Séance du 21 mars 2013

 

 

 

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2013/03/25 -

Refus du projet de périmètre proposé par le Préfet des Ardennes, par arrêté du 21 décembre 2012, pour la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Département des Ardennes.

 

2013/03/26 -

Centre Socio Culturel l'Alliance : désignation d'un représentant de la Ville comme membre de droit du Conseil d'Administration suite à une démission.

 

2013/03/27 -

Extension du réseau basse tension sur le domaine public depuis le poste de transformation jusqu'à la limite de la parcelle AL 97 - Autorisation de réalisation de travaux

 

2013/03/28 -

Lotissement Bon Secours : procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

 

 

B – FINANCES

 

2013/03/29 -

Subvention exceptionnelle pour participation aux charges du Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises (loyer, électricité) pour l'année 2012 et provision pour l'année 2013.

 

2013/03/30 -

Ensemble mobilier cadastré BC 795 et 796, rue Javelot : vente à Espace Habitat.

 

 

 

C – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2013/03/31 -

Réforme des rythmes scolaires

 

 

 

D – PERSONNEL

 

2013/03/32 -

Recrutement d'Adjoints Techniques de 2ème classe sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

2013/03/33 -

Recrutement d'Adjoints d'Animation sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

2013/03/34 -

Recrutement d'Animateur sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

2013/03/35 -

Recrutement d'Adjoints Administratifs de 2ème classe sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

2013/03/36 -

Création de postes saisonniers pour la Base Nautique – saison estivale 2013.

 

2013/03/37 -

Création de postes saisonniers pour la Halte Fluviale – saison estivale 2013.

 

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT


 

Séance du 21 mars 2013

 

 

L'an deux mille treize et le vingt-et-un mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Christine DUCHOSAL, Messieurs Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine  SANTIN-PIRET, Marie BOUILLE, Noëlle COSTE, Anne-Marie JORIS, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE, Messieurs Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Mesdames Olinda BADRÉ, Frédérique DANLOUX, Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET (arrivée à         19 h 05 lors des débats de la question 2013/03/25), Monsieur Farouk BOUDGHASSEM.

 

Absents excusés : Mmes Christelle TRELCAT (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Karine LEFÈBVRE (pouvoir à M. Gérard DELATTE), MM. Pierre BÉQUET (pouvoir à
M. Gérard TASSIN), Messaoud ALOUI, Luc DECLEF, Mmes Emmanuelle FERRO, Amélia MOUSSAOUI, Christelle BOUDGHASSEM.

 

Le compte-rendu des séances du 21 et 28 février 2013 sont lus et approuvés à l'unanimité.

 

Mme Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2013/03/25 - Refus du projet de périmètre proposé par le Préfet des Ardennes, par arrêté du 21 décembre 2012, pour la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Département des Ardennes.

 

Vu la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 et notamment son article 72,

 

Vu la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l’Europe en date du 15 octobre 1985, entrée en vigueur le 1er mai 2007,

 

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60-II,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5210-1-1 ;

 

Vu la délibération n° 2011/05/72 du Conseil Municipal du 24 mai 2011, donnant un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Ardennes présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) des Ardennes du 16 avril 2011, étant donné que celui-ci ne modifiait pas le périmètre de la Communauté,

 

Vu l’avis favorable émis le 16 décembre 2011 par la CDCI des Ardennes pour le SDCI du Département des Ardennes dans le cadre duquel le périmètre de la Communauté restait inchangé,

 

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-674 du 20 décembre 2011 et ses annexes fixant le SDCI du Département des Ardennes,

 

Vu le courrier du Préfet des Ardennes aux membres de la CDCI, du 27 novembre 2012, proposant de s’écarter du SDCI par deux nouveaux projets de périmètres dont un tendant à la création d’une « intercommunalité étendue au Nord du Département », consistant en la fusion-extension de la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse avec la Communauté de Communes Meuse et Semoy, la Communauté de Communes Val et Plateau d’Ardennes (sans les communes de Arreux, Etalle, Chilly, Houldizy, Maubert-Fontaine et Regniowez), la Communauté de Communes Plaines et Forêt de l’Ouest Ardennais (sans les communes de Belval, Cliron, Damouzy, Haudrecy, Sécheval et Tournes) et l’intégration des communes isolées de Revin, Anchamps et Murtin-Bogny,

 

Vu la réunion de la CDCI des Ardennes du 7 décembre 2012, au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint,

 

Vu la réunion de la CDCI des Ardennes du 21 décembre 2012, au cours de laquelle le Préfet des Ardennes a présenté les modifications qu’il entendait apporter, conformément à l’article 60-III de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, au SDCI arrêté le 20 décembre 2011,

 

Vu l’avis rendu par la CDCI du 21 décembre 2012 au projet de nouveau périmètre créant une intercommunalité étendue au Nord du Département proposé par le Préfet, par 26 voix contre 16, sur 42 votants,

 

Considérant la méconnaissance par le Préfet des Ardennes des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 60-III de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, en tant qu’il lui imposait de laisser un délai de trois mois à la CDCI pour se prononcer sur le projet proposé par lui,

 

Considérant qu’aucune étude financière n’a été fournie par l’État pour permettre à la CDCI du 21 décembre 2012 de se prononcer sur ce projet de périmètre avec des arguments objectifs,

 

Considérant l’édiction par le Préfet d’un arrêté préfectoral n° 2012/781 du 21 décembre 2012, reçu le 27 décembre 2012, portant projet de périmètre de l’intercommunalité issue de la fusion de la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse, Meuse et Semoy, la Communauté de Communes Val et Plateau d’Ardennes (sans les communes de Arreux, Etalle, Chilly, Houldizy,  Maubert-Fontaine et Regniowez), la Communauté de Communes Plaines et Forêt de l’Ouest Ardennais (sans les communes de Belval, Cliron, Damouzy, Haudrecy, Sécheval et Tournes) avec intégration des communes d’ANCHAMPS et REVIN dans le nouveau périmètre ainsi défini,

 

Considérant que l’article 3 de cet arrêté confère un délai de trois mois à la Commune de Givet pour approuver ou refuser ce projet de périmètre, conformément aux dispositions de l’article 60-III de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,

 

Considérant que le Préfet des Ardennes justifie le projet de modification du SDCI par l’évolution de la situation industrielle dans le département, notamment autour de la Vallée de la Meuse, principalement en raison de la fermeture annoncée de l’usine Électrolux à Revin, et par l’installation dans le caravaning de Givet de 5 chalets,

 

Considérant toutefois la méconnaissance par ledit projet des orientations qui président à la réforme de l’intercommunalité, telles qu’elles sont fixées à l’article L. 5210-1-1 I et III du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant que les raisons invoquées par le Préfet des Ardennes ne sont pas de nature à justifier la création d’une nouvelle Communauté de Communes plus étendue avec un poids démographique plus important,

 

Considérant, en effet, que cette nouvelle intercommunalité aurait pour conséquence de fusionner des collectivités qui ne présentent aucune unité au regard de leur intégration dans une même intercommunalité, en raison notamment du caractère disparate des Coefficients d’Intégration Fiscale des compétences exercées, des fiscalités,

 

Considérant que cette nouvelle intercommunalité aurait également pour conséquence d’obliger la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse à rétrocéder à ses communes membres des compétences qu’elle exerçait antérieurement, et ce alors même qu’elle leur reverse 45 % de son produit fiscal, en contradiction manifeste avec l’orientation tenant à la rationalisation des structures compétentes résultant de l’article L. 5210-1-1 III,
6° du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant que cette nouvelle intercommunalité entraînerait pour les communes concernées, à savoir principalement Fumay, Givet, Haybes et Les Deux Vireux, de réelles difficultés pour équilibrer les budgets communaux, et ce en contradiction évidente avec l’orientation fixée à l’article L. 5210-1-1 III, 3° tenant à l’accroissement de la solidarité financière des membres d’une intercommunalité,

 

Considérant que le libre choix de la Commune de Givet est garanti tant par l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 que par les articles 4 et 10 de la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l’Europe du 15 octobre 1985, entrée en vigueur le 1er mai 2007,

 

Le Maire propose au Conseil Municipal de refuser le projet de périmètre du Préfet.

 

M. WALLENDORFF rappelle que, lors des débats précédents sur ce dossier, l'opposition souhaitait disposer de rapports financiers. Il avait alors été indiqué qu'il n'y avait pas de raison que la Ville finance une étude, puisque la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse avait l'intention de faire réaliser à sa charge les études nécessaires. Ainsi, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a lancé deux études en cours de réalisation par la Société KPMG sur trois volets :

 

-         Le premier concerne "le nouveau machin du Grand Nord",

 

-         Le deuxième celle à partir des mêmes données chiffrées de l'ancienne intercommunalité "Porte de France" telle qu'elle avait été définie fin 2011 avant que tout ne soit remis en cause,

-         Le troisième une communauté de communes regroupant Meuse et Semoy, Revin et Anchamps.

 

M. WALLENDORFF indique que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse avait proposé aux élus de Revin et de Meuse et Semoy le 1er février 2013, la réalisation en commun de ces études. Ils ont refusé cette proposition. La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a décidé d'effectuer ces études par la société KPMG en s'appuyant sur des analyses antérieures des sociétés MS Conseil pour la DGF. De leurs côtés, les élus de Bogny/Revin ont proposé leur propre étude auprès du cabinet EXFILO.

 

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a déjà financé une première étude qui porte sur la dotation globale de fonctionnement. M. WALLENDORFF met à disposition des élus qui le souhaitent les résultats de cette étude.

 

M. WALLENDORFF indique que, lors de la réunion de la CDCI du 21 décembre 2012, l'intercommunalité du Grand Nord a été approuvé par 16 voix pour et 26 voix contre, et qu'au final ce périmètre a été arrêté par le Préfet. Ceci nous fait dire que la démocratie s'exerce d'une manière remarquable puisque le précédent schéma avait lui été approuvé par la CDCI  le 16 décembre 2011 par 24 voix pour et 18 voix contre.

 

Au cours de cette réunion de la CCID, Mme LEDOUX a affirmé que pour la Grande Intercommunalité de Charleville-Mézières-Sedan avec Tournes-Cliron, dès la première année, la dotation globale de fonctionnement de ce territoire passerait de 9 millions d'euros à 19 millions d'euros, soit une recette supplémentaire de l'Etat de 10 millions d'euros. La même Mme LEDOUX a également dit au cours de cette réunion que la dotation globale de fonctionnement pour la Communauté Nord-Ardennes, passerait de 3 millions d'euros à    5,5 millions d'euros, soit 2,5 d'euros de DGF en plus.

 

Toujours au cours de cette même réunion, Mme LACROIX, Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes, a indiqué que l'impact sur la DGF dépend du coefficient d'intégration fiscale et donc des compétences de la communauté. Elle ajoute que les services se basent sur une extrapolation de l'année 2012 et qu'ils appliquent la règle selon laquelle doit être pris en compte le coefficient fiscal le plus élevé pour le calcul de la première année. MM. WARSMANN, DEPAIX et lui-même ont contesté ces chiffres. En effet, M. DEPAIX a expliqué que la Loi avait changé et qu'il s'agissait désormais de procéder à ce calcul par application du Coefficient d'Intégration Fiscale moyen pondéré, augmenté de 5 % maximum.

 

Au final, M. WALLENDORFF estime que le bonus pour la Grande Intercommunalité ne sera pas de 19 millions d'euros mais de 2 millions d'euros.

 

Mme LACROIX a reconnu s'être trompée, alors même que la presse avait déjà relayé dans ses colonnes les chiffres erronés qu'elle avait annoncés.

 

Selon les modalités actuelles de calcul, pour l'intercommunalité du Grand Nord,
M. WALLENDORFF précise que la  DGF du territoire n'augmenterait que de
449 000 € la première année et non pas de 2,5 millions comme annoncé par la Secrétaire Générale de la Préfecture, information d'ailleurs reprise dans un tract de la section du Parti Socialiste du canton de Givet. M. WALLENDORFF insiste sur le fait que ce chiffre concerne la première année, puisque, après le gel de ces dernières années, les dotations de l'Etat en faveur des Collectivités Locales sont appelées à baisser pour les années suivantes à hauteur de 4,5 milliards d'euros.

 

M. WALLENDORFF donne lecture d'un extrait de rapport d'étude de la société Deloitte qui indique que la situation de Cœur d'Ardenne est "fragile" et que celle du Pays Sedannais est "à risque". Cela confirme la position unanime des 17 Communes de la Pointe.

 

M. WALLENDORFF pense qu'il aurait été préférable d'appliquer le schéma de 2011 et de laisser, comme le schéma le permettait, travailler ensemble Charleville-Mézières et Sedan.

 

Il expose et commente les motifs évoqués par le Préfet en justification de son revirement :

 

-         la réalisation de l'A 304 entre Charleville et Rocroi : sa réalisation conforte le projet Portes de France,

-         l'aménagement par le Conseil Général d'itinéraires en bords de Meuse,

-         l'installation de 5 chalets au caravaning de Givet. M. WALLENDORFF indique que ces chalets n'existent pas et trouve dérisoire cette justification du Préfet,

-         la probable fermeture d'Electrolux Revin : M. WALLENDORFF indique que cet argument ne tient pas et, en tout état de cause, n'est plus d'actualité suite, notamment, à l'action des salariés qui se sont bien battus. Tant qu'il  n'y aura pas de repreneur sérieux, Electrolux ne fermera pas.

 

M. WALLENDORFF explique aussi les difficultés qui se présenteraient en cas de création effective de la communauté du Grand Nord. Ces difficultés sont de deux ordres :

 

  1. harmonisation du Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF).

 

Pour mémoire, cet outil permet de mesurer la fiscalité transférée des Communes vers les Communautés. Pour la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, le CIF est de 82 %, pour Meuse et Semoy de 36 %, pour Val et Plateau d'Ardenne de       26 %, pour Plaines et Forêts de 21 % et pour Revin et Anchamps de 0 %.

 

M. WALLENDORFF insiste sur les difficultés à harmoniser des CIF actuellement aussi disparates, le risque étant le retour aux Communes de compétences communautaires avec pour conséquence évidente une augmentation des impôts locaux.

 

Sur ce point, M. WALLENDORFF rappelle que, lorsque la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse augmente le taux de la CFE, c'est la centrale de Chooz qui est mise à contribution. Par contre, si c'est la Ville qui procède ainsi, c'est, notamment, Schulman qui paie.

 

M. WALLENDORFF informe que les 17 communes de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, toutes sensibilités politiques confondues, vont refuser ce périmètre nuisible à leurs habitants.

 

Concernant les compétences, sur le territoire, M. WALLENDORFF indique qu'elles sont loin d'être uniformes. Ainsi, Meuse et Semoy gère les haltes fluviales et les salles de spectacles. Or, M. WALLENDORFF informe que si les quatre communautés fusionnent, la loi précise que la nouvelle communauté doit assumer toutes les compétences étant précisé qu'elle aura deux ans pour effectuer un tri. A l'issue, le risque pour les communes est de récupérer certaines compétences, les obligeant à augmenter leurs propres impôts.

 

A l'inverse, il indique que si l'intercommunalité assume toutes les compétences, cela se traduira par de fortes augmentations des impositions communautaires.

 

De plus, M. WALLENDORFF précise que l'intercommunalité du Grand Nord aura une fiscalité économique. Il ne restera aux communes que les impôts ménages, avec probablement des compétences supplémentaires à assumer.

 

  1. la gouvernance

 

M. WALLENDORFF souligne les difficultés qui vont se présenter quant à la gestion et la direction de l'interco du Grand Nord. En effet, si toutes les décisions de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse sont prises à plus de 98 % à l'unanimité, M. WALLENDORFF souligne qu'avec une représentation politique des délégués de plus de 50 communes, le système sera bloqué faute de majorité qualifiée.

 

Dans cette affaire, M. WALLENDORFF juge le comportement de l'Etat anormal et scandaleux. Pour Givet, avec une dette de 3 656 € par habitant, consécutive à l'investissement soutenu des Municipalités précédentes et de la Municipalité actuelle, il sera très difficile de rembourser nos emprunts, dont certains toxiques, si les Dotations de Solidarité de la Communauté de Communes ne sont plus versées. La situation est identique à Fumay.

 

Enfin, M. WALLENDORFF revient en détail, à titre d'exemple, sur des compétences de la Communauté du Grand Nord :

 

-         assainissement non collectif : Givet est très peu concerné, son assainissement étant collectif quasiment à 100 %. Le fonctionnement d'un SPANC sur 50 communes va nécessiter de nombreux recrutements de personnels qui induira des dépenses conséquentes,

 

-         lutte contre les inondations : Givet n'est plus concernée, le programme étant terminé avec des subventions à hauteur de 95 % et 2,5 % de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse sur les 5 % restant. Aujourd'hui, les aides sont plutôt de 50 à 60 %, la population givetoise aura alors à payer des travaux de lutte contre les inondations pour d'autres communes,

 

-         les équipements culturels : si la Communauté du Grand Nord confirme la reprise de cette compétence, elle devra en trouver le financement par augmentation des impôts,

 

-         les équipements sportifs : la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ne prend en charge que les piscines,

 

-         la construction, l'entretien et le fonctionnement des haltes fluviales : sur ces 50 communes, 7 haltes fluviales sont concernées. Quelle sera la position des élus du plateau, non concernés par cette compétence.

 

Pour terminer, M. WALLENDORFF déclare qu'il aurait été préférable que le Préfet effectue une étude sérieuse à échéance 2015, année où il était prévu la possibilité de réviser le schéma.

 

Mme GOUGET se déclare favorable au périmètre proposé par le Préfet. Elle précise qu'elle n'a pas la même analyse que celle de M. WALLENDORFF.

 

Invitée à s'expliquer sur ces motivations, Mme GOUGET considère que sa décision lui appartient et qu'elle s'en expliquera le temps voulu.

 

M. WALLENDORFF déclare que, si l'intercommunalité du Grand Nord était créée, Mme GOUGET devra prendre ses responsabilités devant les Givetois sur cette position irresponsable et lourde de conséquences financières pour la population.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité [1 contre : Mme Nadine GOUGET, 2 abstentions (Mme Ginette LEBRUN et M. Antonio CALVELLO)] :

 

§         refuse le projet de périmètre de la communauté issue de la fusion de la Communauté    de Communes Ardennes Rives de Meuse, de la Communauté de Communes de           Meuse et Semoy, de la Communauté de Communes Val et Plateau d’Ardennes (sans les communes de Arreux, Etalle, Chilly, Houldizy,  Maubert-Fontaine et Regniowez), de la Communauté de Communes Plaines et Forêt de l’Ouest Ardennais (sans les communes de Belval, Cliron, Damouzy, Haudrecy, Sécheval et Tournes) avec intégration des communes d’Anchamps et Revin dans le nouveau périmètre ainsi défini,

 

§         refuse l’arrêté n° 2012-781 du 21 décembre 2012 du Préfet des Ardennes portant projet de ce périmètre.

 

 

2013/03/26 - Centre Socio Culturel l'Alliance : désignation d'un représentant de la Ville comme membre de droit du Conseil d'Administration suite à une démission.

 

Par délibérations n° 2008/03/10 du 27 mars 2008, n° 2008/11/129 du
21 novembre 2008 et n° 2009/06/71 du 26 juin 2009, le Conseil Municipal a désigné ses représentants, membres de droit, au sein du Conseil d'Administration du Centre                  Socio Culturel "l'Alliance", à savoir :

 

-         Mme Noëlle COSTE,

-         Mme Claudine DIVRY,

-         M. Salah IBOUDGHACEN,

-         Mme Nicole DESESQUELLE,

-         Mme Danielle VISCARDY,

-         Mme Brigitte DE PALO.

 

Mme Danielle VISCARDY a informé la Municipalité de sa décision de se retirer de l'Association.

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité
(1 abstention : Mme Nadine GOUGET] :

 

§         désigne M. Daniel BLIGNY, en qualité de membre de droit représentant le Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Socioculturel l'Alliance.

 

La liste "Givet Autrement" n'a pas présenté de candidat.

 

Ainsi, la liste des représentants membres de droit au sein du Conseil d'Administration du Centre Socio Culturel "l'Alliance" s'établit comme suit :

 

-         Mme Noëlle COSTE,

-         Mme Claudine DIVRY,

-         M. Salah IBOUDGHACEN,

-         Mme Nicole DESESQUELLE,

-         M. Daniel BLIGNY,

-         Mme Brigitte DE PALO.

 

 

2013/03/27 - Extension du réseau basse tension sur le domaine public depuis le poste de transformation jusqu'à la limite de la parcelle AL 97 - Autorisation de réalisation de travaux

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2013/01/8 du 24 janvier 2013, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer, avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, une convention financière, permettant le règlement de la participation financière de la Commune pour la création d'un réseau ERDF, sur la Z.A. de la route de Beauraing.

 

Dans cette convention n'ont pas été intégrés les travaux permettant d'obtenir de l'électricité basse tension sur les parcelles de l'hôtel en construction sur la parcelle AL 97. Ces travaux, d'un montant de 7 819,36 € TTC, seront financés en totalité par la Communauté de Communes. Ainsi ERDF demande que la Ville donne l'autorisation à la Communauté de Communes de payer ces travaux.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Mme Nadine GOUGET) :

 

§         autorise la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à réaliser à sa charge les travaux d'alimentation en électricité basse tension sur le domaine public depuis le poste de transformation jusqu'à la limite de la parcelle
AL 97 de l'Hôtel Ibis Budget en construction.

 

 

2013/03/28 - Lotissement Bon Secours : procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Le Maire expose au Conseil Municipal l'état d'avancement des démarches communales liées au projet de création du quartier d'habitat "Bon Secours" situé entre les rues de Mon Bijou, Bon Secours et des Trois Fourchettes. Il rappelle que ce projet est inscrit au PLU depuis 1977.

Depuis 2001, afin de concrétiser ce vieux projet, la Commune achète progressivement, et à l’amiable, des terrains, afin de créer ce lotissement communal et engager sa première tranche d’aménagement.

Malgré les démarches effectuées, la Municipalité n’est pas parvenue, malheureusement, à trouver un accord amiable avec quelques propriétaires. Or, la réalisation de la première tranche de ce projet d'intérêt général reste conditionnée par l'acquisition de cinq parcelles privées, dont quatre en indivision.

 

Face au contexte local, marqué entre autres par la baisse démographique depuis le début des années 1990, dans le quartier de Bon Secours et pour satisfaire à la demande, il apparaît aujourd’hui incontournable de demander au Préfet des Ardennes la Déclaration d'Utilité Publique de la première tranche de cette opération communale.

 

L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique, et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés (article L.11-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique).

 

Un dossier comprenant les pièces exigées par l'article R.11-3 du Code de l'Expropriation a été constitué, à savoir :

 

1.      une notice explicative,

2.      un plan de situation,

3.      le plan général des travaux,

4.      les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,

5.      l'appréciation sommaire des dépenses,

 

Mme GOUGET souhaite connaître l'identité des propriétaires à exproprier.

 

M. WALLENDORFF donne l'information :

 

-         Mme ROCHETTE, propriétaire indivis,

-         M. Jean-Pierre VIVIANI,

-         M. et Mme BRICE, propriétaire indivis,

-         Succession MAROTTE : Mme Chantal MAROTTE, propriétaire indivis a donné son accord. Le problème réside dans le fait que les deux autres propriétaires, ses frères, MM. Eric MAROTTE et Jean-Claude MAROTTE ont disparu et n'ont pas d'adresse connue.

 

Mme LEBRUN souhaite connaître le prix d'acquisition du terrain.

 

M. WALLENDORFF répond que ce montant est de 8 à 10 € le m², hors indemnité de remploi, suivant l'estimation du service du Domaine. Après travaux de viabilisation, les terrains seront revendus à un prix estimé, à l'heure actuelle, à 45 €/50 € le m².

 

Le Conseil Municipal,

 

-         Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et, notamment, les articles L.11-1 et suivants et R.11-3 et suivants,

 

-         Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, et, notamment, la notice explicative, le plan général des travaux et l'estimation sommaire des dépenses,

 

-         Entendu l'exposé du Maire,

 

Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans la politique communale globale et volontariste en faveur du développement urbain,

 

Considérant que la situation financière de la commune permet la réalisation immédiate de cette première tranche du projet,

 

Considérant que les terrains à aménager bénéficient avantageusement d’une situation proche du centre-ville et d’équipements publics et de services de proximité,

 

Considérant qu'à terme, l'achèvement de ce lotissement permettra de créer une liaison routière entre la rue de Mon Bijou et la rue du Souvenir Français, qui doublera la route de Bon Secours, et offrira aux automobilistes un itinéraire de déviation simple qui n'existe pas aujourd'hui lorsque la route de Bon Secours doit être fermée à la circulation pour travaux,

 

décide, après en avoir délibéré, à la majorité [3 contre : Mme Ginette LEBRUN,
M. Christophe BERTRAND, Mme Nadine GOUGET, 1 abstention : M. Antonio CALVELLO].

 

§         d'autoriser le Maire à solliciter auprès du Préfet des Ardennes, et aux fins           ci-dessus exposées, la Déclaration d'Utilité Publique de la première tranche d’aménagement dudit lotissement,

 

§         de solliciter auprès du Préfet des Ardennes l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la D.U.P. et de l'enquête parcellaire, afin d'acquérir éventuellement par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de la première tranche dudit projet,

 

§         d'autoriser le Maire à signer tous actes nécessaires aux effets ci-dessus,

 

§         d'autoriser le Maire à contracter autant que possible à l'amiable les terrains privés restants.

 

 

B – FINANCES

 

2013/03/29 - Subvention exceptionnelle pour participation aux charges du Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises (loyer, électricité) pour l'année 2012 et provision pour l'année 2013.

 

Vu sa délibération n° 2005/12/155, du 29 décembre 2005, décidant de prendre en charge à 100 % les charges de viabilité des locaux supportées par certaines associations sportives,

 

Vu les avis favorables de la Commission des  Sports et de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         d'accorder au Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises :

-         une subvention de 3 040,95 € pour la viabilisation des locaux pour l'année 2012, sur laquelle un acompte de 1 500 € a déjà été versé,

 

-         un acompte de 1 500,00 € sur la subvention pour la viabilisation des locaux - année 2013.

 

 

2013/03/30 - Ensemble immobilier cadastré BC 795 et 796, rue Javelot : vente à Espace Habitat

 

Le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 21 novembre 2008, il vous a été donné l'information suivant laquelle, le Maire avait exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier cadastré BC 795 et BC 796, sis rue Javelot et avenue Victor Hugo, qu'Espace Habitat voulait acheter. Cet ensemble comporte 15 pavillons dont 9 de type IV, 5 de type V et 1 de type VI avec 15 garages ; le tout appartenait à la Société Nationale Immobilière (SNI) et la vente a été consentie au prix de 900 000 €, avec une estimation du Service du Domaine à
1 300 000 €.

 

L'exercice du droit de préemption était justifié par la candidature de Givet pour l'accueil d'un Peloton de Surveillance et de Protection de la Gendarmerie (P.S.P.G.) composé d'une unité de 38 gendarmes, affectée à la surveillance de la Centrale de Chooz.

 

Par courrier du 20 avril 2011, M. Claude GUÉANT, Ministre de l'Intérieur, a informé le Maire de sa décision d'implanter la nouvelle caserne sur la commune de Givet.

 

Puis, le 7 septembre 2012, le Préfet des Ardennes a informé le Maire que le nouveau Ministre de l'Intérieur avait décidé d'implanter, finalement, cette caserne sur le territoire de la commune de Chooz.

 

N'ayant plus l'utilité de conserver ces logements, et le motif de l'acquisition en 2008 n'ayant plus de raison d'être, conformément à la législation, il a été proposé à la société SNI, vendeur en 2008, et à la société Espace Habitat, acheteur évincé, la revente des biens au même prix.

 

Par courrier du 6 novembre 2012, la Société Nationale Immobilière nous a indiqué qu'elle ne souhaitait pas se porter acquéreur de l'ensemble immobilier.

 

Par courrier du 22 octobre 2012, M. Bruno MOUTON, Président du Directoire d'Espace Habitat, nous a informés que le Directoire avait émis un avis favorable sur l'acquisition de l'ensemble des 15 pavillons au prix préempté en 2008 de 900 000 € pour le terrain d'assiette de l'ensemble pavillonnaire de sorte que la cession puisse porter uniquement sur les pavillons et leur jardin privatif.

 

Ainsi la voirie, les réseaux compris l'éclairage public et les espaces verts resteront la propriété de la Commune.

 

Mme GOUGET demande si l'emprunt réalisé à l'époque pour cette acquisition sera remboursé par anticipation.

 

M. WALLENDORFF répond que la Municipalité n'a pas l'intention de rembourser cet emprunt qui impliquerait le remboursement d'une indemnité actuarielle conséquente.

 

Ainsi, il ne sera pas nécessaire d'effectuer un emprunt à un taux supérieur étant supposé qu'un établissement bancaire soit en capacité de prêter.

 

M. BERTRAND remarque que la vente est effectuée à 900 000 € pour une estimation du Service des Domaines à 1 300 000 €. Il estime que la Ville aurait pu les vendre à l'unité.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il y a eu débat au sein de la majorité municipale qui a privilégié une revente à Espace Habitat plutôt qu'une vente à l'unité.

 

En effet, ce qu'il faut savoir c'est que la Ville avait l'obligation réglementaire de proposer de nouveau le bien à la société Espace Habitat, acheteur potentiel évincé lors de l'exercice du droit de préemption par la Ville de Givet. Si, effectivement, le Directoire d'Espace Habitat avait accepté de ne pas utiliser son droit de reprise, la question aurait pu se poser de la cession à l'unité. Au cas présent, Espace Habitat n'acceptait pas d'abandonner son droit.

 

M. WALLENDORFF reconnaît que la Ville aurait pu gagner davantage avec cette  option de la vente à l'unité mais cela aurait été plus compliqué et plus long avec le risque de laisser des logements inoccupés donnant lieu à vandalisme.

 

Mme GOUGET souhaite des précisions sur la maison du Chef de Corps.

 

M. WALLENDORFF répond que, donnée par l'Armée, elle reste propriété de la Ville et qu'elle est mise en location à une famille comptant une personne handicapée.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme Ginette LEBRUN) :

 

§         accepte la cession de l'ensemble immobilier cadastré BC 795 et 796, rue Javelot, à Espace Habitat, dans les conditions énoncées en exposé du Maire, au prix de 900 000 €, frais d'acte en sus,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente, compris ceux visant à intégrer les voiries et réseaux divers dans le domaine public.

 

 

C – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2013/03/31 - Réforme des rythmes scolaires.

 

Le Maire expose que le Décret n° 2013-77 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2013.

 

Selon le Ministre de l'Education Nationale, la concentration du temps d'enseignement constaté en France s'avère inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficultés scolaires conduisant, pour les écoliers français, à des résultats qui se dégradent dans tous les classements internationaux.

La réforme des rythmes scolaires a pour objectif de favoriser la réussite de tous les élèves en mettant en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants.

 

Les principes fixés par le cadre réglementaire national sont les suivants :

 

-         24 heures d'enseignement sur 9 demi-journées incluant le mercredi (le samedi à titre dérogatoire),

-         une journée de classe de 5 h 30 maximum,

-         une demi-journée de classe de 3 h 30 maximum,

-         une pause méridienne de 1 h 30 minimum

 

S'ajouteront aux 24 heures d'enseignement hebdomadaire :

 

-         des activités pédagogiques complémentaires organisées par les enseignants avec pour objectif d'aider l'enfant rencontrant quelques difficultés,

-         une réorganisation des activités périscolaires à la charge des communes, pour une durée de 3 heures par semaine, réparties généralement à raison de 45 min les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

 

La réforme des rythmes scolaires s'appliquera de plein droit à la rentrée 2013. Toutefois, les collectivités désireuses de reporter l'application de la réforme à la rentrée 2014 devront le faire savoir au DASEN le 31 mars 2013 au plus tard.

 

Le Maire propose de reporter la date d'application de cette réforme car il considère qu'elle nécessite du temps pour réussir une nouvelle organisation des rythmes scolaires. Il faut, en effet, solliciter les conseils d'école qui doivent proposer des organisations de rythmes scolaires. Il faut également s'inquiéter de l'attente des parents d'élèves et pour ce faire rencontrer outre les représentants de leurs fédérations, d'autres familles qui pourront être associées à la concertation à mettre en œuvre.

 

Le Maire estime de plus que cette réforme nécessite également une réflexion sérieuse pour assurer des activités périscolaires de qualité et recruter un personnel compétent. Une concertation pourra également être envisagée avec les Présidents d'Association culturelles, sportives, de loisirs pour nous accompagner dans la mise en œuvre de la réforme.

 

Enfin, à l'heure où les finances communales doivent être maîtrisées, notamment le coût du personnel qui représente déjà aujourd'hui environ 51 % du budget de fonctionnement de la commune, il va falloir étudier au plus près le coût de cette réforme sachant que certaines collectivités l'estime dans une fourchette de 200 à 300 € par élève et par an. Même si l'Etat accorde une aide financière forfaitaire de 50 € par élève, pour une application intervenant en septembre 2013, le coût résiduel pour la commune serait de 150 à 250 € par enfant et par année scolaire.

 

Il est utile de savoir que la Ville de Givet accueille pour cette année scolaire 674 élèves réparties dans les 5 cinq écoles du primaire.

 

Les Maires sont particulièrement inquiets sur les coûts des nouvelles dispositions et leur mise en œuvre (recrutement de personnel, mise à disposition de structures, …) et ce Décret suscite aussi de vives réactions des enseignants (grève massive le 22 janvier dernier). Le syndicat SNUipp-FSU des Ardennes a d'ailleurs invité les Maires du Département, par courrier du 6 mars 2013, à reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 et à organiser une concertation des conseils d'école avant toute décision, dans le but de construire ensemble le projet le plus adapté.

 

Mme GOUGET indique qu'il était un temps où la semaine comptait 4,5 jours et où la commune avait alors les moyens matériels et humains d'assurer cette charge. Elle ne voit pas ce qui est changé et se demande ce que la Commune a fait des économies réalisées.

 

M. WALLENDORFF répond qu'effectivement, il y a quelques années, la semaine était organisée en 4,5 jours, mais sous la responsabilité de l'Education Nationale qui payait le personnel enseignant. Ce qui change, c'est que la Ville, dans ce nouveau système, devra prendre en charge la période entre la fin du temps scolaire et le début du service périscolaire, en payant les intervenants. La facture peut être estimée à
200 000 € par an.

 

Il ajoute que toutes les communes du canton ont refusé la mise en application à la rentrée de septembre 2013 préférant se donner du temps pour préparer cette réforme et la réussir.

 

Considérant la nécessité de disposer d'un temps nécessaire pour nous permettre d'organiser de façon cohérente et efficace les nouveaux rythmes scolaires en concertation avec les familles et les enseignants, le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Mme Nadine GOUGET) :

 

§         décide de reporter la mise en application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014-2015.

 

 

D – PERSONNEL

 

2013/03/32 - Recrutement d'Adjoints Techniques de 2ème classe sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il pourrait être nécessaire de renforcer les services techniques pour la période du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

 

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des Agents non titulaires,

 

A la demande de M. BERTRAND, M. WALLENDORFF indique que pour la halte fluviale, la maîtrise de la langue anglaise est effectivement l'un des critères de recrutement. L'an dernier, le personnel en poste, était même trilingue, maîtrisant parfaitement le néerlandais.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

§         décide de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe, à temps complet, pour la période du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

§         autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3-2° de la Loi     84-53 précitée,

 

§         dégage les crédits correspondants.

 

 

2013/03/33 - Recrutement d'Adjoints d'Animation sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

Considérant qu’en prévision de la saison estivale à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les Accueils de Loisirs sans Hébergement du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

 

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation Territorial de 2ème Classe et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des Agents non titulaires,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation Territorial de 2ème Classe, à temps complet, pour la période du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

§         autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3-2° de la Loi     84-53 précitée,

 

§         dégage les crédits correspondants.

 

 

2013/03/34 - Recrutement d'Animateur sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

Considérant qu’en prévision de la saison estivale à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les Accueils de Loisirs sans Hébergement du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

 

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer 10 emplois non permanents d’Animateur et, qu’il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des Agents non titulaires,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 10 emplois non permanents d'Animateur, à temps complet, pour la période du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

§         autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3-2° de la Loi     84-53 précitée,

 

§         dégage les crédits correspondants.

 

 

2013/03/35 - Recrutement d'Adjoints Administratifs de 2ème classe sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il pourrait être nécessaire de renforcer les services administratifs pour la période du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

 

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer 6 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des Agents non titulaires,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 6 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe, à temps complet, pour la période du 1er Mai 2013 au 31 octobre 2013,

 

§         autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3-2° de la Loi     84-53 précitée,

 

§         dégage les crédits correspondants.

 

 

 

 

 

2013/03/36 - Création de postes saisonniers pour la Base Nautique - saison estivale 2013.

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Base Nautique durant la saison touristique 2013, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

§          décide de créer :

 

o       trois postes de surveillants de baignade, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.), rémunérés en tant que Opérateur des Activités Physiques et Sportives, premier échelon, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de 2 mois,

 

o       deux postes d’agents d’accueil rémunérés sur la base du 1er échelon d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe, à compter du 1er juillet 2013 pour une durée de 2 mois.

 

 

2013/03/37 - Création de postes saisonniers pour la Halte Fluviale - saison estivale 2013.

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Halte Fluviale durant la saison touristique 2013, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

§         décide de créer :

 

-       deux postes saisonniers de gardien à temps complet, relevant du cadre des Adjoint Techniques Territoriaux, premier échelon :

 

ú         l’un avec effet au 1er Mai 2013 pour une durée de 5 mois,

ú         l’autre avec effet au 1er juillet 2013 pour une durée de 2 mois

 

-         deux postes saisonniers d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, premier échelon à compter du 1er juillet 2013 pour une durée de 2 mois.

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

F – INFORMATION

 

M. WALLENDORFF informe le Conseil Municipal des entreprises retenues par la Commission d'Appel d'Offres pour la réhabilitation des logements 3-5, 7, rue Gambetta et du commerce 13, rue Saint-Hilaire.

 

M. WALLENDORFF précise que ces opérations de logement bénéficient d'une aide de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de 40 % et conclut en soulignant que la Commune continue d'investir pour préparer l'avenir.

 

 

Claude

WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Christine DUCHOSAL

Robert

ITUCCI

Dominique

HAMAIDE

Bernard

MEUNIER

Delphine

SANTIN-PIRET

Marie

BOUILLE

Noëlle

COSTE

Anne-Marie

JORIS

Michel

PORCELLI

Sylvie

LEMAIRE

Gérard

TASSIN

Alain

PRESCLER

Olinda

BADRÉ

Frédérique

 DANLOUX

Ginette

LEBRUN

Christophe

BERTRAND

Antonio CALVELLO

Nadine

GOUGET

Farouk BOUDGHASSEM