DÉPARTEMENT

EXTRAIT

DES ARDENNES

du registre des délibérations du Conseil Municipal

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de la Ville de Givet

ARRONDISSEMENT

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de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

 

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Séance du jeudi 16 mars 2017

 

CONSEILLERS

 

en exercice : 29

 

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Certifié affiché à la porte de la Mairie le

 

Convocation faite le

10 mars 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'an deux mille dix-sept et le seize mars à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Monsieur Gérard TASSIN, Mesdames Angélique WAUTOT, Olinda BADRÉ, Monsieur Antoine PETROTTI, Madame Claudie DANHIEZ, Monsieur Farouk BOUDGHASSEM, Madame Frédérique CHABOT, Monsieur Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Madame Carole AVRIL, Messieurs Joël DUJEUX, Joachim MOUSSAOUI, Laurent FORTHOMME, Madame Marie-Claude DONNEAUX.

 

Absents excusés : Madame Christine DUCHOSAL (pouvoir à Madame Angélique Wautot), Monsieur Messaoud ALOUI, Madame Mathilde COPPÉ, Messieurs Alain PRESCLER (pouvoir à Monsieur Gérard Delatte),  Jean-Jacques Bourgarit (pouvoir à Madame Carole Avril), Tony CHEP.

 

Le compte-rendu de la séance du 8 décembre 2016 est lu. Après prise en compte de modifications, il est adopté, à la majorité (3 contre : Monsieur Daniel BORIN, Madame Carole Avril, Monsieur Joël Dujeux). Le compte rendu de la séance du 29 décembre 2016 est lu. Après prise en compte de modifications, il est adopté à la majorité (1 contre : Monsieur Joël DUJEUX).

 

Monsieur Joachim MOUSSAOUI est nommé secrétaire de séance.

 

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2017/03/1 - Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2017.

 

 

Comme chaque année, le Conseil Municipal doit débattre des Orientations Budgétaires (DOB) de la Commune dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat est encadré par l’article L. 2312-1, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

De plus, la loi NOTRe, du 7 août 2015, article 107 "Amélioration de la transparence financière", apporte des modifications sur le contenu des débats.

 

L’ensemble de ces modifications est intégré dans le DOB de Givet. Il restera, le cas échéant, à intégrer les études d’impact des projets d’investissement dans les prévisions budgétaires et financières.

 

Le formalisme relatif au DOB reste encore à la libre appréciation de la Collectivité. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) avait annoncé la publication d’un décret au cours du premier trimestre 2016. Ces Décrets ont été publiés les 23 juin 2016 (n°2016-834), 24 juin (n°2016-841) et 30 juin 2016 (n°2016-892). La présentation appliquée à Givet est inspirée des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur :

 

-          contexte général : situation globale,

 

-          situation, tendances budgétaires et orientations de la Collectivité,

 

-          programmation des investissements : projets commencés, en phase d’études et à engager.

 

Le débat s’articule donc autour de trois volets :

 

-          1er volet : nouvelle réglementation et mesures modificatives apportées par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

 

-          2ème volet : bilan de l’exercice comptable n-1, soit 2016,

 

-          3ème volet : orientations budgétaires de l’année n, soit 2017.

 

Le débat donne lieu au vote de l’Assemblée Délibérante qui prend non  seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. En résumé, la délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

 

  1. Introduction : le contexte national

 

Les perspectives de croissance pour la France sont de + 1,5 % pour 2017 (+ 1,2 % pour 2015 et +1,3 % estimé pour 2016 pour une prévision de 1,5 %, Loi de finances 2016). L’inflation prévisionnelle pour 2017 est de + 1,20 % (+ 0,50 % en 2016) suivant l’OCDE et la BCE qui estiment que l’inflation serait de 1,80 % en 2018. Les concours financiers de l’État aux Collectivités Territoriales, gelés entre 2011 et 2013, ont baissé de 1,5 milliards d’euros en 2014, puis de 3,67 milliards d’euros en 2015. Pour 2016, s’ajoute une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros. En 2017, la diminution de la baisse des dotations au bloc communal sera de 1  milliard d’euros au lieu des 2 milliards initialement prévus comme s’y était engagé le Chef de l’Etat au Congrès des maires 2016. En 2017, la contribution des collectivités s’élèvera donc à 2,67 milliards d’euros.  Malgré tout, les concours financiers de l’Etat aux collectivités diminueront de 3,5 %. Ainsi, ces concours en 2017 s’établiront, hors transfert de fiscalité, à 63 milliards d’euros contre 65,3 milliards d’euros en 2016.

 

Pour mémoire, en 2011, la taxe professionnelle a disparu complètement. L’année 2012 a été la première année d’application de la péréquation dite horizontale. Un Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) a été créé. Le FPIC est alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des Communes dont la capacité financière excède un certain seuil. Le calcul du prélèvement est fondé sur deux éléments :

 

  • le potentiel financier par habitant pour 80 %,

 

  • le revenu imposable par habitant pour 20 %.

 

En résumé, comme indiqué l’an dernier, certains sont prélevés, pour que d’autres perçoivent.

 

1.1  Le pacte de responsabilité :

 

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2014-2019, en son article 11, introduit un objectif indicatif d’évolution de la dépense publique locale (ODEPEL). Elle fixe de 2014 à 2017 les évolutions suivantes :

 

Taux d’évolution de la dépense locale en valeur - exprimé en comptabilité générale.

 

 

2014

2015

2016

2017

Objectif d’évolution de la dépense publique locale

1,2 %

0,5 %

1,9 %

2,0 %

Dont évolution de la dépense de fonctionnement

2,8 %

2,0 %

2,2 %

1,9 %

 

Réalisé

 

2014

2015

 dépense publique locale

    - 0,2 %

0,3 %

Dont  dépense de fonctionnement

  2,5 %

1,7 %

 

En 2014 et 2015, le ralentissement de la dépense publique des APUL (Administrations Publiques Locales) a été plus marqué que prévu. Cela s’explique par :

 

-          un contexte de faible inflation,

-          un net ralentissement des dépenses de rémunération (+ 2,1 % en 2015 contre + 3,7 % en 2014),

-          le cycle électoral avec un recul de 10 % des dépenses d’investissement en 2015 par rapport à 2014.

 

 

1.2. Budgets 2016 : ce qui change pour les Communes.

 

1.2.1 : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

 

Les concours financiers de l’État aux Collectivités Locales continuent de baisser. La DGF, principal concours financier de l’État supporte, à elle seule, la totalité de la réduction de ces concours. Pour 2017, la DGF reste calculée comme en 2016 avec une nouvelle réduction de moitié de celle initialement programmée en 2016.

 

Ainsi, dans ce cadre, concrètement pour la Ville de Givet :

 

*        En 2013, la Ville de Givet a perçu 1 054 347 €.

 

*        En 2014, 953 100 € : - 101 247 €

 

*        En 2015,  745 868 € : - 207 232 €

 

*        En 2016,  549 344 € : - 196 524  

 

*        En 2017,  460 692 € (estimation : 50 % de la diminution de 2016) : - 88 652€, sans préjuger de l’éventuel effet positif dû à l’augmentation de population constaté par l’INSEE pour 2017.

 

Ainsi, la Ville de Givet, entre 2013 et 2017, aura perdu 593 655 € sur sa DGF annuelle. En cumulé, depuis 2013, la Commune aura perdu, en 2017, 1 508 384 €.

 

Par ailleurs, l’abandon de la réforme de la DGF du bloc local, qui avait été repoussée à 2017, est définitivement confirmé, faute de consensus sur la définition des charges réelles des communes. L’article 150  de la loi de finances 2016 qui portait cette réforme sera donc abrogé. La réforme pourrait intégrer le futur projet de loi de financement des collectivités pour 2018 qui a été confirmé par l’actuel gouvernement.

Pour 2017, l’architecture de la DGF est donc maintenue comme suit :

 

  • une dotation de base,
  • une dotation de péréquation, dont  la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

Pour la DSU, la Commune est sortie du dispositif en 2010. Pour mémoire, une éventuelle réintégration à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de la population qui est prise en compte dans les calculs du potentiel financier par habitant, lequel contribue au calcul de l’indice synthétique de classement des Communes. Sa diminution a été un facteur de dégradation de notre indice synthétique DSU.

 

1.2.2 : DSU et DSR :

 

Les dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) gagneront respectivement 180 millions d’euros. Le prélèvement s’opère cependant au détriment des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - 34 millions d’euros, et des compensations de l’Etat  au titre des autres allégements de fiscalité locale (hors taxe d’habitation - 278 millions d’euros).

 

1.2.3 : Soutien à l’investissement :

 

La Loi de Finances 2016 a créé un Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) doté d’un milliard d’euros, dont 500 millions pour les Communes et les EPCI. Les crédits disponibles sur 2016 se sont élevés à 150 millions d’euros. Cette dotation est destinée à financer des projets qui devront être préalablement présentés et sélectionnés par les Préfets. Les opérations éligibles :

 

-          rénovation thermique, développement des énergies renouvelables.

-          mise aux normes des équipements publics.

-          infrastructures en faveur de la mobilité.

-          construction de logements.

-          hébergements et équipements publics suite à accroissement de population.

-          développement du numérique et de la téléphonie mobile (ajouté en 2017).

-          sécurisation des équipements publics (ajouté en 2017).

 

Pour pallier la baisse constatée des projets d’investissement du bloc local : chute de 25 % entre 2014 et 2015,  facteur de baisse d’activité du BTP, le fonds de soutien (FSIL) sera reconduit en 2017 avec une augmentation  de  200 millions d’euros. Le fonds sera donc pourvu de 1,2 milliards d’€ et se décomposera en deux enveloppes de crédits :

 

-          600 millions seront à destination des communes et des intercommunalités. Dans cette enveloppe, 150 millions d’€ contribueront au financement des pactes métropolitains d’innovation.

-          600 millions seront destinés à soutenir les projets des territoires ruraux, notamment les nouveaux contrats de ruralité.

 

Par ailleurs, l’enveloppe de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) passe à 1 milliard d’euros en 2017, au lieu de  600 millions en 2014, 800 millions en 2015 et 2016.

 

1.2.4 : le Fonds de Compensation pour la TVA : FCTVA

 

Pour mémoire, en 2017, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le FCTVA appliqué aux dépenses d’investissement est étendu aux dépenses des Collectivités relatives aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. La recette pour ces dépenses sera inscrite en recettes de fonctionnement. La récupération de la TVA donnera donc lieu à deux inscriptions budgétaires, l’une en fonctionnement et l’autre en investissement.

 

Pour les investissements réalisés et les dépenses de fonctionnement éligibles, le taux du FCTVA est de 16,404 %, à appliquer sur les montants TTC.

 

Consécutivement à la baisse des investissements, le FCTVA baissera toutefois de 9 % pour s’établir à 5,524 milliards d’euros contre 6,047 milliards en 2016.

 

1.2.5 : Péréquation horizontale et FPIC :

 

Le Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) est passé de 150 millions en 2012 à 360 millions en 2013, à 570 millions en 2014 et à 780 millions en 2015. En 2016, le FPIC est passé à 1 milliard d’euros. Les Collectivités supposées les plus riches seront davantage mises à contribution. A partir de 2017, les ressources du FPIC doivent être fixées à 2 % des recettes fiscales des Communes et des EPCI contributeurs concernés soit une prévision de 1,1 milliard d’euros. La loi de finances prévoit que le FPIC sera stabilisé à 1 milliard d’euros. Compte tenu des modifications découlant de l’évolution de la carte intercommunale, les attributions ou reversements évolueront dans une fourchette bloquée de plus ou moins 10 %. La modification du paysage intercommunal se traduira donc en 2017 par une réduction du montant à percevoir par les territoires bénéficiaires et une augmentation moyenne par habitant des territoires contributeurs.

 

Pour mémoire, les contributions et dotations liées au FPIC sont  calculées à l’échelle des territoires  intercommunaux, et sont réparties, ensuite, entre l’EPCI et ses communes membres d’une part, puis entre les communes membres d’autre part. L’enveloppe est fermée. Les conséquences des modifications  des intercommunalités telles Paris et Marseille (Métropoles) ne sont pas encore connues exactement.

 

Pour notre territoire :

 

En 2012, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été taxée par l’État de 359 514 €. Sur cette somme, 45 295 € concernant la Ville de Givet ont été pris en charge par la Communauté.

 

En 2013, la contribution de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été de 849 823 €, dont 35 241 € fléchés pour Givet, non refacturés.

 

En 2014, la contribution de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été de 673 977 €, dont 40 754 € fléchés  pour Givet, non refacturés.

 

En 2015, la contribution de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été de 1 027 913 €. Le Conseil Communautaire a encore accepté de prendre en charge la contribution de ses Communes membres, soit 319 583 €, dont 52 544 € pour la Commune de Givet.

 

En 2016, la contribution de la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse a été de 1 672 435€.  Le Conseil de Communauté, dans sa séance du 21 juin 2016, a, à nouveau, décidé de prendre en charge, en lieu et place des communes, la totalité du prélèvement. Pour la ville de Givet, ce prélèvement 2016 supporté par la CCARM s’élève à 86 871€

 

Pour 2017, nous ne connaissons pas le montant de la contribution, et nous ne savons pas ce que décidera le Conseil de Communauté à ce sujet.

 

1.2.6 : Les communes nouvelles :

 

En 2016, a été prolongée l’incitation à la  création de communes nouvelles. La Loi sur les Communes du 16 mars 2015 a ainsi créé un pacte de stabilité :

 

-          maintien de la DGF 2016 pour les années 2017 à 2019 pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, ou 15 000 habitants, si toutes les communes de l’EPCI fusionnent,

-          bonus de 5 % pour les communes nouvelles situées entre 1 000 et 10 000 habitants.

 

Il est à noter que les collectivités qui souhaitaient se constituer en commune nouvelle, en bénéficiant des incitations financières, ont pu le faire jusqu’au 1er janvier 2017 suite à un nouvel amendement adopté par les députés.

 

L’Association des Maires de France recense 201 créations regroupant près de 650 communes et 670 000 habitants pour 2016. Au 1er janvier 2017, on compte 518 communes nouvelles. Ainsi s’est poursuivie la tendance avant le 1er janvier 2016, ou on enregistrait 317 communes nouvelles regroupant 1 090 communes et plus d’un million d’habitants. La moyenne des communes réunies ainsi que la moyenne des populations regroupées restent stables : 3,2 communes regroupées pour 3 342 habitants en moyenne. J’aurais, personnellement, aimé étudier cette possibilité, avec les communes voisines de Fromelennes et de Rancennes.

 

1.2.7 : La  réforme des rythmes scolaires :

 

La réforme des rythmes scolaires à Givet a été mise en place à compter de septembre 2014.

 

Le montant des participations financières applicable aux élèves fréquentant les temps d’activités périscolaires est inchangé depuis le 1er juillet 2014 :

 

 

famille assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

famille non assujettie à l'impôt (par enfant accueilli et par période)

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,61 €
0,51 €
0,41 €

1 enfant
2 enfants
3 enfants

0,30 €
0,25 €
0,20 €

 

Le coût 2016 pour les TAP s’élève à 67 005,81 €. Les dépenses comprennent les frais de personnel (63 305,81 €) et l’achat de matériel (3 700,00 €).

 

Les recettes se sont élevées à 57 337,85 €. Elles comprennent le fonds d’amorçage pour 33 016,00 €. Ce fonds abondé par l’État a été pérennisé. La participation des familles s’est élevée à 8 603,88 €, les aides de la CAF à 11 783 € et les aides aux emplois aidés à 3 934,97€.

 

1.2.8 : Les impôts locaux en 2017:

 

Les députés ont décidé une revalorisation de 0,4 % des bases des impôts locaux en 2017. La revalorisation forfaitaire de 0,4 % est appliquée sur les valeurs locatives qui servent de bases aux impôts directs locaux. (Taxe d’Habitation et Taxes Foncières) En 2018, il est prévu que la mise à jour annuelle forfaitaire de ces valeurs locatives correspondra à l’inflation constatée sur les 12 derniers mois. Il était en effet constaté que les augmentations forfaitaires fixées dans le passé étaient supérieures à l’inflation.

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixé à 0,4 % constitue la plus faible revalorisation historique.

 

Evolution du coefficient

de revalorisation des valeurs locatives

Année

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Coefficient

1,025

1,012

1,020

1,018

1,016

1,009

1,009

1,010

1,004

 

A compter de 2018, dans l’intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières des logements seront majorées de l’inflation de l’année précédente.

 

Annoncée en 2009, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été lancée en 2010. Il s’agit d’une réforme progressive, centrée d’abord sur les locaux commerciaux et les locaux professionnels des professions libérales, soit 3,3 millions de locaux sur un total de 33 millions. L’expérimentation sur les locaux professionnels a été menée sur un échantillon représentatif de cinq départements : Hérault, Pas de Calais, Bas Rhin, Paris et Haute Vienne.

 

La révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels sera effective en 2017, à l’exclusion des locaux d’habitation et des bâtiments industriels. Par cette réforme, les valeurs locatives seront calculées à partir des loyers réellement constatés, et non plus sur des valeurs locatives théoriques datant de 1970. Ces valeurs seront mises à jour sur nouvelles déclarations déposées par les redevables.

 

Des mécanismes de neutralisation et de lissage ont été prévus pour étaler l’impact de cette réforme. Finalement, on attend un produit quasi constant pour les Collectivités Territoriales. On peut cependant supposer, suite aux expérimentations menées depuis 2011, qu’il y aura, individuellement, des perdants et des gagnants.

 

Pour 2017, les nouvelles bases locatives ne sont pas encore connues. 

 

Conclusions :

 

La Loi de Finances 2017 se base sur une hypothèse de croissance de
1,5 % et prévoit de ramener le déficit public à 2,7 % du PIB, contre
3,3 % en 2016. L’engagement européen donne une limite de 3 %.

 

Par courrier du 16 décembre 2016, le Sénateur Marc LAMENIE informe que concernant la loi de finances pour 2017, le Sénat avait posé et adopté la question préalable qui l’a conduit à ne pas débattre. Les Sénateurs ont en effet estimé, qu’il n’était pas utile de débattre de cette loi de finances considérant l’insincérité des hypothèses présentées par le Gouvernement. Marc LAMENIE indique que pour les collectivités locales le bilan du quinquennat qui s’achève se traduit par, en cumulé, 27 milliards de dotations en moins.

 

Suivant l’AMF « Association des Maires de France », « le rétablissement des comptes publics ne peut continuer à être financé par les seuls budgets locaux au risque de peser sur les services à la population et l’aménagement du territoire et de transférer l’impopularité fiscale vers le bloc communal».

 

La Cour des Comptes dans son rapport sur les finances publiques locales « estime désormais qu’il convient d’éviter que l’accentuation de la contrainte financière qui pèse sur la gestion des collectivités locales, du fait de la baisse des concours financiers de l’Etat, provoque une augmentation des impôts locaux ». L’A.M.F constate que la baisse des dotations a conduit à l’effondrement des dépenses d’équipement du bloc communal, « l’année 2015 se solde encore une fois par une baisse de
25 % des dépenses d’équipement en deux ans ».

 

Il convient toutefois de relever les points positifs des dispositions financières nouvelles pour 2016 :

 

-          DGF 2017 : le prélèvement supplémentaire sur le bloc communal est divisé par 2,

-          La péréquation verticale progresse : la DSU et la DSR de manière égale (+ 180 millions d’euros). La DNP est maintenue. Un prélèvement s’opère cependant au détriment de la DCRTP et du FDPTP.

-          Le FPIC ne progresse pas, et reste maintenu à 1 milliard d’euros.

 

En 2016, je signalais que devant les baisses cumulatives de dotation, nous n’avions que 4 leviers d’action :

 

-          contraction des dépenses de personnel : depuis 2015, la Ville n’a plus recours aux saisonniers, sauf en cas de nécessité absolue (ALSH). Le remplacement du personnel admis à la retraite, ou qui quitte la Ville, n’est plus automatique, mais étudié au cas par cas. En 2016, la masse salariale représente 62,16 % de nos dépenses réelles de fonctionnement, ramené à 55,64 %, en tenant compte des produits venant en atténuation (emplois aidés, produits des services, indemnités journalières).

 

-          réduction des autres dépenses de fonctionnement : nous verrons dans les comptes 2016 en continuité de l’exercice 2015 que ces dépenses sont maîtrisées, suite au lancement de plusieurs marchés. Cependant, de nombreuses charges sont imposées et incompressibles. Il arrivera bien un moment où il ne sera plus possible de réduire le budget de fonctionnement.

 

-          la fiscalité : pour 2017, la revalorisation des bases locatives sera de 0,4 %. En jouant sur les taux, ainsi que nous l’avons fait en 2015, le produit supplémentaire, quel que soit le niveau d’imposition retenu, ne permettra pas, à lui seul, de faire face. En 2016, le produit des impôts directs s’est élevé à Givet à 891 459 €. En 2014, ce produit était de 772 329€. Cette augmentation résulte de l’augmentation des bases et des taux décidée en 2015 (+ 10 %).

 

-          baisse de l’investissement.

 

Enfin, comme je l’avais mentionné en 2016, un dernier levier n’est pas évoqué, celui du recours à l’emprunt. En effet, la commune de Givet s’est déjà fort endettée pour investir depuis 20 ans, et son épargne brute dégradée au fil des dernières années ne permet pas la souscription d’un nouvel emprunt avec une annuité non compensée par une recette dédiée de fonctionnement. C’est ainsi que le seul emprunt souscrit en 2016 est un emprunt de 1 345 000€, sur 3 ans, pour préfinancer les travaux du lotissement, Bon Secours, dans l’attente de la vente des terrains.

 

2.      LE CONTEXTE LOCAL 

 

Pour éclairer votre réflexion, vous trouverez ci-dessous une rétrospective synthétisée des Comptes Administratifs du budget Ville, depuis 2013.

 

 

Ville de Givet

 CA 2013

 CA 2014

 CA 2015

 CAA 2016

 EST 2017

 EST 2018

Recettes réelles de fonctionnement

     10 110 460  

       9 886 790  

     9 976 912  

     10 470 241  

                   -    

                  -    

Atténuations charges

           171 350  

            153 358  

196 551 

           171 021  

 

 

Produits des services

           277 350  

            340 161  

303 768 

           373 269  

 

 

Impôts et taxes

        2 501 516  

         2 445 676  

       2 589 318  

         2 623 894  

 

 

Dotations et participations

        2 313 783  

         2 129 662  

       1 932 705  

         1 732 265  

 

 

DOTATIONS DE LA CCARM

        3 827 135  

         3 883 434  

4 166 661 

         4 209 550  

 

 

gestion courante

           551 853  

            504 123  

490 599 

           596 646  

 

 

Produits exceptionnels

           467 473  

            430 376  

297 310 

           763 596  

 

 

Produits courants

       10 110 460  

         9 886 790  

       9 976 912  

       10 470 241  

 

 

Evolution %

 

-2,21 %

0,91 %

4,94 %

 

 

Dépenses réelles de fonctionnement

       8 035 006  

       8 164 369  

     7 699 915  

       7 642 637  

                   -    

                  -    

Caractère général

        2 366 674  

         2 263 499  

       1 960 671  

         1 917 288  

 

 

Personnel

        4 523 914  

         4 757 557  

       4 788 376  

         4 750 948  

 

 

Gestion courante

           954 992  

            973 860  

          944 251  

           889 327  

 

 

Charges exceptionnelles

               4 728  

              76 522  

             6 617  

             85 074  

 

 

Provision

           184 698  

              92 931  

 

 

 

 

Charges courantes

        8 035 006  

         8 164 369  

       7 699 915  

         7 642 637  

 

 

Evolution %

 

1,61 %

-5,69 %

-0,74 %

 

 

Autofinancement courant

       2 075 454  

       1 722 421  

     2 276 997  

       2 827 604  

                   -    

                  -    

Intérêts

           878 355  

            852 707  

       1 084 131  

           896 384  

 

 

Epargne Brute

       1 197 099  

          869 714  

     1 192 866  

       1 931 220  

                   -    

                  -    

Capital

1 666 744

2 756 846

       1 090 110  

1 679 927

 

 

Epargne Nette

-        469 645  

-      1 887 132  

        102 756  

          251 293  

                   -    

                  -    

Recettes d'investissement hors emprunt

       3 679 799  

3 026 455

     2 189 799  

       1 396 381  

 

 

Cession d'actifs

        1 288 322  

 

     1 467 751  

          681 744  

 

 

Capacité d'investissement

       4 498 476  

       1 139 323  

     3 760 306  

       2 336 193  

 

 

Dépenses d'investissement hors capital

       5 761 751  

       2 446 642  

     4 594 746  

       2 472 953  

 

 

Besoin de financement

        1 263 275  

         1 307 319  

          834 440  

          136 760  

 

 

Emprunt réalisé

       1 008 351  

       1 282 555  

     1 426 467  

                    -    

                   -    

                  -    

Solde de l'exercice

-          254 924  

-            24 764  

          592 027  

-         136 760  

                   -    

                  -    

Résultats mise en réserve

        1 814 478  

         1 181 741  

          614 866  

          885 270  

                   -    

                  -    

Résultat reporté

-       1 192 036  

-           814 224  

-       272 203  

            49 427  

                   -    

                  -    

Résultat global de clôture

          367 518  

          342 753  

        934 690  

          797 937  

                   -    

                  -    

Encours dette 31/12

     21 876 374  

     21 021 830  

   19 913 893  

     18 602 878  

    20 842 363  

   19 967 476  

Capacité de désendettement (encours/épargne brut)

              18,27  

              24,17  

            16,69  

                9,63  

 

 

Annuité de la dette

       2 545 099  

       3 609 553  

     2 174 241  

       2 570 311  

 

 

% annuité / RRF

25,17%

36,51%

21,79%

24,55%

 

 

 

 

Un autre document, annexé à part, les reprend depuis 2008.

 

2.1.            Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2016 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 9 659 103,65  €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 11 340 307,96 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 1 681 204,31 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2016 s’élèvent à 5 085 269,29€, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 4 201 222,90 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 884  046,39€, et un excédent global, les deux sections confondues, de 797 157,92 €.

 

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2016, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde positif de 478 121,89 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 1 543 233,70€, engagées en 2016, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 2 021 355,59 €, non perçues également sur l’exercice.

 

Concernant les budgets annexes, sous réserve de vérifications avec les comptes de gestion du Trésorier Municipal :

 

-          le service assainissement présente un excédent global 2016 de 44 538,21 €. Les restes à réaliser s’élèvent à 29 195 € en dépenses.

 

-          le service de l’eau présente un excédent global 2016 de 199 571,65 €. Les restes à réaliser  s’élèvent à 142 244 € en dépenses.

 

-          le caravaning présente un excédent global 2016 de 15 508,70 €. À partir de  2013, la moitié du site a été fermée pendant la période d’hiver (octobre à mars), cela afin d’alléger les charges. Dans cette optique, la gardienne de la structure a été transférée sur le budget de la Ville. En cas de nécessité, le caravaning pourra être, de nouveau, ouvert en totalité pendant la période hivernale, par exemple pour les opérations de maintenance programmées à la centrale de Chooz.

 

-          le lotissement Bon Secours présente un excédent de
627 631,10 €. Ce budget sera équilibré, après règlement des travaux restants dus, à la vente effective des parcelles à construire et à la perception de la subvention DETR que nous avons obtenue de l’État pour un montant de 117 023 €, de la subvention FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 75 906 €, et pour solde d’une subvention d’équilibre du budget Ville.

 

 

2.1-1. Masse salariale

 

En 2016, la masse salariale a été de 4 750 948,16 € (pour mémoire, en 2015, elle était de 4 788 376 €). Cette diminution en valeur (0,78 %) s’explique, notamment, par l’abandon du recrutement de saisonniers, sauf nécessité absolue (ALSH), et par le non remplacement systématique de personnel admis à la retraite ou quittant la Ville. Cela est étudié au cas par cas. Ainsi, les dépenses de personnel représentent en 2016
55,64 % des dépenses réelles de fonctionnement et 45,37 % des recettes réelles de fonctionnement.

 

Les dépenses de personnel ont donc été maitrisées en 2016, malgré :

 

-          une revalorisation du point d’indice de 0,60 %, au 1er juillet 2016.

 

-          une augmentation des charges sociales, URSSAF : + 0,97 %, IRCANTEC : + 3,03 %, et CNRACL : + 0,30 %.

 

-          une revalorisation des échelles indiciaires des catégories B et C de la Fonction Publique.

 

On voit bien ici encore que l’Etat n’hésite pas à décider d’augmenter les charges des Collectivités, alors même qu’il diminue leurs recettes.

 

En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 447 045 € en 2009, 
476 343 € en 2010, 437 169 € en 2011, 500 136 € en 2012, 606 309 en 2013,  604 254 € en 2014, 693 128€ en 2015 et 678 606€ en 2016. En effet, les nouveaux services (ALSH, restauration scolaire, garderies périscolaires) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. À cela, s’ajoutent les remboursements de l’État sur les emplois aidés, les remboursements des indemnités journalières  pour le personnel en situation de congés syndical ou de maladie, et la participation du Personnel aux tickets restaurant et au CESU.

 

À compter du 1er janvier 2017, les charges patronales pour cotisations vieillesse ont augmenté encore de  2,70 % pour l’URSSAF, 2,94 % pour l’IRCANTEC et de 0,16 % pour la CNRACL. À noter que les agents communaux affiliés à la CNRACL représentent environ 2/3 de l’effectif salarié de la Ville. La cotisation pour le CNFPT, Centre National de la Fonction Publique Territoriale est maintenue à 0,90 %, en raison de l’importance de ses fonds propres.

 

Nous devons donc continuer à être vigilants.

 

2.1-2. Annuité de la dette communale

 

Notre annuité est la suivante :

 

 

Natures des prêts

Année 2014

Année 2015

Capital

Intérêt

Total

Capital

Intérêt

Total

Prêt TVA

   720 380 €

    17 091 €

   737 471 €

 0 

0        

         0

Prêts court    terme

    1000 000 €

    13 004 €

1 013 004 €

           0

           0

         0

Prêt long terme

    1 036 134 €

  822 612 €

1 858 746 €

1 088 958 €

     806 502 €

 1 895 460 €

TOTAUX

2 756 514 €

852 707 €

3 609 221 €

 1 088 958 €

   806 502 €

1 895 460 €

 

Natures des prêts

Année 2016

Année 2017

Capital

Intérêts

Total

Capital

Intérêts

Total

Prêt TVA

   700 000,00 €  

  14 304,50 €  

   714 304,50 €  

0 

 

0

0 

Prêts long    terme

   837 650,80 €

536 570,23 €

1 374 221,03 €

 874 887,49 €

743 075,26 €

1 617 962,75 €

Renégociation

de la dette

   134 567,15 €

319 872,50 €

  454 439,65 €

0 

0

0

TOTAUX

1 672 217,95 €

870 747,23 €

2 542 965,18 €

874 887,49 €

743 075,26 €

1 617 962,75 €

 

 

Explications 2014-2015

 

Dans la dette en capital 2014, est comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 720 380 €, couvert en recette par le retour du FCTVA. 

 

Le tableau 2014 ci-dessus  fait  apparaître le remboursement d’un emprunt à court terme d’un million d’euros souscrit pour 6 mois courant d’octobre 2013 conformément à son inscription budgétaire en DM1 approuvée par le Conseil Municipal en sa séance du 10 octobre 2013. Le remboursement de cet emprunt était inclus dans les restes à réaliser 2013. Le recours à ce crédit s’explique par le délai du  versement de subventions acquises, notamment le solde du programme de lutte contre les inondations, le programme de requalification urbaine et la réalisation de la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing.

 

Explications 2016-2017

 

Concernant les deux emprunts toxiques renégociés, en recettes de fonctionnement sera comptabilisée en 2017, compte 76811, l’aide du Fonds de Soutien pour un montant de 111 007,38 € (222 014,16 € pour 2016). L’aide globale 2017 est de 246 166,02 € à répartir sur les budgets Ville, Eau et Assainissement.

 

Ces deux prêts sont remboursés par un nouveau prêt au taux de 3,25 % fixe, l’indemnité de remboursement anticipé étant répartie dans le capital du nouveau prêt et dans son taux. Les échéances non payées avant négociation sont remboursées sur 3 ans. La somme de 128 519,36 € sera ajoutée à l’intérêt de la dette pour la part 2017.

                       

Dans la dette en capital 2016, est comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 700 000 €, pour les dépenses réalisées en 2014 et 2015, couvert en recettes par le retour du FCTVA. 

 

Lors de l’élaboration du budget 2017, il conviendra aussi d’ajouter à l’intérêt de la dette un montant évalué à 20 000 € correspondant à l’ouverture de crédits de trésorerie. A ce titre, en 2016, nous avons réglé la somme de 17 219,16 €. Les intérêts de trésorerie ne sont pas à comptabiliser dans l’annuité.

 

Il reste à régler le problème de deux emprunts restants dont la gestion est assurée par DEXIA. Ces deux emprunts, souscrits en francs suisses, connaissent une dérive  (+ 29 775,99 € en 2016) due à l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. Ces emprunts sont structurés, mais ne sont pas éligibles au Fonds de Soutien, car les taux sont réellement fixes. La formule a pour effet d’augmenter le capital restant dû, provoquant ainsi une augmentation des intérêts.

 

Nous avons toujours assuré le paiement des échéances, et déposé aussi un recours devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

 

Parallèlement avec notre Avocat, Maître GASTONE et notre conseiller financier, la Société Ester, j’ai rencontré DEXIA et son Conseil Juridique afin de trouver ensemble une solution amiable de sortie de ces emprunts. Des propositions ont été faites en décembre 2016, et de nouvelles propositions attendues ont été débattues lors d’une rencontre du 22 février 2017.

 

Nous proposerons au Conseil Municipal de refinancer, également, ces deux emprunts.

 

2.1.3. Transfert de charges

 

Il s'agit, en particulier, de l’attribution des subventions versées aux associations de droit privé. Depuis 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations étaient  revalorisées  du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois. Depuis 2009, année du départ du C.E.C,  compte tenu du contexte économique local défavorable et depuis 2014 avec la baisse des dotations de l’Etat, le montant de l’enveloppe globale des subventions a été gelé. Pour 2016, le total des crédits attribués s’est élevé à  612 799,28 e (2015 : 609 618 €) pour un  crédit alloué au budget primitif 2016 d’un montant de 620 000 €.

 

Pour 2017, l’enveloppe globale qui sera proposée sera déterminée dans le cadre de l’élaboration du budget. En tout état de cause, les subventions de base ne seront pas revalorisées, car les économies voulues par le Gouvernement s’imposent à tous, Ville et Associations.

 

Nous ferons, cependant, une exception pour la Givetoise, du fait de son statut particulier d'association municipale.

 

2.2.            Recettes de fonctionnement

 

2.2.1. Dotations de l'État

 

Les dotations vont encore diminuer. Nous attendons avec inquiétude d’en connaître le détail.

 

Rubriques

         2015

      2016

        2017

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

745 868 €

549 344 €

?

 

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2015

       2016

        2016  

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie 

Taxe Professionnelle :         

Dotation unique spécifique

Réduction des bases de création d'établissements

 77 748 €

 4 055 €

245 €

supprimée

13 823 €

245 €

 

61 115 €

2 678 €

121 €

supprimée

11 452 €

52 €

?

?

?

 

?

?

Total allocations

96 116 €

75 418 €

?

 

Depuis 2011, nous bénéficions d’impôts nouveaux, d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Ainsi, nous percevons également les nouveaux impôts professionnels payés par les entreprises, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle, à savoir la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  nous percevons la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous percevons aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.

 

La TASCOM est  prélevée sur les surfaces commerciales de plus de
400 m2. Son taux a évolué comme suit depuis sa création :

 

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Taux

1

1

1,03

1,04

1,04

1,09

 

Impositions transférées

2015

2016

2017

IFER 

CVAE

TASCOM

     44 125 €

 97 238 €

200 618 €

 44 567 €

91 730 €

199 053 €

    ?

124 335 €

TOTAUX

341 981 €

 335 350 €

?

 

Dotations de compensation

2015

2016

2017

DCRTP 

FNGIR

593 738 €

  1 129 190 €

593 738 €

1 129 190 €

593 738 €

1 129 190 €

TOTAUX

1 722 928 €

1 722 928 €

1 722 928 €

 

Dotations de Solidarité de l'État

 

Dotations de Solidarité de l’État

2015

2016

2017

 

Dotation de Solidarité Rurale  Péréquation

65 691 €

69 993 €

?

Dotation de Solidarité Rurale  Bourg centre

118 952 €

  137 557 €

?

Total

184 643 €

 207 550 €

?

Note : Nous attendons de connaître ces données.

Pour mémoire, jusqu’en 2009, la commune était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour un montant de 142 896 €. En 2010, nous sommes sortis du dispositif avec, cette année-là, une garantie de sortie de 71 448 €. A partir de 2011, la Commune n’a pas réintégré le dispositif DSU, et ne perçoit donc plus de dotation à ce titre.

 

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2013, le dispositif a été expliqué en détail. En résumé, compte tenu des critères d’éligibilité, la réintégration de Givet à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de sa population. En effet, la population étant prise en compte dans le calcul des critères du potentiel financier par habitant, sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU. C’est ce qui s’est passé depuis 2010 avec, notamment, la fermeture du CEC en 2009 avec ses 100 militaires, 30 civils et ses nombreuses familles.

 

2.2.2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotations de Solidarité

                2015   

               2016  

          2017

      estimation

NDSC1

2 843 740 €

  2 949 219 €

2 949 219 €

NDSC2

  901 409 €

  910 342 €

910 342 €

NDSC3

170 800 €

170 800 €

170 800 €

TOTAUX

3 915 949 €

4 030 361 €

4 030 361 €

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

La NDSC3 est à répartir entre les budgets de la Ville, et de ses services Eau et Assainissement

 

Les inscriptions budgétaires des Dotations de Solidarités seront inscrites en 2017 à leur niveau de 2016. Il faut espérer que le Conseil de Communauté pourra maintenir ces attributions, malgré les charges qui pèsent sur la Communauté.

 

2.2.3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre des communes concernées ont été consolidés par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

 

Cependant, la part répartie au profit des  collectivités défavorisées  a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Départementaux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €,  montant augmenté de 77 495 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général. En 2013, nous avons perçu la somme de 102 696 €, et, en 2014, la somme de 76 773 €. En 2015, nous avons perçu 75 909 € et en 2016, 71 354 €. L’enveloppe du FDPTP a été rabotée par la Loi de Finances pour 2017 comme exposé ci avant au profit de la DSU et de la DSR. Il faut en tenir compte.

 

2.2.4. Impôts locaux

 

Les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) sont attendus. Pour 2017, nous verrons, s’il y a lieu, en fonction de l’équilibre du budget, eu égard aux baisses des dotations de l’État, de modifier à la hausse nos taux d’imposition.

 

En effet, même si cela nous rapporte peu : 921 114 € en 2016, soit
9 211 € si nous augmentons les taux de 1 %, cela a des conséquences positives sur nos indicateurs et donc sur les dotations de l’Etat, en faisant augmenter notre effort fiscal.

 

A ce sujet, il faut savoir que l’effort fiscal de Givet n’est que de 1,005611, alors que la moyenne de la strate est 1,123536, soit 11,7 % de plus.

 

Vous trouverez, ci-dessous, un premier état vous indiquant le produit des impôts effectivement perçus en 2015 et 2016 :

 

Produits fiscaux

       2015 réalisés

     2016  réalisés         

   

     2017

Taxe d’Habitation (1)

 

479 479 € 

483 218 €

?

Taxe sur le Foncier Bâti

257 945 € 

274 843 €

?

Taxe sur le  Foncier non Bâti (2)

 14 125 € 

14 035 €

?

Cotisation Foncière des Entreprises

         129 287 €

149 018 €

?

TOTAUX

 880 337 € 

921 114 €

?

Notes : (1)  par délibération du 4 février 2015, le Conseil Municipal a créé la taxe d’habitation sur les logements vacants : le produit correspondant  pour 2016 a été de 22 286€

             (2)  comprise la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti.

 

3.        CONCLUSIONS

 

Nous devons  continuer à être très prudents, en cette année 2017, et, en premier lieu, nous serons particulièrement attentifs sur l’évolution de nos dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du Budget Primitif 2017, les comptes  2016 vous seront communiqués, et vous pourrez constater que, dans la continuité de 2010, des économies continuent à être réalisées. Cependant pour 2017, les charges de personnel seront impactées par une nouvelle revalorisation du point d’indice de 0,60% au 1er février 2017, des augmentations de charges sociales sur les salaires et surtout par une refonte des échelles indiciaires des catégories A, B et C, décidée par l’Etat.

 

Nous restons dans l’attente :

 

-         des notifications des dotations de l’État, qui seront encore à la baisse cette année,

 

-         de l’état 1259, faisant apparaître les bases et les produits des impôts locaux, taxes d’habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de CFE,

 

-         du montant des allocations compensatrices de ces impôts locaux,

 

-         du montant des impositions transférées, telles l’IFER, la CVAE et la TASCOM,

 

-         du montant de la Dotation de Solidarité Rurale.

 

Nous devons cependant, malgré un contexte défavorable, continuer à préparer l’avenir de Givet. En 2017, nous terminerons les opérations engagées, notamment :

 

-          la Zone d’Activités Communale, route de Beauraing : la totalité des terrains a été vendue (COFIDEG réalisé, et LIDL-CABUT en cours de finalisation). Ce programme s’achèvera par la mise en conformité du bassin de rétention des eaux pluviales. Cette opération bénéficie de financements de l’État, par la DETR, et du Conseil Départemental des Ardennes. Peut-être faudra t’il revoir les carrefours desservant les différentes zones de ce secteur ?

 

-          la fin du programme de protection de Givet contre les inondations : l’opération sera terminée avec la création d’une plateforme logistique quai des Héros de la Résistance : l’étude est en cours de finalisation par le Cabinet Paysages d’Ici et d’Ailleurs. Les travaux seront réalisés en concertation avec le Conseil Départemental, qui envisage la réfection concomitante de la chaussée du quai des Héros de la Résistance.

 

-          la requalification urbaine de la Ville, avec réaménagement des quais en rive gauche de la Meuse et  de l’esplanade Sourdille : cette opération se  termine, par l’implantation de deux panneaux électroniques de signalétique pour bien indiquer le centre-ville à la Tour Victoire.

 

-          l’aménagement d’un lotissement communal route de Bon Secours : la première phase est terminée, la seconde va débuter (voirie, trottoirs, délimitation des parcelles).

-          les études pour l’extension du cimetière Saint Hilaire et la création d’un nouveau cimetière, route de Fromelennes.

 

Le Budget 2017 comportera, aussi, de nouvelles opérations qui feront l’objet de demandes de financement. Ces opérations seront lancées, en phases  travaux, en fonction des financements obtenus et des possibilités financières du budget.

 

Il s’agit notamment :

 

-         du remplacement des dernières menuiseries extérieures de l’école maternelle Charles de Gaulle. Un financement a été sollicité dans le cadre de la DETR 2017.

 

-         de la réhabilitation du port TMX, quai Dervaux, en parking sécuritaire, y compris pour camping-car.

 

-         de la requalification d’une friche d’habitat et artisanale, esplanade Sourdille, en un parking de proximité, afin d’agrandir le parking voisin souvent saturé, et de favoriser l’accès des clients au centre-ville par un cheminement doux entre ce quartier et la place Carnot. Ce dossier sera présenté en financement au titre du volet territorial du CPER (Contrat de Plan Etat Région), dans sa rubrique « reconquête des centres villes et des centres bourgs et/ou appui à la redynamisation du commerce et de l’artisanat et au développement économique des territoires ». Les financeurs sollicités seront l’Etat, la Région et le Département.

 

-         de la modernisation du pont des Américains, en lien avec le Conseil Départemental des Ardennes.

 

-         de la réalisation pour sa tranche 2017/2018 de notre agenda d’accessibilité (ADAP) de bâtiments communaux dont le centre culturel Pierre TASSIN, l’espace de spectacles le Manège et la salle Andrée et Pierre VIENOT.

-         du réaménagement du rez-de-chaussée de l’hôtel de Ville, suite au transfert d’une partie des services à l’annexe, quai des Fours.

 

-         des travaux de confortement en rive droite communale au droit de la passerelle Hulobiet, en partenariat avec la Communauté de Communes.

 

-         de la réhabilitation du Monument aux Morts de la place Méhul.

 

Nous aurons aussi à envisager la concrétisation d’autres projets, notamment :

 

-         l’acquisition de l’ancienne pâtisserie « Le Croquembouche », 4 et 6 rue Gambetta, si nous pouvons trouver un repreneur de l’activité.

-         la rénovation en logements des bâtiments 2,3 quai Dervaux et 6 place Carnot.

-         l’avenir de l’ancienne poissonnerie, 19, rue Gambetta, que nous avons achetée en 2016.

-         la rénovation du bâtiment, 2, rue aux Herbes, acquis en 2016.

-         la revente des bâtiments 6,7, place de la Tour et 4, rue des Trois Pigeons.

-         la vente des terrains, route de Beauraing pour l’extension de la zone commerciale Rives d’Europe.

-         la vente, à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, des locaux sis 17, rue de Gaulle occupés par  la Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes.

-         une nouvelle tranche de réfection des trottoirs des Duves.

-         la vente à Espace Habitat de terrains rue Javelot pour y réaliser des logements individuels.

-         l’acquisition d’une maison 12, quai des Remparts pour réhabilitation du logement et suppression des courettes empiétant sur le trottoir.

-         la remise en état des terrains de tennis couverts, rue des Anciens Combattants,

-         l'extension du dortoir de l'école maternelle Charles de Gaulle,

-         la création d'un ensemble de vitraux pour l'église Saint-Hilaire.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  prend acte de la tenue du vote et approuve le rapport tel que présenté.

 

 

 

2017/03/2 - Tarifs municipaux 2017 : compte rendu de délégation - information.

 

 

Chaque année, en début d'exercice budgétaire, doivent être fixés les tarifs municipaux concernant les locations d'immeubles, propriétés de la ville de Givet, ainsi que les tarifs des différentes salles municipales, des droits de place (marchés, foires, fêtes), du caravaning, des cimetières et de la bibliothèque municipale.

 

Par délibération n° 2014/04/12 du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour fixer ces tarifs et l'a autorisé à charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en cas d'empêchement, tout ou partie des décisions déléguées. L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce qu'il doit être rendu compte de l'exercice de ces délégations.

 

Pour les nouveaux tarifs applicables au 1er février 2017, il a été procédé par arrêté, comme les années précédentes, à la revalorisation, à compter du 1er février 2017, des tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2018 pour ce qui concerne les locations d'immeuble, en fonction de l'indice d'indexation prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence de loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. La formule pour la réévaluation des loyers s'établit donc comme suit :

 

                               I.R.L.* 2ème trimestre 2016 (125,25)

Loyers 2016 x                                                                         = + 0,00 %

                               I.R.L. * 2ème trimestre 2015 (125,15)

 

* (Indice de Référence des loyers)

 

De même pour ce qui concerne les autres locations et redevances, j'ai réévalué les tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2017, en fonction de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac sur les 12 derniers mois) soit :

 

Novembre 2016                      100,36

                                    soit                       = + 0,55 %

Novembre 2015                      99,31

 

Enfin pour ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel ou commercial, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 instaure un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux, qui se substitue à l'indice du coût de la construction. L'indice appliqué est celui connu lors de la conclusion des baux. Cette révision s'effectue par période triennale.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne acte au Maire de la communication de son arrêté fixant les tarifs municipaux à partir du 1er février 2017 et détaillés comme suit :

 

PORTANT FIXATION DE LOYERS DE LOGEMENTS COMMUNAUX ET REDEVANCES DIVERSES

 

Le Maire de la Ville de Givet,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122.‑22,

 

Vu la délibération du 9 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

ARRÊTE

 

Article 1 : Les différents tarifs municipaux applicables au 1er février 2017 sont les suivants :

 

 

NATURE

ANNÉE

 

 

2016

2017

 

1. LOCATION IMMEUBLES

Revalorisation selon IRL (Indice de Référence des Loyers)

2TRI2016

2TRI2015

125,25

125,25

=  0,00 %

LOGEMENTS

Immeuble 17 rue J. Gilbert

 

 

 

  Studio (4) dont 3 à rénover

247,07

247,07

 

  Meublé F2

169,84

169,84

 

Autres logements
 
 
 
* Centre Culturel Pierre Tassin          18, rue Méhul

341,60

341,60

 

12, rue Berthelot

449,74

449,74

 

Caravaning

365,64

365,64

 

École de Bon Secours

 

518,66

518,66

 

21 boulevard Faidherbe

290,81

290,81

 

Ateliers municipaux rue du Paradis

119,66

119,66

 

25, rue du Général de Gaulle

467,60

467,60

 

Logements Résidence Mangin, 8, Esplanade Sourdille

 

 

 

F3 (75 m²)

357,36

357,36

 

F3 (85 m²)

387,51

387,51

 

F4

425,03

425,03

 

Immeuble, 20 rue du Maréchal Leclerc

 

 

 

F3 : rez-de-chaussée

324,52

324,52

 

F3 : 1er  étage

263,40

263,40

 

F3 : 2ème étage

371,20

371,20

 

F3 : 3ème étage

408,29

408,29

 

33, rue Estivant
 
 
 

Logement n° 1

354,28

354,28

 

Logement n° 2 à rénover

-

-

 

 

17-19, rue De Gaulle

 

 

 

Logement n° 1

442,00

442,00

 

Logement n° 2

360,40

360,40

 

 

Maison 11, rue Bousy

avec garage

475 ,55

475 ,55

 

 

Maison 13, quai de Rancennes

537,81

537,81

 

Maison 3-5 rue Gambetta

382,63

382,63

 

Maison 7 rue Gambetta

374,12

374,12

 

Maison 11, avenue Victor Hugo

518,24

518,24

 

Logement 15, ruelle Chantereine 

465,79

465,79

 

Logement 8, rue des Trois Pucelles

 

5 et 6 quai du Fort de Rome

Logement n°1

Logement n°2

Logement n°3

Logement n°4

Logement n°5

Logement n°6

Logement n°7

Logement n°8

418,98

 

                     

 

230,61

376,58

312,85

370,52

308,14

359,07

478,80

436,84

418,98

 

                     

 

230,61

376,58

312,85

370,52

308,14

359,07

478,80

436,84

 

 

 

 

GARAGES

Boulevard Faidherbe n° 21

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 5)

35,89

35,89

 

Garage cour du Trésor Public, occupé par la Police Municipale

40,74

40,74

 

Garage Boulevard Faidherbe, côté rue

35,89

35,89

 

5 et 6, quai du Fort de Rome

 

 

 

Nouveaux garages (n° 1 à 8)

35,43

35,43

 

40, rue Bousy
26,35
26,35
 
3, rue des Écoles
35,89
35,89
 
Résidence Mangin, 8 Esplanade Sourdille, 3 garages
35,89
35,89
 
Esplanade Rivir(n° 1 à 3)
35,89
35,89
 

RÉSIDENCE DES TROIS TOURS

 

Loyer mensuel versé par la  Résidence des Trois Tours à compter du 1er janvier 2012 (correspondant au montant des annuités d'emprunt) :

  57 355,64 + 20 703,96

  = 6 504,96 €   

                12

 

 

 

 

 

 

 

 

6 504,96

 

 

6 504,96

 

LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Commerce

13, rue Saint-Hilaire

396,00

396,00

Révision triennale (2018)

Commerce

9-11, rue Gambetta

530,25

530,25

Révision triennale (2019)

2. DROITS DE PLACE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2016

 

 

   100,36

 

= +0,55 %

nov. 2015

   99,81

 

Droits de place marché :
 
 
 

Jusqu'à 8 mètres

5,95

5,98

 

Par mètre supplémentaire

0,65

0,65

 

Cirques
 
 
 

Grand chapiteau

596,56

599,84

 

Chapiteau moyen

205,11

206,24

 

Sans chapiteau

50,30

50,58

 

Exposition outillage et divers (forfait/journée)
153,73
154,58
 

3. LOCATION DE SALLES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2016

 

 

   100,36

= + 0,55 %

nov. 2015

   99,81

 

Maison de la Rencontre 17, rue Jules Gilbert
 
 
 

- Journée

 

 

 

Givet

 

ÉTÉ

135,16

135,90

 

HIVER

151,77

152,60

 

Hors Givet (+ 25 %)

 

ÉTÉ

168,96

169,89

 

HIVER

189,72

190,76

 

Formations

 

ÉTÉ

82,37

82,82

 

 

 

 

HIVER

 

 

 

92,49

93,00

 

- Demi-journée

 

 

 

Givet

 

ÉTÉ

68,06

68,43

 

HIVER

76,42

76,84

 

Hors Givet (+25 %)

 

ÉTÉ

85,06

85,53

 

HIVER

95,51

96,04

 

Formations

 

ÉTÉ

49,82

50,09

 

HIVER

55,94

56,25

 

 
Salle Andrée et Pierre Viénot (ex Henri Michel) avec extension
Demi-tarif acquis aux associations Givetoises une fois par an
 
 
 

- location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)

 

 

 

 

 

 

       Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

457,56

460,08

 

 

HIVER

513,80

516,63

 

 

 

 

     Personnes extérieures à Givet

 

ÉTÉ

571,13

574,27

 

 

HIVER

628,49

631,95

 

 

 

Location à la journée en semaine (mise à disposition 12 h d'affilée à partir d'une heure de départ choisie par le demandeur)

 

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

159,65

160,53

 

 

 

 

HIVER

183,25

184,26

 

 

 

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

205,73

206,86

 

 

 

 

HIVER

239,48

240,80

 

 

 

 

Cosec Charles de Gaulle
* Avec pose de plancher, tables, chaises - consommations en plus : (la journée)
566,77
569,89
 
* Sans plancher (la journée)
332,72
334,55
 

Pose du podium

164,03

164,93

 

Salle de la Base Nautique location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)+ consommations eau et électricité
204,92
206,05
 

Location à la journée + consommations eau et électricité

 

102,46

103,02

 

4 . SALLES D'EXPOSITION

Centre Culturel Pierre Tassin:
* Polyvalente (la journée)

ÉTÉ

 

111,79

 

112,40

 

HIVER

125,52

126,21

 

* Salon d'Honneur (la journée)

ÉTÉ

118,38

119,03

 

HIVER

132,93

133,66

 

Salle sous les tribunes stade Berthelot (la journée)

 

20,50

20,61

 

Salle de la Capitainerie

 

 

ÉTÉ

57,70

58,02

 

HIVER

64,79

65,15

 

5. CARAVANING

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2016

 

 

   100,36

= + 0,55 %

nov. 2015

   99,81

 

* Redevance mensuelle (par   couple)

139,80

140,57

 

* Redevance mensuelle (par adulte supplémentaire)

69,84

70,22

 

* Redevance mensuelle (par enfant de moins de sept ans)

34,95

35,14

 

* Redevance à la journée

7,46

7,50

 

Tarifs pour vacanciers

 

 

 

Emplacement campeur

 

1,10

1,11

 

Campeur

 

1,93

1,94

 

Enfant de moins de 7 ans

0,94

0,95

 

Véhicule

1,10

1,11

 

Chien