Ville de Givet

 

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Séance du lundi 12 mars 2018 

 

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Ordre du jour

 

A – FINANCES

 

2018/03/13 - Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2018.

 

2018/03/14 - Autorisation de signature des marchés de travaux pour l'aménagement d'un parking en centre-ville.

 

2018/03/15 - Espace Habitat - demande d'autorisation de cession.

 

2018/03/16 - Acquisition de la licence IV de la société Agimont Adventure.

 

2018/03/17 - Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt.

 

2018/03/18 - Subvention exceptionnelle pour participation aux charges (gaz, eau, électricité)

 

-   du Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises pour l'année 2017

-   du Tennis Club Givetois

 

 

B – PERSONNEL

 

2018/03/19 - Création d'un poste d'Adjoint Technique.

 

 

 

2018/03/20 - Création de nouveaux vitraux pour l'église Saint-Hilaire.

 

 

C – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Réponse au courrier de M. Bourgarit, référencée n° D131 du 12 mars 2018.

 

 

D – INFORMATION

 

Néant.

Ville de Givet

 

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Séance du lundi 12 mars 2018 

 

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Ordre du jour

 

 

L'an deux mille dix-huit et le douze mars à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : MM. Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mmes Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Olinda BADRÉ, M. Antoine PETROTTI, Mme Claudie DANHIEZ, MM. Farouk BOUDGHASSEM, Alain PRESCLER, Mme Frédérique CHABOT, M. Claude GIGON, Mme Sylvie DIDIER, MM. Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Mme Carole AVRIL, M. Joël DUJEUX, Mme Marie-Claude DONNEAUX.

 

Absents excusés : M. Gérard TASSIN (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF,
Mmes Angélique WAUTOT (pouvoir à M. Dominique HAMAIDE),  Christine DUCHOSAL, M. Messaoud ALOUI, Mme Mathilde COPPÉ, MM. Jean-Jacques BOURGARIT (pouvoir à Mme Carole AVRIL), Joachim MOUSSAOUI, Tony CHEP, Laurent FORTHOMME (pouvoir à M. Daniel BORIN).

 

Le compte-rendu de la séance du 18 janvier 2018 est lu.

 

M. Dujeux revient sur le compte-rendu, au sujet de l'acquisition d'un immeuble sis 11, quai des Remparts, à Givet. Il précise avoir dit être opposé à ce projet compte tenu des finances de la Ville, et soulignant que le coût des travaux devait être ajouté au coût d'acquisition.

 

Après prise en compte de cette remarque, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

 

M. Dujeux remarque que Mme Duchosal est absente pour la 15ème fois consécutive. Il estime que cette situation n'a que trop duré, Mme Duchosal doit se positionner clairement : soit elle démissionne, soit elle revient sur Givet et se remet au travail au sein du Conseil Municipal.

 

M. Wallendorff lui répond que cette demande est récurrente chez M. Dujeux. Il lui rappelle la réponse qu'il a déjà faite plusieurs fois, et qui n'a pas changé depuis la dernière fois.

 

Après prise en compte de cette, il est adopté à l'unanimité.

 

Mme Delphine SANTIN-PIRET est nommé(e) secrétaire de séance.

 

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2018/03/13 - Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2018.

 

Comme chaque année, le Conseil Municipal doit débattre des Orientations Budgétaires (DOB) de la Commune dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat est encadré par l’article L. 2312-1, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

De plus, la loi NOTRe, du 7 août 2015, article 107 "Amélioration de la transparence financière", apporte des modifications sur le contenu des débats.

 

L’ensemble de ces modifications est intégré dans le DOB de Givet. Il restera, le cas échéant, à intégrer les études d’impact des projets d’investissement dans les prévisions budgétaires et financières.

 

Le formalisme relatif au DOB reste encore à la libre appréciation de la Collectivité. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) avait annoncé la publication d’un décret au cours du premier trimestre 2016. Ces Décrets ont été publiés les 23 juin 2016 (n°2016-834), 24 juin (n°2016-841) et 30 juin 2016 (n°2016-892). La présentation appliquée à Givet est inspirée des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur :

 

·         contexte général : situation globale,

 

·         situation, tendances budgétaires et orientations de la Collectivité,

 

·         programmation des investissements : projets commencés, en phase d’études et à engager.

 

Le débat s’articule donc autour de trois volets :

 

·         1er volet : nouvelle réglementation et mesures modificatives apportées par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017,

 

·         2ème volet : bilan de l’exercice comptable n-1, soit 2017,

 

·         3ème volet : orientations budgétaires de l’année n, soit 2018.

 

Le débat donne lieu au vote de l’Assemblée Délibérante qui prend non  seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. En résumé, la délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

 

1.      Introduction : le contexte national

 

Les perspectives de croissance pour la France sont de + 1,7  % pour 2018 (+ 1,2 % pour 2015, +1,2 % estimé pour 2016 et + 1,7 % estimé pour 2017). Cette prévision est jugée raisonnable par le haut Conseil des Finances Publique (HCFP).

 

L’inflation prévisionnelle pour 2018 est estimée de 1 à 1,1 % du même ordre que celle de 2017.

 

Les concours financiers de l’État aux Collectivités Territoriales, gelés entre 2011 et 2013, ont baissé de 1,5 milliards d’euros en 2014, puis de 3,67 milliards d’euros en 2015. Pour 2016, s’ajoute une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros. En 2017, la diminution de la baisse des dotations au bloc communal a été de 1  milliard d’euros au lieu des 2 milliards initialement prévus comme s’y était engagé le Chef de l’Etat au Congrès des maires 2016. En 2017, la contribution des collectivités s’est donc élevée à 2,67 milliards d’euros.  Malgré tout, les concours financiers de l’Etat aux collectivités ont diminué de 3,5 %.

 

Pour mémoire, en 2011, la Taxe Professionnelle a disparu complètement. L’année 2012 a été la première année d’application de la péréquation dite horizontale. Un Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) a été créé. Le FPIC est alimenté par les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des Communes dont la capacité financière excède un certain seuil. Le calcul du prélèvement est fondé sur deux éléments :

 

·         le potentiel financier par habitant pour 80 %,

 

·         le revenu imposable par habitant pour 20 %.

 

En résumé, comme indiqué l’an dernier, certains sont prélevés, pour que d’autres perçoivent.

 

Ensuite, concernant le déficit public, le Gouvernement estime qu’il devrait s’élever en 2018 à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB). L’estimation en 2017 s’élève à 2,9 %. Les directives européennes seraient ainsi respectées.

 

Enfin, le Gouvernement a annoncé de nombreuses réformes fiscales, telles la transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, l’instauration d’une « flat tax » (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % sur les revenus du capital et une baisse de l’impôt sur les sociétés.

 

Pour les ménages, débutera la suppression progressive de la Taxe d’Habitation pour 80 % des foyers, avec une première étape de trois milliards l’an prochain. A l’ordre du jour également, la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du privés, compensée par une hausse de 1,7 points de CSG.

 

Pour tenir ses engagements, le Gouvernement prévoit de baisser de 0,7 point le taux de dépense publique en réalisant 15 milliards d’économies attendus d’ici 2022. Sur ces 15 milliards, sept seront réalisés sur le périmètre de l’Etat, cinq sur celui de la Sécurité Sociale et trois sur celui des Collectivités Locales, via un contrat passé avec les 322 plus grosses d’entre elles. Il s’agit d’un contrat Etat/Collectivités pour limiter à 1,2 % la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement (inflation comprise) des 322 plus grandes Collectivités. Un système de bonus-malus sera instauré suivant des modalités restant à fixer. Le bonus pourrait prendre la forme de dotations d’investissement. Le malus reste à préciser avec les associations d’Elus. Concernant les autres Communes, il est envisagé, pour l’instant, de leur demander de délibérer, lors du Débat d’Orientations Budgétaires, sur leurs objectifs de dépense locale, de dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement. Pour Givet, notre débat, par la force des choses (diminution des dotations de l’Etat), intègre déjà  cet objectif.

 

Ce dispositif concernant les 322 plus grandes collectivités fait l’objet de réflexion et un rapport intermédiaire de la mission Richard (Sénateur) – Bur (ancien directeur général des collectivités locales) propose que le dispositif porte sur les collectivités qui possèdent des recettes réelles de fonctionnement supérieures à 30 millions d’euros, budgets annexes comptabilisés.

 

1.1. Budgets 2018 : ce qui change pour les Communes.

 

1.1.1 : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

 

Les concours financiers de l’État aux Collectivités Locales resteront identiques à 2017. La DGF, principal concours financier de l’État a supporté, à elle seule, la totalité de la réduction des concours de 2014 à 2017. Cette DGF passe de 30,86 milliards d’euros à 30,98 milliards d’euros.

 

Ainsi, dans ce cadre, concrètement pour la Ville de Givet :

 

* En 2013, la Ville de Givet a perçu 1 054 347 €.

 

* En 2014, 953 100 € : - 101 247 €

 

* En 2015,  745 868 € : - 207 232 €

 

* En 2016,  549 344 € : - 196 524

 

* En 2017,  427 535 € : - 121 809 €

 

* En 2018, 399 108 € (estimation AMF) : - 28 427 €

 

Ainsi, la Ville de Givet, entre 2013 et 2018, aura perdu 655 047 € sur sa DGF annuelle. En cumulé, depuis 2013, la Commune aura perdu, en 2018, 2 196 780 €. C’est une ponction très importante, qui nous a privés d’une capacité d’investissement significative. Nous aurions pu remettre en état plusieurs rues avec cet argent, ce qui aurait donné du travail aux entreprises de travaux publics.

 

Par ailleurs, l’abandon de la réforme de la DGF du bloc local, qui avait été repoussée à 2017, a été définitivement confirmé, faute de consensus sur la définition des charges réelles des communes. L’article 150  de la Loi de Finances 2016 qui portait cette réforme a donc été abrogé.

 

Pour 2018, l’architecture de la DGF est donc maintenue comme suit :

 

·         une dotation de base,

·         une dotation de péréquation, dont  la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).

 

Pour la DSU, la Commune est sortie du dispositif en 2010. Pour mémoire, une éventuelle réintégration à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de la population qui est prise en compte dans les calculs du potentiel financier par habitant, lequel contribue au calcul de l’indice synthétique de classement des Communes. Sa diminution a été un facteur de dégradation de notre indice synthétique DSU. La récente augmentation constatée depuis 2015 n’a pas suffi à nous faire réintégrer le dispositif.

 

1.1.2 : DSU et DSR :

 

Les dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) gagneront pour elles deux 180 millions d’euros. Il est à noter que ces hausses sont financées par les collectivités locales elles-mêmes puisque la moitié est financée par des redéploiements au sein de la DGF et l’autre moitié par les dotations servant de variables d’ajustement. (DCRTP)

 

1.1.3 : Soutien à l’investissement :

 

La Loi de Finances 2016 a créé un Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) doté d’un milliard d’euros, dont 500 millions pour les Communes et les EPCI. Les crédits disponibles sur 2016 se sont élevés à 150 millions d’euros. Cette dotation est destinée à financer des projets qui devront être préalablement présentés et sélectionnés par les Préfets. Les opérations éligibles :

·         rénovation thermique, développement des énergies renouvelables,

·         mise aux normes des équipements publics,

·         infrastructures en faveur de la mobilité,

·         construction de logements,

·         hébergements et équipements publics suite à accroissement de population,

·         développement du numérique et de la téléphonie mobile (ajouté en 2017),

·         sécurisation des équipements publics (ajouté en 2017).

 

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) prévue à l’article 141 de la loi de Finances Initiale pour 2017 se substitue au FSIL créé en 2016.

 

La dotation s’élève pour 2018 à 665 millions d’euros, et comprend un fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales doté de 50 millions et 45 millions au titre des contrats de ruralité. Les opérations éligibles sont :

 

·         la rénovation thermique,

·         la transition énergétique,

·         le développement des énergies renouvelables,

·         la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,

·         le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,

·         le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements,

·         le développement du numérique et de la téléphonie mobile,

·         la réalisation d’hébergements et d’équipements publics liés à l’accroissement du nombre d’habitants.

 

Par ailleurs, l’enveloppe de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) reste stable à 996 millions  d’euros en 2018, (idem 2017) au lieu de  600 millions en 2014, 800 millions en 2015 et 2016.

 

Enfin, il est prévu de réemployer les crédits de l’ex enveloppe parlementaire, à hauteur de 75 millions d’euros : 50 millions d’euros aux Communes et 25 millions d’euros aux associations. Les fonds destinés aux Communes seront intégrés à la DETR et attribués dans chaque département par la commission locale DETR.

 

 

1.1.4 : le Fonds de Compensation pour la TVA : FCTVA

 

Pour mémoire, en 2017, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le FCTVA appliqué aux dépenses d’investissement a été étendu aux dépenses des Collectivités relatives aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. La recette pour ces dépenses sera inscrite en recettes de fonctionnement. La récupération de la TVA donnera donc lieu à deux inscriptions budgétaires, l’une en fonctionnement et l’autre en investissement.

 

Pour les investissements réalisés et les dépenses de fonctionnement éligibles, le taux du FCTVA est de 16,404 %, à appliquer sur les montants TTC.

 

Ainsi nous avons perçu en 2017, 24 973€ pour le fonctionnement et 348 427 € pour l’investissement.

 

1.1.5 : Péréquation horizontale et FPIC :

 

En 2018, le FPIC serait maintenu à 1 milliard d’euros.

 

Pour mémoire, les contributions et dotations liées au FPIC sont  calculées à l’échelle des territoires  intercommunaux, et sont réparties, ensuite, entre l’EPCI et ses communes membres d’une part, puis entre les communes membres d’autre part. L’enveloppe est fermée. Les conséquences des modifications  des intercommunalités telles Paris et Marseille (Métropoles) ne sont pas  connues exactement.

 

Pour notre territoire :

 

En 2012, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a été taxée par l’État de 359 514 €. Sur cette somme, 45 295 € qui aurait dû être payés par la Ville de Givet ont été pris en charge par la Communauté.

 

En 2013, la contribution de la Communauté a été de 849 823 €, dont 35 241 € fléchés pour Givet, non refacturés.

 

En 2014, la contribution de la Communauté a été de 673 977 €, dont 40 754 € fléchés  pour Givet, non refacturés.

 

En 2015, la contribution de la Communauté a été de 1 027 913 €. Le Conseil Communautaire a encore accepté de prendre en charge la contribution de ses Communes membres, soit 319 583 €, dont 52 544 € pour la Commune de Givet.

 

En 2016, la contribution de la Communauté a été de 1 672 435 €.  Le Conseil de Communauté a décidé de prendre en charge, en lieu et place des communes, la totalité du prélèvement. Pour la ville de Givet, ce prélèvement 2016 supporté par la CCARM s’est élevé à 86 871€

 

Pour 2017, la contribution de la Communauté a été de 2 110 881 € et le Conseil de Communauté a décidé de prendre en charge la totalité du prélèvement communal soit 666 950 €. Pour la ville de Givet, ce prélèvement 2017 supporté par la CCARM s’est élevé à 111 934€. Il est à noter que la Commune de Chooz a accepté de contribuer à ce prélèvement pour
112 963 €.

 

Pour 2018, nous ne savons pas ce que le Conseil de Communauté décidera.

 

1.1.6 : Les communes nouvelles :

 

Le dispositif d’encouragement à la création de Communes nouvelles est prolongé jusqu’au 1er janvier 2019. Sont concernées les Communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Sont concernées aussi les Communes nouvelles regroupant la totalité d’un ou plusieurs EPCI  et dont la population totale est inférieure à 15 000 habitants.

 

Avantages : pour ces Communes, il y aura maintien au niveau de l’année précédant la création de la Commune nouvelle de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.

Enfin, le bonus de 5% de la DGF  pendant 3 ans est prolongé pour toutes nouvelles créations intervenant avant le 1er janvier 2019.

 

1.1.7 : Les impôts locaux en 2018 :

 

En 2017 une revalorisation forfaitaire de 0,4% a été appliquée sur les valeurs locatives qui servent de bases aux impôts directs locaux. (Taxe d’Habitation et Taxes Foncières) En 2018, il est prévu que la mise à jour annuelle forfaitaire de ces valeurs locatives correspondra à l’inflation constatée sur les 12 derniers mois. Il était en effet constaté que les augmentations forfaitaires fixées dans le passé étaient supérieures à l’inflation.

 

Evolution du coefficient de revalorisation des valeurs locatives

Année

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

 

Coef.

1,025

1,012

1,020

1,018

1,016

1,009

1,009

1,010

1,004

 

 

A compter de 2018, dans l’intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières des logements seront majorées de l’inflation de l’année précédente. Il serait de 1,1%.

 

Annoncée en 2009, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été lancée en 2010. Il s’agit d’une réforme progressive, centrée d’abord sur les locaux commerciaux et les locaux professionnels des professions libérales, soit 3,3 millions de locaux sur un total de 33 millions. L’expérimentation sur les locaux professionnels a été menée sur un échantillon représentatif de cinq départements : Hérault, Pas de Calais, Bas Rhin, Paris et Haute Vienne.

 

La révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels a été effective en 2017, à l’exclusion des locaux d’habitation et des bâtiments industriels. Par cette réforme, les valeurs locatives seront calculées à partir des loyers réellement constatés, et non plus sur des valeurs locatives théoriques datant de 1970. Ces valeurs seront mises à jour sur nouvelles déclarations déposées par les redevables.

 

Des mécanismes de neutralisation et de lissage ont été prévus pour étaler l’impact de cette réforme. Finalement, on attend un produit quasi constant pour les Collectivités Territoriales. On peut cependant supposer, suite aux expérimentations menées depuis 2011, qu’il y aura, individuellement, des perdants et des gagnants.

 

Pour 2018, les nouvelles bases locatives ne sont pas encore connues. 

 

Enfin la réforme de la Taxe d’Habitation débutera par une première baisse de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et une exonération en 2020.

 

Pour bénéficier de cette mesure, le revenu fiscal devra se situer sous un plafond :

 

* 27 000 € pour un célibataire,

* 43 000 € pour un couple sans enfant,

* 49 000 € pour un couple avec un enfant,

* 55 000 € pour un couple avec deux enfants,

* 67 000 € pour un couple avec trois enfants.

Le Gouvernement a annoncé que la perte annoncée pour les collectivités serait compensée intégralement par l’Etat. Elle le serait aussi par rapport « à la dynamique » des habitants, et la dynamique des bases c'est-à-dire des nouveaux locaux.

 

Suivant une publication de l’Association des Maires de France,  plusieurs députés ont dénoncé cette mesure « qui revient à mettre les collectivités sous tutelle » et exprimé des craintes quant à la pérennité d’une compensation « intégrale » par l’Etat. 

 

Jugeant que « cette mesure bafoue le principe d’égalité devant l’impôt et instaure une discrimination fiscale » des sénateurs LR ont annoncé qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel. Celui-ci ne les a pas suivis.

 

1.1.8 : les contrats aidés :

 

Par courrier du 23 octobre 2017 adressé aux Maires, le Premier Ministre indique que « le Gouvernement a fait le choix de sortir de la politique du traitement statistique du chômage, qui trop souvent consistait à ouvrir des contrats pour ajuster la courbe des demandeurs d’emploi ».

 

Toutefois le Premier Ministre informe que 200 000 contrats aidés seront maintenus en 2018 pour conforter l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, le secteur de l’urgence sanitaire et sociale, les publics relevant des quartiers de la politique de la ville et également les outre-mer et les communes rurales.

 

1.1.9 : Agences de l’eau :

 

Le projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit la création de deux contributions des Agences de l’Eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement. Ainsi entre 240 et 260 millions d’euros seraient à destination de l’Agence Française de la Biodiversité et entre 30 et 37 millions d’euros financeraient l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

 

Si ces mesures sont adoptées, les Agences de l’Eau, et, par conséquent les collectivités dont elles accompagnent les projets perdraient de 470 à 497 millions en ajoutant un prélèvement en 2018 de 200 millions d’euros sur les ressources détenues par les Agences de l’Eau.

 

 

 

2. LE CONTEXTE LOCAL 

 

Pour éclairer votre réflexion, vous trouverez ci-dessous une rétrospective synthétisée des Comptes Administratifs du budget Ville, depuis 2013.

 

 

Ville de Givet

CA 2013

CA 2014

CA 2015

CA 2016

CAA 2017

2018

(objectif)

Recettes réelles de fonctionnement

   10 110 460  

 9 886 790  

 9 976 912  

 10 470 238  

  9 965 375           

 

Atténuations charges

        171 350  

    153 358             

   196 551 

      171 021  

212 046 

 

Produits des services

        277 350  

    340 161  

   303 768 

      373 269  

359 242 

 

Impôts et taxes

     2 501 516  

 2 445 676  

2 589 318  

   2 623 894  

2 740 074 

 

Dotations et participations

     2 313 783  

 2 129 662  

 1 932 705  

   1 732 265  

1 647 889 

 

Dotations de la CCARM

     3 827 135  

 3 883 434  

 4 166 661 

   4 209 550  

 4 075 705

 

gestion courante

        551 853  

    504 123  

    490 599 

      596 646  

 633 386

 

Produits exceptionnels

        467 473  

    430 376  

   297 310 

      763 593  

 297 033

 

Produits courants

   10 110 460  

 9 886 790  

 9 976 912  

 10 470 238  

 9 965 375

 

Evolution %

 

-   2,21%

0,91%

4,94%

 - 4,82%

 

Dépenses réelles de fonctionnement

     8 035 006  

 8 164 369  

 7 699 915  

 7 642 640  

7 653 464         

7 655 000

Caractère général

     2 366 674  

 2 263 499  

 1 960 671  

 1 917 291  

 2 046 986

 

Personnel

     4 523 914  

 4 757 557  

 4 788 376  

 4 750 948  

 4 645 998

 

Gestion courante

        954 992  

    973 860  

    944 251  

    889 327  

 943 231

 

Charges exceptionnelles

           4 728  

      76 522  

        6 617  

      85 074  

 17 249

 

Provision

        184 698  

      92 931  

 

 

 

 

Charges courantes

     8 035 006  

  8164 369  

 7 699 915  

 7 642 640  

 7 653 464

 

Evolution %

 

   1,61%

  - 5,69%

  - 0,74%

 + 0,14 %

 

Autofinancement courant

     2 075 454  

 1 722 421  

 2 276 997  

 2 827 598  

2 311 911       

 

Intérêts

        878 355  

    852 707  

 1 084 131  

    896 384  

 847 949

 

Epargne Brute

     1 197 099  

    869 714  

 1 192 866  

 1 931 214  

 1 463 962         

 

Capital

     1 666 744

 2 756 846

 1 090 110  

 1 673 927

 828 268

 

Epargne Nette

-   469 645  

- 1 887 132  

    102 756  

    257 287  

635 694        

 

Recettes d'investissement hors emprunt

3 679 799  

3 026 455

2 189 799  

  1 396 381  

 399 882

 

Cession d'actifs

     1 288 322  

 

 1 467 751  

      681 744  

 218 107

 

 

Capacité d'investissement

      4 498 476  

 1 139 323  

 3 760 306  

     2 335 412  

 1 253 683

 

Dépenses d'investissement hors capital

     5 761 751  

 2 446 642  

 4 594 746  

   2 472 953  

 987 889

 

Besoin de financement

     1 263 275  

 1 307 319  

    834 440  

      137 541  

 - 265 794

500 000

Emprunt réalisé

     1 008 351  

 1 282 555  

 1 426 467  

0

              0

 

Solde de l'exercice

-       254 924  

-     24 764  

    592 027  

-     137 541  

265 794       

 

Résultats mise en réserve

     1 814 478  

 1 181 741  

    614 866  

      885 270  

      1 407 835                 

 

Résultat reporté

-    1 192 036  

-   814 224  

-   272 203  

        49 428  

- 884 046                       

 

Résultat global de clôture

        367 518  

    342 753  

    934 690  

      797 157  

     789 583 

 

Encours dette 31/12

   21 876 374  

21 021 830  

19 913 893  

 18 602 878  

20 282 379  

 

Capacité de désendettement (encours/épargne brut)

             18,27  

       24,17  

          16,69  

9,63  

13,85 

 

Annuité de la dette

2 545 099

3 609 553

2 174 241

2 570 311

1 986 647

 

% annuité / RRF

25,17%

36,51%

21,79%

24,55%

19,94 

 

 

Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement 2017 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal, à 9 179 123,28 €.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à 10 539 799,93 €.

 

Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de  1 360 676,65 €, avant prélèvement pour financement  de la section d’investissement.

 

Les dépenses d’investissement 2017 s’élèvent à 2 918 372,24 €, toujours sous réserve de vérifications avec le compte de gestion du Trésorier Municipal.

 

Les recettes, quant à elles, se montent à  2 536 776,67 €.

 

Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 381 595,57  €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 979 081,08 €.

 

Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2017, sera corrigé des restes à réaliser, qui présentent un solde négatif de 626 211,43 €. Il s’agit, d’une part, de dépenses, pour un montant de 2 763 456,72 €, engagées en 2017, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, pour un montant de 2 137 245,29 €, non perçues également sur l’exercice.

 

Concernant les budgets annexes, sous réserve de vérifications avec les comptes de gestion du Trésorier Municipal :

 

·         le service assainissement présente un excédent global 2017 de 101 676,33 €. Les restes à réaliser s’élèvent à 3 243,48 € en dépenses.

 

·         le service de l’eau présente un excédent global 2017 de 258 743,05 €. Les restes à réaliser  s’élèvent à 48 149,42 € en dépenses.

 

·         le caravaning présente un excédent global 2017 de 32 085 €. À partir de  2013, la moitié du site a été fermée pendant la période d’hiver (octobre à mars), cela afin d’alléger les charges. Dans cette optique, la gardienne de la structure a été transférée sur le budget de la Ville. En cas de nécessité, le caravaning pourra être, de nouveau, ouvert en totalité pendant la période hivernale, par exemple pour les opérations de maintenance programmées à la centrale de Chooz.

 

·         le lotissement Bon Secours présente un excédent de 325 877,81 €. Ce budget sera équilibré, après règlement des travaux restants dus, à la vente effective des parcelles à construire et à la perception de la subvention DETR que nous avons obtenue de l’État pour un montant de 117 023 €, de la subvention FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement Local) d’un montant de 75 906 €, et pour solde d’une subvention d’équilibre du budget Ville.

 

2.1-1. Masse salariale

 

En 2017, la masse salariale a été de 4 645 997,95 € (pour mémoire, en 2016, elle était de
4 750 948,16 €). Cette diminution en valeur (2,21 %) s’explique, notamment, par l’abandon du recrutement de saisonniers, sauf nécessité absolue (ALSH), et par le non remplacement systématique de personnel admis à la retraite ou quittant la Ville. Cela est étudié au cas par cas. Ainsi, les dépenses de personnel représentent en 2017, 54,65 % des dépenses réelles de fonctionnement et 44,89 % des recettes réelles de fonctionnement.

 

Les dépenses de personnel ont donc été maitrisées en 2017, quoiqu’à compter du 1er janvier 2017, les charges patronales pour cotisations vieillesse ont augmenté encore de 2,70 % pour l’URSSAF, 2,94 % pour l’IRCANTEC et de 0,16 % pour la CNRACL. À noter que les agents communaux affiliés à la CNRACL représentent environ 2/3 de l’effectif salarié de la Ville. La cotisation pour le CNFPT, Centre National de la Fonction Publique Territoriale est maintenue à 0,90 %, en raison de l’importance de ses fonds propres.

 

En atténuation de la charge salariale globale, il convient de prendre en compte les produits venant en contraction : 447 045 € en 2009,  476 343 € en 2010, 437 169 € en 2011, 500 136 € en 2012, 606 309 € en 2013,  604 254 € en 2014, 693 128 € en 2015, 678 606 € en 2016 et 667 595 € en 2017. En effet, les nouveaux services (ALSH, restauration scolaire, garderies périscolaires) engendrent des recettes des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes. À cela, s’ajoutent les remboursements de l’État sur les emplois aidés, les remboursements des indemnités journalières  pour le personnel en situation de congés syndical ou de maladie, et la participation du Personnel aux tickets restaurant et aux CESU.

 

Nous devons donc continuer à être vigilants.

 

2.1-2. Annuité de la dette communale

 

Notre annuité est la suivante :

 

 

Natures des prêts

Année 2015

Année 2016

Capital

Intérêt

Total

Capital

Intérêt

Total

Prêt TVA

 0 

0        

         0

700 000 €

14 304,50 €

714 304,50 €

Renégociation de la dette

           0

           0

         0

134 567,15 €

319 872,50 €

454 439,65 €

Prêt long terme

1 088 958 €

   806 502 €

 1 895 460 €

837 650,80 €

536 570,23 €

1 374 221,03 €

TOTAUX

 1 088 958 €

   806 502 €

1 895 460 €

1 672 217,95 €

870 747,23 €

2 542 965,18 €

 

Natures des prêts

Année 2017

Année 2018

Capital

Intérêts

Total

Capital

Intérêts

Total

Prêt TVA

0

0

0

0 

 

0

0 

Prêts long    terme

874 887,49 €

743 075,26 €

1 617 962,75 €

1 260 253,15 €

726 393,01 €

1 986 646,16 €

Renégociation

de la dette

0

0

0

0 

0

0

TOTAUX

874 887,49 €

743 075,26 €

1 617 962,75 €

1 260 253,15 €

726 393,01 €

1 986 646,16 €

 

 

Explications 2016-2017

 

Concernant les deux emprunts toxiques renégociés, en recettes de fonctionnement sera comptabilisée en 2017, compte 76811, l’aide du Fonds de Soutien pour un montant de 111 007,38€ (222 014,16€ pour 2016). L’aide globale 2017 est de 246 166,02 € à répartir sur les budgets Ville, Eau et Assainissement.

 

Ces deux prêts sont refinancés par un nouveau prêt au taux de 3,25 % fixe, l’indemnité de remboursement anticipé étant répartie dans le capital du nouveau prêt et dans son taux. Les échéances non payées avant négociation sont remboursées sur4 ans. La somme de 118 948 € sera ajoutée à l’intérêt de la dette pour la part 2018.

                       

Dans la dette en capital 2016, est comptabilisé le remboursement d’un emprunt relais TVA de 700 000 €, pour les dépenses réalisées en 2014 et 2015, couvert en recettes par le retour du FCTVA. 

 

Lors de l’élaboration du budget 2018, il conviendra aussi d’ajouter à l’intérêt de la dette un montant évalué à 20 000 € correspondant à l’ouverture de crédits de trésorerie. A ce titre, en 2017, nous avons réglé la somme de 5 586,52 €. Les intérêts de trésorerie ne sont pas à comptabiliser dans l’annuité.

 

2.1.3. Transfert de charges

 

Il s'agit, en particulier, de l’attribution des subventions versées aux associations de droit privé. Depuis 2006, les enveloppes accordées aux diverses associations étaient  revalorisées  du montant connu de l'inflation sur les 12 derniers mois. Depuis 2009, année du départ du C.E.C, compte tenu du contexte économique local défavorable, et depuis 2014 avec la baisse des dotations de l’Etat, le montant de l’enveloppe globale des subventions a été gelé. Pour 2017, le total des crédits attribués s’est élevé à  610 295,05 € (2016 : 612 799,88 €) pour un  crédit alloué au Budget Primitif 2017 d’un montant de 620 000 €.

 

Pour 2018, l’enveloppe globale qui sera proposée sera déterminée dans le cadre de l’élaboration du budget. En tout état de cause, les subventions de base ne seront pas revalorisées, car les économies voulues par le Gouvernement s’imposent à tous, Ville et Associations.

 

Recettes de fonctionnement

 

2.2.1. Dotations de l'État

 

Les dotations vont encore diminuer. Nous attendons avec inquiétude d’en connaître le détail.

 

 

Rubriques

2016

2017

2018

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

549 344 €

427 535 €

399 108 €

(estimation AMF)

 

Allocations compensatrices d’impôts locaux

2016

2017

2018

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière Bâtie

Taxe Foncière Non Bâtie 

Taxe Professionnelle :         

Dotation unique spécifique

Réduction des bases de création d'établissements

61 115 €

2 678 €

121 €

supprimée

11 452 €

 

52 €

 

86 932 €

1 108 €

112 €

supprimée

3 564 €

 

114 €

?

?

?

 

?

 

?

Total allocations

75 418 €

91 830 €

?

 

Depuis 2011, nous bénéficions d’impôts nouveaux, d’un montant global théorique au moins équivalent à celui des recettes fiscales 2010. Ainsi, nous percevons également les nouveaux impôts professionnels payés par les entreprises, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle, à savoir la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  nous percevons la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous percevons aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.

 

La TASCOM est  prélevée sur les surfaces commerciales de plus de 400m2. Son taux a évolué comme suit depuis sa création :

 

 

 

 

 

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Taux

1

1,03

1,04

1,04

1,09

1,14

 

Impositions transférées

2016

2017

2018

IFER 

CVAE

TASCOM

     44 567 €

     91 730€

   199 053 €

  44 843 €

 131 806 €

 283 715 €

?

?

?

TOTAUX

   335 350 €

  460 364 €

?

 

Dotations de compensation

2016

2017

2018

DCRTP 

FNGIR

     593 738 €

  1 129 190 €

   593 738 €

1 129 190 €

?

?

TOTAUX

  1 722 928 €

1 722 928 €

?

 

Dotations de Solidarité de l'État

 

Dotations de Solidarité de l’État

2016

2017

2018

 

Dotation de Solidarité Rurale  Péréquation

69 993 €

77 697 €

?

Dotation de Solidarité Rurale  Bourg centre

137 557 €

154 204 €

?

Total

207 550 €

231 901 €

?

Note : Nous attendons de connaître ces données.

 

Pour mémoire, jusqu’en 2009, la commune était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour un montant de 142 896 €. En 2010, nous sommes sortis du dispositif avec, cette année-là, une garantie de sortie de 71 448 €. A partir de 2011, la Commune n’a pas réintégré le dispositif DSU, et ne perçoit donc plus de dotation à ce titre.

 

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2013, le dispositif a été expliqué en détail. En résumé, compte tenu des critères d’éligibilité, la réintégration de Givet à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de sa population. En effet, la population étant prise en compte dans le calcul des critères du potentiel financier par habitant, sa diminution est un facteur de dégradation de l’indice synthétique DSU. C’est ce qui s’est passé depuis 2010 avec, notamment, la fermeture du CEC en 2009 avec ses 100 militaires, 30 civils et ses nombreuses familles.

 

2.2.2. Dotations de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

 

 

Dotations de Solidarité

2016

2017

2018

estimation

NDSC1

2 949 219 €

2 965 725 €

2 965 725 €

NDSC2

   910 342 €

935 860 €

935 860 €

NDSC3

   170 800 €

170 800 €

170 800 €

TOTAUX

4 030 361 €

4 072 385 €

4 072 385 €

Note : NDSC : Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire.

 

La NDSC3 est à répartir entre les budgets de la Ville, et de ses services Eau et Assainissement

 

Les inscriptions budgétaires des Dotations de Solidarités seront inscrites en 2018 à leur niveau de 2017. Il faut espérer que le Conseil de Communauté pourra maintenir ces attributions, malgré les charges qui pèsent sur la Communauté.

 

2.2.3. Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

 

Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre des communes concernées ont été consolidés par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

 

Cependant, la part répartie au profit des  collectivités défavorisées  a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Départementaux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €,  montant augmenté de 77 495 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général. En 2013, nous avons perçu la somme de 102 696 €, et, en 2014, la somme de 76 773 €. En 2015, nous avons perçu 75 909 € et en 2016, 71 354 €. L’enveloppe du FDPTP a été rabotée par la Loi de Finances pour 2017 comme exposé ci avant au profit de la DSU et de la DSR. Il faut en tenir compte. Elle sera encore rabotée en 2018.

 

2.2.4. Impôts locaux

 

Les états prévisionnels de fiscalité directe locale (états 1259) sont attendus. Pour 2018, nous verrons, s’il y a lieu, en fonction de l’équilibre du budget, eu égard aux baisses des dotations de l’État, de modifier à la hausse nos taux d’imposition.

 

En effet, même si cela nous rapporte peu : 912 204€ en 2017, soit 9 122€ si nous augmentons les taux de 1%, cela a des conséquences positives sur nos indicateurs et donc sur les dotations de l’Etat, en faisant augmenter notre effort fiscal.

 

A ce sujet, il faut savoir que l’effort fiscal de Givet n’est que de 1,002725, alors que la moyenne de la strate est 1,130644, soit 12,7% de plus.

 

Vous trouverez, ci-dessous, un premier état vous indiquant le produit des impôts effectivement perçus en 2016 et 2017 :

 

 

Produits fiscaux

2016

 réalisés

2017

 réalisés

2018

Taxe d’Habitation (1)

 

483 218 € 

465 044 €

?

Taxe sur le Foncier Bâti

274 843 € 

278 632 €

?

Taxe sur le  Foncier non Bâti (2)

14 035 € 

14 588 €

?

Cotisation Foncière des Entreprises

149 018 €

153 940 €

?

TOTAUX

921 114 € 

912 204 €

?

Notes : (1)  par délibération du 4 février 2015, le Conseil Municipal a créé la taxe d’habitation sur les logements vacants : le produit correspondant  pour 2017 a été de 17 349€

             (2)  comprise la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti.

 

CONCLUSIONS

 

Nous devons  continuer à être très prudents, en cette année 2018, et, en premier lieu, nous serons particulièrement attentifs sur l’évolution de nos dépenses de fonctionnement, tout en sachant que
90 % de celles-ci sont obligatoires. Lors du vote du Budget Primitif 2018, les comptes  2017 vous seront communiqués, et vous pourrez constater que, dans la continuité de 2010, des économies continuent à être réalisées.

 

Nous restons dans l’attente :

 

·         des notifications des dotations de l’État, qui seront encore à la baisse cette année,

 

·         de l’état 1259, faisant apparaître les bases et les produits des impôts locaux, taxes d’habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de CFE,

·         du montant des allocations compensatrices de ces impôts locaux,

 

·         du montant des impositions transférées, telles l’IFER, la CVAE et la TASCOM,

 

·         du montant de la Dotation de Solidarité Rurale.

 

Nous devons cependant, malgré un contexte défavorable, continuer à préparer l’avenir de Givet. En 2018, nous terminerons les opérations engagées, notamment :

 

·         la fin du programme de protection de Givet contre les inondations : l’opération sera terminée avec la création d’une plateforme logistique quai des Héros de la Résistance : l’étude est en cours de finalisation par le Cabinet Paysages d’Ici et d’Ailleurs. Les travaux seront réalisés en concertation avec le Conseil Départemental, qui envisage la réfection concomitante de la chaussée du quai des Héros de la Résistance,

 

·         les études pour l’extension du cimetière Saint Hilaire et la création d’un nouveau cimetière, route de Fromelennes,

 

·         la requalification d’une friche d’habitat et artisanale, esplanade Sourdille, en un parking de proximité, afin d’agrandir le parking voisin souvent saturé, et de favoriser l’accès des clients au centre-ville par un cheminement doux entre ce quartier et la place Carnot,

 

·         le remplacement des dernières menuiseries extérieures de l’école maternelle Charles de Gaulle. Un financement a été obtenu dans le cadre de la DETR 2017,

·         la réhabilitation du port TMX, quai Dervaux, en aire de camping-car,

 

·         la réalisation pour sa tranche 2017/2018 de notre agenda d’accessibilité (ADAP) de bâtiments communaux, dont le centre culturel Pierre Tassin, l’espace de spectacles le Manège et la salle Andrée et Pierre Viénot.

 

Le Budget 2018 comportera, aussi, de nouvelles opérations qui feront l’objet de demandes de financement. Ces opérations seront lancées, en phases  travaux, en fonction des financements obtenus et des possibilités financières du budget.

 

Il s’agit notamment :

 

·         du réaménagement du rez-de-chaussée de l’hôtel de Ville, suite au transfert d’une partie des services à l’annexe, quai des Fours,

 

·         de la réhabilitation du Monument aux Morts de la place Méhul.

 

Nous aurons aussi à envisager la concrétisation d’autres projets, notamment :

 

·         la réfection de la façade et du parvis de l’ancienne église des Récollets,

·         l’acquisition de l’ancienne pâtisserie « Le Croquembouche », 4 et 6 rue Gambetta, si nous pouvons trouver un repreneur de l’activité,

·         la rénovation en logements des bâtiments 2,3 quai Dervaux et 6 place Carnot,

·         l’avenir de l’ancienne poissonnerie, 19, rue Gambetta, que nous avons achetée en 2016,

·         la rénovation du bâtiment, 2, rue aux Herbes, acquis en 2016,

·         la revente des bâtiments 6,7, place de la Tour et 4, rue des Trois Pigeons,

·         la vente des terrains, route de Beauraing pour l’extension de la zone commerciale Rives d’Europe,

·         la vente, à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, des locaux sis 17, rue de Gaulle occupés par  la Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes,

·         l’acquisition de deux bâtiments 11 et 12, quai des Remparts pour réhabilitation et suppression des courettes empiétant sur le trottoir,

·         L’itinéraire touristique pédestre « sur les pas de Méhul ».

 

Par ailleurs, nous avons été sollicités pour le changement des vitraux de l’église Saint Hilaire et nous préparons l’extension du dortoir de l’école maternelle Charles De Gaulle, si les effectifs le nécessitent.

 

M. Delatte souhaite en préambule féliciter Mme Ménéstret qui, pour la première fois depuis le départ de M. Sacrez, a préparé le rapport du Débat d'Orientations Budgétaires.

 

M. Delatte annonce les montants des principales opérations et informe le Conseil Municipal d'un chantier qui ne figure pas dans le rapport, celui de l'élargissement de la partie de la rue des Trois Fourchettes, située entre le lotissement de Bon Secours et la rue du Souvenir Français.

 

M. Borin remercie M. Delatte pour cette présentation et indique qu'il invite son groupe à s'abstenir, car il est difficile d'ingérer un tel document en si peu de temps.

 

M. Borin revient sur les vitraux de l'église Saint-Hilaire. Trois propositions ont été faites. Il souhaite savoir laquelle a été retenue.

 

M. Wallendorff donne la parole à M. Alain Vandevelde, Président de l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG), initiateur du projet, présent dans l'auditoire, en suspendant la séance.

 

M. Vandevelde s'exprime au nom des amis du patrimoine religieux givetois, constitués en association depuis 2011. Ce projet de création de vitraux nécessite des recherches de financements, car les finances de la Ville ne permettent pas de supporter la totalité du projet. L'an dernier, un cahier des charges a été établi, un comité de pilotage constitué, regroupant des représentants de la Mairie, de la Paroisse, de la Commission d'Art Sacré, avec la participation de l'Architecte des Bâtiments de France. Suite au cahier des charges, 9 duos de vitraillistes et artistes ont répondu, 3 ont été retenus et, en octobre, le comité de pilotage a choisi un candidat,
Mme Catherine Roch de Hillerin, artiste de renommée internationale, avec le Cabinet Simon Marck de Reims, atelier de vitraux le plus ancien de France.

 

M. Vandevelde explique qu'aujourd'hui ce qu'il est demandé au Conseil Municipal est d'accepter de participer annuellement pour 10 000 € à l'achat d'une paire de vitraux, la première en 2018. Le projet permettra de redonner à l'église Saint-Hilaire son éclat. Il s'agit de vitraux que l'on ne retrouve nulle part ailleurs, vitraux réalisés selon la technique des émaux, évitant ainsi d'avoir trop de plomb.

 

M. Wallendorff rappelle que les 3 projets ont été exposés dans la salle même du Conseil Municipal, le choix s'étant alors porté sur les deux autres projets. Il estime que, dans la mesure où l'Association participe généreusement au financement, et, compte tenu des explications données par M. Vandevelde, il est important d'avoir des vitraux originaux qui serviront d'appel aux visiteurs.

 

M. Vandevelde précise que le principe de base de l'AARPG est qu'un vitrail posé est un vitrail financé au préalable.

 

M. Vandevelde explique que toutes les pistes sont exploitées pour récolter des fonds : dons en ligne, reconduction du Vitraudon (il a rapporté 8 000 € en 2017), appel aux entreprises qui n'ont pas encore été sollicitées, campagne de legs, et, enfin, le mécénat. L'association a besoin de la Mairie pour solliciter toutes les subventions.

 

Après la décision du Conseil Municipal, le Conseil d'Administration de l'AAPRG se réunira pour concrétiser le financement de la première paire de vitraux, l'idée étant d'en poser une paire chaque année, ce qui emmènera sur 9 ans. M. Vandevelde ajoute qu'il espère pouvoir obtenir des financements pour réduire ce délai. Il conclut en précisant que les vitraux de l'église seront un atout dans le cadre d'un circuit touristique des vitraux dans les Ardennes. L'AAPRG serait particulièrement heureuse si le Conseil Municipal se prononçait unanimement en faveur de ce projet.

 

M. Borin souhaite connaître le coût de 2 vitraux.

 

M. Vandevelde répond 50 000 €. M. Dujeux demande si la participation financière communale à hauteur de 10 000 € sera suffisante pour financer un tel projet.

 

M. Vandevelde répond qu'un vitrail posé sera un vitrail financé. Il ajoute que si la Ville veut donner plus, il en sera ravi. M. Vandevelde signale que, lors du Vitraudon de 2017, des personnes de confession musulmane ont participé, attachées à la préservation du patrimoine de la Ville.

 

M. Wallendorff rappelle que le budget de la Ville est voté annuellement. Cette année il est proposé au Conseil Municipal de participer à hauteur de 10 000 € pour les deux premiers vitraux, dont l'un représente Saint-Hilaire, avec en bas à droite une représentation de l'église suivant la description faite par Victor Hugo.

 

La commune sera maître d'œuvre, elle récupérera la TVA, et enverra les demandes de subventions.

 

M. Wallendorff indique cependant que les dotations de l'Etat sont en baisse et qu'il ne faut pas espérer trop de subventions.

 

M. Vandevelde indique que leur association a été reconnue d'intérêt public, permettant aux donneurs de bénéficier de réductions d'impôts (66 % pour les particuliers et 75 % pour les entreprises et les contribuables à l'ISF).

 

M. Itucci invite chacun à participer au prochain Vitraudon qui se tiendra en juin prochain.

 

M. Vandevelde précise que le projet a été accepté par la Fondation de France et qu'il a reçu une participation financière de 10 000 € de la Fondation du Crédit Agricole, un dossier sera représenté chaque année.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de participer au projet d'acquisition d'une paire de vitraux à hauteur de 10 000 €, par autofinancement, en 2018.

 

M. Dujeux remercie M. Delatte pour ses compléments d'informations chiffrées. Il souhaite une précision sur l'évolution de l'endettement de la Ville en 2017.

 

M. Wallendorff lui indique que la réponse figure en page 12.

 

Dans le tableau rétrospectif synthétisé des comptes administratifs depuis 2013, il apparaît que la Commune n'a pas emprunté depuis ces deux dernières années.

 

M. Dujeux constate que certaines recettes diminuent. Or, il attendait des nouvelles recettes en 2018 liées aux investissements commerciaux.

 

M. Wallendorff le renvoie à la page 16 du rapport où l'on peut constater que la CVAE est passée de 91 730 € à 131 806 € et la Tascom de 199 053 à 283 715 €.

 

Pour 2018, le Conseil Municipal a voté une augmentation du coefficient de la Tascom. A partir du 1er janvier 2018, Aldi paiera cette taxe, Lidl et l'extension d'Inter en 2019.

 

M. Wallendorff rappelle que Givet se trouve dans la zone de bassin d'emplois à redynamiser (BER) grâce aux Députés Warsmann et Cordier, qui ont obtenu une nouvelle prolongation de 3 ans du BER. Ainsi, les entreprises nouvelles qui s'implantent ou qui s'étendent, bénéficieront d'une exonération de 5 ans. Lidl par exemple, ouvert en février 2018, sera exonéré jusqu'en 2023. La Ville récoltera le produit de ces impositions en 2024.

 

M. Dujeux demande s'il faudrait recourir à l'emprunt, dans l'hypothèse où l'ensemble des projets à venir ou en cours serait engagé la même année.

 

M. Wallendorff indique qu'il y a beaucoup de projets qui bénéficient de financements et, notamment, de la Communauté de Communes. A ce sujet, il informe que l'Etat a retenu le nouveau projet ORAC de la Communauté, pour 3 ans, renouvelable 2 ans, à partir du 1er janvier 2018, ce qui engendrera de nouvelles aides du Fisac, notamment pour les commerçants et artisans désireux d'améliorer leur outil de travail.

 

M. Dujeux constate qu'il  y aura un différentiel à payer et souhaite savoir comment il sera assuré.

 

M. Wallendorff lui répond que le but est d'avoir recours à l'autofinancement, en limitant ou renonçant au recours à l'emprunt. Des choix seront certainement à faire parmi la liste des projets de la Municipalité.

 

M. Dujeux estime que les marges de manœuvre sont très réduites. La dette de Givet est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. En ce qui concerne les associations, M. Dujeux constate que les subventions sont gelées.

 

M. Wallendorff rappelle que certaines municipalités ont pris la décision de baisser les subventions. En ce qui concerne la dette, M. Wallendorff rappelle que la Ville a aussi investi 5 fois plus que la moyenne nationale.

 

M. Dujeux souligne qu'une partie des ressources de la Ville est liée à l'attribution de dotations de la Communauté de Communes. Il interroge le Maire pour savoir s'il a des assurances concernant la politique d'orientations de la Communauté de Communes.

 

M. Wallendorff répond que 19 communes composent la Communauté de Communes, l'une de ces communes est particulièrement à l'aise, les 18 autres ne survivent et ne peuvent encore investir que grâce à la Communauté de Communes. La Communauté fera le maximum pour défendre les intérêts des communes et maintenir leur niveau de dotations, notamment la NDSC1, d'un montant de 2 965 725 € pour 2017. Cette partie de la dotation de solidarité correspond au remboursement aux communes, par la Communauté de Communes, des impôts prélevés en leur lieu et place.

 

M. Dujeux constate que toutes les collectivités ont des soucis, elles lèvent l'impôt et réduisent les prestations. Pour la Ville de Givet aussi, il va falloir mettre la pédale douce sur les investissements, pour ne pas se retrouver dans une situation délicate.

 

M. Wallendorff précise qu'il faut investir pour préparer l'avenir et, qu'il est logique que les emprunts contractés aujourd'hui pour financer des projets, utiles aux générations futures, soient amortis par ces mêmes générations. En 2001, la Municipalité a décidé de vendre ses parcelles et d'en acheter d'autres pour permettre à des investisseurs de transformer cette zone en zone commerciale. La commune en tire désormais les profits. Il faudra donc investir dans la mesure des moyens de la commune.

 

M. Dujeux ne partage pas cet optimisme. Il constate que dans certaines communes, des lotissements sont vides, que si la zone commerciale investit et si dans le même temps, en dehors de ce secteur, les emplois diminuent, il y aura un vrai problème. Il rappelle que, sur les 19 communes de la Communauté, 16 ont perdu de la population, 3 autres s'en tirent. M. Dujeux estime qu'il est nécessaire de créer des activités économiques complémentaires. Le nombre de projets présentés par la Municipalité laisse pantois.

 

M. Wallendorff l'invite à faire part, au Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, des remèdes miracles qu'il aurait pour la création d'activités économiques complémentaires. Il rappelle que les entreprises dépendent énormément de la conjoncture nationale, et cite pour exemple Tréfimétaux, Pousseur, Electrolux et SAI à Revin.

 

M. Wallendorff propose à M. Dujeux d'assister au Conseil Communautaire du 22 mars 2018, où le Débat d'Orientations Budgétaires de la Communauté aura lieu. La Communauté de Communes a fait d'importantes économies, a supprimé les Festi'Meuse, divisé par 2 certaines dépenses, supprimé l'accès aux taxis à la carte pour la Belgique mais, dans le même temps, l'extension du périmètre de la Communauté de Communes à Revin a engendré des dépenses nouvelles : 4 SMA au lieu de 3, 4 piscines au lieu de 3, 4 zones industrielles au lieu de 3, etc...

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  prend acte de la tenue du débat et du rapport tel que présenté.

 

 

2018/03/14 - Autorisation de signature des marchés de travaux pour l'aménagement d'un parking en centre-ville.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2016/10/115, du 28 octobre 2016, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition de la propriété Fumel, esplanade Sourdille, pour la transformer en parking paysager.

 

Par délibération n° 2017/03/23, du 16 mars 2017, le Conseil Municipal a confirmé sa décision d’acquérir cet ensemble immobilier, pour y réaliser le parking du centre-ville, après destruction des deux bâtiments de la propriété.

 

Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2017 de la Ville de Givet, pour un montant de
920 000 €.

 

Depuis, le projet a évolué, et l’estimation, au stade de la consultation des entreprises pour les travaux, s’élève à 875 392,05 € HT, soit 1 050 470,46 € TTC.

 

Le plan de financement est le suivant :

 

Dépenses :

 

Acquisition (HT)

125 000,00 €

Honoraires (HT)

46 482,37 €

Travaux (HT)

851 462,47 €

Total HT

1 022 944,84 €

TVA

179 588,97 €

Total TTC

1 202 533,81 €

 

 

 

Recettes :

 

Etat-Contrat plan Etat-Région (sollicité)

270 000,00 €

Conseil Départemental - Contrat Territorial (obtenu)

225 000,00 €

Conseil Départemental - Fonds de réserve pour les projets stratégiques (obtenu)

222 918,00 €

FCTVA

176 758,65 €

Participation communale

307 857,16 €

 

La procédure retenue pour la passation de ce  marché est la procédure adaptée. Le résultat final de la consultation est le suivant, après négociation avec les sociétés dont les offres avaient été jugées les mieux disantes lors de l’analyse des offres, hormis pour les lots 6, espaces verts, et 8, vidéosurveillance, dont les montants étaient déjà inférieurs de plus de 20 % à l’estimation du maître d’œuvre.

 

 

 

Lots

 

 

 

 

 

MONTANT

MONTANT

OFFRE

SOCIETES

MONTANT

ESTIMATIF

ESTIMATIF

MIEUX DISANTE

RETENUES

OFFRE

HT

TTC

HT APRES

 

RETENUE

 

 

NEGOCIATION

 

TTC

1/ DEMOLITION

68 590,00

82 308,00

63 950,00

AMIANTE NORD

76 740,00

     DESAMIANTAGE

 

 

 

EST

 

2/ GROS ŒUVRE

 

 

 

 

 

     RAVALEMENT

86 055,00

103 266,00

87 381,00

RIGO

104 857,20

     FACADE

 

 

 

 

 

3/ VOIRIE RESEAUX

458 023,05

549 627,66

440 903,95

URANO

529 084,74

     DIVERS

 

 

 

 

 

4/ AIRE DE JEUX

44 445,00

53 334,00

51 192,38

HAGS France

61 430,86

5/ ECLAIRAGE

119 025,00

142 830,00

131 939,00

SPIE CITY

158 326,80

     PUBLIC

 

 

 

NETWORKS

 

6/ ESPACES VERTS

52 154,00

62 584,80

39 475,75

FLORALIES

47 370,90

 

 

 

 

GIVETOISES

 

7/ SANISETTE

31 500,00

37 800,00

30 200,00

SAGELEC

36 240,00

8/ VIDEOSURVEILLANCE

15 600,00

18 720,00

6 420,39

PERIN SECURITE

7 704,47

TOTAL

875 392,05

1 050 470,46

851 462,47

 

1 021 754,97

 

M. Dujeux s'est rendu derrière l'ancien mess de garnison et a constaté un parking prêt à l'emploi, avec une surface bien supérieure à la surface pour laquelle on veut faire des investissements, et dont on pourrait faire l'économie. Il regrette qu'il n'y ait pas eu concertation car cela aurait permis de conserver ces bâtiments, les valoriser et leur trouver une destination.

 

M. Wallendorff répond que ces terrains disponibles rue Javelot ont été récupérés par la Commune lors du départ de l'Armée. Lorsqu'il a été décidé de reconvertir l'ancien mess en immeuble à usage locatif, certains avaient d'autres projets pour cet immeuble et, notamment, en faire des locaux à usage associatifs. Si l'idée est louable, il aurait alors fallu les chauffer, les éclairer, les entretenir, avec toutes les dépenses qui en auraient découlé. Le choix qui a été fait à l'époque permet aujourd'hui, grâce à ces 18 logements aménagés, d'encaisser 18 loyers mensuels, et de percevoir la Taxe d'Habitation correspondante.

 

Il est apparu qu'il restait un délaissé entre la clôture de l'espace Mangin et la rue Javelot. Après en avoir débattu, il a été décidé de proposer ce délaissé à Espace Habitat, pour y créer 7, voire 8, pavillons. C'est un investissement productif alors qu'un parking nécessitait de dépenser de l'argent. Pour le parking du centre-ville, la Ville a obtenu des financements importants et, en plus, il est davantage en centre-ville que l'espace proposé par M. Dujeux.

 

M. Dujeux estime qu'il y a déjà des parkings partout, ce qui n'empêche pas le stationnement de véhicules sur les trottoirs. Pour lui, cela n'a pas dynamisé les commerces du centre-ville.

 

M. Wallendorff indique qu'il est difficile de faire venir des activités nouvelles. Il rappelle le projet qu'il avait été envisagé de réaliser sur le PACOG, mais qui a été abandonné, en raison d'une forte opposition qui a réussi à mobiliser des personnes hors frontières sur des motifs fallacieux : incinérer des batteries ! Chercher à faire de nouvelles activités, encore faut-il que cela plaise à tout le monde.

 

M. Dujeux répond qu'il s'agissait d'un incinérateur, et il donne pour exemple une information diffusée semaine dernière selon laquelle une belle réalisation de ce type a rendu malade tous les riverains, certaines maladies ayant été déclarées incurables.

 

M. Wallendorff rectifie le propos de M. Dujeux en rappelant qu'il ne s'agissait pas d'un incinérateur, mais d'une centrale d'énergie à partir de biomasse.

 

Ce parking permettra de nouvelles actions sur la place Carnot et permettra d'interdire le stationnement devant l'ancienne église des Récollets dont la Ville veut rénover la façade.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : M. Joël Dujeux ; 5 abstentions : M. Daniel Borin (avec pouvoir de M. Laurent Forthomme), Mmes Carole Avril (avec pouvoir de M. Jean-Jacques Bourgarit), Marie-Claude Donneaux :

 

§  autorise le Maire à signer les marchés à intervenir, conformément au tableau
ci-dessus.

 

2018/03/15 - Espace Habitat - demande d'autorisation de cession.

 

Le Maire expose que, par lettre du 30 janvier 2018, le Préfet des Ardennes sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le projet de cession, par Espace Habitat, d'une maison sise 19 place Méhul à Givet.

 

Cette demande est faite en application des articles L.443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Il est à noter que le Préfet ne peut s'opposer à une vente de cette nature que dans les seuls cas où la cession réduirait, de manière excessive, le parc de logements locatifs sociaux dans le Commune, ou lorsque les logements vendus ne respecteraient pas les normes d'habitabilité, ou auraient été insuffisamment entretenus.

 

Il s'agit, pour le cas présent, d'une maison de type F4, d'une surface d'environ 100 m², et composée comme suit :

 

-          au rez-de-chaussée : une entrée, un couloir, une cuisine, un salon/salle de séjour,

-          au 1er étage : un couloir desservant un WC, 3 chambres et une salle de bains,

-          grenier/cave,

-          jardin clos, et remise en fond de jardin.

 

Le tout cadastré BC 22, pour une contenance de 2 a 36 ca.

 

La société Espace Habitat rencontre des difficultés récurrentes pour relouer cette maison, en raison du montant élevé du loyer (555 € hors charges)

 

Le Service des Domaines a rendu son avis sur la valeur vénale de cette maison, lequel fixe la valeur à hauteur de 85 000 €, soit 850 €/m².

 

Étant donné les travaux à investir pour rendre ce logement moins énergivore, et au regard de la localisation de cette maison, le service commercial d'Espace Habitat propose les prix de vente suivants :

 

°         80 100 € pour les locataires Espace Habitat,

 

°         84 550 € pour les locataires d'autres organismes HLM,

 

°         89 000 € pour les personnes extérieures aux parcs HLM.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  rend un avis favorable à cette cession.

 

 

2018/03/16 - Acquisition de la licence IV de la société Agimont Adventure.

 

Le Maire expose que la société Agimont Adventure a cessé ses activités dans Charlemont en 2017, mais reste propriétaire de la licence IV attachée au lieu.

 

La licence IV, permettant le maintien d'une activité comportant la vente de boissons dans ce lieu, est en vente, par la société Agimont Adventure, au prix de 6 800 €.

 

Afin de permettre une reprise d'activités sur le site, la Municipalité souhaite acquérir la licence IV y relative.

 

M. Borin souhaite savoir si le prix est raisonnable car il a eu connaissance d'une transaction à 5 000 € pour une même licence.

 

M. Delatte le confirme, soulignant que ce prix comprend les frais d'acquisition supportés par M. Cuylits.

 

M. Dujeux a cru comprendre qu'il y avait quelques animosités entre les élus et ce Monsieur.

M. Wallendorff lui confirme que les relations de M. Cuylits avec les élus communautaires sont tendues. Les rapports avec la Mairie sont moins difficiles.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'acquérir la licence IV au prix de 6 800 € TTC, frais d'acte en sus,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte à intervenir pour la concrétisation de cette vente.

 

 

2018/03/17 – Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt.

 

Le Maire expose que, par courrier du 11 janvier 2018, reçu en Mairie le 15 janvier 2018, la société Espace Habitat sollicite une garantie  à hauteur de 21,01 % sur un emprunt de 2 380 000 €, destiné au financement de la rénovation énergétique de logements d'Espace Habitat dans les Ardennes. En effet, deux immeubles situés à Givet représentent 21,01 % des logements concernés par ces travaux : 6 à 14, quai du Moulin, et Tour d'Auvergne, pour
500 000 € de prêt.

 

Les caractéristiques de ce prêt "Haut de Bilan Bonifiés CDC - Action logement" sont les suivantes :

 

Contrat n° 73131

2 380 000 €

Durée

30 ans, dont 20 ans de différé d'amortissement

Taux d'intérêt

Taux fixe à 0 % durant la période de différé d'amortissement, et taux du livret A + marge de 0,60 % durant les 10 années suivantes de remboursement

 

Le montant de l'opération s'élève à 2 380 000 € en 2018, représentant 100 % des projets 2017, et 50 % des projets 2018 d'Espace Habitat, en terme de rénovation énergétique.

 

La législation impose un ratio à ne pas dépasser en matière de garantie d'emprunt. Ce ratio à ne pas dépasser est, au maximum, de 50 %. Il s'obtient en divisant l'annuité d'emprunts par les recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité. Actuellement, il est de 29,34 %.

 

M. Delatte précise qu'Espace Habitat s'est engagé à ne pas augmenter les loyers en conséquence.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accorde sa garantie à hauteur de 21,01 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 380 000 € souscrit par Espace Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 73131 constitué de 1 ligne de prêt.

 

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

 

§  apporte cette garantie aux conditions suivantes :

 

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Espace Habitat dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité, dans la limite des 21,01 % mentionnés ci-dessus.

 

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la Ville s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à Espace Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

§  s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

 

§  autorise le Maire à signer les documents correspondants.

 

 

 

2018/03/18 – Subvention exceptionnelle pour participation aux charges (gaz, eau, électricité)

 

-   du Comité de Gestion des Quatre Boules Givetoises pour l'année 2017

-   du Tennis Club Givetois

 

Vu sa délibération n° 2006/12/155 du 29 décembre 2005, décidant de prendre en charge à
100 % les charges de viabilité des locaux supportées par certaines associations sportives.

 

Sur proposition de M. Delatte, un acompte de 1 000 € sur leur subvention de viabilisation des charges 2018 leur sera versé en même temps que le solde 2017. Ils n'auront pas ainsi à faire face à des difficultés de trésorerie.

 

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  d'accorder au Comité de Gestion de Quatre Boules Givetoises :

 

o   une subvention de 4 170,45 € pour la viabilisation des locaux pour l'année 2017, sur laquelle un acompte de 1 500 € a déjà été versé,

o   un acompte de 1 000 € pour la viabilisation des locaux, année 2018,

 

§  d'accorder, au même titre, au Tennis Club Givetois, une subvention de 2 624,08 €, pour l'année 2017.

 

 

 

B – PERSONNEL

 

2018/03/19 – Création d'un poste d'Adjoint Technique.

 

Le Maire expose, que pour répondre à une meilleure organisation des services techniques de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter un Agent titulaire,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique, à temps complet, à compter du 1er avril 2018,

 

§  dégage les crédits correspondants au Budget 2018.

 

 

 

2018/03/20 – Création de nouveaux vitraux pour l'église Saint-Hilaire.

 

Le Maire expose que, par courrier du 30 décembre 2014, l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG) a présenté son projet de changement des vitraux de l'église Saint-Hilaire.

 

Un groupe de travail composé de membres de la Municipalité, de l'Association, de la paroisse et de la Commission d'Art Sacré de l'Evêché, a été constitué pour travailler sur le projet.

 

L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France a également été sollicité.

 

Une consultation a été lancée pour recruter un duo artiste-vitrailliste. Trois candidatures ont été retenues puis auditionnées par le groupe de travail.

 

Ce groupe de travail propose de retenir le projet de Mme Roch de Hillerin pour un montant de 569 686,70 € TTC, réalisable sur plusieurs exercices comptables, pour dix vitraux dans la nef et huit vitraux dans le chœur.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à engager cette opération et signer les marchés à intervenir,

 

§  donne délégation au Maire pour solliciter les subventions aux taux les plus élevés possibles

 

§  limite à 10 000 € par exercice budgétaire l'autofinancement communal à cette opération.

 

 

C – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

La réponse au courrier de M. Bourgarit, référencée n° D131 du 12 mars 2018,  est remise à chaque Conseiller Municipal.

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Pour faire suite à mon courriel du 18 janvier dernier, je réponds à votre série de questions du 18 janvier 2018.

 

Préambule :

 

"La délibération 2018/01/10 concernant  la délibération de la nouvelle convention de la ville avec la Manège est mise en délibération lors du CM du 18/01/2018.

 

Afin de pouvoir délibérer, je vous demande de me clarifier en amont du CM les points suivants:

 

extrait du projet de PV du 12/12/2017: délibération N° 2017/12/114.

 

"en revanche ce qui a été dit clairement aux représentants du Manège, c'est que la ville a payé, jusqu'alors la moitié du salaire du Manège, au motif qu'il exerçait les fonctions de coordinateur culturel de la ville. Or cette année, c'est une charge qu'il n'a pas assurée.... Dans ces conditions, compte tenu de ces constats, le directeur du Manège ne peut plus être le coordinateur de la Ville, la participation de cette dernière à son financement est donc abandonnée pour 2018. Le nouveau coordinateur de la ville est M Karim Laras.

 

M WALLENDORFF rappelle, qu'à l'origine, la ville souhaitait les faire travailler en binomes: M GIORGINI était le coordinateur culturel de la ville, et M LARAS, le coordinateur adjoint, et cela en parfaite harmonie...".

 

Par courrier en date du 09/06/2017,M WALLENDORFF me précise que l'emploi de M GIORGINI a été recruté par délibération n°2013/12/141 du 19 décembre 2013 comme affecté à un emploi non permanent d'adjoint d'animation pour la ville de Givet  de 2 ème classe.

 

Que l'emploi de M LARAS a été crée par la délibération N°2013/10/117 du 10 Octobre 2013 et recruté suite à la délibération du jury du 09/01/2014. (pas conforme à la délibération N°2014/09/74 indiquant une embauche en date du 01/07/2014...)

 

En ce qui concerne  M LARAS, M la Maire mentionne qu'il n'a jamais été détaché vers l'association le Manège. L'intéressé étant un personnel municipal exclusivement rattaché à la ville, ce qui ne nécessite pas de protocole de détachement.

 

Ce qui n'est pas conforme à la délibération N°2014/09/74 où M le Maire précise que
M LARRAS a été embauché pour seconder M GIORGINI au Manège....

Alors qu'il a été embauché pour cela...

 

Donc depuis le 09/01/2014 M LARRAS est un agent municipal occupant le poste d'adjoint d'animation de 2ème classe et n'a jamais travaillé pour le Manège."

 

Réponse :

 

M. Giorgini a bien été recruté sous contrat, à durée déterminée de
6 mois, du 20 janvier 2014 au 19 juillet 2014, au grade d'Adjoint d'Animation de 2ème classe, suite à la délibération n° 2013/12/141-3 du 19/12/2013 du Conseil Municipal.

 

M. Laras a bien été recruté, le 1er juillet 2014, au grade d'Adjoint d'Animation de 2ème classe stagiaire (délibération de création du poste n° 2013/10/117 du 10/10/2013), jury réuni le 9 janvier 2014. Vous devez comprendre qu'il y a nécessairement un délai entre la date de la délibération et celle du recrutement.

 

Vous écrivez "Ce qui n'est pas conforme à la délibération n° 2014/09/74 où M. le Maire précise que M. Laras a été embauché pour seconder M. Giorgini au Manège". La délibération en question (annexe 1), dit, que "M. Laras a été recruté pour seconder M. Giorgini pour la saison culturelle." Je pense que vous comprendrez - peut-être ? - que ce  n'est pas la même chose. Le Manège est un bâtiment. La saison culturelle est une organisation. Il est donc normal que M. Laras n'ait jamais travaillé pour l'association "Le Manège". Si tel avait été le cas, il aurait fallu une convention de mise à disposition de ce personnel municipal à cette association, votée en Conseil Municipal, comme pour d'autres associations : la Givetoise, le Basket Club Givetois et le Club de Foot Nord-Ardennes.

 

Votre remarque prouve que vous n'avez rien compris.

 

Question N° 1 : comment M GIORGINI et M LARAS ont pu travailler en parfaite harmonie comme le souhaitait M le Maire alors que M LARAS n'a jamais travaillé pour l'association le Manège.

 

Réponse n° 1 :

 

M. Laras n'avait pas à travailler pour l'Association le Manège. C'est
M. Giorgini, suite à son embauche par l'Association, à l'issue de son emploi pour la Ville, qui aurait dû travailler pour la Ville, afin de contribuer à l'élaboration de la saison culturelle.

 

Je vous renvoie à mon commentaire ci-dessus. Vous n'avez rien compris.

 

Question N° 2 : dans ce même courrier, il m'est joint un organigramme non nominatif en date du 09/06/2017 mentionnant la fonction de coordination culturelle avec un emploi d'adjoint d'animation.

date et numéro de la délibération en CM transformant l'emploi d'animateur adjoint 2ème classe en Adjoint d'animation?

 

Réponse n° 2 :

 

Il s'agit de mon courrier du 09/06/2017 (annexe 2). Dans l'organigramme annexé, l'expression "Coordination Culturelle" désigne le service d'affectation de l'agent, et pas une "fonction", comme vous l'écrivez à tort, tout comme service informatique, urbanisme, fêtes et cérémonies, …

 

Il n'est donc nul besoin de délibération en Conseil Municipal pour transformer le poste d'Adjoint d'Animation de 2ème classe (et non comme vous l'écrivez à tort "animateur adjoint de 2ème classe") en poste d'Adjoint d'Animation. Il s'agit d'un reclassement mis en place par divers décrets depuis 2016, dans le cadre du Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, et ceci dans le cadre du statut de la Fonction Publique Territoriale. Cela aboutit à faire disparaître les mots " de deuxième classe" dans l'emploi d'Adjoint d'Animation.

 

Vous avez du mal à comprendre les modalités du statut de la Fonction Publique Territoriale.

 

Question N° 3 : par courrier en date du 19/03/2017, et suite à ma demande,
M le Maire de Givet m'a fait parvenir l'organigramme de la mairie après l'avoir mis à jour.

A qui appartient cette signature officielle?

 

Réponse n° 3 :

 

Malgré nos recherches, nous n'avons pas trouvé trace d'un courrier qui vous aurait été envoyé le 19/03/2017, sauf erreur de notre part.

 

Quant aux organigrammes datés du 26/07/2014 et du 09/06/2017, ils sont tous deux signés par le Maire, même si son tampon officiel n'y figure pas, je vous l'accorde.

 

Question N° 4 : dans l'organigramme du 26/07/2017, il existe un service culturel et tourisme, et dans la section culturelle un emploi de coordinateur culturel  attribué à
M GIORGINI.

 

Cet organigramme est en totale contradiction avec le courrier de M le Maire en date du 09/06/2017.

 

Pourquoi?

 

Réponse n° 4 :

 

Nous n'avons pas connaissance d'un organigramme du 26/07/2017. Sans doute, parlez-vous, avec une nouvelle erreur, de celui du 26/07/2014, ci-joint (annexe 3) ?

 

Je vous invite donc à relire, plus calmement,  le titre de cet organigramme signé le 26/07/2014, qui est la photographie des services au 1er avril 2014. A cette date, M. Giorgini était encore employé communal.

 

Question N° 5 : Pourquoi l'emploi d'emploi d'adjoint d'animation crée le 10/10/2013 n'apparait pas dans cet organigramme nominatif ainsi que le nom de M LARAS  embauché le 09/01/2014.

 

Réponse n° 5 :

 

Je vous renvoie au préambule. M. Laras ne faisait pas partie des effectifs le 1er avril 2014. M. Laras a été embauché le 1er juillet 2014 et pas le 09/01/2014 comme vous l'écrivez encore par erreur. Vous confondez la date du jury (09/01/2014) avec celle de l'embauche (01/07/2014).

 

Pouvez-vous comprendre qu'il y a nécessairement un délai entre la date d'un jury et la date d'un recrutement décidé par ce jury ?

 

Question N° 6 : Merci de bien vouloir me fournir le tableau récapitulatif des emplois de la mairie joints obligatoirement au document officiel du budget primitif pour les années 2013 à 2018.

 

En effet, en ces temps difficiles ou les dépenses de fonctionnement doivent être réduites, vous comprendrez aisément que je ne puisse pas accepter de la part de M le Maire ce qui me semble être, une  approximation de terme de gestion des emplois municipaux.

 

Réponse n° 6 :

 

Vous avez déjà reçu ces documents (annexes état du personnel) joints aux Budgets Primitifs (état du personnel au 1er janvier) et aux Comptes Administratifs des années correspondantes. Je vous y renvoie.

 

Question N° 7 : Par délibération N°2014/09/74, nous avons délibéré sur le choix des licences d'entrepreneur des spectacles.

Par délibération nous devions choisir le type de catégories de licences pour la ville.

Par délibération, les licences de spectacle 1 et 3 ont été attribuées à M LARAS,

 

A quelles dates les licences 1 et 3 ont été attribuées à M LARAS.

 

Réponse n° 7 :

 

Les licences 1 et 3 ont été attribuées à M. Laras par décision du Préfet de Région du 22/01/2015, avec effet au 13/01/2015 pour une durée de 3 ans.

 

A ce sujet, il est intéressant de rappeler, qu'en ce qui concerne la licence 2, elle a été demandée par M. Laras en mars 2014. La Drac a ainsi adressé, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, un courrier, en recommandé avec accusé de réception, au nom de M. Laras, au Manège. Cette lettre, réceptionnée par un membre du personnel ou un élu de l'Association, n'a pas été remise à M. Laras. La demande de licence 2 par M. Laras n'a donc pas pu être instruite à son terme. Dans le même temps, l'association a formulé une demande analogue comprenant les licences 2 et 3, qu'elle a obtenues. Dans un souci d'apaisement, nous avons décidé de ne pas renouveler la demande de licence 2 pour M. Laras.

 

Pour les licences 1 et 3, les demandes de renouvellement ont été faites en leur temps. La DRAC statuera le 23 mars 2018 sur ces demandes.

 

Question N° 8 : date de fin de validité?

 

Réponse n° 8 :

 

Les licences étaient valables jusqu'au 12 janvier 2018.

 

La Ville a présenté une demande de renouvellement de licence, avec attribution à M. Laras, le 08/08/2017. Le 04/12/2017, les dossiers ont été réputés complets par la DRAC, avec inscription à l'ordre du jour de la Commission d'Attribution du 23 mars 2018.                          

Question N° 9 : au titre de quel emploi?

 

Réponse n° 9 :

 

Les licences ne sont pas accordées au titre d'un emploi mais bien au titre d'une
fonction :

 

-          Licence 1 : comme exploitant d'un lieu de spectacles,

-          Licence 2 : comme producteur de spectacles,

-          Licence 3 : comme diffuseur de spectacles,

 

et cela conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/09/74 du 03/09/2014.                                                                             

 

Question N°10 : lieu administratif d'affectation du titulaire des licences
M LARAS.

Ces licences sont accordée à titre individuel, valable 3 ans et renouvelables suite à un dossier de validation des compétences adressées à la DRAC.

Dans la convention je note que les licences 2 et 3 d'entrepreneurs des spectacles sont attribuées à l'association le Manège après accord de la Ville et que la licence 1 reste seule responsable de l'autorisation d'exploitation cinématographique.

 

Réponse n° 10 :

 

Selon la licence, M. Laras est rattaché à l'organisme "Mairie de Givet, place Carnot, 08600 Givet", pour une activité située à l'Espace de Spectacles le Manège, esplanade Sourdille à Givet. Il ne vous échappe pas que le Manège est un bâtiment communal.

 

M. Giorgini, pour l'association disposait également des licences 2 et 3, pour lesquelles il devrait avoir obtenu le renouvellement, avec effet au 07/10/2017. Nous ne sommes pas en possession de cette information.

 

La licence 1, attribuée à la Ville de Givet, permet d'exploiter un lieu de spectacles. Nous l'avons en notre qualité de propriétaire, mais une collectivité locale ne peut exploiter cette licence, d'où la décision prise par le Conseil Municipal de la confier à M. Laras. Elle ne concerne pas l'exploitation cinématographique. Nous pensons que vous faites une confusion avec la licence délivrée, non pas par la DRAC, mais par le CNC, au Maire de la Ville, concernant l'autorisation d'exploitation cinématographique du cinéma municipal.

 

Question N° 11 : pourquoi modifier la délibération N°2014/09/74 sur l'attribution des licences nominatives sans passage en délibération au CM?

 

Réponse n° 11 :

 

Vous faites, là encore, une confusion. Le Conseil Municipal a décidé d'attribuer les licences 1 et 3 à M. Laras. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces attributions. De son côté, l'association a sollicité la DRAC pour obtenir des licences 2 et 3,  et les confier à M. Giorgini, suivant probablement décision de son Conseil d'Administration. Rien n'empêche la coexistence de deux licences 3 sur un même lieu, pour deux diffuseurs de spectacles différents (Ville et association). La licence 3 détenue par l'association lui permet de diffuser des spectacles dans le Manège, ou sur la voie publique, après accord de la Ville. Au contraire, la Ville de Givet détient une licence 3 qui lui permet, via son fonctionnaire, M. Laras, de diffuser des spectacles sur tout le territoire de la commune, dès lors qu'ils sont commandés et payés par la Ville de Givet, que ce soit au Manège ou ailleurs.

 

Question N°12 : M LARAS n'ayant jamais travaillé pour l'association le manège, quels justificatifs avez vous fournis à la DRAC pour le renouvellement.

 

Réponse n° 12 :

 

Je vous ai déjà dit que M. Laras n'avait pas à travailler pour l'association.

 

En revanche, je vous confirme que M. Laras, a bien exercé ses compétences dans le bâtiment appelé Manège.

 

La Ville organise des spectacles sans passer par l'association, et, à ce titre, doit bénéficier des licences nécessaires pour diffuser des spectacles, mais aussi pour exploiter un lieu de spectacles, propriété municipale. Le renouvellement des demandes de licences de M. Laras est fait dans ce cadre. L'association n'a rien à y voir.

 

Le dossier de renouvellement a été adressé à la DRAC, accompagné des pièces justificatives, et, notamment, l'attestation de formation à la sécurité des spectacles, formation que Monsieur Laras a suivie auprès d'un organisme agréé.

 

Question N°13 : comme on modifie les affectations nominatives, il ne s'agit donc plus d'un renouvellement mais d'une création d'attribution nominative.

Pourquoi?

 

Réponse n° 13 :

 

Il n'est pas envisagé de modifier le titulaire des licences détenues par la Ville de Givet.                                                                                            

 

Question N°14 : Pourquoi la mairie souhaite garder la maitrise de la licence cinématographique seule, alors que l'on reproche à l'association Le Manège de faire cavalier seul en terme de programme culturel?

 

Réponse n° 14 :

 

Le bâtiment et le matériel cinématographique appartiennent à la Ville. C'est donc à ce titre-là que le CNC confie la licence  à la Ville. Jamais nous ne la confierons à un tiers. C'est une élémentaire mesure de préservation des intérêts de la Collectivité. Pouvez-vous le comprendre ?

 

Question N°15 : M le Maire en faisant cela, n'ouvre t'il pas la porte à l'ouverture d'un complexe cinématographique sur la zone commerciale route de Beauraing?

 

 

Réponse n° 15 :

 

Il est difficile de saisir le lien que vous faites entre les deux activités. Toute initiative privée est recevable dans le cadre de la liberté commerciale.

 

Votre obstination à évoquer l'idée d'un complexe cinématographique, route de Beauraing, relève du fantasme. J'ai déjà rappelé, à plusieurs reprises, que, voici quelques années, à l'initiative du Coordinateur Culturel de l'époque, en lien avec l'association "le Manège", la Ville a fait réaliser une étude sur la faisabilité d'un complexe cinématographique municipal, route de Beauraing, dont l'ouverture se serait, évidemment, accompagnée de l'affectation du Manège aux seuls spectacles vivants. Cette étude a prouvé que le projet ne pourrait être simplement amorti, y compris en tenant compte des subventions publiques dont aurait bénéficié la Ville. Dans ces conditions, comment pouvoir imaginer qu'un privé pourrait réaliser cet équipement, sans subventions publiques, et le rentabiliser ?

 

Question N°16 : date d'envoi des 3 demandes d'attribution nominatives des licences et nom des personnes affectées.

 

Réponse n° 16 :

 

La date de la première demande des licences 1 et 3 (Ville de Givet) est le 26 novembre 2014, au nom de M. Laras.

 

Le dossier a été réputé complet le 9 décembre 2014, pour le passage en commission d'attribution le 12 janvier 2015.

 

Question N°17 : période de validité accordée par la DRAC à chacune de ces 3 licences.

 

Réponse n° 17 :

 

Elle est de 3 ans.

 

Question N°18 : en cas de non renouvellement de la convention, donc dissolution de l’association que deviennent les licences 2 et 3 affectées nominativement au Manège?

 

Réponse n° 18 :

 

Cette question ne concerne pas la Ville de Givet mais l'association. Si elle décide d'organiser des spectacles dans d'autres lieux, privés ou publics (avec autorisation de l'autorité territoriale), elle y utiliserait sa propre licence via son titulaire.

 

Espérant avoir répondu à vos dix-huit questions, dont certaines relèvent de votre méconnaissance complète du fonctionnement d'une Collectivité, comme j'avais déjà répondu à vos 30 questions concernant la zone commerciale et autres, je vous souhaite de bien tourner plusieurs fois la souris de votre ordinateur avant de nous en envoyer une nouvelle série.

 

Au fait, où en êtes-vous de vos contacts avancés avec le Préfet, pour obtenir qu'il mette un terme à nos prétendus errements ?

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs."

 

 

D – INFORMATION

 

Néant.

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN-PIRET

Isabelle BLIGNY

Olinda BADRÉ

Antoine PETROTTI

Claudie DANHIEZ

Farouk BOUDGHASSEM

Alain PRESCLER

Frédérique CHABOT

Claude GIGON

Sylvie DIDIER

Salah IBOUDGHACEN

Daniel BORIN

Carole AVRIL

Joël DUJEUX

Marie-Claude DONNEAUX