thématiques ;

2.      initier des coopérations en rationalisant les moyens matériels et les compétences du personnel, structurer les coopérations existantes sur certaines parties du territoire et tenter de les étendre.

3.      pallier le désengagement des services de l’Etat et permettre une montée en compétence sur certains domaines (ex : marchés public, etc).

 

Ce diagnostic territorial fait également état des pistes des mutualisations décelées. Ces pistes ont été soumises au Bureau communautaire du 17 décembre 2015 qui a arbitré et priorisé les pistes à mettre en œuvre, compte tenu des enjeux de faisabilité et de déploiement.

 

Les pistes ou domaines d’actions retenus sont les suivants :

 

1.      Création de groupements de commande (priorité 1)

2.      Création d’un pôle juridique, achat et marchés publics (priorité 1)

3.      Réflexion sur la mise en œuvre d’une mutualisation en matière d’administration générale, finances et comptabilité (priorité 2)

4.      Réflexion sur la mise en œuvre d’une mutualisation en matière de ressources humaines (priorité 2)

5.      Archivage (priorité 2)

6.      Informatique et SIG (priorité 2)

7.      Création d’une banque de matériels (priorité 2)

8.      Gestion des forêts (priorité 3)

 

La définition des conditions de mise en œuvre de chaque orientation de mutualisation intégrée à ce projet requerra un pilotage dédié qui impliquera les différentes parties prenantes, élus d’une part et agents d’autre part, et veillera à la réalisation des objectifs visés. Chaque collectivité impliquée aura à délibérer sur la convention organisant la mutualisation et la tarification prévisionnelle.

 

M. Dujeux remarque que le schéma est à géométrie variable. Rien n'est prévu sur les organisations, informations et communications.

 

M. Dujeux trouve étrange cette façon de mettre en œuvre la mutualisation.

 

M. Wallendorff répond qu'il ne s'agit pour l'instant que d'orientations, les informations seront données au fur et à mesure et le Conseil Municipal sera informé et consulté.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne un avis favorable sur le schéma de mutualisation présenté par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

2016/02/34 - Route de Beauraing : cession de terrains communaux cadastrés AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241 à la SCI Rives d'Europe - autorisation de substitution

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2015/06/67, du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé de vendre à Mme et M. Teixeira, pour le compte de la SCI Rives d'Europe, l'ensemble des parcelles cadastrées AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241, au prix de 690 000 € HT, frais d'acte en sus à la charge des acquéreurs.

 

La promesse de vente de cet ensemble a été signée le vendredi 12 février 2016. Celle-ci prévoit, entre autres, le remboursement des frais liés à la modification du PLU, comme exposé dans la délibération précédente, le remboursement des frais de création et d'entretien du bassin de rétention utile à cette zone, et une clause de substitution.

 

En effet, Mme et M. Teixeira envisagent de créer une nouvelle société, afin de ne pas impacter leur société existante, pour l'extension de la zone, et l'acquisition de ces terrains.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité
(1 abstention : M. Joël Dujeux) :

 

§  autorise le Maire à signer l'acte de vente des parcelles AK 54, AK 55, AK 76 et AK 241, avec Madame et Monsieur Teixeira, pour le compte de la SCI Rives d'Europe, ou de toute autre société s'y substituant.

 

2016/02/35 - Dénomination de la résidence "Les Trois Tours"

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/01/04, du 15 janvier 2009, le Conseil Municipal l'a autorisé à lancer l'opération portant création d'un nouveau foyer logement de type béguinage.

 

Puis, par délibération n° 2009/10/114, du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer les marchés de travaux inhérents à ce programme.

 

La nouvelle résidence municipale, ainsi créée, a accueilli ses premiers locataires le 1er décembre 2011. Elle a été baptisée "Résidence Les Trois Tours". Cependant, cette dénomination n'a pas fait l'objet d'une délibération. Or, considérant que toute dénomination d'édifice public relève de la compétence du Conseil Municipal, en vertu de l'article                   L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose d'attribuer à cette résidence le nom de "Résidence Les Trois Tours", afin d'officialiser cette situation.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de retenir le nom de "Résidence Les Trois Tours" pour le foyer logement de type béguinage.

 

2016/02/36 - Compte-rendu d'activité du Conseil de Communauté pour le 1er semestre 2015

 

Le Maire expose que le compte-rendu d'activité du premier semestre 2015 est parvenu en Mairie de Givet le 6 février 2016. Il a été transmis aux Conseillers Municipaux avec la convocation au présent Conseil Municipal.

 

M. Dujeux rappelle que le Conseil Municipal devait recevoir le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. M. Wallendorff relancera le Président à ce sujet.

 

M. Dujeux demande si M. Hamaide, Président de la Milo, est indemnisé pour ce mandat.

 

M. Hamaide le rassure. Il informe que les seuls remboursements qui lui sont octroyés sont représentatifs de ses frais de déplacement, et sont versés par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Les réunions auxquelles il assiste (Nancy,
Metz, …), le sont sur son temps personnel, puisqu'il pose des congés pour cela.

 

M. Dujeux félicite la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour sa décision de finalisation de la Voie Verte. M. Wallendorff lui confirme qu'il existe une vraie volonté, mais des contraintes administratives retardent la réalisation du projet.

 

M. Dujeux remarque que la plateforme, située face aux Carrières de Pierres Bleues et inaugurée en grande pompe il y a quelques mois, n'accueille, à sa connaissance, aucune péniche de grand gabarit. Il interroge le Maire sur cette situation.

 

M. Wallendorff répond que, s'agissant d'une réalisation de VNF, il interrogera ses représentants lors de la réunion annuelle en Préfecture, programmée prochainement.

 

M. Dujeux demande si le Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semoy (SMPVMS) sera menacé, en cas de fusion des deux Communautés.

 

M. Wallendorff indique, qu'en cas de fusion totale, il sera automatiquement absorbé par la Communauté fusionnée et disparaîtra donc.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  prend acte de la présentation faite par les Conseillers Communautaires du compte-rendu de l'activité de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse du premier semestre 2015.

 

 

 

2016/02/37 - Modification de la liste des membres de droit du Conseil d'Administration de l'Alliance

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2015/05/92, du 13 mai 2015, le Conseil Municipal a désigné 5 membres de droit représentant la Municipalité au Conseil d'Administration du Centre Socioculturel "L'Alliance" :

 

  • M. Salah Iboudghacen,
  • Mme Sandra Mabilat,
  • Mme Claudine Divry,
  • M. Yann Fermine,
  • M. Daniel Bligny.

 

Par courriers reçus en Mairie de Givet le 5 et 7 janvier 2016, Mme Mabilat et M. Bligny font part de leur décision de démissionner de cette instance.

 

M. Claude Gigon propose sa candidature à la place de M. Bligny, M. Antoine Petrotti propose la sienne à la place de Mme Sandra Mabilat.

 

M. Dujeux renouvelle sa candidature.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité
[1 abstention : Monsieur Dujeux ; 2 refus de voter (MM. Claude Gigon et Antoine
Petrotti) :

 

§  désigne, pour remplacer Madame Mabilat et Monsieur Bligny, Messieurs Petrotti et Gigon, fixant ainsi le Conseil d'Administration du centre socioculturel de la manière suivante :

 

-         M. Salah Iboudghacen,

-         Monsieur Antoine Petrotti,

-         Mme Claudine Divry,

-         M. Yann Fermine,

-         M. Claude Gigon.

 

2016/02/38 - Modification de la Commission d'Appel d'Offres.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/04/13, du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les membres élus composant la Commission d'Appel d'Offres. Ont été désignés, en plus du Maire :

 

Membres titulaires

Membres suppléants

Robert Itucci

Bernard Meunier

Farouk Boudghassem

Alain Prescler

Jean-Jacques Bourgarit

Dominique Hamaide

Kathy Chavatte

Fabienne Goffette

Angélique Wautot

Daniel Borin

 

Par courrier réceptionné en Mairie de Givet le 21 janvier 2016,
Mme Goffette fait part de sa démission de cette Commission.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

§  désigne, pour remplacer Madame Goffette, Madame Bligny, fixant ainsi la Commission d'Appel d'Offres de la manière suivante :

 

Membres titulaires

Membres suppléants

Robert Itucci

Bernard Meunier

Farouk Boudghassem

Alain Prescler

Jean-Jacques Bourgarit

Dominique Hamaide

Kathy Chavatte

Isabelle Bligny

Angélique Wautot

Daniel Borin

 

2016/02/39 - Modification de la Commission Tourisme.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/04/13, du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les membres élus composant la Commission Tourisme :

 

§  M. Gérard Tassin,

§  M. Dominique Hamaide,

§  Mme Isabelle Bligny,

§  Mme Fabienne Goffette,

§  Mme Angélique Wautot,

§  Mme Sylvie Didier,

§  Mme Carole Avril,

§  M. Joël Dujeux

 

Par courrier réceptionné en Mairie de Givet le 21 janvier 2016, Mme Goffette fait part de sa démission de cette Commission.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

§  décide de ne pas pourvoir ce mandat en ramenant le nombre des membres de la Commission Tourisme à 7 au lieu de 8 précédemment,

 

§  fixe donc la Commission Tourisme de la manière suivante :

 

§  M. Gérard Tassin,

§  M. Dominique Hamaide,

§  Mme Isabelle Bligny,

§  Mme Angélique Wautot,

§  Mme Sylvie Didier,

§  Mme Carole Avril,

§  M. Joël Dujeux

 

 

 

2016/02/40 - Modification du Conseil d'Administration du CCAS.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/04/13, du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les membres élus composant le Conseil d'Administration du CCAS. En plus du Maire, ont été désignés :

 

-          Mme Christine Duchosal,

-          M. Bernard Meunier,

-          Mme Mathilde Vanbesien-Coppé,

-          M. Claude Gigon,

-          M. Salah Iboudghacen,

-          M. Daniel Borin.

 

Par courrier électronique du 16 février 2016, Mme Vanbesien-Coppé fait part de sa démission du Conseil d'Administration du CCAS.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité
(Mme Wautot ne participe pas au vote) :

 

§  désigne, pour remplacer Madame Coppé, Madame Wautot, fixant ainsi le Conseil d'Administration du CCAS, de la façon suivante :

 

-          Mme Christine Duchosal,

-          M. Bernard Meunier,

-          Mme Angélique Wautot,

-          M. Claude Gigon,

-          M. Salah Iboudghacen,

-          M. Daniel Borin.

 

 

Claude WALLENDORFF

 

 

 

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

 

 

 

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN-PIRET

Gérard TASSIN

Antoine PETROTTI

 

 

 

Angélique WAUTOT

Messaoud ALOUI

Claudie DANHIEZ

Farouk BOUDGHASSEM

 

 

 

Claude GIGON

Sylvie DIDIER

Salah IBOUDGHACEN

Joël DUJEUX