Séance du 16 septembre 2010

 

 

Ordre du jour

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A – FINANCES

 

2010/09/84 -

Acquisition d'un terrain RFF cadastré AW 255.

 

2010/09/85 -

Approbation d'un avenant n° 1 à la convention tripartite de fourniture d'eau potable entre la Ville de Givet, la commune de Fromelennes et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), devenue VEOLIA (annexe).

 

2010/09/86 -

Approbation d'avenants n° 1 aux conventions tripartites d'assainissement des eaux usées entre la Ville de Givet, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), devenue VEOLIA et les communes respectives de Fromelennes, Rancennes et Chooz (annexe).

 

2010/09/87 -

Acquisition de terrains de Réseau Ferré de France cadastrés AW 259,     BK 80, 182, 183 et 184 lieux-dits "Champ Guinard" et la "Nouvelle Ballastière".

 

2010/09/88 -

Participation financière dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.).

 

2010/09/89 -

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T. L.P.E.).

 

2010/09/90 -

Acquisition à M. et Mme CASTELNOT d'un terrain cadastré BE 70, rue des Trois Fourchettes.

 

2010/09/91 -

Travaux de lutte contre les inondations - Avenant n° 1 au marché de travaux pour le lot 1 "Aménagement des rives de Meuse", volet 1, tranche 3 "endiguements  amont en centre ville et  aval à l’écluse des                       4 cheminées".

 

2010/09/92 -

Protection de Givet contre les inondations : avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre n° 1 pour les travaux en rives.

 

2010/09/93 -

Avenant n° 2 au marché pour le lot "VRD – Démolition" des logements    5, 6 quai du Fort de Rome.

 

2010/09/94 -

Fixation de la base minimale d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.).

 

2010/09/95 -

Aménagement d’un espace de loisirs dans le quartier de la Soie : demande de subventions à la Région dans le cadre du Contrat de Pays.

 

2010/09/96 -

Réhabilitation de l’ancienne clinique de Givet en maison médicale : demande de subventions.

B – ASSOCIATIONS

 

2010/09/97-

Pétanque Club Givetois : demande de subvention exceptionnelle.

 

2010/09/98 -

Mise à disposition de personnel à la Ville par le Basket Club Givetois (BCG).

 

 

 

C – URBANISME

 

2010/09/99 -

Implantation d'une centrale photovoltaïque dans le Fort de Charlemont par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. ANNULÉE.

 

2010/09/100 -

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.

 

2010/09/101 -

Lotissement Espace Habitat : construction de 18 logements, lieudit         "les Basses Tiges". Fixation du montant de la PVR.

 

 

 

D – TRAVAUX

 

2010/09/102 -

Approbation du rapport d'activités 2009 du délégataire concernant le service public d'assainissement.

 

2010/09/103 -

Approbation du rapport d'activités 2009 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable.

 

 

 

E – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2010/09/104 -

Tarification des vacations funéraires.

 

 

 

F – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2010/09/105 -

Dotation aux coopératives scolaires. Année 2010 (année scolaire 2010-2011).

 

2010/09/106 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la cité scolaire Vauban pour l'année 2010-2011.

 

2010/09/107 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2010-2011.

 

G – PERSONNEL

 

2010/09/108 -

Création de dix postes saisonniers d'Adjoint d'Animation de 2ème classe.

 

2010/09/109 -

Création de dix postes occasionnels d'Adjoint d'Animation de 2ème classe.

 

2010/09/110 -

Création de six emplois saisonniers d'Adjoint Administratif de 2ème classe.

 

2010/09/111 -

Création de dix emplois d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

2010/09/112 -

Création de six emplois occasionnels d'Adjoint Administratif de 2ème classe.

 

2010/09/113 -

Création de dix emplois occasionnels d'Adjoint Technique Territorial de    2ème classe.

 

 

 

H – INFORMATION DU MAIRE

 

ú       Fort de Charlemont : demandes de M. CUYLITS

 

 

I – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

ú       Question posée par Mme Nadine GOUGET au nom de la liste "Givet Autrement"


Séance du 16 septembre 2010

 

 

L'an deux mille dix et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Christine DUCHOSAL, Monsieur Dominique HAMAIDE, Mesdames Karine LEFÈBVRE, Christelle TRELCAT (arrivée à
18 h 10 lors du débat de la question n° 89/09/2010
), Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BÉQUET, Madame Anne-Marie JORIS, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE, Messieurs Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Madame Frédérique DANLOUX, Monsieur Messaoud ALOUI, Mademoiselle Delphine SANTIN, Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET.

 

 

Absents excusés : Madame Béatrice LE GUEN (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Messieurs Robert ITUCCI (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Bernard MEUNIER, Madame Noëlle COSTE, Monsieur Joël DEVOUDELLE, Madame Olinda BADRÉ, Monsieur Farès OUALI.

 

Les comptes-rendus des deux dernières séances sont lus et approuvés  à l'unanimité.

 

Mademoiselle SANTIN est nommé(e) secrétaire de séance.

 

 

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A – FINANCES

 

2010/09/84 - Acquisition d'un terrain RFF cadastré AW 255.

 

Le Maire expose que Réseau Ferré de France accepte de se dessaisir d'une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée AW 223 pour une superficie de 421 m², selon le document d'arpentage établi par le cabinet de géomètre DUMAY. Il s'agit en fait d'une régularisation cadastrale correspondant à l'emprise de l'ancien passage supérieur de la voie ferrée sous lequel passait la route des Chaumières. Le pont a été démoli et le cadastre non mis à jour.

 

Le prix d'acquisition est proposé pour 1 052,50 €, soit 2,50 € le m², conformément à l'estimation fixée par France Domaine.

 

M. DELATTE informe l'Assemblée que la parcelle acquise portera le numéro
AW 255.

 

Mme GOUGET demande les raisons de ce changement de numéro. M. DELATTE indique que ce changement résulte de la division de la parcelle initiale.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         décide l'acquisition pour partie de la parcelle AW 223, sise quartier de Bon Secours, cadastrée AW 255, pour une superficie de 421 m², moyennant un prix de 1 052,50 €, frais en sus à la charge de la Ville,

 

Ÿ         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2010/09/85 - Approbation d'un avenant n° 1 à la convention tripartite de fourniture d'eau potable entre la Ville de Givet, la commune de Fromelennes et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), devenue VÉOLIA (annexe).

 

Le Maire rappelle que la Ville de Givet a délégué son service d’eau potable à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (VÉOLIA), qui l’assure dans le cadre d’un contrat d’affermage signé le 26 février 1998, complété par un avenant du 8 novembre 2004 relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs. Ce contrat d’affermage expire le 31 décembre 2010.

 

De son côté, la Commune de Fromelennes a délégué son service d’eau potable à la Compagnie Générale des Eaux et de l’Ozone, qui l’assure dans le cadre d’un contrat d’affermage signé le 30 décembre 1997.

 

La  Ville de Givet, la Commune de Fromelennes et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone ont alors signé une convention tripartite qui fixe les conditions de fourniture d’eau potable, par la CEO, à la Commune de Fromelennes, à partir des installations de la Ville de Givet. Son échéance est fixée au 23 décembre 2012.

 

Afin d’aligner les durées du contrat d’affermage de la Ville de Givet et de la Convention la liant à Fromelennes et à la CEO, un avenant à la dite Convention est proposé, précisant sa fin au 31 décembre 2010.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (6 abstentions : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET) :

 

Ÿ         autorise le Maire à signer un avenant n° 1 à la convention tripartite de fourniture d'eau potable entre la Ville de Givet, la commune de Fromelennes et la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone devenue VÉolia, afin de fixer au 31 décembre 2010 la fin de cette convention de la fourniture d'eau potable.

 

 

2010/09/86 - Approbation d'avenants n° 1 aux conventions tripartites d'assainissement des eaux usées entre la Ville de Givet, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), devenue VÉOLIA et les communes respectives de Fromelennes, Rancennes et Chooz (annexes).

 

Le Maire rappelle que la Ville de Givet a délégué son service d’assainissement à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (VÉOLIA), qui l’assure dans le cadre d’un contrat d’affermage, signé le 16 décembre 1995, notifié le 3 janvier 1996, complété par un avenant du 17 novembre 2000 relatif à l’intégration de 5 postes de relèvement dans le périmètre affermé. Ce contrat d’affermage expire le 3 janvier 2011.

 

La  Ville de Givet, la Commune de Rancennes et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone ont signé une convention tripartite le 14 septembre 1999, qui fixe les conditions de transport et de traitement des eaux usées de la Commune de Rancennes dans les ouvrages d’assainissement de la Ville de Givet. Cette convention expire le 15 décembre 2010.

 

La  Ville de Givet, la Commune de Fromelennes et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone ont signé une convention tripartite le 31 janvier 2000, qui fixe les conditions de transport et de traitement des eaux usées de la Commune de Fromelennes dans les ouvrages d’assainissement de la Ville de Givet. Cette convention expire le 15 décembre 2010.

 

La  Ville de Givet, la Commune de Chooz et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone ont signé une convention tripartite le 16 février 2009, qui fixe les conditions de transport et de traitement des eaux usées de la Commune de Chooz dans les ouvrages d’assainissement de la Ville de Givet. Cette convention expire le 15 décembre 2010.

 

Afin d’aligner les durées du contrat d’affermage de la Ville de Givet et des conventions liant celle-ci aux collectivités environnantes et à la CEO, trois avenants respectifs aux dites Conventions sont proposés, prolongeant leur fin au 3 janvier 2011.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (6 abstentions : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET) :

 

Ÿ         autorise le Maire à signer les 3 avenants n° 1 aux conventions tripartites d'assainissement des eaux usées entre la Ville de Givet, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), devenue VÉolia et les communes respectives de Fromelennes, Rancennes et Chooz, ces avenants fixant au 3 janvier 2011 la fin desdites conventions.

 

 

2010/09/87 - Acquisition de terrains de Réseau Ferré de France cadastrés AW 259, BK 80, 182, 183 et 184 lieux-dits "Champ Guinard" et la "Nouvelle Ballastière".

 

Le Maire expose que, à la demande de la Ville, Réseau Ferré de France accepte de se dessaisir d'une partie des parcelles AW 8 et BK 158 et de la totalité de la parcelle BK 80, le long du chemin de Campine, pour une superficie estimée à 1 293 m² suivant documents d'arpentage établi par le cabinet de géomètre DUMAY. Le prix d'acquisition est proposé pour 387,90 € soit 0,30 € le m² conformément à l'estimation fixée par France Domaine.

 

Il s'agit de procéder à la régularisation d'une opération foncière qui a vu le jour en juillet 1995. Lors des inondations de janvier 1995, les quartiers de Mon Bijou et de Bon Secours ont subi de gros dégâts présents encore aujourd'hui dans toutes les mémoires des sinistrés. Ces dégâts étaient liés essentiellement à deux causes : la rupture de la digue située au niveau de l'écluse des 4 Cheminées et le débordement du fossé des Bits longeant le chemin menant à la ferme Campine.

 

Dans le cadre des travaux de remise en état des biens et du renforcement des moyens de protection de ces deux quartiers, la Municipalité en place à l'époque avait d'une part, obtenu de l'Etat la reconstruction et le renforcement de la digue et, d'autre part, décidé de procéder, en urgence, au recalibrage du ruisseau des Bits pour faciliter son écoulement dans le ruisseau de Mon Idée.

 

Cette opération a été menée à bien durant le printemps et l'été 1995. Elle supposait la reprise d'une partie des terrains attenants, propriétés à l'époque de la SNCF et aujourd'hui de Réseau Ferré de France (R.F.F.).

 

A partir de juillet 1995, la Municipalité a eu à mener à bien les négociations visant à procéder à l'acquisition des terrains nécessaires au recalibrage du fossé des Bits.

 

Cette opération complexe et longue de dessaisissement des terrains du domaine public au profit du domaine communal est à présent terminée. Les procès-verbaux de modifications parcellaires sont régularisés et font apparaître les nouvelles délimitations des parcelles ainsi qu'il suit :

 

Nature du bien

Ligne

Localisation du bien

Références inventaire RFF

Superficie du bien à céder

Nouvelles références cadastrales des parcelles cédées

Cne

Dpt

Adresse ou lieu dit

En site (réf. Sigismond ou Falbala)

Hors site (références cadastrales)

Terrains

Ligne de Soissons à Givet 205000

GIVET

08

"Champ Guinard ; la Nouvelle Ballastière"

UT 65 P Lot 030

AW -    8 p

BK -  158 p

BK - 158 p

BK - 158p

BK -   80

122 m²

136 m²

651 m²

303 m²

81  

AW 259

BK 184

BK 183

BK 182

BK 80

 

M. DELATTE énonce les nouveaux numéros des parcelles acquises :

 

-         la AW 259 (122 m²) provient de l'AW 8,

-         la BK 184 (136 m²), la BK 183 (651 m²) et la BK 182 (303 m²) proviennent de la parcelle BK 158.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         décide l'acquisition des parcelles telles que détaillées en exposé du Maire, pour une superficie globale de 1 293 m² au prix de 387,90 €, frais en sus à la charge de la Ville,

 

Ÿ         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

 

 

 

2010/09/88 - Participation financière de la Ville de Givet dans le cadre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.).

 

Le Maire expose que l'Assemblée Départementale, pour 2010, a décidé de consacrer un crédit de 180 790 € au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté (F.A.J.D.).

 

Le F.A.J.D., qui s'adresse à des jeunes de moins de 25 ans sans ressource, permet d'octroyer des aides financières pour de la subsistance et/ou de la formation et/ou de l'employabilité.

 

À titre d'information, l'aide allouée au titre de 2009 par le F.A.J.D. sur la commune est de
4 547,77 €, pour 19 dossiers accordés. De son côté, la Ville a versé au F.A.J.D. en 2009 une contribution de 500 €.

 

A la demande de Mme GOUGET, M. DELATTE confirme que le crédit de
180 790 € correspond à l'enveloppe départementale.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         décide d'accorder une contribution financière de 500 € au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté au titre de l'année 2010.

 

 

2010/09/89 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T. L.P.E.).

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/01/02 du 15 janvier 2009, le Conseil Municipal a décidé de fixer le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure au tarif de référence de droit commun actualisable à 15 € le m².

 

Pour mémoire, l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du  4 août 2008 a procédé à une refonte complète des taxes sur la publicité.

 

Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par la taxe unique dénommé Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).

 

Pour Givet, le Conseil Municipal, en sa séance du 26 mai 2000, avait instauré une taxe sur les emplacements publicitaires fixes.

 

La T.L.P.E. s'applique désormais à tous dispositifs publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi pour Givet nombre de petits commerces qui n'étaient pas imposés au titre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, devraient être assujettis à la nouvelle taxe, la T.L.P.E.

 

L'article L.233-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est égale, au plus, à 7 m².

 

M. DELATTE expose les remarques faites lors de la Commission des Finances à ce sujet, considérant qu'une enseigne de 6,5 m² ne sera pas imposée alors qu'une de
7,5 m² sera imposée sur 7,5 m².

 

La Commission propose de baser l'imposition des enseignes à partir de 7 m². Afin de s'assurer de la légalité de cette interprétation, contact a été pris avec les services de la Préfecture qui indiquent que la seule application légale possible se fait à partir du
1er m² pour les enseignes supérieures à 7 m².

 

M. DECLEF considère que ce mode de calcul est injuste et regrette que le débat se fasse dans l'urgence. Il souhaite voir reporter cette question pour disposer du temps nécessaire pour trouver une solution équitable.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il ne s'agit pas d'un débat dans l'urgence, puisque le Conseil Municipal en a délibéré la première fois le 15 janvier 2009, ne prévoyant pas d'exonération. Aujourd'hui on peut regretter que la taxation se fasse dès le 1er m², mais ce n'est pas le fait de la commune.

 

Mme GOUGET souhaite connaître des exemples précis d'enseignes de plus ou de moins de 7 m².

 

M. WALLENDORFF, depuis une fenêtre de la salle du Conseil, passe en revue les enseignes de la place Carnot. Il prend pour exemple, celles qui lui paraissent d'une surface inférieure à 7 m² : l'Ardennais – L'Union, Informatique Discount, et celles qui lui paraissent supérieures : le Café de la Place et la Pharmacie du Centre.

 

M. DECLEF insiste pour disposer d'un délai supplémentaire de réflexion, après concertation avec les associations de commerçants.

 

M. WALLENDORFF, partage l'avis de M. DECLEF sur l'absurdité de la règle de taxation, mais souligne qu'elle résulte de la Loi. Cependant, il propose de prendre le risque d'adopter une délibération qui permettra d'une part, d'exonérer les enseignes de moins de 7 m² et d'autre part, de taxer les autres non pas au 1er m² mais en appliquant un abattement de        7 m² sur la surface à taxer.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         décide d'exonérer de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure les enseignes dont la somme des superficies est égale, au plus, à 7 m², en précisant que, pour les enseignes à surface supérieure, il sera appliqué un abattement de 7 m² sur la surface à taxer.

 

 

2010/09/90 - Acquisition à M. et Mme CASTELNOT d'un terrain cadastré BE 70, rue des Trois Fourchettes.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2010/06/61 du 3 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé l'acquisition de la parcelle BE 71, propriété de Réseau Ferré de France, d'une superficie de 402 m² au prix de 10 € le m² suivant l'estimation fixée par France Domaine.

 

Cette acquisition est justifiée dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière pour procéder à terme à l'élargissement de la rue des Trois Fourchettes, ou à la création d'un parking.

 

Ainsi ont été sollicités M. et Mme CASTELNOT, propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée BE 70 pour une superficie de 223 m².

 

M. et Mme CASTELNOT ont donné leur accord pour céder leur parcelle dans les conditions de l'acquisition de la parcelle BE 71, soit 10 € le m².

 

Mme LEBRUN rappelle sa position sur le sujet des acquisitions par la Ville de biens que, ensuite, elle n'entretient pas. Elle cite pour exemple, l'ancienne gendarmerie, véritable verrue comme précédemment, l'immeuble du quai du Fort de Rome. Les travaux n'y sont toujours pas réalisés et l'immeuble est désormais totalement à l'abandon.

 

M. WALLENDORFF informe que la Commune n'en est officiellement définitivement propriétaire que depuis cette semaine. Il ajoute que la Ville n'avait donc aucune raison d'entretenir les lieux avant cela.

 

Mme LEBRUN s'étonne de cette affirmation car courant août elle a constaté la présence d'employés municipaux dans l'enceinte de la gendarmerie.

 

M. WALLENDORFF répond que cette intervention est contraire à ses instructions.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [6 abstentions : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET] :

 

Ÿ         décide l'acquisition de la parcelle BE 70, au prix de 10 € le m², soit 2 230 € pour une superficie de 223 m², frais d'actes en sus,

 

Ÿ         autorise le Maire à signer l'acte authentique pour exécution de la présente.

 

 

2010/09/91 – Travaux de lutte contre les inondations - Avenant n° 1 au marché de travaux pour le lot 1 "Aménagement des rives de Meuse", volet 1, tranche 3 "Endiguements  amont en centre ville et  aval à l’écluse des 4 Cheminées".

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/09/99 du  17 septembre 2009, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché précité, avec le groupement  solidaire NORPAC-IBS, dont le mandataire est la société NORPAC.

 

Par courrier du 20 juillet 2010, la société NORPAC a informé la Ville de Givet du regroupement de ses activités "ouvrages d’art" au sein de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE.

 

Plus précisément, d’un point de vue juridique, l’activité concernant les travaux d’ouvrages d’art de la société NORPAC a fait l’objet d’un apport partiel d’actifs au profit de la société BOUYGUES. Cet apport a été réalisé sous le régime de la scission, conformément aux dispositions des articles L 236-22  et L 236-16 et suivants du code du Commerce.

 

L’opération d’apport a juridiquement pris effet au 1er juillet 2010.

 

La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS vient donc désormais se substituer aux droits et obligations de la société NORPAC.

 

Dans ces conditions, il y a lieu de signer un avenant  prenant acte de cette cession à la société BOUYGUES de la part du marché dévolue à la société NORPAC.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame Nadine GOUGET] :

 

Ÿ         autorise le Maire à signer un avenant n° 1 au marché de travaux pour le lot 1 - volet 1 - tranche 3, portant cession à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS France de la part de marché dévolue à la société NORPAC.

 

 

2010/09/92 - Protection de Givet contre les inondations : avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre n° 1 pour les travaux en rives.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2006/06/87 du 29 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage des travaux du volet 1 du programme de protection de Givet contre les inondations. Il s’agit de la reprise des réseaux d’assainissement, des postes de pompage et des endiguements. Le Conseil Municipal a également autorisé la signature des avenants correspondants avec la maîtrise d’œuvre, le B.C.E.O.M, devenu aujourd’hui EGIS EAU, et dont le marché initial est de 490 468 € HT, soit 586 599,73 € TTC.

 

Par délibération 2008-10-104 du 9 octobre 2008, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant n°1 avec la maîtrise d’œuvre, pour un montant de 8 320 € HT, soit 9 950,72 € TTC, correspondant à des réunions supplémentaires rendues nécessaires par des aléas de travaux et représentant 1,70 % du marché.

 

A ce jour, le maître d’œuvre EGIS EAU a demandé à la Ville de Givet une nouvelle augmentation de ses honoraires, correspondant à la prolongation de l’élément de mission DET (direction de l’exécution des travaux)  pour les postes de pompage, dont la durée est passée de 6 à 12 mois, du fait d’arrivées d’eau au poste de Mon Idée, non prévues dans l’étude géotechnique initiale et conduisant à une augmentation du nombre des interventions du maître d’œuvre.

 

Les prestations supplémentaires sont les suivantes :

 

-   1 jour par mois d’ingénieur spécialiste, soit 6 jours,

-   1,50 jour par semaine de surveillant de travaux, soit 36 jours.

 

Le montant des prestations supplémentaires pour la période considérée s’élève à 23 100 € HT, soit 27 627,60 € TTC, représentant 4,71 % du marché initial. L'avenant n° 1 signé précédemment représentait 1,70 % d'augmentation du marché de maîtrise d'œuvre initial. L'avenant n° 2 portera à 6,41 % l'augmentation cumulée par rapport au marché initial.      Celui-ci est porté à 521 888 € HT, soit 624 178,05 € TTC, suite à cet avenant n° 2.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis des Commissions d'Appel d'Offres et des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame Nadine GOUGET] :

 

Ÿ         autorise le Maire à signer un avenant n° 2, d'un montant de 23 100 € H.T., soit
27 627,60 € T.T.C. au marché de maîtrise d'œuvre n° 1 conclu avec la société EGIS EAU. Ce marché est ainsi porté à 521 888 € H.T., soit 624 178,05 € T.T.C.

 

 

2010/09/93 – Avenant n° 2 au marché pour le lot "VRD - Démolition" des logements          5, 6 quai du Fort de Rome.

 

Le Maire expose que le marché pour le lot VRD-DEMOLITION a été passé en procédure adaptée et  a été notifié le 23/03/2005 à l’entreprise SPANEVELLO, pour un montant de
80 940,41 € HT, soit 96 804 ,73 € TTC. Il s’agissait de la première phase des travaux.

 

Un avenant n° 1, pour 8 307 € HT, soit 9 935,17 € TTC (mise à niveau des réseaux), a été signé en novembre 2009 , représentant 10,26 % du marché initial.

 

A ce jour, un avenant n° 2 est nécessaire pour un montant de 9 144 € HT, soit
10 936,22 € TTC, pour des travaux divers d’adaptations du marché et des ouvrages aux imprévus du chantier et exigences des concessionnaires, représentant 11,30 % du marché initial.

 

Le marché est ainsi porté à la somme de 98 391,41 € HT, soit 117 676,13 € TTC, soit une augmentation de 21,56 % par rapport au marché initial.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Fiances, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame Nadine GOUGET] :

 

Ÿ         autorise le Maire à signer un avenant n° 2, d'un montant de 9 144 € H.T., soit
10 936,22 € TTC, au marché de travaux avec l'entreprise SPANEVELLO. Le marché est ainsi porté à 98 391,41 € H.T., soit 117 676,13 € T.T.C.

 

 

2010/09/94 - Fixation de la base minimale d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.).

 

Le Maire rappelle que la taxe professionnelle, supprimée au 1er janvier 2010,  est remplacée par la contribution économique territoriale (C.E.T) qui est composée de :

 

-   la cotisation foncière des entreprises (C.F.E) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle.

 

-   la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.).

 

Tous les redevables de la C.F.E sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu et place de leur principal établissement, dès lors que leur base d'imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la Commune.

 

M. WALLENDORFF présente le nouveau dispositif qui va s'appliquer en précisant que les petites entreprises paieront moins.

 

M. DELATTE indique que, lors de la réunion de la Commission des Finances, tous les éléments n'étaient pas connus et M. DECLEF souhaitait que la somme de 1 194 € éventuellement revalorisée soit reconduite pour 2011 dans un souci de ne pas pénaliser les petits commerçants.

 

M. WALLENDORFF donne la définition des critères selon les normes européennes des petites unités : moins de 50 employés avec un chiffre d'affaires au plus de
500 000 €.

 

M. CALVELLO rappelle qu'il y a beaucoup d'indépendants. En tant que médecin, la taxe moyenne est de 2 000 €, et pour un petit commerçant, c'est lourd.

 

M. WALLENDORFF précise que 2 000 € ce n'est pas la cotisation, mais la base. Il fait remarquer que la Contribution Economique Territoriale (CET) rapportera moins à la Collectivité que la Taxe Professionnelle.

 

A la demande de M. DECLEF, M. WALLENDORFF indique que la taxe professionnelle a rapporté en 2009 la somme de 160 000 € pour une base de
9 840 000 €. La CET est beaucoup plus favorable aux entreprises que ne l'était la taxe professionnelle.

 

M. WALLENDORFF propose de retenir la base mécanique sur laquelle s'appliquera le taux CFE.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         décide que l'assiette de la cotisation minimum de la C.F.E. restera déterminée par la base mécanique.

 

 

2010/09/95 - Aménagement d’un espace de loisirs dans le quartier de la Soie : demande de subventions à la Région dans le cadre du Contrat de Pays.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2010/04/50 du 21 avril 2010, le Conseil Municipal l'a autorisé à solliciter auprès du Président du Conseil Général des Ardennes une subvention  afin d’aider la commune à mener à bien l’aménagement prévu d’un espace de proximité et de loisirs, quartier de la Soie. Pour mémoire, ce lieu aura pour but d’éviter une occupation anarchique de l’espace public afin de préserver la sécurité et la tranquillité de tous, en soutien des animations organisées par l’Association des Soyens. Accessible librement, ce lieu offrira un espace de pratiques sportives, un lieu de rencontres et d’échanges, une aire de jeux pour les enfants et une nouvelle dynamique pour le quartier concerné.

 

La première phase de travaux consiste à l’aménagement d’un bâtiment. Il sera construit selon les principes esthétiques des maisons des cités de la Soie. Ce bâtiment intégrera un       chauffe-eau solaire et une isolation renforcée pour répondre aux exigences du développement durable. Il mesurera 12 m x 10 m et sera composé d’un club house pour l’association des Soyens, d’une réserve, d’une partie sanitaire femmes et d’une partie sanitaire hommes, situé à proximité du terrain de boules et de l'espace utilisé pour les festivités dans ce quartier.

 

Le coût de cet aménagement, après consultation des entreprises, s’élève à 137 934€, H.T soit 164 969€ T.T.C, honoraires compris.

 

La convention d’aménagement 2008/2010 signée par le Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semois (SMPVMS) et la Région Champagne Ardenne prendra fin cette année. Une répartition complémentaire des reliquats des crédits permet un financement de l’opération à hauteur de 34 114 €.

 

Ainsi, le plan de financement prévisionnel réactualisé est le suivant :

 

Dépenses :............................................................................. 164 969 € TTC

                                                                                              137 934 € HT

Recettes :

 

Conseil Régional :

(montant inscrit dans le cadre du Contrat de Pays)................... 34 114 €

Conseil Général....................................................................... 48 277 €

FCTVA................................................................................... 25 540 €

Participation communale........................................................... 57 038 €

 

M. DELATTE revient sur la surface du bâtiment qui est en réalité de 121 m².

 

Il faut par ailleurs tenir compte du fait que dans le prix de revient est comptabilisé le lot VRD d'environ 20 000 €.

 

Le coût de la construction est donc de 117 000 € HT ce qui ramène à 967 € le m² les 121 m² de surface.

 

Mme GOUGET souhaite savoir quel est le nombre d'adhérents de l'association les Soyens.

 

M. WALLENDORFF ne le connaît pas mais constate qu'ils sont une cinquantaine lors des concours de boules organisés par l'Association.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         autorise le Maire à solliciter les subventions telles que détaillées en son exposé, afin d'aider la Commune à mener à bien l'aménagement prévu d'un espace de proximité et de loisirs, quartier de la Soie.

 

 

 

2010/09/96 - Réhabilitation de l’ancienne clinique de Givet en maison médicale : demande de subventions.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n°2008/12/144 du 11 décembre 2008, le Conseil Municipal l'a autorisé à présenter le dossier de transformation de l’ancienne Eglise des Récollets en salle festive multifonctionnelle pour subventionnement auprès des partenaires financiers de la Ville, l’Etat au titre de la D.G.E, le Conseil Régional Champagne Ardenne dans le cadre du Contrat de Pays (2008/2010) et le Conseil Général des Ardennes. Le Conseil Régional a donné un accord de subventionnement à hauteur de 427 500€.

 

Parallèlement, la Ville a aussi mené le dossier de réhabilitation de l’ancienne clinique de Givet en Maison Médicale dont le coût du projet est équivalent. Pour mémoire les objectifs principaux sont la mise en place en un même lieu de consultations de spécialistes, d’activités paramédicales et d’un service de soins de suite après hospitalisation.

Compte tenu du contexte économique local et des incertitudes liées à la suppression de la taxe professionnelle, compte tenu aussi de l’état des bâtiments de l’ancienne clinique nécessitant des mesures de sauvegarde et compte tenu enfin de la priorité évidente des besoins à assurer à la population en matière de santé, le Maire indique qu'il est d'avis de privilégier la concrétisation du dossier de l’ancienne clinique en considérant également que l’ancienne église des Récollets ne nécessite pas de mesure conservatoire particulière.

 

Le Syndicat Mixte  du Pays des Vallées de Meuse et de Semois (SMPVMS) a accepté de reporter pour le même montant la subvention attribuée réservée à l’église sur l’opération de réhabilitation de l’ancienne clinique de Givet en maison médicale.

 

Ainsi le plan de financement prévisionnel, sur études préliminaires effectuées par le Maître d’œuvre, Monsieur Philippe BUTTICKER, Architecte, est le suivant

 

Dépenses : ............................................................................. 2 798 640€ TTC

                                                                                               2 340 000€ HT

Recettes :

 

-    État (DGE 2011/2012):....................................................... 819 000€

-    Conseil Régional :

(montant inscrit dans le cadre du Contrat de Pays) :.............. 427 500€

-    Conseil Général (en cours d’étude)

-    Retour FCTVA :................................................................. 433 285€

-    Participation communale : elle sera calculée en fonction des financements accordés.

                                                         Total : ......................... 2 798 640€

 

Mme LEBRUN souhaite avoir une définition de ce qu'est une maison médicale.

 

M. WALLENDORFF répond que c'est un bâtiment où on trouve des médecins, des infirmières, des kinés. Il y aura aussi des consultations de spécialistes.

 

Mme LEBRUN rappelle que des consultations de spécialistes ont déjà été organisées dans l'ancienne clinique sans succès.

 

Mme GOUGET demande pourquoi l'Association de Mme BOUILLE n'a plus de local. Mme BOUILLE répond que l'Association vient de se réunir et a décidé de relancer ses activités dans l'ancienne Eglise des Récollets, dont le projet de réhabilitation est suspendu.

 

M. CALVELLO souhaite en savoir plus sur ce projet de maison médicale qui a fait l'objet d'annonce un mois avant les dernières élections municipales.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il ne donnera aucune information, ce type de projet nécessitant la plus grande discrétion. Le moment venu, ce projet sera présenté au Conseil Municipal.

 

M. CALVELLO s'étonne de l'ouverture d'un établissement de soins de suite en considérant, d'une part, les délais nécessaires pour obtenir les autorisations (3 ans) et, d'autre part, la politique actuelle de l'ARS visant à supprimer sur notre territoire des lits de soins de suite.

 

M. WALLENDORFF lui répond qu'il croit se souvenir l'avoir invité en tant que Médecin avec les autres médecins du secteur de Givet à une réunion sur le projet car il avait la volonté d'associer les médecins de Givet à la définition du projet. Il ajoute que si                M. CALVELLO n'a pas jugé utile de s'y présenter, cela constitue un choix personnel.

 

M. CALVELLO répond qu'il n'a pas compris à l'époque le sens de cette lettre.

 

M. BERTRAND regrette l'abandon du projet de transformation de l'ancienne Eglise des Récollets. Il considère, par ailleurs, que, le dossier de la clinique devrait relever de la compétence de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

M. WALLENDORFF répond que la ville de Givet n'a effectivement plus les moyens de mener le projet des Récollets qui tenait à cœur à la liste Servir Givet, et cela compte tenu de l'évolution du contexte économique et financier actuel.

 

M. BERTRAND constate qu'il n'est pas possible d'aborder des sujets pourtant très importants que ce soit le Fort de Charlemont ou la clinique.

 

M. WALLENDORFF confirme que ces points seront évoqués en temps voulu.

 

Mme GOUGET affirme qu'il ne pourra pas y avoir de lits de soins de suite à Givet ni de consultation de gynécologue. C'est, selon elle, une chimère électorale.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il n'a jamais parlé de refaire une clinique à Givet. Il sait parfaitement que les petites structures ont vocation à disparaître. En ce qui concerne les spécialités, M. WALLENDORFF précise qu'elles seront connues le moment venu.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [6 abstentions : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET] :

 

 

 

 

Ÿ         décide :  

 

-         de présenter, en remplacement du dossier de transformation de l'ancienne Église des Récollets, l'opération portant transformation de l'ancienne clinique de Givet en maison médicale.

 

-         d'approuver en conséquence le plan de financement tel que détaillé en exposé.

 

-         d'autoriser le Maire à solliciter les subventions à un taux aussi élevé que possible auprès des partenaires financiers.

 

 

B – ASSOCIATIONS

 

2010/09/97 - Pétanque Club Givetois : demande de subvention exceptionnelle.

 

Le Maire expose que, le Président du Pétanque Club Givetois, sollicite une subvention exceptionnelle de 1 108 €, en application des dispositions prises par la Commission des Sports le 24 septembre 2003 et du barème fixé par l'arrêté du 26 août 2008 (Journal Officiel du 30 août 2008) du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique pour revalorisation du taux des indemnités kilométriques soit 0,25 € le km.

 

Lors du championnat triplettes seniors ligue, le Club a été vice champion et, à ce titre, l'équipe senior a représenté Givet au championnat de France, du 25 au 27 juin 2010 à Nice, ce qui a engendré des frais de déplacement pour l'équipe. Ces frais de déplacement sont calculés comme suit :

 

-         2 voitures (1 équipe triplette, 2 remplaçants et le coach),

-         2 216 kms x 2 x 0,25 € = 1 108 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorables des Commissions des Finances et des Sports, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         décide d'accorder au Pétanque Club Givetois une subvention exceptionnelle de
1 108 € pour participation au championnat de France en juin 2010.

 

 

2010/09/98 - Mise à disposition de personnel à la Ville par le Basket Club Givetois (B.C.G).

 

Le Maire rappelle qu'un salarié du Basket Club Givetois (B.C.G.) est régulièrement mis à la disposition de la Ville pour les A.L.S.H. (préparation et bilan compris) et pour le service d'animations sportives dans les écoles élémentaires. Ce salarié est titulaire du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (B.P.J.E.P.S.).

 

Par délibération n° 2009/02/19 du 26 février 2009, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention avec le Basket Club Givetois permettant le règlement de la part salaires plus charges lui revenant sur présentation des factures après vérification du service fait.

 

Cette convention ayant expiré le 31 août 2010, il est nécessaire d'en signer une nouvelle.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ         autorise le Maire, en contrepartie de cette mise à disposition, à signer une nouvelle convention avec le Basket Club Givetois pour un an, en précisant son renouvellement par tacite reconduction chaque année, du 1er septembre au 31 août. Le règlement de la part "salaires plus charges" sera effectué sur présentation des factures, après vérification du service fait

 

M. TASSIN, membre du Conseil d'Administration du B.C.G., ne participe ni au débat, ni au vote.

 

 

C – URBANISME

 

2010/09/99 - Implantation d'une centrale photovoltaïque dans le Fort de Charlemont par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Melle FERRO indique que la réunion de révision du PLU ayant pour objet de permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque a été annulée. Elle souhaite en connaître les raisons.

 

M. WALLENDORFF répond que le rapport du Maire a été rédigé il y a une semaine. Hier, il a effectivement appris qu'EDF Energies Nouvelles renonçait à son projet, en raison notamment de la baisse de 12 % du prix de rachat de l'énergie.

 

M. WALLENDORFF confirme donc son annulation, du fait d'une diminution de rendement. Il ajoute que dès le départ le projet n'était déjà pas très rentable avec une surface initiale de                10 hectares, réduite ensuite à 4, et un problème de luminosité.

 

M. DECLEF demande si l'incinérateur sera plus rentable.

 

M. WALLENDORFF indique que là n'est pas la question et qu'aucun incinérateur n'est prévu à Givet. Le dossier dont il est fait allusion a été déposé en Préfecture et lorsqu'il sera jugé recevable il fera l'objet d'une enquête publique ordonnée par le Préfet.

 

Cette question est donc annulée.

 

 

2010/09/100 - Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.

 

Le Maire expose que l'article 26 de la Loi portant engagement national pour le logement [Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, codifié à l'article 1529 du Code Général des Impôts (C.G.I.)], permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

 

-         par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

-         ou par une carte communale, dans une zone constructible.

 

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

 

La loi prévoyait que la taxe était acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux fixé à 10 % s'appliquait sur une base égale à 2/3 du prix de cession, ce qui correspondait à un taux réel de 6,66 %.

 

L'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'assiette de la taxe. Ainsi, pour les cessions intervenant à compter du 28 septembre 2009, la taxe n'est pas plus assise sur une fraction du prix de cession, mais sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession défini à l'article 150VA du Code Général des Impôts, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.

 

En l'absence d'éléments de référence, la taxe est égale à 10 % des deux tiers du prix de cession.

 

Le prix de cession s'entend du prix réel tel que stipulé dans l'acte, majoré des charges et indemnités mentionnés à l'article 6831-2° alinéa du Code Général des Impôts (C.G.I.). Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.

 

La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l'impôt dû au titre de la plus value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 15 ans par le contribuable, l'exonération de plus value reste acquise, et seule la taxe forfaitaire est due, sous réserve des cas d'exonération ci-dessous.

 

La taxe ne s'applique pas :

 

-         lorsque le prix de cession, défini à l'article 150  du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition,

-         aux cessions de terrains :

ú       lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de      18 ans,

ú       ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €,

ú       ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires à l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

ú       ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

ú       ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées),

ú       ou cédés, avant le 31 décembre 2011, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation (unions d'économie sociale),

ú       ou cédés, avant le 31 décembre 2011, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc…)

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [1abstention : Madame Nadine GOUGET] :

 

Ÿ         décide l'institution sur le territoire de la Commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue, à savoir le 1er décembre 2010. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date, à savoir le 1er novembre 2010.

 

 

2010/09/101 - Lotissement Espace Habitat : construction de 18 logements, lieudit "les Basses Tiges". Fixation du montant de la PVR.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2010/04/44 du 21 avril 2010, le Conseil Municipal a été informé qu'une demande de permis de construire avait été déposée par la société Espace Habitat. Il s'agit de la construction de 18 logements individuels locatifs sociaux, lieudit "les Basses Tiges". Le Conseil Municipal a alors décidé d'exonérer du champ d'application de la Taxe Locale d'Équipement les 18 logements à construire, comme cela a été fait le 5 mars 1999 pour 32 autres pavillons construits par Espace Habitat.

 

A l'instruction du dossier de demande du permis de construire, Électricité Réseau Distribution France (ERDF) a indiqué qu'il était nécessaire, pour cette opération et au seul usage de l'aménageur, de procéder à une extension du réseau électrique pour alimenter la parcelle concernée. La contribution relative à cette extension à la charge de la commune s'élève à 18 474, 25 € H.T. soit 22 095,20 € TTC, que la société Espace Habitat accepte de prendre en charge.

 

Par délibération n° 2008/10/113 du 9 octobre 2008 le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le régime de la participation pour voirie et réseaux (P.V.R.) pour les opérations s'inscrivant dans les champs d'application suivants :

 

-   création de voies nouvelles,

-         opération assimilée à une création de voies nouvelles : travaux d'aménagement, d'assainissement,

-         réseaux d'éclairage public, réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame Nadine GOUGET] :

 

Ÿ         décide :

 

-         d'engager la réalisation des travaux nécessaires se limitant, pour cette opération, à l'extension du réseau d'électricité pour un montant de 18 474,25 € H.T., soit 22 095,20 € T.T.C., suivant devis E.R.D.F.,

 

-         de fixer à 100 % la part de ce coût à la charge du propriétaire, Espace Habitat.

D – TRAVAUX

 

2010/09/102 - Approbation du rapport d'activités 2009 du délégataire concernant le service public d'assainissement.

                                                          

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1er mars 1998, le service public de l'assainissement a été confié sous le régime de l'affermage à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (C.E.O), devenue VÉOLIA.

 

La Loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de services publics, fait obligation au fermier de fournir à la Collectivité délégante, pour le 30 juin de l'année n+1, le rapport sur les conditions d'exécution du service public de l'année n. Ce rapport était consultable en Mairie.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité  (5 contre : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET /                  1 abstention : Mademoiselle Emmanuelle FERRO) : 

§         donne acte au Maire de cette présentation.

 

 

2010/09/103 - Approbation du rapport d'activités 2009 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1er mars 1998, le service de distribution d'eau potable a été confié sous le régime de l'affermage à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (C.E.O), devenue VÉOLIA.

 

La Loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de services publics, fait obligation au fermier de fournir à la Collectivité délégante, pour le 30 juin de l'année n+1, le rapport sur les conditions d'exécution du service public de l'année n. Ce rapport était consultable en Mairie.

 

M. DECLEF avait évoqué la possibilité de mettre en ligne les rapports du délégataire. Le volume des pièces ne permet pas de réaliser ce travail.

 

M. WALLENDORFF rappelle que ces rapports sont consultables en comptabilité.

 

M. DECLEF demande à disposer d'une copie papier. M. WALLENDORFF donne son accord.

 

M. BERTRAND demande si les enquêtes publiques peuvent être mises en ligne.
M. WALLENDORFF indique qu'à sa connaissance, cette procédure n'est pas admise.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité  (5 contre : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET /                   1 abstention : Mademoiselle Emmanuelle FERRO) :      

§        donne acte au Maire de cette présentation.

E – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2010/09/104 - Tarification des vacations funéraires.

 

Le Maire expose que la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a porté réforme des vacations funéraires, en ce sens que le législateur a restreint le nombre d'opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police. Ces opérations sont désormais les suivantes :

 

-   transport de corps hors de la commune de décès,

-   opération d'exhumation, de translation et de ré-inhumation des restes mortels (notamment à l'occasion de la reprise des concessions funéraires),

-   opérations de crémation du corps d'une personne décédée.

 

L'article L. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'exécution des opérations de surveillance funéraire peut donner lieu à des vacations fixées par le Maire, après avis du Conseil Municipal, au bénéfice des agents du poste de Police Municipale agissant par délégation du Maire. La Loi du 19 décembre 2008 stipule que le montant unitaire des vacations doit s'établir entre 20 et 25 €.

 

Le Maire propose donc de fixer à 20 € le montant de la vacation versée aux Policiers Municipaux par les familles au titre des opérations funéraires.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         fixe à 20 € le montant de la vacation versée aux Policiers Municipaux par les familles, au titre des opérations funéraires prévues à l'article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

F – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2010/09/105 - Dotation aux coopératives scolaires. Année 2010 (année scolaire 2010-2011).

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2007/05/72 du 25 mai 2007, l'Assemblée a voté les dotations à chaque coopérative scolaire pour l'année scolaire 2006/2007. Au cours de cette même séance, le Conseil Municipal a considéré qu'il était nécessaire de communiquer à chaque établissement le montant de l'enveloppe en octobre, plutôt qu'en fin d'année scolaire.

 

Aussi, il a été décidé qu'à partir de l'année scolaire 2007/2008 les dotations seraient attribuées en octobre pour l'année scolaire en cours, en prenant pour base de calcul l'indice des prix, "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Les indices de référence sont les suivants :

 

-         31/12/2009............................................................................. 118,60

-         31/12/2008............................................................................. 117,63

 

Cette revalorisation porte à 11,66 € pour les élémentaires (11,57 € période précédente) et à 8,99 € (8,92 € période précédente) pour les maternelles la dotation pour l'année 2010/2011.

 

Le détail des attributions proposées pour chaque école est le suivant :

 

-         Elémentaire Charles de Gaulle (181 élèves)                   2 110,46 €

-         Elémentaire Saint Hilaire (195 élèves)                2 273,70 €

-         Maternelle Charles de Gaulle (130 élèves)                     1 168,70 €

-         Maternelle Tour d'Auvergne (103 élèves)                         925,97 €

-         Maternelle Bon Secours (49 élèves)                                 440,51 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder pour chaque coopérative scolaire les dotations 2010-2011 telles que détaillées ci-dessus, en fonction des effectifs constatés à la rentrée scolaire de septembre 2010.

 

 

2010/09/106 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la cité scolaire Vauban pour l'année 2010-2011.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2007/05/73 du 25 mai  2007,  le Conseil Municipal a attribué les enveloppes forfaitaires 2006/2007 aux Foyers Socio-Éducatifs du Collège et du Lycée Vauban pour un montant de 1 612 € pour chaque foyer.

 

Ainsi que pour les dotations aux coopératives scolaires, il a été décidé que les attributions "voyages scolaires" seraient votées en octobre pour l'année scolaire en cours, suivant revalorisation calculée sur la base de calcul de l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Les indices de référence sont les suivants :

-              31/12/2009 :               118,60

-              31/12/2008 :               117,63

 

Cette revalorisation porte à 1 708 € la dotation de l'année scolaire 2010/2011 à chaque Foyer Socio-Éducatif du Lycée et du Collège Vauban.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'accorder pour 2010-2011 aux Foyers Socio-Éducatifs du Lycée Vauban et du Collège Vauban une enveloppe forfaitaire de 1 708 € pour chaque foyer.

 

 

 

 

 

2010/09/107 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2010-2011.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/10/118 du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal, sur sa proposition, a décidé de voter une subvention forfaitaire annuelle de 200 € en faveur de chaque classe élémentaire de Givet pour l'organisation de voyages pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal a aussi décidé de revaloriser cette attribution dans les mêmes conditions que les autres dotations scolaires.

 

Pour mémoire, les indices de référence pour 2010/2011 sont les    suivants :

 

-         31/12/2009 :         118,60

-         31/12/2008 :         117,63

 

Cette revalorisation de 0,82 % porte à 202 € la dotation par classe pour l'année scolaire 2010/2011.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de fixer à 202 € la dotation, par classe élémentaire, pour l'organisation de voyages pédagogiques au titre de l'année scolaire 2010/2011.

 

 

G – PERSONNEL

 

2010/09/108 - Création de dix postes saisonniers d'Adjoint d'Animation de 2ème classe.

 

Le Maire expose que, pour pouvoir assurer le fonctionnement des Accueils de Loisirs sans Hébergement à venir, il est nécessaire de créer 10 postes saisonniers d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe, à compter du 1er octobre 2010 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer dix postes saisonniers d'Adjoint d'Animation de 2ème classe.

 

 

2010/09/109 - Création de dix postes occasionnels d'Adjoint d'Animation de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu'afin de faire face à des besoins liés aux services périscolaires, il est nécessaire de créer 10 postes d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe, à compter du 1er octobre 2010, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer dix postes occasionnels d'Adjoint d'Animation de 2ème classe.

 

2010/09/110 - Création de six emplois saisonniers d'Adjoint Administratif de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu'afin de faire face à des besoins saisonniers, il est nécessaire de créer
6 emplois saisonniers d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe, à compter du
1er décembre 2010, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer six emplois saisonniers d'Adjoint Administratif de 2ème classe.

 

 

2010/09/111 - Création de dix emplois saisonniers d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu'afin de faire face à des besoins saisonniers, il est nécessaire de créer
10 emplois saisonniers d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, à compter du
1er décembre 2010, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 10 emplois saisonniers d'Adjoint Technique Territorial de
2ème classe
.

 

 

2010/09/112 - Création de six emplois occasionnels d'Adjoint Administratif de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu'afin de faire face à des besoins liés à des travaux particuliers ou en remplacement du personnel en congé de maladie, il est nécessaire de créer 6 emplois d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe, pour besoin occasionnel, à compter du
1er décembre 2010, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer 6 emplois occasionnels d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

 

 

2010/09/113 - Création de dix emplois occasionnels d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu'afin de faire face à des besoins liés à des travaux particuliers ou en remplacement du personnel en congé de maladie, il est nécessaire de créer 10 emplois occasionnels d'Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, pour besoin occasionnel à compter du 1er décembre 2010, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer dix emplois occasionnels d'Adjoint Technique Territorial de
2ème classe
.

 

H – INFORMATION DU MAIRE

 

ú       Fort de Charlemont : demandes de M. CUYLITS

 

Lors des débats du Conseil Municipal du 30 juin 2010 relatifs à la question n° 78, portant prescription d’une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, Mme Nadine GOUGET, pour la Liste « Givet Autrement », a fait état d’une demande écrite de M. Jan CUYLITS portant sur un projet, pour le Fort de Charlemont, créateur d’une centaine d’emplois sur 5 ans. Mme GOUGET a affirmé qu’il n’aurait pas été apporté de réponse à ce courrier.

 

M. WALLENDORFF a indiqué alors, de mémoire, avoir reçu en 2008 cette demande à laquelle il n’aurait pas été donné suite pour manque de sérieux, car il connaissait  les démêlés de M. CUYLITS avec les autorités belges.

 

M. WALLENDORFF remarque que, du Conseil Municipal du 30 juin 2010 et des                 14 questions inscrites et débattues, le journal l’Ardennais - l’Union n’a rendu compte que  de cette intervention en titrant en gros caractères : « Un projet de cent emplois écarté ».

 

Bien entendu, M. WALLENDORFF a fait effectuer des recherches sur ce dossier.

 

Contrairement aux allégations entendues et rapportées dans la Presse :

 

-         une réponse a bien été faite à M. CUYLITS.

 

-         A la lecture du courrier envoyé par M. CUYLITS le 23 juin 2008 et reçu en Mairie le 27 juin 2008, il n’est absolument pas mentionné la création de 100 emplois, ni même le niveau d’investissement, ni encore le montage détaillé de l’opération. En résumé, M. CUYLITS, par son courrier du 27 juin 2008, soit plus d’un an avant la fermeture effective du CEC, présentait simplement un projet non ficelé d’une activité de paintball. Cette demande était prématurée dans le sens où les travaux relatifs au CRSD n’avaient pas encore débuté. Enfin, il est bien évident que tout projet créateur d’emplois effectifs n'aurait pu  faire, de la part du Maire, que l’objet de la plus grande attention surtout s’il s’agissait, de plus, d’une centaine d’emplois.

 

Depuis, la Municipalité a rencontré M. CUYLITS. Celui-ci a confirmé, devant le journaliste de l'Union/l'Ardennais, qu'il n'avait pas cité lors de sa demande de 2008 de chiffre de création d'emplois. Aujourd'hui, il affirme pouvoir créer de nombreux emplois, en plus de ceux qu'il occupe aujourd'hui dans son domaine d'Agimont-Aventure, s'il peut reprendre le Fort de Charlemont. Il lui a été donné acte de cette affirmation et il a été encouragé à se porter candidat à cette reprise lorsque l'appel d'offres y afférent serait publié par l'État.

 

M. BERTRAND demande si la visite au Puy du Fou a été profitable.

 

M. WALLENDORFF répond positivement et ajoute que la délégation s'est également rendue à Saint-Vaast-la-Hougue, inscrit dans les sites Vauban de l'Unesco.

 

Un certain nombre de contacts et d'informations ont ainsi pu être remontés.

 

 

 

I – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

ú       Question posée par Mme Nadine GOUGET au nom de la liste "Givet Autrement"

 

"Quel est le coût total de la réhabilitation des logements + achat, quai du Fort de Rome, pour quel nombre d'appartements et de quels types (F1, 2…) ?

 

D'avance merci pour votre réponse.

 

Avec mes salutations

 

N. GOUGET".

 

ð     Réponse du Maire :

 

"Madame,

 

J'ai bien reçu votre courrier du 13 septembre 2010 par lequel vous m'interrogez sur le coût total de la réhabilitation de l'immeuble 5 et 6, quai du Fort de Rome et sa composition.

 

L'immeuble a été aménagé en 8 logements :

 

-          1 F6,

-          1 F5,

-          3 F3 dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite,

-          2 F2,

-          1 F1.

 

Le coût total de sa réhabilitation s'est élevé à 1 642 403,42 € TTC, dont
16 770 € pour l'acquisition et 1 625 633,42 € TTC pour les travaux.

 

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations les meilleures.

 

Le Maire

Claude WALLENDORFF".

 


ANNEXES

 

 

 

 

Délibération n° 2010/09/85 - Approbation d'un avenant n° 1 à la convention tripartite de fourniture d'eau potable entre la Ville de Givet, la commune de Fromelennes et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), devenue VEOLIA .........................................................

 

 

 

pages 29 à 32

Délibération n° 2010/09/86 - Approbation d'avenants n° 1 aux conventions tripartites d'assainissement des eaux usées entre la Ville de Givet, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO), devenue VEOLIA et les communes respectives de Fromelennes, Rancennes et Chooz………………………………………………………………………

pages 33 à 44


 

Claude WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Christine

DUCHOSAL

Dominique HAMAIDE

 

 

 

 

Karine

LEFÈBVRE

Christelle

TRELCAT

Marie

BOUILLE

Pierre

BÉQUET

 

 

 

 

Anne-Marie

JORIS

Michel

PORCELLI

Sylvie

LEMAIRE

Gérard

TASSIN

 

 

 

 

Alain

PRESCLER

Frédérique DANLOUX

Messaoud

ALOUI

Delphine

SANTIN

 

 

 

 

Ginette

LEBRUN

Christophe BERTRAND

Luc

DECLEF

Emmanuelle

FERRO

 

 

 

 

Antonio CALVELLO

Nadine GOUGET