Séance du 13 décembre 2007

 

 

Ordre du Jour

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A – FINANCES

 

2007/12/146 -

Budget Ville : décision modificative n° 2.

 

2007/12/147 -

Budget Assainissement : décision modificative n° 1.

 

2007/12/148 -

Budget Eau : décision modificative n° 1.

 

2007/12/149 -

Budget Caravaning : décision modificative n° 1.

 

2007/12/150 -

Affectation des résultats des comptes administratifs 2006 - Ville - Assainissement - Eau – Caravaning.

 

2007/12/151 -

Demande de subventions au FEDER, à l'Etat, à la Région Champagne-Ardenne et au Département des Ardennes pour les travaux en rivière du volet n° 2 dans le cadre du programme de travaux de protection de Givet contre les inondations.

 

2007/12/152 -

Admission de sommes en non valeur.

 

2007/12/153 -

Contrats de délégation des services publics :

 

-           Service de l'eau

-           Service de l'assainissement

 

2007/12/154 -

Remboursement de dégâts par les assurances.

 

2007/12/155 -

Foyer résidence pour personnes âgées : subvention d'équilibre

 

2007/12/156 -

Subvention de fonctionnement au Syndicat d'Initiative de GIVET.

 

 

B – TRAVAUX

 

2007/12/157 -

Reconstruction du moulin de Mon Bijou : avenant au marché de travaux, lot n°3, métallerie.

 

2007/12/158 -

Signature de contrat Natura 2000 entre la Ville, l'Europe et l'Etat.

 

 

C – URBANISME

 

2007/12/159 -

Rétrocession à la société Espace Habitat par la ville de Givet de terrains communaux sis rue Navoigille : signatures des actes notariés de cession.

 

D – ASSOCIATIONS

 

2007/12/160 -

Demandes de subventions :

-           Club de tir givetois

-           Pétanque club givetois

-           Judo club givetois

-           Club nautique givetois

 

2007/12/161 -

Comité de gestion du centre aéré Pierre Viénot ; auberge de jeunesse : solde des comptes

 

2007/12/162 -

Demandes de financement d'emplois aidés :

a .     Centre socioculturel "l'Alliance"

b .    La Givetoise

 

 

E – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2007/12/163 -

Demande d'autorisation d'aliéner plusieurs logements.

 

2007/12/164 -

Transfert de compétence à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté.

 

2007/12/165 -

Transfert de compétence de l'accueil de la Petite Enfance des communes membres à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Fixation des taux de la Taxe Professionnelle représentatifs correspondants.

 

 

F – PERSONNEL

 

2007/12/166 -

Adoption du régime indemnitaire.

 

 

G – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

H – INFORMATIONS

 

Questions reportées

 

·        Association le Manège : désignation d'un nouveau représentant.

 

·        Centre Culturel des Récollectines : dénomination du bâtiment.

 

·        Installations classées pour la protection de l'environnement du Port de Givet.


Séance du 13 décembre 2007

 

 

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L'an deux mille sept et le treize décembre à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Madame LE GUEN, Messieurs CHIROUZE, ITUCCI, TASSIN, Mesdames RIQUET, Catherine LAURENT, Messieurs PORCELLI, PRESCLER, BEQUET, Mesdames ABRAHAM, COSTE, Monsieur DEVOUDELLE, Madame  SOLIGNAT, Monsieur PELOUSE, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs RICHARD, MASSETTE.

 

Absents excusés : Monsieur DELATTE, Mesdames DUCHOSAL, JORIS, Monsieur HAMAIDE (pouvoir à Monsieur WALLENDORFF), Mesdames DJADEL (pouvoir à Monsieur ITUCCI), CATTANT, Messieurs LENGRAND, LACAILLE, LALLALI.

 

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et adopté à l'unanimité.

 

Madame RIQUET est nommée secrétaire de séance.

 

 

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En ouverture de séance, Monsieur WALLENDORFF invite l'assemblée à respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Bernard SAISELET, Maire de Fromelennes, récemment disparu, unanimement reconnu pour ses qualités humaines.

 

A – FINANCES

 

2007/12/146 – Budget Ville : Décision Modificative n° 2 (annexe)

 

Monsieur RICHARD souhaite des précisions sur le financement de la réhabilitation de la Chapelle de Walcourt.

 

Madame BERTRAND souhaite connaître la part supportée par la Ville. Elle ajoute avoir en tête une somme de 90 000 € à la charge de la commune, montant qu'elle juge important.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que ce bâtiment est le seul monument classé de la commune de Givet. Le budget total de l'opération d'un montant de 900 000 € est couvert à 80 % du H.T. par des subventions et le solde à répartir entre la Ville et la Communauté de Communes.

 

Suivant l'exemple de Monsieur Pierre TASSIN avec le Manège ou le Centre Culturel des Récollectines réhabilités grâce au programme d'accompagnement de la Centrale de Chooz, la Municipalité a fait le choix de sauver cette chapelle menacée de ruine. Les générations futures jugeront si cela était une bonne chose.

 

Monsieur RICHARD répond que c'est d'ailleurs elles qui paieront.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle que les investissements réalisés aujourd'hui profitent aussi aux générations futures et qu'il est juste qu'elles y participent.

 

Madame BERTRAND demande si la Municipalité a réfléchi à un projet pour l'intérieur de la Chapelle. Monsieur WALLENDORFF répond que le subventionnement est acquis pour le clos et le couvert (menuiseries et sols compris), s'agissant d'un monument classé. Il appartiendra aux futurs élus de trouver la meilleure utilisation possible de ce bâtiment en considérant la nécessité de choisir des activités donnant lieu à subventionnements les plus importants possibles.

 

Revenant à l'étude du budget, Monsieur WALLENDORFF propose d'intégrer la contrepartie en recettes des amortissements des frais d'étude (92 223,76 €) non suivies de réalisation de la façon suivante :

 

-         suppression de la part emprunt pour 85 000 € sur le programme 008 "Ecole Maternelle Bon Secours",

-         réduction de l'emprunt de 7 223,76 € prévu sur le programme 010 "Matériels divers".

 

Monsieur RICHARD souligne la clarté des explications du Maire. Ce dernier l'en remercie.

 

Par ailleurs, Monsieur WALLENDORFF indique que la Décision Modificative pour la ville comprend surtout des opérations engagées avec seulement deux opérations nouvelles : le parking Bousy et l'ancienne église des Récollets. Pour cette dernière, il souligne que la ville de Givet, à la suite de ses démarches, a obtenu l'inscription de ce bâtiment à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Lors de la réhabilitation de la toiture et des murs, il sera ainsi possible de bénéficier des subventions traditionnellement attachées aux Monuments Historiques. Le projet concernant l'ancienne Eglise des Récollets est la réalisation d'une salle des Fêtes pour des manifestations qui ne peuvent se tenir aujourd'hui dans les structures existantes.

 

Monsieur MASSETTE interroge le Maire sur l'avis de la Commission de Finances.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que cette Décision Modificative a fait l'objet d'un avis favorable majoritaire.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour le budget de la Ville, compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser, le Maire propose au Conseil Municipal les écritures annexées en Décision Modificative n° 2,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 contre : Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs RICHARD, MASSETTE] :

 

§            approuve la Décision Modificative n° 2 telle qu'annexée à la présente délibération qui se présente comme suit :

 

 

 

=> Fonctionnement

 

DEPENSES

RECETTES

 

1 483 567,74 €

 

1 562 382,08 €

 

 

 

=> Investissement

 

DEPENSES

RECETTES

 

6 407 299,31 €

 

 

6 407 299,31 €

 

 

2007/12/147  - Budget Assainissement : Décision Modificative n° 1 (annexe).

 

Monsieur RICHARD revient sur la situation qu'il a dénoncée à maintes reprises au sujet de VEOLIA alors même qu'au départ, ses interventions n'aient pas trouvé beaucoup d'écho auprès du Maire.

 

Il considère que cette société, dont les bénéfices sont considérables, extorque de l'argent à ses abonnés, n'hésitant pas aujourd'hui à leur proposer, en les effrayant, des prestations de maintenance par courrier en toutes boîtes. Cette façon de faire est intolérable.

 

Monsieur WALLENDORFF estime également que les profits de cette société sont exagérés. Cela étant, la Municipalité a cherché les moyens légaux de dénoncer les contrats. Les analyses juridiques réalisées n'ont pas permis de poursuivre dans cette voie. Il ajoute qu'il appartiendra aux successeurs de définir le nouveau mode de gestion des services eau et assainissement, et pourquoi pas en régie.

 

Il rend compte de l'avis favorable, à la majorité, de la Commission des Finances.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour le budget de l'Assainissement, compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser, le Maire propose au Conseil Municipal les écritures annexées en Décision Modificative n° 1,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 contre : Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs RICHARD, MASSETTE] :

 

§            approuve la Décision Modificative n° 1 du service de l'Assainissement telle qu'annexée à la présente délibération qui se présente comme suit :

 

 

 

 

 

=> Fonctionnement

 

DEPENSES

RECETTES

 

291 222,38 €

 

291 222,38 €

 

 

=> Investissement

 

DEPENSES

RECETTES

 

1 723 026,54 €

 

1 723 026,54 €

 

 

 

2007/12/148 - Budget Eau : Décision Modificative n° 1 (annexe).

 

Monsieur WALLENDORFF rend compte de l'avis favorable à la majorité de la Commission des Finances.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour le budget de l'Eau, compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser, le Maire propose au Conseil les écritures annexées en Décision Modificative n°1,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 contre : Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs RICHARD, MASSETTE] :

 

§            approuve la Décision Modificative n° 1 du service de l'Eau telle qu'annexée à la présente délibération qui se présente comme suit :

 

=> Fonctionnement

 

DEPENSES

RECETTES

 

41 666,37 €

 

41 666,37

 

 

 

=> Investissement

 

DEPENSES

RECETTES

 

228 703,96 €

 

251 690,00 €

 

 

 

 

2007/12/149 - Budget Caravaning : Décision Modificative n° 1 (annexe).

 

Monsieur WALLENDORFF signale que la Municipalité compte poursuivre le développement du caravaning avec l'installation pour location d'habitations légères de loisirs.

 

Monsieur RICHARD s'étonne de l'absence de résidents sur la partie gauche du caravaning.

 

Monsieur ITUCCI répond que depuis plusieurs mois, l'ensemble des caravanes des permanents a été concentré sur la partie droite de la structure de façon à libérer l'espace gauche pour accueillir les touristes de passage y compris les personnels appelés à travailler sur le site de la Centrale lors des arrêts de tranches.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que la Commission des Finances a voté ce budget à l'unanimité.

 

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de monter un Budget Supplémentaire pour le service rattaché du Caravaning, compte tenu du petit nombre d'écritures à réaliser, le Maire propose au Conseil Municipal les écritures annexées en Décision Modificative n° 1,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            approuve la Décision Modificative n° 1 telle qu'annexée à la présente délibération qui se présente comme suit :

                                     

=> Fonctionnement

 

DEPENSES

RECETTES

 

7 584,00 €

 

7 584,00 €

 

 

 

=> Investissement

 

 

DEPENSES

RECETTES

 

26 448,18 €

 

26 448,18 €

 

 

 

 

 

 

 

2007/12/150 -      Affectation des résultats des Comptes Administratifs 2006 : Ville - Assainissement - Eau – Caravaning

 

1 – Affectation des résultats du compte administratif – Budget Ville

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M14,

 

Après avoir approuvé le 28 juin 2007, le compte administratif pour 2006 qui présente un excédent de fonctionnement d'un montant de 1 310 597,54 € et un déficit d’investissement de 540 615,09 €,

 

Constatant les besoins recensés pour 2007, et considérant que le budget 2006 comportait un virement de la section de fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement (ligne 021) de 496 060 €, sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité  [5 contre : Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs RICHARD, MASSETTE] :

 

§         décide d'affecter au budget les résultats précédemment indiqués, comme suit :

 

ü      financement de la section de fonctionnement compte (002) pour 830 097,73 €,

ü      financement de la section d'investissement compte (1068) pour 480 499,81 €.

 

2 – Affectation des résultats du compte administratif – Budget assainissement

 

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le 28 juin 2007 le compte administratif 2006 du Service de l'Assainissement qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 253 102,25 € et un déficit d'investissement de 890 786,65 €, sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances,  après en avoir délibéré, à la majorité [5 contre : Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs RICHARD, MASSETTE] :

 

§         décide d'affecter au budget les résultats précédemment indiqués comme suit :

 

ü      financement de la section de fonctionnement compte (002) pour 79 385,09 €,

 

ü      financement de la section d'investissement compte (1068) pour 173 717,16 €.

 

3 - Affectation des résultats du compte administratif – Budget de l'eau

 

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le 28 juin 2007 le compte administratif 2006 du Service de l'Eau qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 110 156,17 € et un déficit d'investissement de    23 254,37 €, sur proposition du Maire, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [5 contre : Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Marylise LAURENT, Messieurs RICHARD, MASSETTE] :

 

§            décide d'affecter au budget les résultats précédemment indiqués comme suit :

 

 

ü  financement de la section de fonctionnement compte (002) pour 36 216,78 €,

ü   financement de la section d'investissement (compte 1068) pour 73 939,39 €.

 

 

 

4 - Affectation des résultats du compte administratif – Budget caravaning

 

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le 28 juin 2007 le compte administratif 2006 du Service Caravaning qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 252,06 € et un excédent d'investissement de 26 448,18 €, décide sur proposition du Maire, après en avoir délibéré,  à l'unanimité :

§            décide d'affecter au budget les résultats précédemment indiqués comme suit :

 

ü      financement de la section de fonctionnement compte (002) pour 252,06 €.

 

 

2007/12/151 - Demande de subventions au FEDER, à l'Etat, à la Région Champagne-Ardenne et au Département des Ardennes pour les travaux en rivière du volet n° 2 dans le cadre du programme de travaux de protection de Givet contre les inondations.

 

Le Maire rappelle que, par délibération N° 2004/09/137 du 29 septembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé les termes du programme d'aménagement global et concerté de la Meuse, et autorisé l'E.P.A.M.A. à demander au Préfet des Ardennes la qualification de ce programme en Projet d'Intérêt Général. Puis, dans sa séance du 13 juillet 2005, par délibération N° 2005/07/90, l'Assemblée Délibérante a approuvé les dossiers règlementaires concernant le programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations, ainsi que le plan de financement de la tranche 2006, sollicitant des subventions à hauteur de 95% d'un montant de dépenses de 1 000 000,00 € H.T., pour la reprise des réseaux d'assainissement.

 

Par nouvelle délibération N° 2007/05/68 du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a approuvé le programme de la tranche 2007 de travaux de reprise des réseaux d'assainissement pour un coût de 732 019,00 € T.T.C, ainsi que le plan de financement sollicitant des subventions à hauteur de 95%.

 

Le Maire ajoute que, par délibération N° 2007/10/137 du 26 octobre 2007, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer avec le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la Ville pour les travaux du volet 2 de l'opération de lutte contre les inondations de la Meuse. Le montant des dépenses de ces travaux en rivière s'élève à 630 000 € T.T.C, pour une dépense subventionnable de             532 463,00 € calculée sur la base de la dépense nette après retour du F.C.T.V.A.

 

Le Maire propose donc de réaliser la tranche de travaux en rivière du volet n° 2 dans le cadre du programme de protection de GIVET contre les inondations pour un coût de 630 000 € TTC, honoraires et frais divers compris, et m'autoriser à solliciter les subventions figurant dans le plan de financement ci-après :

 

Plan de financement prévisionnel du projet :

 

Comme le demandeur ne récupère que partiellement la T.V.A, la dépense subventionnable est donc présentée après retour du F.C.T.V.A ; et non en H.T., à savoir 532 463,00 € ainsi que le permettent les règles de subventionnement FEDER.

 

Suite à l'observation de Monsieur MASSETTE en Commission des Finances,             Monsieur WALLENDORFF précise qu'il y a lieu de rectifier la date de la délibération visée dans le rapport en indiquant qu'il convient de lire  29 septembre 2004 et non 1er décembre 2004.

 

Monsieur WALLENDORFF fait remarquer que la situation de la Meuse vient tout dernièrement d'être une fois de plus préoccupante alors même que les précipitations ne paraissent pas exceptionnelles.

 

Monsieur ITUCCI communique les derniers chiffres de la crue relevés juste avant cette séance du Conseil Municipal : 2,70 m au limniphone de Chooz. Il informe que le pic a été atteint dans la nuit de vendredi 7 décembre à samedi 8 décembre à 3,37 m.

 

Monsieur WALLENDORFF explique le contenu des travaux de la tranche  présentée :

 

-         l'ancien barrage sera démoli et le lit de la Meuse approfondi pour rattraper le radier du nouveau barrage. Le courant va être ainsi accéléré ce qui menacera les ouvrages d'art amont, culées du pont des Américains, ouvrages de la Centrale de Chooz et écluse des 3 Fontaines. Il convient donc en conséquence de renforcer ces ouvrages.

 

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse paiera la moitié de la part autofinancement communual de ces travaux.

 

Monsieur RICHARD considère que les inondations à Givet constituent un grave problème. Il estime que Voies Navigables de France devraient reconnaître leur responsabilité liée à leurs actions sur les barrages.

 

En juillet, les barrages ayant été couchés, chacun a pu constater que le niveau de la Meuse est descendu de deux mètres, c'est-à-dire, à son cours normal. Et, parallèlement, il constate que la Ville construit pour VNF de beaux locaux.

 

Monsieur WALLENDORFF répond qu'il y a probablement toujours eu des crues de la Meuse à Givet. Il cite en exemple les piliers de l'école élémentaire Saint-Hilaire où est gravée l'année 1658, date où la Meuse aurait atteint la côte qui y figure.

 

Il est fort improbable que cette pierre se trouvait à cet endroit et elle a dû être déplacée. En ce qui concerne le 24 rue Oger, la Ville ne fait pas cadeau d'un immeuble à VNF puisque ce service paiera un loyer en contrepartie de la jouissance de l'immeuble. Le montant demandé couvrira la part résiduelle à la charge de la Ville. La Municipalité souhaite conserver l'administration de VNF à Givet.

 

Aujourd'hui, cette administration dont nous avons besoin est mal logée au port de  Givet. En quittant ces locaux pour s'installer dans des bureaux modernes rue Oger, elle libère par là même un espace utile pour le port de commerce.

 

Monsieur RICHARD s'inquiète de la solidité des palissades en simple aggloméré en limite de chantier.

 

Monsieur WALLENDORFF lui répond qu'il y a sur chaque chantier un coordonnateur sécurité et protection de la santé à qui il appartient de prendre les mesures de protection nécessaires. Il est déjà lui-même intervenu à 4 reprises pour renforcer les mesures de sécurité : pose de bandes réfléchissantes, renforcement des palissades, pose de spots lumineux aux deux coins de la palissade, pose d'une pancarte "piétons empruntez le trottoir d'en face".

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide de réaliser mes travaux en rivière du volet N° 2 pour un coût de          630 000 € T.T.C., honoraires et frais divers compris,

 

§            autorise le Maire à signer le marché de travaux à intervenir par procédure d'appel d'offres ouvert,

 

§            approuve le plan de financement présenté ci-dessous :

 

                        Montant de la dépense :                      630 000 €

                        Base subventionnable :                        532 463 €

 

 

·        Subvention FEDER (31,70%):..........................................            168 791 €

·        Subvention Etat (21,30%):................................................            113 415 €

·        Subvention région

Champagne-Ardenne (26%):...........................................            138 440 €

·        Subvention Conseil Général

des Ardennes (16%): ......................................................              85 194 €

 


                                                            Sous-total :                                       505 840 €

                                                           Retour FCTVA :                                   97 537 €

                                                                                                                             

                                                           Sous total :                                         603 377 €

                                                           Autofinancement communal (5%) :     26 623 €

 


                                                                                  TOTAL :                    630 000 €

 

§            sollicite du FEDER, de l'État, de la Région Champagne-Ardenne et du Département des Ardennes toutes les subventions figurant dans ce plan de financement.

 

 

2007/12/152 - Admission de sommes en non valeur.

 

Le Maire expose que la Ville de GIVET a été amenée à émettre en 2005 et 2006 des titres de recettes pour un montant total de 80,73 € :

 

-       titres n° 645/2006 et 646/2006 : livres bibliothèque non rendus pour un montant de 6,63 €.

-       titres n° 844/2005 et 698/2006 : emplacements publicitaires pour un montant de        74,10 €.

 

Les services du Trésorier Municipal n'ont pu recouvrer ces sommes (poursuites impossibles, débiteurs sans adresse, introuvables).

 

Le Maire demande de bien vouloir admettre en non-valeur ces sommes, tout en sachant qu'elles peuvent être à nouveau perçues si les débiteurs peuvent être localisés.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'admettre la somme de 80,73 € en non-valeur.

 

§            autorise le Maire à émettre le mandat règlementaire à l'article 654 du Budget de la Ville.

 

 

2007/12/153 - Contrats de délégation des services publics à VEOLIA :

-    Service de l'eau

-    Service de l'assainissement

 

Le Maire expose qu'au cours du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007, lors du débat sur les comptes administratifs/services eau et assainissement 2006, il avait promis de produire à une prochaine séance les contrats de délégation en vigueur qui arriveront à échéance le           31 décembre 2010. Ces contrats ont été communiqués pour la séance de Conseil Municipal du 27 juillet 2007, reportée au 1er août 2007.

 

Il rappelle que, lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2007, Monsieur DELATTE, Maire Adjoint chargé des Finances, avait rapporté que, lors du débat sur ce dossier en Commission des Finances, aucune clause particulière n'avait pu être relevée pour envisager la résiliation, sauf défaillance du délégataire. La Commission avait suggéré la consultation d'un cabinet juridique.

 

Ainsi, le Maire indique qu'il a sollicité la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes (S.E.A.A.), maître d'ouvrage délégué dans les deux dossiers de délégation, cela afin de savoir s'il était possible de mettre un terme aux missions actuellement assurées par VÉOLIA et dans quelles conditions.

 

Le Maire expose que l'analyse juridique produite par la S.E.A.A. montre que les contrats peuvent être résiliés, par voie de justice, en cas de défaillance de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas. La résiliation avec indemnités est possible sous réserve, là encore, de la décision du Juge sur le montant des indemnités à payer par la Ville au Fermier.

 

Madame ROMAIN regrette de ne pas pouvoir connaître le montant des indemnités qu'il y aurait lieu de verser en cas de dénonciation anticipée des contrats.

 

Monsieur RICHARD pour sa part considère que le texte du juriste n'est pas plus clair que celui du contrat et il est d'avis, compte tenu du terme prochain des contrats, d'attendre leur fin.

 

Monsieur MASSETTE estime que si cette option proposée par l'Opposition avait été engagée il y a deux ou trois ans, la démarche aurait pu aboutir.

 

Monsieur PRESCLER précise que si cette résiliation était intervenue plus tôt les indemnités dues à l'entreprise auraient été plus élevées.

 

Monsieur MASSETTE indique que les services eau et assainissement gérés en régie dans d'autres communes permettent aux usagers d'être gagnants sur le prix du service.

 

Monsieur WALLENDORFF réaffirme ce qu'il a déjà dit. Il appartiendra aux élus qui succèderont aux élus actuels de choisir le mode de gestion. Si la régie directe est privilégiée, il y aura lieu de recruter du personnel, de constituer des stocks, de s'équiper en matériel nécessaire. Utiliser les deux années avant terme pour préparer l'avenir de ces services n'est pas excessif.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, considérant la proche échéance des deux contrats - Eau et Assainissement - au 31 décembre 2010, eu égard au calendrier applicable en matière de procédure judiciaire, après en avoir délibéré, à la majorité [3 contre : Mesdames ROMAIN, Marylise LAURENT, Monsieur MASSETTE] :

 

§            constate que les chances de gagner une procédure judiciaire contre VEOLIA sont très réduites et demanderont beaucoup de temps avant d'aboutir,

 

§            décide, dans ces conditions, de reporter le choix de suite à donner à cette affaire au futur Conseil Municipal, notamment en ce qui concerne une gestion en régie des deux services.

 

 

2007/12/154 -      Remboursement de dégâts par les assurances.

 

Le Maire expose qu'à la suite de dégâts causés accidentellement sur un mât d'éclairage public, route de Mon Bijou le 20 juillet 2007, l'assureur AGF nous a fait parvenir un chèque de           7 680 € correspondant au préjudice subi : dépose du mât accidenté, remplacement et réfection du massif.

 

Par ailleurs, suite à un bris de glace à l'école maternelle "La Tour d'Auvergne", l'assureur GROUPAMA Assurances nous a fait parvenir un chèque de 393,94 € correspondant au préjudice subi.

 

Enfin, suite à des dégâts causés accidentellement sur un mât d'éclairage public rue du C.E.C., la société d'Assurances Générale de France I.A.R.T. a également fait parvenir un chèque de        2 660 € correspondant au préjudice subi.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            accepte les trois remboursements détaillés ci-dessus.

 

§            autorise le Maire à émettre les titres correspondants.

 

 

2007/12/155 -      Foyer résidence pour personnes âgées : subvention d'équilibre

 

Le Maire rappelle que, lors de la séance de Conseil Municipal en date du 25 mai 2007, par délibération n° 2007/05/63, il a été voté une subvention pour équilibre d'un montant de          34 600 € au Foyer Résidence.

 

Cette subvention permettait de résorber le déficit de l'exercice 2006. Il avait indiqué que cette situation était due aux pertes de recettes liées à la baisse des effectifs de l'établissement.

 

Compte tenu de cette première dotation d'équilibre, le passif s'élèvera pour l'année 2007 à          26 000 € environ.

 

Ce déficit s'explique par la baisse continue du nombre de résidents, qui est aujourd'hui de 17, alors que le point d'équilibre financier est de 24 pour ce foyer comptant 32 logements.

 

Devant cette baisse d'effectifs, un allègement des charges de fonctionnement a déjà été réalisé, en 2007, par la mutation d'un agent du foyer à la Ville à partir du 1er mars 2007.

 

En conséquence, le Maire demande de bien vouloir attribuer une subvention d'équilibre au Foyer Résidence pour personnes âgées, pour un montant de 26 000 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'attribuer au Foyer Résidence une subvention d'équilibre pour un montant de 26 000 €.

 

Monsieur RICHARD s'étonne que de beaux logements soient inoccupés.

 

Monsieur TASSIN explique les raisons de cette désaffection qui sont de deux ordres :

 

-         les personnes demeurent à leur domicile le plus longtemps possible et les divers services à la personne contribuent à ce maintien,

-         ensuite, les personnes entrent dans des maisons médicalisées du type de celle de la Résidence Val de Meuse.

 

Monsieur MASSETTE fait remarquer que 3 dossiers sont en attente pour accueillir des personnes au Foyer Résidence qui doivent préalablement faire l'objet d'un "girage". Monsieur MASSETTE s'interroge pour savoir si l'établissement est adapté aux nouvelles réglementations.

 

Monsieur WALLENDORFF répond qu'il s'agit là d'un projet de la Municipalité, récemment présenté auprès du CROSMS, consistant à transformer le Foyer Résidence en annexe de l'EHPAD avec un accueil de jour Alzheimer et à construire une résidence neuve de plain-pied, avenue Roosevelt.

 

 

2007/12/156 -      Subvention de fonctionnement au Syndicat d'Initiative de GIVET.

 

Le Maire rappelle que l'Office de Tourisme de GIVET s'est transformé, au 1er janvier 2006, en Office de Tourisme Communautaire. Au 1er avril 2006, les responsabilités de cette association ont été reprises par un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C), les deux dépendant de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

L'association support de l'Office de Tourisme est restée active afin de continuer à assurer le salaire de 2 emplois jeunes dédiés à l'entretien de l'environnement de la Ville de GIVET. Cette association s'est re-transformée, le 12 janvier 2007, en Syndicat d'Initiative de GIVET, continuant à rémunérer les deux emplois jeunes jusqu'à la fin de l'aide publique.

 

Le Maire ajoute que ces emplois ont été pérennisés à l'échéance, l'un au 1er juin 2007, l'autre au 2 novembre 2007, par intégration aux services techniques de la Ville.

 

Un premier bilan financier du Syndicat d'Initiative fait apparaître à ce jour un déficit de                2 500 € sur 2007.

 

En conséquence, le Maire propose de verser une subvention complémentaire de 2 500 € au Syndicat d'Initiative de GIVET dans l'attente du décompte définitif qui sera produit par l'association.

 

Le Maire expose que le Syndicat d'Initiative n'est compétent que pour des missions limitées sur le territoire de Givet alors que l'Office de Tourisme Communautaire intervient sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

 

Monsieur MASSETTE estime que la Municipalité a mal appréhendé ce coût financier. Il se réjouit que les deux jeunes en emplois jeunes aient pu être intégrés dans les effectifs du personnel de la ville mais il aurait préféré que le recrutement se fasse par la Communauté de Communes puisqu'ils ont travaillé pour son compte.

 

Monsieur WALLENDORFF lui répond que cela est totalement faux. Leurs missions ont été exclusivement municipales. Il rappelle les raisons pour lesquelles ces jeunes ont été repris par une association à l'issue de leur contrat aidé à la Ville de Givet. Il ajoute que les sommes appelées sont calculées en fonction des aides de l'Etat.

 

Monsieur MASSETTE indique que pour ces deux jeunes, il ne votera pas contre mais il s'abstiendra car il est contre le transfert de compétence à la Communauté de Communes.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [3 abstentions : Mesdames ROMAIN et Marylise LAURENT, Monsieur MASSETTE] :

 

§            décide d'accorder au Syndicat d'Initiative de GIVET un acompte sur subvention de fonctionnement d'un montant de 2 500 €.

 

 

B – TRAVAUX

 

2007/12/157 - Reconstruction du moulin de Mon Bijou : avenant au marché de travaux, lot n°3, métallerie.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2006/11/131 du 9 novembre 2006, il a été autorisé à signer les 3 marchés pour la reconstruction du moulin de Mon Bijou, pour un montant total de 237 019,55 € T.T.C.

 

Le lot n° 3, "Métallerie" a été attribué à l'entreprise SOLESPAM, pour un montant de            21 701,42 € TTC.

 

En raison de son coût, la remise en place des ailes qui n'existaient plus lors du sinistre donnant lieu à prise en charge par la compagnie d'assurance GROUPAMA (247 484 € TTC), a été abandonnée.

 

Il est donc nécessaire d'accrocher la tête pivotante à la charpente du fait de la non réalisation du mécanisme du moulin.

 

Ces travaux supplémentaires, à assurer par le métallier, produisent un surcoût de 1 200 € H.T., soit 1 435,20 € T.T.C., représentant une augmentation de 6,61 % du marché initial.

 

La Commission d'Appel d'Offres, en sa séance du 13 novembre 2007, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, à l'unanimité :

 

§            autorise le Maire à signer cet avenant, portant le marché attribué à l'entreprise SOLESPAM, de 21 701,42 € T.T.C à 23 136,62 € T.T.C., soit une augmentation de 6,61%.

 

Monsieur WALLENDORFF expose l'idée développée par Monsieur MASSETTE lors de la Commission des Finances de recréer des ailes virtuelles. Il s'interroge sur la possibilité d'utiliser à cet effet des faisceaux lumineux.

 

Monsieur ITUCCI donne lecture du détail du coût des ailes qui revient à environ           200 000 € TTC. Il ajoute qu'est inscrit à l'ordre du jour un avenant au lot n° 3  "Menuiserie" pour des prestations qui permettront la pose future éventuelle des ailes.

 

Madame BERTRAND est très hostile à l'utilisation de dispositifs lumineux imaginée par Monsieur WALLENDORFF.

 

Monsieur ITUCCI souligne qu'apparemment aucune personne vivante n'a souvenir d'avoir vu des ailes sur ce moulin.

 

Monsieur RICHARD suggère d'interroger la famille Viénot.

 

Monsieur WALLENDORFF contactera le fils, Rémi, adepte du merveilleux site du Monde de Charlotte.

 

 

2007/12/158 - Signature de contrat Natura 2000 entre la Ville, l'Europe et l'Etat.

 

Le Maire indique que la ville de GIVET est propriétaire des parcelles cadastrées AR 11, 18, 26 à 32, 35, 36, 40, 44 et 52, d'une superficie totale de 267 949 m², au lieu dit le Mont d’Haurs.

 

Ces terrains sont situés à l’intérieur du périmètre de la réserve naturelle de la pointe de GIVET et du site Natura 2000 "Pelouses, Rochers et Buxaie de la pointe de GIVET".

 

Ces terrains, d’une grande valeur patrimoniale tant du point de vue faunistique que floristique, s’embroussaillent, faute d’entretien. La fermeture de ces milieux naturels spécifiques engendre une perte d’habitats ouverts propices à une plus grande expression de la biodiversité.

 

Il a donc été proposé par les gestionnaires de la réserve naturelle, l’Office National des Forêts et le Conservatoire du Patrimoine Naturel de la Champagne Ardennes, de procéder à une réouverture de ces milieux patrimoniaux par des opérations de fauche manuelle.

 

Un programme de réouverture d’habitats par débroussaillage et d’entretien manuel des habitats ouverts a été établi sur 5 ans sur une surface de 38 300 m² (Débroussaillage l’année N, entretien les années N+2 et N+4).

 

Etant donné que ces parcelles de terrains communales se situent à l’intérieur de la zone Natura 2000, il est possible pour la Ville de signer un contrat Natura 2000 avec l’Europe et l’État, permettant à la Ville de GIVET d’obtenir 100 % des montants pour couvrir totalement les frais engendrés par cette opération, estimée à 37 369.02 € TTC.

 

Monsieur RICHARD précise qu'il s'agit du côté de Givet où on parle de Mont d'Haurs, l'appellation Terre d'Haurs s'appliquant uniquement au côté de Rancennes.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle qu'après la réhabilitation de l'immeuble accueillant le Centre SocioCulturel "L'Alliance", et celle de l'ancienne Eglise des Récollets, la priorité de la Municipalité sera celle de la porte de Rancennes à partir de laquelle, progressivement, il y aura lieu de remonter sur le Mont d'Haurs vers les écuries de Napoléon. Sur le sujet de la réhabilitation des fortifications de GIVET, il explique que la Ville va essayer de reconstituer le rempart de la porte Charbonnière, reprendre les deux piliers qui sont décalés, par rapport à la porte, les remettre de part et d'autre du pont sous le viaduc du Conseil Général des Ardennes. Les deux boules déposées à l'arrière de l'église Notre-Dame, côté Meuse, seraient reposées sur les piliers, à leur place initiale. Les murs existants serviront naturellement de digues. Si ce projet aboutit, il pourrait faire l'objet d'un éclairage nocturne.

 

Monsieur RICHARD considère que la Ville de Givet a mené des opérations de préservation avec pose de petits anneaux sur les fortifications. Il pense nécessaire de poursuivre la protection des fortifications, mais il pense que l'Etat devrait intervenir davantage et de façon plus conséquente. Il souligne également la disparition d'une très belle cheminée dans les écuries de Napoléon qu'il situe il y a 35 ans environ. En conclusion, Monsieur RICHARD se réjouit de ce nouvel engagement dynamique du Maire pour les affaires liées à la protection de l'environnement, ce qui n'a pas toujours été le cas.

 

Monsieur WALLENDORFF lui répond que, si certaines dispositions visant à protéger des espèces lui paraissent parfois totalement exagérées, il n'en demeure pas moins attentif à la préservation du patrimoine historique et environnemental local.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            autorise le Maire à signer un contrat Natura 2000 avec l'État et l'Europe, et à solliciter les subventions correspondantes pour financement des travaux détaillés ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C – URBANISME

 

2007/12/159 - Rétrocession à la société Espace Habitat par la ville de Givet de terrains communaux sis rue Navoigille : signatures des actes notariés de cession.

 

Le Maire rappelle au Conseil que, par délibération en date du 13 octobre 2000, son prédécesseur a été autorisé à signer, le 21 novembre 2000, avec la société H.L.M. "Espace Habitat" une convention financière ayant pour objet la réalisation d'une zone d'habitation située chemin de Massembre. Cette zone est desservie aujourd'hui par la rue Navoigille. Cette délibération prévoyait la construction de quatorze pavillons, ainsi que la mise à disposition à la Ville de GIVET de deux parcelles viabilisées (AK 129 et AK 130) qu'elle pourrait vendre en son nom propre.

 

La viabilisation des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération a été assurée par la Ville de GIVET, propriétaire des terrains, la société "Espace Habitat" se chargeant d'abonder la trésorerie de la Ville pour ce qui concerne les travaux internes au lotissement, les travaux externes et de raccordement liés aux différents réseaux existants restant à la charge de la Ville.

 

Il était prévu qu'à l'issue de l'opération de viabilisation, la société "Espace Habitat" serait propriétaire des parcelles destinées à recevoir les quatorze pavillons. Les deux parcelles dont les travaux de viabilisation ont été pré-financés par "Espace Habitat" ont été commercialisées par la Ville de GIVET aux conditions de prix qu'elle a fixées librement.

 

Par délibération en date du 1er décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé un avenant         n° 1 à la convention initiale, ayant pour objet de compléter l'article I de cette dernière comme suit : "Etant précisé que sur tout ou partie des surfaces de terrain destinées à la construction de 10 pavillons locatifs et 4 pavillons libres, ESPACE HABITAT pourra réaliser, aux lieu et place de ces constructions, des pavillons destinés à l'accession à la propriété, dans le but de préserver les conditions de faisabilité du projet dans son ensemble. ESPACE HABITAT tiendra la Ville de GIVET régulièrement informée du déroulement des études conduisant la définition du projet initial de construction", ceci ne changeant en rien la philosophie de l'opération fixée par la convention initiale.

 

A ce jour, l'opération étant totalement achevée sur les plans technique et comptable, il y a lieu de rétrocéder par acte notarié les parcelles sur lesquelles la société "Espace Habitat" a construit 25 logements locatifs.

 

La société "Espace Habitat" a versé à la Ville de GIVET une participation de 344 969,23 €, correspondant aux travaux de viabilisation internes du lotissement, comme prévu par la convention financière.

 

à Récapitulatif des parcelles concernées pour l'ensemble de l'opération :

 

Numéro de lot

Cadastre

Contenance

1

AK 136

22 a 78 ca

AN 727

01 a 30 ca

2

AK 127

16 a 29 ca

AK 135

09 a 71ca

AN 729

       16 ca

3

AK 129

10 a 21ca

4

AK 130

06 a 93 ca

5

AK 128

16 a 94 ca

AK 134

06 a 93 ca

6

AK 133

17 a 02 ca

VOIRIE

AK 131

13 a 09 ca

AK 132

13 a 38 ca

AN 728

       3 ca

 

 

Le Maire indique qu'afin de régulariser la situation, il y a lieu de procéder au transfert de propriété entre la Ville de GIVET et la société "Espace Habitat", le prix de cession de 344 969,23 € ayant déjà été réglé par la société "Espace Habitat" sous forme d'un pré-financement des travaux, conformément à la convention du 21 novembre 2000, pour les parcelles concernées désignées ci-dessous :

 

 

Cadastre

 

Contenance

AK 127

16 a 29 ca

AK 128

16 a 94 ca

AK 133

17 a 02 ca

AK 134

 6 a 93 ca

AK 135

 9 a 71 ca

AK 136

22 a 78 ca

AN 727

1 a 30 ca

AN 729

16 ca

 

Les parcelles AK 131, AK 132, AN 728 restent propriétés de la ville de GIVET de façon à les inclure dans le domaine public.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            autorise le Maire à signer avec la société "Espace Habitat" les actes notariés correspondant à la rétrocession dans les conditions ci-dessus exposées.

 

 

D – ASSOCIATIONS

 

2007/12/160 - Demandes de subventions :

-           Club de tir givetois

-           Pétanque club givetois

-           Shotokan karaté club givetois

-           Judo club givetois

-           Club nautique givetois

 

Le Maire indique que la Commission des Sports a étudié, dans sa séance en date du                 5 septembre 2007, les demandes de subventions exceptionnelles émises par le Club de Tir Givetois, le Pétanque Club Givetois, le Shotokan Karaté Club Givetois, le Judo Club Givetois et le Club Nautique Givetois, et proposé d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :

 

Pour mémoire, le barème proposé par la Commission des Sports est le suivant : 0,25 € par kilomètre et 40 € pour l'hébergement en hôtel :           

 

Madame ROMAIN constate que les tarifs retenus par la Commission des Sports en matière d'hébergement sont inférieurs à ceux des services fiscaux.

 

Elle demande une revalorisation de 40 à 42 €.

 

Monsieur WALLENDORFF s'engage à faire cette proposition à la Commission des Sports pour l'année 2008.

 

 

1.   Club de Tir Givetois

 

Subvention exceptionnelle destinée à financer le déplacement d’un de leur licencié aux Championnats de France Silhouettes Métalliques qui se sont déroulés à Aussac Vadalle (16) du 30 juillet au 5 août 2007.

Montant de la subvention proposée par la Commission des Sports :          595,00 euros.

 

2.    Pétanque Club Givetois

 

o       Subvention exceptionnelle destinée à financer le déplacement de licenciés du club aux Championnats de France qui se sont déroulés à Niort (79) les 7 et 8 juillet 2007.

Montant de la subvention proposée par la Commission des Sports :          344,50 euros.

o       Subvention exceptionnelle destinée à financer le déplacement d’une jeune licenciée du club aux Championnats de France qui se sont déroulés à Montluçon (03) les 18 et 19 août 2007.

Montant de la subvention proposée par la Commission des Sports :          424,00 euros.

o       Subvention exceptionnelle destinée à financer le déplacement d’une équipe triplette championne de Ligue aux Championnats de France qui se sont déroulés à Dijon (21) les 23 et 24 juin 2007.

Montant de la subvention proposée par la Commission des Sports :          216,00 euros.

 

3.    Shotokan Karaté Club Givetois

 

 

Le Shotokan Karaté Club Givetois sollicite la Ville pour une subvention exceptionnelle destinée à financer les déplacements de leurs licenciés aux Championnats de France Kata et Kumité les 10 mars, 18 mars, 24 mars, 15 avril, 21 avril et 22 avril à Paris.

Montant de la subvention proposée par la Commission des Sports : 1 019,00 euros.

 

4.    Judo Club Givetois

 

 

Le Judo Club Givetois sollicite la Ville pour une subvention exceptionnelle destinée à financer le déplacement d’un de ses licenciés aux Championnats de France, le 17 juin 2007, à Paris.

Montant de la subvention proposée par la Commission des Sports :          190,00 euros.

 

 

5.    Club Nautique Givetois

 

 

Le Club Nautique Givetois nous sollicite pour une subvention exceptionnelle destinée à financer la compétition régionale qu’ils ont organisée les samedi 5 et dimanche 7 mai 2007 au centre aqualudique Rivéa.Le budget de cette compétition est de 2 936,20 euros. Après étude de ce budget, les membres de la Commission des Sports proposent de ne retenir que certains postes présentés sur le budget.

 

Montant de la subvention proposée par la Commission des Sports :          507,00 euros

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'attribuer les subventions sollicitées ainsi qu'il suit :

 

-           Club de tir givetois : 595,00 €

 

Messieurs Alain PRESCLER, Trésorier du Club de Tir Givetois et Robert ITUCCI, secrétaire du Club de Tir Givetois n'ont pris part ni au débat, ni au vote.

 

-           Pétanque club givetois :                       984,50 €

-           Shotokan karaté club givetois :         1 019,00 €

-           Judo club givetois :                              190,00 €

-           Club nautique givetois :                      507,00 €

 

 

2007/12/161 - Comité de Gestion de l'Auberge de Jeunesse du Domaine de Mon Bijou : solde des comptes

 

Le Maire indique que, le 6 décembre 1999, ce Comité de Gestion a prononcé la fermeture définitive de l'Auberge de Jeunesse. Le 27 janvier 2001, le Comité de Gestion a prononcé la clôture des comptes et décidé de faire don à la Ville du matériel de l'auberge.

 

Les comptes étant aujourd'hui définitivement arrêtés, le Comité de Gestion, a remis un chèque de la Caisse d'Épargne pour un montant de  1 406,02 € au profit de la Ville pour ses actions touristiques.

 

Le Maire demande donc de bien vouloir l'autoriser à accepter ce versement et à émettre le titre correspondant.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'accepter le versement de 1 406,02 € proposé par le Comité de Gestion de l'Auberge de Jeunesse du Domaine de Mon Bijou.

 

 

 

 

2007/12/162 - Demandes de financement d'emplois aidés :

a .    Centre socioculturel "l'Alliance"

b .   La Givetoise

 

Le Maire informe des demandes de financement ainsi qu'il suit :

 

a .    Centre Socio-culturel "l'Alliance"

 

Le Centre Socioculturel sollicite la prise en charge financière d'un poste pérennisé pour un montant proratisé de 14 652 €, de mai à décembre 2007.

 

b .    La Givetoise

 

De même, la Givetoise sollicite le financement du poste d'emploi jeune qui se termine courant 2008 après 8 années de financement, pour un montant de 7 222,32 €, au titre de l'année 2007. Pour la période 2008 courant du 1er janvier au 31 août 2008, l'aide de la Ville serait de 5 323,04 €.

 

Le Bureau Municipal, en sa séance du 13 novembre 2007, a émis un avis favorable à ces demandes.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§            accorde des subventions pour financement d'emplois aidés :

 

a.           au Centre Socioculturel "L'Alliance" :            14 652,00 €,

b.          à l'association "La Givetoise" :                        7 222,32 €

 

Les membres des Conseils d'Administration de ces associations ne participent ni au débat, ni au vote.

 

 

E - ADMINISTRATION GENERALE

 

2007/12/163 - Demande d'autorisation d'aliéner plusieurs logements.

 

Le Maire expose que la société AXENTIA sollicite auprès de la Préfecture l'autorisation d'aliéner plusieurs logements sis 16, 19 (pavillons jumelés), 29, 31 et 32 rue de l'Abbé Nollevalle sur la Commune de GIVET, et, pour ce faire, que l'avis du Conseil Municipal est demandé.

 

La Préfète a rappellé qu'elle ne peut s'opposer à cette cession que si elle réduit de manière excessive le parc de logements locatifs sociaux dans la commune ou si elle concerne un logement vendu qui ne respecte pas les normes d'habitabilité ou qui a été insuffisamment entretenu.

 

Vérification faite, ces demandes d'aliénation sont présentées au profit des actuels locataires du logement.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            émet un avis favorable à ces demandes d'autorisation d'aliénation.

 

2007/12/164 - Transfert de compétence à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté : fixation des taux représentatifs de Taxe Professionnelle.

 

Le Maire expose que, par délibération N° 2007/10/139, en date du 26 octobre 2007, l'Assemblée a approuvé le transfert de compétence à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté.

 

Simplement, la Communauté avait oublié de communiquer les taux représentatifs de Taxe Professionnelle liés à ce transfert de compétence. En fait, ces taux représentatifs sont de zéro (0) pour toutes les communes et de zéro (0) pour la Communauté.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            accepte les taux représentatifs de Taxe Professionnelle à valeur zéro pour toutes les communes et pour la Communauté dans le cadre de ce transfert de compétences.

 

 

2007/12/165 - Transfert de compétence de l'accueil de la Petite Enfance des communes membres à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Fixation des taux de la Taxe Professionnelle représentatifs correspondants.

 

Monsieur WALLENDORFF rend compte que deux villes dans la Communauté sont concernées par ce transfert de compétence : Givet et Fumay, car elles sont seules à l'exercer réellement.

 

Aujourd'hui le montant des charges supportées par Givet pour le service est de               156 383 € en 2007.

 

Le transfert de cette compétence est prise en charge par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et représente pour FUMAY : -1,06 % sur le taux de Taxe Professionnelle et pour GIVET : - 0,82 %.

 

Madame BERTRAND demande dans quel endroit va s'organiser ce service.

 

Monsieur PRESCLER, représentant de la Ville au sein du Conseil de Communauté, répond que dans l'immédiat les sites actuels sont maintenus : halte garderie, Boulevard Bourck pour GIVET, pour FUMAY, service installé dans le centre social du Charnois.

 

Monsieur WALLENDORFF complète en indiquant que si la Communauté de Communes souhaite créer un autre établissement, il lui appartiendra de trouver un terrain.

 

Madame ROMAIN souhaite savoir si la gestion sera paritaire.

 

Monsieur PRESCLER lui répond que la tarification sera arrêtée conformément aux prescriptions de la CAF.

 

Monsieur MASSETTE souhaite savoir pourquoi la ville de Vireux-Wallerand est retenue comme 3ème site plutôt que VIREUX-MOLHAIN.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que ce point n'a pas été évoqué en Conseil de Communauté lors de l'étude de cette question.

 

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant que le territoire communautaire ne dispose que d’un mode de garde collectif restreint et inadapté aux besoins évolutifs de notre société, et à la compétitivité de notre territoire, en direction des familles ayant des jeunes enfants non scolarisés, soit de 0 à 3 ans,

 

Vu les délibérations suivantes du Conseil de Communauté :

 

- n° 2006-05-097 du 23 mai 2006 créant un poste de Chargé de Mission afin de travailler sur la prise d’une compétence relative à la Petite Enfance,

 

- n° 2007-09-203 du 27 septembre 2007, approuvant le principe du transfert de compétence des communes membres à la Communauté de l’accueil de la Petite Enfance sur le territoire, avec effet au 1er janvier 2008,

 

- n° 2007-10-206 du 31 octobre 2007 demandant à la Préfète le transfert de compétence pour l’accueil de la Petite Enfance,

 

- n° 2007-11-216 du 7 novembre 2007, fixant les taux de Taxe Professionnelle représentatifs correspondant à cette prise de compétence,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame ROMAIN] :

 

§         décide de demander à la Préfète des Ardennes le transfert de compétence de la commune à la Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse pour l’accueil de la Petite Enfance, avec effet au 1er mars 2008, dans les conditions suivantes :

 

-          la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la gestion de structures assurant l’accueil collectif non permanent d’enfants, de type halte-garderie, crèche, site multi-accueil, ainsi que le service d’accueil type relais assistantes maternelles, soumis au décret du 20 février 2007 en direction des enfants de 0 à 4 ans. Sont exclus les dispositifs d’accueil périscolaire (pré/post scolaire et restauration scolaire), extrascolaire et les accueils de loisirs,

 

-     l’élaboration, la négociation et la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), à volet « Enfance » ou de tout avenant à un CEJ, volet « Enfance » ou tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer ou le compléter relevant des politiques contractualisées avec différents partenaires, et la mise en œuvre de ceux-ci,

 

§         approuve le montant des charges transférées, à savoir :

 

-         FUMAY :                                                                     111 311 €

-         GIVET :                                                                        156 383 €

-         Autres communes :                                                                   0 €

 

 

§         approuve le taux représentatif de taxe professionnelle correspondant à ce transfert, à savoir :

 

-         FUMAY :                                                                         1,06 %

-         GIVET :                                                                            0,82 %

-         Autres communes :                                                            0,00 %

-         Communauté :                                                                   0,15 %

 

 

F - PERSONNEL

 

2007/12/166 -  Approbation des modifications apportées à la définition des éléments du régime indemnitaire par la loi  n° 2007-148 du 2 février 2007 (annexe)

 

Le Maire expose qu'afin d'appliquer la Loi de Modernisation de la Fonction Publique Territoriale ayant entraîné la modification des appellations des emplois des cadres d'emplois, il convient de mettre en conformité avec cette Loi le régime indemnitaire qui a été adopté lors de la séance du 7 novembre 2001, complétée par celles du 10 octobre 2002, 20 novembre 2002, 29 janvier 2004 et du 20 juillet 2005.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            accepte la mise en conformité avec la Loi du régime indemnitaire adopté lors des séances de Conseil Municipal ci-dessus listées.

 

§            adopte le tableau récapitulatif des primes et indemnités prévues par la Loi, tel que détaillé en annexe jointe.

 

 

G – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

H – INFORMATIONS

 

1.      Courrier de la Commune de FESSENHEIM (n° 18027) relatif à la motion de soutien pour la poursuite de l'activité du CNPE de FESSENHEIM

 

 

Questions reportées

 

·        Association le Manège : désignation d'un nouveau représentant.

 

Question à supprimer, il y a erreur.

 

·        Centre Culturel des Récollectines : dénomination du bâtiment.

 

Monsieur WALLENDORFF souhaite rendre hommage à Monsieur Pierre TASSIN, ancien Maire et Conseiller Général de GIVET, récemment décédé, en proposant de baptiser le Centre Culturel des Récollectines "Centre Culturel Pierre TASSIN, ancien couvent des Récollectines".

 

Il souligne qu'il est, en effet, de tradition locale d'attribuer le nom d'un Maire décédé à un espace public ou à un bâtiment pour lequel il s'est impliqué : ainsi, André BERTRAND, qui réalisa les Quais à Bords Francs, a donné son nom auxdits quais. Monsieur Roger DECLEF, amateur de football, a donné son nom au stade route de Beauraing.

 

Madame ROMAIN trouve dommage en raison du caractère de l'immeuble, de le débaptiser et cela, malgré tout le respect qu'elle doit à Monsieur Pierre TASSIN. Elle est en revanche favorable à baptiser une rue du nom de Pierre TASSIN.

 

Madame BERTRAND partage cet avis en soulignant que le Centre Culturel des Récollectines est un ordre religieux qu'il n'est pas normal de débaptiser.

 

Monsieur MASSETTE rejoint ses deux colistières s'agissant d'un patrimoine historique. Il est, en revanche, tout à fait d'accord pour une rue. Il regrette l'absence de concertation préalable.

 

Monsieur PRESCLER constate que chaque Centre Culturel porte un nom. Celui de Givet pourrait s'appeler Pierre TASSIN.

 

Monsieur WALLENDORFF considère que, par respect pour Monsieur Pierre TASSIN, la décision doit être prise à l'unanimité. Il décide de retirer cette question de l'ordre du jour et invite chacun à y réfléchir.

 

 

·        Installations classées pour la protection de l'environnement du Port de Givet.

 

Monsieur WALLENDORFF retire cette question de l'ordre du jour, préférant la représenter en séance après clôture de l'enquête publique ce qui permettra de disposer de l'ensemble des observations portées au registre.

 

Claude WALLENDORFF

Béatrice LE GUEN

Jean CHIROUZE

Robert ITUCCI

Gérard TASSIN

Marie-Claude RIQUET

Catherine LAURENT

Michel PORCELLI

Alain PRESCLER

Pierre BEQUET

Françoise ABRAHAM

Noëlle COSTE,

Joël DEVOUDELLE

Corinne SOLIGNAT

Patrick PELOUSE

Claudine BERTRAND

Yvette ROMAIN

Marylise LAURENT

Marcel RICHARD

Jean-Denis MASSETTE