Ville de Givet

 

--------------------------

 

Séance du mercredi 18 décembre 2019

 

-----------------------

 

 

A – FINANCES

 

2019/12/93 -

Acomptes sur subvention de fonctionnement 2020.

 

2019/12/94 -

Acomptes sur subvention 2020 :

-         Comité des Œuvres Sociales (COS)

-         Centre Socioculturel l'Alliance

-         Conservatoire de Musique

-         Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2019/12/95 -

Noms de rue à donner au PACoG.

 

2019/12/96 -

Sortie du domaine public de l'immeuble abritant l'ancienne halte-garderie, 73, Boulevard Bourck

 

 

C – PERSONNEL

 

2019/12/97 -

Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : annulation de la délibération n° 2018/12/115 du 20/12/2018.

 

2019/12/98 -

Modification de la délibération sur la garantie maintien de salaire.

 

2019/12/99 -

Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2020.

 

2019/12/100 -

Création de seize emplois d'agents recenseurs et fixation des rémunérations.

 

2019/12/101 -

Création d'un poste non permanent d'Adjoint Administratif à temps complet.

 

2019/12/102 -

Création de deux emplois permanents d'Agent des Services Techniques Municipaux à temps complet.

 

2019/12/103 -

Création de 10 emplois non permanents d'Adjoint d'Animation à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

 

2019/12/104 -

Création de 2 emplois non permanents d'Adjoint Technique à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

 

2019/12/105 -

Création de 2 emplois non permanents d'Adjoint Administratif à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

 

2019/12/106  -

Transfert de compétence Eau et Assainissement - Protocole de transfert

 

 

 

D – INFORMATIONS DU MAIRE

 

a.       DIA Rouyer-Titeux/Sohet

 

b.      Enquête publique : création d'une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) : conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

 

 

E – QUESTION POSÉE À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

-         Question posée à l'avance par écrit par M. Dujeux  pour la liste Givet Pour Tous


 

Séance du mercredi 18 décembre 2019

 

-----------------------

 

L'an deux mille dix-neuf et le dix-huit décembre à 19 heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF (à partir de
19 h 25 pour la question n° 2019/12/98).

 

Etaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN PIRET, Isabelle BLIGNY, Messieurs Alain PRESCLER, Claude GIGON, Farouk BOUDHGASSEM, Salah IBOUDGHACEN, Mesdames Sylvie DIDIER, Claudie DANHIEZ, Monsieur Antoine PETROTTI, Mesdames Olinda BADRÉ, Frédérique CHABOT,  Messieurs Messaoud ALOUI, Daniel BORIN, Joël DUJEUX, Mesdames Marie-Claude DONNEAUX, Victoria MULLER.

 

Absents excusés : Mesdames Angélique WAUTOT, Christine DUCHOSAL (pouvoir à
M. Alain PRESCLER), Mathilde COPPÉ, Monsieur Jean-Jacques BOURGARIT,
Madame Carole AVRIL, Messieurs Joachim MOUSSAOUI, Tony  CHEP, Laurent FORTHOMME (pouvoir à Monsieur Daniel BORIN).

 

M. Delatte excuse le Maire pour son retard dû à une réunion du Plan Local d'Insertion par l'Emploi à Charleville-Mézières. Il rejoindra l'Assemblée dans les meilleurs délais.

 

Le compte-rendu de la séance du jeudi 24 octobre 2019 est lu et approuvé à l'unanimité.

 

Madame Victoria MULLER est nommée secrétaire de séance.

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

 

En ouverture de séance, M. Delatte indique que le Maire propose d'accepter un ordre du jour complémentaire. Il s'agit d'un protocole d'accord avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour le transfert des compétences eau et assainissement. Ce protocole est léger puisqu'il ne fait que 4 pages. Il a été transmis à la Commune par la Communauté le 17/12 et doit être débattu avant le 30/12/19.

 

M. Dujeux demande les raisons de cet ordre du jour complémentaire.

 

M. Delatte réexplique que le protocole de la Communauté a été reçu hier, 17/12/2019.

 

Le Conseil Municipal accepte l'ordre du jour complémentaire.

 

 

A – FINANCES

 

2019/12/93 - Acomptes sur subvention de fonctionnement 2020.

 

Le Maire-Adjoint expose que, par délibération n° 2018/12/107, du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de verser, pour 2019, un premier acompte de la subvention 2019, d'un montant de 50 % de la subvention 2018, pour les associations de loisirs sportifs et pour les clubs sportifs.

Puis, par délibérations n°2019/04/42 du 24 avril 2019 et 2019/06/56, du 20 juin 2019, le Conseil Municipal a voté les subventions 2019, pour les associations de loisirs sportifs et les clubs sportifs.

 

Le Maire-Adjoint propose de voter les acomptes sur subvention 2020 à ces associations, suivant les modalités fixées en 2012 et 2013, et reconduites, depuis, chaque année, à savoir 50 % de la subvention de l'année précédente.

 

M. Delatte précise à l'attention de M. Borin que les Présidents d'Association ne figurent pas dans le rapport, car il s'agit d'acompte, et que cette information est précisée lors du vote de la subvention aux associations en juin.

 

M. Borin le remercie de cette précision, car il rappelle qu'il a à cœur de connaître le nom des Présidents d'Association.

 

M. Delatte soumet à M. Aloui la question posée en Commission des Finances par
M. Dujeux, qui souhaite savoir si les autres communes concernées par le Club Nord Ardennes participent également financièrement.

 

M. Aloui confirme que le budget de Nord Ardennes est approvisionné également par les subventions des communes de Fromelennes et Chooz, ainsi que du Sivom des Deux Vireux. Il complète en rappelant que le dit Sivom met à disposition un éducateur et que les communes de Fromelennes, Chooz et Givet financent le poste d'un 2ème éducateur.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (les membres des Conseils d'Administration concernés ne participent ni au débat ni au vote), décide :

 

§  d'accorder aux associations suivantes les subventions ci-dessous valant premier acompte pour l'année 2020 :

 

Associations de loisirs sportifs

Subv.

2019 (€)

Acompte
50 % (€)

Année sportive

(2019/2020)

Année civile

(2020)

Musculation Givetoise

900

450

 

X

Modèles Air Club

200

100

 

X

Sports Volontaires Givetois

700

350

X

 

La Palanquée Givetoise

820

410

X

 

Givet Sport Cynotechnie

575

287

 

X

Studio Gym

500

250

X

 

Eau Vive

1 600

800

X

 

UNSS Cité Scolaire Vauban

350

175

X

 

Pêcheurs plan d'eau

550

275

 

X

Ardenne Pointe Cyclisme

250

125

 

X

TOTAL

6 445

3 222

 

 

 

 

 

 

 

                                                           

 

Clubs sportifs

Subv.

2019 (€)

Acompte
50 % (€)

Année sportive

(2019/2020)

Année civile

(2020)

Club Nord Ardennes

10 000

5 000

X

 

Judo Club Givetois

5 000

2 500

 

X

GRAC

2 800

1 400

X

 

Club de Tir Givetois

2 000

1 000

X

 

La Rascasse

800

400

 

X

Pétanque Club Givetois

800

400

 

X

Tennis Club Givetois

2 007

1 004

X

 

Basket Club Givetois

7 300

3 650

X

 

Tennis de Table

1 130

565

X

 

La Givetoise

19 250

9 625

X

 

La Coyenne

800

400

 

X

La Boule de Bois Givetoise

450

225

 

X

TOTAL

52 337

26 169

 

 

 

 

2019/12/94 – Acomptes sur subvention 2020 :

-         Comité des Œuvres Sociales (COS)

-         Centre Socio-culturel l'Alliance

-         Conservatoire de Musique

-         Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

 

Ä  2019/12/94 - 1

 

-           Comité des Œuvres Sociales (COS)

-           Centre Socio-culturel l'Alliance

-           Conservatoire de Musique

 

Afin de permettre aux 3 associations principales de la Commune et au CCAS d'assurer leur fonctionnement en toute normalité jusqu'au vote des subventions 2020, qui devrait intervenir en milieu d'année 2020, le Maire-Adjoint propose de voter des acomptes sur les subventions à venir, en prenant pour référence les sommes versées en 2019, ainsi qu'il suit :

 

Association

Subvention

2019

Acompte 2020

50 %

COS

32 000

16 000

Centre Socioculturel "L'Alliance"

195 585

97 793

Conservatoire de Musique

57 732

28 866

                                                   

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (les membres des Conseils d'Administration des associations concernées ne participant ni au débat, ni au vote), décide :

 

 

 

§  d'accorder une avance sur subvention 2020 :

 

o    au COS                                            :    16 000 €

o    au Centre Socioculturel l'Alliance   :    97 793 €

o    au Conservatoire de Musique          :    28 866 €

 

Ä  2019/12/94 - 2  : le CCAS

 

Le Maire-Adjoint propose d'accorder au CCAS un acompte de 50 % à valoir sur la subvention 2020 soit 51 400 €  (102 800 € x 50 %).

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  d'accorder au CCAS une avance sur subvention 2020 de 51 400 €.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2019/12/95 - Noms de rues à donner au PACoG.

 

Le Maire Adjoint expose que La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse demande à la Ville de donner des noms de rues au PACoG.

 

M. Delatte indique que le Maire a pensé proposer le nom des anciens élus fondateurs de l'intercommunalité lors de la création du District de la Basse Meuse : le Docteur Gaillot,
M. Désiré Dekens, M. Pierre Tassin. En ce qui concerne MM. Octave Saxe et Pierre Lebrecht, M. Delatte ignore leur rôle dans la création.

 

Le Conseil Municipal est d'accord sur le principe.

 

M. Dujeux ajoute avec " la connaissance précise des noms".

 

Ces noms seront communiqués lors du prochain Conseil Municipal.

 

M. Itucci signale que l'une des voies dessinée sur le plan n'est pas une rue mais une voie de desserte à l'intérieur du site de Sorochimie.

 

M. Dujeux indique que cette entreprise est justement source d'inquiétudes car elle est particulièrement polluante.

 

M. Itucci rectifie ce discours en précisant qu'elle est polluée et non polluante.

 

M. Delatte demande à revenir sur le sujet qui est simplement de déterminer les noms des rues du Pacog.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§  décide de donner à ces rues les noms des élus qui ont œuvré pour la création du District de la Basse Meuse, à partir de 1981, notamment, le Docteur Galliot, MM. Pierre Tassin, Michel Devresse, etc …

 

§  donne délégation au Maire pour le faire.

C – PERSONNEL

 

2019/12/96 – Sortie du domaine public de l'immeuble abritant l'ancienne halte-garderie, 73, Boulevard Bourck.

 

Le Maire-Adjoint expose que, suite à la création du service communautaire de multi accueil de la petite enfance, rue des Hirondeaux, le bâtiment sis 73, boulevard Bourck, qui accueillait précédemment ces activités, est de nouveau libre d'usage.

 

Mis à disposition de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, il était demeuré la propriété de la Ville de Givet.

 

  La Ville souhaiterait se donner l'opportunité de vendre ou louer l'immeuble, cadastré AP 705 et 110, et, pour cela, doit le sortir du domaine public. En effet, bien qu'il relève du domaine privé de la commune, ce bien est devenu du domaine public, par usage. Il y a donc lieu de le déclasser et de le réintégrer dans le domaine privé de la commune. L'immeuble  en question est constitué d'un bâtiment et d'un espace vert.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de déclasser du domaine public les parcelles cadastrées AP 705 et 110, et de les réintégrer dans le domaine privé de la commune.

 

 

2019/12/97 – Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : annulation de la délibération n° 2018/12/115 du 20/12/2018.

 

Le Maire-Adjoint expose que par délibération n° 2018/12/115 du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer l'Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) qui valorise le niveau de responsabilité, d'expertise et d'exposition à des sujétions particulières spécifiques au poste, ainsi que, l'expérience acquise individuellement par l'agent, à compter du 1er janvier 2019.

 

La Préfecture des Ardennes a saisi le Tribunal Administratif afin d'annuler cette délibération du 20 décembre 2018 relative au Rifseep en tant qu'elle prévoit de moduler, à la hausse ou à la baisse, le montant de l'IFSE, allouée à ses agents en fonction de leur manière de servir. La Préfecture estime que seul le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), versé annuellement, est lié à la manière de servir des agents ou aux résultats qu’ils obtiennent.

 

Le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne a décidé d'annuler la délibération du Conseil Municipal de Givet du 20/12/2018, au motif présenté par la Préfecture. 

 

M. Dujeux souhaite savoir si le Comité Technique a été sollicité et s'il a donné un avis favorable.

 

M. Delatte lui répond que le Comité Technique a été averti de cette décision de justice, qu'il ne lui appartient pas de contester. Il en a juste pris connaissance comme la Municipalité. Le Préfet a contesté notre délibération et le Tribunal Administratif lui a donné raison.

 

M. Dujeux ne comprend pas car il a lui-même vécu des situations analogues et dans ce cas, les syndicats re-consultaient les salariés lorsqu'il y avait des modifications annoncées.

M. Delatte explique que cela n'a rien à voir. Il y a, au cas d'espèce, une décision de justice qui s'applique. Il faut bien admettre le jugement du Tribunal et le Comité Technique a été informé.

 

                                                      Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Monsieur Joël Dujeux),

 

§  décide d'annuler la délibération n° 2018/12/115 du 20/12/2018.

 

§  décide de reprendre une délibération en supprimant le paragraphe litigieux, reprise ci-dessous :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

 

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

 

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

 

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 

Vu les délibérations 93/04/15 du 14 avril 1993, 93/11/4b du 27 novembre 1993, 94/4/19 du 16 avril 1994, 95/10/22 du 13 octobre 1995, 96/02/17 du 9 février 1996, 2003/03/34 du 12 mars 2003, 2003/06/96 du 30 juin 2003, 2004/01/9 du 29 janvier 2004, 2004/05/82 du 27 mai 2004, 2005/07/93 du 20 juillet 2005, 2007/06/97 du 28 juin 2007, 2007/12/166 du 13 décembre 2007, 2009/06/79 du 26 juin 2009 et 2009/10/119 du 22 octobre 2009, relatives au régime indemnitaire au profit des agents de la Ville de Givet,

 

Vu l’avis du Comité Technique du 18 décembre 2018

 

Vu le tableau des effectifs,

 

 

 

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

 

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois. Il est présenté les dispositions suivantes :

 

Considérant l'exposé suivant :

 

Le Maire expose que le Rifseep est le nouveau dispositif indemnitaire de référence, qui va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes. Il  concerne toutes les filières, sauf  la filière Sécurité. De plus, pour la filière technique, l'adhésion au RIFSEEP pour les cadres d'emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux est reportée, au plus tard, le 1er janvier 2020. En ce qui concerne la filière médico-sociale, le grade de Moniteur-Educateur est actuellement exclu du Rifseep.

 

Le RIFSEEP est calqué sur celui de la Fonction Publique de l'Etat, qui a été instauré par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. En application de l'article 88 de la Loi 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Collectivités Territoriales sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire, selon le principe de parité.

 

Le RIFSEEP vient remplacer l'ensemble des anciens régimes indemnitaires des Collectivités Locales, à l'exception de la NBI et des primes instituées avant le Décret n° 91-875 du
6 septembre 1991.

 

Le Rifseep a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire, car le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa lisibilité, mais également à la mobilité des fonctionnaires.

 

Le RIFSEEP est un régime indemnitaire composé de deux primes cumulatives :

 

- une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : versée mensuellement. Le montant de l’IFSE de chaque agent correspond, au moins, à la somme des actuelles primes et indemnités perçues mensuellement, liées à l’exercice de fonction ou à l’appartenance à un grade, transposables dans le Rifseep. A titre d’exemples, sont intégrées les primes pour les travaux insalubres ou encore l’indemnité de régisseur.

 

- un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, est facultative, variable, versée annuellement  (une ou deux fractions). Elle  permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents, elle est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale, année par année, en fonction du comportement individuel au travail de l'agent.

 

Pour mettre en application le RIFSEEP, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la définition des critères de classification des postes ainsi que sur les modalités générales d'attribution : 

 

1)       la création des groupes de fonctions

 

Le Maire propose les groupes de fonctions suivants, dans le cadre réglementaire :

 

Catégorie A :

 

GROUPE

POSTE

A1

Direction Générale des Services

A2

Responsable des Services Techniques Municipaux, Adjoint à la DGS,

 

A3

Adjoint au Responsable des Services Techniques Municipaux

A4

Responsable de bibliothèque

           

Catégorie B :

 

GROUPE

POSTE

B1

 

Responsable du service paie

Responsable du service RH

Responsable du Service Finances

B2

Assistant de la Direction Générale des Services

B3

Cadre chargé d'un domaine spécifique avec ou sans régie

 

 

Catégorie C :

 

GROUPE

POSTE

 

C1

encadrement d’une équipe

C2

conducteurs poids lourds

agents assurant l’accueil du public

 

agents titulaires d’une régie

 

agents chargés d’un domaine  nécessitant une technicité spécifique

 

agents sans spécificité particulière

 

 

2) Les bénéficiaires

 

Le Maire propose comme bénéficiaires les titulaires, les stagiaires, et les contractuels de droit public qui comptabilisent au moins 12 mois de contrat cumulé, quel que soit le temps de travail. Evidemment, l'IFSE sera proratisée au temps de travail. Les saisonniers sont exclus du dispositif, tout comme les contrats de droit privé et les emplois de Cabinet, qu’il est réglementairement impossible d’inclure dans le dispositif.

3)      L’IFSE

 

Le Maire propose de fixer les modalités d'attribution individuelle de la façon suivante :

 

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

 

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen obligatoirement dans les cas suivants :

 

-          au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

-          en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

-          en cas de changement de fonctions

-          en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

 

3.1. la détermination des critères professionnels :

 

Le Maire propose d’adopter, dans chaque groupe, les trois familles de critères réglementaires suggérés dans le Décret cadre, à savoir :

 

Ø  Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (exemples : encadrement, suivi de dossiers stratégiques, conduite de projets…)

 

Ø  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (maîtrise d’un logiciel, habilitation réglementaire, connaissances particulières, ..)

 

Ø  Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste, au regard de son environnement professionnel (horaires atypiques - de nuit - lieu d’affectation, risques financiers ou de contentieux, ..).

 

3.2. la définition du montant mini et maxi du Rifseep par catégorie et par groupes, en tenant compte des plafonds réglementaires :

 

GROUPE

POSTE

Montant plancher
mensuel
(en €)

Montant maxi
mensuel réglementaire
(en €)

A1

Direction Générale des Services

500,00

3 017,50

A2

Responsable des Services Techniques Municipaux, Adjoint à la DGS,

400,00

2 677,50

A3

Adjoint au Responsable des Services Techniques Municipaux

300,00

2 125,00

A4

Responsable de bibliothèque

200,00

1 700,00

 

 

 

GROUPE

POSTE

Montant plancher
mensuel (en €)

Montant maxi
mensuel réglementaire
(en €)

B1

Responsable du service paie

210,00

1 456,67

Responsable du service RH

Responsable du Service Finances

B2

Assistant de la Direction Générale des Services

200,00

1 334,58

B3

Cadre chargé d'un domaine spécifique avec ou sans régie

190,00

1 220,83

 

 

GROUPE

POSTE

Montant plancher
mensuel (en €)

Montant maxi
mensuel réglementaire
(en €)

C1

encadrement d’une équipe

175,00

945,00

C2

conducteurs poids lourds

150,00

900,00

agents assurant l’accueil du public

agents titulaires d’une régie

agents chargés d’un domaine  nécessitant une technicité spécifique

agents sans spécificité particulière

 

Notes : le montant plafond mensuel maximum des agents de catégorie C bénéficiant d'un logement de fonctions est fixé à 562,50 €.

  

3.3. les abattements sur l'IFSE :

 

Le Maire propose d’appliquer l’abattement uniquement sur 50 % de la valeur de la prime dite de 13ème mois, représentant l’ancienne part « présentéisme ». Le Maire propose également de maintenir les mêmes absences que celles qui impactent actuellement le régime indemnitaire, comme la maladie ordinaire, la convalescence au-delà de trois fois le temps d’hospitalisation et les gardes d’enfant au-delà de 3 jours. Le Maire pourra cependant revenir sur les accidents du travail, dont le temps d’arrêt serait comptabilisé, si l’agent accidenté n’a pas respecté ses obligations de port d’EPI. Chaque accident, pour lequel des réserves seraient émises, serait étudié par le CHSCT, qui émettrait un avis. 

 

En ce qui concerne la période de référence sur laquelle s’applique le RIFSEEP,  le Maire propose de travailler par année civile. Les arrêts survenant en fin d’année nécessiteront obligatoirement une régularisation sur l’année suivante.  C’est déjà le cas aujourd’hui.

 

 

 

 

 

 

Le nombre de jours à décompter est le suivant :

 

Nombre de jours actuels

Abattement de la part

1 à 10

Aucun

11 à 15 inclus

10 %

16 à 20 inclus

25 %

+ de 20

5 % par jour en plus des 25 %

 

4)      Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

 

4.1 Définition des critères réglementaires

 

Le CIA est conditionné à la réalisation de l’entretien professionnel. Il n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Les critères réglementaires sont les suivants :

 

-         les résultats professionnels et la réalisation des objectifs,

-         les compétences professionnelles et techniques,

-         les qualités relationnelles,

-         la capacité d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

 

Le Maire propose de les adopter.

 

4.2 Plafonds mensuels réglementaires du CIA par catégorie et par groupes

 

GROUPE

POSTE

Plafonds mensuels réglementaires
(en €)

A1

Direction Générale des Services

532,50

A2

Responsable des Services Techniques Municipaux, Adjoint à la DGS,

472,50

A3

Adjoint au Responsable des Services Techniques Municipaux

375,00

A4

Responsable de bibliothèque

300,00

 

GROUPE

POSTE

Plafonds mensuels réglementaires
(en €)

B1

Responsable du service paie

198,33

Responsable du service RH

Responsable du Service Finances

B2

Assistant de la Direction Générale des Services

182,08

B3

Cadre chargé d'un domaine spécifique avec ou sans régie

166,25

 

GROUPE

POSTE

Montant plancher
mensuel (en €)

Montant maxi
mensuel réglementaire
(en €)

C1

encadrement d’une équipe

175,00

945,00

C2

conducteurs poids lourds

150,00

900,00

agents assurant l’accueil du public

agents titulaires d’une régie

agents chargés d’un domaine  nécessitant une technicité spécifique

agents sans spécificité particulière

 

Notes : le montant plafond mensuel maximum des agents de catégorie C bénéficiant d'un logement de fonctions est fixé à 562,50 €.

  

Le Maire propose de les adopter.

 

Le Maire propose d’allouer une enveloppe de CIA de 25 000 € pour l’année. Son versement n'interviendra donc qu'en 2020, conformément à la réglementation, au vu des résultats 2019.

 

 

 

 

 

 

 

-          fixe le montant de l'enveloppe disponible pour l'octroi du CIA, au titre de l'année 2019, à 25 000 €,

 

-          décide que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 

 

2019/12/98 -  Modification de la délibération n° 2012/10/98 du 3 octobre 2012 sur la garantie maintien de salaire.

 

Le Maire expose que, jusqu’en 2012, les agents municipaux bénéficiaient d’une garantie de maintien de salaire, payée par la Ville, via le COS.

 

Cependant, suite à la loi de modernisation de la Fonction Publique du 02/02/2007, et au décret d’application de 2010, cette prise en charge a été considérée par les services de l’Etat comme un avantage en nature. Il n’a plus été possible de procéder de la sorte, la participation patronale sur cette garantie devant figurer dans le bulletin de salaire.

 

Le Conseil Municipal a donc, lors de sa séance du 03 octobre 2012 :

 

-         choisi la procédure de labellisation qui a été mise en œuvre au 1er janvier 2013, et décidé de maintenir l’option des indemnités journalières (taux en vigueur en 2013 : 0,83 % du  traitement de base indiciaire, la NBI et ISF)

 

-         fixé à 0,038429 euros par point d’indice (majoré du % de l’ISF en ce qui concerne la Police Municipale) le coefficient de participation à la cotisation prévoyance, sachant que l’agent qui souhaiterait plus d’options s’en acquitterait alors lui-même.

 

Les bases de cotisations du montant de la prévoyance, en plus du  traitement de base indiciaire, de la NBI, et de l’ISF, doivent désormais intégrer l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

 

M. Delatte complète la présentation de Mme Bligny en expliquant que la commune verse un pourcentage de salaire aux agents afin de leur permettre de souscrire une garantie de maintien de salaire, sans que cela ne leur coûte trop. Il ajoute que, outre l'augmentation de l'assiette de cotisation par l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, la délibération précisera le nouveau coefficient de participation municipale par point d'indice et par agent fixé à 0,070 en référence au nouveau pourcentage de cotisation qui s'élèvera à 1,51 % à compter du 1er janvier 2020.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de faire figurer, en plus des autres éléments de base de calcul du montant de la prévoyance (traitement de base indiciaire NBI, ISF pour la police), l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,

 

§  fixe à 0,070 euros par point d'indice (majoré du % de l'ISF en ce qui concerne la police municipale) le coefficient de participation à la cotisation prévoyance, sachant que l’agent qui souhaiterait plus d’options s’en acquitterait alors lui-même.

 

Le taux en vigueur en 2020 est de 1,51 %.

 

 

2019/12/99 –  Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2020.

 

Le Maire expose que par délibération n° 2018/12/117, du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a reconduit l'enveloppe globale pour l'attribution de la prime dite de fin d'année 2019.

 

Compte tenu de la décision prise par le Conseil Municipal le 27 novembre 2002, lors de l'adoption du régime indemnitaire, les primes et indemnités comme les primes de fin d'année, y compris celles prélevées sur cette enveloppe globale reconduite chaque année, ne font plus l'objet d'un règlement unique annuel.

 

Après une période transitoire, elle est, depuis le 1er juillet 2005, versée mensuellement.

 

L'enveloppe globale est majorée, le cas échéant, de l'évolution de la valeur du point de l'année n-1. à l'année n. La valeur du point étant figée depuis le 1er janvier 2017, l'enveloppe doit être reconduite au même montant que l'an dernier.

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§  décide de reconduire, au même montant, l'enveloppe 2019, qui était de 25 737,56 € pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

 

 

2019/12/100 - Création de seize emplois d'agents recenseurs et fixation des rémunérations.

 

Depuis 2004, le recensement de population est annuel. Pour les communes de moins de
10 000 habitants, le recensement a désormais lieu tous les 5 ans, à raison d'un cinquième des communes chaque année.

 

La commune de Givet fera l'objet d'un recensement en 2020, durant 4 semaines, du
16 janvier 2020 au 15 février 2020.

 

Le recensement est désormais délégué aux communes qui assument la responsabilité du recrutement des recenseurs et de leur rémunération.

 

Cette délégation est encadrée par l'INSEE qui recommande notamment les effectifs à recruter en fonction de moyennes établies.

 

Pour réaliser ce recensement sur le territoire de la commune de Givet, il faut se doter de moyens humains suffisants et notamment d'agents recenseurs.

 

Recrutés, formés, nommés, rémunérés par la commune, ils suivent une formation   dispensée par l'INSEE durant la 1ère quinzaine du mois de janvier 2020. L'INSEE recommande, pour une commune de moins de 10 000 habitants, un agent recenseur pour une moyenne de
250 logements.

 

M. Delatte précise qu'il y aura deux séances de formation.

 

M. Borin estime ridicules les chiffres proposés pour les bulletins individuels et de logement respectivement indemnisés à hauteur de 0,94 et 0,79. Il estime qu'ils auraient pu être arrondis.

 

M. Wallendorff répond que l'Etat octroie une dotation avec laquelle on doit mener cette mission.

 

M. Wallendorff précise que la Ville a l'habitude de bien traiter ses agents recenseurs qui font un travail extrêmement important. En effet, la population de Givet conditionne certaines ressources de la Commune dont les dotations de l'Etat.

 

M. Wallendorff propose, à partir de la réflexion de M. Borin, d'arrondir à 1 € et 0,80 € les rémunérations par bulletins. Il ajoute que les forfaits déplacements et formations, fixés à 20 € chacun ont été proposés par la Municipalité à 30 € chacun.

 

M. Borin remercie M. Wallendorff pour cette proposition en faveur des agents recenseurs.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  de créer 16 emplois non permanents d'agents recenseurs pour le recensement 2020, avec effet au 6 janvier 2020.

 

§  de fixer leur rémunération de la façon suivante, à savoir :

 

-                 1 € par bulletin individuel

 

-                0,80 € par feuille de logement

 

-                 30,00 € par séance de formation

 

-                 30,00 € pour le forfait déplacement

 

             

2019/12/101 –  Création d'un poste non permanent d'Adjoint Administratif à temps complet.

 

Le Maire expose que, pour assurer les fonctions de coordonnateur suppléant pour le recensement de la population de Givet en 2020, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif à temps complet et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter un agent non titulaire.

 

M. Wallendorff précise que l'agent en charge du recensement aura dans le même temps à préparer les élections municipales.

 

Pour nous assurer de toute l'efficacité nécessaire dans le suivi du recensement, la Municipalité a souhaité doter le responsable du recensement en Mairie, d'un Adjoint pour la durée du recensement du 01/01/2020 au 29/02/2020.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§  décide de créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif à temps complet et de recruter un agent non titulaire.

 

 

2019/12/102 - Création de deux emplois permanents d'Agent des Services Techniques Municipaux à temps complet.

 

Le Maire expose que, pour assurer les travaux d’entretien et la maintenance dans les bâtiments communaux de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer deux emplois permanents d’Agent des Services Techniques, à temps complet, à compter du 19 décembre 2019. 

 

Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

 

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

Mme Bligny précise que la Ville souhaite recruter un électricien et un menuisier.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§  décide :

 

-         de créer 2 emplois permanents d'Agent des Services Techniques Municipaux à temps complet, à compter du 19 décembre 2019.

 

-         de modifier le tableau des emplois, en conséquence.

 

-         d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

                                                        

2019/12/103 - Création de 10 emplois non permanents d'Adjoint d'Animation à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

 

Considérant, qu’en prévision de la saison hivernale et printanière, à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les Accueils Collectifs de Mineurs, du 1er janvier au 30 juin 2020.

 

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

 

Le Maire expose, que pour les besoins du Service, et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités, il est nécessaire de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation à temps complet et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des agents non titulaires.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§  décide de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation à temps complet et, de recruter des agents non titulaires,

 

§  autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3-2° de la Loi 84-53 précitée,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

             

2019/12/104  - Création de 2 emplois non permanents d'Adjoint Technique à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

 

Le Maire expose, que pour les besoins des services municipaux et pour faire face à un accroissement temporaire d’activités, il est nécessaire de créer 2 emplois non permanents d'Adjoint Technique, et, qu'il est nécessaire, de recruter des agents non titulaires.

 

Mme Bligny précise qu'il s'agit d'emplois non permanents.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§  décide de créer 2 emplois non permanents d'Adjoint Technique, à temps complet, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2019/12/105  Création de 2 emplois non permanents d'Adjoint Administratif à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

 

Le Maire expose, que pour les besoins des services municipaux et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer 2 emplois non permanents d'Adjoint Administratif, et, qu'il est nécessaire, de recruter des agents non titulaires.

 

Mme Bligny précise qu'il s'agit d'emplois non permanents.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer 2 emplois non permanents d'Adjoint Administratif, à temps complet, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2019/12/106  Transfert de compétence Eau et Assainissement - Protocole de transfert

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2019-06-127 du 11 juin 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté, au 1er janvier 2020.

 

Par délibération n° 2019-06-52 du 20 juin 2019, le Conseil Municipal a donné son accord de principe, pour transférer à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse les compétences eau et assainissement, à compter du 1er janvier 2020.

 

Le 17 décembre 2019, les services de la Communauté ont transmis à la Ville le projet de protocole de transfert, lequel doit être approuvé par le Conseil Municipal et signé par le Maire, avant le 31 décembre 2019.

 

M. Wallendorff indique que la décision a été prise par les 19 communes de la Communauté. Il ajoute que ce qui l'a poussé à accepter, c'est que les deux contrats d'affermage de la Ville venaient à expiration. Or, lorsque Revin a lancé sa consultation, seul un candidat pour l'eau et l'assainissement s'est fait connaître, la Société Véolia. Il n'y avait donc pas de concurrence et le prix de l'eau à Revin a fortement augmenté. Lorsque la Ville de Givet avait renouvelé ses Délégations de Service Public en 2011 il y a eu 3 candidats, ce qui a permis de faire jouer la concurrence. Le prix de l'eau à Givet s'en est trouvé diminué par rapport au prix précédent. Le risque que la Ville prenait aujourd'hui était de se retrouver en fin de délégation et de ne disposer que d'un candidat. Il précise que Suez est en train de se désengager. Lorsque cette société a candidaté pour l'eau et l'assainissement, elle exploitait les services eau et assainissement de Nouzonville et gérait le port de commerce de Givet. Suez avait, par ailleurs, pour projet, de développer son activité dans les Ardennes et Givet était une base d'approche pour se faire connaître.

 

Lorsque la Communauté d'Agglomération a pris la compétence eau et assainissement, Suez a perdu Nouzonville et, petit à petit, souhaité se désengager du Département des Ardennes.

 

De nombreux contrats vont arriver à échéance dans les communes du territoire communautaire. Le marché ouvert à la concurrence sera plus important et devrait susciter plus d'intérêt de la part des sociétés spécialisées en eau et assainissement. La Communauté doit réfléchir aussi à mettre en place une régie. La Ville de Givet ne pouvait, en son temps, le faire car l'importance de ses réseaux n'étant pas suffisante pour envisager de gérer ces services en régie. Au 1er janvier 2020, la Communauté de Communes deviendra compétente pour l'eau et l'assainissement et il est nécessaire qu'elle régularise sa prise de compétence par un protocole d'accord. Ce protocole est logiquement la conséquence de ce qui a été proposé.

 

Le Maire ajoute que Givet ne dispose pas d'un personnel dédié et complétement affecté au service de l'eau et de l'assainissement. Plusieurs employés municipaux, administratifs et technique, y consacrent une partie de leur temps. Au contraire de Vireux-Molhain, qui dispose d'un agent chargé de cette mission et qui, avec son accord, va être muté à la Communauté de Communes. L'actif et le passif seront repris, c'est mécanique.

 

La tarification givetoise continuera à s'appliquer jusqu'à la fin du contrat. La Communauté de Communes aidera la Ville à négocier avec Suez, ce qui n'a pas été réalisé au cours du contrat car plusieurs engagements contractuels à la charge de Suez n'ont pas été réalisés par cette dernière.

 

La Communauté de Communes a créé deux régies autonomes qui vont s'occuper de tout l'assainissement des 19 communes de la Communauté et de toute la fourniture en eau potable de ces mêmes collectivités. Le Directeur sera M. Drouin, ancien Chef d'Agence de Véolia. Il est extrêmement compétent et connait parfaitement ces domaines et les réseaux qui s'y rapportent.

 

En revanche, M. Wallendorff est gêné par la formule reprise dans le paragraphe "gouvernance" du protocole où il est écrit que la Communauté déterminera, année par année, le programme d'investissement communautaire, en concertation avec chaque commune ainsi que la trajectoire financière relative à leurs tarifs.

 

Or, le terme "en concertation" n'apparait pas, pour le Maire, garantir suffisamment les intérêts de la commune de Givet. Il suggère d'y substituer les termes de "après accord de chaque commune". Il ajoute que c'est d'ailleurs de cette façon que cela a été présenté aux communes.

 

M. Wallendorff précise que le Conseil de Communauté se réunira le 27 décembre 2019 et il propose aux Conseillers, d'ici cette date, de faire part à la Directrice Générale des Services, des points qu'ils souhaitent soulever de manière à pouvoir, le cas échéant, le préciser sur la délibération.

 

M. Dujeux est très satisfait de ce délai complémentaire car il a des observations à formuler. Il est évoqué un certain nombre de travaux d'assainissement pris en charge par la Communauté de Communes, mais il y a des oublis, notamment route de Philippeville ou encore route de Fromelennes, qui ont été évoqués en réunion de quartier.

 

M. Dujeux demande s'il est possible de faire une proposition à la Communauté de Communes pour les intégrer dans la liste des travaux à réaliser sur Givet. Il ajoute qu'il y en a probablement d'autres.

 

M. Wallendorff précise que sa suggestion d'adresser à la Directrice Générale des Services des propositions concerne, non pas les travaux susceptibles d'être réalisés par la Communauté de Communes, mais des propositions de modification des clauses du protocole. En ce qui concerne les travaux, M. Wallendorff répète ce qu'il a déjà dit une bonne dizaine de fois : lorsque la centrale de Chooz était en construction, il existait un Programme d'Accompagnement du Grand Chantier. L'arrivée d'une nouvelle population pour la construction, puis le fonctionnement de la Centrale, a nécessité la construction de 200 logements. Il était alors obligatoire de disposer d'un réseau collectif. Dans le Programme d'Accompagnement du Grand Chantier, il existait un programme visant à doter les Communes de Givet, Rancennes et Fromelennes d'une station d'épuration financée à 100 % par le Grand Chantier : subvention de l'Etat, d'EDF, emprunts anticipés du Grand Chantier, subventions et avances sans intérêt de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse. Pour que l'Agence de l'Eau accepte de financer ce programme, la Commune devait s'engager à raccorder 80 % des foyers, pas plus, et la Ville a choisi de raccorder ceux pour lesquels cela était financièrement raisonnable. Ces habitations étaient celles du cœur urbain de la Ville. Les habitations excentrées et peu nombreuses, ou trop éloignées des réseaux collectifs, n'ont pas été raccordées.

 

Aujourd'hui, s'il était décidé d'étendre le réseau collectif route de Philippeville ou sur la partie restante de la route de Fromelennes, la Ville devrait en payer intégralement le prix, car aucune aide ne peut désormais être obtenue.

 

L'ensemble des usagers de Givet auraient ainsi à financer le raccordement des quelques riverains concernés.

 

M. Wallendorff reprécise qu'il y a deux façons d'être assaini, réseau collectif ou réseau autonome normé. Il ajoute que s'il promettait à M. Dujeux qu'en repassant la compétence à la Communauté de Communes, cette dernière effectuerait les travaux route de Fromelennes, il mentirait, et il ajoute qu'il n'est pas un menteur. La Communauté de Communes, après ce transfert, respectera les choix de la commune, et il est déraisonnable de penser que les 19 communes augmenteront leurs redevances pour raccorder les 300 mètres de la Route de Fromelennes.

 

M. Wallendorff souligne qu'aujourd'hui, ont été programmés comme travaux, avec les fonds dont nous disposons, la réfection des réseaux d'eaux usées et pluviales du quai des Héros de la Résistance, ce chantier ayant été jugé prioritaire par rapport à la route de Fromelennes.

 

En effet, pour pouvoir refaire l'affaissement de route au quai des Héros de la Résistance, il est nécessaire de refaire les réseaux.

 

M. Borin souhaite obtenir confirmation sur le fait que la gouvernance se fera bien en accord avec les communes et pas en concertation avec elles.

 

M. Wallendorff le confirme.

 

En Conseil de Communauté, les représentants de Givet réaffirmeront ce principe.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. J. Dujeux),

 

§  décide d'approuver le protocole, après modification de son article 8 : "Gouvernance", afin de remplacer les termes "en concertation" par "après accord de chaque commune",

 

§  autorise le Maire à signer le protocole ainsi modifié.

 

 

Protocole relatif au transfert des compétences Eau et Assainissement de la commune de Givet vers la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

 

Préambule

 

Notre Communauté envisage de prendre la compétence « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

 

Dans une logique de mutualisation des moyens, de réalisation d’économies d’échelle, d’accroissement des capacités d’investissement et des marges de manœuvre en matière de négociation avec les délégataires, le transfert de la compétence eau et assainissement, au niveau intercommunal, a vocation à améliorer le service à l’usager, à maitriser le tarif et à refléter la réalité d’exploitation du service.

 

Dans cette perspective, la CCARM a d’ores et déjà engagé des dépenses importantes afin de préfigurer un service communautaire.

 

Le présent document entend donc définir le cadre et les modalités financières du transfert des compétences « eau » et « assainissement » de la commune de Givet vers la CCARM.

 

1.               Transfert de la compétence

 

Les compétences eau et assainissement, actuellement exercées par la commune de Givet, sont transférées à la CCARM au 1er janvier 2020.

 

 

 

 

2.               Exploitation du service

 

Une convention de gestion provisoire pourra être signée pour définir les modalités concrètes d’exploitation du service à compter du 1er janvier 2020.

 

 

3.               Devenir du personnel affecté au service

 

A ce jour, les agents affectés au service sont les suivants :

-                   0  (% ETP)

 

Pour rappel, seuls sont transférables de droit les agents affectés à 100% au service de l’eau
et / ou de l’assainissement. Pour les autres, des mises à disposition pourront être proposées.

 

 

4.               Devenir de l’actif et du passif

 

Suite à la clôture des budgets annexes M49 communaux, les passifs et actifs sont réintégrés au budget principal. Dans un second temps :

 

P  Les biens du service seront mis à disposition de la CCARM. Un inventaire valorisé sera dressé en amont, sur la base de l’état de l’actif du service. Un procès-verbal de mise à disposition sera signé durant les premiers mois suivant le transfert.

 

P  La dette afférente au service et les restes à réaliser sont également transférés de droit.

 

P  Les excédents sont transférés, sur la base d’une délibération communale votée en ce sens et restent affectés, en comptabilité analytique, à la commune concernée.

 

Les syndicats du territoire sont dissous de droit, et l’actif et le passif sont transférés directement à la CCARM. Les excédents restent affectés, en comptabilité analytique, aux communes membres selon la clef de répartition de leur contribution respective au syndicat.

 

 

5.               Devenir des contrats

 

L’ensemble des contrats sont transférés de droit à la Communauté de Communes. Les contrats transférés incluent les concessions et affermages, les contrats de prêt, ainsi que l’ensemble des marchés et conventions afférents au service. La commune en réalisera l’inventaire.

 

P  Contrat de délégation du service de l’eau potable Véolia

P  Contrat de délégation du service de l’assainissement  Suez Eau France

 

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse n’étant pas compétente en matière d’eau pluviale, le contrat y afférent en cours, sur le service de l’assainissement, fera l’objet d’un avenant.

 

 

 

 

 

6.               Travaux d’investissement

 

Suite au transfert de la compétence, il a été convenu que le budget de la CCARM porterait l’ensemble des travaux d’intérêt communautaire ainsi que les travaux de renouvellement de l’existant.

 

Les travaux neufs d’assainissement et d’adduction d’eau potable seront financés par la Communauté de Communes qui tiendra compte, dans sa comptabilité analytique, des spécificités communales.

 

 

7.               Conditions financières

 

Le territoire de la CCARM se caractérise par des disparités tarifaires importantes. Ces disparités sont dues à des disparités techniques, mais également à des différences de financement du service. Comme rendu possible par la loi, certaines communes ont en effet recours à des participations du budget général, et le service est donc actuellement sous-financé. Ces transferts seront rendus impossibles par le transfert de la compétence à la CCARM.

 

Afin de concilier l’exigence d’équilibre du service, tout en limitant le poids financier pour les usagers des communes concernées, il a été convenu que le transfert d’excédents pourrait servir à lisser l’impact du transfert sur le prix de l’eau, pour une période allant de 2020 à 2026.

Les excédents des services de l’eau et de l’assainissement seront transférés à la CCARM. Le FCTVA, sur les opérations en cours, sera versé à la Communauté.

 

Lors de la réunion du 10 décembre 2019, il a été décidé de transférer un emprunt présent sur le budget assainissement de la ville de Givet (référencé : 858 7005 de la Caisse d’Epargne pour un montant de 250 000,00 € travaux de lutte contre les inondations) ainsi que les actifs faisant référence à la lutte contre les inondations présents dans l’état des actifs du service de l’assainissement de la ville de Givet, sur le budget Gémapi.

Les loyers versés par les délégataires des services de l’eau et de l’assainissement, dans le cadre des engagements contractuels, seront reversés aux budgets des Régies intercommunales de l’eau et de l’assainissement.

 

La procédure définissant les modalités de répartition du versement du fond de soutien affecté aux budgets du service de l’eau et du service de l’assainissement sont en cours d’étude par les services de la direction départementale des finances publics des Ardennes.

 

Par ailleurs, la trajectoire tarifaire de la commune a été arrêtée comme suit : Tarification suivant les conditions des contrats d’affermage en cours.

 

Par ailleurs, la Communauté s’engage à réaliser des négociations sur les contrats de délégation des services de l’eau et de l’assainissement avec les entreprises Véolia et Suez Eau France.

 

Les excédents :

 

En eau potable :

Excédents transférés fonctionnement :                    147 695,84 € HT

Excédents transférés investissement :                      219 442.53 € HT

 

En assainissement

Excédents transférés fonctionnement :                    92 279,23 € HT

Excédents transférés investissement :                      39 574,46 € HT

 

Les chantiers restant à réaliser :

 

En eau potable :

Rue Albert HERON : 79 782,51 € TTC

 

En assainissement :

Chantier quai des Héros de la Résistance et inspection télévisée du réseau d’assainissement rue Bonaert : 103 054,20 € TTC

 

Ces éléments ne font pas obstacle à ce que cette trajectoire soit révisée dans un sens plus favorable aux usagers, si des économies d’échelle sont réalisées d’ici là, notamment à l’occasion des échéances contractuelles.

 

 

8.               Gouvernance

 

Par ailleurs, la gouvernance sera assurée par les Conseils d’Administration des Régies.

 

La Communauté déterminera, année après année, le programme d’investissement communautaire après accord de  chaque commune, ainsi que la trajectoire financière relative à leurs tarifs. L’ensemble de ces éléments seront repris par la Communauté de Communes dans le cadre des budgets annexes eau et assainissement communautaires.

 

Suite au transfert de compétence, une comptabilité analytique sera mise en place, qui permettra de retracer les dépenses et les recettes afférentes à chaque commune.

 

 

D – INFORMATIONS DU MAIRE

 

a.       DIA Rouyer-Titeux/Sohet

 

M. Wallendorff rappelle que le Conseil Municipal lui a donné délégation pour exercer en son nom le droit de préemption urbain.

 

Il précise qu'il ne l'exerce pas seul, le Bureau Municipal Restreint étant associé aux décisions relatives aux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).

 

Une DIA concernant une parcelle de terrain contigue au cimetière Saint-Roch a été étudiée, et il a été considéré, dans un premier temps, qu'elle pouvait intéresser la commune, pour permettre l'extension du cimetière et/ou la création de parkings qui font défaut, notamment à la Toussaint.

 

Après avoir pris la décision de préempter, et suite à une rencontre avec le vendeur, la Municipalité a réfléchi au vu des tenants et aboutissants présentés et décidé finalement de ne pas préempter. Le terrain est très en pente et les murs sont tenus par des contreforts. Le terrain par ailleurs est surélevé de 80 cm par rapport à la rue Saint-Roch et il faudrait creuser très profondément pour réaliser un parking. Les travaux nécessaires seraient considérables pour permettre la création de 6 ou 7 places tout au plus, pour une ou deux fois dans l'année où il y a de l'affluence à cet endroit.

 

La Municipalité a constaté que le jeu n'en valait pas la chandelle, et la décision a été prise finalement de ne pas préempter.

 

M. Borin a été interpelé par des personnes dont les monuments dans le cimetière ont été endommagés. Il souhaite savoir si la Municipalité a été informée de ces dégradations.

 

M. Itucci lui répond positivement et explique qu'il s'agit d'une mini tornade qui a eu lieu en juin. Il a fait des photos et le service municipal en charge des cimetières a pris l'attache des familles quand leurs coordonnées étaient connues.

 

M. Borin est rassuré car il craignait qu'il s'agisse de vandalisme.

 

 

b.      Enquête publique : création d'une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) : conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur

 

M. Wallendorff rend compte des conclusions rendues par le Commissaire Enquêteur sur l'enquête publique concernant la création d'une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine et qui a pris fin le 6 décembre 2019.

 

Il regrette que seuls 4 membres du Conseil Municipal s'y soient exprimés : 2 Adjoints, un Conseiller Municipal Délégué, et lui-même, alors même que tous les membres du Conseil Municipal avaient été invités à venir prendre connaissance de cette enquête en Mairie.

 

M. Dujeux répond que des historiens locaux s'étaient concertés et avait fait des contributions. Ils n'ont pas été entendus et n'allaient pas revenir pour subir une nouvelle fin de non-recevoir.

 

M. Wallendorff lui répond que c'était pourtant justement le moment pour ces historiens locaux autoproclamés de venir se faire entendre auprès du Commissaire Enquêteur, dont la neutralité ne fait aucun doute.

 

 

E – QUESTION POSÉE À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

M. Dujeux a déposé sa question, accompagnée de clichés photographiques dont il a demandé un exemplaire en copie. Ce qui lui a été refusé.

 

M. Wallendorff le confirme, les copies couleur coutent chères et n'apportent rien au débat.

 

M. Dujeux interpelle le Maire pour lui demander d'autoriser M. Kaoudoune, présent dans la salle, à prendre la parole. Il rappelle que le Maire l'a déjà fait pour M. Lucien Santin et Mme Ménagé.

 

M. Wallendorff n'accepte pas de laisser M. Kaoudoune s'exprimer car il s'agit d'une affaire personnelle contrairement à M. Santin et Mme Ménagé qui s'exprimaient au titre d'une association.

 

 

 

Question posée à l'avance par écrit par M. Dujeux  pour la liste Givet Pour Tous

 

"Monsieur le Maire,

 

Le 21 mars 2019 (9 h 58), la Police Municipale a verbalisé Monsieur Kaoudoune Layachi devant son domicile au 9, rue Clémenceau pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir", montant de l'amende 135 €.

 

Il est difficile de comprendre et de justifier cette verbalisation !

 

La bande de roulement de cette rue est étroite et en conséquence les riverains stationnent sur le large trottoir. Cette pratique est tacitement autorisée pour l'ensemble des riverains de la rue Clémenceau et cela depuis de très nombreuses années (15 pour M. Kaoudoune).

 

 

Comment expliquer cette verbalisation après autant d'années de tolérance ?

 

a)      En l'absence d'une campagne préalable d'information des riverains ?

 

b)      Pourquoi la Police Municipale a verbalisé le seul M. Kaoudoune ?

 

En fait, ne s'agit-il pas d'une petite vengeance et de sanctionner un citoyen Givetois en désaccord avec le Maire dans le dossier du Manège ?

 

Effectivement Monsieur Kaoudoune avec de nombreuses personnes ont manifesté leur accord lors de la séance de Conseil Municipal du 28 février 2019, comme en atteste le PV.

 

Trois semaines après la séance de Conseil Municipal, la police verbalise.

 

Le MAIRE a-t-il donné des consignes (des ordres) à la Police Municipale ?

 

Je vous joins à cette question écrite, 9 photos de la rue Clémenceau ?

 

Celles-ci témoignent de la réalité des pratiques anciennes et actuelles du stationnement des véhicules motorisés sur le trottoir.

 

Je vous joins également 1 photo de la rue du Petit Port

 

Vous constaterez, Monsieur le Maire, que la pratique du stationnement des véhicules motorisés sur le trottoir concerne également un de vos adjoints.

 

Ces faits, demandent pour le moins M. le Maire, des explications à l'ensemble des élus municipaux.

Dans l'attente de vos réponses, je vous demande d'arrêter de réprimer les citoyens qui ne partagent pas les mêmes avis et positions que vous.

 

Il reviendra à la nouvelle municipalité d'ouvrir la discussion avec les riverains et de rechercher dans la concertation des solutions.

 

Dans l'attente de vos réponses, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations."

 

M. Wallendorff demande à M. Dujeux comment il peut savoir que les autres véhicules n'ont pas été verbalisés.

 

M. Dujeux répond qu'il a mené l'enquête en questionnant les voisins.

 

M. Wallendorff lui répond que le Maire n'a pas connaissance chaque jour des contraventions dressées, par la Police Municipale qui transmet chaque soir les amendes par voie électronique. Il en prend connaissance lorsqu'il y a des réclamations.

 

 

Réponse du Maire

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Vous vous interrogez sur les motifs de la verbalisation du véhicule de
M. Layachi Kaoudoune le 21 mars 2019. Vous joignez à votre courrier différentes photos de véhicules stationnés sur les trottoirs de Givet, qui, selon vous, n'auraient pas été verbalisés.

 

J'ai donc questionné, comme j'en ai le droit, notre service de Police Municipale. Vous devez savoir que le stationnement sur les trottoirs est interdit, mais, qu'à Givet, il y a des consignes de tolérance données à la Police Municipale dans l'intérêt commun. C'est ainsi que, depuis 2001, le stationnement sur les très larges trottoirs de la place Méhul est toléré. C'est ainsi que les jours de marché, ces stationnements sont également tolérés dans les rues adjacentes au centre-ville où se tient le marché hebdomadaire.

 

Les autres jours, la Police Municipale verbalise lorsque les stationnements ont pour conséquence d'empêcher le passage confortable des usagers sur le trottoir, notamment des personnes handicapées et des poussettes.

 

Pour en revenir au cas de M. Kaoudoune, celui-ci avait pris l'habitude de stationner sa voiture sur le trottoir rue Clémenceau, devant son domicile, dans des conditions qui entravaient souvent la libre circulation des usagers sur le trottoir. La Police Municipale l'a prévenu à trois reprises de ne pas continuer cette pratique. Il  n'a pas tenu compte de ces avertissements. Il a donc été logiquement verbalisé.

 

La photo de son véhicule que vous joignez ne correspond pas à la situation qui lui a valu ce procès-verbal ; celle-ci présente un large passage entre la voiture et le bord du trottoir, ce qui n'était pas le cas lors de la verbalisation. Toutes les autres photos que vous joignez sont sans rapport avec la rue Clémenceau  puisqu'elles relèvent, soit de la tolérance dont je vous parlais plus haut, soit d'une infraction qui n'a pu être constatée par la Police Municipale. En effet, vous pouvez comprendre que l'infraction ne peut être verbalisée que s'il y a passage de la Police Municipale, ou des gendarmes.

 

Espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs."

 

M. Wallendorff conclut en conseillant à M. Kaoudoune de mettre fin à cette pratique. A la dernière réunion de quartier, plusieurs personnes se sont plaintes car des voitures sont stationnées perpendiculairement à la rue Clémenceau, obstruant la visibilité pour les automobilistes arrivant de la rue des Récollets.

 

Aussi, pour régler ce problème, la Municipalité va implanter des piquets à cet endroit en limite des trottoirs. Personne ne sera verbalisé mais personne non plus ne pourra continuer à s'y stationner.

 

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN PIRET

Isabelle BLIGNY

Alain PRESCLER

Claude GIGON

Farouk BOUDHGASSEM

Salah IBOUDGHACEN

Sylvie DIDIER

Claudie DANHIEZ

Antoine PETROTTI

Olinda BADRÉ

Frédérique CHABOT

Messaoud ALOUI

Daniel BORIN

Joël DUJEUX

Marie-Claude DONNEAUX

Victoria MULLER