Séance du 14 août 2012

-----------------------

 

Ordre du Jour

 

 

A – FINANCES

 

2012/08/63 -

Approbation du rapport d'activités 2011 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable.

2012/08/64 -

Approbation du rapport d'activités 2011 du délégataire concernant le service public d'assainissement

2012/08/65 -

Coordinateur Culturel : convention entre la Ville et la F.R.M.J.C.

2012/08/66 -

Affectation des résultats des comptes administratifs 2011 : Assainissement - Eau.

2012/08/67 -

Budget Assainissement 2012 : Décision Modificative n° 1.

2012/08/68 -

Budget Eau 2012 : Décision Modificative n° 1.

2012/08/69 -

Réalisation de voiries et de réseaux pour la prolongation de la rue de Mon Plaisir : autorisation de signature des marchés de travaux et ajustement des honoraires du maître d'œuvre.

 

 

B – URBANISME

 

2012/08/70 -

Bilan de la concertation préalable avec le public engagée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.   

2012/08/71 -

Approbation de la révision simplifiée du P.L.U. pour la reconversion de Charlemont.

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2012/08/72 -

Dissolution du Syndicat Intercommunal des Réémetteurs de Télévision des cantons de Givet-Fumay-Revin (SIRT).

2012/08/73 -

Fédération Départementale d'Energies des Ardennes
(F.DE.A.) : modification des statuts.


D – PERSONNEL

 

2012/08/74 -

Recrutement d'un apprenti en menuiserie.

 

 

E – INFORMATION

 

Emprunts structurés : recours contentieux.

 

 

F - QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 


Séance du 14 août 2012

 

L'an deux mille douze et le quatorze août à dix-huit heures trente, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : MM. Gérard DELATTE, Robert ITUCCI,  Dominique HAMAIDE, Mmes Delphine SANTIN, Marie BOUILLE, M. Pierre BÉQUET,  Mme Noëlle COSTE (arrivée à 19 h 00 lors du débat sur la question 2012/08/70), M. Michel PORCELLI, Mme Sylvie LEMAIRE, MM. Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Mme Frédérique DANLOUX,
M. Messaoud ALOUI, Mme Ginette LEBRUN, M. Antonio CALVELLO, Mmes Nadine GOUGET, Christelle BOUDGHASSEM (arrivée à 19 h 10 lors du débat sur la question 2012/08/71).

 

Absents excusés : Mmes Christine DUCHOSAL, Christelle TRELCAT, Karine LEFEBVRE, M. Bernard MEUNIER (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Mmes Anne-Marie JORIS, Olinda BADRÉ, MM. Farès OUALI, Christophe BERTRAND (pouvoir à Mme Ginette LEBRUN), Luc DECLEF (pouvoir à M. Antonio CALVELLO), Mmes Emmanuelle FERRO, Amélia MOUSSAOUI.

 

Madame LEBRUN souhaite intervenir sur ce Compte Rendu.

 

Monsieur WALLENDORFF l'informe que ce compte rendu ne peut être débattu et approuvé que par les membres présents à la réunion à laquelle il se rapporte.

 

L'opposition municipale, absente à la séance du 27 juin 2012, ne peut donc logiquement intervenir sur ce compte rendu.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle que Monsieur BERTRAND a expliqué l'absence de l'opposition à la séance du 27 juin 2012 dans l'Ardennais paru le 3 juillet 2012.

 

Le compte-rendu de la séance est lu et approuvé à l'unanimité.

 

Mme SANTIN est nommée secrétaire de séance.

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

 

A – FINANCES

 

2012/08/63 - Approbation du rapport d'activités 2011 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2010/12/131 du 15 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le choix de la société "La Compagnie des Eaux et de l'Ozone", groupe VEOLIA, en tant que délégataire du service public de distribution d'eau potable par affermage, pour une durée de 12 ans, courant du 1er janvier 2011.

 

Le service de distribution d'eau potable de GIVET lui a été confié sous le régime de l'affermage.

 

Chaque année, en application de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, le fermier de la collectivité est tenu de fournir à la collectivité le rapport concernant l'exercice écoulé sur les conditions d'exécution du service public comprenant le compte rendu technique et le compte rendu financier.

 

Ce rapport était consultable en Mairie.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 abstentions : Mme Ginette LEBRUN (avec pouvoir de Christophe BERTRAND), M. Antonio CALVELLO (avec pouvoir de Luc DECLEF),
Mme Nadine GOUGET] :

 

§  donne acte au Maire de cette présentation.

 

 

2012/08/64 - Approbation du rapport d'activités 2011 du délégataire concernant le service public d'assainissement : la société "Eau et Force".

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2010/12/132 du 15 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le choix de la société "Eau et Force" en tant que délégataire du service public d'assainissement collectif, pour une durée de 12 ans, courant du
1er janvier 2011.

 

Le service public de l'assainissement de GIVET lui a été confié sous le régime de l'affermage.

 

Chaque année, en application de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, le fermier de la collectivité est tenu de fournir à la collectivité le rapport concernant l'exercice écoulé sur les conditions d'exécution du service public comprenant le compte rendu technique et le compte rendu financier.

 

Ce rapport était consultable en Mairie.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité à la majorité [5 abstentions : Mme Ginette LEBRUN (avec pouvoir de Christophe BERTRAND), M. Antonio CALVELLO (avec pouvoir de
Luc DECLEF), Mme Nadine GOUGET] :

 

§  donne acte au Maire de cette présentation.

 

 

2012/08/65 - Coordinateur culturel : renouvellement de la convention entre la Ville et la F.R.M.J.C de Champagne Ardenne.

 

Le Maire expose que, par convention signée le 1er septembre 1998, la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Champagne-Ardenne (F.R.M.J.C.) met à disposition de la Ville, contre participation financière, un Coordinateur culturel pour accompagnement dans la mise en œuvre de l'animation communale socioculturelle. Cette convention était tacitement reconductible, d'année en année.

 

Le Maire informe qu'il a, en fin d'année 2011, dénoncé cette convention à son échéance du
31 août 2012, en considérant qu'il y avait lieu de redéfinir les missions du coordinateur culturel, car la convention de 1998 était devenue obsolète.

 

A titre d'exemple, des missions prévues dans la convention 1998 ne sont plus d'actualité au titre des animations particulières, telles les Fêtes de l'Eau, du Rail, des Quais, et le Festival International des Musiques Militaires, ainsi que l'aide à l'animation touristique.

 

Il a aussi été décidé, en accord avec l'Association du Manège, de réintégrer le coordinateur culturel dans un local municipal, rue Gambetta, afin d'assurer en permanence le service culturel à la Mairie. Aussi, le coordinateur culturel de la Ville peut mener son activité dans des conditions satisfaisantes, étant déchargé de toute autorité sur le personnel du Manège.

 

La situation est aussi plus claire pour la Ville et l'Association avec laquelle, évidemment, le coordinateur culturel continuera à travailler sur la saison culturelle, notamment.

 

Le Maire propose donc d'accepter la reconduction de la convention modifiée entre la Ville et la FRMJC jusqu'au 31 août 2013.

 

Cette convention nous permettra d'établir un nouveau profil de poste en adéquation.

 

Madame GOUGET demande si le chiffre inscrit dans la convention est représentatif du salaire du coordinateur.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que ce montant comprend le salaire du coordonnateur, les charges sociales et les frais de gestion.

 

Monsieur WALLENDORFF précise, par ailleurs, qu'il regrette que ce chiffre ait été publié car cette publication ne lui parait pas convenable, ni même légale, parce que personnelle.

 

Madame GOUGET soutient que cette information donnée est parfaitement légale.

 

Monsieur WALLENDORFF constate, une fois de plus, que le problème de la légalité est évoquée par l'opposition municipale. Monsieur WALLENDORFF indique qu'il aimerait que l'opposition saisisse réellement les services de contrôle de légalité du Préfet, qui diront ainsi clairement ce qui est légal ou pas.

 

Enfin, Monsieur WALLENDORFF s'étonne de l'abstention de Madame LEBRUN puisque la convention primitive avec la FMRJC a été signée le 1er septembre 1998, sous la mandature de Monsieur VANDEVELDE dont elle était Adjointe.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à  la majorité
[4 abstentions : Mme Ginette LEBRUN (avec pouvoir de Christophe BERTRAND),
M. Antonio CALVELLO (avec pouvoir de Luc DECLEF)] :

 

§  autorise le Maire à signer une nouvelle convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et la FRMJC, courant du 1er septembre jusqu'au 31 août 2013.


2012/08/66 - Affectation des résultats des comptes administratifs 2011 : Assainissement - Eau.

 

2012/08/66/1 : Budget Assainissement

 

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le 27 juin 2012 le Compte Administratif 2011 du Service de l'Assainissement qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de
44 007,88 € et un excédent d'investissement de 11,10 €, sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 abstentions :
Mme Ginette LEBRUN (avec pouvoir de Christophe BERTRAND), M. Antonio CALVELLO (avec pouvoir de Luc DECLEF), Mme Nadine GOUGET] :

 

§  décide d'affecter au budget 2012 les résultats précédemment indiqués comme suit :

 

-          financement de la section de fonctionnement, compte 002 pour 0 €,

-          financement de la section d'investissement, compte 1068 pour 44 007,88 €.

-          report de l'excédent d'investissement : 11,10 €

 

2012/08/66/2 : Budget Eau

 

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le 27 juin 2012 le Compte Administratif 2011 du Service de l'Eau qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 41 644,02 € et un excédent d'investissement de 172 211,78 €, sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 abstentions :
Mme Ginette LEBRUN (avec pouvoir de Christophe BERTRAND), M. Antonio CALVELLO (avec pouvoir de Luc DECLEF), Mme Nadine GOUGET] :

 

§  décide d'affecter au budget 2012 les résultats précédemment indiqués comme suit :

 

-          financement de la section de fonctionnement, compte 002 pour 0 €,

-         financement de la section d'investissement, compte 1068 pour 41 644,02 €.

-         report de l'excédent d'investissement : 172 211,78 €

 

 

2012/08/67 - Budget Assainissement 2012 : Décision Modificative n° 1.

 

REPORT

 

 

2012/08/68 - Budget Eau 2012 : Décision Modificative n° 1.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour cette entité, compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser, le Maire propose au Conseil Municipal les écritures annexées en Décision Modificative n° 1.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 abstentions : Mme Ginette LEBRUN (avec pouvoir de Christophe BERTRAND), M. Antonio CALVELLO (avec pouvoir de Luc DECLEF),
Mme Nadine GOUGET] :

§  approuve la Décision Modificative n° 1 du service de l'Eau qui se présente comme suit :

 

=> Section de fonctionnement

 

DÉPENSES

RECETTES

0 €

0 €

 

=> Section d'investissement

 

DÉPENSES  c/ 2315

RAR

150 660,00 €

DM1

55 504,80 €

TOTAL

206 164,80 €

 

 

RECETTES en DM1

001 : Excédent d'investissement reporté

172 211,78 €

1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé

41 644,02 €

131 : Subvention d'équipement

- 13 000,00 €

1641 : Prêt TVA

5 309,00 €

TOTAL

206 164,80 €

 

 

2012/08/69 - Réalisation de voiries et de réseaux pour la prolongation de la rue de Mon Plaisir : autorisation de signature des marchés de travaux et ajustement des honoraires du maître d'œuvre.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2012/03/07 et 2012/05/44, il a été décidé la transformation du chemin de Mon Plaisir en nouvelle voie publique, comprenant la réalisation des réseaux et aménagements divers nécessaires aux opérations de lotissements
"Le Bonnier 2" et "La Petite Duve 5".

 

Ces travaux ont été estimés par le maître d'œuvre à la somme de 579 160,50 € HT, soit
692 675,95 € TTC, comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Cette dernière consiste à amener les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du haut de la rue de Mon Plaisir jusqu'au point bas de la rue Dubois Crancé.

 

La consultation a été engagée auprès des entreprises, en procédure adaptée avec possibilité de négociation des offres.

 

Un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au journal l'Union/l'Ardennais et publié sur le site de la Ville de Givet le 7 juin 2012.

 

La date limite de remise des offres a été fixée au 2 juillet 2012 et les plis ouverts en Commission d'Appel d'Offres informelle le 03 juillet 2012. Celle-ci, compte tenu du résultat globalement supérieur à l'estimatif, a décidé de renégocier l'ensemble des offres pour les
2 lots, le lot n° 1 : "Adduction d'eau potable" et le lot n° 2 : "Voiries et réseaux divers".

 

Les résultats de cette négociation ont permis d'obtenir des offres plus intéressantes, telles que décrites dans le tableau ci-dessous :

 

Entreprise

Montant de l'offre en € TTC

Montant de l'offre après négociation en € TTC

Estimation du MO en € TTC

Lot n° 1 A.E.P.- Tranche ferme

47 977,54

SADE

39 396,24

37 757,72

 

VEOLIA

40 344,66

35 738,15

 

Lot n° 2 : Voiries et réseaux divers - Tranche ferme

515 889,21

EUROVIA

526 749,57

518 881,20

 

URANO

540 291,08

524 086,66

 

EIFFAGE

546 944,55

546 944,55

 

COLAS

561 201,95

538 710,63

 

Lot n° 2 : Voiries et réseaux divers - Tranche conditionnelle

128 809,20

EUROVIA

169 594,35

163 302,25

 

URANO

172 762,20

167 575,75

 

EIFFAGE

179 041,20

179 041,20

 

COLAS

186 181,32

178 734,06

 

 

En conclusion, la Commission d'Appel d'Offres propose de retenir les offres les mieux disantes après négociations :

 

ú  pour le lot n° 1 : "Adduction d'eau potable" : l'entreprise VEOLIA, mieux disante, pour un montant de 29 881,40 € HT, soit 35 738,15 € TTC,

 

ú  pour le lot n° 2 : "Voiries et réseaux divers" : l'entreprise URANO, mieux disante, pour un montant de 438 199,55 € HT, soit 524 086,66 € TTC, pour la tranche ferme, et
140 113,50 € HT soit 167 575,75 € TTC, pour la tranche conditionnelle.

 

Compte tenu de l'estimation des travaux au stade de l'appel d'offres, fixée à 579 160,50 € HT, soit 692 675,95 € TTC, il y a lieu de réajuster le montant des honoraires du maître d'œuvre par voie d'avenant, sur la base de cet estimatif, au taux de 5 %.

 

Madame GOUGET remarque que l'entreprise Eurovia pour le lot n° 2 et la tranche conditionnelle présente des offres avec des prix inférieurs à ceux de l'entreprise Urano.

 

Monsieur DELATTE explique, qu'après études des offres par la C.A.O., c'est l'entreprise Urano qui a été classée mieux disante.

 

En effet, conformément au Code des Marchés Publics, il est appliqué un tableau de notation des entreprises.

 

 

Pour le cas précis de la prolongation de la rue de Mon Plaisir, les critères d'attribution ont été les suivants :

 

-          prix : 50 %

-          valeur technique : 30 %

-          délais d'exécution : 20 %

 

Au classement, l'entreprise Urano a obtenu la meilleure note, quoique son offre soit plus disante que celle d'Eurovia.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 abstentions : Mme Ginette LEBRUN (avec pouvoir de Christophe BERTRAND), M. Antonio CALVELLO (avec pouvoir de Luc DECLEF),
Mme Nadine GOUGET] :

 

§  autorise le Maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises VEOLIA et URANO, pour les montants précités, en retenant pour le lot n° 2 la tranche ferme et la tranche conditionnelle,

 

§  autorise le Maire à signer un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre sur la base de l'estimation définitive des travaux, au taux inchangé de 5 %.

 

 

B – URBANISME

 

2012/08/70 - Bilan de la concertation préalable avec le public engagée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pour la reconversion du Fort de Charlemont.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles la révision simplifiée du P.L.U. a été engagée sur le Fort de Charlemont.

 

Il précise, qu'à ce jour, les modalités de concertation préalable avec le public prévues dans la délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 2011 ont été au minimum respectées, à savoir :

 

a.      Moyens d'information utilisés :

 

-          Article dans le bulletin municipal, numéro 24 du mois d'octobre 2011.

-          Mise en place d'une exposition publique dans le hall de la Mairie de Givet présentant les adaptations à apporter au PLU en vigueur. Cette exposition était consultable aux jours et heures d'ouverture de la mairie, et elle a été aussi mise en place dans les locaux du service de l'urbanisme (4 rue Méhul).

-          Articles dans la presse locale le 26 avril 2012 (la Semaine des Ardennes) et l'Union ou l'Ardennais le 30 juillet 2011, abordant spécifiquement la procédure de révision simplifiée du PLU.

 

Il est à noter que d'autres articles sont parus dans la presse locale au sujet de la reconversion du Fort de Charlemont, ce qui a contribué à informer régulièrement le public sur l'état d'avancement de ce projet de reconversion (ex : articles dans l'Union le 25 septembre 2011, 3 août 2011, 11 août 2011, 21 octobre 2011, 21 janvier 2012, 29 février 2012, 18 mars 2012,
30 avril 2012, 26 mai 2012, article dans le Mag'Info, etc…).

 

 

b.      Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

 

-          Mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les réactions du public sur le projet de révision simplifiée, aux jours et heures d'ouverture de la mairie,

-          Possibilité d'écrire au Maire,

-          Mise à disposition du public d'un dossier regroupant les pièces explicitant le projet de révision simplifiée du PLU.

 

Au regard de ces modalités, le constat suivant peut être présenté :

 

-          Aucune remarque n'a été portée à ce jour sur ledit registre.

-          Aucun courrier n'a été adressé au Maire.

-          Aucune personne n'est venue consulter le dossier mis à la disposition du public

-          Quelques personnes sont venues consulter l'exposition publique dans le hall de la mairie et dans les locaux du service de l'urbanisme.

-          Une dizaine de personnes sont venues poser des questions sur la procédure au personnel du service de l'urbanisme.

 

Les conclusions de ce bilan font apparaître qu'il n'y a pas eu d'avis émis ni de problèmes soulevés lors de cette concertation et que donc, il ne remet pas en question le projet de révision de P.L.U.

 

Il y a lieu de ne pas modifier le projet de révision simplifiée soumis à l'enquête publique.

 

Le Conseil Municipal,

 

-          Vu la délibération en date du 28 juillet 2011 prescrivant la révision simplifiée du P.L.U. et fixant les modalités de concertation,

 

-          Vu les résultats de la concertation préalable mise en œuvre dans le respect de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme,

 

Entendu l'exposé du Maire,

 

-          Considérant que l'ensemble des modalités de concertation avec le public ont été à ce jour au minimum respectées,

 

-          Considérant qu'à l'issue du bilan de cette concertation présentée lors de ce conseil municipal et des débats qui se sont poursuivis, il n'y a pas lieu de modifier le projet de révision simplifiée soumis à l’enquête publique,

 


Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  tire un bilan positif de la concertation prévue à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme et l'approuve.

 

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

 

 

2012/08/71 - Approbation de la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) pour la reconversion du Fort de Charlemont.

 

Le Maire expose que, le 28 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la mise en révision simplifiée du PLU.

 

Pour rappel, l'objectif d'intérêt général poursuivi est de permettre la réalisation de projets touristiques, sportifs et de loisirs sur le site de l'ancienne zone militaire du Fort de Charlemont. Le projet de révision simplifiée a été soumis à enquête publique du lundi 21 mai au vendredi 22 juin 2012 inclus.

 

Le 10 juillet 2012, le commissaire-enquêteur a transmis son rapport et conclusions. Ce dernier a émis un avis très favorable à ce projet de révision simplifiée du PLU.

 

Il a reçu deux visites au cours de ses permanences et trois courriers lui ont été transmis. Ces derniers sont annexés à son rapport.

 

Trois remarques ont été portées sur le registre d'enquête publique.

 

De plus, le Parc Naturel Régional des Ardennes a émis un avis favorable le 20 juin 2012 et a précisé que le projet est en compatibilité avec sa Charte.

 

Le Conseil Municipal,

 

-          Vu la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi S.R.U.),

 

-          Vu le décret n° 2001.260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,

 

-          Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : "Urbanisme et Habitat",

 

-          Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.123-10 et L.123-13 et R.123-15 à R.123-25,

 

-          Vu la délibération du Conseil Municipal de Givet du 28 juillet 2011, prescrivant la révision simplifiée et fixant les modalités de concertation avec le public,

 

-          Vu l'ordonnance n°E11000291/51 en date du  19/12/2011 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Champagne désignant M. Georges SCHMINKE en qualité de commissaire enquêteur,

 

-          Vu les résultats de la concertation préalable engagée au minimum dans le respect de la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2011,

 

-          Vu les avis émis au cours des deux réunions d’examen conjoint sur le projet de révision simplifiée du P.L.U.,

 

-          Vu l’avis au titre des incidences Natura 2000 de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes en date du 18 avril 2012,

 

-          Vu l’avis favorable du Parc Naturel Régional des Ardennes en date du 20 juin 2012,

 

-          Après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire-enquêteur,

 

-          Après avoir entendu l'exposé du maire,

 

-          Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur,

 

-          Considérant qu'à l'issue du débat organisé lors de ce Conseil Municipal, il n'y a pas nécessité d'apporter des adaptations mineures du projet de P.L.U.,

 

-          Considérant que le projet de révision simplifiée du P.L.U. tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

 

après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'approuver la révision simplifiée du P.L.U. conformément au dossier présenté,

 

§  dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme),

 

§  dit que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Givet mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales,

 

§  dit que le dossier de révision simplifiée approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie et au service de l’urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture des Ardennes (article R.123-25 du Code de l'Urbanisme),

 

§  dit que la présente délibération et les dispositions qu'elle engendre sur le P.L.U. ne seront exécutoires qu’après :

 

§  le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au P.L.U., ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,

 

§  l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

 

Madame GOUGET souhaite prendre connaissance de la lettre de Mme STELLINGS annexée au rapport du Commissaire Enquêteur.

 

Monsieur WALLENDORFF en donne lecture complète.

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2012/08/72 - Dissolution du Syndicat Intercommunal des Réémetteurs de Télévision des cantons de Givet-Fumay-Revin (SIRT).

 

Le Maire expose que le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) a été arrêté par le Préfet et adopté le 16 décembre 2011.

 

Le SDCI comprend un volet intitulé « suppression des syndicats engagés dans une démarche antérieure et volontaire ». En clair, ce volet conduit à valider les suppressions de syndicats qui s’étaient engagés dans la voie de rationalisation avant le vote définitif du SDCI.

 

Le Syndicat Intercommunal des Réémetteurs de Télévision (SIRT) des cantons de GIVET, FUMAY et REVIN fait partie de la liste de ces syndicats. En effet, par courrier du 26 juillet 2011, le Président du SIRT a notifié aux communes membres du syndicat la délibération du
8 juillet 2011 relative à la dissolution de ce dernier et au transfert de sa compétence à la Communauté. A noter qu’en plus des 17 communes de la Communauté, membres du SIRT, ce dernier compte les communes de REVIN et ANCHAMPS.

 

Seules 12 communes sur 19 ont délibéré pour la dissolution, parmi lesquelles seulement
6 pour le transfert. Aucune n’a voté contre. On suppose que les autres ont tout simplement omis de faire voter leurs Conseils Municipaux.

 

De juillet 2011 à aujourd’hui, le Président de la Communauté de Communes a relancé, à plusieurs reprises, le Préfet des Ardennes au sujet de la suppression du Syndicat et du transfert de ses responsabilités à la Communauté. Le Président du SIRT, M. GILLAUX, l’a aussi alerté à ce sujet.

 

M. GILLAUX a rencontré, le 5 juin dernier, les services fiscaux et généraux de la Préfecture. Ils ont explicité le calendrier dans lequel va se dérouler la suppression du SIRT, selon les modalités à suivre dans le respect de la Loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales.

 

Ainsi, la première étape consistait à faire délibérer le Conseil de Communauté sur l’acceptation du transfert de la compétence du SIRT des communes à la Communauté. Cela a été fait lors du Conseil de Communauté du 21 juin 2012.

 

Puis, conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres du SIRT et de la Communauté, à savoir les 17 communes de la Communauté, disposent de trois mois, à compter de la notification de la décision, pour délibérer sur ce transfert de compétence. Il serait souhaitable que les 17 communes de la Communauté délibèrent toutes.

 

Ensuite, le Président du SIRT devra réunir son Comité Syndical, afin de délibérer au sujet de la dissolution et de la répartition de l’actif et du passif du SIRT. La délibération pour la répartition de l’actif et du passif devra être votée à l’unanimité. A défaut, un liquidateur sera nommé par le Préfet.

 

Enfin, le Préfet, à l’issue de toutes ces délibérations, pourra prendre deux arrêtés : un pour la dissolution du Syndicat, et un autre pour le transfert de la compétence du Syndicat à la Communauté.

 

De leur côté, les communes de REVIN et ANCHAMPS récupéreront la gestion de leur réémetteur.

 

Dans ces conditions, le Maire propose de demander au Préfet le transfert, de notre commune à la Communauté, de la compétence de gestion des réémetteurs de télévision, afin d’assumer la bonne réception des programmes gratuits de télévision du bouquet TNT sur le territoire.
A noter que le transfert de compétence se limitera
à la gestion des installations initialement gérées par le Syndicat et composées des réémetteurs hertziens de GIVET, VIREUX-WALLERAND, FUMAY, HAYBES, VIREUX-MOLHAIN, RANCENNES et FROMELENNES, ainsi que des réseaux câblés situés sur les communes de LANDRICHAMPS, FÉPIN, MONTIGNY SUR MEUSE et HARGNIES, pour la retransmission du bouquet numérique terrestre des chaînes gratuites diffusées sur le territoire national uniquement, à l’exclusion de tout autre équipement.

 

Espérons pouvoir concrétiser cela au 1er février 2013.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  demande au Préfet des Ardennes le transfert de la ville à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de la compétence de gestion des réémetteurs de télévision limitée à la gestion des installations initialement gérées par le SIRT lors de la dissolution de celui-ci.

 

 

2012/08/73 - Fédération Départementale d'Energies des Ardennes (F.DE.A.) : modification des statuts.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2012/03/3 du 01/03/2012, le Conseil Municipal a approuvé la modification des statuts de la F.D.E.A. portant sur :

 

  1. l'adaptation des règles de représentativité suite à la création des secteurs d'électrification en remplacement des syndicats primaires.

 

  1. l'ajout de la compétence maîtrise d'ouvrage éclairage public.

 

  1. l'ajout de la compétence optionnelle, conseil, assistance administrative, juridique et technique dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques.

 

La F.D.E.A., réunie en Assemblée Générale le 03/07/2012, renouvelle sa demande de modification des statuts et invite les Conseils Municipaux concernés à l'approuver.

 

Les raisons pour lesquelles les statuts doivent être de nouveau modifiés sont les suivantes :

 

1.      Les règles de représentativité en prévision de la création des secteurs d'électrification en remplacement des syndicats primaires, prévues dans les statuts votés le 12/12/2011, sont inappropriées tant que les syndicats primaires subsistent. Les règles de représentativité resteront celles utilisées depuis de nombreuses années.

 

2.      La compétence optionnelle en éclairage public est de nouveau proposée.

 

3.      Le transfert du siège à la Zac de la Poterie 08000 PRIX-LES-MEZIERES.

 

Madame GOUGET souhaite connaître l'utilité de la FDEA.

 

Monsieur ITUCCI indique que la FDEA intervient dans les domaines de l'enfouissement des réseaux d'électricité, de l'éclairage public et de France Télécom.

 

La Fédération procède aux études et apporte une subvention  de 40 % suivant la règle 60/40.

 

Monsieur WALLENDORFF précise que la Ville a délégué à la FDEA sa compétence "réseaux électriques".

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité
[3 abstentions
: Mmes Ginette LEBRUN (avec pouvoir de M. Christophe BERTRAND, Nadine GOUGET)]

 

§  approuve les modifications des statuts de la FDEA telles que approuvées par son Comité Syndical en séance du 3 juillet 2012.

 

 

D – PERSONNEL

 

2012/08/74 - Recrutement d'un apprenti en menuiserie.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2006/06/97 du 29 juin 2006, le Conseil Municipal a décidé de valider la mise en œuvre du dispositif d'accueil d'apprentis dans trois secteurs d'activité où un tutorat était possible compte tenu des qualifications des personnels susceptibles alors d'assurer l'encadrement :

 

o   Plomberie

o   Ferronnerie

o   Entretien des espaces verts

 

Le Conseil Municipal a décidé lors de sa séance du 11/12/2008 d'étendre le dispositif à la spécialité maçonnerie.

 

Une nouvelle candidature d'un lycéen en Bac Pro Bois a été reçue et le Comité Technique Paritaire lors de sa réunion du 28/06/2012 a émis un avis favorable à cette demande.

 

Un agent municipal au grade d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe a les capacités pour devenir son maître d'apprentissage mais ses diplômes étant belges, une dérogation est en cours d'instruction auprès des Directions Régionales de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

 

Monsieur WALLENDORFF précise que la Mairie ne s'engage à accueillir un apprenti que si elle peut le faire dans des conditions convenables au bénéfice des deux parties, la Ville et l'apprenti.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accepte d'étendre le dispositif à la spécialité "menuiserie".

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Delphine SANTIN

Marie BOUILLE

Pierre BÉQUET

Noëlle COSTE

Michel PORCELLI

Sylvie LEMAIRE

Gérard TASSIN

Alain PRESCLER

Frédérique DANLOUX

Messaoud ALOUI

Ginette LEBRUN

Antonio CALVELLO

Nadine GOUGET

Christelle BOUDGHASSEM