Séance du 12 avril 2011

 

 

Ordre du jour

 

 

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A – TRAVAUX

 

2011/04/30

Volet 1, Tranche 3, du programme de protection de Givet contre les inondations : "Endiguements  amont en centre ville et aval à l’écluse des 4 Cheminées". Avenant n° 2 au marché du lot n° 1 : "Aménagement des rives de Meuse".

 

 

 

B – FINANCES

 

2011/04/31

Débat d'Orientations Budgétaires pour 2011.

 

2011/04/32

Acquisition pour partie d'une parcelle de terrain cadastrée BE 99, située route de Bon Secours.

 

2011/04/33

Zone d'activités communale, route de Beauraing : cession de terrains par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Ville de Givet.

 

2011/04/34

Espace de Spectacles "le Manège" : demande de subvention exceptionnelle pour l'organisation des deux spectacles de Noël 2010.

 

2011/04/35

 

Espace de Spectacles "Le Manège" : subvention de fonctionnement 2011.

 

2011/04/36

 Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de l'Open de la Ville de Givet.

 

2011/04/37

Exonération de la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.).

 

2011/04/38

 

Voie de désenclavement Port de Givet / PACOG : cession de parcelles à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

2011/04/39

 

Aide au financement des emplois aidés par l'Etat recrutés par les Associations. Année 2010.

 

2011/04/40

 

Reportée.

2011/04/41

Approbation des statuts de la Société Publique Locale (SPL) : "Rives de Meuse".

 

2011/04/42

 

Convention constitutive d'un groupement de commande publique, n° 1 - 2011, entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Commune de Givet : reconstruction de l'exutoire d'assainissement pluvial au travers du site Cellatex .

2011/04/43

Vote de la subvention de fonctionnement 2011 :

-                     - Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)

-                     - Foyer Résidence

-                     - Comité des Anciens

-                     - Collectif Action Jeunesse

 

2011/04/44

 

Subventions exceptionnelles pour participation aux charges des associations sportives (loyer, électricité) pour l'année 2010 :

 

a.                   a. Tennis Club Givetois

b.                  b. Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises

 

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2011/04/45

 

Remplacement de Mme LE GUEN au sein du Conseil d'Administration du Collège de Givet.

 

2011/04/46

Remplacement de M. Joël DEVOUDELLE auprès :

 

a.                   a. du Comité du Fonds M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

b.                  b. de la Fédération Départementale d'Electricité des Ardennes

 

2011/04/47

Le Manège : désignation au Conseil d'Administration de deux membres de droit.

 

 

 

D – PERSONNEL

 

2011/04/48

Création de dix postes saisonniers d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

2011/04/49

 

Création de dix postes occasionnels d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

2011/04/50

 

Création de six postes saisonniers d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

 

2011/04/51

 

Création de six postes occasionnels d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

 

2011/04/52

Création de dix postes occasionnels d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe.

 

2011/04/53

 

Création de vingt postes saisonniers d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe.

 

2011/04/54

Création de vingt postes saisonniers d’Animateur de 2ème classe.

 

                        

2011/04/55

Aménagement de la zone d'activités communale de la route de Beauraing : autorisation de signature du marché de VRD.

 

E – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT


Séance du 12 avril 2011

 

 

L'an deux mille onze et le douze avril à dix-huit heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : M. Gérard DELATTE, Mme Christine DUCHOSAL, M. Dominique HAMAIDE, Mme Christelle TRELCAT, M. Bernard MEUNIER, Mme Marie BOUILLE,     M.  Pierre BÉQUET,  Mmes Noëlle COSTE, Anne-Marie JORIS, M. Michel PORCELLI, Mme Sylvie LEMAIRE,  MM. Gérard TASSIN, Alain PRESCLER, Mmes Olinda BADRÉ, Ginette LEBRUN, MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Melle Emmanuelle FERRO.

 

Absents excusés : M. Robert ITUCCI (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Mme Karine LEFÈBVRE (pouvoir à Mme Christelle TRELCAT), Mlle Delphine SANTIN,                  Mme Frédérique DANLOUX, MM. Messaoud ALOUI (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Farès OUALI, Antonio CALVELLO (pouvoir à M. Christophe BERTRAND), Mme Nadine GOUGET (pouvoir à Melle Emmanuelle FERRO), Melle Amélia MOUSSAOUI, M. Jean CHIROUZE.

 

Les comptes-rendus des séances des 8, 15 et 24 février 2011 sont lus et approuvés à l'unanimité.

 

Mme Christelle TRELCAT est nommée secrétaire de séance.

 

 

 

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Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, accepte à l'unanimité l'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire sur l'autorisation de signature du marché de VRD de l'aménagement de la zone d'activités de la route de Beauraing.

 

 

2011/04/30 - Volet 1, Tranche 3, du programme de protection de Givet contre les inondations : "Endiguements  amont en centre ville et aval à l’écluse des 4 Cheminées". Avenant n° 2 au marché du lot n° 1 : "Aménagement des rives de Meuse".

 

Le Maire expose que par délibération n° 2009/09/99 du 17/09/2009, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés  pour le volet 1, tranche 3, du programme de protection de Givet contre les inondations : "Endiguements amont en centre ville et aval à l’écluse des          4 Cheminées". Le lot n° 1, "aménagement des rives de Meuse", a été attribué, pour un montant de 6 250 705,53 € HT, soit 7 475 843,81 € TTC, au groupement  solidaire NORPAC-IBS, dont le mandataire était, d'abord la société NORPAC, puis ensuite la société BOUYGUES, par suite de la cession par NORPAC de certaines activités à cette dernière.

 

Le Conseil Municipal, par délibération n° 2010/09/91 du 16/09/2010, a pris acte de cette cession, et autorisé la signature d'un avenant n° 1 pour acter ce transfert, sans incidence financière.

A  ce jour, un avenant n° 2 doit être signé avec la société BOUYGUES, pour prendre en compte les conséquences des modifications et adaptations du projet en cours de chantier, et, en particulier, tous les travaux complémentaires rendus nécessaires par les aléas importants et contraignants rencontrés sur le chantier. Il s’agit de formaliser et de contractualiser l’impact financier sur le montant  des travaux et sur les délais d’exécution.

 

Les travaux supplémentaires proviennent de différents éléments, à  savoir :

 

Des travaux en plus :

 

Ÿ               l’augmentation du volume de démolition des fondations existantes, liée aux découvertes faites à l’ouverture des fouilles, pour 68 000 € HT, soit 81 328 € TTC,

 

Ÿ               l’adaptation des travaux liée aux contraintes de site non prévues au marché, ainsi que le recalage de certaines quantités par rapport au marché de base, pour
281 416 € HT, soit 336 573,54 € TTC,

 

Ÿ               des travaux supplémentaires divers, tels que l’allongement de tiges d’ancrage de cinq platines, la mise en œuvre de renforts ponctuels du rideau de palplanches rue du Paradis au niveau des services techniques, la fourniture et mise en œuvre d’enrochements sur le quai de Rancennes , entre le quai Albert 1er et la voie verte du Conseil Général, l’adaptation au niveau de la route d’ouvrages et la rehausse de la chambre du clapet du poste de crue de la rue de l’Hôpital, l’adaptation du génie civil pour la liaison sur le mur  de la Poste , la dépose et la repose du mobilier urbain (travaux du lot n° 2 réalisés par le lot n° 1), travaux de VRD, (travaux du lot n° 2 réalisés par le lot n° 1), pour 57 550 € HT, soit 68 829,80 € TTC,

 

Ÿ               des travaux de génie civil pour l’éclairage architectural des quais des Fours et des Remparts, ainsi que 4 bornes d’alimentation en eau et électricité des quais en rive gauche, pour 82 900 € HT, soit 99 148,40 € TTC,

 

Ÿ               des aléas de chantier : à la Forge Toussaint, pour 44 133 € HT, soit 52 783,06 € TTC, dans le secteur de la rue du Paradis, refus de battage de palplanches, pour                151 176 € HT, soit 180 806,50 € TTC, dans le secteur du quai  Dervaux, des aléas liés au mur de quai de VNF, pour 93 065 € HT, soit 111 305,74 € TTC, pour le quai de  Rancennes, pour 475 000 € HT, soit 568 100 € TTC, soit pour la zone 1, mur sur parcelle de M. Germain, pour 275000 € HT, soit 328 900 € TTC et, pour la zone 2, jambes de force sur batardeau et dalle d’appui en béton, pour 200 000 € HT, soit     239 200 € TTC,

 

Ÿ               des frais de chantier supplémentaires liés à l’allongement des délais du fait des intempéries (4 mois à ce jour), pour 56 000 € HT, soit 66 976 € TTC.

 

Des travaux en moins :

 

Ÿ               l'abandon de travaux de confortement des berges au niveau du quai Saint Roch, pour 130 000 € HT, soit 155 480 € TTC.

 

Pour mémoire, un avenant en moins pour le lot n° 2 équivalent aux travaux réalisés par le lot n° 1 pour 57 550 € HT, soit 68 829,80 € TTC, sera établi par la suite.

Le coût total de ces travaux,  en plus et en moins, s’élève à la somme de 1 179 240 € HT, soit  1 410 371,04 € TTC, soit 18,87 % du marché initial.

 

La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 14 mars 2011, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant et a demandé de s’assurer que l’abandon des travaux du quai Saint Roch n’aurait pas de conséquence sur l’effondrement des berges à cet endroit. Le maître d’œuvre de l’opération, EGIS EAU, interrogé à ce sujet, a confirmé que, effectivement, l’abandon de ces travaux n’aurait pas de conséquence dommageable.

 

Le marché serait ainsi porté du  montant de 6 250 705,53 € HT à 7 429 945,53 € HT, soit          8 886 214, 85 € TTC.

 

A noter que le montant de l’opération à ce jour, corrigé de cet avenant, reste dans le montant de l’enveloppe subventionnable.

 


SynthÈse financière

Montant du marché

6 250 705,53 HT

7 475 843,81 TTC

L'avenant proposé à ce jour est de 1 179 240  € HT, soit 1 410 371,04 € TTC, soit
18,87 % du marché initial.

 

Montant € HT

Montant € TTC

Détail des travaux supplémentaires :

Augmentation du volume de démolition des fondations existantes liée aux découvertes faites à l'ouverture des fouilles

68 000

81 328,00

Adaptation des travaux liée aux contraintes de site non prévues au marché ainsi que le recalage de certaines quantités par rapport au marché de base

281 416

336 573,54

Travaux supplémentaires divers

57 550

68 829,80

Eclairage architectural quai des Fours et des Remparts, demandé par la Ville

73 500

87 906,00

Bornes alimentation quais en rive gauche

9 400

11 242,40

Aléas chantier

 

 

Forge Toussaint, quai du Fort de Rome

44 133

52 783,06

Secteur Paradis : refus battage palplanches

151 176

180 806,50

Secteur quai Dervaux, mur de Quai VNF

93 065

111 305,74

Quai de Rancennes

475 000

568 100,00

Frais de chantier supplémentaires liés à l'allongement des délais (4 mois à ce jour)

56 000

66 976,00

S/Total

1309 240

1 565 851,04

Travaux en moins

 

 

 

 

 

- Abandon de travaux quai Saint Roch

- 130 000

- 155 480,00

S/Total

- 130 000

- 155 480,00

Total

1 179 240

1 410 371,04

 

M. BERTRAND demande pourquoi il y a une partie non protégée rive gauche en dessous du pont.

 

M. GRASMUCK explique que cette partie permet l'accès au quai. Elle est cependant protégée puisque des platines en aluminium implantées tous les 3 mètres permettront la mise en place de protections amovibles du même type que celles des murets.

 

Melle FERRO remarque que le mur le long de la Houille, rue du Paradis, est relativement bas, ce qui lui semble dangereux.

 

M. GRASMUCK explique que seuls les travaux lourds ont été réalisés. Reste le lot 2 "Aménagements" qui prévoit la pose d'une glissière de protection.

 

M. WALLENDORFF souligne que ces aménagements permettront une protection de type centennale, soit à un niveau supérieur de 75 cm à la crue de 1995.

 

Il ajoute que le financement à la charge de la commune s'élève à 2,5 % du montant total des travaux.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis des Commissions d'Appel d'Offres et des Finances, après en avoir délibéré à la majorité [4 abstentions : Mme LEBRUN,                    MM. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Antonio CALVELLO), Luc DECLEF] :

 

§         autorise le Maire à signer un avenant n° 2 d'un montant de 1 179 240 € HT, soit      1 410 371,04 € TTC, au marché du volet 1, tranche 3, lot n° 1 conclu avec la société BOUYGUES, par suite de la cession par NORPAC. Ce marché est ainsi porté à  
8 886 214,85 € TTC.

 

 

2011/04/31 - Débat d'Orientations Budgétaires pour 2011.

 

M. WALLENDORFF, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Loi oblige à ouvrir un débat sans vote sur les Orientations Budgétaires de la Commune, pour l'année en cours, dans un délai de deux mois avant le vote du budget.

 

Voici les premières constatations qui peuvent être faites à ce jour.

 

I. Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2010 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 8 614 568,97 €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 9 983 763,20 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 1 369 194,23 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2010 s’élèvent à 15 791 207,72 €, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 14 538 495,56 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement d’un montant de 1 252 712,16 € et un excédent global, les deux sections confondues, de 116 482,07 €.

 

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2010, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde positif d’un montant de     1 153 166,56 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 8 675 853,29 €, engagées en 2010, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 9 829 019,85 €,  non perçues également sur l’exercice.

 

A titre d’exemple, pour le seul programme des travaux de protection de Givet contre les inondations, une partie des dépenses réalisées et payées en 2010 (4ème trimestre) entraîne un montant de subventions de 900 000 € environ, qui sera perçu effectivement sur l’exercice 2011.

 

En résumé, la règle est : on paie d’abord, puis on sollicite le versement des subventions correspondantes, sur production des factures avec attestations de paiement du comptable du Trésor.

 

I-1. Masse salariale

 

En 2010, la masse salariale était de 4 423 739 € (pour mémoire, en 2009, elle était de         4 387 542 €). Cette augmentation (0,82 %) s’explique notamment par l’augmentation de la valeur du point (0,50 %), des avancements de carrières (échelons ou grades du personnel statutaire). En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 253 664 € en 2008, 343 606 € en 2009 et 357 076 € en 2010. En effet les nouveaux services (A.L.S.H, restauration scolaire, garderie périscolaire) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. A cela, s’ajoutent les remboursements de l’Etat sur les emplois aidés et les remboursements « indemnités journalières » pour le personnel en situation de congés de maladie.

 

I-2. Annuité de la dette communale

 

Année 2010

Année 2011

Capital

Intérêt

Total

Capital

Intérêt

Total

1 284 528 €

895 834 €

2 180 362 €

2 742 950 €

910 714 €

3 653 664 €

 

La hausse importante du capital en 2011 s’explique notamment :

 

Ÿ        par le remboursement d’un emprunt TVA de 900 000 € couvert en recettes par le retour FCTVA.

 

Ÿ        par l’inscription du remboursement d’un emprunt à court terme, d’un montant de 1 000 000 €, souscrit en novembre 2008 pour une durée de 3 ans, pour financer l’acquisition de l’ancienne clinique de Givet. Nous avions opté à cette époque pour un crédit à court terme dans l’attente du ficelage du projet qui devrait intervenir dans les prochains mois. Il pourra être envisagé de consolider cet emprunt sur une période à long terme. Ainsi, la dette en capital pour cet emprunt pourra être ramenée à son annuité.

 

 

I-3. Transfert de charges

 

Il s'agit en particulier de l’attribution des subventions versées aux associations de droit privé. Depuis 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations  étaient  revalorisées  du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois. Depuis 2009, année du départ du C.E.C, et compte tenu du contexte économique local défavorable, le montant de l’enveloppe globale des subventions a été gelé. Le total des crédits attribués en 2010 s’élève à 633 799 €, contre 652 599 € en 2009, 667 042 € en 2008 et  655 137 € en 2007.

 

L’attribution 2010 doit être corrigée en l’augmentant d’un montant de 43 701 € pour solde des subventions aux associations sportives décidé par l’Assemblée Délibérante le 08 février 2011.

 

Ainsi, la dotation globale au titre de l’année 2010 s’élève à 677 500 € sur un crédit de    700 000 €.

 

II -1. Dotations de l'Etat

 

Rubriques

2010

2011

Dotation Globale de fonctionnement (DGF)

1 214 243 €

 A venir

 

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2010

2011

 

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie 

Taxe Professionnelle :         

Part salaire

Abattement 16 %

Réduction des bases de création d'établissements

Suppression part salaires

Réduction recettes

Compensation – relais (1)

 

 

    43 083€

 9 356€

151€

supprimée

6 295€

29 771€

875€

 

 

4 027€

 159 760€

 

   

 

 

supprimée

 

supprimé

 

 

 

 

supprimée

 

Total allocations

253 318 €

 

 

Notes (1) : Il s’agissait d’une nouvelle dotation de l’Etat pour l’exercice 2010, remplaçant les recettes de la taxe professionnelle supprimée. (Explications au chapitre II-4. Impôts locaux).

Cette dotation transitoire est supprimée en 2011, avec l’application réelle de la Contribution Economique Territoriale.

 

A partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront d’impôts nouveaux, d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer un même niveau des moyens de financement.

 

L’année 2011 est la première année au titre de laquelle la Commune percevra  les nouveaux impôts locaux professionnels payés par les entreprises suite à la suppression de la taxe professionnelle.

 

C’est également la première année de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Sur ce point, les ajustement définitifs ne seront effectués qu’en fin d’année, novembre et décembre 2011.

 

Pour mémoire, la taxe professionnelle a été supprimée le 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET).

 

En 2010, année transitoire, la Commune a perçu une dotation compensatoire de l’Etat, appelée compensation relais, pour un montant de 159 760 €.

 

En 2011, la Commune percevra la CET en remplacement de la taxe professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR.

 

La CET est l’addition :

 

Ÿ        de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables aux bâtiments à usage professionnel dans la TP. Nous voterons son taux 2011 à partir du taux relais que nous avons voté en 2010 soit 1,62 % auquel s’agglomérera une fraction de l’ancien taux de TP du Conseil Général. Pour 2011, les services fiscaux ont estimé notre produit de CFE à     113 844 €.

 

Ÿ        de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les Services Fiscaux ont estimé notre produit de CVAE à 118 938 € pour 2011.

 

Enfin la Ville percevra en 2011 :

 

Ÿ        la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour un montant estimé par les services fiscaux à 106 031 €. Il s’agit d’une recette transférée par l’Etat, dont sera déduite la dotation forfaitaire – part compensation (CPS et baisse de DCPT) qui était de 134 973 € en 2010.

 

Ÿ        l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour un montant estimé par les services fiscaux à 36 773 €. Il s’agit d’un nouvel impôt

 

Les estimations indiquées ci-dessus faites à partir des déclarations des entreprises en mai 2010 portant sur les éléments 2009 seront précisées courant 2011 en fonction des nouvelles déclarations des entreprises. Des réajustements interviendront donc en cours d’année. 

 

II -1-2. Autres dotations de l'Etat

 

Dotations de solidarité de l’Etat

2010

2011

Dotation de Solidarité Rurale - Péréquation

68 493 €

 à venir

Dotation de Solidarité Rurale – Bourg centre

171 231 €

à venir

Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale

71 448 €

en fonction du retour à l’éligibilité

Total

311 172 €

 

II-2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

Dotations de Solidarité

2010

2011

NDSC1 (1)

2 600 747 €

 à venir

NDSC2 (2)

  867 917 €

    864 589 €

NDSC3 (3)

170 800 €

à venir

Total

3 539 464 €

 

 

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire. Nous sommes assurés de percevoir au moins autant qu’en 2010.

 

II-3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Par délibération du 27 décembre 2007, le Conseil Municipal, a accepté la nouvelle répartition de la part des communes concernées par le CNPE de CHOOZ proposée par le Conseil Général des Ardennes, se traduisant pour la Ville de Givet par une confirmation de sa dotation obtenue pour l’exercice 2006 après contestation. La Ville a donc été entendue et les nouveaux critères ont été confirmés en 2006 avec un montant de 1 475 179 €, en 2007 avec un montant de 1 874 291 €, puis en 2008 avec un montant de 1 994 302 € et en 2009 avec un montant de 2 057 905 €

 

Dans le cadre de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle les attributions seront en 2011 gérées désormais par :

 

Ÿ        le Conseil Général pour la part « Communes défavorisées » : l'attribution à ce titre en 2010 s’est élevée  à 115 884 €.

Ÿ        le FNGIR pour la part « Communes concernée » : l'attribution en 2010 a été de 2 090 589 €.

 

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous les montants perçus par la Ville au titre de Commune concernée par les Etablissements EDF/ETP Chooz B et TMX. :

 

2007

2008

2009

2010

1 992 368€

2 096 514€

2 139 017€

2 090 589€

 

 

II-4. Impôts locaux

 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) s’est engagée à notifier les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) fin mars 2011. Le vote des taux communaux de la taxe d’habitation, des  taxes foncières bâti et non bâti et de la CFE interviendra donc au mois d’avril, lors du vote du budget primitif 2011.

 

A l’étude des états qui seront communiqués et dans le respect du principe fondamental de l’équilibre budgétaire, la Municipalité s'efforcera de maintenir la pression fiscale à un niveau équivalent à celui de 2010.

 

 

 

 

II-5. Conclusion

 

Cette année encore, la Ville devra faire face à beaucoup d’incertitudes face au contexte économique local difficile et aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle dont certaines modalités sont encore à définir.

 

De nombreuses questions doivent encore être tranchées. Afin d’ajuster les modalités adoptées à ce jour, la loi prévoit qu’avant le 1er septembre 2011, le gouvernement remettra au Parlement un rapport qui précisera notamment les modalités de répartition du fonds national de péréquation.

 

Par ailleurs, la loi de finances 2011 prévoit un gel des dotations de l’Etat, DGF et diverses dotations de solidarité ou autres.

 

Devant tant d’incertitudes, nous devons particulièrement être attentifs sur la progression de nos dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du budget primitif 2011, les comptes provisoires de 2010 vous seront communiqués et vous pourrez constater que des économies sensibles ont été réalisées au niveau des dépenses de fonctionnement

 

En ce qui concerne les investissements, les opérations engagées seront poursuivies, notamment :

 

Ÿ               la fin du programme de la réhabilitation des logements insalubres, quai du Fort de Rome : les huit  logements sont tous occupés.

 

Ÿ               la construction du foyer logement  type béguinage, avenue Roosevelt : la fin des travaux est prévue courant du premier semestre 2011

 

Ÿ               la réalisation d’une zone artisanale et de services, route de Beauraing : la procédure de consultation des entreprises pour l’aménagement des voirie et réseaux a été lancée pour exécution des travaux courant 2011.

 

Ÿ               la participation à la réalisation d’un giratoire par le Conseil Général, route de Bon Secours, pour l’accès au port.

 

Ÿ               la poursuite et la fin du programme de protection de Givet contre les inondations : après l’achèvement des tranches portant sur la création de 3 postes de pompage, les travaux de dragage, de démolition du barrage, du confortement de la digue et la réalisation des mesures compensatoire, le programme global se terminera en 2011 avec la dernière tranche de travaux, la plus spectaculaire, les endiguements. Nous avons aussi souhaité inclure dans l’opération des travaux de stabilisation et de restauration de la berge droite de la Meuse au droit du chemin Saint Roch.

 

Ÿ               en accompagnement des travaux de lutte contre les inondations, débuteront les travaux de restructuration des quais de Meuse avec pour commencer la démolition de l’ancienne gendarmerie. La consultation des entreprises a été lancée.

 

Ÿ               l’aménagement d’un bâtiment de proximité pour l’espace de convivialité des Cités de la Soie. La consultation des entreprises a été effectuée et les travaux seront réalisés dans le courant de l’année.

 

Ÿ               l’aménagement du chemin de Massembre consécutif au futur lotissement « Massembre 2 ». Ces travaux sont financés par le lotisseur via la P.V.R.

 

Ÿ               la transformation de l’ancienne clinique de Givet en unités de soins de suite et  de consultations de spécialistes. Ce dossier sera prochainement finalisé et sera soumis à l’assemblée délibérante au cours de l’année.

 

En cours d’année 2011, d’autres opérations d’investissement pourront vous être proposées.

 

M. DECLEF souhaite savoir ce qu'on entend par une dette normale.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il s'agit d'une dette que l'on est en capacité de rembourser.

 

M. DECLEF demande sur combien de temps.

 

M. WALLENDORFF répond "Sur le temps qu'il faut".

 

Melle FERRO remarque que les dettes seront également couvertes par les générations futures.

 

M. WALLENDORFF répond que les grands chantiers (ex. : travaux de protection contre les inondations) sont destinés à plusieurs générations. Il est donc normal qu'elles participent à leur financement.

 

M. WALLENDORFF indique que ce qui ressort de l'exposé de M. DELATTE est que la suppression de la Taxe Professionnelle et son remplacement par d'autres recettes, ainsi que les perspectives d'évolution de la carte d'intercommunalité incitent à une certaine expectative et une certaine prudence. Il ajoute qu'il n'entre pas dans les intentions de la Municipalité d'augmenter les impôts locaux, quitte à faire perdre à la commune certaines dotations liées à l'effort fiscal.

 

Mme LEBRUN constate que le projet de réhabilitation de l'ancienne Église des Récollets n'apparaît plus.

 

M. WALLENDORFF répond que ce projet a été abandonné en 2009, suite à la fermeture du CEC et de la Sopal.

 

Mme LEBRUN souhaite savoir où en est le projet de nouvelle salle de cinéma.

 

M. WALLENDORFF indique qu'il y a effectivement une étude sur l'avenir du cinéma à Givet, avec plusieurs possibilités, parmi lesquelles il est évoqué la fermeture du cinéma au Manège et la création d'un complexe de 4 à 5 salles route de Beauraing, pour un montant évalué à 5 millions d'euros. Il confirme que cette éventualité ne fait pas partie des intentions de la Municipalité.

 

M. BERTRAND s'étonne de la prudence affichée alors que la Ville n'a pas hésité à acquérir l'ancienne clinique de Givet, "dont chacun sait qu'elle est dans un état déplorable". Sa réhabilitation coûtera beaucoup plus cher que la construction d'un établissement neuf. Il remarque, par ailleurs, qu'il n'y a toujours pas de création de cantine pour les élémentaires.

 

M. WALLENDORFF répond que le bâtiment de l'ancienne clinique a été acheté fin 2008, et qu'il convient désormais d'amortir l'emprunt contracté. Initialement, la maison médicale était prévue route de Beauraing, mais les médecins ne souhaitaient pas s'y installer. Ils préféraient une localisation plus proche du centre-ville, privilégiant l'ancienne clinique de Givet.

 

En ce qui concerne la restauration scolaire pour les élémentaires, une étude est engagée, non pas pour créer une "cantine", mais pour utiliser la cuisine et la salle de restauration du domaine de Mon Bijou pour les élèves d'élémentaire.

 

Mme LEBRUN suggère d'utiliser la caserne Mangin pour y accueillir cette "cantine".

 

M. WALLENDORFF rappelle que la décision du Ministre est toujours attendue pour l'accueil à Givet du PSPG.

 

M. BERTRAND demande si, avant d'acheter la clinique, le coût de la réhabilitation avait été chiffré.

 

M. WALLENDORFF le confirme, avançant la somme de 3 millions.

 

M. DECLEF souligne que ce dossier n'a jamais été présenté.

 

M. WALLENDORFF répond que le dossier sera communiqué en temps opportun.

 

Mme LEBRUN a pris connaissance dans la presse du projet d'accueil de spécialistes belges. Elle s'étonne de la disponibilité de ces spécialistes, en considérant les difficultés pour obtenir des rendez-vous.

 

M. WALLENDORFF répond que plusieurs élus de la Municipalité ont rencontré des médecins du Centre Hospitalier de Dinant et de celui de Mont Godinne, ainsi que de la clinique du Dr L' HOSTE à Villers-Semeuse.

 

Melle FERRO rappelle que, lors de la campagne électorale, les Givetois ont cru que la clinique allait rouvrir.

 

M. WALLENDORFF répond que la liste "Servir Givet" n'a jamais dit, ni écrit, cela. Il a toujours été fait mention d'un établissement de soins de suite. Une petite clinique de 30 lits n'est pas viable, comme chacun le sait. Il ajoute que l'hôpital de Vouziers et celui de Rethel sont eux-mêmes menacés.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu :

 

§         prend acte de ces informations.

 

 

2011/04/32 - Acquisition pour partie d'une parcelle de terrain cadastrée        BE 99, située route de Bon Secours.

 

Le Maire rappelle que lors des différents Conseils Municipaux qui se sont tenus en 2003, 2004, 2005 et 2007, l'Assemblée a eu à délibérer sur l'acquisition de différentes parcelles de terrain, dans la perspective de créer un lotissement communal dans le quartier de Bon Secours.

 

Plus récemment, par délibération n° 2010/04/48 du 21 avril 2010, le Conseil Municipal a décidé l'acquisition par voie amiable des parcelles BE 61 et 62. Puis, par délibération              n° 2010/06/76 du 30 juin 2010, le Conseil Municipal, toujours par voie amiable, a décidé l'acquisition des parcelles BE 241 et, pour partie, BE 58, moyennant un prix de 8 € le m², identique au prix pratiqué pour les acquisitions antérieures.

 

L'accord écrit de M. Grégory AMEL et Melle Annecy BELKEBIR, nouveaux propriétaires des biens cadastrés BE 94 et 99, acquis à Mme Monique BOURTEMBOURG a été reçu, de céder une partie de la parcelle BE 99, au prix habituel de 8 € le m², pour une superficie d'environ 600 m². La surface sera déterminée exactement par géomètre. Il s'agit toujours de préparer la réalisation de ce lotissement communal.

 

M. BERTRAND indique son opposition, car il estime que la Ville n'est pas un agent immobilier.

 

M. WALLENDORFF estime qu'il est extrêmement important d'essayer de maintenir, voire d'augmenter, la population de Givet et, pour cela, il existe deux moyens : réhabiliter les logements anciens en centre-ville et permettre à de jeunes ménages d'accéder à la propriété dans l'habitat pavillonnaire, sans oublier la construction de pavillons par une société HLM ou le lotissement de 46 pavillons pour les agents EDF.

 

M. BERTRAND indique qu'une de ses connaissances, reçue dernièrement par le Maire, a présenté sa candidature pour lotir une parcelle municipale mais n'a pas été retenue. Il ajoute que ce dont les habitants de Givet ont besoin, c'est avant tout de travail et non de nouvelles maisons.

 

Mme DUCHOSAL expose le fonctionnement du Plan Local d'Insertion pour l'Emploi (PLIE). Ce dispositif donne d'excellents résultats et participe activement à la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le monde du travail.

 

Melle FERRO ne comprend pas que la Ville achète des terrains à cet endroit alors même qu'elle est propriétaire d'autres parcelles route de Beauraing.

 

M. WALLENDORFF rappelle que ce projet de lotissement situé dans le cœur d'un îlot constitué par les rues Bon Secours, du Souvenir Français, Mon Bijou et des 3 Fourchettes, a été initié sous la mandature de M. André BERTRAND. Il va pouvoir permettre le doublement de la route de Bon Secours, seul axe desservant Givet par le nord. Par ailleurs, il permettra de fixer la population dans ce quartier, ce qui sera bénéfique aussi pour l'école maternelle Bon Secours.

 

M. WALLENDORFF indique que la Municipalité souhaite que le projet soit municipal pour en conserver la maîtrise.

 

M. WALLENDORFF confirme avoir reçu M. ASSET, à qui M. BERTRAND faisait allusion, dont la candidature n'a pas été retenue pour le Bonnier 2 par le Bureau Municipal, ce dernier ayant été d'avis de l'attribuer à M. BATTISTIN. En revanche, il lui a été proposé un terrain de moindre envergure "La Petite Duve 5", afin de pouvoir apprécier ses capacités.

 

M. DECLEF revient sur une proposition qu'il a faite d'acquérir les terrains proposés à M. PEETERS au prix de 2 €. Il souhaite savoir s'il y en a encore de disponible.

 

M. WALLENDORFF répond par l'affirmative, pour toute personne en capacité d'investir
2 millions d'euros dans un projet créateur d'emplois et générateur de Taxe sur le Foncier Bâti et de Cotisation Foncière des Entreprises. Il demande à M. DECLEF si celui-ci est dans ce cas.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 contre : Mme Ginette LEBRUN,              MM. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Antonio CALVELLO), Luc DECLEF ;     2 abstentions : Melle Emmanuelle FERRO (avec pouvoir de Mme Nadine GOUGET)] :

 

§         décide l'acquisition pour partie de la parcelle BE 99, pour une superficie d'environ 600 m², moyennant le prix pratiqué pour les acquisitions antérieures dans ce secteur, frais en sus à la charge de la Ville, soit 8 € le m²,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2011/04/33 - Zone d'activités communale, route de Beauraing : cession de terrains par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Ville de Givet.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/12/132 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'une zone d'activités communale, route de Beauraing, destinée à l'accueil d'activités de services, de commerce ou d'artisanat.

 

Par délibération n° 2010/06/63, du 3 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé de vendre à la SCI IMOVET, représentée par les Docteurs Thierry PEETERS et Fabienne RADU, une parcelle de terrain d'environ 4 000 m² sur cette zone, afin qu'ils créent une clinique vétérinaire.

 

L'emprise d'accueil pour ce centre comporte des terrains de la Ville et des terrains à céder à la Ville par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Aujourd'hui, les divisions parcellaires ont été effectuées par le Cabinet de Géomètres Experts et Topographes Dumay.

 

Ainsi le Conseil de Communauté, par délibération n° 2011/02/19 du 23 février 2011, a décidé de céder à la commune de Givet les parcelles suivantes :

-         AL 153 : 908 m² extraite de l'ancienne parcelle AL 5, pour 1 €

-         AL 154 (3984 m²) et AL 155 (297 m²) extraites de l'ancienne parcelle AL 124, soit une surface totale de 4 281 m², pour 16 868 €, soit 3,94 € / m², correspondant au prix au m² auquel la Communauté a acheté ces parcelles à Espace Habitat,

 

-         AL 180 (1 256 m²), AL 181 (4 407 m²), AL 182 (657 m²) et AL 183 (1 277 m²) extraites de l'ancienne parcelle AL 97, soit une surface totale de 7 597 m², pour       1 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré à la majorité (6 abstentions : Mme Ginette LEBRUN, MM. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Antonio CALVELLO, Luc DECLEF, Melle Emmanuelle FERRO (avec pouvoir de Mme Nadine GOUGET) :

 

§         décide l'acquisition des parcelles telles que détaillées en exposé du Maire pour une superficie totale de 12 786 m², au prix de 16 870 €, frais en sus à la charge de la Ville,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2011/04/34 - Espace de Spectacles "le Manège" : demande de subvention exceptionnelle pour l'organisation des deux spectacles de Noël 2010.

 

Le Maire expose qu'en décembre 2007, le Manège a accueilli la troupe "Grouba" pour deux représentations pour les écoles élémentaires (400 enfants). La Ville de Givet a pris en charge une partie des dépenses, pour un montant de 3 295 €.

 

Du 1er au 5 décembre 2008, le Manège a proposé "le Collectif Eutetic", avec "Histoires tombées du ciel", pour les enfants de 4 à 11 ans. Il y a eu 11 représentations, pour 752 enfants dont 359 enfants des écoles de Givet. La participation de la ville de Givet a été de 2 833,47 €.

 

En décembre 2009, le Manège a proposé le spectacle "Tom à la Licorne" avec
9 représentations à destination de 600 enfants, de Givet et des environs. Notre participation s'est élevée à 2 698,50 €.

 

Pour l'édition 2010, le Manège demande une participation exceptionnelle de même montant que celle de 2009, soit 2 698,50 €.

 

Deux spectacles ont été présentés : "Entre Cime et Racines" et "Vagabundo" subventionnés également par la Région Champagne Ardenne, l'ORCCA et l'association Côté Cour.

 

M. DELATTE indique que la Commission des Finances a émis un avis favorable, mais souhaite à l'avenir que l'Association sollicite la subvention à la Municipalité avant d'organiser l'évènement auquel elle se rapporte.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des  Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité [Mme LEFÈBVRE et M. TASSIN, membres du Conseil d'Administration du Manège, ne prenant part ni au débat, ni au vote] :

 

§         décide d'attribuer à l'association "le Manège" une subvention exceptionnelle de
2 698,50 € pour l'organisation des spectacles de Noël 2010.

 

 

2011/04/35 - Espace de Spectacles "Le Manège" : subvention de fonctionnement 2011.

 

L'Association "Le Manège" sollicite une subvention de fonctionnement 2011 d'un montant de 193 788 €.

 

Vous trouverez ci-dessous le détail, par poste, de la dotation 2010 et de la demande 2011.

 

Intitulés

2010 (€)

2011 (€)

Subvention de fonctionnement

Honoraires comptable et commissaire aux comptes

159 272

 

7 000

(1) 160 477

 

7 000

Sous-total

166 272

167 477

Pérennisation d'un emploi aidé

23 815

(2) 26 311

Sous-total

190 087

193 788

Médiateur culturel responsable cinéma

/

(3) /

Total général

190 087

193 788

 

Notes :

(1)    la subvention de fonctionnement est augmentée de 1 205 € pour prise en charge d'une assurance complémentaire "risques locatifs" que nous avons demandée au Manège de souscrire.

(2)    les aides de l'Etat relatives à cet emploi se sont achevées le 31 mars 2010. Pour 2011, le calcul est donc effectué sur l'année entière par l'intégration à la subvention de l'aide CNASEA (2 247 €) et de la participation de la ville aux emplois aidés (249 €).

(3)    le montant de 21 725,34 € inscrit en 2008 a été versé directement à la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FRMJC) qui mettait à disposition le salarié concerné. Ce poste a été supprimé au cours du 2ème trimestre 2008. La participation prévisionnelle de la Ville à la FRMJC pour 2008 était de 46 236,46 €. Il avait été versé pour lui à la FRMJC 44 067,22 € en 2007 et 36 855,60 € en 2006. En remplacement, le Manège a recruté directement, à partir du 2 janvier 2009, un médiateur culturel responsable cinéma. Il payait ainsi directement les salaires et les charges de cet emploi. Cela s'est fait avec l'accord de la Ville. Le 10 août 2009, le médiateur a quitté son poste. En raison de la conjoncture locale (départ du CEC, fermetures d'entreprise) et dans l'attente des conséquences de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle, nous avons demandé au Manège de ne pas pourvoir ce poste jusqu'à nouvel ordre.

 

Ainsi la subvention 2011 s'élèverait pour tous les postes confondus à 193 788 € soit à peu près le même montant qu'en 2009 et 2010.

Pour mémoire, il a été attribué au Manège, au titre de 2011, un premier acompte de 95 044 €, suivant délibération du Conseil Municipal n° 2011/02/9 du 8 février 2001.

 

Le second versement 2011 s'élèvera donc à : 193 788 € - 95 044 € = 98 744 €.

 

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la  Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité [Mme LEFÈBVRE et M. TASSIN, membres du Conseil d'Administration du Manège, ne prenant part ni au débat, ni au vote] :

 

§         décide d'approuver le montant de la subvention municipale 2011 arrêtée à
193 788 €.

 

 

2011/04/36 - Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de l'Open de la Ville de Givet.

 

Le Maire expose que comme chaque année, l'Association sollicite une subvention d'un montant de 1 500 € destinée à financer son édition annuelle du tournoi de la ville de Givet. Cette année, l'Open se déroulera du 25 mars au 17 avril 2011.

 

Ce tournoi regroupe les meilleurs sportifs régionaux champardennais ainsi que les sportifs de niveau national et international. L'Open de la ville de Givet est devenu, tant au niveau de la participation massive des joueurs que de la qualité des sportifs, l'un des plus beaux tournoi de la région selon les responsables de la ligue et du Comité Départemental de Tennis des Ardennes.

 

Vu les avis favorables de la Commission des Sports et de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'attribuer au Tennis Club Givetois une subvention de 1 500 € destinée au financement de l'Open 2011 de la Ville de Givet.

 

 

2011/04/37 - Exonération de la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.).

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2010/04/44 du 21 avril 2010, le Conseil Municipal a, comme il l'avait toujours fait dans le passé pour les constructions à caractère social, décidé d'exonérer du champ d'application de la T.L.E. les 18 logements d'Espace Habitat à construire, lieudit "Les Basses Tiges".

 

Cette délibération a fait l'objet d'une observation du Contrôle de Légalité de la Préfecture des Ardennes.

 

En effet, le Préfet indique que les exonérations facultatives à la T.L.E., concernant les constructions à caractère social réalisées par les offices publics, doivent être prévues de manière expresse dans la délibération instituant la TLE sur la commune. Il ne peut donc y avoir d'exonération facultative déterminée ponctuellement.

 

La délibération du Conseil Municipal, alors présidé par M. DECLEF, Maire, du 28 janvier 1969, prise après contrôle a priori de la Préfecture, portant institution de la T.L.E. sur le territoire de Givet ne prévoit pas effectivement l'exonération de la taxe des constructions à caractère social, parce qu'à l'époque ce n'était pas nécessaire.

 

Le Maire propose donc de modifier cette délibération, par l'intégration de l'exonération systématique de la taxe pour les constructions à caractère social, réalisées par les offices publics.

 

Enfin, le Maire indique que le Conseil Municipal sera amené de nouveau à délibérer d'ici la fin de l'année sur cette question. En effet, dans le cadre de la refonte de la fiscalité de l'urbanisme, la Taxe Locale d'Équipement sera supprimée en 2012. Elle sera remplacée par une taxe d'aménagement, qui deviendra de droit pour toute commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). La valeur forfaitaire pour son calcul sera unique, mais le taux de 0 à 5 % pourra être différenciée par zone du PLU.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         confirme sa décision d'exonérer de la Taxe Locale d'Équipement, les constructions à caractère social, réalisées par les offices publics.

 

 

2011/04/38 - Voie de désenclavement Port de Givet / PACOG : cession de parcelles à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Le Maire expose que, dans le cadre de la réalisation de la liaison routière entre le Port et le Parc d'Activités Communautaire de Givet (PACOG), la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, maître d'ouvrage, doit acquérir des terrains pour asseoir l'emprise de la
route :

 

-          auprès de la SCI Mon Bijou, pour 4 495 m² de terrains, lieudit "La Soie", parcelles cadastrées BH 635 (285 m²), 632 (3 328 m²) et 631 (1 822 m²),

 

-          auprès de la ville de Givet, les parcelles BH 623 (1 527 m²), 626 (2 161 m²)  et 628 (1 564 m²), lieudit "La Soie", pour une surface totale de 5 252 m².

 

Le service du Domaine a évalué ces terrains sur la base de 3 € le m².

 

Compte tenu de la nature publique du projet, et de son intérêt pour la Ville de Givet, le Maire propose de céder à la Communauté de Communes ces parcelles communales BH 623, 626 et 628 au prix symbolique d'un euro, conformément à la demande de la Communauté de Communes.

 

M. DECLEF souligne que, à défaut d'une information partagée, la liste "Givet autrement" a décidé de voter contre.

 

M. WALLENDORFF indique que des entreprises du Pacog pourront accéder au port grâce à cet accès, évitant ainsi de passer dans la ville, sans que cela soit lié au projet d'usine de biomasse sur la Commune.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [6 contre : Mme Ginette LEBRUN,
MM. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Antonio CALVELLO, Luc DECLEF, Melle Emmanuelle FERRO (avec pouvoir de Mme Nadine GOUGET] :

 

§         décide de vendre à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse les parcelles BH 623, 626 et 628, pour une superficie totale de 5 252 m², au prix de 1 €, frais en sus à la charge de l'acquéreur,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2011/04/39 - Aide au financement des emplois aidés par l'Etat recrutés par les Associations. Année 2010.

 

Le Maire rappelle que par délibération n° 2007/09/117 du 13 septembre 2007, le Conseil Municipal a accepté la transposition de l'aide municipale "Emplois Jeunes" aux nouveaux contrats aidés type "Contrat d'Accompagnement vers l'Emploi" ou "Contrat d'Avenir", pour un montant maximum de 995,28 € par emploi et par an. Pour mémoire, le montant de l'aide apportée par la Ville de GIVET correspondait, à l'époque, à 6,25 % de l'aide de l'État (soit environ 5 % du S.M.I.C.), proratisé au nombre de mois de présence du salarié. Par délibération n° 2009/06/61 du 26 juin 2009, le Conseil Municipal a modifié le dispositif en suspendant l'aide financière de la Ville à une demande préalable de l'association concernée pour la création de tout nouveau contrat aidé.

 

Le Maire indique que trois associations givetoises : le Manège, le Centre Socioculturel l'Alliance et le Centre Européen des Métiers d'Art ont présenté les documents nécessaires pour l'année 2010.

 

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité [Mme LEFÈBVRE (par pouvoir à Mme TRELCAT) et M. TASSIN pour le Manège, Mmes DUCHOSAL, COSTE et M. TASSIN pour l'Alliance, siégeant dans le Conseil d'Administration de ces associations pour ce qui les concerne, ne participent ni au débat, ni au vote] :

 

§         décide de verser à chaque association employant un ou plusieurs emplois les participations, selon le tableau ci-dessous, concernant l'année 2010 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Associations

Poste

Nombre de mois

Total nombre de mois

Sommes à payer (€)

Le Manège

CAE n°1

12

27

2 239,38

CAE n° 2

12

CEJ

3

Centre Européen des Métiers d'Art

CAE n° 1

11,66

23,66

1 962,91

CAE n° 2

12

L'Alliance

CAE n° 1

12

46

3 815,24

CAE n° 2

12

CAE n° 3

10

CAE n° 4

12

 

 

2011/04/40 - Mise en place du droit de préemption sur les fonds de
commerces ; fonds artisanaux et baux commerciaux.

 

Mme LEBRUN souhaite savoir si, concrètement, cette décision permettra à la Commune de se substituer à un acquéreur qui convient au vendeur et d'imposer le prix du Service du Domaine qui peut être inférieur.

 

M. WALLENDORFF revient sur l'esprit de ce texte qui est d'éviter la désertification des centres-villes et d'assurer une diversification des commerces. Il ajoute que les centres-villes de Givet ne sont pas des déserts et que la Municipalité met tout en œuvre pour cela : réhabilitation des pas-de-porte, valorisation du patrimoine, …

 

M. WALLENDORFF décide de retirer de la délibération l'exercice du droit de préemption par délégation, préférant laisser au Conseil Municipal cette compétence. Il ajoute que la puissance publique peut ou doit remplacer l'initiative privée, mais ne doit pas s'y substituer.

 

Melle FERRO demande si la Commune peut préempter au prix du Service du Domaine.

 

M. WALLENDORFF répond que la demande au Service du Domaine de la valeur vénale d'un bien est obligatoire dans le cadre de l'exercice du doit de préemption. Le Conseil Municipal a cependant la faculté de se passer de cet avis.

 

Mme JORIS, suite à sa mise en cause par M. DECLEF, répond que le fonds de commerce est à dissocier de l'immobilier. La valeur d'un fonds de commerce s'apprécie selon les chiffres d'affaires des 3 dernières années.

 

En ce qui concerne ce sujet de préemption sur les fonds de commerce, elle précise être en parfait accord avec M. RIBEIRO, en charge du dossier à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, qui suggère de limiter strictement le droit au cœur du centre des villes pour assurer une concentration de l'offre commerciale et artisanale.

 

M. WALLENDORFF partage ce point de vue. Il décide de reporter cette question et invite chacun à y réfléchir pour une séance ultérieure.

 

Question reportée.

2011/04/41 - Approbation des statuts de la Société Publique Locale (SPL) : "Rives de Meuse".

 

Le Maire expose que par délibération 2010-12-234 du 1er décembre 2010, le Conseil de la Communauté Ardenne Rives de Meuse a décidé de confier l’exploitation du Centre Aqualudique RIVEA de GIVET à une SPL en création. Puis, par délibération n° 2011-01-001 du 19 janvier 2011, il a étendu l’objet de cette SPL à la gestion du Parc TerrAltitude de Fumay.

 

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital, notamment pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

 

Le recours à une SPL permet à la Communauté et aux Communes actionnaires d’assurer un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leur propre service, notamment du fait qu’elles détiennent la totalité des sièges au sein des organes de direction et de contrôle de la société. Cette SPL permettra à ces dernières de veiller à l’exploitation des équipements sus-désignés dans le respect des objectifs qualitatifs et économiques fixés par le Conseil Communautaire, tout en disposant d’une structure mettant en œuvre une gestion privée, source de plus de souplesse que la gestion publique en régie.

 

La SPL « Rives de Meuse » aura un statut de société anonyme soumise au Code de Commerce et sera constituée avec un capital social initial de 100 000 € réparti comme suit :

 

Actionnaire

Nombre de parts

Montant

en €

%

Communauté de Communes

9 500

95 000,00 €

95,0

Commune de Fumay

250

  2 500,00 €

2,5

Commune de Givet

250

  2 500,00 €

2,5

 

La SPL « Rives de Meuse » ne pourra intervenir que pour le compte des collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire. La société aura pour objet l’exploitation de tout équipement à vocation sportive, récréative ou de loisirs dépendant de l’une des collectivités territoriales ou groupement de collectivités actionnaires et, notamment, du Centre Aqualudique RIVEA de Givet et du Parc TerrAltitude de FUMAY.

Cette SPL « Rives de Meuse » sera administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités actionnaires, lequel Conseil d’Administration élira le Président parmi ses membres ainsi que, s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents.

 

Le nombre d’administrateurs sera fixé à 5, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires. La Communauté disposera de 3 postes et les Communes de FUMAY et GIVET d’un poste chacune.

 

Melle FERRO souhaite savoir les raisons de ce choix de gestion publique.

 

M. WALLENDORFF indique que les prestataires privés qui se sont succédé ne remplissaient pas leurs obligations.

 

A titre d'exemple, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a constaté que l'engagement sur les effectifs de salariés n'était pas rempli. Ainsi, le Directeur censé assurer un mi-temps sur Givet ne l'assurait pas, se partageant sur d'autres sites.

 

Melle FERRO revient sur le montant des tarifs pratiqués.

 

M. WALLENDORFF indique que le sujet a été l'objet d'un grand débat au sein du Conseil Communautaire qui a fixé les prix, eu égard aux investissements réalisés. Par contre, il précise que les abonnements offrent des prix intéressants, avec un tarif familial lui semble-t-il.

 

Melle FERRO va le vérifier.

 

M. WALLENDORFF indique que ce changement de gestionnaire n'entraînera pas une diminution de tarif. Les tarifs peuvent même être amenés, dans les mois à venir, à augmenter, puisqu'ils sont stables depuis l'ouverture du centre.

 

M. BERTRAND fait remarquer que, lors des vacances scolaires belges, le public scolaire français n'a pas accès aux installations. Il le déplore.

 

M. WALLENDORFF rappelle que le Conseil Communautaire a fixé comme priorité la maîtrise de la natation par les enfants du territoire communautaire, à leur arrivée en sixième. Cet objectif est très largement atteint. Il ajoute que, pour la section sportive, il s'agit d'une action volontaire de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. La section bénéficie par exemple de l'organisation d'un transport par bus vers la piscine de Vireux-Wallerand en cas d'indisponibilité des bassins de natation de Givet.

 

Pour les élèves préparant le bac dans cette discipline qui n'auraient pas accès aux bassins en période de vacances scolaires belges, selon M. BERTRAND, il conseille à celui-ci de demander à la Proviseure d'écrire au Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour signaler le fait.

 

M. DECLEF souhaite savoir quel sera le nouveau statut des employés.

 

M. WALLENDORFF répond que ces salariés conserveront leur statut de droit privé en l'absence de passerelle entre les professions du privé et les métiers de la fonction publique territoriale. Il conclut en soulignant que le passage au statut public est plus facile dans les toutes petites structures où le personnel est limité à des maîtres nageurs, des agents d'accueil et des agents d'entretien.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [3 contre : Mme Ginette LEBRUN, M. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Antonio CALVELLO)], décide :

 

§         d’approuver la création, à l’initiative de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, d’une société anonyme publique locale au capital en numéraire de 100 000 € intégralement souscrit et libéré au jour de la constitution de la société, dont l’objet social a été décrit ci-dessus,

 

§         d’approuver la participation de la Commune au capital de la société publique locale à hauteur de 2,5 % du capital, soit 250 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, soit un montant global de 2 500 € en numéraire. Le surplus du capital sera réparti entre la commune de Fumay (2,5 %) et la Communauté (95 %),

 

§         d’approuver les statuts de la société publique locale tels que disponibles, le Maire étant autorisé à les signer,

 

§         d’approuver la composition du Conseil d’Administration de la société, fixée à
5 membres, dont 3 administrateurs représentants de la Communauté, 1 représentant de la Commune de Fumay et 1 représentant de la Commune de Givet,

 

§         d'autoriser le Maire à souscrire au capital de ladite société et à verser, en une seule fois, l’apport en numéraire correspondant, au compte bancaire ouvert au nom de la société en formation,

 

§         de désigner le Maire représentant permanent de la Commune à l’Assemblée Générale des actionnaires ainsi que comme administrateur,

 

§         d’autoriser l’administrateur ainsi désigné à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la société publique locale,

 

§         de préciser que les fonctions d’administrateurs seront occupées à titre gratuits et ne feront l’objet d’aucune rémunération.

 

 

2011/04/42 - Convention constitutive d'un groupement de commande publique, n° 1 – 2011, entre la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la Commune de Givet : reconstruction de l'exutoire d'assainissement pluvial au travers du site Cellatex .

 

Le Maire expose que le Bureau de la Communauté, réuni le 19 janvier 2011, a approuvé le principe d'une convention de groupement de commande publique pour la reconstruction de l'exutoire d'assainissement pluvial au travers du site Cellatex, selon une répartition de 2/3 pour la Communauté et 1/3 pour la Commune, pour la mission de maîtrise d'œuvre et les travaux.

 

Cette procédure simple permet aux parties de faire exécuter les marchés par des opérateurs communs.

 

En effet, à l'hiver 2009, lors de la création d'une plateforme provisoire sur le site Cellatex, la Communauté a procédé au défonçage et remblaiement de l'ensemble du réseau pluvial à l'intérieur du site.

 

Le 5 mars 2010, les Services Techniques Municipaux de la Ville ont informé la Communauté que les caves des habitations de la rue des Verdiers étaient inondées. Sur place, il a été alors constaté que les anciens réseaux encore visibles et perméables présentaient une importante saturation en eau provenant de l'autre côté du mur d'enceinte de Cellatex. Une solution provisoire a été mise en place par la réalisation d'un réseau d'évacuation aérien en PVC.

 

Ensuite, la Communauté de Communes a engagé des études pour la reconstruction définitive de l'exutoire d'assainissement principal du pluvial traversant le site Cellatex.

 

Le 1er avril 2010, la Communauté a missionné le Bureau Dumay pour constitution du dossier technique de l'opération. A titre tout à fait indicatif, le coût des travaux en mars 2010 a été estimé à 189 064 € TTC.

 

Considérant l'intérêt de coordonner les opérations sous maîtrise d'ouvrage communautaire et communale, d'avoir un seul et même maître d'œuvre commun et d'avoir une seule et même entreprise,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commande publique pour l'opération susvisée.

 

 

2011/04/43 - Vote de la subvention de fonctionnement 2011 :

-         Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)

-         Foyer Résidence

-         Comité des Anciens

-         Collectif Action Jeunesse

 

Mme LEBRUN souhaite savoir s'il n'y a pas double emploi avec les activités de l'Alliance.

 

M. HAMAIDE indique que le Collectif Action Jeunesse (CAJ) n'intervient que sur les permis de conduire, les aides aux BAFA et BAFD. Il n'y a donc pas double emploi.

 

M. WALLENDORFF précise que la Ville finance aussi les BAFA et les BAFD, à la condition que les jeunes aidés exercent dans les ALSH municipaux au cours de 2 années.

 

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de verser au C.C.A.S. une subvention de 189 252 € pour 2011, décomposée comme suit :

 

- Budget principal du C.C.A.S. :

 

93 380 €

- Budget annexe Foyer Résidence :

 

59 872 €

- Budget annexe Comité des Anciens :

 

26 000 €

- Budget annexe Collectif Action Jeunesse :

 

10 000 €

 

189 252 €

 

2011/04/44 - Subventions exceptionnelles pour participation aux charges des associations sportives (loyer, électricité) pour l'année 2010 :

 

a.      Tennis Club Givetois

 

b.      Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises

 

Vu sa délibération n° 2005/12/155, du 29 décembre 2005, décidant de prendre en charge à 100 % les charges de viabilité des locaux supportées par certaines associations sportives,

 

Vu les avis favorables de la Commission des Sports et de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         d'accorder aux associations désignées ci-dessous une subvention de viabilité des locaux pour l'année 2010 :

 

a.    Tennis Club Givetois.....................................................

2 462,55 €

 

 

b. Comité de Gestion des Quatre Boules  Givetoises.............

- acompte versé par délibération n° 2010/06/74 du Conseil Municipal du 30 juin 2010 : 1 000 €

- reste à verser : 2 263,14 €

 

3 263,14 €

 

 

 

2011/04/45 - Remplacement de Mme LE GUEN au sein du Conseil d'Administration du Collège de Givet.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         désigne M. Gérard TASSIN pour siéger au Conseil d'Administration du Collège de Givet en lieu et place de Mme Béatrice LE GUEN.

 

 

2011/04/46 - Remplacement de M. Joël DEVOUDELLE auprès :

 

a.      du Comité du Fonds M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

b.      de la Fédération Départementale d'Electricité des Ardennes

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

a.       désigne Melle Delphine SANTIN, représentante suppléante pour siéger au Comité de Gestion du Fonds M.D.P.H, en remplacement de M. Joël DEVOUDELLE,

 

b.      désigne M. Bernard MEUNIER, représentant suppléant auprès de la Fédération Départementale d'Electricité des Ardennes, en remplacement de M. Joël DEVOUDELLE.

 

 

 

2011/04/47 - Le Manège : désignation au Conseil d'Administration de deux membres de droit.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de désigner, en remplacement de MM. Claude GIGON et Fabrice VINGADASSALOM, démissionnaires :

 

-         M. Salah IBOUDGHACEN

-         Mme Liliane TRUY

 

au Conseil d'Administration du Manège.

 

Les cinq membres de droit du second collège de l'association du Manège sont désormais les suivants :

-         Mme Karine LEFÈBVRE

-         M. Gérard TASSIN

-         M. Lucien SANTIN

-         M. Salah IBOUDGHACEN

-         Mme Liliane TRUY

 

 

2011/04/48 - Création de dix postes saisonniers d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu’afin de faire face à des besoins saisonniers, il est nécessaire de créer 10 postes saisonniers d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, à compter du 1er juin 2011, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer 10 postes saisonniers d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 1er juin 2011.

 

 

2011/04/49 - Création de dix postes occasionnels d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu’afin de faire face à des besoins liés à des travaux particuliers ou en remplacement du personnel en congés de maladie, il est nécessaire de créer 10 postes occasionnels d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, pour besoin occasionnel à compter du 1er juin 2011, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer 10 postes occasionnels d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 1er juin 2011.

 

 

2011/04/50 - Création de six postes saisonniers d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose qu’afin de faire face à des besoins saisonniers, il est nécessaire de créer 6 postes saisonniers d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe, à compter du 1er juin 2011, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer 6 postes saisonniers d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 1er juin 2011.

 

 

2011/04/51 - Création de six postes occasionnels d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu’afin de faire face à des besoins liés à des travaux particuliers ou en remplacement du personnel en congés de maladie, il est nécessaire de créer 6 postes occasionnels d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe, pour besoin occasionnel à compter du 1er juin 2011, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer 6 postes occasionnels d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 1er juin 2011.

 

 

2011/04/52 - Création de dix postes occasionnels d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu’afin de faire face à des besoins liés aux services périscolaires, il est nécessaire de créer 10 postes d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe, pour besoin occasionnel à compter du 1er avril 2011, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer 10 postes occasionnels d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 1er avril 2011.

 

 

2011/04/53 - Création de vingt postes saisonniers d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu'afin de pouvoir assurer le fonctionnement des Accueils de Loisirs sans Hébergement, des services périscolaires et des différentes structures touristiques et de loisirs de la saison estivale à venir, il est nécessaire de créer 20 postes saisonniers d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe, à compter du 1er avril 2011, pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, indice brut de rémunération 297.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer 20 postes saisonniers d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 1er avril 2011.

 

 

2011/04/54 - Création de vingt postes saisonniers d’Animateur Territorial de 2ème classe.

 

Le Maire expose, qu'afin de pouvoir assurer le fonctionnement des Accueils de Loisirs sans Hébergement, des services périscolaires, il est nécessaire de créer 20 postes saisonniers d’Animateur Territorial de 2ème classe, titulaires du Bafa à compter du 1er avril 2011 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, indice brut de rémunération 306.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         de créer 20 postes saisonniers d’Animateur Territorial de 2ème classe pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à compter du 1er avril 2011.

 

 

2011/04/55 - Aménagement de la zone d'activités communale de la route de Beauraing : autorisation de signature du marché de VRD.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2011/02/26 du 15 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation du projet d’aménagement d’une zone d’activités route de Beauraing pour un montant  global prévisionnel de 1 104 444 € TTC, dont 700 000 € TTC pour l’aménagement de la voirie et des réseaux nécessaires pour desservir cette zone d’activités.

 

Une consultation a été engagée le 22 février 2011 en procédure adaptée. Les plis ont été ouverts le 28 mars 2011.

 

5 offres ont été reçues :

 

-         EIFFAGE ....................................................................... 487 326,96 HT, soit 582 843,04 TTC

-         COLAS........................................................................... 476 211,50 HT, soit 569 548,95 TTC

-         GABELLA....................................................................... 515 631,00 HT, soit 616 694,67 TTC

-         EUROVIA....................................................................... 458 736,10 HT, soit 548 648,37 TTC

-         STPVENCE.................................................................... 476 158,40 HT, soit 569 485,44 TTC

-         URANO.......................................................................... 432 755,44 HT, soit 517 575,50 TTC

 

Après analyse des offres, l’entreprise la mieux disante est l’entreprise URANO, pour un montant de 432 755, 44 € HT, soit 517 575,50 € TTC.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2009/06/73 du 26 juin 2009, il a reçu délégation du Conseil Municipal pour signer les marchés jusqu’à 412 000 € HT, soit             516 672 € TTC, et que ce plafond est ici dépassé. Il faut donc une décision du Conseil Municipal.

 

Dans sa séance du 11 avril 2011, la Commission des Finances a donné, à l'unanimité, un avis favorable à cette opération.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à signer avec l'entreprise URANO le marché de travaux d'aménagement de la voirie et des réseaux  nécessaires à la desserte de la zone d'activités de la route de Beauraing, pour un montant de 432 755, 44 € HT, soit     517 575,50 € TTC.

 

 

E – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

1. Question écrite posée par Mme Ginette LEBRUN, pour la liste "Givet Autrement"

 

"Le Conseiller Municipal de votre liste M. Farès OUALI est absent de tous les Conseils Municipaux. Depuis le 16/09/2010 (il était absent à celui du 3/06/10 et présent le 30/06/10). Pourriez-vous nous en donner la raison ? Comptez-vous laisser cette situation durer dans le temps ?

 

Veuillez agréer, Monsieur mes salutations"

 

 

Réponse du Maire :

 

Madame le Conseiller Municipal,

 

J'ai pris connaissance de votre question du 7 avril 2011 concernant les absences de M. Farès OUALI aux séances du Conseil Municipal.

 

En complément de la réponse que je vous ai faite lors du Conseil Municipal du
15 février 2011, je vous précise que les absences de M. OUALI sont d'ordre professionnel et excusées.

 

Il est donc actuellement indisponible, mais rien ne l'oblige à démissionner de son mandat. Dans ces conditions, je n'ai aucune raison de faire quoi que ce soit pour empêcher un jeune Givetois de siéger au Conseil Municipal lorsqu'il le pourra.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes salutations les meilleures.

 

 

 

2. Question écrite posée par Mme Nadine GOUGET, pour la liste "Givet Autrement"

 

"En tant que Conseillers Municipaux, nous jugeons nécessaire que les deux Conseillers Municipaux nous représentant à la Communauté de Communes, nous fassent un compte rendu après chaque réunion de cette instance. De plus, suite au courrier et à la documentation jointe à celui-ci, nous souhaitons ouvrir un vrai débat démocratique. Vous demandant de bien vouloir répondre favorablement à votre demande.

 

Veuillez agréer, Monsieur mes salutations."

 

Réponse du Maire :

 

Madame le Conseiller Municipal,

 

En réponse à votre question, je vous informe tout d'abord que les séances du Conseil de Communauté sont publiques. Dans ces conditions, vous pouvez y assister afin d'être informée de ses débats.

 

Par ailleurs le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article
L. 5211-39, alinéa 2, que : "Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale" auquel ils participent.

 

De fait, nos représentants ne se sont acquittés de cette disposition que lors des Conseils Municipaux du 9 octobre 2008 et du 5 août 2009. Je leur ai donc rappelé qu'ils devaient le faire chaque semestre.

 

Aussi, je m'engage à ce que le compte rendu soit fait désormais régulièrement par les délégués communautaires chaque semestre, comme le prévoient les textes. Vous aurez bientôt le compte rendu du deuxième semestre 2010. Il y aura donc un compte rendu semestriel, et pas à chaque séance comme vous le demandez, car je ne souhaite pas alourdir les débats du Conseil Municipal sur des sujets communautaires où il n'a pas compétence.

 

S'agissant du débat sur l'unité biomasse qui pourrait s'installer à Givet, le débat aura lieu en Conseil Municipal le moment venu.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes salutations les meilleures.

 

 

3. Question écrite posée par M. Antonio CALVELLO, pour la liste "Givet Autrement"

 

"A la veille de la mise en place de la réforme des Collectivités Territoriales, nous vous demandons de faire un audit des comptes de notre commune. Cet audit sera organisé par nos organismes prêteurs, ceci en toute transparence. Dans l'attente d'une réponse positive, veuillez accepter mes salutations.

 

Réponse du Maire :

 

Monsieur le Conseiller Municipal,

 

J'ai pris connaissance de votre courrier par lequel vous demandez l'organisation d'un audit des comptes de la commune de Givet par les organismes prêteurs.

 

Je vous rappelle que lors des Conseils Municipaux dédiés aux Débats d'Orientations Budgétaires, au vote des Budgets Primitifs, au vote des Comptes Administratifs et enfin au vote des Décisions Modificatives, tous les documents financiers vous sont fournis, y compris l'état de la dette. Vous avez donc tout loisir pour étudier la situation financière de la commune.

Quant aux organismes prêteurs, ils ne prêtent d'argent qu'aux collectivités qui peuvent les rembourser, après une étude au cas par cas. Ainsi, vous pouvez considérer que, tant que la commune de Givet pourra emprunter, c'est que les audits des organismes prêteurs leur ont semblé positifs.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes salutations les meilleures.

 

 

4. Question écrite posée par Melle Emmanuelle FERRO, pour la liste "Givet Autrement"

 

"A quand la sortie du prochain bulletin municipal "D'une Rive à l'Autre". D'avance merci pour votre réponse."

 

Réponse du Maire :

 

Madame le Conseiller Municipal,

 

Pour faire suite à votre demande, je vous informe que la sortie du prochain bulletin municipal "D'une Rive à l'autre" se fera cette semaine, sa livraison ayant été réceptionnée le 11 avril 2011.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes salutations les meilleures.

 

 

5. Question écrite posée par M. Christophe BERTRAND, pour la liste "Givet Autrement"

 

"Lors du Conseil Municipal du 15/02/2011, à la question concernant les fameux nids de poules sur les chaussées, je vous avais proposé de mettre de l'enrobé à froid pour boucher les trous. A cela vous m'aviez répondu de manière très affirmative, que vu son coût exorbitant, on ne pouvait faire autrement actuellement … Après mettre renseigner auprès de différents professionnels du TP, quel ne fut pas mon étonnement : le prix réel de l'enrobé à froid, n'est pas de 3 851,12 € TTC, mais de seulement 88 € HT. Voici donc ma question : A ce prix de
88 € la tonne, pensez-vous un jour enfin boucher ces fameux trous qui ne font que de grandir et d'abîmer les suspensions de nos voitures (tout le monde n'a pas la chance d'avoir une voiture de fonction). D'autre part, pour rester dans le domaine des chiffres que vous connaissez bien, voici deux chiffres assez extravagants, pouvez-vous les confirmer : 40 000 visiteurs attendus au Fort Condé, 600 voyageurs journaliers sur la ligne Givet-Dinant … Info ou Intox. D'avance merci pour votre réponse."

 

Réponse du Maire :

 

Monsieur le Conseiller Municipal,

 

J'ai pris connaissance de votre courrier par lequel vous revenez sur les tarifs de l'enrobé à froid annoncés lors du Conseil Municipal du 15 février 2011 et insistez sur la nécessité de boucher les nids de poule.

 

Soyez rassuré, nous sommes, tout autant que vous, préoccupés par l'état dégradé de certaines voiries communales. Suite à l'incapacité de la Carrière de Pierres Bleues de nous fournir de l'enrobé à chaud, en raison des travaux de remise en état de sa centrale d'enrobés, nous avons cherché un autre fournisseur. Comme d'autres collectivités de la Pointe, confrontées aux mêmes difficultés, nous nous sommes rapprochés d'une carrière à Couvin, qui est en mesure de nous approvisionner en enrobé à froid de très bonne qualité. Elle fournit actuellement la Direction des Routes et Infrastructures du Conseil Général.

 

Ce lundi 11 avril, nous avons réceptionné notre commande portant sur 5 tonnes d'enrobé à froid et avons commencé immédiatement la campagne de rebouchage des nids de poule. Si ce matériau s'avère être de la qualité promise, nous en commanderons une autre dizaine de tonnes, pour réaliser l'ensemble des travaux d'entretien des voiries.

 

Vous rappelez dans votre courrier les sommes que nous avons annoncées au sujet de la fourniture de l'enrobé à chaud et de l'enrobé à froid. Vous constatez que le tarif de ce dernier n'est pas conforme aux informations collectées auprès de fournisseurs.

 

En fait, l'enrobé à froid est fourni selon plusieurs conditionnements. Celui qui nous a été indiqué par le fournisseur et qui est repris dans notre réponse à votre question écrite du Conseil Municipal du 15 février 2011, est le tarif en vigueur pour l'enrobé à froid par seau de 25 kilos. Vous trouverez annexé le devis, soit 125 kilos pour 478,40 € TTC, ce qui représente, pour une tonne, 3 827,20 € TTC, et pas 3 851,12 € TTC comme annoncé par erreur au Conseil Municipal du 15 février 2011. Il contient une résine d'accrochage permettant un résultat efficace ce qui n'est pas toujours le cas de l'enrobé brut à froid difficile à mettre en œuvre. De plus, l'enrobé à froid n'est pas forcément pérenne dans le temps, la ville de Givet n'ayant pas de compacteur adapté aux grandes surfaces pour optimiser le rendu du produit. Cela étant, le conditionnement par seau est privilégié lorsqu'il s'agit d'interventions ponctuelles et bien ciblées. Le prix de 88 € HT que vous avancez est probablement celui de l'enrobé à froid vendu en vrac.  Nous paierons celui de la carrière de Couvin au prix de 109 € TTC la tonne puisqu'il est fourni en vrac.

 

Voici l'explication de cette méprise sur le tarif de l'enrobé à froid, extrêmement variable comme vous pouvez le voir selon les conditionnements.

 

            Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

 

6. Question écrite posée par M. Luc DECLEF, pour la liste "Givet Autrement"

 

"Monsieur le Maire ou Monsieur le Président de l'AGESPANA, le débat sur la dépendance et le vieillissement de la population est un grand chantier que le gouvernement veut initier pour 2011. Nous avons la chance d'avoir au sein de l'AGESPANA, deux établissements, un à Givet, l'autre à Monthermé, qui accueillent nos anciens. Les prix pratiqués sont certes toujours trop élevés, mais encore supportables pour les familles. Pouvez-vous nous assurer que cette situation demeurera dans le temps et que vous ne le céderez pas au privé ?

 

En effet, si cela devait être votre dessein, sachez que les plus démunis de nos anciens ardennais seront obligés de quitter ces établissements, faute de devoir payer un prix de journée beaucoup plus élevé dans ces établissements privés. Nous devons, et vous devez tout faire pour préserver l'accès à tous et pas uniquement aux plus aisés, qui pourraient venir d'autres régions. Pouvez-vous rassurer sur ce sujet ?

 

Si ce n'était pas le cas, sachez que vous nous trouverez toujours devant vous pour une justice sociale face à la dépendance et au vieillissement.

 

D'avance merci pour votre réponse".

 

 

Réponse du Maire :

 

Monsieur le Conseiller Municipal,

 

J'ai pris connaissance de votre courrier concernant le fonctionnement de l'AGESPANA et des établissements qui la composent : la Résidence Val de Meuse de Givet et la Résidence Saint-Antoine des Hauts Buttés.

 

A votre question sur les prix de journée, je vous réponds que ceux-ci sont fixés par le Conseil Général des Ardennes et qu'ils doivent permettre l'adéquation entre les capacités contributives des familles et le financement du bon fonctionnement des établissements. Ma volonté est de faire en sorte que cet équilibre soit maintenu, afin que nos Anciens puissent toujours être accueillis dans ces établissements, dans de bonnes conditions.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Claude

WALLENDORFF

Gérard

DELATTE

Christine

DUCHOSAL

 

 

 

Dominique HAMAIDE

Christelle

TRELCAT

Bernard

MEUNIER

Marie

BOUILLE

 

 

 

Pierre

BÉQUET

Noëlle

COSTE

Anne-Marie

JORIS

Michel

PORCELLI

 

 

 

Sylvie

LEMAIRE

Gérard

TASSIN

Alain

PRESCLER

Olinda

BADRÉ

 

 

 

Ginette

LEBRUN

Christophe

BERTRAND

Luc

DECLEF

Emmanuelle

FERRO