DEPARTEMENT

Séance du 17 mai 2005

Ordre du Jour

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A - URBANISME

2005/05/60 -

Délibération complétant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme.

B – FINANCES

2005/05/61 -

Autorisation de signer les marchés pour la restructuration lourde de la rue d'Altkirch, partie 1.

2005/05/62 -

Demande de déclaration d'utilité publique pour le projet de parking Gambetta : avancement de la procédure.

2005/05/63 -

Désordres constatés sur la dalle de l'imprimerie Allardin – application du jugement rendu en date du 03 avril 2001 par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne à l'encontre de la Société NORPAC au profit de la Ville de Givet. Décision de principe.

C – PERSONNEL

2005/05/64 -

Création de quatre emplois occasionnels.

D – FINANCES (suite)

2005/05/65 –

Autorisation d'engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la réhabilitation des logements des 5 et 6 Quai du Fort de Rome.

2005/05/66 -

Subvention pour financement de deux emplois-jeunes de l'Office de Tourisme.

2005/05/67 –

Autorisation à la S.E.A.A. d'engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la restructuration lourde de la route des Chaumières, dans sa partie comprise entre l'entrée du futur terrain d'accueil des gens du voyage et le parc de Mon Bijou.

E – INFORMATIONS

Compte-rendu de délégation au Maire : renégociation d'un emprunt.

ZPPAUP.

F – QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

Séance du 17 mai 2005

L'an deux mille cinq et le dix-sept mai à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Christine DUCHOSAL, Anne-Marie JORIS, Béatrice LE GUEN, Messieurs Jean CHIROUZE, Dominique HAMAIDE, Gérard TASSIN, Mesdames Marie-Claude RIQUET, Catherine LAURENT, Madame Dominique CATTANT, Messieurs Alain PRESCLER, Pierre BEQUET, Madame Françoise ABRAHAM, Messieurs Michel LENGRAND, Joël DEVOUDELLE, Madame Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE..

Absents excusés : Messieurs Robert ITUCCI (pouvoir à Monsieur Gérard TASSIN), Alain WAUTHIER (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Madame Djida DJADEL (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Monsieur Michel PORCELLI (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Madame Noëlle COSTE (pouvoir à Madame Françoise ABRAHAM), Mesdames Corinne SOLIGNAT, Claudine BERTRAND (pouvoir à Monsieur Marcel RICHARD), Monsieur Jean-Marc LACAILLE, Madame Marilyse LAURENT, Monsieur Farid LALLALI.

Christine DUCHOSAL est secrétaire de séance.

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En ouverture de séance, Monsieur WALLENDORFF demande l'autorisation d'inscrire 3 points supplémentaires à l'ordre du jour du présent Conseil, vu l'urgence :

ü Autorisation d'engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la réhabilitation des logements des 5 et 6 Quai du Fort de Rome, nous permettant ainsi de gagner du temps pour engager les travaux.

ü Subvention pour financement de deux emplois-jeunes de l'Office de Tourisme. Le Président de l'Office de Tourisme a pris contact ce matin avec le service comptable pour obtenir d'urgence une subvention permettant d'assurer les salaires des 2 emplois-jeunes occupés aux espaces verts de la Ville de Givet.

ü Autorisation à la S.E.A.A. d'engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la restructuration lourde de la route des Chaumières, dans sa partie comprise entre l'entrée du futur terrain d'accueil des gens du voyage et le parc de Mon Bijou (chaussée, éclairage public et réseaux) et ce afin d'accélérer le cadencement des travaux. Le Conseil Municipal avait approuvé lors de sa séance du 18 avril, l'extension de la maîtrise d'ouvrage déléguée à la S.E.A.A. pour 128 000 € H.T. de travaux.

Sur la demande de Monsieur MASSETTE, Monsieur WALLENDORFF explique que l'Office de Tourisme a besoin de Trésorerie pour un montant de 16 000 € afin d'assurer le salaire des emplois-jeunes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'inscription de ces 3 questions.

A - URBANISME

2005/05/60 - Arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme.

Par délibération n° 2005/04/54 du 28 avril 2005, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité d'arrêter le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Certains points n'ayant pas été suffisamment précisés lors de cette délibération, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur avis conforme du groupe de travail Urbanisme approuve les précisions apportées au dossier et à l'unanimité :

§ décide d'arrêter définitivement le projet de PLU de la commune, le dossier étant composé des pièces suivantes :

Ä le rapport de présentation,

Ä le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Ä les orientations d’aménagement,

Ä le règlement,

Ä le plan de zonage,

Ä les annexes (document écrit),

Ä les documents graphiques (plan des réseaux d’eau potable, réseaux d’assainissement, plan des servitudes d’utilité publique, informations diverses),

Ä le « porter à connaissance » de l’Etat.

en adoptant les modifications suivantes :

1. Dans le règlement de la zone N (Naturelle), l’article N1 prévoit l’interdiction d’ouverture et d’exploitation de toute carrière. Or, pour prendre en compte le problème de la compatibilité avec le P.L.U. des opérations de creusement prévues par le Projet d’Intérêt Général relatif à l’Aménagement global de la Meuse en zone Ni, il est ajouté la phrase suivante dans ce point du règlement : « l’ouverture et l’exploitation de toute carrière, à l’exception de celles nécessaires aux travaux de lutte contre les inondations prévus par le P.I.G. MEUSE AVAL signé par le Préfet des Ardennes le 25 mars 2005. »

2. Le règlement proposé de la zone UBa dans laquelle se trouve la ferme du GAEC JUSNOT peut nuire à l’exploitation agricole en bloquant toute possibilité d’évolution. En effet, dans cette zone, les nouveaux bâtiments à usage agricole y sont interdits et ne peuvent même pas être reconstruits après sinistre. De plus, les terrains attenants à celui de la ferme sont classés en zone Na où la même interdiction est précisée. Ce problème a été signalé par la Chambre d'Agriculture lors de la concertation, sans avoir été pris en compte.

Il est décidé de classer en zone A les terrains attenants à la ferme afin de permettre une éventuelle extension de celle-ci. La hauteur des bâtiments sera réglementée.

Il est décidé de modifier le règlement de la zone UBa, afin de rendre possible la reconstruction, après sinistre, de bâtiments existants à l’exception toutefois des bâtiments accueillant des animaux tels que porcs, volailles, lapins, …

Monsieur RICHARD revient sur la règle des 100 mètres et s'interroge sur son application.

Monsieur WALLENDORFF indique qu'il s'agit d'un règlement national, d'application générale. De plus, il rappelle que, Route de Philippeville, plus aucune construction ne sera autorisée.

Monsieur WALLENDORFF confirme que le contentieux JUSNOT persiste et qu'il peut d'ores et déjà être prévu un recours contre le P.L.U.

3. Dans le règlement proposé de la zone Na, alors que toute construction devrait y être interdite, il est notifié que les abris de jardin sont autorisés dans cette zone. Afin de supprimer cette incohérence, il est décidé d’interdire toute construction sans aucune dérogation possible.

4. Dans le règlement proposé de la zone UBa, la surface autorisée pour un abri de jardin était de 7 m², il est décidé de passer cette surface à 15 m² sans extension ultérieure possible.

Monsieur MASSETTE estime que, par définition, un abri de jardin est un abri de jardin, où se rangent quelques outils, une brouette etc… Il s'interroge sur l'opportunité d'envisager une extension à 15 mètres carré.

Madame JORIS rappelle qu'en tout état de cause, une telle construction est soumise à autorisation de la Commune par déclaration préalable de travaux.

Monsieur WALLENDORFF indique pour sa part que 15 m² peut apparaître comme une surface raisonnable lorsqu'il faut y stocker un petit tracteur, une table et des chaises de jardin. De plus, il précise que ce secteur de la Commune est de toute façon inclus dans le périmètre de Charlemont, de la compétence de l'Architecte des Bâtiments de France et donc particulièrement surveillé.

5. De même, il y avait une erreur sur les espaces boisés classés.

Le Conseil Municipal prend en compte le nouveau relevé présenté par le Bureau d'Etudes DUMAY.

Pour conclure sur ce débat, Monsieur RICHARD demande au Maire s'il serait possible d'intervenir pour la famille MAURICE.

Monsieur WALLENDORFF répond que Monsieur MAURICE de la SCEA Les Floralies Givetoises recevra très prochainement un courrier pour lui signaler que son dossier est définitivement réglé, à la suite des dernières vérifications techniques nécessaires sur l'accessibilité et l'assainissement. Cependant, il tient à souligner que Monsieur MAURICE a rencontré dans le passé nombre de difficultés liées à des installations illicites, en particulier avec la Commune de Fromelennes et celle de Givet, sous l'ancienne mandature.

§ dit que la date d'arrêt du PLU à prendre en considération est celle du 17 mai 2005,

§ tire le bilan de la concertation prévue au L.300-2 du Code de l’Urbanisme, en tenant compte de certaines observations du public, qui ne remettent pas en cause les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme souhaitées par la Commune,

§ autorise le Maire à poursuivre la procédure réglementaire en vue de son approbation.

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

B - FINANCES

2005/05/61 – Autorisation au Maire de signer les marchés pour la restructuration lourde de la rue d'Altkirch, partie 1.

Madame ROMAIN s'étonne de la différence entre l'estimation à 15 800 € et l'offre de l'entreprise retenue à 4 200 €.

Vérification faite, le linéaire concerné porte sur 191 mètres. L'écart constaté s'explique par une sur-estimation du maître d'œuvre.

Monsieur WALLENDORFF indique qu'une réunion se tiendra prochainement entre les services communautaires et communaux pour arrêter le calendrier des travaux.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 1^er décembre 2004, l'Assemblée Délibérante a approuvé la convention de groupement de commandes publiques, pour la restructuration lourde de la rue d'Altkirch, dans sa partie comprise entre la rue Contamine et la rue du Maréchal Leclerc, entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Ville de Givet.

La consultation réglementaire a été lancée par la Communauté de Communes pour les trois lots constituant le marché, lot 1 : VRD, à la charge de la Communauté de Communes, lot 2 : éclairage public, à la charge de la Commune de Givet et lot 3 : réseaux communaux, également à la charge de la Commune.

La Commission d'Appel d'Offres du groupement s'est réunie le 1^er avril 2005 pour procéder à l'attribution des marchés.

Sur la base du rapport du maître d'œuvre et conformément aux critères de sélection des offres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir les entreprises suivantes.

LOTS

ENTREPRISES

ESTIMATION HT

OFFRE RETENUE

MONTANT TTC

Lot 1 : VRD

Communauté de Communes

URANO

152 628,50 €

141 341,60 €

169 044,55 €

Lot 2 : Eclairage public

Ville

DALOZ

15 800,00 €

4 222,35 €

5 049,93 €

Lot 3 : Réseaux communaux

Ville

SADE

50 865,00 €

41 980,00 €

50 208,08 €

Total Ville

66 665,00 €

46 202,35 €

55 258,01 €

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

§ autorise le Maire à signer les marchés de travaux à la charge de la commune pour les lots 2 et 3 avec les entreprises SADE et DALOZ.

2005/05/62 – Demande de déclaration d'utilité publique pour le projet de parking Gambetta : avancement de la procédure.

Monsieur WALLENDORFF rappelle que le Conseil Municipal dans sa séance en date du 5 décembre 2001, a approuvé le projet de création d'un parking rue Gambetta.

La demande amiable présentée à Monsieur DELMAS par la S.E.A.A. missionnée à cet effet par la Ville en vue d'acquérir une partie de sa propriété n'a pas abouti.

Il est donc nécessaire de poursuivre la procédure réglementaire d'expropriation.

Monsieur RICHARD demande s'il ne serait pas possible de présenter une offre financière plus avantageuse à Monsieur DELMAS.

Monsieur WALLENDORFF explique que plus le prix plancher est élevé, plus le Juge de l'expropriation risque de faire monter ensuite le prix du bien.

Le dossier est en voie de finalisation et sera présenté dans les semaines qui viennent.

Par délibération en date du 5 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d'un parking rue Gambetta, et a autorisé le Maire à solliciter l'aide de la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes (SEAA) pour mener à bien cette opération, y compris au travers d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Considérant que la SEAA a engagé depuis en direction du propriétaire une demande amiable pour acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de cet équipement,

Considérant qu'une offre d'achat pour un montant de 106 715 € lui a été faite le 28 février 2002, correspondant à l'estimation du Domaine,

Considérant que, par courrier en date du 11 mars 2002, son avocat a fait savoir que son client refusait notre proposition.

Considérant que la SEAA, missionnée à cet effet, finalisera très prochainement le mémoire pour solliciter la prise de Déclaration d'Utilité Publique par le Préfet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Madame Françoise ABRAHAM) :

§ autorise le Maire poursuivre la procédure engagée.

2005/05/63 – Désordres constatés sur la dalle de l'imprimerie Allardin – application du jugement rendu en date du 03 avril 2001 par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne à l'encontre de la Société NORPAC au profit de la Ville de Givet. Décision de principe.

Le Maire rappelle au Conseil que depuis 1992, l'Imprimerie Allardin a pris possession de ses nouveaux locaux situés sur l'ancien site occupé autrefois par la Société SOTRAM. Après quelques mois d'exploitation, d'importants désordres sont apparus au niveau de la dalle supportant des machines d'imprimerie de grande précision.

L'entreprise attributaire du lot gros-œuvre, la SNC Brunet, a été mise en demeure de procéder à la réparation de la dalle défectueuse. Devant l'incurie de cette dernière, une action en justice a été engagée par la Ville auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Une requête a été déposée en 1998 auprès dudit Tribunal par le cabinet d'avocats missionné par la Collectivité.

La requête demandait au Tribunal Administratif la condamnation de l'entreprise NORPAC (Société ayant repris la SNC Brunet en liquidation judiciaire) au versement d'une somme de 124 509 € TTC, à la Ville de Givet.

L'affaire a été jugée le 20 mars 2001, condamnant la société NORPAC à verser à la ville de Givet une somme de 92 473 € toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du jour d'enregistrement de la requête, le surplus de la requête de la ville de Givet ayant été rejeté. Cette somme correspond au montant des réparations nécessaires de consolidation de la partie de dalle supportant la presse OFFSETT.

A la suite de ce jugement, la Société NORPAC a interjeté appel auprès de la Cour d'Appel de Nancy, rendant ainsi suspensif le versement de l'indemnité accordée. L'affaire n'est toujours pas jugée. Cependant, ce retard a créé de gros soucis à l'entreprise, l'obligeant à changer ses presses de place.

La Ville a vendu le bâtiment à une société de Crédit Bail Immobilier prestataire de la SA ALLARDIN en 2002. Dans la rédaction de l'acte notarié signé le 19 avril de la même année, il est prévu l'engagement de la collectivité de Givet de remettre en état la dalle dans un délai maximum de 3 ans, ce qui n'a pas été fait.

Monsieur MASSETTE souhaite savoir si cette entreprise est en grande difficulté financière.

Monsieur WALLENDORFF précise que l'entreprise n'est pas en difficulté au sens juridique du terme mais se trouve effectivement en situation tendue au niveau de la Trésorerie.

Il ajoute que, habituellement, les décisions rendues par le Tribunal Administratif sont immédiatement exécutoires pour le versement des indemnités accordées. Or, dans le cas présent, cela n'a pas été le cas. C'est pour cela que l'entreprise a fait appel.

Monsieur DELATTE ajoute que dans la rédaction de l'acte notarié signé le 19 avril 2002, il est prévu l'engagement de la Ville de Givet à remettre en état la dalle dans un délai maximum de 3 ans.

Monsieur WALLENDORFF indique que ce versement vaudra solde de tout compte vis-à-vis de l'entreprise Allardin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité [4 abstentions : Madame Yvette ROMAIN, Messieurs Marcel RICHARD (avec pouvoir de Madame Claudine BERTRAND), Jean-Denis MASSETTE] :

§ autorise le versement à la Société ALLARDIN, au titre de remboursement du préjudice subi le montant de l'indemnité accordée par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, soit 92 473 € TTC, sous réserve de la suppression de la clause portée à la page 10 de l'acte de vente du 19 avril 2002 prévoyant que "la Ville de Givet s'engageait à prendre en charge, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité et dans un délai maximum de trois ans, la réfection des sols, conformément à la destination du bâtiment et à l'activité qu'y exercera le Crédit Preneur, et à couvrir ce dernier de tous frais et indemnités nés du préjudice et pertes d'exploitation engendrés par cette infection qui bénéficiera de la garantie décennale",

§ autorise le Maire à ouvrir les crédits nécessaires au BP 2005 en dépenses et en recettes, en précisant qu'aucun recours ne pourra être intenté contre la ville par les autres protagonistes de l'affaire

C - PERSONNEL

2005/05/64 – Création de quatre emplois pour besoins occasionnels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

§ décide de créer quatre emplois pour besoins occasionnels d'Agent chargé d'effectuer des recherches sur le site du 19 rue Bouzy, assimilé au grade d'Agent Administratif, échelle 2 de rémunération, 1^er échelon, à temps complet du 1^er juillet au 31 août 2005.

D – FINANCES (suite)

2005/05/65 – Autorisation d'engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la réhabilitation des logements des 5 et 6 Quai du Fort de Rome.

Le Maire rappelle au Conseil que, par délibérations des 10 octobre 2002, 12 mars et 6 août 2003, l'Assemblée Délibérante a eu à approuver l'acquisition des bâtiments propriétés de la Société Espace Habitat situés 1 à 5 quai du Fort de Rome, l'immeuble situé au numéro 6 étant déjà propriété de la Ville.

Ces acquisitions ont permis d'engager dans un premier temps la démolition partielle d'une partie des bâtiments (1 à 4) et la réalisation des VRD. Ces travaux débuteront le 23 mai 2005 pour une durée de deux mois.

Dans un second temps, il est proposé de réhabiliter les immeubles situés 5 et 6, quai du Fort de Rome en les transformant en 8 appartements dont un pour les personnes handicapées.

Le coût prévisionnel des travaux a été chiffré à 1 220 155 € TTC.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

§ approuve le dossier de consultation des entreprises établi par le CAL PACT des Ardennes,

§ autorise le Maire à engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la réhabilitation des logements des 5 et 6 Quai du Fort de Rome.

2005/05/66 – Subvention pour financement de deux emplois-jeunes de l'Office de Tourisme.

Le Maire rappelle que l'Office de Tourisme de Givet a repris à son compte deux emplois-jeunes sous réserve du versement par la Ville de Givet d'une aide financière correspondant à une partie des salaires chargés pour l'année n permettant de pérenniser le mécanisme.

La régularisation interviendra au cours du dernier trimestre de l'année n ; le mode opératoire étant reconduit pour les années n + 1 et n + 2.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité :

décide d'octroyer à l'Office du Tourisme de Givet une aide financière de 16 000 €, pour financer les salaires des deux emplois-jeunes de l'Office de Tourisme pour l'année 2005.

autorise le Maire à émettre le mandat correspondant à l'article 6574 du Budget de la Ville.

En matière de tourisme, Monsieur RICHARD suggère l'aménagement de quelques relais où les promeneurs qui emprunteront les bois de Givet à Hargnies pourraient faire halte.

Monsieur WALLENDORFF partage cette position mais fait part des difficultés que rencontre l'Administration face aux intérêts corporatifs particuliers.

Monsieur MASSETTE s'interroge sur le devenir de ces 2 emplois-jeunes lorsque la compétence "Office de Tourisme" sera transférée à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

Monsieur WALLENDORFF répond que cette prise de compétence sera effectuée au 1^er janvier 2006 et qu'il y aura effectivement lieu de se poser la question. En tout état de cause, le coût des salaires de ces 2 emplois-jeunes demeurera à la charge de la Ville de Givet et comme il a déjà été amené à le dire, les personnes occupant ces postes bénéficieront à l'issue de leur contrat d'une nomination statutaire. Cette position n'est pas, bien sûr, une règle générale pour tous les emplois-jeunes.

2005/05/67 – Autorisation à la S.E.A.A. d'engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la restructuration lourde de la route des Chaumières, dans sa partie comprise entre l'entrée du futur terrain d'accueil des gens du voyage et le parc de Mon Bijou.

Par convention de mandat en date du 9 juillet 1987, la Ville de Givet avait confié à la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes (SEAA) la réalisation de divers équipements publics à Givet.

La complexité des études et la durée des travaux a nécessité l'approbation de quinze avenants à la convention initiale.

Lors du Conseil Municipal en date du 18 avril 2005, un seizième avenant à la convention initiale a été approuvé afin de procéder à la réalisation des travaux suivants :

Ø desserte par tous réseaux du hameau de Mon Bijou face au Château via la route des Chaumières depuis le terrain d'accueil des gens du voyage et réfection de la chaussée dans les mêmes limites.

Ø réfection de l'éclairage public de la route des Chaumières depuis la rue des Trois Fourchettes jusqu'au Hameau de Mon Bijou face au Château.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

§ autorise la S.E.A.A. à engager l'avis d'appel public à la concurrence pour la restructuration lourde de la route des Chaumières, dans sa partie comprise entre l'entrée du futur terrain d'accueil des gens du voyage et le parc de Mon Bijou.

Claude WALLENDORFF	Gérard DELATTE	Christine DUCHOSAL	Anne-Marie JORIS
Béatrice LE GUEN	Jean CHIROUZE	Dominique HAMAIDE	Gérard TASSIN
Marie-Claude RIQUET	Catherine LAURENT	Dominique CATTANT	Alain PRESCLER
Pierre BEQUET	Françoise ABRAHAM	Michel LENGRAND	Joël DEVOUDELLE
Yvette ROMAIN	Marcel RICHARD	Jean-Denis MASSETTE