Ville de Givet

 

 

Séance du 16 octobre 2014

 

Ordre du Jour

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A – FINANCES

 

2014/10/97 -

Cession à la Croix Rouge Française du Foyer Résidence : rue de l'Hôpital, et de la Résidence Val de Meuse, rue Flayelle (annexe).

 

2014/10/98 -

Contrat d'assurance de la Ville de Givet : autorisation du Conseil Municipal à signer les marchés.

 

 

 

B – URBANISME

 

2014/10/99 -

Avis du Conseil Municipal relatif aux demandes d'autorisation liées au projet de construction d'ouvrages automatisés et leurs équipements associés et la déconstruction des barrages manuels existants de la Meuse dans le cadre du Contrat de Partenariat Public Privé (PPP) passé avec Voies Navigables de France  (VNF) - Report

 

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2014/10/100 -

Modification des statuts de la Communauté par la mise à jour de la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

 

 

D – INFORMATIONS DU MAIRE

 

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 


 

Séance du 16 octobre 2014

 

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L'an deux mille quatorze et le seize octobre à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Christine DUCHOSAL, Messieurs Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Kathy CHAVATTE, Isabelle BLIGNY, Fabienne GOFFETTE,  Olinda BADRÉ, Monsieur Antoine PETROTTI, Madame Claudie DANHIEZ, Monsieur Farouk BOUDGHASSEM, Mesdames Frédérique CHABOT (arrivée à 19 h 15 lors du débat sur la question n° 2014/10/97), Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Christophe BERTRAND, Madame Carole AVRIL, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Joël DUJEUX.

 

Absents excusés : Monsieur Gérard TASSIN (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Madame Angélique WAUTOT (pouvoir à M. Dominique HAMAIDE), Monsieur Messaoud ALOUI (pouvoir à M. Robert ITUCCI), Madame Mathilde VANBESIEN (pouvoir à Mme Christine DUCHOSAL), Messieurs Alain PRESCLER (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Claude GIGON (pouvoir à M. Bernard MEUNIER), Madame Corinne COLLET (pouvoir à M. Daniel BORIN).

 

Mme Delphine SANTIN-PIRET est désignée secrétaire de séance.

 

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En ouverture de séance, M. WALLENDORFF annonce que le prochain Conseil Municipal est fixé au jeudi 6 novembre 2014.

 

 

A – FINANCES

 

2014/10/97 -Cession à la Croix Rouge Française du Foyer Résidence, rue de l'Hôpital, et de la Résidence Val de Meuse, rue Flayelle.

 

Par délibération n° 2013/08/80 du 1er août 2013, le Conseil Municipal a :

 

·        approuvé le projet de la modernisation et de l'extension de la  Résidence Val de Meuse,

·        approuvé le montage de cette opération de modernisation et d'extension, avec Axentia et la Croix Rouge,

·        décidé, compte tenu de l'intérêt public de l'opération de vendre, à Axentia, la Résidence Val de Meuse, rue Flayelle, (ensemble constitué des parcelles cadastrées BC 138, 150, 151, 152, 153, 637, 770, 771, 816 et 877), et l'ancien Foyer Résidence, rue de l'Hôpital, (ensemble constitué des parcelles cadastrées BC 674 et 876), au prix de 1 M€, alors que l'estimation des Domaines était de 2 150 000 € pour le tout, et de revoir ce prix à la hausse, en accord avec Axentia et la Croix Rouge, si le montage financier de la modernisation et de l'extension est plus avantageux que prévu à cette date.

 

Depuis, la vente n'a pas été réalisée, car, à la demande du Conseil Général des Ardennes, l'intervention d'Axentia a été abandonnée. C'est la Croix Rouge qui réalisera, elle-même, l'opération.

 

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur cette cession, afin de vendre l'ensemble immobilier à la Croix Rouge, sous condition que celle-ci s'engage à réaliser la restructuration et l'extension de la Résidence Val de Meuse, tel que prévu dans le permis de construire n° PC00819013A0029, délivré le 20 juin 2014 par le Maire de Givet.

 

A la demande de M.  DUJEUX, M. WALLENDORFF confirme que le projet d'extension de 60 à 80 lits, avec un accueil Alzheimer de 10 lits, a été validé par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Général des Ardennes. Il ajoute que l'accueil Alzheimer ne fonctionne pas dans d'autres établissements en raison du prix de journée trop élevé. Ces 10 lits seront, ensuite, rebasculés pour l'Ehpad.

 

Les  aménagements nécessaires pour étendre l'Ehpad sont évalués à un coût de 5 millions d'euros. La Ville de Givet n'a pas les capacités financières pour mener à bien cette opération. Elle est aujourd'hui à la limite supportable du remboursement des emprunts, et n'engagera plus de gros investissements dans le mandat qui vient, du fait de la baisse des dotations de l'État aux Collectivités Territoriales, de 28,5 Md €, de 2014 à 2017.

 

M. WALLENDORFF ajoute que la Croix Rouge  n'est pas soumise au  Code des Marchés Publics, et peut  négocier directement  avec les entreprises, contrairement à une collectivité publique.

 

M. DUJEUX constate que l'objectif est de créer une dizaine d'emplois. Il souhaite savoir si le Maire dispose d'informations sur l'évolution des effectifs dans l'établissement actuel.

 

M. WALLENDORFF indique ne pas avoir d'informations précises, mais souligne, qu'à sa connaissance, les effectifs ne sont pas à la hausse. Il ajoute que le financement est assuré par le prix de journée des résidents, supporté en partie par le Conseil Général par l'aide sociale ou l'APA. Un lit d'Ehpad nécessite 0,30 équivalent temps plein de personnel. 30 lits supplémentaires engendrent 10 emplois créés (emplois qualifiés : professions paramédicales, infirmiers, aide soignantes) sans compter les intervenants extérieurs (médecins, kiné, coiffeur, …).

 

M. DUJEUX souhaite savoir si le programme de réalisation des travaux a été arrêté.

 

M. WALLENDORFF répond que le permis de construire a été délivré en juin 2014. Les instances de la Croix Rouge doivent se prononcer sur le budget en novembre 2014. Nous pouvons espérer un début des travaux en 2015, pour un chantier de 12 mois. L'ouverture pourrait intervenir début 2016.

 

M. DUJEUX demande si la Croix Rouge a déjà évalué le prix de journée.

 

M. WALLENDORFF rappelle qu'Axentia avait évalué l'impact à 12 €, en moyenne,  de plus par jour : il y aura certaines dépenses supplémentaires, d'autres réduites (en énergie, en personnel - amortissement sur 90 lits au lieu de 60).

 

M. WALLENDORFF rappelle que le prix de journée est fixé chaque année en concertation entre l'établissement et le Conseil Général. Ce dernier intervient au titre de l'aide sociale et de l'APA (tous les lits sont habilités à l'aide sociale) : 35 à 40 % du prix de journée est payé par le Conseil Général. 60 % des résidents bénéficient de l'aide sociale du Conseil Général.

 

M. DUJEUX souligne que le dernier objectif avancé est celui du maintien de la population. Il souhaite savoir si le Maire dispose de statistiques sur les retraités français accueillis dans les établissements belges.

 

M. WALLENDORFF répond par la négative, et souligne que les contraintes belges sont moins fortes. A priori le prix de journée y est moins élevé qu'en France, mais certains soins n'y sont pas assurés.

 

Mme DUCHOSAL confirme que s'ajoutent au prix de journée des prestations payantes, qui font, qu'au bout du compte, ce prix est plus élevé en Belgique qu'en France. Elle constate la volonté de plusieurs familles de ramener leur parent sur un établissement en France.

 

A la demande de M. DUJEUX, M. WALLENDORFF indique que le nombre de places nécessaires par établissement est évalué dans le cadre du Schéma Régional d'Organisation des Soins Sociaux et Médico-sociaux réalisé par l'Agence Régionale de Santé avec la collaboration du Conseil Général. Ce schéma vise à définir le nombre de lits nécessaires sur une durée de 5 ans.

 

M. WALLENDORFF indique qu'une liste d'attente existe pour l'Ehpad de Givet, bien situé en centre-ville, facile d'accès, avec un personnel compétent et une directrice efficace. Lorsque l'agrandissement sera réalisé, les places seront immédiatement occupées.

 

M. BOURGARIT s'interroge sur la confiance qu'on peut accorder à la Croix Rouge, qui a enregistré des déficits de l'ordre de 900 000 € sur les trois établissements qu'elle gère dans les Ardennes : Ehpad de Givet, de Carignan et de Haut-Buttés.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il n'y a pas de choix sur l'organisme à retenir puisque la Croix Rouge est le gestionnaire de l'établissement. Par ailleurs, la Croix Rouge, association à but non lucratif reconnue d'intérêt public, avec des compétences nationales, offre toutes les garanties nécessaires. Le Conseil Général, qui a la compétence pour superviser les maisons de retraite, a demandé un audit sur les 3 établissements gérés par la Croix Rouge. M. WALLENDORFF indique ne pas connaître les résultats de cet audit qui donnerait des pistes pour rétablir la situation de chaque établissement.

 

M. BOURGARIT a constaté que la Croix Rouge, en 2012, avait augmenté le prix de journée, et il s'inquiète pour l'avenir.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il n'y a effectivement pas de garantie sur la maîtrise de l'évolution du prix de journée.

 

M. BOURGARIT estime que diviser le prix des bâtiments par deux constitue un beau cadeau de la Commune pour la Croix Rouge.

 

M. WALLENDORFF répond que, pour qu'une transaction soit réalisée, il faut un vendeur, mais qu'il faut aussi un acheteur. L'ancien foyer résidence, dans les années 70, répondait parfaitement aux besoins de la population, ce qui n'était plus le cas en 2012, où seuls 12 appartements sur 32 étaient occupés. Une nouvelle résidence a été construite, plus conforme aux besoins actuels : 14 logements gérés par le CCAS, avec une liste d'attente, mais le loyer payé par les résidents n'amortit pas le fonctionnement de l'équipement. Il est clair qu'un service est ainsi rendu à la population.

 

L'ancien Foyer Résidence a donc été libéré, permettant à la Ville de se donner la possibilité de réaliser une extension de l'Ehpad.

 

M. BOURGARIT se réjouit de constater que ce nouveau montage financier supprime un intermédiaire, Axentia, ce qui devrait se traduire par des économies.

 

M. WALLENDORFF répond que la Croix Rouge va devoir assumer les compétences techniques en lieu et place d'Axentia. La Croix Rouge pourra, contrairement à Axentia, être subventionnée par le Conseil Général, ce qui permet d'espérer un prix de vente plus élevé des bâtiments, à condition que, in fine, le montant du prix de journée reste acceptable. Il ne faut pas oublier que les charges de personnel représentent près de 80 % des dépenses de l'Ephad et qu'elles sont difficilement compressibles.

 

A titre informatif, M. WALLENDORFF annonce les prix de journée par établissement géré par la Croix Rouge, en 2013 :

 

-         Carignan         :      60,94 €/jour

-         Hauts Buttés   :      62,75 €/jour

-         Givet                 :      49,38 €/jour

 

Si une augmentation de 12 € était décidée, le prix de Givet serait alors comparable à celui des deux autres établissements, qui sont neufs.

 

Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, après avis de la Commission des Finances, à la majorité [4 abstentions : MM. Daniel BORIN (avec pouvoir de Mme Corinne COLLET), Christophe BERTRAND et Madame Carole AVRIL] :

 

-         Considérant que l'estimation des Domaines, datée du 25 juillet 2012, évaluait l'ancien Foyer Résidence à 500 000 € et la Résidence Val de Meuse à 1 650 000 €,

-         Considérant l'intérêt public communal de voir la Résidence Val de Meuse agrandie de 60 à 80 lits et dotée d'un accueil de jour Alzheimer de 10 places, créant ainsi une dizaine d'emplois et permettant de satisfaire, plus facilement, les demandes d'hébergement en attente des personnes âgées,

-         Considérant l'intérêt de limiter à un montant acceptable l'augmentation du prix de journée des résidents qui sera la conséquence de cette opération,

-         Considérant que le coût total des travaux, honoraires, gestion et frais divers, était estimé en 2013 par Axentia à 5 M€ TTC, avec une TVA à 5%, acquisition non comprise, ce qui engendrait, sans subvention aucune, une augmentation du prix de journée de 12 € en moyenne,

 

§        décide de vendre, à la Croix Rouge, la Résidence Val de Meuse, rue Flayelle, (ensemble constitué des parcelles cadastrées BC 138, 150, 151, 152, 153, 637, 770, 771, 816 et 877) et l'ancien Foyer Résidence, rue de l'Hôpital, (ensemble constitué des parcelles cadastrées BC 674 et 876) au prix de1 M€,

 

§        décide que ce prix de vente devra être renégocié, pour être revu à la hausse, si le montage financier de l'opération s'avère plus intéressant que prévu, notamment grâce aux subventions obtenues par la Croix Rouge du Conseil Général ou de la CNSA, ou d'autres financeurs, ou grâce au coût réel des travaux et des frais divers après appel d'offres.

 

 

2014/10/98 -Contrat d'assurance de la Ville de Givet : autorisation du Conseil Municipal au Maire pour signer les marchés.

 

Le Maire expose qu'un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication, le  3 octobre 2014, pour remettre en concurrence  les contrats d’assurance de la Ville de Givet.

 

Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet Arima Consultants Associés, pour de nouveaux marchés, qui devront prendre effet le 1er janvier 2015,  pour une durée de 4 ans.

 

Il est rappelé la nature des différents contrats, à savoir :

 

-         lot 1 : assurance des dommages aux biens.

-         lot 2 : assurance responsabilité civile.

-         lot 3 : assurance flotte automobile

-         lot 4 : assurance protection juridique

-         lot 5 : assurance des risques statutaires.

 

Compte tenu des seuils de procédure, la procédure retenue est  l’appel d’offres ouvert, par lots séparés.

 

Le montant global  des marchés est estimé à 1 165 236 € TTC, en fonction des primes payées dans les contrats précédents et ce, pour la durée choisie qui est de 4 ans, soit 291 309 € TTC par an.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire, pour les contrats d'assurance de la Ville, à signer les marchés à intervenir pour les sociétés qui seront retenues par la Commission d'Appel d'Offres, dans le cadre de l'estimation globale.

B – URBANISME

 

2014/10/99 -      Avis du Conseil Municipal relatif aux demandes d'autorisation liées au projet de construction d'ouvrages automatisés et leurs équipements associés et la déconstruction des barrages manuels existants de la Meuse dans le cadre du Contrat de Partenariat Public Privé (PPP) passé avec Voies Navigables de France  (VNF).

 

Report

 

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2014/10/100 -    Modification des statuts de la Communauté par la mise à jour de la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

Vu la délibération n° 2014-09-197 du 24 septembre 2014 du Conseil de Communauté, décidant de demander au Préfet des Ardennes de modifier l’article 11 des statuts de la Communauté, relatif à la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire (NDSC),

 

Vu le courrier du Président de la Communauté du 29 septembre 2014 notifiant à la commune cette décision,

 

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

 

-                                      NDSC 1 : 1 contre (M. Joël DUJEUX),

-                                      NDSC 2 : 1 contre (M. Joël DUJEUX),

-                                      NDSC 3 : 1 contre (M. Joël DUJEUX), 4 abstentions (MM. Daniel BORIN (avec pouvoir de Mme Corinne COLLET), Christophe BERTRAND et Mme Carole AVRIL),

-                                      NDS4 : 1 contre (M. Joël DUJEUX).

 

§         décidede demander au Préfet des Ardennes la modification de l’article 11 des statuts de la Communauté relatif à la NDSC, à compter du 1er janvier 2015, comme suit :

 

"Article 11 :    DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE

 

Conformément à l’article 97 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de Communauté a institué le versement d’une Dotation de Solidarité au profit de ses communes membres. Son montant est déterminé chaque année par le Conseil de Communauté en référence à un certain pourcentage du produit des quatre taxes perçu par la Communauté. Il est réparti en 4 parts :

 

·                                                 La première part (NDSC1) représente de 50 à 55 % de la DSC totale

 

Elle est répartie entre les communes historiques de la Communauté, à savoir : AUBRIVES, CHARNOIS, CHOOZ, FÉPIN, FOISCHES, FROMELENNES, FUMAY, GIVET, HAM-SUR-MEUSE, HARGNIES, HAYBES, HIERGES, LANDRICHAMPS, HAM-SUR-MEUSE, RANCENNES, VIREUX-MOLHAIN et VIREUX-WALLERAND, en fonction de leur insuffisance de potentiel fiscal par habitant par rapport au potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire communautaire (à 17 communes), ramené aux taux d’imposition communautaires de l’année 2007.

 

Les communes historiques citées ci-dessus, membres de la Communauté sont classées dans 3 catégories :

 

1.       Communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal à 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de ces 17 communes,

 

2.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 3 fois le potentiel fiscal moyen et inférieur ou égal à 6 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de ces 17 communes,

 

3.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 6 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de ces 17 communes.

 

La première part (NDSC1) versée à la commune A sera la suivante :

 

1.   Si la commune A appartient à la première catégorie : l’attribution est calculée comme suit :

 

           T=TP

DSC1 =   S     (Pot. Fis. T/A) x taux TCC 2007/ taux TA

          T=TH                               

où :

-     T est la taxe, qui varie de TH (Taxe d’Habitation) à TP (Taxe Professionnelle), en passant par TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) et TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti),

-     Pot. Fis. T/A est le potentiel fiscal recalculé pour la taxe T, intégrant l’effet des allocations compensatrices relatives à la taxe T, pour la commune A,

-     taux TCC est le taux 2007 de la taxe T pour la Communauté,

-     taux TA est le taux moyen de la taxe T pour la strate de population de la commune A.

 

2.                      Si la commune A appartient à la deuxième catégorie : la NDSC1 est calculée de la même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 41,6 %.

 

3.      Si la commune A appartient à la troisième catégorie : la NDSC1 est calculée de la même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction de 12,4 %.

 

Les données utilisées pour ces calculs ne sont plus toutes disponibles, suite à la réforme de la fiscalité locale intervenue en 2011. Dans ces conditions, le calcul sera fait, chaque année, avec les données qui restent déterminées pour l’année en cours.

 

Celles qui ne seront plus disponibles seront rapportées à leur niveau de 2010, et actualisées, chaque année, selon le « panier du Maire ».

 

La NDSC1 sera le total des deux sommes.

·                                                 La deuxième part (NDSC2) représente de 27 à 32 % de la NDSC totale

 

Elle est répartie en 3 fractions, 40 % selon l’effort fiscal communal, 40 % selon l’inverse du potentiel fiscal par habitant communal et de la population, plafonnée à 5 750 habitants, figé à son niveau de 2011, et, enfin, 20 % selon l’écart relatif de revenu imposable par habitant sur le territoire communal.

 

La deuxième part (NDSC2) versée à la commune A sera la somme des 3 fractions ci-dessous :

 

o                                      Première fraction, 40 % : au prorata de l’effort fiscal communal et de la population 

 


DSC2 X 40 % X  popA X efA     /S1  popA X efA

19

où :

-     popA est la population de la commune A

-     efA est  l’effort fiscal de la commune A

-     S1popA X efA  est la somme pour les 19 communes des popA X efA

      19

 

o                                      Deuxième fraction, 40 % : au prorata de l’inverse du potentiel fiscal par habitant, figé à son niveau de 2011, et de la population 

 


DSC2 X 40 % X  pop’A / pf’hA        / S2 pop’A / pf’hA

19

où :

-     pop’A est la population de la commune A, plafonnée à 5 750 habitants

-     pf’hA est le potentiel fiscal par habitant de la commune A, figé à son niveau de 2011,

-     S2  pop’A / pf’hA  est la somme pour les 19 communes des pop’A / pf’hA

      19

 

o                                      Troisième fraction, 20 % : au prorata de l’écart relatif de revenu imposable par habitant de la commune par rapport au revenu imposable par habitant moyen de la Communauté et de la population 

 

DSC2 X 20 % X  popA  X (1 + RIhcc - RIhA )    /S3 popA  X ( 1 + RIhcc- RIhA )                                

                                               RIhcc                                     19                    RIhcc

 

Cette fraction est égale à 0 si RIhA ≥ 2 RIhcc

où :          

-     popA est la population de la commune A

-     RIhA est le revenu imposable par habitant de la commune A

-     RIhcc est le revenu imposable par habitant moyen sur le territoire communautaire

-     S3popA  X (1 + RIhcc - RIhA ) est la somme  pour les 19 communes des 19  RIhcc popA  X ( 1 + RIhcc - RIhA ) à l’exception des résultats RIhcc négatifs.   

 

 

 

 

 

·                                                 La troisième part (NDSC3) représente de 9 à 13 %

 

Elle est répartie selon la population.

 

-        53 % environ pour les 5 communes de plus de 2 000 habitants, répartis ensuite en parts égales de 170 800 € entre ces 5 communes.

-        30 % environ pour les 4 communes de plus de 749 habitants et de moins de2 000 habitants, répartis ensuite en parts égales de121 400 € entre ces 4 communes,

-        17 % environ pour les 10 communes de moins de 750 habitants, répartis ensuite entre ces 10 communes, selon leur annuité en capital, pour l’année de la répartition, de leurs emprunts contractés avant le 30 juin 2014.

 

 

·                                                 La quatrième part (NDSC4) représente de 5 à 10 %

 

Elle est liée à l’extension du périmètre de la Communauté au 1er janvier 2014, et versée aux communes de REVIN et d’ANCHAMPS, comme suit :

·                         Pour la commune de REVIN : 1 M €,

·                         Pour la commune d’ANCHAMPS : 113 500 €.

 

Ces sommes sont actualisables annuellement, selon le « panier du Maire » déterminé par l’Association des Maires de France."

 

Monsieur DUJEUX  constate que les élus municipaux de Givet n'ont rien  à dire, la décision ayant été prise  par la Communauté. Il ajoute que d'autres pistes auraient pu être suivies.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que la Commune est représentée par 4 délégués au Conseil de Communauté, et que le Conseil Municipal peut toujours refuser cette modification.

 

Il souhaite  souligner qu'il n'y  a pas que la Centrale qui apporte des ressources, KME y participe également et depuis longtemps.

 

M. WALLENDORFF  répond que c'est essentiellement la Centrale qui contribue à alimenter le FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle), dont bénéficient toutes les communes des Ardennes, à l'exception de celle de Chooz.

 

M. DUJEUX souligne que si la Taxe Professionnelle  a effectivement été supprimée, elle a quand  même été remplacée.

 

M. WALLENDORFF le confirme,  mais précise que le montant a été figé en 2009, et n'évolue plus. Il souligne que la Taxe Professionnelle était un impôt dynamique, son calcul prenant en compte les investissements des entreprises, et la Communauté disposant d'un taux à fixer. Aujourd'hui, il est impossible d'agir, 2009 étant l'année de référence. Nos recettes  n'augmentent pas autant que nos dépenses.

 

En réponse à M. DUJEUX, M. WALLENDORFF  confirme  que la Communauté de Communes entamera une procédure contre la délibération du Conseil Général revenant sur sa décision de 2012, pour restituer des sommes à 4 collectivités au détriment  de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et de ses communes, qui perdraient ainsi 140 000 € environ.

 

M. DUJEUX souligne que, si la commune de Revin, intégrée à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse  depuis le 1er janvier dernier, crée des dépenses, elle apporte aussi des recettes, ce qui n'est jamais évoqué.

 

M. WALLENDORFF confirme qu'elle apporte des recettes qui ne sont pas exceptionnelles puisque même Electrolux, première entreprise de la Ville, ne contribue pas au FDPTP.

 

Les dépenses transférées à la Communauté par la commune de Revin (piscine, Site Multi-Accueil, collecte de déchets ménagers, tourisme, …) sont supérieures aux recettes apportées à la Communauté.

 

 

 

D – INFORMATIONS DU MAIRE

 

1.      Recrutement d'un Educateur Sportif Spécialité Football

 

M. WALLENDORFF rend compte du remplacement de M. Sébastien TIFFANNEAU. Il s'agit de Monsieur Frédéric STAFFOLINI, âgé de 41 ans, et résidant à Haybes.

 

 Après avoir exercé pendant 20 ans dans le domaine du bâtiment, il a perdu son emploi en septembre 2013, suite à un licenciement économique.

 

Désireux de se réorienter professionnellement, il est actuellement en formation BPJEPS Activités Physiques pour Tous, spécialité  Educateur Sportif, Directeur de Centre de Loisirs et Handisport/Sport adapté.

 

Sa formation se termine le 6 décembre 2014, et il rejoindra les effectifs de la Ville de Givet le 8 décembre 2014.

 

Il possède une solide expérience d’entraîneur de football et de responsable de stage de foot, depuis 14 ans, chez les plus jeunes comme chez les plus âgés. Il a entraîné, durant 8 ans, les équipes jeunes (7-8 et 9 ans) et les adolescents (12-17 ans) de Philippeville, l’équipe 1ère pendant 3 ans, et, depuis 3 ans, il est éducateur à l’US2 Vireux (dont 1 an à l’entente Vireux-Chooz) des U7 à U11.

 

Durant le mois de juillet, il a exercé en qualité d’animateur/directeur adjoint à l’ALSH de Mon Bijou.

 

 

2.      Etat des contrats aidés du 1er septembre au 30 septembre

 

Lors d'un précédent Conseil, il avait été demandé le nombre de contrats aidés conclus par la Ville de Givet.

 

Au 30/09/2014, les effectifs enregistrent 7 Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi et 7 Emplois d'Avenir.

 

 

3.      Organigramme des Services Municipaux

 

Il est distribué à chaque Conseiller un organigramme des Services Municipaux.

 

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Question posée par M. BOURGARIT, pour la liste "Givet Autrement" le 08/10/2014

 

"Conseil  Municipal de la ville de Givet du 16/10/2014.

 

Questions écrites

 

Monsieur le Maire,

 

En 2009, dans le cadre de la suppression du CEC, l’ancien MESS a été rétrocédé à la ville de Givet.

 

Après l’abandon par l’Etat du projet d’affectation de ce bâtiment au casernement des gendarmes du PSPG du CNPE de CHOOZ, et afin de ne pas laisser cette construction à l’abandon, une des pistes envisagée par la Mairie était de vendre cet édifice à un repreneur  privé. Cet acheteur aurait eu en charge les travaux nécessaires à la réalisation de 15 logements en location pour le CNPE de CHOOZ et 3 logements locatifs privés.

 

Des garages masquant  les fenêtres du mess côté rue, il apparaissait alors nécessaire de détruire ces garages. Il était prévu que ces coûts seraient rajoutés à la proposition initiale proposée par  2 acheteurs éventuels.

 

Par délibération n°2014/05/35 du 12 mai 2014, le Conseil  Municipal a autorisé Monsieur le Maire à vendre le CEC et à inclure le prix d’acquisition de ces garages dans le montant proposé lors de l’offre de vente.

 

Lors du CM du 03 septembre 2014, le Conseil Municipal a été informé que les 2 acheteurs retiraient leurs candidatures.

 

En l’absence d’autre solution, la Ville de Givet doit donc budgétiser et faire réaliser les travaux à sa charge.

 

Lors du CM du 12 mai 2014, la liste citoyenne d’opposition GIVET Autrement s’était étonnée que le propriétaire du terrain des  garages ait pu obtenir un permis de construire car il nous semblait que la législation en vigueur n’autorisait pas la construction de murs aussi près des fenêtres du Mess.

 

Suite à notre questionnement et comme indiqué par Monsieur le Maire le 12 Mai 2014, et à nouveau lors du CM du 02 Octobre 2014, les constructions successives de garages ont été réalisées avant son arrivée, et qu’il y a maintenant prescription…

 

Constatant que la valeur initiale d’estimation du prix de vente des garages s’établissait à 40 000 euros, et que les négociations successives avec  le propriétaire avaient abouties à un montant de 68 000 euros, la liste citoyenne d’opposition Givet Autrement avait voté pour l’acquisition de ces garages pour ce montant puisque les coûts supplémentaires engendrés auraient été pris en charge par l’acquéreur potentiel.

 

Puisque les conditions initiales de transformation sont remises en cause, et les travaux nécessaires budgétisés par la ville, nous considérons  que la délibération N°2014/05/35 du 12 mai 2014 doit être purement annulée et revotée en fonction de ces nouveaux éléments. En effet, en cette période de crise budgétaire, il nous semble normal que les habitants de la Ville de Givet n’aient pas à supporter un achat d’un montant de 68 000 euros qui nous semble prohibitif.

 

Pour ce faire, et afin que les élus de la majorité et de l’opposition puissent  se prononcer objectivement, il nous semble nécessaire que nous soit fournis les éléments suivants :

 

·        Dates de construction initiale des  garages et de leurs extensions,

·        Existence d’un ou des permis de construire.

Comme annoncé au CM du 02/10/2015, le retour à Givet des archives de la Ville déposées aux archives Départementales devraient nous permettre de valider l’organisation mise en place pour la recherche de ce type de documents.

·        Les règles juridiques applicables (références des textes, délais applicables) validant éventuellement  le phénomène de prescription.

·        La confirmation que les superficies déclarées au titre de la taxe sur le foncier bâti perçues par le Trésor Public correspondent  bien à  la réalité actuelle.

 

En ce qui nous concerne, nous considérons que ce n’est qu’en possession de tous ses éléments que les  membres du Conseil Municipal de la majorité et de l’opposition pourront se prononcer si l’achat des garages doit avoir lieu, et à quel prix ( la démolition étant prise en charge par les services techniques comme annoncé suite à notre questionnement lors du CM du 02 Octobre 2014), ou bien d’une  simple demande exécutoire adressée  au propriétaire pour une  remise en conformité par rapport à la loi de ces constructions.

 

Nos  questions :

 

1°) Au  vu de tous ces éléments, et afin d’appliquer la transparence budgétaire que sont en droit d’attendre les habitants de Givet, êtes-vous d’accord avec notre proposition d’annuler le vote du 12 mai 2014, et de la remettre en délibération après  fourniture par vos services de l’intégralité des éléments demandés ?

 

2°) Au vu des éléments présentés et dans le cas où l’achat des terrains se verrait justifié, seriez-vous d’accord pour que l’estimation du prix de vente soit réalisée par un notaire?

 Cette solution permettrait de lever toute ambiguïté quant au montant de la transaction à la charge des contribuables de la Ville de Givet.

 

Nous vous remercions par avance, Monsieur le Maire, pour votre  réponse qui nous l’espérons permettra au Conseil  Municipal de valider la bonne prise en compte des économies budgétaires demandées par la Cour des Comptes.

 

Les Elus de la liste citoyenne d’opposition Givet Autrement."

 

 

 

Réponse du Maire

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Votre courrier reçu le 8 octobre 2014 au sujet de l'acquisition par la Ville de Givet de garages rue Jean Jaurès mérite une réponse argumentée.

 

Vous demandez que la délibération n° 2014/05/35 du 12 mai 2014 soit annulée et revotée. En effet, votre liste avait voté pour cette acquisition.

 

Vous expliquez que vous avez eu ensuite d'autres informations qui vous incitent à revoir votre position. Vous demandez les éléments suivants :

 

·        Dates de construction initiale des  garages et de leurs extensions,

·        Existence d’un ou des permis de construire.

Comme annoncé au CM du 02/10/2015, le retour à Givet des archives de la Ville déposées aux archives Départementales devraient nous permettre de valider l’organisation mise en place pour la recherche de ce type de documents.

·        Les règles juridiques applicables (références des textes, délais applicables) validant éventuellement le phénomène de prescription.

·        La confirmation que les superficies déclarées au titre de la taxe sur le foncier bâti perçues par le Trésor Public correspondent  bien à  la réalité actuelle.

 

Pour les trois premiers points, nous sommes incapables de vous y répondre, sans faire procéder par les Services Municipaux à de longues recherches génératrices d'une lourde charge de travail. Par ailleurs, certains de ces garages, en pierre bleue, paraissent aussi anciens que le mess lui-même. Il m'est donc impossible de vous donner satisfaction. J'en suis désolé.

 

Pour le quatrième, vous trouverez en annexe la copie de la notification de taxes foncières de 2013 de ces garages.

 

Ceci dit, afin de vous rassurer sur l'usage des deniers du contribuable givetois, je vous confirme que l'amortissement de cette acquisition se fera par les loyers encaissés, et ne sera pas à charge du contribuable.

 

Enfin, je vous informe que la propriétaire m'a annoncé, le 28 octobre 2011, que Maître BERTAUX, Notaire à Givet, lui avait donné comme estimation de ses biens,
30 000 € par garage, soit 180 000 € pour les 6.

 

Dans ces conditions, je proposerai au Conseil Municipal de redélibérer de cette acquisition, ce qui vous permettra de développer vos arguments, et de voter à nouveau, comme vous le souhaiterez.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs."

 

 

 

 

Claude

WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Christine

DUCHOSAL

Robert

ITUCCI

Dominique

HAMAIDE

Bernard

MEUNIER

Delphine

SANTIN-PIRET

Kathy

CHAVATTE

Isabelle

BLIGNY

Fabienne

GOFFETTE

Olinda

BADRÉ

Antoine

PETROTTI

Claudie

DANHIEZ

Farouk

BOUDGHASSEM

Frédérique

CHABOT

Sylvie

DIDIER

Salah

IBOUDGHACEN

Daniel

BORIN

Christophe

BERTRAND

Carole

AVRIL

Jean-Jacques

BOURGARIT

Joël

DUJEUX