Ville de Givet

 

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Séance du mercredi 20 septembre 2017

 

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A – FINANCES

 

2017/09/78 -

Vente d'un ensemble immobilier 6,7 place de la Tour et 4 rue des Trois Pigeons : modification de l'identité de l'acquéreur.

 

2017/09/79 -

Demande d'acquisition d'une bande de terrain communal, rue Dubois Crancé.

 

2017/09/80 -

Travaux de confortement en rive droite communale au droit de la passerelle Hulobiet par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : participation financière de la Commune.

 

2017/09/81 -

Approbation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.

 

2017/09/82 -

Acquisition d'un immeuble 12, quai des Remparts.

 

2017/09/83 -

Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt.

 

2017/09/84 -

Demande de subvention exceptionnelle : Club de Tir Givetois.

 

2017/09/85 -

SEPL : subvention à verser dans le cadre de la Fête des Roses 2017.

 

2017/09/86 -

Participation financière de la Commune dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

 

2017/09/87 -

Aménagement d'un itinéraire pédestre dans Givet, dénommé "Sur les Pas de Méhul" : demande de financement LEADER 2014-2020.

 

2017/09/87bis -

Réhabilitation et mise en lumière de la façade de l'ancienne église des Récollets : demande de financement LEADER 2014-2020.

 

 

B - AFFAIRES SCOLAIRES

 

2017/09/88 -

Dotation aux coopératives scolaires : année 2017 (année scolaire 2017/2018).

 

2017/09/89 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires de Givet : année 2017/2018.

 

2017/09/90 -

Participation des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles : année scolaire 2016/2017.

 

2017/09/91 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année 2017/2018.

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2017/09/92 -

Désignation d'un représentant au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de l'association "Le Manège".

 

2017/09/93 -

Mairie de Pure : proposition de signature d'une pétition "Trop c'est trop".

 

2017/09/94 -

Motion des Collectivités Ardennaises en faveur de l'Association des Indignés d'Ardennes Forge.

 

2017/09/95 -

Création d'une Société Publique Locale (SPL).

 

 

D – PERSONNEL

 

2017/09/96 -

Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet.

 

2017/09/97 -

Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps complet.

 

2017/09/98 -

Convention de mise à disposition d'un agent municipal au club de football "Nord-Ardennes".

 

 

E – INFORMATIONS DU MAIRE SUR SES ACTES DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

 

1.      Contentieux Ville de Givet/Gascogne

 

2.      Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique

 

3.      Dossier Givet Adventure (M. Cuylits)

 

4.      ADAC

 

5.      Exercice du droit de préemption : parties de l'immeuble 4, rue Gambetta et 1, rue du Cygne

 

 

F – INFORMATION SIMPLE

 

1.      Prolifération des oies bernaches - Risque de grippe aviaire

 

G – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 


 

Ville de Givet

 

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Séance du mercredi 20 septembre 2017

 

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L'an deux mille dix-sept et le mercredi vingt septembre à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Monsieur Gérard TASSIN, Madame Angélique WAUTOT, Messieurs Antoine PETROTTI, Messaoud ALOUI, Farouk BOUDGHASSEM, Alain PRESCLER, Madame Frédérique CHABOT (arrivée à 19 h 20 au cours de la question n° 2017/09/80), Monsieur Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL, Messieurs Joël DUJEUX, Laurent FORTHOMME, Madame Marie-Claude DONNEAUX.

 

Absents excusés : Monsieur Bernard MEUNIER (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Mesdames Christine DUCHOSAL (pouvoir à Madame Angélique WAUTOT), Olinda BADRÉ, Claudie DANHIEZ (pouvoir à Madame Isabelle BLIGNY), Mathilde COPPÉ, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT (pouvoir à Madame Carole AVRIL), Joachim MOUSSAOUI (pouvoir à Monsieur Messaoud ALOUI), Tony CHEP.

 

M. Wallendorff donne lecture d'un message électronique de Mme Carole Avril, reçu le  vendredi 15 septembre 2017, par lequel elle signale s'être aperçue que le projet de              procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2017, délibération n° 2017/06/55, mentionne que Mme Donneaux n'a participé ni au vote, ni au débat, lors du sujet de l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association "L'Eau Vive", alors que c'est elle-même qui fait partie du bureau de cette association. Cette rectification est prise en compte.

 

Le compte-rendu de la séance du jeudi 3 août 2017 est lu. M. Dujeux souhaite faire un commentaire de forme. Page 5 du compte-rendu, il souhaite, au sujet de son intervention relative au Syndicat Mixte de Pays de Meuse et Semoy, que le terme "commune de Monthermé" soit remplacé par "canton de Monthermé".

 

M. Wallendorff valide cette demande, mais apporte un éclaircissement, car il ne s'agit pas, seulement, du canton de Monthermé, la commune de Joigny étant intégrée au Syndicat.

 

Après prise en compte d'une remarque, il est adopté à la majorité (1 abstention : Monsieur Joël DUJEUX).

 

Madame Dephine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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A – FINANCES

 

2017/09/78 - Vente d'un ensemble immobilier 6, 7, place de la Tour et 4 rue des Trois Pigeons : modification de l'identité de l'acquéreur.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2017/08/69, du 3 août 2017, le Conseil Municipal a décidé de vendre à M. Julien Ricail l'ensemble immobilier cadastré BC 316, BC 317 et BC 320, au prix de 100 000 €, payable en 2 fois, 50 000 € à la signature et 50 000 € douze mois plus tard, avec privilège du vendeur.

 

Il convient de modifier cette délibération, car cette vente est consentie à la SCI Maholy, en cours d'immatriculation, dont M. Ricail, associé, est le gérant.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de modifier sa délibération n° 2017/08/03 en ce sens que la vente est consentie à M. Ricail, ou à la SCI Maholy, dont M. Ricail, associé, est le gérant, ou à toute autre SCI dont il assurerait la gérance.

 

 

2017/09/79 - Demande d'acquisition d'une bande de terrain communal, rue Dubois Crancé.

 

Le Maire expose que, par courrier, reçu le 13 avril 2017, M. Anthony Cornet et Mme Ludivine Jamin, domiciliés 9 rue Dubois Crancé, parcelle AN 663, sollicitent l'acquisition d'une bande de terrain de l'ordre de 60 m² environ :

 

-   jouxtant la parcelle AN 662, à extraire de la parcelle communale AN 810 (forme de rectangle),

 

-   en fond de parcelle, à extraire de la parcelle communale AN 782 (forme de triangle).

 

Le service du Domaine  a produit une estimation de 15 €/m².

 

Considérant que ces parcelles ne sont pas utilisées, ni utilisables pour la Commune, constituant même une charge d'entretien, considérant, néanmoins, qu'elles ont une valeur de contenance pour les demandeurs, le Maire propose de vendre, au prix de 15 €/m², frais d'acte en sus, les
2 parcelles à constituer par exploit de géomètre, et de l'autoriser à signer tous actes pour exécution.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de vendre, au prix de 15 € HT le m², frais d'acte et de géomètre en sus, une parcelle de terrain à extraire de la parcelle communale AN 810 et une parcelle de terrain à extraire de la parcelle communale AN 782. La surface totale estimée est de 100 m² à délimiter par géomètre,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

2017/09/80 - Travaux de confortement en rive droite communale au droit de la passerelle Hulobiet par la Communauté de Communes Ardenne Rives de
Meuse : participation financière de la Commune.

 

Le Maire expose que, le programme de travaux de confortement des berges et de la digue communautaire du Moulin Boreux intègre la restauration de la berge, rive droite communale, de la Houille sur 14 ml. La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, en tant que maître d'ouvrage, a lancé la procédure d'appel d'offres pour ces travaux, et notifié le marché à Eiffage.

 

Le montant à la charge de la Commune s'élève à 35 031 € TTC, et comprend les travaux préparatoires de terrassement, les travaux de réfection de berge et la dépose/repose de la passerelle Hulobiet.

 

M. Dujeux considère qu'il n'y a pas eu d'amélioration pour les cyclistes entre l'ancienne et la nouvelle passerelle. Il leur faut, toujours, pour la franchir, porter son vélo sur le dos, ce qui peut être difficile à un certain âge. Il aurait été judicieux de prendre ce problème en considération.

 

M. Itucci s'étonne de cette remarque, puisqu'il existe une bande, le long de la main courante, pour permettre au cycliste d'y faire rouler son vélo. Il indique, par ailleurs, que l'escalier précédent était glissant, et ses marches n'étaient plus aux normes actuelles. Le nouveau mobilier est - lui - tout à fait adapté.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accepte le versement d'une participation de 35 031 € TTC, dont il conviendra de déduire le montant du FCTVA perçu par la Communauté sur cette enveloppe de travaux, à savoir : 5 746,48 € (16,404 % du TTC), à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,

 

§  autorise le Maire à signer avec le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, la convention y relative.

 

 

2017/09/81 - Approbation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.

 

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif est destiné à l'information du public et des élus. Il répond à l'obligation de transparence prévue par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (article 73), relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier). Cet article précise :

 

-         "Le rapport et l'avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 du Code des Communes (remplacé par l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)",

 

-         "Le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté, au plus tard, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné".

 

Ces indications sont reprises dans le Décret d'application n° 95-635, du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

 

La circulaire du 28 novembre 1995 rappelle également :

 

-         "Les consommateurs souhaitent disposer d'une information suffisante pour la gestion du service de l'assainissement de leur commune.

 

-         Ces exigences sont d'autant plus légitimes que les usagers de ce service n'ont pas d'autres possibilités que d'utiliser le service public pour évacuer leurs eaux usées".

Les données présentées dans ce rapport sont, désormais, complétées par des indicateurs de performance, tels que définis dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

 

Ce rapport concerne le service public de production et de distribution de l'eau potable, ainsi que le service d'assainissement collectif de la Ville de Givet, pour l'année 2016.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  approuve le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.

 

 

2017/09/82 - Acquisition d'un immeuble, 12, quai des Remparts.

 

Le Maire expose qu'il a demandé au Service du Domaine de procéder à l'évaluation de la maison, sise 12, quai des Remparts, cadastrée BC 236, appartenant à M. Basnier, aujourd'hui décédé. Il y a aussi un garage, rue de la Fausse Porte. L'estimation est de 58 000 €, assortie d'une marge de négociation de 10 %.

 

Le Maire propose d'acquérir cette propriété au prix de 51 000 €. Ainsi, la Commune pourra procéder à la réhabilitation de cette maison vacante, dont le coût a été estimé par les Services Techniques Municipaux à 60 000 €, avec l'aide financière de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Au final, la Ville détruira la courette sur le quai des Remparts, éclairera la façade, et récupérera le garage difficile d'accès aux voitures de la rue de la Fausse Porte, pour un échange avec Mme Debieuvre, de l'Hôtel le Roosevelt voisin, de la courette de sa maison mitoyenne, 11, quai des Remparts, que la Ville détruira également. Il s'agit d'améliorer ainsi la perspective du quai des Remparts.

 

L'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable à ces destructions, considérant "que la suppression des petites cours conférerait, en effet, une meilleure cohérence à l'espace urbain, ces éléments créant une rupture dans la continuité des quais".

 

M. Borin comprend la volonté de la Municipalité d'améliorer l'esthétique de ces quais touristiques. Ce qui l'interpelle, c'est le prix, qu'il trouve élevé, car, sauf si des travaux ont été entrepris, depuis ses visites, il connaît l'état dégradé de l'intérieur de la maison, suite à un dégât des eaux. De plus, il s'inquiète de la présence éventuelle de mérule dans l'habitation.

 

M. Itucci confirme le dégât des eaux, et ignore la prolifération de mérule à l'intérieur de l'immeuble.

 

M. Wallendorff estime que, si la Ville acquiert cet immeuble, elle traitera d'éventuels champignons, évitant, ainsi, leur prolifération. Il propose de visiter l'immeuble avant signature, pour s'assurer de l'exacte situation, mais rappelle que cette délibération est le préalable obligatoire pour la poursuite de l'instruction du dossier. S'il est constaté la présence de mérule, la Ville saisira le Juge des Tutelles pour solliciter une révision du prix à la baisse.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide l'acquisition de la propriété sise 12, quai des Remparts, cadastrée BC 236, au prix de 51 000 €, frais d'acte en sus,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente, y compris un règlement de copropriété avec le voisin propriétaire de la parcelle BC 233, et d'un appartement situé au-desssus du garage de la rue de la Fausse Porte.

 

 

2017/09/83 - Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt

 

Le Conseil Communal,

 

Vu le rapport établi par le Maire,

 

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

 

Vu les articles L. 2255-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l'article 2298 du Code Civil,

 

Vu la demande de garantie d'emprunt d'Espace Habitat pour la réhabilitation de 169 logements portant sur des remplacements de chaudières, des travaux d'isolation thermique et de résidentialisation, concernant le site de la rue de Mon Bijou, pour 94 logements, et celui du boulevard Faidherbe, pour 75 logements,

 

Vu le contrat de prêt n° 67572 en annexe signé entre : SA HLM Espace Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

 

M. Dujeux déclare être favorable au projet, mais souhaite connaître la nature des travaux entrepris.

 

M. Delatte précise qu'il s'agit d'isolation extérieure, et de remplacement de chaudières.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 abstentions : Monsieur Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL (avec pouvoir de Monsieur Jean-Jacques BOURGARIT), Monsieur Laurent FORTHOMME, Madame Marie-Claude DONNEAUX] :

 

§  Article 1 : L'Assemblée délibérante de la Commune de Givet accorde sa garantie à hauteur de 100,00 %, pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de
1 990 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 67572 constitué de 1 ligne de prêt.

 

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

 

§  Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

 

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

§  Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

 

 

2017/09/84 - Demande de subvention exceptionnelle : Club de Tir Givetois.

 

Le Maire expose que, par courrier du 28/08/2017, le Club de Tir Givetois sollicite une subvention exceptionnelle, dans le cadre d'un déplacement d'un de ses tireurs qui s'est qualifié pour le championnat de France de Tir Silhouettes Métalliques, qui s'est déroulé à Aussac-Vadalle (Charente) du 31 juillet au 04 août 2017.

 

Les attributions proposées le sont en application des dispositions prises par la Commission des Sports le 24/09/2003 et du barème fixé par l'arrêté du 26/06/2008 du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique pour revalorisation du taux des indemnités kilométriques, soit 0,25 € le km :

 

  • 1 420 km (aller/retour) x 0,25 €

355 €

  • 6 nuitées x 45 €

270 €

  • Total

625 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (MM. Itucci et Prescler, membres du Conseil d'Administration de l'Association, ne participant ni au débat, ni au vote) :

 

§  décide d'accorder au Club de Tir Givetois une subvention exceptionnelle d'un montant de 625 €.

 

 

 

2017/09/85 - SEPL : subvention à verser dans le cadre de la Fête des Roses 2017.

 

La Fête des Roses, 94 ans cette année, a réuni plusieurs centaines d'enfants : cette manifestation demeure un rendez-vous incontournable dans le calendrier des fêtes givetoises.

 

Par délibération n° 2007/03/20 du 23 mars 2007, le Conseil Municipal a décidé d'accorder à la SEPL, cheville ouvrière de la manifestation, à partir de 2008, une subvention de 15 € par enfant participant à l'occasion de la Fête des Roses. La Municipalité souhaite apporter sa participation en fonction du coût réel (costumes et accessoires) et dans la limite de
15 € par enfant.

 

Les 4 écoles ayant participé à la Fête des Roses 2017 ont fait parvenir en Mairie les factures relatives aux dépenses effectuées pour les costumes :

 

Établissement

Nb enfts

costumés

Dépenses

totales (€)

Dépenses/enft (€)

Participation des familles (€) (*)

Solde restant à la charge des écoles /enft (€)

Élémentaire                  St-Hilaire

143

2 978,95

20,83

1 144,00

12,83

Maternelle Bon Secours

37

858,76

23,21

296,00

15,21

Maternelle Charles de Gaulle

118

2 485,46

21,06

944,00

13,06

Maternelle Tour d'Auvergne

69

1 173,41

17,00

552,00

9,01

(*) 8 € par enfant

 

Ainsi, le Maire propose d'attribuer à la SEPL, une subvention de 4  552,46 € calculée avec un plafond de 15 € par enfant, ainsi qu'il suit :

 

Établissement

Nb enfts

costumés

Coût résiduel (€)

Subvention (€)

Élémentaire                  St-Hilaire

143

12,83

1 834,69

Maternelle Bon Secours

37

15,00

555,00

Maternelle Charles de Gaulle

118

13,06

1 541,08

Maternelle Tour d'Auvergne

69

9,01

621,69

Total

367

 

4 552,46

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'accorder une subvention de 4 552,46 € à la SEPL dans le cadre de la Fête des Roses 2017.

 

 

 

2017/09/86 - Participation financière de la Commune dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement (FSL).

 

Le Maire expose que l'Assemblée Départementale a décidé, lors du vote de son budget 2017, de consacrer un crédit de 1 284 000 € au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

 

Le FSL a pour but d'intervenir auprès des plus démunis, afin de leur fournir une aide dans les domaines liés au logement. Cette aide peut prendre la forme d'un accompagnement mené par une Conseillère en Économie Sociale et Familiale et/ou d'une aide financière pour accéder ou se maintenir dans un logement (caution, dette de loyer, d'eau, d'énergie et de téléphone).

 

Le Maire propose d'attribuer une contribution financière d'un montant de 1 000 € au FSL pour 2017. Pour parfaite information, la Municipalité a décidé, pour 2016, de soutenir le FSL plutôt que le Fonds de Compensation du Handicap (FCDH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), où très peu de dossiers de Givet sont traités.

 

M. Dujeux souhaite savoir quel est le montant de participation accordé par d'autres communes de la même strate démographique que Givet.

 

M. Wallendorff ne le sait pas, mais s'engage à se renseigner auprès du Conseil Départemental pour en informer M. Dujeux.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de voter une subvention de 1 000 € en faveur du FSL pour l'année 2017.

 

 

2017/09/87 – Aménagement d'un itinéraire pédestre dans Givet, dénommé "Sur les Pas de Méhul" : demande de financement LEADER 2014-2020.

 

Le Maire expose que, dans le cadre de son accompagnement envers ses collectivités adhérentes, le Parc Naturel Régional des Ardennes a lancé un appel à projet LEADER 2014-2020, qui vise à accompagner des projets structurants et innovants dans les domaines du tourisme, des circuits-courts agricoles et des services à la population.

 

La Ville de Givet souhaite répondre à cet appel à projets, en présentant :

 

 

Le plan de financement prévisionnel de cette action est le suivant :

 

 

 

 

 

 

Dépenses

Recettes

Nature

Montant en
€ HT

Nature

Montant en
€ HT

Mobilier et panneaux d’information 

24 000,00 €

Europe – FEADER LEADER (80 %)

24 000,00 €

Clous en fonte avec empreinte

3 000,00 €

Commune (20 %)

6 000,00 €

Frais d’expédition 

750,00 €

 

 

Mise en ligne 

2 250,00 €

 

 

TOTAL HT

30 000,00 €

TOTAL HT

30 000,00 €

 

M. Wallendorff précise que la demande de subvention limitée à 50 000 € porte sur le montant maximal de 80 % accordé dans ce cadre. Il indique que le Parc Naturel Régional gère ces fonds européens.

 

M. Dujeux est favorable aux projets, mais souhaite, à l'avenir, que la minorité municipale puisse être consultée et informée, car elle peut proposer, également, des actions, si on lui donne le temps d'y réfléchir.

 

M. Wallendorff répond que les projets proposés ont été retenus, dans le cadre de l'année Méhul, il y a quelques temps, par la Commission Culture et Patrimoine, dans laquelle siège M. Dujeux. Le programme Leader offre l'opportunité d'obtenir des financements sur ces actions. Il ajoute que la Ville n'a pas de programme global prédéfini. Il existe, sur le territoire, des monuments dont certains nécessitent des réhabilitations et de forts investissements. Chacun souhaiterait voir réhabiliter l'ancien Couvent des Récollets, dont la Ville n'est, d'ailleurs, pas totalement propriétaire, ou encore les écuries de Napoléon au Mont d'Haurs, ou le sol de la Chapelle de Walcourt. Mais, si la Ville n'a pas les moyens d'engager ces chantiers, il est inutile de présenter un dossier qui sera financé, au mieux, à hauteur de 50 000 €. M. Wallendorff invite M. Dujeux à fournir une liste d'opérations s'inscrivant dans le programme Leader, dont la Municipalité pourra étudier, pour l'an prochain, la faisabilité.

 

Le service comptable est chargé de transmettre à M. Dujeux le règlement du programme Leader.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  valide  le projet et le plan de financement présenté ci-dessus,

 

§  demande à bénéficier d'une subvention au titre du programme LEADER 2014-2020,

 

§  autorise le Maire, Claude WALLENDORFF, à signer tout acte se rapportant à cette demande.

 

 

 

2017/09/87bis - Réhabilitation et mise en lumière de la façade de l'ancienne église des Récollets : demande de financement LEADER 2014-2020.

 

Le Maire expose que, dans le cadre de son accompagnement envers ses collectivités adhérentes, le Parc Naturel Régional des Ardennes a lancé un appel à projet LEADER 2014-2020, qui vise à accompagner des projets structurants et innovants dans les domaines du tourisme, des circuits-courts agricoles et des services à la population.

 

La Ville de Givet souhaite répondre à cet appel à projets, en présentant :

 

 

Le plan de financement prévisionnel de cette action est le suivant :

 

Dépenses

Recettes

Maîtrise d’œuvre, contrôle, SPS

13 023,00 €

Europe - FEADER LEADER (80 %)

50 000,00 €

Travaux

100 175,00 €

Commune (20 %)

63 198,00 €

TOTAL HT

113 198,00 €

TOTAL HT

113 198,00 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  valide le projet et le plan de financement présenté ci-dessus,

 

§  demande à bénéficier d'une subvention au titre du programme LEADER 2014-2020,

 

§  autorise le Maire, Claude WALLENDORFF, à signer tout acte se rapportant à cette demande.

 

 

B - AFFAIRES SCOLAIRES

 

2017/09/88 - Dotation aux coopératives scolaires : année 2017 (année scolaire 2017/2018).

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2007/05/72, du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a voté les dotations, à chaque coopérative scolaire, pour l'année scolaire 2006/2007. Au cours de cette même séance, il a considéré qu'il était nécessaire de communiquer à chaque établissement le montant de l'enveloppe en début plutôt qu'en fin d'année scolaire.

 

Aussi, sur proposition du Maire, l'Assemblée Délibérante a décidé qu'à partir de l'année scolaire 2007/2008, les dotations seraient attribuées en octobre pour l'année scolaire en cours, en prenant pour base de calcul l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Pour l'année 2017/2018, les indices de référence sont les suivants :

 

-          31/12/2016............................ 100,66

-          31/12/2015............................ 100,04

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  fixer les montants unitaires de l'année 2017/2018 comme suit :

 

-          12,47 € pour les élémentaires (12,39 € pour 2016/2017),

-            9,61 € pour les maternelles (9,55 € pour 2016/2017).

 

Le détail des attributions proposées pour chaque école est le suivant :

 

Établissement

Nombre d'élèves

Attribution (€)

Élémentaire Charles de Gaulle

192

2 394,24

Élémentaire du quartier Saint Hilaire

160

1 995,20

Maternelle Charles de Gaulle

113

1 085,93

Maternelle Tour d'Auvergne

83

797,63

Maternelle Bon Secours

45

432,45

Total

593

6 705,45

 

2017/09/89 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires de
Givet : année 2017/2018.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/10/118, du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal, sur sa proposition, a décidé de voter une subvention forfaitaire annuelle de 200 € en faveur de chaque classe élémentaire de Givet, pour l'organisation de voyages pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal a, ainsi, décidé de revaloriser cette attribution dans les mêmes conditions que les autres dotations scolaires, indice des prix "France entière, hors tabac". Pour l'année scolaire 2016/2017, la dotation s'est élevée à 214 €.

Les indices de référence pour 2017/2018 sont les suivants :

 

-          31/12/2016........................................... 100,66

 

-          31/12/2015........................................... 100,04.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide pour l'année 2017/2018 de fixer la dotation par classe à 215 €.

 

 

2017/09/90 - Participation des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles : année scolaire 2016/2017.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2016/10/133, du 28 octobre 2016, le Conseil Municipal a fixé, pour l'année scolaire 2015/2016, la participation des communes aux frais de fonctionnement ainsi qu'il suit :

 

Ÿ  section élémentaire : 611,27 € par élève

 

Ÿ  section maternelle : 1 310,60 € par élève

 

Pour mémoire, les communes d'Aubrives, Foisches, Fromelennes, Givet, Rancennes, Vireux-Molhain et Vireux-Wallerand avaient décidé, pour les enfants de maternelle et élémentaire scolarisés en dehors de leur commune de domicile possédant une école, l'abandon des facturations entre communes pour les élèves extérieurs.

 

Pour les autres communes, en précisant que, pour Givet, seules les communes de Ham-sur-Meuse, Hierges, Landrichamps, Charnois et, depuis l'année scolaire 2014/2015, Foisches, sont concernées, la tarification est calculée en référence au coût réel.

 

Ainsi, pour Givet, les coûts moyens par élève, pour l'année scolaire 2016/2017, sont les
suivants :

 

Ÿ  section élémentaire : ……………..626,93 €

 

Ÿ  section maternelle : …………..   1 326,94 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  fixe pour l'année scolaire la participation des communes aux frais de fonctionnement 2016/2017 suivant les modalités proposées par le Maire avec les montants suivants :

 

P  section élémentaire : …………..    626,93 €

 

P  section maternelle : …………..   1 326,94 €

 

 

2017/09/91 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année 2017/2018.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2005/05/73 du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué les enveloppes forfaitaires 2006/2007 aux Foyers Socio-Éducatifs (FSE) du collège et du lycée Vauban.

 

Ainsi que pour les dotations aux coopératives scolaires, sur sa proposition, le Conseil Municipal a décidé que les attributions "voyages scolaires" seraient votées en octobre pour l'année scolaire en cours, suivant revalorisation calculée sur la base de calcul de l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2. Ainsi, en application de cette décision, l'attribution pour chaque FSE s'est élevée pour 2016/2017 à
1 817 €.

 

Pour 2017/2018, les indices de référence sont les suivants :

 

-          31/12/2016....................................................... 100,66

 

-          31/12/2015....................................................... 100,04

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  fixer la dotation à 1 827 € en faveur du FSE du collège Vauban et la Maison des Lycéens du Lycée Vauban (MDL Vauban) remplaçant le FSE du lycée à partir du 15 juillet 2014, pour l'année 2017-2018.

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2017/09/92 - Désignation d'un représentant au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de l'association "Le Manège".

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2016/05/79 - b, du 20 mai 2016, le Conseil Municipal a désigné ses représentants au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de l'Association "Le Manège", de la façon suivante :

 

Assemblée Générale

Conseil d'Administration

Le Maire

Le Maire

M. ALOUI

M. ALOUI

G. TASSIN

G. TASSIN

L. SANTIN (J)

L. SANTIN (J)

S. IBOUDGHACEN

A. PETROTTI

 

 

Par courrier du 6 juillet 2017, M. Messaoud Aloui, a transmis sa démission du poste d'Administrateur de l'Association le Manège.

 

M. Laurent Forthomme est candidat au poste.

 

M. Dujeux indique que, dans ces conditions, il retire sa candidature, et félicite
M. Forthomme d'une élection qui devrait se faire à l'unanimité.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Forthomme) :

 

§  désigne M. Forthomme à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration de l'Association le Manège, en lieu et place de M. Aloui.

 

 

2017/09/93 - Mairie de Pure : proposition de signature d'une pétition "Trop c'est trop".

 

Par courriel du 30/08/2017, M. Yves Mozet, Maire de Pure, a transmis à la Ville de Givet, copie de la pétition "Trop c'est trop !" des élus de Meurthe et Moselle dont sa Commune est signataire.

 

M. Dujeux estime ne pas disposer de suffisamment d'informations sur les mesures prises par le nouveau gouvernement pour signer cette pétition le sanctionnant.

 

M. Wallendorff considère que certaines mesures annoncées par les médias sont inquiétantes pour les collectivités territoriales :

 

1)      suppression de la Taxe d'Habitation, compensée à 100 % la première année. Mais ensuite ?

 

2)      300 millions de crédits d'investissement gelés,

 

3)      suppression des contrats aidés ; M. Borin ajoute, sur ce point, que cette mesure est catastrophique pour certaines associations qui sont amenées à disparaître de ce fait.

 

4)      encore 13 milliards d'économies à réaliser, par les collectivités territoriales, dans la législature qui arrive.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Joël Dujeux), décide de :

 

§  signer la pétition "Trop c'est Trop", reprise ci-dessous :

 

"Nous n'avons pas reçu le mandat d'abandonner nos communes à leur disparition !

 

Réforme territoriale après réforme territoriale, regroupement forcé après regroupement forcé, nos communes ont déjà perdu l'essentiel de leurs compétences,

 

En 4 ans, les dotations ont baissé de 11 milliards d'euros,

 

Et comme si cela ne suffisait pas, le 17 juillet 2017, le Président Macron a annoncé lors d'une "conférence des territoires" au Sénat, la diminution du nombre d'élus municipaux (alors que 500 000 sont des bénévoles), la suppression de la taxe d'habitation sur 3 ans et une nouvelle ponction de 13 milliards sur les ressources des collectivités territoriales.

 

TROP, C'EST TROP ! C'est la mort des communes qui est programmée.

 

Nous n'avons pas reçu le mandat d'abandonner nos communes à leur disparition !

 

L'heure est venue de nous rassembler sur des bases claires :

 

-          Non à la réduction du nombre d'élus municipaux,

-          Non à la suppression de la taxe d'habitation, seule ressource propre de nos communes,

-          Non à une nouvelle ponction de 13 milliards sur les ressources des collectivités territoriales,

-          Oui à la défense de la démocratie communale,

-          Oui à la reconquête de la libre administration des communes et des moyens de les exercer.

 

La légitimité est de notre côté !"

 

 

2017/09/94 - Motion des Collectivités Ardennaises en faveur de l'Association des Indignés d'Ardennes Forge.

 

Les Présidents de l'Association des Maires du Département des Ardennes et l'Unimair invitent les communes à délibérer positivement sur la motion en faveur de l'Association des Indignés d'Ardennes Forge, qui leur a été transmise par M. Éric Sleziak, habitant de Bogny-sur-Meuse.

 

M. Dujeux est favorable à cette motion, et propose même d'attribuer à une rue ou une place le nom d'Éric Slézak.

 

M. Wallendorff répond que la tradition givetoise est de retenir, uniquement, le nom de personnes décédées. Cependant, M. Wallendorff propose d'ajouter ce nom à la liste des 2 noms précédents, déjà proposés par M. Dujeux, Simone Veil et Helmut Kohl.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 

§  adopte la motion reprise ci-dessous :

 

"Motion des collectivités ardennaises

en faveur de

l'Association Les Indignés d'Ardennes Forge :

 

Le Contexte d'origine :

 

En avril 2010, le Conseil des Prud'hommes prononce son jugement et accorde des indemnités aux salariés pour les motifs de licenciement "sans causes réelles et sérieuses et travail dissimulé",

 

En juin 2010, à l'audience des référés de la Cour d'Appel de Reims, les salariés sont déboutés des dommages et intérêts pour "travail dissimulé",

 

En janvier 2014, les dirigeants d'Ardennes Forge sont condamnés pour "escroquerie et exécution de travail dissimulé".

 

Les conséquences de cet imbroglio juridique sont inacceptables :

 

Les anciens salariés d'Ardennes Forge sont condamnés à la double peine :

 

1.      Ils perdent leur emploi, victimes d'une gestion d'entreprise condamnée par les Tribunaux. Ils perçoivent des indemnités fixées par les Prud'hommes, mais celles-ci ne compenseront jamais la perte d'un emploi dans un contexte de crise économique extrêmement difficile,

2.      Ils sont sommés par la cour de cassation de rembourser une partie des indemnités perçues (après 7 années de procédure). Cette décision plonge les anciens salariés dans la détresse morale ainsi que dans une impasse financière insoluble.

 

Les Positions et Actions :

 

Les Elus Ardennais,

 

§  jugent inacceptable et monstrueux cette double peine qui frappe les 47 ex-salariés d'Ardennes Forge,

 

§  soutiennent l'action de l'Association les Indignés d'Ardennes Forge,

 

§  appellent à la solidarité tous ceux qui sont choqués par ces contradictions juridiques et réclament que de telles situations ne puissent se reproduire. Il est temps, en effet, que le législateur se saisisse de ces affaires (ARTIS, SOCAUSS, Ardenne Forge) et ne permette plus que les salariés soient victimes de telles distorsions voire contradictions judiciaires."

 

 

2017/09/95 - Création d'une Société Publique Locale (SPL)

 

REPORT

 

M. Dujeux souhaite connaître les raisons de ce report.

 

M. Wallendorff répond que le projet n'est pas encore mûr.

 

 

D – PERSONNEL

 

2017/09/96 - Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique, à temps non complet, 19,5/35ème à compter du 1er octobre 2017.

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2017/09/97 - Création d'un poste d'Adjoint Technique à temps complet.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique, à temps complet, à compter du 1er octobre 2017,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2017/09/98 - Convention de mise à disposition d'un agent municipal au club de football "Nord-Ardennes".

 

Le Maire propose à l'Assemblée de l’autoriser à signer, avec le club de football "Nord-Ardennes", une convention de mise à disposition, pour un Opérateur Qualifié des Activités Physiques et Sportives, précisant, conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

 

Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes, par la commune de Givet.

 

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

 

M. Dujeux avait cru comprendre que les différents clubs contribueraient à financer la prise en charge des salaires de M. Tiffanneau.

 

M. Wallendorff confirme que la Commune de Givet va payer les salaires, mais qu'elle percevra de la part des communes concernées (Chooz, Fromelennes et le Syndicat des 2 Vireux) une participation aux dépenses, proportionnelle soit au nombre de licenciés, soit au nombre d'habitants. Le critère à retenir n'a pas, encore, été validé.

 

M. Dujeux espère que les informations pourront être connues avant la diffusion du compte-rendu, pour y être intégrées.

 

M. Wallendorff répond que la situation n'est pas simple, et il ne peut s'engager sur une réponse définitive rapidement.

 

 

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  charge le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le club de football "Nord-Ardennes".

 

 

E – INFORMATIONS DU MAIRE SUR SES ACTES DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

 

  1. Contentieux Ville de Givet/Gascogne

 

M. Wallendorff expose les procédures engagées par Gascogne, suite à la nomination d’un expert, et des mesures préconisées par celui-ci dans le cadre d’une procédure de péril engagée par la Commune à l’encontre de la société Gascogne, après l’incendie survenu le 30 mars 2017 sur ses bâtiments du 27 rue du Luxembourg, et en raison de l’inertie de la société pour mettre en sécurité l’ensemble.

 

1.    Gascogne et Gascogne Flexible ont contesté la nomination de l’expert, et demandé à surseoir à exécution de l’arrêté de péril. Motif : les correspondances (mise en demeure et autres courriers) ont été adressées à la société Gascogne, et non à Gascogne Flexible (autre société, propriétaire desdits immeubles). Le Tribunal a donné raison à la Ville, lors du jugement du 18 juillet 2017.

 

2.    Les deux sociétés, Gascogne et Gascogne Flexible, ont, ensuite, décidé d’introduire un référé suspension contre l'arrêté de péril. Le 2 août 2017, le Tribunal a donné raison à la Ville, et a rejeté la requête des 2 sociétés, lesquelles ont fait appel et déposé un recours en annulation de l'arrêté de péril. L'affaire suit son cours.

 

3.    Gascogne Flexible a déposé, en même temps que se faisaient les opérations d’expertise, une demande de permis de démolir, qui a été transmise à l’Architecte des Bâtiments de France, puisque les immeubles se situent dans le périmètre délimité des abords des monuments historiques.

 

Le Maire a pris un arrêté accordant le permis de démolir avec prescriptions (de l’Architecte des Bâtiments de France). L’arrêté et ses prescriptions sont attaqués par Gascogne Flexible, au motif qu’il serait illégal, et que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France serait entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

 

L’affaire est, de nouveau, devant le Tribunal Administratif. Me Harir nous défend.

 

M. Dujeux revient sur le projet d'aménagement qui avait été envisagé sur le site Gascogne. Il souhaite savoir s'il a été gelé.

 

M. Wallendorff répond que le projet est totalement abandonné. Certains investisseurs privés étaient d'accord pour reprendre une partie du site, mais Gascogne n'a pas donné suite. Du coup, ces investisseurs n'ont plus donné de nouvelles, alors que la Ville avait justement modifié le Plan Local d'Urbanisme pour accueillir leur activité.

 

 

 

  1. Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique

 

M. Wallendorff informe, selon les dispositions réglementaires, que le Préfet des Ardennes a pris, le 3 février 2017, un arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Le Maire a, ainsi, pris un arrêté de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme, auquel cette servitude est annexée.

 

 

  1. Dossier Givet Adventure (M. Cuylits)

 

M. Wallendorff indique avoir pris, le 23 décembre 2016 à la demande de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, un arrêté abrogeant l'arrêté autorisant de manière permanente l'organisation de manifestations de paintball dans Charlemont, avec effet au
1er janvier 2017.

 

M. Cuylits a contesté dans une procédure de référé le bien-fondé de cet arrêté et sollicité de la Ville de Givet des dommages et intérêts.

 

Dans le cadre de la procédure de référé par laquelle il demandait la suspension de l'arrêté du Maire, M. Cuylits a été débouté par ordonnance du Tribunal Administratif du 20 janvier 2017.

 

Après plusieurs contacts, un certificat de non pourvoi de la part de SAS Givet Adventure nous a été adressé par le Conseil d'Etat.

 

Cependant, l'affaire est toujours en cours d'instruction au Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, par laquelle M. Cuylits demande l'annulation de cet arrêté en procédure de droit commun.

 

Maître Harir est chargé d'assurer notre défense dans ce dossier.

 

 

  1. ADAC

 

La Maison de la Soie avait été donnée, en 2000, lors de la fermeture de Cellatex, à l'ADAC (Association des Anciens de Cellatex). La Ville de Givet et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse sont membres de droit de cette Association. Par courrier du 25/08/2011, le Maire a demandé au Président de l'ADAC d'obtenir les comptes-rendus des 3 dernières assemblées générales et les comptes annuels en vain. Malgré de nombreuses relances, les instances de l'ADAC ne se sont plus réunies. C'est pourquoi la Ville et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ont saisi la justice pour qu'un Administrateur soit nommé afin de remédier à ces dysfonctionnements et de rétablir à l'ADAC un fonctionnement associatif normal.

 

Après avoir été déboutés en première instance, nous avons obtenu gain de cause en appel à Reims. Me BRUCELLE a ainsi été désigné provisoirement Administrateur par la Cour d'Appel de Reims, mais il a refusé cette mission.

 

A la demande de la Ville, il a été demandé son remplacement. La Cour d'Appel de Reims a désigné, le 13 juin 2017, Maître Contant comme nouvel administrateur judiciaire provisoire, afin de régulariser la situation juridique de l'ADAC. Ce dernier a été invité à convoquer une Assemblée Générale et à vérifier sa tenue.

 

Maitre Estieux, Conseil de la Ville, a prié en juin 2017, Maître Contant d'organiser une Assemblée Générale de l'Association des Anciens de Cellatex.

 

Le vendredi 25 août 2017, le Président de l'ADAC, M. Pesa a organisé une Assemblée Générale. Cependant, il a refusé de considérer comme membres de l'ADAC les nombreux anciens salariés de Cellatex, présents à cette occasion. La Ville de Givet et la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, par la voie de leurs représentants, ont fait savoir que cette réunion ne pouvait avoir aucun caractère décisionnel puisqu'elle n'était pas organisée par l'Administrateur désigné par le Tribunal, Maître Contant. L'avocat de la Ville, Maître Estieux, a été invité à poursuivre ses contacts auprès de Maître Contant, afin que toute la lumière soit faite sur la gestion de cette association depuis une dizaine d'années. Celui-ci vient de confirmer au Président autoproclamé de l'ADAC, que l'Assemblée Générale du 25 août était nulle et non avenue. Une nouvelle Assemblée Générale convoquée par Me Contant devrait avoir lieu.

 

À noter que les habitants du quartier de la Soie ont demandé par pétition transmise à la Mairie le 22 avril 2014 que la Maison de la Soie revienne à l'Amicale des Retraités de Rhône Poulenc Cellatex Givet et leurs Amis.

 

 

  1. Exercice du droit de préemption : parties de l'immeuble 4, rue Gambetta et 1, rue du Cygne

 

Par courrier du 11 août 2017 reçu en Mairie le 18 août 2017, Maître Maquenne a déposé une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) pour un immeuble sis 4, rue Gambetta et 1, rue du Cygne, cadastré BC 923, lot 4 un appartement, lot 5 un appartement et lot 6 un grenier. Le prix de vente est de 35 000 €, hors frais d'acte.

 

Suivant délibération n° 2014/04/12 du 9 avril 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de préemption sur ce bien au prix de 35 000 €. Cette décision se justifie par la contribution de la Municipalité à la revitalisation des pas-de-porte vacants en centre-ville et plus précisément pour conforter et valoriser le pas-de-porte voisin vacant depuis plusieurs années "le Croquembouche" et son espace locatif lié à son activité.

 

Je vous demande de me donner acte de ces informations.

 

 

F – INFORMATION SIMPLE

 

  1. Prolifération des oies bernaches - Risque de grippe aviaire

 

La copie du courrier du Maire n° D773 et la réponse n° 10398 de la Préfecture a été remise à chaque membre du Conseil Municipal.

 

 

 

 

 

G – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

 

Claude Wallendorff

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Delphine SANTIN-PIRET

Isabelle BLIGNY

Gérard TASSIN

Angélique WAUTOT

Antoine PETROTTI

Messaoud ALOUI

Farouk BOUDGHASSEM

Alain PRESCLER

Frédérique CHABOT

Claude GIGON

Sylvie DIDIER

Salah IBOUDGHACEN

Daniel BORIN

Carole AVRIL

Joël DUJEUX

Laurent FORTHOMME

Marie-Claude DONNEAUX