Séance en date du 13 septembre 2001

 

 

 

Ordre du Jour

 

 

 

A – FINANCES

 

1 – Garantie d'emprunt accordée par la Ville de Givet à la Société Espace Habitat pour la réhabilitation de deux logements situés 118 allée des Mésanges et 167 allée des Tourterelles

 

2 – Réhabilitation de la rue des 3 Fourchettes entre la rue du Souvenir Français et la rue d'Altkirch – approbation du document de consultation des entreprises, autorisation de procéder à l'appel d'offres ouvert et à la signature du marché

 

3 – Approbation de l'avenant n° 3 du lot 1 "Voies et Réseaux Divers" et de l'avenant n° 1 au lot 7 "Electricité" concernant la salle de gymnastique

 

4 – Vente d'une parcelle de terrain cadastrée AY 94 lieudit "La Terre au Pavé" au District de la Région de Chooz

 

5 – Vente du bâtiment et des terrains cadastrés AY 40, 41 et 61 au lieudit "La Terre au Pavé"

 

6 – Acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée BD 29 située lieudit "Les Trois Fourchettes"

 

7 - Demande de subvention pour l'acquisition et la démolition d'une friche artisanale située 99 route de Bon Secours

 

8 – Subvention au Centre Socio-Culturel "L'Alliance"

 

9 – Subvention exceptionnelle au Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet

 

10 – Participation des Communes aux travaux d'investissement dans les Collèges

 

11 – Remboursement de dégâts par les assurances

 

 

B – ADMINISTRATION GENERALE

 

12 – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Cantons de Givet-Fumay-Revin pour les réémetteurs de télévision, pour fixer le siège du Syndicat à la Mairie de Givet

 

13 – Extension des compétences du district de la Région de Chooz a l’Elaboration et la mise en œuvre de           la Charte de Pays

 

14 – Extension des compétences du District de la Région de Chooz à la prise en charge du fonctionnement des piscines à compter du 1er janvier 2002

 

15 -   Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission Locale d'Information relative à la carrière de matériaux calcaires exploitée par la Société Granulats Nord-Est, sur les communes de Givet, Chooz et Foisches

 

16 – PADIG – tranche 4 – remise d'ouvrages à la Ville de Givet à titre gratuit

 

17 – Cession du bail à ferme de Monsieur Yvon PAULET au profit de son fils Frédéric PAULET

 

 

C – PERSONNEL MUNICIPAL

 

18 – Création d'un contrat emploi-jeune "animation-accueil" en milieu scolaire

 

 

D – QUESTIONS DIVERSES POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

 

 


Séance du 13 septembre 2001

 

 

 

L'an deux mille un et le treize septembre à dix neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur DELATTE, Mesdames DUCHOSAL, JORIS, LE GUEN, Messieurs CHIROUZE, ITUCCI, HAMAIDE, TASSIN, Mesdames RIQUET, LAURENT, LARDENOIS, Messieurs WAUTHIER, PORCELLI, Madame CATTANT, Monsieur PRESCLER, Madame PALSEUR, Monsieur BEQUET, Madame ABRAHAM, Monsieur LENGRAND, Monsieur BAUMEL, Madame BERTRAND, Messieurs PETRY, LALLALI.

 

Absents excusés : Madame DJADEL (pouvoir à Mme CATTANT), Monsieur CAPELLE (pouvoir à M. BEQUET), Madame ROMAIN, Monsieur LACAILLE, Madame LAURENT (pouvoir à M. BAUMEL).

 

Le compte rendu de la dernière séance est lu et adopté à l'unanimité.

 

Madame RIQUET est nommée secrétaire de séance.

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2001/09/1 – Garantie d'emprunt accordée par la Ville de Givet à la Société Espace Habitat pour la réhabilitation de deux logements situés 118 allée des Mésanges et 167 allée des Tourterelles

 

 

Vu la demande formulée par ESPACE HABITAT, Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré de CHARLEVILE-MEZIERES, 7 avenue du Maréchal Leclerc à CHARLEVILLE-MEZIERES et tendant à la garantie d'un emprunt de 300 000 F destiné à financer la réhabilitation de deux logements individuels, 118 allée des Mésanges et 167 allée des Tourterelles,

 

Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne,

 

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l'article 2021 du Code Civil,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

·        décide de prendre les dispositions suivantes :

 

 

Article 1

 

La Commune de GIVET accorde sa garantie à ESPACE HABITAT, Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré de CHARLEVILLE-MEZIERES pour le remboursement d'un emprunt à taux révisable d'un montant de 300 000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 logements, 118 allée des Mésanges et 167 allée des Tourterelles à GIVET.

 

Article 2

 

Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d'Intégration sans préfinancement, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, sont les suivantes :

 

                                           Taux révisable :                 3,70 %

                                           Durée :                               32 ans

                                           Progressivité révisable :           0 %

 

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne.

 

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

 

Article 3

 

Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable l'organisme défaillant.

 

Article 4

 

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

 

Article 5

 

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

 

 

2001/09/2 – Réhabilitation de la rue des 3 Fourchettes entre la rue du Souvenir Français et la rue d'Altkirch – approbation du document de consultation des entreprises, autorisation de procéder à l'appel d'offres ouvert et à la signature du marché

 

Vu le nouveau Code des Marchés Publics,

 

Après avis favorable de la Commission des Travaux et de la Commission des Finances,

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

Le Conseil Municipal

 

·        approuve le nouveau dossier de consultation des entreprises

 

·        autorise le Maire à passer le marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres ouverts par lot unique et à signer le marché correspondant

 

 

 

2001/09/3 – Approbation de l'avenant n° 3 du lot 1 "Voies et Réseaux Divers" et de l'avenant n° 1 au lot 7 "Electricité" concernant la salle de gymnastique

 

Monsieur PETRY souhaite savoir si les travaux prévus par ces avenants sont déjà réalisés soulignant qu'il est illégal de demander une autorisation postérieure à la réalisation d'un chantier.

 

Monsieur ITUCCI indique que le marché initial, conclu sous l'ancienne Municipalité, ne prévoyait pas :

 

1 - d'accès directs

 

§         côté gauche un accès direct jusqu'au local technique (chaufferie) situé à l'arrière du bâtiment

§         côté droit, un accès direct indépendant aux salles de gymnastique situées à l'étage.

 

2 - de séparation des circuits gaz et électricité entre la salle de gymnastique et le logement de fonction. Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 09 août 2001 fixant la liste des emplois bénéficiant de logements de fonction par nécessité de service, le gardien doit acquitter ses charges locatives.

 

Des impératifs de délais ont conduit à prendre en urgence la décision de réaliser les travaux précités. Le gardien devait en effet quitter son logement de fonction du gymnase FACON avant le 15 août 2001.

 

Par ailleurs, l'opportunité nous était donnée d'utiliser sans frais supplémentaires les matériels présents sur le chantier.

 

Monsieur PETRY comprend ces motivations mais souligne de nouveau qu'il juge illégale   la procédure.

 

Monsieur WALLENDORFF indique qu'il est parfois difficile d'attendre une réunion du Conseil Municipal et risquer ainsi de retarder l'exécution d'un chantier, au détriment des utilisateurs.

 

Afin d'éviter ce genre de situation, il demandera lors d'un prochain Conseil Municipal une délégation supplémentaire, lui permettant de bénéficier d'une "autorisation de poursuivre" en matière de travaux, conformément au Code des Marchés Publics.

 

Par délibération en date du 30 avril 1999, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux pour la construction de la salle de gymnastique rue du Paradis.

 

Pour le lot "Voies et Réseaux Divers", le marché initial s'élevait à 1 041 447,61 F TTC et deux avenants n° 1 et n° 2 d'un montant respectif de 41 991,71 F TTC et 58 346,86 F TTC ont été autorisés par délibération des 26 mai 2000 et 22 février 2001.

 

Il s'agissait pour le premier de la mise en place d'un drain routier et pour le second d'un accès provisoire côté droit du gymnase.

 

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres pour les 2 avenants, (à la majorité : 1 abstention : Monsieur PETRY),

 

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre: Messieurs BAUMEL, PETRY, Madame BERTRAND),

 

·        approuve l'avenant n° 3 au lot "Voies et Réseaux Divers" de la salle de gymnastique pour un montant de 111 517,43 F TTC, correspondant à un aménagement complémentaire des accès à la salle, côtés gauche et droit.

 

Le marché initial, d'un montant de 1 041 447,61 F TTC est porté à la somme de 1 253 303,61 F TTC avec l'ensemble des avenants soit + 20,38 % dont 9,77 % pour l'avenant n° 3.

 

De même, le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre: Messieurs BAUMEL, PETRY, Madame BERTRAND),

 

 

·        approuve l'avenant n° 1 au lot "Electricité" passé avec la Société ALSTOM pour un montant de 38 511,20 F TTC, pour la mise en place d'un détecteur de présence et la séparation des compteurs du logement de fonction et de la salle de sport.

 

Le marché initial de 288 953,60 F TTC est donc porté à 327 464,80 F TTC soit une augmentation de 13,22 %.

 

 

2001/09/4 – Vente d'une parcelle de terrain cadastrée AY 94 lieudit "La Terre au Pavé" au District de la Région de Chooz

 

La Ville de Givet est propriétaire depuis 1994 d'une parcelle de terrain cadastrée AY 62 située lieudit "Terre au Pavé".

 

Lors de la construction de la déchetterie de Givet par le District de la Région de Chooz, ce dernier a dû réaliser une route d'accès en voirie lourde, les trottoirs ainsi que les différents réseaux, depuis la rue de l'Industrie.

 

Afin de pouvoir faire la jonction entre cette nouvelle voie dénommée rue de la Terre au Pavé et le Parc d'Activité Districal, le District de la Région de Chooz souhaite se rendre acquéreur d'une parcelle de terrain d'une contenance de 75 m² cadastrée AY 94 provenant de la délimitation parcellaire de la parcelle AY 62. Cette parcelle AY 94 supporte en partie un garage que le District de la Région de Chooz devra faire abattre.

 

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, Madame BERTRAND)

 

·        autorise la vente de la parcelle AY 94 au District de la Région de Chooz pour le franc symbolique

 

·        autorise le Maire à signer les actes notariés à intervenir.

 

 

2001/09/5 – Vente du bâtiment et des terrains cadastrés AY 40, 41 et 61 au lieudit "La Terre au Pavé"

 

Dans sa séance en date du 27 juin 1991, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir et de réhabiliter la friche industrielle SOTRAM afin d'y installer l'entreprise ALLARDIN.

 

Cette dernière a pris possession des locaux en septembre 1992 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier.

 

Aujourd'hui la possibilité de revendre ce bâtiment à une société de crédit-bail immobilier présente. Cette dernière réalisera des aménagements dans le bâtiment existant et construira un bâtiment neuf.

 

L'opération s'accompagnera de la promesse de création de 12 emplois.

 

Une première délibération prise lors de la séance du Conseil Municipal en date du 09 août 2001 avait approuvé le principe de cette transaction.

 

Le Service des Domaines a estimé ce bâtiment à 1 500 000 F.

 

Lors de la réhabilitation de cette friche industrielle, la Ville de Givet a contracté deux emprunts l'un auprès de la  Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord-Est et l'autre auprès du Crédit Local de France.

 

Actuellement le loyer demandé à la SA ALLARDIN correspond à l'annuité d'emprunt remboursée par la Ville.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, Madame BERTRAND),

 

·        autorise la vente à la société de crédit-bail immobilier retenue par la SA ALLARDIN du bâtiment abritant les activités de la SA ALLARDIN ainsi que les terrains cadastrés AY 40, 41 et 61 au prix correspondant au montant du capital restant du, augmenté des indemnités et des frais financiers éventuels liés à cette transaction, à la date de la signature de l'acte de vente.

 

·        donne délégation au Maire pour signer les actes notariés à venir.

 

Le Maire précise que le prix exact de la vente sera déterminé en fonction du capital restant dû des deux emprunts, lors de la signature des actes notariés.

 

 

2001/09/6 – Acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée BD 29 située lieudit "Les Trois Fourchettes"

 

Le Maire informe le Conseil que, compte tenu de la situation de cette parcelle, à proximité du cimetière Saint-Hilaire et dans l'optique d'agrandir ce dernier, il a exercé au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme dans les conditions fixées par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 09 avril 2001.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)

 

 

·        approuve l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée BD 29 au prix de 30 000 F

 

·        autorise le Maire à signer les actes notariés à intervenir.

 

A la demande de Madame BERTRAND, Monsieur DELATTE précise que le prix au mètre carré de ce terrain à vocation de jardin est de 61,98 F.

 

Madame BERTRAND considère que ce prix est très élevé pour un jardin potager.

 

Monsieur DELATTE rappelle les modalités de préemption qui ont été suivies dans ce dossier.

 

Ainsi, conformément au Droit de Préemption Urbain applicable sur le territoire de la Commune, quand la Ville de Givet décide d'user de ce droit, elle doit acquérir au prix conclu entre le vendeur et l'acquéreur. Si la Ville de Givet propose un prix inférieur, le vendeur peut tout à fait renoncer à cette vente.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que l'acquisition de cette parcelle est une mesure de sagesse. En effet, une commune doit avoir des réserves foncières qui lui permettent de satisfaire les besoins du service public pour l'aménagement éventuel  de logements, de bâtiments à caractère industriel, ou d'autres équipements publics.

 

L'opportunité nous est donnée d'acheter, à l'amiable, un terrain proche du cimetière Saint-Hilaire, susceptible de permettre son agrandissement dans l'avenir.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle qu'il est toujours préférable de privilégier une acquisition à l'amiable, même à un prix jugé aujourd'hui un peu trop élevé, que d'engager une procédure d'expropriation, longue et coûteuse. Ainsi, par expérience, il rappelle les conditions d'acquisition des terrains qui accueillent la zone industrielle districale route de Philippeville dans les années 91/92.

 

Les propriétaires des terrains ont accepté de céder leur propriété à l'amiable à l'exception de deux d'entre eux. Une procédure d'expropriation a donc été engagée entraînant des frais très importants (indemnités d'éviction, frais de justice). Ainsi le prix d'acquisition des terrains de ces deux propriétaires au final a été supérieur à celui de la vente amiable des autres.

 

 

2001/09/7 - Demande de subvention pour l'acquisition et la démolition d'une friche artisanale située 99 route de Bon Secours

 

Lors de sa séance en date du 1er décembre 2000, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir la propriété cadastrée BI 114 et BI 10 au prix de 150 000 F, située 99 route de Bon Secours.

 

L'opportunité pour la Ville de Givet d'acquérir ce bien, pour procéder à sa démolition, s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de l'entrée Nord de la Ville (réhabilitation de la RN 51 en traverse de Givet – tranche III de travaux, section 1).

 

L'acquisition et la démolition de cette maison peuvent être subventionnées par l'Etat et la Région Champagne-Ardenne dans le cadre de la réhabilitation des friches artisanales.

 

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)

 

·        approuve le plus de financement du projet comme suit :

 

Dépenses

 

              Acquisition – démolition                                          173 044 F

 

Recettes

 

              Subvention Etat (37,50 % ) HT                                63 475 F

              Subvention Région (37,50 %) HT                             63 475 F

              Participation Communale                                          46 094 F

                                                                                                                      --------------------

              TOTAL                                                                 173 044 F

 

                               

 

·        sollicite les subventions les plus élevées possibles

 


 

2001/09/8 – Subvention au Centre Socio-Culturel "L'Alliance"

 

Le Maire rappelle que le Centre Socio-Culturel "L'Alliance" a recruté trois emplois-jeunes depuis le 10 mai 1999.

 

Ces contrats sont subventionnés à

 

                         80 %            par l'Etat

                           5 %            par la Région

                           5 %            par le Département

 

La Commune s'est engagée à prendre à sa charge 50 % de la part restante, soit 5 % du coût.

 

Afin de régulariser l'année 2000, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, Mesdames DUCHOSAL et LARDENOIS, représentantes du Conseil Municipal auprès du Centre Socio-Culturel "L'Alliance" ne prenant pas part au vote,

 

·        décide de verser au Centre Socio-Culturel "L'Alliance" une subvention de 17 830 F correspondant à la participation financière de la Ville de Givet au titre de l'année 2000.

 

 

2001/09/9 – Subvention exceptionnelle au Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet

 

Monsieur BAUMEL rappelle la position des élus de sa liste, qu'il a  déjà développée lors du vote des subventions municipales aux associations.

 

Plutôt que d'adopter des subventions au coup par coup, il préconise le vote de deux enveloppes, l'une pour les subventions annuelles ordinaires, l'autre pour les projets nouveaux, dans un cadre contractuel Municipalité/Associations.

 

Favorable à une politique différente, Monsieur BAUMEL indique que, néanmoins, les élus de sa liste se prononceront favorablement pour cette demande.

 

Monsieur WALLENDORFF rétorque que la liste "Servir Givet" n'a jamais promis d'agir ainsi, en ce qui la concerne.

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un tireur du Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet a participé récemment aux Championnats de France qui se sont déroulés à Paris du 02 au 04 juin 2001.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

·        décide d'accorder au Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet, une subvention exceptionnelle de 1 000 F pour cette occasion.

 

 

2001/10/10 – Participation des Communes aux travaux d'investissement dans les Collèges

 

Le Maire rappelle au Conseil que lorsque des enfants givetois sont scolarisés dans des établissements du second degré situés en dehors de la localité, la Ville est tenue de participer financièrement à la réalisation des travaux programmés et urgents à l'intérieur de ces Collèges.

 

C'est le cas pour les Collèges de Vireux-Wallerand et le Collège Turenne de Sedan, pour l'exercice 1999.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

·        autorise le Maire à émettre les mandats nécessaires à l'article 65753, soit 99,96 F pour le Collège de Vireux-Wallerand et 167,34 F pour le Collège Turenne de Sedan.

 

 

2001/09/11 – Remboursement de dégâts par les assurances

 

Le chauffeur d'un ensemble routier immatriculé en Belgique, d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes s'est engagé, le 05 décembre 2000, dans la rue d'Orléans où il a abîmé plusieurs panneaux de signalisation routière.

 

La compagnie d'assurance AGF vient de nous faire parvenir un chèque de 4 431,82 F correspondant au préjudice subi.

 

De même, suite à un accident de la circulation survenu dans la nuit du 09 février 1999, il a été constaté la destruction d'un arbre sur la ZAC de la Famenne au niveau du chemin piétonnier reliant la chemin de Massembre à la rue Rimbaud.

 

La compagnie d'assurance AGF vient de nous faire parvenir un chèque de 10 080 F correspondant au préjudice subi.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, à l'unanimité,

 

·        accepte de la Compagnie AGF les chèques d'un montant de 4 431,82 F et 10 080 F

 

·        autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

 

 

2001/09/12 – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Cantons de Givet-Fumay-Revin pour les réémetteurs de télévision, pour fixer le siège du Syndicat à la Mairie de Givet

 

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)

 

après avoir pris connaissance de la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Cantons de Fumay – Givet – Revin pour les Réémetteurs de Télévision en date du 16 mai 2001, décidant de modifier les statuts du Syndicat pour fixer le siège du Syndicat à la Mairie de Givet,

 

·        décide d'accepter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Cantons de Fumay – Givet – Revin pour les Réémetteurs de Télévision comme suit :

 

Article 6 : le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Givet.

 

Monsieur PETRY souhaite savoir si le Président de ce Syndicat perçoit une indemnité.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle que le Comité Syndical est composé de représentants désignés par les Conseils Municipaux des communes membres et indique que, traditionnellement, le siège social de ce Syndicat est celui de la commune dont est issu le Président.

 

Il ajoute qu'aucune indemnité n'est versée ni au Président ni aux membres de ce Comité Syndical, les responsabilités dont ils ont la charge ne le justifiant pas.

 

 

 

2001/09/13 – Extension des compétences du District de la Région de Chooz à l’Elaboration et la Mise en Oeuvre de la Charte de Pays

 

Vu l’article L.5211-17 du C.G.C.T.,

 

Vu la délibération 2001-08-137 du Conseil de District du 13 août 2001,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

accepte

 

- le transfert au District des compétences listées ci-dessous :

 

§         élaborer et mettre en œuvre la Charte de Pays en consultant le Conseil de Développement, défini par l’article 25 de la Loi n° 99-553 du 25 juin 1999 et le Décret N° 2000-909 du 19 septembre 2000,

 

§         exercer les activités d’études et d’animation nécessaires à cette mission,

 

§         conclure, au nom des communes, un Contrat de Pays, contrat particulier défini par la Loi n° 99‑553 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire, et en assurer la coordination.

 

Monsieur BAUMEL prend note de la nécessité pour les communes appartenant au District de la Région de Chooz de lui transférer cette compétence.

 

En revanche, en ce qui concerne la Ville de Revin, celle-ci doit-elle transférer directement sa compétence au SPUPA ?

 

Le Maire confirme que c'est la procédure qui sera effectivement suivie. Les communes isolées, d'une part, et les EPCI pour les communes qui les composent, d'autre part, transféreront au SPUPA cette compétence de la même façon.

 

Le Maire ajoute que les communes de Bogny-sur-Meuse et Monthermé ne font pas partie, à ce jour, du SPUPA. Mais l'extension du SPUPA au canton de Monthermé est en projet. Elles réfléchissent ainsi à leur possible regroupement en communauté de communes.

 

Si tel était le cas, elles devraient également suivre la même procédure de transfert.

 

L'évocation du périmètre du SPUPA qui s'étend de Givet à Revin appelle de la part de Monsieur BAUMEL une réflexion qu'il a déjà exposée en séance de Conseil. Ainsi, il s'étonne que la Ville de Revin ne soit pas intégrée au périmètre districal. Il estime que la cohérence territoriale de la Pointe comprend la Ville de Revin avec une mise en commun des moyens. Ce territoire correspondrait réellement à un bassin de vie.

 

Aujourd'hui, il y a, selon Monsieur BAUMEL, une incohérence forte, derrière laquelle on ne peut pas ne pas voir une arrière pensée politique. Il faudra un jour expliquer les raisons pour lesquelles, fondamentalement, on maintient la Ville de Revin à l'écart de ce District.

 

Le Maire remarque qu'il y a en réalité dans cette question, trois questions :

 

1 - pourquoi Revin ne fait-elle pas partie du District de la Région de Chooz ?

 

Le Maire rappelle qu'au cours de la mandature précédente, le Maire de Revin a demandé au Président du District de la Région de Chooz l'entrée de la Ville de Revin dans cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Cette demande a fait l'objet d'une étude, restituée devant les différentes instances du District, Commission des Finances, alors présidée par Monsieur BLANCHEMANCHE, Maire de Fumay, puis Conseil de District, dont le 1er Vice-Président était alors Michèle MARQUET, maire de Chooz, tous deux amis politiques proches de Monsieur BAUMEL.

 

A l'unanimité, le Conseil de District a alors décidé de surseoir à la demande de l'entrée de Revin dans le District.

 

Si, la Commune de Revin réitérait sa demande, cette question serait de nouveau débattue au sein des instances districales.

 

Messieurs BAUMEL et PETRY souhaitent avoir l'avis du Maire de Givet, sur cette question.

 

Le Maire répond qu'il n'a aucun avis à donner en la matière à ce stade. Si le Conseil Municipal de Givet est invité par le Conseil Districal à se prononcer dans le futur à ce sujet, il le fera et chacun pourra s'exprimer.

 

2 – les moyens en commun ?

 

En fait, ce qu'il est ressorti de l'étude précitée, c'est justement que les moyens du District de la Région de Chooz seraient à répartir entre un plus grand nombre de Communes, sans que l'entrée de Revin n'apporte de ressource nouvelle, donc que la mise en commun des moyens n'aurait profité qu'à la Ville de Revin.

 

Monsieur BAUMEL croit savoir qu'une dotation globale de fonctionnement supplémentaire aurait été accordée dans ce cas.

 

Le Maire confirme qu'il n'en est rien, bien au contraire. Il rappelle que la Commune de Revin est bien plus à l'aise financièrement que la Ville de Givet. La majorité municipale pense que la solidarité districale et la mise en commun des moyens doivent prioritairement bénéficier à Givet et aux communes pauvres du District.

 

3 – la cohérence territoriale?

 

Le Maire estime, au vu des différentes structures intercommunales existantes, que cette notion n'a jamais été une réalité.

 

A titre d'exemples :

 

ü      le Syndicat de Télévision des cantons de Fumay-Givet-Revin, a été créé il y a 30 ans sur ces 3 cantons.

ü      le SPUPA. La Commune de Rocroi en a fait partie en plus des 3 cantons ci-dessus. Aujourd'hui il est question d'y intégrer le canton de Monthermé.

ü      l'Association de Développement Touristique des Vallées de Meuse et Semoy qui regroupe en plus les cantons de Monthermé et Nouzonville.

ü      le Parc Naturel Régional, qui s'étend en plus sur le plateau

 

toutes structures dont le périmètre est à chaque fois différent, et à chaque fois préconisé par les services de l'Etat et de la Région.

 

Le Maire considère qu'il s'agit de cohérence territoriale à géométrie variable.

 

Il conclut qu'il n'y a, derrière cette position du District de la Région de Chooz de refuser la Ville de Revin, aucune manœuvre politique : il s'agit d'une position purement objective, reposant notamment sur des critères financiers, sans quoi il n'y aurait pas eu unanimité  au sein du Conseil de District, c'est l'évidence.

 

 

2001/09/14 – Extension des compétences du District de la Région de Chooz à la prise en charge du fonctionnement des piscines à compter du 1er janvier 2002

 

Vu l’article L.5211-17 du C.G.C.T.,

 

Vu la délibération 2001-08-134 du Conseil de District du 13 août 2001,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)

 

accepte

 

l’extension des compétences du District de la Région de CHOOZ au fonctionnement des piscines, avec effet au 1er janvier 2002.

 

Au sujet du transfert de compétence concernant le fonctionnement des piscines et du centre aquarécréatif, Monsieur PETRY souhaiterait connaître les procédures de recrutement envisagées en matière de personnel pour ces infrastructures.

 

Le Maire rappelle que la piscine de Givet est la propriété de la Ville de Givet.

 

En acceptant ce transfert de compétence, le District de la Région de Chooz sera l'employeur des personnels. A ce titre les agents communaux en poste auront à choisir entre intégrer les effectifs du District de la Région de Chooz ou demeurer dans ceux de la Ville de Givet.

 

A partir du 1er janvier 2002, tout nouveau recrutement sera de la responsabilité du Président du District de la Région de Chooz.

 

Le Conseil de District crée les postes, le Président y pourvoit, comme pour les communes.

 

Monsieur PETRY souhaite savoir quelle procédure sera appliquée pour les futurs recrutements étant entendu qu'il ignore si les travaux sont suffisamment avancés pour y répondre.

 

Monsieur WAUTHIER, délégué de la Ville de Givet au Conseil de District, indique que pour le futur centre aquarécréatif, une réflexion sera menée sur le mode de gestion à retenir :

 

ü      soit en gestion directe auquel cas, un jury de recrutement ad'hoc sera vraisemblablement constitué en temps voulu,

ü      soit une gestion déléguée. C'est aujourd'hui beaucoup trop prématuré de décider d'un mode de gestion compte tenu de l'avancement du projet.

 

En ce qui concerne les créneaux d'occupation des utilisateurs et notamment du Club Nautique Givetois, Monsieur PETRY souhaite savoir s'ils conserveront leurs créneaux actuels.

 

Monsieur WAUTHIER indique que les principaux utilisateurs, écoles, lycée/collège, associations, (RACLS, 3ème Age), C.E.C., pompiers ainsi qu'un représentant des utilisateurs, Monsieur Jimmy FERRO, ont été largement associés à l'élaboration du projet de construction de ce centre aquarécréatif.

 

Le Maire ajoute que le projet de centre aquarécréatif a été bâti en synergie avec tous ces partenaires qui ont été invités par le District de la Région de Chooz à participer à toutes les réunions. Cette concertation a d'ailleurs permis de modifier le projet initial en complétant, par exemple, le bassin par deux lignes d'eau supplémentaires, à la demande du Club Nautique Givetois. Le District de la Région de Chooz a tenu compte des souhaits de chacun dans la conception de l'équipement, dans toute la mesure du possible.

 

 

2001/09/15 -   Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission Locale d'Information relative à la carrière de matériaux calcaires exploitée par la Société Granulats Nord-Est, sur les communes de Givet, Chooz et Foisches

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)

 

 

·        décide de désigner comme représentants du Conseil Municipal à la Commission Locale d'Information relative à la carrière de matériaux calcaires exploitée par la Société Granulats Nord-Est sur les communes de Givet, Chooz et Foisches :

 

Membre titulaire

 

- Monsieur Robert ITUCCI

 

Membre suppléant

 

- Monsieur Jean CHIROUZE

 

 

2001/09/16 – PADIG – tranche 4 – remise d'ouvrages à la Ville de Givet à titre gratuit

 

Le Maire expose au Conseil :

 

Selon marchés énoncés ci-dessous et par l'intermédiaire de son mandataire la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes, le District de la Région de Chooz a fait réaliser différents ouvrages visant à assurer une alimentation en eau potable satisfaisante du Parc d'Activités Districal Ouest ainsi que des habitations situées le long de la RD 949 Givet/Philippevile.

 

Il s'agit principalement d'un nouveau réservoir de 800 m3 environ ainsi que d'un surpresseur et de leurs canalisations d'usage.

 

Ces marchés ont été notifiés le 09 février 1999 par la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes et réceptionnés à l'effet du 15 septembre 2000.

 

Les ouvrages sont définis par les plans, dessins et documents d'exploitation dont une collection complète en double exemplaire (dont une à destination de l'exploitant) est annexée aux présentes.

 

Les bénéficiaires des ouvrages ont constaté leur conformité aux plans et autres prescriptions et en conséquence, il convient que le District de la Région de Chooz les remette à la Ville de Givet à l'effet de la date de leur réception précitée.

 

A dater de cette remise :

 

La propriété des ouvrages est transférée à titre gratuit à la Ville de Givet. Celle-ci en assurera désormais la garde et en sera seule responsable dans les termes du droit commun.

 

La Ville de Givet assurera l'entretien des ouvrages remis sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs qui les ont construits des clauses de leur marché ainsi que de leur responsabilité.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, décide à la majorité (2 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY)

 

 

·        d'accepter la remise par le District de la Région de Chooz à titre gracieux des ouvrages sus-énoncés

 

·        d'accepter le transfert du bénéfice de la servitude obtenue par le District de la Région de Chooz aux termes de l'acte reçu par Maître Martine BERTAUX en date du 17 mars 2000 et sollicite à cet effet l'intervention de cette dernière pour en dresser l'acte authentique

 

·        d'accepter le bénéfice de la servitude nécessaire à l'entretien des canalisations qui empruntent le sous-sol de leur parcelle imposée par la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes, concessionnaire du District de la Région de Chooz pour l'aménagement du Parc d'Activités Districal de Givet, aux acquéreurs et utilisateurs de lots viabilisés ou consentie sur les terrains constituant la voirie d'entrée au Parc d'Activités Districal ainsi que les délaissés de celle-ci.

 

 

2001/09/17 – Cession du bail à ferme de Monsieur Yvon PAULET au profit de son fils Frédéric PAULET

 

Par délibération en date du 12 décembre 1996, le Conseil Municipal de Givet a donné à bail les parcelles AR 11, 27, 31, 32 et 35 d'une contenance totale de 14 ha 61 a 70 ca à Monsieur Yvon PAULET.

 

Ces terrains situés lieudit "Le Mont d'Haurs" sont en état de pâturage et le bail a été consenti pour une période de neuf années consécutives, commençant à courir le 1er janvier 1997 pour prendre fin le 31 décembre 2005.

 

Nous avons été informés par Monsieur Yvon PAULET de la cessation de son activité. Ce dernier, conformément à l'article VIII du Contrat de bail à ferme, souhaite céder les terrains baillés à son fils Frédéric, qui vient de s'installer comme exploitant agricole à Landrichamps.

 

Les conditions du fermage sont inchangées, la location étant fixée à 370 F/ha selon le barème (régions "Ardenne" et "Crêtes Pré-ardennaises") fixé par arrêté n° 95-381 du 29 septembre 1995 de Monsieur le Préfet des Ardennes.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

·        autorise le Maire à signer avec Monsieur Frédéric PAULET le nouveau contrat de bail à ferme.

 

 

2001/09/18 – Création d'un contrat emploi-jeune "animation-accueil" en milieu scolaire

 

Compte tenu de la demande des parents, dont les enfants sont scolarisés à l'Ecole Primaire Saint-Hilaire, de pouvoir bénéficier d’un accueil des élèves au delà des heures d’activité scolaire.

 

Compte tenu du projet de Contrat Educatif Local en cours de négociation avec l’Etat

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

décide :

 

·      de créer un poste à pourvoir dans le cadre de contrats « emploi -jeune »

 

·      d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir avec le Préfet des Ardennes

 

Madame LE GUEN indique que le recrutement de l'emploi-jeune au Groupe Scolaire Charles de Gaulle a été effectué par un jury composé de 7 personnes (elle-même, Monsieur HAMAIDE et Madame BERTRAND – absente excusée – membres de la Commission des Affaires Scolaires, Monsieur MASSART, Directeur du Groupe Scolaire Charles de Gaulle, Madame BALAY, Monsieur SEKRAN).

 

 

 

Question écrite posée à Monsieur le Maire par les élus de la liste "Pour Givet, changeons d'Avenir"

 

"Sécurité Sociale : concernant les accouchements, il est prévu un accord régional entre les établissements hospitaliers belges et français ; les Givetoises pourront ainsi accoucher à Dinant.

 

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous renseigner à ce sujet ? Avez-vous le pouvoir de faire accélérer les "choses" ? Si oui, pouvez-vous nous dire quand cet accord aboutira et dans quelles conditions ? Comment régler les problèmes pratiques comme la question de nationalité pour les enfants ?

 

Avec l'hiver et le verglas qui arrivent, la Ville de Charleville-Mézières semble bien loin, en cas d'urgence !"

 

En ce qui concerne la convention qui serait "prévue", le Maire souhaite connaître les sources de cette information.

 

Madame BERTRAND indique qu'elle a eu connaissance par Monsieur Jean-Claude PECASSE, responsable du Centre Local de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qu'un accord était en cours entre la France et la Belgique, soulignant que ce type de conventions d'assurance maladie se pratique dans d'autres régions transfrontalières.

 

A la question de savoir si le Maire a le pouvoir de faire accélérer ce dossier, Monsieur WALLENDORFF répond, hélas, par la négative, car il faudrait disposer d'une autorité sur la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et sur l'Agence Régionale  de l'Hospitalisation. Sur les 400 accouchements pratiqués sur une année à Revin, 150 concernent le canton de Givet. Actuellement les 150 parturientes seront, au mieux, accueillies à Charleville-Mézières, voire à Sedan, au pire à Reims.

 

La Ville de Givet mène depuis la fermeture de la Clinique de Revin, des démarches auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, et  de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, pour obtenir leur avis afin que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie puisse donner son accord sur ce projet de permettre aux habitantes du canton de Givet d'aller accoucher à Dinant, si elles le souhaitent.

 

Il a été par ailleurs pris contact avec l'hôpital Saint Vincent de Dinant pour savoir si l'établissement était en mesure d'accueillir cette activité.

 

Le Directeur, Monsieur DENEE, a confirmé que les 3 gynécologues de l'hôpital sont techniquement en mesure d'y répondre, dans des conditions comparables.

 

Nous nous sommes aussi renseignés sur la question de la nationalité des enfants à naître en Belgique.

 

Ainsi, si les deux parents sont Français, l'enfant est Français par filiation. Si l'un des deux parents est étranger, l'enfant a la double nationalité, sous réserve d'accords de réciprocité passés entre les deux Etats dont sont originaires les parents . Si les deux parents sont étrangers, l'enfant qui naît en Belgique pourra à sa majorité obtenir la nationalité française par naturalisation.

 

Le Maire indique que le seul obstacle aujourd'hui demeure le remboursement des prestations, qui est du ressort de l'Assurance Maladie.

 

Les négociations se poursuivent actuellement auprès de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.