Ville de Givet

 

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Séance du jeudi 18 janvier 2018 

 

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Ordre du jour

 

 

A – FINANCES

 

2018/01/1 -

Tarifs municipaux 2018 : compte-rendu de délégation – information.

 

2018/01/2 -

Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : coefficient multiplicateur pour 2019.

 

2018/01/3 -

Rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif.

 

2018/01/4 -

Acquisition d'un immeuble sis 11, quai des Remparts.

 

2018/01/5 -

Subvention exceptionnelle : association des Conciliateurs de Justice.

 

2018/01/6 -

Lotissement Bon Secours : servitudes GRDF.

 

2018/01/7 -

Demande de subvention pour soutenir l'Association les Indignés d'Ardennes Forge.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2018/01/8 -

Dénomination d'une salle "Docteur Jacques Robert" à l'annexe de la Mairie.

 

2018/01/9 -

Dépénalisation du stationnement payant.

 

2018/01/10 -

Convention avec l'association le Manège.

 

2018/01/11 -

Comité de la saison culturelle : désignation de trois représentants du Conseil Municipal.

 

 

C – PERSONNEL

 

2018/01/12 -

Maintien d'un Comité Technique (C.T.) commun à la Ville de Givet et au CCAS de Givet.

 

 

D - INFORMATIONS

 

Néant.

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Questions de M. Jean-Jacques Bourgarit pour la liste "Givet Autrement" du 16 janvier 2018


 

Ville de Givet

 

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Séance du jeudi 18 janvier 2018 

 

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L'an deux mille dix-huit et le jeudi dix-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard DELATTE, jusqu'à l'arrivée de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire, à 20 h 00, lors de la présentation de la question 2018/01/9.

 

Étaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Monsieur Gérard TASSIN, Madame Olinda BADRÉ, Monsieur Antoine PETROTTI, Madame Claudie DANHIEZ, Messieurs Farouk BOUDGHASSEM, Alain PRESCLER, Madame Frédérique CHABOT, Monsieur Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX, Laurent FORTHOMME.

 

Absents excusés : Mesdames Angélique WAUTOT (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Christine DUCHOSAL (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Monsieur Messaoud ALOUI (pouvoir à Monsieur Robert ITUCCI), Madame Mathilde COPPÉ, Messieurs Joachim MOUSSAOUI, Tony CHEP, Madame Marie-Claude DONNEAUX (pouvoir à Monsieur Daniel BORIN).

 

Le compte-rendu de la séance du mardi 12 décembre 2017 est lu.

 

M. Dujeux revient sur le compte-rendu page 3/8, 5ème paragraphe, où il est écrit que la Ville ne peut admettre le fonctionnement de la structure et précise qu'il ne se reconnait pas dans cette affirmation. Il demande que le terme de majorité municipale remplace le terme Ville.

 

Après prise en compte d'une remarque, il est adopté, à la majorité (1 abstention : M. Joël DUJEUX).

 

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A – FINANCES

 

2018/01/1 - Tarifs municipaux 2018 : compte-rendu de délégation.

 

Chaque année, en début d'exercice budgétaire, doivent être fixés les tarifs municipaux concernant les locations d'immeubles, propriétés de la ville de Givet, ainsi que les tarifs des différentes salles municipales, des droits de place (marchés, foires, fêtes), du caravaning, des cimetières et de la bibliothèque municipale.

 

Par délibération n° 2014/04/12 du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour fixer ces tarifs et l'a autorisé à charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en cas d'empêchement, tout ou partie des décisions déléguées. L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce qu'il doit être rendu compte de l'exercice de ces délégations.

 

Pour les nouveaux tarifs applicables au 1er février 2018, pour votre parfaite information, il a été procédé par arrêté, comme les années précédentes, à la revalorisation, à compter du 1er février 2018, des tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2019 pour ce qui concerne les locations d'immeuble, en fonction de l'indice d'indexation prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence de loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. La formule pour la réévaluation des loyers s'établit donc comme suit :

 

                               I.R.L.* 2ème trimestre 2017 (126,19)

Loyers 2017    x                                                                      = + 0,75 %

                               I.R.L. * 2ème trimestre 2016 (125,25)

 

* (Indice de Référence des loyers)

 

De même pour ce qui concerne les autres locations et redevances, le Maire a réévalué les tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2018, en fonction de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac sur les 12 derniers mois) soit :

 

Novembre 2017          101,47

                             soit                             = + 1,10 %

Novembre 2016          100,36

 

Enfin pour ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel ou commercial, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 instaure un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux, qui se substitue à l'indice du coût de la construction. L'indice appliqué est celui connu lors de la conclusion des baux. Cette révision s'effectue par période triennale.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne acte au Maire de la communication de son arrêté fixant les tarifs municipaux à partir du 1er février 2018 et détaillées comme suit :

 

Arrêté n° 1/2018 du 05/01/2018

Portant fixation de loyers de logements communaux et redevances diverses

 

Le Maire de la Ville de Givet,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.‑22,

 

Vu la délibération du 9 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

 

ARRETE

 

Article 1 : Les différents tarifs municipaux applicables au 1er février 2018 sont les suivants :


 

NATURE

ANNÉE

 

 

2017

2018

 

1. LOCATION IMMEUBLES

Revalorisation selon IRL (Indice de Référence des Loyers)

  2TRI2017

  2TRI2016

126,19

125,25

=  0,75 %

LOGEMENTS

Immeuble 17 rue J. Gilbert

 

 

 

  Studio (4) dont 3 à rénover

247,07

248,92

 

  Meublé F2

169,84

171,11

 

Autres logements
 
 
 
* Centre Culturel Pierre Tassin          18, rue Méhul

341,60

344,16

 

12, rue Berthelot

449,74

453,11

 

Caravaning

365,64

368,38

 

École de Bon Secours

 

518,66

522,55

 

21 boulevard Faidherbe

290,81

292,99

 

Ateliers municipaux rue du Paradis

119,66

120,56

 

25, rue du Général de Gaulle

467,60

471,11

 

Logements Résidence Mangin, 8, Esplanade Sourdille

 

 

 

F3 (75 m²)

357,36

360,04

 

F3 (85 m²)

387,51

390,42

 

F4

425,03

428,22

 

Immeuble, 20 rue du Maréchal Leclerc

 

 

 

F3 : rez-de-chaussée

324,52

326,95

 

F3 : 1er  étage

263,40

265,38

 

F3 : 2ème étage

371,20

373,98

 

F3 : 3ème étage

408,29

411,35

 

33, rue Estivant
 
 
 

Logement n° 1

354,28

356,94

 

Logement n° 2 à rénover

-

-

 

 

17-19, rue De Gaulle

 

 

 

Logement n° 1

442,00

445,31

 

Logement n° 2

360,40

363,10

 

 

Maison 11, rue Bousy

avec garage

475 ,55

479,12

 

 

Maison 13, quai de Rancennes

537,81

541,84

 

Maison 3-5 rue Gambetta

382,63

385,50

 

Maison 7 rue Gambetta

374,12

376,93

 

Maison 11, avenue Victor Hugo

518,24

522,13

 

Logement 15, ruelle Chantereine 

465,79

469,28

 

Logement 8, rue des Trois Pucelles

 

5 et 6 quai du Fort de Rome

Logement n°1

Logement n°2

Logement n°3

Logement n°4

Logement n°5

Logement n°6

Logement n°7

Logement n°8

418,98

 

                     

 

 

230,61

376,58

312,85

370,52

308,14

359,07

478,80

436,84

422,12

 

                     

 

 

232,34

379,40

315,20

373,30

310,45

361,76

482,39

440,12

 

 

 

 

GARAGES

Boulevard Faidherbe n° 21

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 5)

35,89

36,16

 

Garage cour du Trésor Public, occupé par la Police Municipale

40,74

41,05

 

Garage Boulevard Faidherbe, côté rue

35,89

36,16

 

5 et 6, quai du Fort de Rome

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 8)

35,43

35,70

 

40, rue Bousy
26,35
26,55
 
3, rue des Écoles
35,89
36,16
 
Résidence Mangin, 8 Esplanade Sourdille, 3 garages
35,89
36,16
 
Esplanade Rivir(n° 1 à 3)
35,89
36,16
 

RÉSIDENCE DES TROIS TOURS

Loyer mensuel versé par la  Résidence des Trois Tours à compter du 1er janvier 2012 (correspondant au montant des annuités d'emprunt) :

  57 355,64 + 20 703,96

  = 6 504,96 €   

            12

6 504,96

6 504,96

 

LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Commerce

13, rue Saint-Hilaire

ILC 2ème tri 2017 (110,00)

ILC 2ème tri 2014 (108,50)

+ 1,38 %

396,00

401,46

Révision triennale (2021)

Commerce

9-11, rue Gambetta

ILC  2ème tri 2015 (108,38)

 

530,25

530,25

Révision triennale (2019)

2. DROITS DE PLACE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2017

 

 

   101,47

 

= +1,10 %

nov. 2016

   100,36

 

Droits de place marché :
 
 
 

Jusqu'à 8 mètres

5,98

6,05

 

Par mètre supplémentaire

0,65

0,66

 

Cirques
 
 
 

Grand chapiteau

599,84

606,44

 

Chapiteau moyen

206,24

208,51

 

Sans chapiteau

50,58

51,14

 

Exposition outillage et divers (forfait/journée)
154,58
156,28
 

3. LOCATION DE SALLES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2017

 

 

   101,47

= + 1,10 %

nov. 2016

100,36

 

Maison de la Rencontre 17, rue Jules Gilbert
 
 
 

- Journée

 

 

 

Givet

 

ÉTÉ

135,90

137,39

 

HIVER

152,60

154,28

 

Hors Givet (+ 25 %)

 

ÉTÉ

169,89

171,76

 

HIVER

190,76

192,86

 

Formations

 

ÉTÉ

82,82

83,73

 

 

 

 

HIVER

 

 

 

93,00

94,02

 

- Demi-journée

 

 

 

Givet

 

ÉTÉ

68,43

69,18

 

HIVER

76,84

77,69

 

Hors Givet (+25 %)

 

ÉTÉ

85,53

86,47

 

HIVER

96,04

97,10

 

Formations

 

ÉTÉ

50,09

50,64

 

HIVER

56,25

56,87

 

 
Salle Andrée et Pierre Viénot (ex Henri Michel) avec extension
Demi-tarif acquis aux associations Givetoises une fois par an
 
 
 

- location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)

 

 

 

 

 

 

       Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

460,08

465,14

 

 

HIVER

516,63

522,31

 

 

 

 

     Personnes extérieures à Givet

 

ÉTÉ

574,27

580,59

 

 

HIVER

631,95

638,90

 

 

Location à la journée en semaine (mise à disposition 12 h d'affilée à partir d'une heure de départ choisie par le demandeur)

 

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

160,53

162,30

 

 

 

 

HIVER

184,26

186,29

 

 

 

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

206,86

209,14

 

 

 

 

HIVER

240,80

243,45

 

 

 

 

Cosec Charles de Gaulle
* Avec pose de plancher, tables, chaises - consommations en plus : (la journée)
569,89
576,16
 
* Sans plancher (la journée)
334,55
338,23
 

Pose du podium

164,93

166,74

 

Salle de la Base Nautique location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)+ consommations eau et électricité
206,05
208,32
 

Location à la journée + consommations eau et électricité

103,02

104,15

 

4 . SALLES D'EXPOSITION

Centre Culturel Pierre Tassin:
* Polyvalente (la journée)

ÉTÉ

 

112,40

 

113,64

 

HIVER

126,21

127,60

 

* Salon d'Honneur (la journée)

ÉTÉ

119,03

120,34

 

HIVER

133,66

135,13

 

Salle sous les tribunes stade Berthelot (la journée)

20,61

20,84

 

Salle de la Capitainerie

 

 

ÉTÉ

58,02

58,66

 

HIVER

 

65,15

65,87

 

5. CARAVANING

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2017

 

 

   101,47

= + 1,10 %

nov. 2016

100,36

 

* Redevance mensuelle (par   couple)

140,57

142,12

 

* Redevance mensuelle (par adulte supplémentaire)

70,22

70,99

 

* Redevance mensuelle (par enfant de moins de sept ans)

35,14

35,53

 

* Redevance à la journée

7,50

7,58

 

Tarifs pour vacanciers

 

 

 

Emplacement campeur

 

1,11

1,12

 

Campeur

1,94

1,96

 

Enfant de moins de 7 ans

0,95

0,96

 

Véhicule

1,11

1,12

 

Chien

0,95

0,96

 

Branchement électrique (par jour et par branchement)

 

2,92

2,95

 

Mobil-home (forfait/an) + électricité (par couple)

 

 

772,28

780,78

 

Mobil-home (par adulte supplémentaire)

 

386,16

390,41

 

Mobil-home (par enfant de moins de 7 ans)

 

193,03

195,15

 

Cautions

 

 

 

Badge barrière

10,00

10,00

 

Prise européenne

20,00

20,00

 

Court de tennis extérieur rue Berthelot : heure d'utilisation

 

 

 

Adulte

 

6,87

6,95

 

Étudiants et moins de 18 ans

 

3,82

3,86

 

 

6. CIMETIÈRES

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2017

 

 

101,47

= + 1,10 %

nov. 2016

   100,36

 

Concession 15 ans

135,63

137,12

 

Concession 30 ans

231,51

234,06

 

Caviurnes

 

 

 

Achat

352,39

356,27

 

Concession 15 ans

67,80

68,55

 

Concession 30 ans

115,76

117,03

 

Columbarium : 30 ans

 

 

 

1 case 1 urne

473,28

478,49

 

1 case 2 urnes

853,01

862,39

 

1 case 3 urnes

1237,20

1250,81

 

 

7. TAXES ET REDEVANCES SUR BORNES A ESSENCE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2017

 

 

   101,47

= + 1,10 %

nov. 2016

   100,36

 

 

 

 

 

par borne – annuellement

57,11

 

57,74

 

 

8. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2017

 

 

   101,47

= + 1,10 %

nov. 2016

   100,36

 

Personnes résidant à Givet

 

 

b

Jusque 18 ans révolus

 

1,70

1,70

Sera arrondi

Chômeur, étudiant

1,70

1,70

en 2019

Autres

4,50

4,55

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

5,40

5,45

 

Autres

10,85

11,00

 

9. MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov.2017     nov.2016

101,47

100,36

 

= + 1,10 %

 

Personnes résidant à Givet

 

Jusque 18 ans révolus

1,70

1,70

Sera arrondi

Chômeur, étudiant

1,70

1,70

en 2019

Autres

4,50

4,55

 

Personnes extérieures à Givet

 

Jusque 18 ans révolus

5,40

5,45

 

Autres

10,85

11,00

 

10. LUDOTHÈQUE MUNICIPALE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov.2017     nov.2016

101,47

 100,36

 

= + 1,10 %

 

Personnes résidant à Givet

 

Famille avec maximum 1 enfant

15,10

15,25

 

Famille avec 2 enfants au plus

20,10

20,30

Sera arrondi en 2019

Famille avec 3 enfants et plus

25,15

25,45

 

Personnes exérieures à Givet

 

Famille avec maximum 1 enfant

20,10

20,30

 

Famille avec 2 enfants au plus

25,15

25,45

 

Famille avec 3 enfants et plus

30,15

30,50

          

Tarif journalier personnes de passage

3,00

3,05

 

11. LOCATIONS DIVERSES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

 

nov. 2017

 

 

101,47

 

= + 1,10 %

nov. 2016

100,36

 

Podium

avec arceaux

281,20

284,29

 

sans arceaux

 

168,69

170,55

 

En dehors du canton, transport : barème administratif en vigueur à payer en sus

 

 

 

Location véhicule communal / heure

65,43

66,15

 

Utilisation personnel communal / heure

37,51

37,92

 

Indemnité de mise en fourrière (chien)

28,07

28,38

 

Location tente

130,89

132,33

 

Location tonnelle

5,00

5,00

Caution de 400 €

Particuliers Commune uniquement dans le cadre d’une location de salle municipale,

                   et

Associations hors Commune organisant une manifestation sur le territoire communal.

Associations Commune

Location chaise

0,50

0,50

gratuit

Location banc

1,00

1,00

gratuit

Location table

2,00

2,00

gratuit

Location barrière

1,50

1,50

gratuit

12. VENTE D'EAU - PRIX AU m3

 

Eau potable

2,83

2,86

 

13. DISPENSE D'INSTALLATION DE FOSSE SEPTIQUE PAR RACCORDEMENT AU RÉSEAU COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2017

 

 

101,47

 

= + 1,10 %

nov. 2016

100,36

 

Par raccordement

105,84

107,00

 

14. OCCUPATION TERRAIN COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2017

 

101,47

 

= + 1,10 %

 

nov. 2016

100,36

 

Terrasse de café au m²

Hors quais

Quais

 

9,81

11,29

             

9,92

11,41

 

 

2018/01/2 - Modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) : coefficient multiplicateur pour 2019.

 

Le Maire-Adjoint expose que depuis 2011, les communes et les EPCI sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable perçoivent la TASCOM, prévue à l'article 3 de la Loi n° 72-657, du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans.

 

Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l'établissement du tarif au m² applicable, qui varie en fonction du chiffre d'affaires au m², de la superficie et de l'activité. La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail qui cumulent les caractéristiques suivantes :

 

 

Pour Givet, en 2017, la TASCOM a rapporté à la Commune 207 092 € pour 10 entreprises commerciales : 6 du centre commercial "Rives d'Europe", et 4 autres : Lidl, Netto, Aldi et Intermarché de la Soie.

 

Depuis 2012, le Conseil Municipal de la Commune affectataire de la taxe peut appliquer aux montants bruts de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, et ne comportant que 2 décimales. Pour mémoire, à partir de 2012, le coefficient ne pouvait varier de plus de 0,05 chaque année. En 2012, le coefficient retenu a été de 1. En 2013, il a été de nouveau de 1. En 2014, le coefficient a été porté à 1,03. En 2015, il a été porté à 1,04 et reconduit pour 2016. En 2017, le taux a été porté à 1,09 par délibération du 28 octobre 2016 et en 2018, il a été porté à 1,14.

 

Il est possible de l'augmenter pour 2019 d'un maximum de 5 %. De ce fait, le nouveau coefficient maximum possible est de 1,19.

 

M. Dujeux confirme sa position, identique à celle de l'an dernier, où il avait demandé que l'avis des commerçants assujettis à cette taxe soit recueilli, d'autant que l'augmentation proposée est très supérieure à l'indice du coût de la vie. Il estime que les commerçants ne sont pas des philanthropes et que cette taxe sera répercutée sur la clientèle.

 

M. Delatte répond qu'il ne s'agit pas d'un impôt nouveau puisqu'il remonte à 2011. Etant donné la concurrence actuelle et à venir avec l'ouverture prochaine du Lidl,
M. Delatte estime pour sa part que le montant de cette taxe ne se répercutera pas sur la clientèle et que les prix seront au contraire tirés vers le bas.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : M. Joël Dujeux), décide :

 

§  de fixer, à compter du 1er janvier 2019, le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,19.

 

 

2018/01/3 - Rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif. REPORT.

 

M. Delatte indique que cette question est à reporter car, la dernière fois, à la demande de M. Dujeux, il avait été réclamé à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse une synthèse du document de 211 pages.

 

Nous n'en disposons pas aujourd'hui.

 

 

2018/01/4 - Acquisition d'un immeuble sis 11, quai des Remparts à Givet.

 

Le Maire-Adjoint expose que, M. et Mme Debieuvre, par la SCI Rodalex, sont propriétaires du bâtiment situé 11, quai des Remparts, cadastré BC 235. Cet immeuble est mitoyen du 12, quai des Remparts, que le Conseil Municipal a décidé d'acheter à la succession de M. Basnier suivant délibération n° 2017/09/82 du 20 septembre 2017. L'objectif de cet achat était d'échanger avec M. et Mme Debieuvre la courette de leur propriété contre le garage de la Fausse Porte du bâtiment Basnier. Ceci fait, la Commune aurait rasé les deux courettes pour améliorer la perspective du quai des Remparts.

 

M. et Mme Debieuvre ont été reçus le 9 décembre 2017 et ont fait savoir qu'ils étaient vendeurs de tout le bâtiment pour 40 000 €.

 

Le Maire propose d'accepter cette proposition car ainsi la Ville serait propriétaire à terme des deux bâtiments le 11 et le 12. Cela permettrait de les rassembler pour en faire un seul pas-de-porte commercial en un endroit particulièrement bien situé sur les quais.

 

M. Borin souhaite savoir si un état des lieux de l'immeuble de M. Basnier a été réalisé comme il l'avait demandé précédemment. Par ailleurs, il souhaite savoir si pour l'immeuble Debieuvre, un état des lieux a été réalisé et quelle en est la surface.

 

M. Delatte répond par la négative à ces deux questions. Il précise que les propriétaires du 11, quai des Remparts ont juste fait une proposition.

 

M. Dujeux, considérant le nombre important de commerces vacants en centre-ville, n'est pas d'accord avec ce projet d'acquisition.

 

M. Delatte  confirme que le Maire et sa majorité estiment nécessaire de continuer à investir et souligne que les quais à Givet attirent la clientèle.

 

M. Hamaide estime qu'il existe effectivement de nombreux commerces vacants en centre-ville mais que les locaux qui ont été repris par la Ville et réaménagés trouvent tous preneurs. Les propriétaires privés de locaux commerciaux vacants pratiquent souvent des tarifs de location exorbitants. Il indique que régulièrement des porteurs de projets souhaitent s'installer en centre-ville et renoncent faute de trouver des locaux valables. M. Itucci donne pour exemple le bâtiment vacant 1, rue Gambetta, que la Ville a acheté et réaménagé, afin de le mettre en location à des activités commerciales. Au final, le locataire, M. Béjaoui, du restaurant "On dirait le Sud", l'a racheté à la Ville.

 

M. Borin souhaite savoir si le prix sera de nouveau débattu après l'état des lieux du bâtiment.

M. Delatte répond par la négative. La délibération qui sera prise aujourd'hui fixera les conditions financières d'acquisition de l'immeuble. Cela n'empêche pas de procéder à un état des lieux ensuite.

 

M. Delatte précise qu'il n'est pas fait mention de l'estimation du Domaine qui n'est pas obligatoire en-deçà d'une certaine somme.

 

M. Borin confirme qu'il déplore l'absence d'état des lieux.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [1 contre : M. Joël Dujeux ; 5 abstentions : M. Daniel Borin (avec pouvoir de Mme Marie-Claude Donneaux), Mme Carole Avril, MM. Bourgarit et
Forthomme)] :

 

§  décide l'acquisition de la propriété sise 11, quai des Remparts, cadastrée BC 235, au prix de 40 000 €, frais d'acte en sus,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2018/01/5 - Subvention exceptionnelle : association des Conciliateurs de Justice.

 

Le Maire-Adjoint expose que, l'association des Conciliateurs de Justice des Ardennes, dans son courrier reçu en Mairie le 30 décembre 2017, sollicite la Municipalité pour obtenir une subvention.

 

Pour information, l'association souligne qu'elle intervient sur les différends entre les particuliers dans les communes des Ardennes, et cela à titre bénévole.

 

L'association intervient à Givet depuis février 2011, sur rendez-vous, une fois par mois, le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 à la Maison de la Rencontre.

 

Par délibération n° 2017/03/10 du 16/03/2017, le Conseil Municipal a attribué une subvention exceptionnelle de 150 € renouvelée pour le même montant qu'en 2016, 2015, 2014 et 2013.

 

M. Delatte indique que l'association a tenu 10 permanences à Givet au cours de l'année et traité 31 dossiers, introduits par le CCAS, seule voie possible.

 

Bien sûr, lorsque le CCAS dirige les demandeurs vers la permanence, les conciliateurs sont ensuite amenés à se rapprocher des parties adverses sans pour cela qu'il y ait nouveaux dossiers.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer pour 2018 une subvention exceptionnelle de 150 € à l'Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

 

 

2018/01/6 - Lotissement Bon Secours : servitudes GRDF.

 

Le Maire-Adjoint expose que, les travaux de lotissement communal sont en voie d'achèvement (finition). Le 11 octobre 2016, une convention de servitude gaz a été signée avec la société GRDF pour passage d'une canalisation en polyéthylène. Il s'agit d'établir à demeure dans une bande de 4 mètres, une canalisation et ses accessoires techniques. Aucun élément (végétal ou non végétal), dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol, ne devra être planté dans cette bande.

 

La convention sous seing privé avec GRDF prévoit expressément une régularisation par acte authentique lorsqu'une des parties en fait la demande. GRDF a donc demandé cette régularisation, le tracé définitif étant connu. Tous les frais liés à l'établissement de cette servitude sont à la charge de GRDF. Les parcelles concernées sont : BE 169, 170, 208, 241, 302, 315, 338 (division de la BE 177), 340 (division de la BE 177) et 343 (division de la BE 177).

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide la constitution de la servitude sur les parcelles BE 169, 170, 208, 241, 302, 315, 338, 340 et 343, frais à la charge de GRDF,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2018/01/7 - Demande de subvention pour soutenir l'Association les Indignés d'Ardennes Forge.

 

Le Maire-Adjoint expose que, par courrier du 28 novembre 2017 reçu en Mairie le 7 décembre 2017, le Député Pierre Cordier a sollicité la Municipalité pour accorder une subvention à l'association "les Indignés d'Ardennes Forge".

 

Pour mémoire, le Conseil Municipal, par délibération n° 2017/09/94 du 20 septembre 2017 a voté une motion de soutien en faveur de cette association.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € à l'Association les Indignés d'Ardennes Forge.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2018/01/8 - Dénomination d'une salle "Docteur Jacques Robert" à l'annexe de la Mairie.

 

Le Maire-Adjoint expose que, l'ancienne clinique de Givet, quai des Fours, rachetée par la Municipalité, a été transformée en maison médicale, au rez-de-chaussée. Au deuxième étage, des bureaux ont été aménagés pour délocaliser certains services administratifs. Ceux-ci y sont installés depuis le 1er septembre 2016. Il existe une salle de réunion qui n'a pas encore de nom.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne à la salle de réunion du 2ème étage, le nom du Docteur Jacques Robert, afin d'honorer les années de travail de ce médecin à la clinique de Givet.

 

 

2018/01/9 - Dépénalisation du stationnement.

 

Le Maire-Adjoint expose que la Loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant. Le stationnement payant non acquitté ne pourra plus être relevé en infraction.

 

Ainsi, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement.

 

En effet, l'usager ne réglera plus un droit de stationnement mais une redevance d'utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l'usager ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ère classe, fixée nationalement à 17 €, mais devra s'acquitter du paiement d'un Forfait Post-Stationnement dit FPS.

 

Reprenant ainsi le mécanisme du montant forfaitaire dû en cas de non-paiement de redevance domaniale, le FPS correspond à une indemnisation de la collectivité en raison de non-paiement en temps utile de la redevance due au titre de l'occupation de la voirie, la base de calcul reposant sur la durée maximale autorisée de stationnement.

 

La mise en place de la dépénalisation du stationnement au 1er janvier 2018 nécessite de reprendre la qualification du titre de stationnement en redevance et de revoir le barème tarifaire en instituant le forfait post-stationnement.

 

  1. Barème forfaitaire

 

Dès lors que le Forfait Post-Stationnement est défini comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisé et pour que ce forfait soit suffisamment dissuasif pour limiter le non-respect et incitatif pour la rotation des véhicules, il est proposé de fixer la durée maximale de stationnement à 8 h, et de fixer le montant de cette nouvelle tranche à 30 €.

En cas de défaut de paiement du stationnement, le FPS sera ainsi fixé à 30 €.

En cas de paiement insuffisant, le FPS de 30 € sera diminué, conformément à la loi MAPTAM, du montant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle.

 

Il y aura une heure gratuite.

 

A titre d'exemple, un usager contrôlé à 12 h 00 et ayant réglé un stationnement pour une durée d'1 h 30 (9 h 30 / 11 h 00), verra le montant de son FPS diminué de 1 € (1 h 30) soit 29 €.

 

Les tarifs seront les suivants, de 9 h 00 à 12 h 00, et de 14 h 00 à 19 h 00 :

 

Durée

Tarifs

1 h

gratuit

1 h 30

1 €

2 h 00

2 €

2 h 30

5 €

3 h 00

10 €

4 h 00

14 €

5 h 00

18 €

6 h 00

22 €

7 h 00

26 €

8 h 00

30 €

 

Il y aura gratuité entre 12 h 00 et 14 h 00.

 

Ces tarifs sont dissuasifs, pour inciter les usagers ayant besoin d'un stationnement de plus d'une heure à se garer sur le futur parking gratuit de centre-ville, notamment les commerçants eux-mêmes et les salariés des commerces et établissements du centre-ville.

 

 

  1. Etablissement et recouvrement des FPS

 

Les avis de paiement du Forfait Post-Stationnement seront établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers municipaux), l'agent de surveillance renseigne les informations relatives au Forfait Post-Stationnement dans un terminal électronique.

 

Le contrôle du règlement du stationnement payant et l'application du FPS s'effectueront par voie dématérialisée.

 

En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant, l'avis de paiement du FPS sera notifié à l'usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la Ville de Givet.

 

La convention précitée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du Forfait Post-Stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l'ANTAI, les conditions générales d'utilisation de l'accès au service FPS - ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l'ANTAI.

 

Le Forfait Post-Stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré impayé et fera l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis.

 

  1. Gestion des contestations

 

Les automobilistes pourront contester l'avis de paiement du Forfait Post-Stationnement. Pour cela, ils devront introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS auprès de notre collectivité.

 

Ce RAPO agit comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant, dénommée Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

 

L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, ou peut être confié à un tiers contractant. Dans ce dernier cas, l'autorité dont relève l'agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des décisions prises après analyse du RAPO.

 

Les automobilistes pourront présenter un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai d'un mois suite au rejet du RAPO ou contre le titre exécutoire.

 

Si la requête est jugée recevable, elle est communiquée à notre collectivité qui dispose d'un mois pour produire ses observations.

 

L'autorité en charge de l'examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d'exploitation annuel et présenté à l'organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l'année suivante. Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites à donner.

 

M. Delatte rend compte de l'accord trouvé lors d'une récente réunion de travail pour réglementer le stationnement payant en centre-ville.

 

M. Dujeux confirme être d'accord sur une réglementation, mais pas pour un stationnement payant. Il préconise de transformer l'espace payant en zone bleue en harmonisant autour d'un même système.

 

M. Delatte confirme que l'accord a été pris sur une réglementation, certains préférant les places payantes, d'autres une zone bleue pour tous les emplacements réglementés.

 

Après réflexion, M. Delatte indique qu'il est proposé de laisser payant les emplacements qui l'étaient jusqu'alors. Cependant quand il y a avait 20 minutes gratuites, maintenant il y aura 1 heure.

 

M. Delatte renvoie à la lecture du tableau page 8 du rapport reprenant la grille de tarification. Au-delà d'une heure gratuite, un montant est prévu par tranche horaire, le montant du Forfait Post Stationnement (FPS) étant de 30 € maximum, déduction faite le cas échéant de la redevance déjà payée.

 

M. Delatte ajoute que la Municipalité propose également pour la gestion de ce FPS de conventionner avec l'ANTAI, Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions.

 

M. Bourgarit souhaite connaître le montant de la somme que l'automobiliste devra payer s'il dépasse l'heure gratuite ou le temps payé.

 

M. Delatte répond que le montant de FPS est forfaitaire. La somme sera de 30 €, déduction faite de la somme déjà payée.

 

M. Dujeux avait émis le souhait, lors du Conseil Municipal du 16/11/2017, de connaître les dispositions envisagées en matière de stationnement, sachant que l'application de la nouvelle réglementation débutait au 1er janvier 2018. Il lui a été répondu que ce sujet serait discuté le moment venu, et il remercie la Municipalité d'avoir organisé une séance de travail sur ce thème. Il a cherché à obtenir des informations sur les dépenses et recettes liées à cette activité. Il a obtenu ces informations en séance, mais a été étonné de ne pas voir apparaître le coût des horodateurs actuellement installés. Il a interrogé M. Fleuret qui semblait ne pas vouloir communiquer. Il souhaitait notamment connaître le temps consacré journellement par la Police pour observer la réglementation et s'assurer que chacun est en règle. M. Dujeux a appris le temps consacré par jour, en moyenne. En ce qui concerne le nombre de PV dressés en 2016, inférieur à celui de 2017, il souhaite savoir quelles raisons expliquent cette évolution. Il a demandé à connaître les récriminations des personnes résidant en centre-ville, mais n'a pas obtenu de réponse.

 

Pour l'attractivité du centre-ville, M. Dujeux propose un système unique (suppression des zones payantes et passage en zone bleue) avec, en cas de dépassement horaire, une amende à 17 €. Il propose une période d'expérimentation de 6 mois. Lors de cette période, il propose que le groupe ad'hoc se réunisse à l'issue des 1er et 2ème trimestres, groupe pour lequel il préconise d'y associer des représentants du centre-ville. Enfin, il suggère d'organiser une consultation des commerçants et des habitants du centre-ville, consultation publique qui aura l'avantage de faire faire des économies puisqu'il n'y aura plus besoin d'acheter des horodateurs, ni même de créer un nouveau parking.

 

En conclusion, M. Dujeux préconise de délibérer à bulletins secrets sur la base de deux propositions, celle de la majorité et la sienne (gratuité du centre-ville, puisqu'en zone bleue, période d'expérimentation suivie d'une consultation publique). Il souhaite, par ailleurs, revenir sur la convention avec l'ANTAI et connaître le coût de cette prestation.

 

M. Delatte indique qu'il n'est pas fait référence au coût des actuels horodateurs car, depuis qu'ils ont été installés, il y a bien longtemps que leur prix de revient est définitivement amorti. En ce qui concerne les Agents de la force publique, dresser des PV fait aussi partie de leurs missions, et nous n'avons pas à comptabiliser le temps passé pour telle ou telle mission.

 

M. Delatte souligne que M. Dujeux préconise peut-être de réduire leur temps de travail et, par voie de conséquence, leur salaire. Pour la majorité, les Agents ont des missions, et ils les exercent selon leur propre fonctionnement.

 

M. Delatte rappelle également que lors de la réunion préparatoire, deux professionnels de la Force Publique étaient présents : M. Fleuret, mais aussi M. Forthomme, et tous deux ont expliqué qu'il était impossible de surveiller une zone bleue, sauf à multiplier le nombre d'agents y afférent.

M. Forthomme répond, par ailleurs, à M. Dujeux, que l'amende en zone bleue n'est plus de 17 €, mais est passée à 35 € au 1er janvier 2018.

 

M. Hamaide souligne que cette somme de 17 € est celle retenue par certaines villes pour le FPS, et non pour le défaut de disque en zone bleue.

 

M. Hamaide indique que des commerçants du centre-ville ont été reçus en Mairie où ils ont exprimé 3 positions différentes :

 

-         zone bleue,

-         zone à horodateurs,

-         gratuité.

 

M. Delatte souligne que lors de cette réunion, la Présidente de l'ACAG était présente, et a fait connaître sa préférence pour un stationnement payant, en vue d'éviter les voitures ventouses. Les participants étaient d'ailleurs majoritairement pour cette solution.

 

La gratuité a déjà été pratiquée dans le passé et a permis, à l'usage, de remarquer que les véhicules stationnés étaient ceux de certains commerçants, des employés de commerces, et de salariés de banques, notamment. Il précise que celui qui ne veut pas payer le stationnement n'a guère de marche à faire pour rejoindre un parking gratuit, surtout avec le nouveau parking prévu rue des Trois Pigeons.

 

M. Hamaide ajoute que le temps de gratuité passe de 20 minutes à 1 heure.

 

M. Dujeux considère que Mme Lelong a témoigné pour les commerçants de l'Association mais, selon lui, plus de 50 % des commerçants sont contre et souhaiteraient la gratuité.

 

Pour M. Dujeux, rendre ces places gratuites favorisera l'afflux de clients. Il ajoute que le phénomène de voitures ventouses est la conséquence du système actuel.

 

M. Dujeux explique que si un groupe de travail est constitué pour réfléchir, des propositions de solutions pourront être faites.

 

M. Bourgarit demande si la dépense de 10 000 € par horodateur a été budgétée.

 

M. Delatte confirme que la dépense sera inscrite au budget 2018.

 

M. Bourgarit demande qui encaisse les contraventions en zone bleue et celles dressées en zone payante.

 

M. Delatte répond que les produits de contraventions des zones bleues restent affectés à l'Etat, qu'il n'y aura plus de contraventions en zone payante, mais des FPS rentreront dans les caisses de la commune.

 

M. Borin indique avoir été à la rencontre d'une trentaine de commerçants du centre-ville. Les modalités proposées (1 heure gratuite et 2 heures non payantes pendant midi) sont bien accueillies. Seul un commerçant n'est pas satisfait et un n'a pas d'avis. Les commerçants indiquent rester en centre-ville par conviction, et attendent la mise en œuvre d'actions susceptibles de faire venir plus de clientèle en centre-ville.

M. Borin s'est interrogé pour savoir ce qui motive l'automobiliste se rendant en centre-ville et les réponses apportées par les commerçants à cette interrogation sont extraordinaires.

 

M. Borin estime nécessaire de créer un groupe de travail auquel participeraient les commerçants qui veulent mettre en œuvre des actions pour ramener en centre-ville 5 à 10 % de la clientèle de la zone commerciale.

 

M. Delatte considère que celui qui vient pendant une heure cherche à faire un achat. Le touriste préférera pour sa part se stationner sur un parking gratuit, esplanade Sourdille, parking du Manège, ou encore place Méhul.

 

M. Gigon souhaite savoir si le nombre de places gratuites dans Givet a été recensé.

 

M. Wallendorff répond qu'il y en a pléthore. Il ajoute que la volonté de la Municipalité c'est que les commerçants du centre-ville travaillent. Il est pour sa part tout à fait favorable à la création d'un groupe de travail.

 

M. Wallendorff propose de modifier les tarifs en les minorant sur les premiers
créneaux :

 

-         0,50 € pour 1 h 30

-         1,00 € pour 2 h 00

-         3,00 € pour 2 h 30,

 

les autres tarifs restant inchangés.

 

M. Dujeux souhaite savoir, pour son information personnelle, combien de communes, sur les 19 de la Communauté, disposent de parkings payants.

 

M. Wallendorff lui répond que pour Landrichamps et Montigny/Meuse, les stationnements sont gratuits. A Revin, il existe une zone bleue.

 

M. Wallendorff revient sur la difficulté pour la Police à surveiller une zone bleue, telle que le souhaite M. Dujeux.

 

En conclusion, M. Wallendorff propose de voter sur le principe du stationnement payant, au barème proposé avec minoration sur les premières plages horaires.

 

M. Dujeux souligne que le Maire prend le débat en cours, échange avec les personnes qui l'intéresse. Il réaffirme sa demande d'une période d'expérience en zone bleue. Le Maire lui répond que toutes les personnes présentes ont largement pu l'entendre exposer ses propositions et voteront en toute sérénité.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré,

 

P  à la majorité (1 contre : M. Joël Dujeux ; 1 abstention : Mme Delphine Santin-Piret), décide :

 

1)      d'instituer l'application de l'article L. 2333-87 du CGCT, le barème des redevances tarifaires pour le stationnement et du forfait post-stationnement, à compter du 1er mars 2018,

 

P  à la majorité (1 refus de vote : M. Joël Dujeux ; 1 abstention : Mme Delphine Santin-Piret), décide :

 

2)      d'approuver la convention avec l'ANTAI,

 

3)      d'arrêter le barème forfaitaire de la manière suivante :

 

1 h

gratuit

1 h 30

0,50 €

2 h 00

1 €

2 h 30

3 €

3 h 00

10 €

4 h 00

14 €

5 h 00

18 €

6 h 00

22 €

7 h 00

26 €

8 h 00

30 €

 

4)      d'arrêter le montant du FPS à 30 €,

 

5)      d'autoriser le Maire, à signer l'ensemble des documents à intervenir,

 

P  à l'unanimité, décide :

 

6)      de créer un groupe de travail pour réfléchir à la redynamisation du centre-ville, composé de :

 

o   Claude Wallendorff,

o   Dominique Hamaide,

o   Antoine Pétrotti,

o   Farouk Boudghassem,

o   Daniel Borin,

o   Joël Dujeux,

o   Quelques commerçants intéressés,

o   L'ACAG,

 

avec l'expertise de la Police Municipale.

 

2018/01/10 - Convention avec l'Association le Manège

 

Le Maire expose que, par délibération du 16 mars 2017, le Conseil Municipal l'a autorisé à dénoncer les conventions liant la Ville à l'association "Le Manège", avec prise d'effet au 1er janvier 2018.

 

À la suite de diverses tables rondes regroupant des représentants du Manège et de la Municipalité, il a été décidé d'établir une convention d'une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2018.

M. Bourgarit rappelle que, conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, il doit pouvoir obtenir les réponses aux questions qu'il pose. Or, ce n'est pas le cas puisqu'il a envoyé une série de questions relatives au Manège, et qu'il n'a pas reçu de réponse.

 

M. Wallendorff informe le Conseil Municipal que M. Bourgarit a déposé en Mairie, le 16 janvier 2018, à 11 h 23, un document comprenant 18 questions. Il était pratiquement impossible de répondre en totalité à cette batterie de questions.

 

Il s'interroge sur les emplois et les licences. Il comprend que le Maire n'ait pas le temps de répondre, et estime que ses Adjoints pourraient le faire.

 

M. Wallendorff répond que M. Bourgarit confond le fonctionnement d'une entreprise avec celui d'une collectivité locale. Il précise que le Maire et les Adjoints s'appuient sur la Directrice Générale des Services et les agents qui ont leurs tâches quotidiennes à exercer et que pour répondre aux questions de M. Bourgarit, il faut aux Services plus de temps qu'il ne le pense.

 

M. Bourgarit estime que pour ce genre de questions, il devrait pouvoir s'adresser directement au service des Ressources Humaines pour obtenir des réponses.

 

M. Wallendorff indique ne pas avoir d'éléments précis pour répondre. Il rappelle qu'en 2014, la Ville a recruté le 20 janvier, M. Giorgini pour un CDD de 6 mois en tant qu'adjoint d'animation. Il n'a pas été recruté stricto sensu en tant que Coordinateur Culturel. A l'issue, il a été convenu qu'il bénéficierait d'un mi-temps avec l'association, financé par la Ville, pour exercer la fonction de Coordinateur Culturel. Dans le même temps, M. Karim Laras a été recruté en tant qu'Adjoint d'Animation par la Ville pour compléter la coordination culturelle.

 

M. Bourgarit s'en étonne car, dans un organigramme qui lui a été adressé, M. Giorgini apparaît comme Coordinateur Culturel.

 

M. Wallendorff répond que, ce qui est sûr, c'est qu'au 1er janvier 2018, M. Giorgini n'est plus Coordinateur Culturel de la Ville. C'est M. Laras qui assure cette fonction. Pour le reste,
M. Wallendorff indique ne pas avoir la mémoire suffisante pour répondre avec certitude aux autres questions dans un délai aussi court.

 

M. Bourgarit demande que ses questions soient intégrées au compte-rendu avec les réponses du Maire.

 

M. Wallendorff lui confirme que ces questions figureront au procès-verbal de cette séance de Conseil Municipal. Pour les réponses, il devra attendre.

 

Mme Bligny souhaite avertir les deux chefs de file d'opposition qu'elle n'hésitera pas à mettre en œuvre la protection juridique fonctionnelle des agents dont le nom serait jeté en pâture sur les réseaux sociaux.

 

M. Wallendorff demande la modification du titre de la question. Ce n'est pas "convention avec le Manège" mais "convention avec l'association le Manège".

 

M. Bourgarit souhaite savoir quel protocole sera mis en œuvre pour le suivi de cette convention.

 

M. Wallendorff répond que le suivi sera fonction des relations avec l'association. Si les élus sont mal considérés, ils aviseront, car, même en cas de désaccord, la courtoisie doit être de mise, ce qui n'a pas toujours été le cas avec l'association.

 

M. Bourgarit indique avoir reçu un mèl de Mme Bligny, en direct, et s'étonne de ce mode opératoire, car pour sa part, il lui a été rappelé qu'il devait s'adresser au Maire via la boîte mèl de la Directrice Générale des Services ou du Cabinet.

 

Mme Bligny répond lui avoir écrit en sa qualité d'Adjointe, et non à titre personnel.

 

M. Dujeux constate que, depuis le rapport de la Cour des Comptes, rien n'a changé. Il demande un contrôle de la convention, par la Cour des Comptes.

 

M. Wallendorff lui répond que le contrôle sera exercé, non pas par la Cour des Comptes, mais par le Préfet.

 

M. Dujeux donne lecture d'un document qu'il adressera à la Mairie pour retranscription dans le compte-rendu.

 

M. Wallendorff répond que, depuis la décentralisation en 1982, le contrôle de l'Etat ne s'applique qu'a postériori, et non plus a priori.

 

M. Forthomme constate que la Mairie a repris les actions en faveur du jeune public malgré la proposition de Mme Ménagé de les conserver. L'association touchait une subvention conséquente. Il souhaite savoir si la Ville pourra prétendre à la même chose de la part de la DRAC.

 

M. Wallendorff conteste l'action de l'association qui utilise un bâtiment municipal, un personnel municipal, et qui intervient à Haybes, par exemple. La commune de Haybes est capable de gérer elle-même son activité culturelle. Il ajoute qu'il trouverait cela normal, si la culture avait été transférée à la Communauté de Communes, mais au cas d'espèce, la Commune de Givet est seule à financer le Manège et il ne comprend pas que l'association rayonne hors de la commune. La DRAC ne contribue, ni au fonctionnement des bâtiments, ni au personnel municipal. M. Wallendorff demande que l'action en faveur du jeune public soit limitée aux écoles de Givet. Si les autres écoles veulent venir, que les communes concernées mettent la main au porte-monnaie.

 

A la demande de M. Bourgarit, son mèl de questions relatives à la convention avec l'Association le Manège est distribué en séance à chaque Conseiller Municipal.

 

M. Borin tient à saluer le travail fait par la Présidente de l'association.

 

M. Bourgarit explique s'abstenir car il n'a pas reçu les réponses à ses 18 questions.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [(1 contre : Mme Isabelle Bligny, 5 abstentions : Mmes Delphine Santin-Piret, Olinda Badré, Claudie Danhiez, MM. Jean-Jacques Bourgarit, Joël Dujeux) ; MM. Wallendorff et Tassin, membres du Conseil d'Administration de l'association ne participent pas au débat, ni au vote], décide :

 

§  d'approuver la nouvelle convention avec le Manège en annexe,

 

§  d'autoriser le Maire à signer tous actes pour exécution de la présente.

 

 

2018/01/11 - Comité du Manège : désignation de trois représentants du Conseil Municipal.

 

Le Maire expose que, dans la convention proposée au point 2018/01/10, l'article 11 du document prévoit que la saison culturelle de la Ville de Givet est bâtie par le Coordinateur Culturel de la Ville et le Directeur de l’Association, sur orientation d’un Comité constitué de 3 représentants de l’Association et de 3 représentants de la Ville. C’est ce Comité qui validera la saison culturelle, avant présentation pour information au Conseil d'Administration de l’Association, et à la Commission Culture de la Ville.

 

M. Borin souhaite présenter la candidature de Mme Carole Avril, en remplacement de
M. Lucien Santin. Il souligne qu'il s'agit d'une élue, et considère que sa présence constituera une clé de la réussite de ce dispositif. Il a, en effet, entendu des personnes dans le Comité, dont il pense qu'elles n'ont pas la volonté de voir ce projet réussir. Or, M. Borin estime qu'il est indispensable, pour apaiser les tensions, que ce projet aboutisse.

 

M. Bourgarit insiste sur le fait que M. Santin n'est pas un élu.

 

M. Wallendorff lui répond que ce n'est pas une obligation, et il ajoute que tout le monde est d'accord pour que le Comité réussisse.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré,  à la majorité ([6 contre :
M. Daniel Borin (avec pouvoir de Mme Marie-Claude Donneaux), Mme Carole Avril,
MM. Bourgarit, Forthomme, Joël Dujeux) :

 

§  décide de désigner pour le représenter, les 3 représentants de la Ville de Givet :

 

-         Monsieur Alain Prescler,

-         Monsieur Antoine Pétrotti,

-         Monsieur Lucien Santin.

 

 

C – PERSONNEL

 

2018/01/12 - Maintien d'un Comité Technique (C.T.) commun à la Ville de Givet et au CCAS de Givet.

 

Le Maire expose que depuis la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, la désignation des représentants du personnel auprès des Comités Techniques (C.T.) doit être organisée dans les collectivités de plus de 50 agents. Les prochaines élections des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.), et aux Comités Techniques (C.T., remplaçant les Comités Techniques Paritaires (C.T.P.)) et la prochaine désignation des représentants aux C.H.S.C.T. auront lieu en décembre 2018.

Dans le cadre des lois et règlements, les questions relatives aux conditions de travail au sein des services de la collectivité sont soumises à l’avis du :

 

- Comité Technique du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 50 agents.

 

De ce fait, le CCAS de GIVET, structure juridiquement autonome, devrait présenter ses questions à l’avis du C.T. du Centre de Gestion, tandis que la ville de GIVET devrait les présenter à son  propre C.T. organisé en son sein.

 

Afin d’harmoniser les pratiques et d’éviter cette double saisine, il est proposé au Conseil municipal, dans la logique de ce qui existait déjà avec le C.T. commun (Délibération n°2014/1/92 du 2 octobre 2014), de maintenir un C.T. commun à la ville de GIVET et au CCAS de GIVET.

 

En effet, l’article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 13 du décret 2003-1118 du 19 novembre 2003 donnent la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer un Comité Technique qui leur soit propre par délibération concordante.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Joël Dujeux) :

 

§  autorise le maintien du CCAS au Comité Technique de la ville de GIVET.

 

M. Dujeux souhaite savoir si l'avis des représentants des syndicats a été sollicité.

 

M. Wallendorff lui répond par la négative car ce n'est pas une obligation.

 

 

D - INFORMATIONS

 

Néant.

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Questions de M. Jean-Jacques Bourgarit pour la liste "Givet Autrement" du 16 janvier 2018

 

"La délibération 2018/01/10 concernant  la délibération de la nouvelle convention de la ville avec la Manège est mise en délibération lors du CM du 18/01/2018.

 

Afin de pouvoir délibérer, je vous demande de me clarifier en amont du CM les points suivants:

extrait du projet de PV du 12/12/2017: délibération N° 2017/12/114.

 

"en revanche ce qui a été dit clairement aux représentants du Manège, c'est que la ville a payé, jusqu'alors la moitié du salaire du Manège, au motif qu'il exerçait les fonctions de coordinateur culturel de la ville. Or cette année, c'est une charge qu'il n'a pas assurée.... Dans ces conditions, compte tenu de ces constats, le directeur du Manège ne peut plus être le coordinateur de la Ville, la participation de cette dernière à son financement est donc abandonnée pour 2018. Le nouveau coordinateur de la ville est M Karim Laras.

M WALLENDORFF rappelle, qu'à l'origine, la ville souhaitait les faire travailler en binomes: M GIORGINI était le coordinateur culturel de la ville, et M LARAS, le coordinateur adjoint, et cela en parfaite harmonie...".

Par courrier en date du 09/06/2017,M WALLENDORFF me précise que l'emploi de
M GIORGINI a été recruté par délibération n°2013/12/141 du 19 décembre 2013 comme affecté à un emploi non permanent d'adjoint d'animation pour la ville de Givet  de 2 ème classe.

Que l'emploi de M LARAS a été crée par la délibération N°2013/10/117 du 10 Octobre 2013 et recruté suite à la délibération du jury du 09/01/2014. (pas conforme à la délibération N°2014/09/74 indiquant une embauche en date du 01/07/2014...)

En ce qui concerne  M LARAS, M la Maire mentionne qu'il n'a jamais été détaché vers l'association le Manège. L'intéressé étant un personnel municipal exclusivement rattaché à la ville, ce qui ne nécessite pas de protocole de détachement.

Ce qui n'est pas conforme à la délibération N°2014/09/74 où M le Maire précise que M LARRAS a été embauché pour seconder M GIORGINI au Manège....

Alors qu'il a été embauché pour cela...

Donc depuis le 09/01/2014 M LARRAS est un agent municipal occupant le poste d'adjoint d'animation de 2ème classe et n'a jamais travaillé pour le Manège.

question N°1: comment M GIORGINI et M LARAS ont pu travailler en parfaite harmonie comme le souhaitait M le Maire alors que M LARAS n'a jamais travaillé pour l'association le Manège.

question N°2: dans ce même courrier, il m'est joint un organigramme non nominatif en date du 09/06/2017 mentionnant la fonction de coordination culturelle avec un emploi d'adjoint d'animation.

date et numéro de la délibération en CM transformant l'emploi d'animateur adjoint 2ème classe en Adjoint d'animation?

question N°3: par courrier en date du 19/03/2017, et suite à ma demande, M le Maire de Givet m'a fait parvenir l'organigramme de la mairie après l'avoir mis à jour.

L'organigramme est nominatif et daté du 26/07/2014 avec la même signature que sur l'organigramme du 09/06/2017.

A qui appartient cette signature officielle?

Question N°4: dans l'organigramme du 26/07/2017, il existe un service culturel et tourisme, et dans la section culturelle un emploi de coordinateur culturel  attribué à M GIORGINI.

Cet organigramme est en totale contradiction avec le courrier de M le Maire en date du 09/06/2017.

Pourquoi?

Question N°5: Pourquoi l'emploi d'emploi d'adjoint d'animation crée le 10/10/2013 n'apparait pas dans cet organigramme nominatif ainsi que le nom de M LARAS  embaucheé le 09/01/2014.

question N°6:

Merci de bien vouloir me fournir le tableau récapitulatif des emplois de la mairie joints obligatoirement au document officiel du budget primitif pour les années 2013 à 2018.

En effet, en ces temps difficiles ou les dépenses de fonctionnement doivent être réduites, vous comprendrez aisément que je ne puisse pas accepter de la part de M le Maire ce qui me semble être, une  approximation de terme de gestion des emplois municipaux.

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Par délibération N°2014/09/74, nous avons délibéré sur le choix des licences d'entrepreneur des spectacles.

Par délibération nous devions choisir le type de catégories de licences pour la ville.

Par délibération, les licences de spectacle 1 et 3 ont été attribuées à M LARAS,

Question N°7: A quelles dates les licences 1 et 3 ont été attribuées à M LARAS.

Question N°8: date de fin de validité?

Question N°9: au titre de quel emploi?

Question N°10: lieu administratif d'affectation du titulaire des licences M LARAS.

Ces licences sont accordée à titre individuel, valable 3 ans et renouvelables suite à un dossier de validation des compétences adressées à la DRAC.

Dans la convention je note que les licences 2 et 3 d'entrepreneurs des spectacles sont attribuées à l'association le Manège après accord de la Ville et que la licence 1 reste seule responsable de l'autorisation d'exploitation cinématographique.

Question N°11: pourquoi modifier la délibération N°2014/09/74 sur l'attribution des licences nominatives sans passage en délibération au CM?

Question N°12: M LARAS n'ayant jamais travaillé pour l'association le manège, quels justificatifs avez vous fournis à la DRAC pour le renouvellement.

Question N°13: comme on modifie les affectations nominatives, il ne s'agit donc plus d'un renouvellement mais d'une création d'attribution nominative.

Pourquoi?

Question N°14: Pourquoi la mairie souhaite garder la maitrise de la licence cinématographique seule, alors que l'on reproche à l'association Le Manège de faire cavalier seul en terme de programme culturel?

Question N°15: M le Maire en faisant cela, n'ouvre t'il pas la porte à l'ouverture d'un complexe cinématographique sur la zone commerciale route de Beauraing?

Question N°16: date d'envoi des 3 demandes d'attribution nominatives des licences et nom des personnes affectées.

Question N°17: période de validité accordée par la DRAC à chacune de ces 3 licences.

Question N°18: en cas de non renouvellement de la convention, donc dissolution de l’association que deviennent les licences 2 et 3 affectées nominativement au Manège?"

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN-PIRET

Isabelle BLIGNY

Gérard TASSIN

Olinda BADRÉ

Antoine PETROTTI

Claudie DANHIEZ

Farouk BOUDGHASSEM

Alain PRESCLER

Frédérique CHABOT

Claude GIGON

Sylvie DIDIER

Salah IBOUDGHACEN

Daniel BORIN

Carole AVRIL

Jean-Jacques BOURGARIT

Joël DUJEUX

Laurent FORTHOMME