Séance du 22 septembre 2005

 

 

Ordre du Jour

 

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A – FINANCES

 

 

2005/09/98 -

Création d'une piste cyclable en bordure de la RD 949 entre le carrefour giratoire situé à la sortie-est de Givet et le stade Roger Declef – Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes au titre des amendes de Police.

 

2005/09/99 -

Acquisition d'un immeuble appartenant à Monsieur et Madame DIEUDONNE, 17 et 19, rue de Gaulle, cadastré BC 820.

 

2005/09/100 -

Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commande publique entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Commune de Givet.

 

2005/09/101 -

Définition de l'intérêt communautaire des compétences "création de zones industrielles et artisanales" et "acquisition de terrains et de bâtiments, aménagement ou réaménagement et construction de bâtiments à des fins économiques".

 

2005/09/102 -

Ouverture d'une ligne de trésorerie de 400.000 €.

 

2005/09/103 -

Approbation de l'avenant n°1 au marché de travaux lot n°7 électricité concernant l'extension de la salle Henri Michel.

 

2005/09/104 -

Club Nautique Givetois : demandes de subventions exceptionnelles.

 

2005/09/105 -

Affiliation de la Commune à l'Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire.

 

2005/09/106 -

Remboursement de dégât par la Société ONYX.

 

2005/09/107 -

Approbation de convention avec un organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention de fonctionnement supérieure à 23 000 €. Application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 : Association "la Givetoise".

 

2005/09/108 -

Tarifs de la Halte Garderie Municipale "La Ribambelle".

 

 

 

B – URBANISME - ENVIRONNEMENT

 

2005/09/109 -

Création d'une zone commerciale route de Beauraing.

 

2005/09/110 -

Rejet des eaux pluviales et d'assainissement du projet de parc d'activités communautaires de Givet. Examen de l'impact hydraulique du projet et demande d'autorisation – mise à l'enquête publique.

 

 

 

C – ADMINISTRATION GENERALE

 

2005/09/111 -

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

 

 

 

D – INFORMATIONS DU MAIRE

 

 

E - QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

 

Réponse à la question N° 2005/07/97 de Madame ROMAIN concernant le fonds de livres de la Bibliothèque Municipale.

 

Question reportée

 

 

Acquisition à Espace Habitat du bâtiment du foyer résidence rue de l'Hôpital.

 

 


 

Séance du 22 septembre 2005

 

L'an deux mille cinq et le vingt deux septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Christine DUCHOSAL, Anne-Marie JORIS, Béatrice LE GUEN, Monsieur Dominique HAMAIDE, Mesdames Marie-Claude RIQUET, Catherine LAURENT, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Dominique CATTANT, Messieurs Alain PRESCLER, Pierre BEQUET, Madame Françoise ABRAHAM, Monsieur Michel LENGRAND, Madame Noëlle COSTE , Monsieur Joël DEVOUDELLE, Mesdames Corinne SOLIGNAT, Claudine BERTRAND.

 

Absents excusés : Messieurs Jean CHIROUZE, Robert ITUCCI (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Gérard TASSIN (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Alain WAUTHIER (pouvoir à Monsieur Pierre BEQUET), Mesdames Djida DJADEL (pouvoir à Madame Dominique CATTANT), Yvette ROMAIN, Monsieur Jean-Marc LACAILLE, Madame Marylise LAURENT, Messieurs Farid LALLALI, Marcel RICHARD (pouvoir à Madame Claudine BERTRAND), Jean-Denis MASSETTE

 

Les compte-rendus des deux dernières séances sont lus et adoptés à l'unanimité.

 

 Christine DUCHOSAL est  secrétaire de séance.

 

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2005/09/98 - Création d'une piste cyclable en bordure de la RD 949 entre le carrefour giratoire situé à la sortie-est de Givet et le stade Roger Declef – Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes au titre des amendes de Police.

 

Monsieur WALLENDORFF présente le dossier dont le montant s’élève à                      132 310,49 € T.T.C, représentant le coût prévisionnel des travaux incombant à la Ville de Givet, y compris la maîtrise d’œuvre. La création de cette piste sera réalisée entre le carrefour giratoire situé à la sortie Est de Givet et le stade Roger DECLEF (à la charge de la Ville) et se poursuivra jusqu’au futur centre aqua-ludique dont l’ouverture est prévue en juin 2006 ( à la charge de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse).

 

Monsieur WALLENDORFF précise que le coût des travaux comprend un poste pour 35 000 € portant sur de l’assainissement pluvial ; sur ce point, il indique qu’il est opposé à prendre en charge cette dépense concernant l’assainissement d’une route départementale.

 

Le Maire rappelle au Conseil que depuis 2003 une réflexion a été engagée afin de réaliser un accès piétonnier et aux cycles entre le giratoire situé à l'intersection des routes de Beauraing et Fromelennes et l'entrée du Stade Roger Declef.

 

Cette réalisation permettra de sécuriser l'accès à ce site le long d'une route très fréquentée sans trottoirs existants.

 

Cette piste cyclable permettra également de desservir le futur centre aqualudique de Givet qui devrait être opérationnel courant 2006.

 

Le coût prévisionnel des travaux incombant à la Ville de Givet s'élève à 132 310 € TTC. Ces derniers peuvent être subventionnés par le Conseil Général des Ardennes au titre des amendes de police.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         sollicite du Conseil Général des Ardennes la subvention la plus élevée possible au titre du produit des amendes de police.

 

 

2005/09/99 - Acquisition d'un immeuble appartenant à Monsieur et Madame DIEUDONNE, 17 et 19, rue de Gaulle, cadastré BC 820.

 

Le Maire rappelle au Conseil la réflexion engagée depuis bientôt quatre ans visant à la création en centre ville de nouvelles places de stationnement gratuites dans un espace à aménager dénommé "Parking Gambetta".

 

L'accès à ce nouvel équipement pourra se faire après aménagement d'un porche voiturier depuis la propriété de Monsieur et Madame DIEUDONNE, située au 1er étage de l'immeuble des 17 et 19, rue de Gaulle.

 

Le Service du Domaine a estimé cette partie d'immeuble à 55 000 €, le rez-de-chaussée appartenant à Monsieur Abdelkader MAOUCHE qui serait également disposé à le céder à la Ville.

 

Au cas où le projet d'espace public ne pourrait voir le jour, la Ville disposerait d'un bâtiment qui pourrait être aménagé en logements communaux et dont l'acquisition peut être subventionnée par le Conseil Général des Ardennes au titre des réserves foncières communales d'intérêt départemental.

 

Madame BERTRAND demande si on connaît le chiffrage du projet et si Monsieur MAOUCHE est vendeur de la partie d’immeuble lui appartenant.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que Monsieur MAOUCHE a donné son accord. Il indique également que le montant des travaux est à ce jour estimé à 180 000 € en précisant toutefois que ce chiffre ne constitue qu’une estimation sommaire, les études n’étant pas terminées ; la dépense totale sera fonction du projet d’aménagement  suivant la répartition « jardin public/aménagements paysagers/places de stationnement).

 

Monsieur WALLENDORFF ajoute enfin que, si ce projet d’espace public n'était pas réalisé dans le cas où l'enquête publique ne soit pas favorable, l’immeuble acquis serait transformé en logement communal.

 

Au sujet de la demande de subvention à présenter au Conseil Général des Ardennes, Madame BERTRAND constate qu'il s'agit également de fonds publics.

 

Monsieur WALLENDORFF lui explique que la part des impôts locaux versée au Département est payée de toutes façons par le contribuable givetois, que la Commune de GIVET bénéficie ou non de subventions du Conseil Général des Ardennes, dans le cadre des actions volontaires de ce dernier.

 

Au contraire, plus la ville reçoit de subventions du Département, plus le contribuable givetois amortit ce qu'il a payé en impôts au Conseil Général. Il faut donc s'efforcer d'obtenir le maximum de subventions extérieures.

 

Madame BERTRAND est, en tout état de cause, contre le projet. Monsieur WALLENDORFF lui répond que ce n'est pas aujourd'hui l'objet du débat et que le Conseil Municipal sera amené à s'exprimer en temps utile. Il s'étonne ensuite du revirement de Monsieur RICHARD, qui avait voté pour au Conseil précédent. Madame BERTRAND lui répond qu'elle l'a fait changer d'avis.

 

Madame ABRAHAM est également contre ce projet car elle est opposée au fait que l'on puisse s'approprier le bien de quelqu'un.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que l'expropriation est une procédure légale sans laquelle, par exemple, la construction de la centrale nucléaire de CHOOZ n'aurait jamais pu voir le jour.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [3 contre : Mesdames BERTRAND (avec pouvoir de Monsieur RICHARD) et ABRAHAM] :

 

§         autorise le Maire à acquérir au prix de 55 000 € (frais de notaire en sus à la charge de la collectivité) la propriété de Madame et Monsieur DIEUDONNE, située au 1er étage de l'immeuble des 17 et 19, rue de Gaulle,

 

§         autorise le Maire à solliciter auprès du Conseil Général des Ardennes la subvention la plus élevée possible au titre des réserves foncières communales d'intérêt départemental,

 

§         autorise le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette opération.

 

 

2005/09/100 - Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commande publique entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Commune de Givet.

 

Le Maire rappelle au Conseil que par arrêté du Préfet des Ardennes n° 2004-192 en date du 27 mai 2004 les rues suivantes situées sur la commune de Givet ont été reconnues Voiries d'Intérêt Communautaire (V.I.C) :

 

 

-         Rue d'Altkirch (entre la rue Bon Secours et la rue des Trois Fourchettes)

-         Rue Ampère

-         Rue du Point du Jour (entre l'Avenue Roosevelt et la rue d'Altkirch)

-         Rue Berthelot

-         Avenue Roosevelt (entre la rue Thiers et la rue du Maréchal Leclerc)

-         Rue Thiers (entre l'avenue Roosevelt et la rue du Général de Gaulle)

-         Allée Charles Bruneau (entre l'école maternelle Tour d'Auvergne et la rue Thiers)

-         Rue de l'Hôpital (entre la rue Thiers et le HLM Tour d'Auvergne)

-         Rue du Général de Gaulle

-         Rue Flayelle

-         Rue des Ecoles (entre la rue du Général de Gaulle et la rue Méhul)

-         Rue Méhul

-         Rue Jean Jaurès (entre le Manège et la rue Calmette)

-         Rue Clémenceau

-         Rue Calmette

-         Rue des Récollets (entre la rue Méhul et la rue du CEC 9ème Zouaves)

-         Rue du Paradis

-         Rue de l'Industrie (entre la rue de la Terre aux Pavés et la route de Philippeville)

-         Rue de Mon Bijou

-         Rue de la Terre aux Pavés

-         Rue Alex Schulman

 

Leur restructuration a été programmée par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse sur les exercices 2005, 2006 et 2007.

 

Considérant l'intérêt :

 

-         de coordonner les opérations sous maîtrise d'ouvrage communautaire et communale,

 

-         d'avoir un seul et même maître d'œuvre commun, afin d'éviter la co-activité et la dilution des responsabilités en cas de dysfonctionnements de la conception à la réalisation des travaux,

 

-         d'avoir une seule et même entreprise comme prestataire commun, afin d'éviter la co-activité et la dilution des responsabilités en cas de dysfonctionnements ultérieurs des ouvrages,

 

-          d'avoir un seul et même Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (C.S.P.S.) comme prestataire commun, afin d'éviter la co-activité et la dilution des responsabilités en matière de santé, de prévention et de sécurité des personnes sur les chantiers,

 

il a été convenu de constituer entre la Communauté et les Communes un groupement de commande publique au sens de l'article 8 du Code des Marchés Publics (CMP) dont les modalités sont définies dans le projet de convention annexée à la présente délibération.

 

Ainsi sur ces chantiers, n’interviendront qu’un seul Maître d’Oeuvre, un seul Coordonnateur Santé Protection Sécurité et surtout une seule et même entreprise pour les deux Maîtres d’Ouvrage.

 

En réponse à une question de Madame BERTRAND, Monsieur WALLENDORFF indique qu’en résumé, pour les V.I.C, le petit entretien relève de la Ville et que le gros entretien relève de la Communauté.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la convention constitutive d'un groupement de commande publique,

 

§         autorise le Maire à la signer.

 

 

2005/09/101 - Définition de l'intérêt communautaire des compétences "création de zones industrielles et artisanales" et "acquisition de terrains et de bâtiments, aménagement ou réaménagement et construction de bâtiments à des fins économiques".

 

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1990 décidant le transfert à la Communauté de la compétence de "création de zones industrielles et artisanales, étant entendu que la part communale de taxe professionnelle des entreprises installées sur ces zones sera reversée au District",

 

Vu l'arrêté préfectoral N° 97-481 du 27 août 1997 décidant le transfert à la Communauté de la compétence de "l'acquisition de terrains et de bâtiments à des fins économiques, afin d'y accueillir des entreprises étant entendu que ces opérations ne se feront que sur des emprises dotées ou à doter de la taxe professionnelle de zone, étant précisé que les communes membres conserveront la même compétence sur toutes les autres parties du territoire districal, sachant que les interventions du district et des communes sont, en ce domaine exclusives les unes des autres et ne pourront pas se croiser sur un même terrain ni sur un même bâtiment",

 

Vu l'article 164-IV de la Loi du 13 août 2004, "Libertés et Responsabilités Locales", relatif à la définition de l'intérêt communautaire des compétences transférées des communes membres d'une Communauté à celle-ci préalablement à l'entrée en vigueur de cette Loi,

 

Vu la Loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui prévoit le report au 18 août 2006 du délai supplémentaire laissé aux Communautés pour définir l'intérêt communautaire de ces compétences transférées,

 

Vu la décision du Conseil Constitutionnel DC N° 2005-516 du 7 juillet 2005,

 

Vu la proposition du Bureau de la Communauté du 23 mars 2005,

 

Vu la réflexion menée de la Commission de l'Action Economique de la Communauté dans ses séances des 6 avril et 13 mai 2005,

 

Vu la proposition définitive de la Commission de l'Action Economique de la Communauté du 29 juin 2005,

 

Vu la délibération N° 2005-06-114 du 30 juin 2005 par laquelle le Conseil de Communauté a définit l'intérêt communautaire des deux compétences précitées,

 

Vu l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des E.P.C.I.,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         définit l'intérêt communautaire de la compétence pour la "création de zones industrielles et artisanales, étant entendu que la part communale de taxe professionnelle des entreprises installées sur ces zones sera reversée au District" par la détermination d'un seuil de surface de terrains disponibles pour des implantations de 9,5 hectares. Au-delà de ce plancher, les zones seront communautaires. En deçà, elles seront communales,

 

§         définit l'intérêt communautaire de la compétence pour "l'acquisition de terrains et de bâtiments à des fins économiques, afin d'y accueillir des entreprises étant entendu que ces opérations ne se feront que sur des emprises dotées ou à doter de la taxe professionnelle de zone, étant précisé que les communes membres conserveront la même compétence sur toutes les autres parties du territoire districal, sachant que les interventions du district et des communes sont, en ce domaine exclusives les unes des autres et ne pourront pas se croiser sur un même terrain ni sur un même bâtiment" par la détermination d'un seuil de surface de bâtiments pour des activités artisanales et commerciales de 300 m², et l'application ipso facto de la Taxe Professionnelle de Zone. Au-delà de ce plancher, les bâtiments seront communautaires. En deçà, ils seront communaux.

 

 

2005/09/102 - Ouverture d'une ligne de trésorerie de 400.000 €.

 

Afin de faire face avec plus de souplesse aux dépenses de fonctionnement, compte-tenu de la trésorerie tendue de la ville, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité         [2 abstentions : Madame BERTRAND (avec pouvoir de Monsieur  RICHARD)] :

 

§         décide d'ouvrir une ligne de trésorerie d'un montant de 400 000 € pour une durée d'un an,

 

§         donne délégation au Maire pour trouver les meilleures conditions possibles pour cela auprès des organismes prêteurs,

 

§         autorise le Maire à signer tous les actes contractuels afférant à cette opération et confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant, Monsieur Gérard DELATTE, Premier Maire-Adjoint, chargé des Finances, pour la réalisation, la signature du contrat à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

 

2005/09/103 - Approbation de l'avenant n°1 au marché de travaux lot n°7 "Electricité" concernant l'extension de la salle Henri Michel.

 

Le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance en date du 1er décembre 2004, l'Assemblée Délibérante avait été amenée à approuver le Document de Consultation des Entreprises (DCE) relatif à l'extension de la salle Henri Michel.

 

Le montant total des 9 lots de travaux constituant le marché s'élevait à 229 982,55 € HT          (275 059,13 € TTC) pour une estimation de 212 300 € HT (253 910,80 € TTC).

 

Des travaux complémentaires concernant le lot n° 7 "Electricité" sont nécessaires et doivent faire l'objet d'un premier avenant. Ils consistent à :

 

-         la création d'une mise à la terre supplémentaire,

-         la pose d'une commande depuis la salle pour l'éclairage extérieur,

-         l'équipement électrique de la scène.

 

Le montant du lot est porté à :

 

Lot

Montant initial en T.T.C.

Nouveau montant en € T.T.C.

%

Electricité

16 577,57

19 705,10

+ 18,86

 

L'ensemble des marchés est porté de 275 059,13 € TTC à 278 186,66  TTC, soit une augmentation de 1,13 %.

 

Madame BERTRAND estime que ce chantier a été mal pensé.

 

Monsieur DELATTE répond qu'il n'est pas toujours aisé de tout prévoir initialement et qu'il est préférable d'adopter, en fonction de l'évolution du chantier, la procédure légale de l'avenant.

 

Monsieur WALLENDORFF précise son intention de transformer le parc de Mon Bijou afin d’en faire un lieu de promenade attractif. Le projet d’aménagement est en cours d’études.

 

Par ailleurs, il indique que la route des Chaumières sera bientôt refaite.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances et de la Commission d'Appel d'Offres, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à signer l'avenant de travaux n° 1 au lot n° 7 pour un montant de 2 615,00 € HT (3 127,53 € TTC).

 

 

 

 

 

 

2005/09/104 - Club Nautique Givetois : demande de subventions exceptionnelles.

 

Le Maire informe le Conseil que deux licenciés du Club Nautique Givetois ont participé, l'un aux championnats de France N2 à Epinal, l'autre aux championnats de France Minimes à Blagnac.

 

La Commission des Sports réunie le 6 juillet 2005 a proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 052 € pour ces deux déplacements.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accorde au Club Nautique Givetois une subvention de 1 052 €,

 

§         autorise le Maire à émettre le mandat correspondant à l'article 6574.

 

 

2005/09/105 - Affiliation de la commune à l'Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire.

 

Le Maire informe le Conseil que les communes décorées de la Croix de Guerre peuvent adhérer à l'Association en adoptant la Charte des Villes et Communes décorées de la Croix de Guerre.

 

Givet l'a été en raison du courage dont ses habitants ont fait preuve au cours de la Seconde Guerre Mondiale en résistant à l'occupant. Cette affiliation est assortie d'une cotisation pour l'année 2005 de 30 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de s'affilier à l'Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire,

 

§         autorise le Maire à régler à l'Association la cotisation de 30 € pour l'année 2005 ainsi que pour les années à venir.

 

 

2005/09/106 - Remboursement de dégât par la Société ONYX.

 

Le Maire informe le Conseil qu'à la suite de l'incident survenu le 5 avril 2005 lors de la collecte des ordures ménagères (perte d'huile hydraulique) les Services Techniques Municipaux ont dû intervenir. Cette intervention a été facturée à la société ONYX qui vient de faire parvenir son règlement d'un montant de 741,40 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte de la société ONYX le chèque de 741,40 € correspondant au préjudice subi,

 

§         autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l'article 7911.

 

 

2005/09/107 - Approbation de convention avec un organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention de fonctionnement supérieure à 23 000 €. Application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 : Association "la Givetoise".

 

Le Maire informe le Conseil des dispositions de la loi du 12 avril 2000 qui stipule dans son article 10 que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette dernière dépasse le seuil de 23 000 € défini par décret n° 2001-495 du 6 janvier 2001 conclure avec l'organisme de droit privé une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

 

Jusqu'à présent, quatre Associations givetoises étaient concernées par cette mesure :

 

-         le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal,

-         le Conservatoire Municipal de Musique,

-         l'Office de Tourisme,

-         le Centre Socioculturel "l'Alliance".

 

Aujourd'hui, l'Association de Gymnastique "la Givetoise" est également concernée par cette mesure, la subvention versée s'élevant à 23 823 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Messieurs WALLENDORFF, DELATTE,  LENGRAND, membres du Conseil d'Administration n'ayant participé ni au débat, ni au vote) :

 

§         autorise le Maire à signer avec l'Association "la Givetoise" la convention type réglementaire annexée renouvelable chaque année par tacite reconduction.

 

 

2005/09/108 - Tarifs de la Halte Garderie Municipale "La Ribambelle".

 

Par délibération en date du 28 avril 2005, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de fixer les différents tarifs relatifs à la Halte Garderie. En complément de cette délibération, afin de tenir compte des données réactualisées de la Caisse d'Allocations Familiales à la date du 1er janvier 2005, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de modifier les tarifs applicables :

 

Ä     Redevance d’accès au service : 32 €/ an, 18,50 €/ 6 mois, 13,70 €/ mois.

Ä     Enfants (0 à 4 ans) : compte tenu du paiement par la CAF de la prestation de service unique pour les enfants dont les parents relèvent du régime général, la tarification s’établit comme suit :

 

Calcul de la Prestation Service Unique :

Revenu annuel /12 = A

(avant déduction)

A x taux d'effort = B

B = tarif horaire

Majoré de 0,10 € pour les communes extérieures.

 

Taux d'effort horaire :

 

Famille de 1 enfant = 0,06 %

Famille de 2 enfants = 0,05 %

Famille de 3 enfants = 0,04 %

Famille de 4 enfants = 0,03 %

 

Participation des familles :

 

Ø      Plancher : 6 432 € / an soit 536,01 € / mois

 

Ø      Plafond : 50 858.28 € / an soit 4 238,19 € / mois

Tarif horaire minimum :

0.32 € (pour 1 enfant à charge)

 

 

Tarif horaire maximum :

2.54 €

 

Les foyers relevant des régimes particuliers (PTT, Education Nationale, Trésor Public et Armée) pourront bénéficier de ce système à partir du 1er juillet 2005.

 

Tarifs autres régimes (ex : EDF, M…) :

 

- Enfants de Givet (de 0 à 6 ans) : ........... 1,45 € /h

- Enfants hors Givet (de 0 à 6 ans) : ........... 1,70 € /h

 

 

2005/09/109 - Création d'une zone commerciale route de Beauraing.

 

Le Maire informe le Conseil que depuis plusieurs années la Ville de Givet souffre d'un déficit de terrains constructibles pour envisager l'extension de l'habitat urbain. Cela a eu pour conséquence de voir plusieurs familles givetoises aller s'installer dans les communes limitrophes.

 

La Municipalité dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a décidé de rendre constructibles de vastes espaces, en particulier ceux situés à l'est de Givet, c'est-à-dire route de Beauraing, sur la partie gauche face au futur centre aqualudique, en cours de réalisation sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Il est prévu d'implanter à terme 250 pavillons. L'arrivée d'une nouvelle population nécessite de répondre aux besoins de services commerciaux de ces nouveaux administrés.

 

L'implantation à proximité du futur centre aqualudique d'une nouvelle unité commerciale devrait permettre d'éviter de trop grands mouvements de population entre ce quartier excentré et les zones commerciales actuelles et également de fidéliser la population givetoise aux commerces locaux alors qu'actuellement il est constaté une forte érosion au profit de la Belgique toute proche notamment des zones commerciales de Beauraing.

 

Pour concrétiser ce projet, il est envisagé de céder une partie de ces terrains à usage commercial à un investisseur privé qui réalisera l'opération.

 

Afin de choisir cet investisseur, un cahier des charges a été élaboré par le Bureau d'Etudes CGIIC en concertation avec la Commission Commerce Artisanat, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes, et l'Association des Commerçants et Artisans Givetois (ACAG).

 

Le Maire propose dans un souci de transparence de créer une commission chargée d'enregistrer les offres, de recevoir les candidats afin de se forger une opinion à la connaissance de leurs arguments, d'établir des propositions qui seront soumises à l'approbation du Conseil Municipal.

 

En réponse à Madame BERTRAND, Monsieur WALLENDORFF donne lecture d’un extrait du cahier des charges de cession des terrains faisant apparaître « l’esprit et la lettre de la consultation à venir » sous forme de questions aux candidats :

 

-         Quelle clientèle pensez-vous cibler et comment ? Pouvez-vous apporter des éléments pour garantir l'attractivité de ce projet pour cette clientèle ?

-         Quel chiffre d'affaires escomptez-vous pour les différentes composantes commerces et services ? Pouvez-vous le détailler et le justifier ?

-         En quoi votre programmation est-elle complémentaire des autres équipements commerciaux de la Ville de GIVET (2 centres-villes, quartier "Mon Bijou", moyennes et grandes surfaces)

-         Quel sera, selon vous, l'impact sur le Chiffre d'Affaires et sur l'emploi de ces équipements commerciaux aujourd'hui en exploitation ?

-         En quoi votre programme participe-t-il au rayonnement et à l'animation de la Ville de GIVET ?

-         Quelles mesures d'accompagnement proposez-vous de mettre en œuvre en faveur du commerce des 2 centres-villes et du quartier "Mon Bijou" ?

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle les critères d’attribution prévus :

 

-         Le prix au mètre carré des terrains achetés à la Ville,

-         L'offre commerciale proposée, à apprécier par rapport à l'offre existante sur GIVET et ses environs, et à ses conséquences sur celle-ci,

-         Le nombre d'emplois envisagé en terme de créations nettes, y compris les suppressions éventuelles dans les unités commerciales existantes en commerce traditionnel et en commerce de moyennes et grandes surfaces, aujourd'hui implantées à GIVET,

-         Le parti architectural, compris les volets paysagers et sécuritaires.

 

Monsieur WALLENDORFF, pour des raisons de transparence, propose la mise en place d’une Commission chargée d’étudier les candidatures ; cette Commission sera composée comme suit :

 

-         Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes,

-         Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Ardennes,

-         Deux Représentants de l’Association Commerciale et Artisanale Givetoise  dont un commerçant et un artisan,

 

 

 

-         De six membres du Conseil Municipal : 5 de la majorité :

 

Ä     Claude WALLENDORFF,

Ä     Anne‑Marie JORIS,

Ä     Catherine LAURENT,

 

Ä     pour les consommateurs Givetois :

 

Ä     Michel PORCELLI,

Ä     Dominique CATTANT

 

Ä     et 1 Conseiller de la minorité municipale dont le nom sera communiqué ultérieurement.

 

Cette commission sera chargée d'enregistrer les offres, de recevoir les candidats et de se forger une opinion à la connaissance de leurs arguments, d'établir des propositions qui seront soumises à l'approbation du Conseil Municipal.

 

Madame BERTRAND s'interroge sur l'impact éventuel de cette zone commerciale sur le tissu local du centre ville. Monsieur WALLENDORFF rappelle que les terrains sont la propriété de la commune. Le Conseil Municipal vendra après examen des propositions faites par le groupe de travail. Les personnes intéressées par cette offre devront proposer un projet très clair mettant en avant l'effet de cette zone sur l'activité commerciale globale de GIVET, y compris celle des deux centres villes et de la zone commerciale de Mon Bijou.

 

Monsieur WALLENDORFF indique qu'il avait été envisagé de demander à disposer des offres pour le 30 novembre. Ce délai aujourd'hui apparaît trop court d'autant que la Ville de Givet est en attente de la fin de la procédure de révision du PLU.

 

La date limite du dépôt des offres par les différents candidats est repoussée au                     31 décembre car il s'agit d'une opération lourde de conséquences, qu'il ne faut pas traiter dans la précipitation.

 

Pour conclure, Monsieur WALLENDORFF précise que le Conseil Municipal dans son ensemble, portera la responsabilité collective du choix du projet de zone commerciale, animé de la volonté de préserver, dans toute la mesure du possible, le commerce existant.

 

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le lancement de la procédure avec la mise en place du groupe de travail.

 

Pour terminer sur ce point, Monsieur WALLENDORFF précise qu’à ce jour, il n’y a aucune décision de prise sur tel ou tel candidat. A la suite du dépôt et de l’étude des candidatures, le groupe de travail donnera son avis, et c’est le Conseil Municipal qui décidera.

 

A la demande de Madame BERTRAND désireuse de savoir si la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pourrait verser des subventions à l'investisseur retenu, Monsieur WALLENDORFF lui répond par la négative, indiquant que seules les activités artisanales et industrielles peuvent y prétendre dans certaines conditions.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve les termes du cahier des charges de cession des terrains annexé à la présente délibération, pour la partie commerciale, à un investisseur privé,

 

§         décide de lancer la procédure,

 

§         décide de créer le groupe de travail composé de la façon suivante :

 

Représentants de la majorité

Claude WALLENDORFF

Anne-Marie JORIS

Catherine LAURENT

Représentants des consommateurs Givetois

Michel PORCELLI

Dominique CATTANT

Représentant de l'opposition

Le nom sera communiqué ultérieurement

 

 

2005/09/110 - Rejet des eaux pluviales et d'assainissement du projet de parc d'activités communautaires de Givet. Examen de l'impact hydraulique du projet et demande d'autorisation – mise à l'enquête publique.

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a déposé une demande d'autorisation pour maîtriser et traiter les eaux pluviales et usées provenant du parc d'activités communautaires de Givet, route de Philippeville, avant leur rejet en Meuse par l'intermédiaire du ruisseau de Mon Idée.

 

Cette demande a été déclarée recevable par le Préfet des Ardennes.

 

En application des dispositions de l'article 2 du décret n°93-1182 du 21 octobre 1983, "le périmètre fixé pour l'enquête comprend les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur le niveau ou le mode d'écoulement des eaux".

 

Une enquête publique s'est déroulée du vendredi 2 septembre 2005 au vendredi 30 septembre 2005 inclus à la mairie de Givet.

 

Deux remarques ont été portées sur le registre d'enquête publique.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         donne un avis favorable à la demande d'autorisation faite par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour maîtriser et traiter les eaux pluviales et usées provenant du projet de parc d'activités communautaires de Givet avant leur rejet en Meuse par l'intermédiaire de Mon Idée.

 

 

2005/09/111 - Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

 

Le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 9 août 2001, il a adopté son règlement intérieur.

 

Une erreur matérielle s'étant glissée dans la réalisation de l'article 15 où il est fait mention des dispositions concernant la Police de l'Assemblée visées à l'article 10, alors qu'il s'agit en réalité de l'article 9, le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte la rectification présentée.

 

Le règlement intérieur est donc rédigé comme suit :

 

CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PREPARATOIRES

 

Article 1 : Périodicité des séances

 

(article L.2121-7) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

 

(article L.2121-9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.

 

Article 2 : Convocations

 

(article L.2121-10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs (c’est-à-dire expédiée le mardi pour le lundi suivant). En cas d’urgence, ce délai peut-être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

 

Article 3 : Ordre du jour

                       

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.

 

Article 4 : Accès aux dossiers

 

(article L.2121-13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération. Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.

 

Article 5 : Saisine des services municipaux

 

(article L.2121-18) : Le Maire est seul chargé de l’Administration ; mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

                       

Article 6 : Questions orales

 

(article L.2121-19) : Les Conseilleurs Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Ces questions doivent avoir été déposées au Maire, dans un délai de 2 jours francs. Ce dernier y répondra obligatoirement au cours de la séance.

 

Un temps de parole de 5 minutes est accordé par question orale. Un Conseiller Municipal ne peut poser qu'une seule question orale par séance.

 

 

CHAPITRE DEUXIEME : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Article 7 : Présidence

 

(article L.2121-14) : Le Maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

 

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, ce dernier doit se retirer au moment du vote.

 

(article L.2122-8) : La séance, dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

 

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire, les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

 

 

 

 

Article 8 : Accès et tenue du public

 

- Les séances des Conseillers Municipaux sont publiques (article L.2121-18).

 

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.

 

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

 

-         Huis clos : sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Dans ce cas, nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisées par le Maire, y ont accès.

 

Article 9 : Police de l’assemblée

 

Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres du public qui s’en écartent et en cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de police, des dispositions de l’article L.2121-16.

 

Article 10 : Quorum

 

(article L.2121-17) : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

 

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.2121-10 à L.2121-12, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

 

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s’apprécie au début de la séance.

 

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

 

Article 11 : Pouvoirs - procurations

 

(article L.121-12) : Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

 

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.

 

Le pouvoir est toujours révocable.

 

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

 

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.

 

 

Article 12 : Secrétaire de séance

 

(article L.2121-15) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

 

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

 

Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

 

 

Article 13 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

 

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, les fonctionnaires municipaux du service du Conseil Municipal, ainsi que, le cas échéant, le Responsable des Services Techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.

 

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

 

 

CHAPITRE TROISIEME : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

 

 

(article L.2121-29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

 

Article 14 : Déroulement de la séance

 

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

 

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

 

 

 

Article 15 : Débats ordinaires

                       

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

 

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 9.

 

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

 

Article 16 : Débats budgétaires

 

(article L.2312-1) : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

 

Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Le budget est voté par nature. Il comporte une présentation fonctionnelle.

 

Article 17 : Suspension de séance

 

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins            5 membres du Conseil Municipal.

                       

La suspension de séance demandée par le Maire est de droit.

 

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

 

Article 18 : Amendements

 

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

 

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, pourra être, avant discussion, renvoyé à l’examen de la Commission des Finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.

 

A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.

 

Article 19 : Votes

 

(article L.2121-20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

 

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

 

Ø      à main levée,

Ø      au scrutin public par appel nominal,

Ø      par assis et levé,

Ø      au scrutin secret.

 

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.

 

Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.

 

1.      Scrutin public

 

Le vote au scrutin public doit être demandé par le quart des membres présents du Conseil Municipal. Dans ce cas, le nom des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal de la séance du Conseil.

 

En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

 

 

2.      Scrutin secret

 

Le scrutin secret est requis toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

 

 

CHAPITRE QUATRIEME : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

 

 

Article 20 : Procès-verbaux

 

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique et résumée. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.

 

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

 

La signature du registre des délibérations par tous les membres présents à la séance est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

 

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

 

(article L.2121-26) : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sur place, et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux soit auprès du Maire soit auprès des services extérieurs de l’Etat.

 

Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

 

Article 21 : Compte-rendus

 

(article L.2121-25) : Le compte-rendu de la séance est affiché en Mairie, dans la huitaine.

 

Il est également adressé aux Conseillers Municipaux et tenu à la disposition de la presse et du public.

 

Article 22 : Extraits des délibérations

 

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.

 

Article 23 : Recueil des actes administratifs

 

(article L.2121-24) : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.

 

(article L.2122-20) : Les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs …

 

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

 

Article 24 : Documents budgétaires

 

(article L.2313-1) : Les budgets de la commune restent déposés à la Mairie, où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.

 

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

 

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

 

1.      de données synthétiques sur la situation financière de la Commune,

2.      de la liste des concours attribués par la Commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions,

3.      de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes de la Commune,

4.      des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la Commune,

5.      du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la Commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 Francs ou représentant plus de 50% du budget de l’organisme,

6.      d’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la Commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement,

7.      du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au code de l’article L.1523-3.

 

(article L.1411-13) : Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.

 

L’insertion de cette information sera faite dans le journal municipal.

 

Les documents ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la Loi.

 

 

CHAPITRE CINQUIEME : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET LE BUREAU MUNICIPAL

 

 

Article 25 : Le Bureau Municipal

 

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les Adjoints.

 

Y assistent en outre le Directeur Général des Services et son adjoint et toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.

 

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d’empêchement, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

 

Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

 

Un ordre du jour et un compte-rendu sommaire à usage interne sont établis par le Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi auprès des services.

 

Article 26 : Commissions permanentes et commissions légales

 

Les commissions permanentes créées par le Conseil Municipal sont les suivantes :

 

                        Finances            9 membres

                        Sports               9 membres

                        Travaux             9 membres

                        Fêtes et culture                          9 membres

                        Affaires scolaires            6 membres

                        Commerce, artisanat, tourisme                         8 membres

                        Urbanisme         8 membres

                        Appel d’offres  5 membres

                        Listes électorales         1 membre

                        Comité des anciens              8 membres

                        C.C.A.S.          8 membres

 

(article L.2121-22) : La composition des différentes commissions permanentes doit tenir compte de toutes les composantes de l’Assemblée délibérante.

                       

Les Commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

 

-         La Commission d’Appel d’Offres et d’Adjudication

-         La Commission Communale des Impôts Directs

-         La Commission de la révision des Listes Electorales

-         Le Comité Technique Paritaire

-         La Commission Administrative du C.C.A.S.

 

Article 27 : Commissions spéciales et Commissions extra-municipales

 

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat,  la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces Commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

 

(article L.2143-2) : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil.

 

Article 28 : Fonctionnement des Commissions

           

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Lors de leur première réunion, les Commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.

 

Les Commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.

 

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé.

 

Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des Commissions permanentes et des Commissions spéciales, ainsi que toute personne désignée par le Maire.

 

Les séances des Commissions permanentes et des Commissions spéciales ne sont pas publiques.

 

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes-rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la Commission.

 

 

CHAPITRE SIXIEME : L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

 

 

Article 29 : Les groupes politiques

 

(article L2121-27) : Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais d’un local commun.

 

 

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Article 30 : Modification du règlement

 

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

 

Article 31 : Application du règlement

 

Le présent règlement, adopté par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 09 août 2001, est applicable au 22 septembre 2005, date à laquelle il a été modifié par l'Assemblée Délibérante. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suit son installation.

 

 

D – INFORMATIONS DU MAIRE

 

§         Chapelle de Walcourt : Une subvention supplémentaire de 10% a été accordée par la Région. L’ensemble de l’opération bénéficie d’un taux de subvention satisfaisant, qui démontre l'intérêt public de cette préservation.

 

§         Zone artisanale de La Terre aux Pavés : Le Conseil Général a attribué une subvention de 20%. La zone sera bientôt remplie.

 

§         Lutte contre les inondations : le projet de lutte contre les inondations avance. Au stade où l'on se trouve aujourd'hui, il s'avère que la reprise des branchements d'assainissement commencera en juillet 2006 pour un montant de 1 700 000 €. Le second volet de ce projet, plus compliqué, est celui des endiguements rive droite et rive gauche. Sont prévues des protections fixes qui pourraient atteindre un mètre de hauteur avec des conséquences sur le paysage urbain de Givet. Une information sera donnée à la population et au Conseil Municipal en temps utile. Nous savons qu'il s'agit du prix à payer pour être protégé de crues centennales.

 

§         2ème axe de traversée : l’enquête publique sur la traversée du port de commerce devrait avoir lieu cet automne, si le Conseil Général respecte son engagement.

 

 

E – QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

Réponse à la question N° 2005/07/97 de Madame ROMAIN concernant le fonds de livres de la Bibliothèque Municipale.

 

 

Question reportée

 

Acquisition à Espace Habitat du bâtiment du foyer résidence rue de l'Hôpital.

 

Monsieur WALLENDORFF souhaite obtenir préalablement à tout débat sur ce point l'avis du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

 

Cette question sera de nouveau inscrite à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Municipal en connaissance de sa position.

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Anne-Marie JORIS

Béatrice LE GUEN

Dominique HAMAIDE

Marie-Claude RIQUET

Catherine LAURENT

Michel PORCELLI

Dominique CATTANT

Alain PRESCLER

Pierre BEQUET

Françoise ABRAHAM

Michel LENGRAND

Noëlle COSTE 

Joël DEVOUDELLE

Corinne SOLIGNAT

Claudine BERTRAND