Séance du 9 octobre 2008

 

 

Ordre du Jour

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A – FINANCES

 

2008/10/90

Requalification de la rue Estivant de Braux, dans sa partie comprise entre la rue Bousy et la rue Oger : demande de subvention

 

2008/10/91

Renouvellement d'un bail à ferme

 

2008/10/92

Vente pour partie de deux parcelles de terrains communaux lotissement "le Bonnier" cadastrées AK 182 et  AK 183

 

2008/10/93

Subvention au comité de Gestion des Quatre Boules givetoises : participation aux charges des associations. Versement d'un premier acompte

 

2008/10/94

Demandes de subventions exceptionnelles :

 

1.      Judo Club givetois

2.      Pétanque Club givetois

3.      Tennis Club givetois

4.      Cyclo Club givetois

 

2008/10/95

Accueil de la Petite Enfance : fixation des taux de Taxe Professionnelle représentatifs correspondants

 

2008/10/96

Aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la communauté : fixation des taux de Taxe Professionnelle représentatifs correspondants

 

 

 

B – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2008/10/97

Dotation aux coopératives scolaires. Année 2008 (année scolaire 2008-2009)

 

2008/10/98

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la cité scolaire Vauban pour l'année scolaire 2008-2009

 

2008/10/99

Participation financière des communes voisines et des familles en Belgique aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles pour l'année 2008-2009

 

C – LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

                       

2008/10/100

Acquisition d'une partie de la parcelle AW 145, lieudit Champ Guinard, appartenant à la S.N.C.F.

 

2008/10/101

Programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations, volet n° 2, tranche 2 : décision de réaliser :

 

-         les travaux de dragage, démolition de l'ancien barrage à aiguilles des Quatre Cheminées, confortement de la digue amont, rive gauche,

 

-         les mesures compensatoires environnementales, y compris l'acquisition de matériel pour la mise en œuvre des actions prévues aux plans de gestion,

 

et demandes de subventions au FEDER, à l'État, à la Région Champagne-Ardenne et au Département des Ardennes

 

2008/10/102

Programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations, volet n° 1, tranche 2 : décision de réaliser des postes de pompage et d'acheter des moyens de pompage externes et demandes de subventions au FEDER, à l'État, à la Région Champagne-Ardenne et au Département des Ardennes.

 

2008/10/103

Protection de GIVET contre les inondations, volet n° 2 : travaux en rivière, tranche 1 : avenant au marché de travaux.

 

2008/10/104

Protection de GIVET contre les inondations : avenant au marché de maîtrise d'œuvre du volet 1 : travaux en rives.

 

2008/10/105

Protection de GIVET contre les inondations, volet n° 2 : travaux en rivière, tranche 1 : avenant n° 2 au marché de travaux.

 

2008/10/106

Programme d'aménagement de la Meuse contre les inondations à GIVET : avis et déclaration du Conseil Municipal au sujet des conclusions rendues par le Commissaire Enquêteur après l'enquête publique ouverte à GIVET sur la phase 2 du programme de travaux d'aménagement de la Meuse.

 

 

 

D - TRAVAUX

 

2008/10/107

Résidentialisation du quartier de Mon Bijou

 

 

 

 

 

 

 

 

E – ÉCONOMIE

 

2008/10/108

Zone Artisanale de la Terre aux Pavés : parcelles AY 83 et AY 103 (annexe)

 

2008/10/109

Acquisition d'un bien immobilier situé 5, rue Gambetta cadastré   BC 197

 

2008/10/110

Acquisition de parcelles lieudit "Prairie Jean-Pierre" cadastrées    AL 99, AL 125 en totalité et AL 123 pour partie

 

 

 

F – TOURISME

 

2008/10/111

Campagne 2008 "Fleurir la France" : fixation des prix

 

2008/10/112

Concours d'illuminations 2008

 

 

 

G – URBANISME

 

2008/10/113

Participation Voies et Réseaux

 

 

 

H – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2008/10/114

Procès-verbal de mise à disposition de la halte garderie (annexe)

 

2008/10/115

Association Soins Médicaux Usagers de la Pointe (A.S.M.U.P.)

 

2008/10/116

Convention d'assainissement des eaux usées entre la Ville de GIVET, la commune de Chooz et la compagnie des Eaux et de l'Ozone (annexe)

 

2008/10/117

Périmètre de protection du captage d'eau potable lieudit "Moulin Boreux" : échanges de terrains (annexe)

 

 

Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse :         compte-rendu d'activité 2008 : 1er semestre (annexe)

 

 

 

 

 

 

 

I – PERSONNEL

 

2008/10/118

Organisation de la Journée de Solidarité dans la Fonction Publique Territoriale

 

2008/10/119

Attribution du Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.) préfinancé  au personnel communal.

 

 

2008/10/120

Création de 15 emplois saisonniers d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe

 

2008/10/121

Création d'un poste d'Adjoint d'Animation de deuxième classe à temps non complet

 

 

 

J – INFORMATIONS DU MAIRE

 

1.      Modification du Plan Local d'Urbanisme

 

2.      Acquisition d'un bien sis 33, rue Estivant cadastré AP 447

 

 

 

K - QUESTION POSÉE A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

 


Séance du 9 octobre 2008

 

 

L'an deux mille huit et le neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF.

 

 

Étaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Béatrice LE GUEN, Christine DUCHOSAL, Messieurs Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Madame Christelle TRELCAT, Monsieur Bernard MEUNIER, Madame Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BÉQUET, Mesdames Noëlle COSTE, Anne-Marie JORIS, Sylvie LEMAIRE, Messieurs Alain PRESCLER, Joël DEVOUDELLE, Mesdames Olinda BADRÉ, Frédérique DANLOUX, Monsieur Messaoud ALOUI, Mademoiselle Delphine SANTIN, Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET

 

Absents excusés : Madame Karine LEFÈBVRE [pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF], Monsieur Michel PORCELLI [pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE], Messieurs Gérard TASSIN [pouvoir à Madame Béatrice LE GUEN], Farès OUALI

 

 

Le compte-rendu de la dernière séance est lu. Après prise en compte des remarques de Madame LEBRUN, il est adopté, à l'unanimité.

 

 

Mademoiselle SANTIN est nommée secrétaire de séance.

 

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Madame LEBRUN s’étonne que, dans les comptes-rendus, l’intégralité des propos n’est pas retranscrite.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que les comptes-rendus ne sont pas des retranscriptions intégrales, mais constituent en réalité des extraits de débats.

 

Madame LEBRUN note avec satisfaction que les rapports du Maire ont été remis sans affranchissement. Par contre, elle déplore que ce rapport n’ait pas été édité en recto verso pour économie de papier.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que les rapports doivent être légalement affranchis, et que c’est pour des raisons purement matérielles que cela n’a pas été fait cette fois ci.

 

En ce qui concerne l'impression recto verso, il veillera à faire respecter ce mode opératoire.

 

 

 

 

 

 

 

 


A – FINANCES

                                          

2008/10/90

Requalification de la rue Estivant de Braux, dans sa partie comprise entre la rue Bousy et la rue Oger : demande de subvention

 

 

Le Maire expose que, dans le cadre du programme d'amélioration de la circulation dans le quartier de la cité scolaire Vauban, il a été décidé de procéder à la réhabilitation de la rue Estivant de Braux, dans sa partie comprise entre la rue Bousy et la rue Oger, de façon à renforcer la sécurité des personnes et des biens. Le projet consiste en la remise à neuf des réseaux, l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs et la matérialisation de places de stationnement, y compris des aménagements sécuritaires nécessaires.

 

Le Maire ajoute qu'un dossier de demande de subvention, au titre des produits des amendes de police, a été transmis au Président du Conseil Général des Ardennes. Le Conseil Général des Ardennes a accusé réception du dossier, qu'il demande de compléter par une délibération fixant le plan de financement de l'opération.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  approuve  le plan de financement de l'opération, tel que détaillé ci-dessous :

 

Dépenses :

 

-      Coût de l'opération..................................... 151 100,72 € H.T.

                                                                  180 716,47 € T.T.C.

Recettes :

 

-      Subvention du Conseil Général

des Ardennes au titre des amendes

de police..................................................... 75 550,36 €

 

-      Retour F.C.T.V.A........................................ 27 978,52 €

 

-      Participation communale.............................. 77 187,59 €

 


Total........................................................ 180 716,47 €

 

Madame GOUGET regrette l’absence de piste cyclable pour les enfants allant au Collège.

 

Monsieur ITUCCI indique que la longueur de la rue ne justifiait pas la création d’une piste cyclable.

 

Il ajoute par ailleurs que, pour des raisons de sécurité, la rue a été mise en sens unique. Enfin, Monsieur ITUCCI précise que le projet de cet aménagement a été présenté pour avis et observations aux riverains du quartier.

 

Monsieur DECLEF souhaite, conformément à son programme électoral, qu’un parcours matérialisé pour cycliste soit mis à l’étude à GIVET.

 

Monsieur ITUCCI n’est pas opposé à cette proposition, en précisant la difficulté de sa mise en œuvre, compte tenu de la configuration de certaines voies. Il deviendrait nécessaire, dans ce cas, de procéder à des suppressions de places de stationnement.

 

 

2008/10/91 - Renouvellement d'un bail à ferme

 

Le Maire informe qu'un bail à ferme, accordé par le Conseil Municipal le 23 juillet 1999, vient d'arriver à échéance et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement.

 

Ce bail concerne le GAEC JUSNOT, exploitant de la parcelle AC 27 d'une contenance de          5 ha 37 a 27 ca.

 

Le Maire indique qu'en 1999, le montant de la location était fixé à 370 Francs l'hectare, soit 56,40 € l'hectare. Chaque année, une revalorisation est faite par les Services du Trésorier Municipal, sur la base de l'indice des fermages fixée par arrêté préfectoral.

 

Le 9 novembre 2006, le Conseil Municipal, sur le renouvellement de 5 baux à ferme, avait fixé le montant de la location à 60 € l'hectare.

 

Madame GOUGET demande où se situe le bien objet du renouvellement, et la durée de    celui-ci.

 

Monsieur DELATTE répond que la parcelle AC 27 se trouve à la Famenne. La durée du renouvellement est de 9 ans.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après accord du fermier, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  d'autoriser le renouvellement du bail à ferme de la parcelle AC 27 en faveur du GAEC JUSNOT pour une durée de 9 ans aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2007-097 du   26 septembre 2007,

 

§  d'appliquer au montant de la location à l'hectare (60 €) la variation découlant du dernier indice des fermages connu :

 

                     

105,50 indice 2007

 

                              60,00 € x

= 61,16 €

 

103,50 indice 2006

 

 

§  d'autoriser le Maire à signer avec le GAEC JUSNOT le renouvellement de bail à ferme règlementaire à intervenir, aux conditions ci-dessus.

 

 

2008/10/92 - Vente pour partie de deux parcelles de terrains communaux lotissement "le Bonnier" cadastrées AK 182 et  AK 183.

 

Le Maire expose que Monsieur Philippe LAUNEY et Mademoiselle Filoména OLIVEIRA, demeurant 11, rue Raymond Gillot, sollicitent l'achat d'une partie de deux parcelles communales cadastrées AK 182 et AK 183, jouxtant leur propriété. Cette acquisition leur permettrait d'agrandir leur "espace jardin".

 

La surface à acquérir, suivant délimitation effectuée par géomètre, est de 153 m², dont 119 m² pour partie de la parcelle AK 182 et 34 m² pour partie de la parcelle AK 183.

 

Le Service du Domaine a évalué le prix à 20 € le m².

 

Monsieur DECLEF souligne que le Service du Domaine se trompe fréquemment sur ses estimations, et cela de l’ordre de moins 30 à moins 50%. Il estime que les terrains en question n’ont absolument pas un prix de 20 € le m².

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle que la procédure légale est d'interroger le Service du Domaine, mais indique que c’est pour cette raison qu’il propose de ne pas suivre l’avis du Service du Domaine pour cette vente.

 

Monsieur DELATTE précise que ces deux parties de terrain n'ont aucune valeur en tant que terrain à bâtir, et constituent une charge d'entretien actuellement.

 

Par courrier en date du 17 avril 2008, les demandeurs ont sollicité une révision du prix à la baisse (9 € le m²), en considérant la situation des parcelles à acquérir et en soulignant que leurs formes géométriques ne permettent pas de construction.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après accord des demandeurs, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  de vendre à Monsieur LAUNEY et Mademoiselle OLIVEIRA, pour partie, deux parcelles communales cadastrées AF 182 et AF 183 pour une surface totale de 153 m² au prix de 10 € le m², frais d'acte et de division en sus à la charge des acquéreurs, considérant que les parcelles objet de la demande ne sont, de par leur situation, d'aucune utilité pour la Commune, considérant que ces parcelles ne sont pas utilisées, ni utilisables, pour la Commune, constituant même une charge d'entretien, et considérant néanmoins qu'elles ont une valeur de contenance pour les propriétaires riverains demandeurs.

 

§  d'autoriser le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2008/10/93 - Subvention au comité de Gestion des Quatre Boules givetoises : participation aux charges des associations. Versement d'un premier acompte.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, pour financer une partie des charges payées par certaines associations, une subvention de viabilisation des locaux est accordée chaque année.

 

Ces charges correspondent au loyer, au chauffage et à l'éclairage des locaux occupés par ces associations.

 

Le Maire ajoute que depuis 2007 le financement de la Ville est égal à 100 % des charges supportées par l'association.

 

Pour faire face à une trésorerie tendue, le Comité de Gestion du boulodrome couvert, par l'intermédiaire de sa Présidente, souhaite disposer d'un acompte sur la subvention exceptionnelle à recevoir au titre de l'année 2008.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Sports et de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer au Comité de Gestion des Quatre Boules un acompte de 800 € sur la subvention 2008 à venir,

 

§  autorise le Maire à émettre le mandat correspondant à l'article 6574 du budget de la Ville.

 

Les membres du Conseil d'Administration de l'association n'ont participé ni au débat, ni au vote.

 

 

2008/10/94 - Demandes de subventions exceptionnelles :

 

1.      Judo Club givetois

2.      Pétanque Club givetois

3.      Tennis Club givetois

4.      Cyclo Club givetois

 

Le Maire indique que la Commission des Sports a étudié, dans sa séance en date du 27 août 2008, les demandes de subventions exceptionnelles émises par le Judo Club givetois, le Pétanque Club givetois, le Tennis Club Givetois et le Cyclo Club givetois.

 

Pour mémoire, le barème proposé par la Commission pour les déplacements des clubs aux Championnats de France est le suivant :

 

-          Kilomètre : 0,25 €

-          Hôtel : 40 €/nuit

 

Le Conseil Municipal, après avis des Commissions des Sports et des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer les subventions sollicitées ainsi qu'il suit :

 

1.        Judo Club givetois :                                                                                           187,00 €

 

destinée à financer le déplacement de Monsieur Julien LARDENOIS au Championnat de France de Judo Seniors qui s'est déroulé à l'institut de judo à Paris, le 15 juin 2008.

 

2.        Pétanque Club givetois :                                                                                    778,00 €

 

destinée à financer le championnat Ardennes doublette Senior Hommes, Femmes et Jeunes, qui a eu lieu les 19 et 20 avril 2008, à Givet.

 

3.        Tennis Club Givetois :                                                                                     1 500,00 €

 

destinée au financement de l'Open de Tennis de Givet.

 

4.        Cyclo Club givetois :                                                                                          855,72 €

 

destinée au financement de trophées pour récompenser les participants à la Randonnée de la Pointe.

 

La Commission des Sports souligne l'investissement du club pour la ville, notamment sa participation au Centre de Loisirs, deux années consécutives.

                                          

Les membres des Conseils d'Administration des associations concernées n'ont participé ni au débat, ni au vote.

 

Monsieur BERTRAND rapporte que des personnes, à GIVET, regrettent que le Tennis Club givetois ne bénéficie pas de la même aide financière que celle accordée au club de football, eu égard aux résultats actuels.

 

Monsieur WALLENDORFF enregistre cette remarque qu'il résume ainsi : suivant l’intervention de Monsieur BERTRAND,  le club de football n’a pas de bons résultats, donc sa subvention devrait baisser. Le club de tennis a de bons résultats, donc sa subvention devrait augmenter.

 

 

2008/10/95 - Accueil de la Petite Enfance : fixation des taux de Taxe Professionnelle représentatifs correspondants

 

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant que le territoire communautaire ne dispose que d’un mode de garde collectif restreint, et inadapté aux besoins évolutifs de notre société, et à la compétitivité de notre territoire, en direction des familles ayant des jeunes enfants non scolarisés, soit de 0 à 3 ans,

 

Vu les délibérations suivantes du Conseil de Communauté :

 

-          n° 2006-05-097 du 23 mai 2006, créant un poste de Chargé de Mission afin de travailler sur la prise d’une compétence relative à la Petite Enfance,

 

-          n° 2007-09-203 du 27 septembre 2007, approuvant le principe du transfert de compétence des Communes membres à la Communauté de l’accueil de la Petite Enfance sur le territoire, avec effet au 1er janvier 2008,

 

-          n° 2007-10-206 du 31 octobre 2007, demandant à la Préfète le transfert de compétence pour l’accueil de la Petite Enfance,

 

-          n° 2007-11-216 du 7 novembre 2007, fixant les taux de Taxe Professionnelle représentatifs correspondant à cette prise de compétence,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2007/12/168, en date du 13 décembre 2007, demandant à la Préfète des Ardennes le transfert de compétence de la Commune de GIVET à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'accueil de la Petite Enfance, avec effet au 1er mars 2008, et approuvant le montant des charges transférées et le taux représentatif de Taxe Professionnelle correspondant à ce transfert,

 

Considérant que ce transfert n'a pu être effectif à la date du 1er mars 2008, mais qu'il l'est depuis le 1er septembre 2008,

 

Considérant qu'il est donc nécessaire de reprendre une délibération dans des termes identiques pour tenir compte de la nouvelle date d'effet,

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

 

§  accepte le transfert de compétence de l'accueil de la Petite Enfance des Communes membres à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, avec effet au                   1er septembre 2008.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

§  confirme le montant des charges transférées, à savoir :

 

Communes

FUMAY

      111 311

GIVET

      156 383

Autres communes

                 0

TOTAL

      267 694

 

 

§  approuve le taux représentatif de Taxe Professionnelle correspondant à ce transfert, à savoir :

 

Communes

%

FUMAY

-           1,06

GIVET

-           0,82

Autres Communes

            0,00

COMMUNAUTÉ

+          0,15

 

Monsieur DECLEF demande quelle sera la localisation exacte à GIVET du futur centre d’accueil de la petite enfance.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que rien n’est décidé. Il ajoute qu’il appartiendra, le moment venu, mais en tout état de cause pas en 2009, à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, en lien avec la Ville de GIVET, de choisir le meilleur endroit possible pour un relais multi accueils. Monsieur WALLENDORFF précise que l'emplacement actuel n’est pas satisfaisant : zone inondable et accès difficile.

 

En ce qui concerne le local au C.N.P.E., il s'agit d'une antenne supplémentaire pour le site de la centrale.

 

 

2008/10/96 - Aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la communauté : fixation des taux de Taxe Professionnelle représentatifs correspondants

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2007/10/139, en date du 26 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de compétence à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour l'aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté, avec effet au 1er mars 2008.

 

Par délibération n° 2007/12/167, en date du 13 décembre 2007, le Conseil Municipal a accepté les taux représentatifs de Taxe Professionnelle à valeur zéro pour toutes les communes et pour la communauté dans le cadre de ce transfert de compétence.

 

Depuis, il s'avère que le transfert de compétence n'a pu être effectif à la date du 1er mars 2008, mais qu'il l'est depuis le 1er septembre 2008.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  confirme les termes de sa délibération du 26 octobre 2007, en précisant son application au 1er septembre 2008, portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, afin de lui permettre d'assurer une nouvelle compétence "aide sociale à la personne favorisant la mobilité dans la Communauté",

 

§  accepte, en conséquence, les taux représentatifs de Taxe Professionnelle à valeur zéro pour toutes les Communes et pour la Communauté dans le cadre de ce transfert de compétence.

 

Monsieur WALLENDORFF souligne que cette nouvelle compétence est très intéressante en matière de cohésion sociale. Sont concernés par cette mesure :

 

-         les personnes de plus de 65 ans, dans l’incapacité de conduire pour raison médicale avérée,

 

-         les demandeurs d’emplois,

 

-         les bénéficiaires de l’A.S.S. et du R.M.I. pour des déplacements liés à des recherches d’emploi.

 

 

B – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2008/10/97 - Dotation aux coopératives scolaires. Année 2008 (année scolaire 2008-2009)

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2007/05/72 du 25 mai 2007, l'Assemblée a voté les dotations à chaque coopérative scolaire pour l'année scolaire 2006/2007. Au cours de cette même séance, le Conseil Municipal a considéré qu'il était nécessaire de communiquer à chaque établissement le montant de l'enveloppe en octobre plutôt qu'en fin d'année scolaire.

 

Aussi, il a été décidé qu'à partir de l'année scolaire 2007/2008 les dotations seraient attribuées en octobre pour l'année scolaire en cours, en prenant pour base de calcul l'indice des prix, "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Les indices de référence sont les suivants :

 

-          31/12/2007  116,46

-          31/12/2006  113,59

 

Cette revalorisation porte à 11,45 € pour les élémentaires (11,17 € période précédente) et à  8,83 € (8,61 € période précédente) pour les maternelles la dotation pour l'année 2008/2009.

 

Le détail des attributions proposées pour chaque école est le suivant :

 

-          Elémentaire Charles de Gaulle (198 élèves)               2 267,10 €

-          Elémentaire Saint Hilaire (254 élèves)                        2 908,30 €

-          Maternelle Charles de Gaulle (130 élèves)                 1 147,90 €

-          Maternelle Tour d'Auvergne (106 élèves)                      935,98 €

-          Maternelle Bon Secours (49 élèves)                               432,67 €

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'accorder pour chaque coopérative scolaire les dotations 2008-2009 telles que détaillées ci-dessus en fonction des effectifs constatés à la rentrée scolaire de septembre 2008.

 

2008/10/98 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la cité scolaire Vauban pour l'année scolaire 2008-2009

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2007/05/73 du 25 mai  2007,  le Conseil Municipal a attribué les enveloppes forfaitaires 2006/2007 aux Foyers Socio-Éducatifs du Collège et du Lycée Vauban pour un montant de 1 612 € pour chaque foyer.

 

Ainsi que pour les dotations aux coopératives scolaires, il a été décidé que les attributions "voyages scolaires" seraient votées en octobre pour l'année scolaire en cours, suivant revalorisation calculée sur la base de calcul de l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du                     31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Les indices de référence sont les suivants :

Ÿ  31/12/2007 :                     116,46

Ÿ  31/12/2006 :                     113,59

 

Cette revalorisation porte à 1 677 € la dotation de l'année scolaire 2008/2009 à chaque Foyer Socio-Éducatif du Lycée et du Collège Vauban.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'accorder pour 2008-2009 aux Foyers Socio-Éducatifs du Lycée Vauban et du Collège Vauban une enveloppe forfaitaire de 1 677 € pour chaque foyer.

 

 

2008/10/99 - Participation financière des communes voisines et des familles en Belgique aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles pour l'année 2008-2009

 

Monsieur BERTRAND demande s'il est possible d’évaluer l’incidence de la fermeture du C.E.C sur les effectifs scolaires.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que la Municipalité est actuellement occupée à faire le point de cette situation, qui sera ensuite présentée au Conseil Municipal.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2007/05/74 du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a fixé les participations financières de communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles pour l'année 2006/2007 :

 

-        pour un enfant d'école élémentaire                   35,39 €,

-        pour un enfant d'école maternelle                   202,62 €.

 

Ainsi que pour les dotations aux coopératives scolaires et les attributions pour les voyages scolaires, il a été décidé que ces participations seraient appelées à partir de l'année scolaire 2007/2008 en octobre de l'année en cours, suivant revalorisation calculée sur la base de l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du         31 décembre N-2.

 

Les indices de référence sont les suivants :

-        31/12/2007 :                 116,46

-        31/12/2006 :                 113,59

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de fixer les participations suivantes pour l'année 2008/2009 :

 

-            pour un enfant d'école élémentaire            36,83 €

-            pour un enfant d'école maternelle             215,04 €.

 

§  décide de maintenir la gratuité pour les familles belges souhaitant inscrire leurs enfants dans les écoles maternelles et élémentaires de GIVET, étant précisé que cette gratuité remonte à l'année scolaire 2000/2001.

 

 

C – LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

 

2008/10/100 - Acquisition d'une partie de la parcelle AW 145, lieudit Champ Guinard, appartenant à la S.N.C.F.

 

Le Maire expose qu'après négociations engagées depuis plusieurs années, le Directeur de la Délégation Immobilière Est de la S.N.C.F. vient de faire savoir que la S.N.C.F. était d'accord pour céder à  la Ville la partie de la parcelle AW 145, appartenant à la S.N.C.F., pour une superficie approximative de 22 232 m². Cette cession serait consentie au prix de 1,20 € le m², hors frais et taxes, soit environ 26 678 €. Le prix définitif sera déterminé en fonction de la surface exacte, après délimitation par un géomètre. Le surplus de cette parcelle appartient à Réseau Ferré de France, avec qui se poursuivent les négociations.

 

Le Service du Domaine avait, dans un premier temps, produit une estimation à hauteur de           1,50 € le m². Sur notre demande, une nouvelle consultation a abouti au prix proposé ce jour de 1,20 € le m².

 

Le Maire ajoute que, dans le cadre de la lutte contre les inondations, il est prévu l'approfondissement du lit de la Meuse en amont du nouveau barrage des Quatre Cheminées.

 

Environ 140 000 m3 de déblais doivent être évacués et stockés sur un lieu le moins éloigné possible du chantier, pour des raisons de coût. Ainsi, cette parcelle cadastrée AW 145, est parfaitement adaptée pour accueillir les remblais pour environ 60 000 m3. La SNCF est d'accord pour vendre à la ville la partie qui lui appartient, sachant que le reste appartient à Réseau Ferré de France (R.F.F.)

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide  l'acquisition d'une partie de la parcelle AW 145, au prix de 1,20 € le m², pour une superficie d'environ 22 232 m², à déterminer exactement par géomètre, frais en sus,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte authentique à intervenir pour exécution de la présente.

 

Madame GOUGET demande si ce terrain est destiné à recevoir le futur stand de tir.

 

Monsieur ITUCCI indique que ce terrain, par ailleurs situé en zone inondable, est uniquement destiné, dans l'immédiat, au stockage de remblais provenant des déblais extraits dans le cadre du programme de travaux de lutte contre les inondations.

2008/10/101 - Programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations, volet n° 2, tranche 2 : décision de réaliser :

 

-         les travaux de dragage, démolition de l'ancien barrage à aiguilles des Quatre Cheminées, confortement de la digue amont, rive gauche,

 

-         les mesures compensatoires environnementales, y compris l'acquisition de matériel pour la mise en œuvre des actions prévues aux plans de gestion,

 

et demandes de subventions au FEDER, à l'État, à la Région Champagne-Ardenne et au Département des Ardennes

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2004/09/137 du 29 septembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé les termes du programme d'aménagement global et concerté de la Meuse et autorisé l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (E.P.A.M.A.) à demander au Préfet des Ardennes la qualification de ce programme en Projet d'Intérêt Général. Puis, dans sa séance du 13 juillet 2005, par délibération n° 2005/07/90, l'Assemblée Délibérante a approuvé les dossiers réglementaires concernant la phase 1 du  programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations, ainsi que le plan de financement de la tranche de travaux 2006, et a sollicité des subventions à hauteur de 95 % d'un montant de dépenses de 1 196 000,00 € T.T.C., à savoir la tranche 1 de la reprise des réseaux d'assainissement.

 

Ensuite, par délibération n° 2007/05/68 du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a approuvé le programme de la tranche 2007 de travaux, à savoir la tranche 2 de la reprise des réseaux d'assainissement, pour un coût de 732 019,00 € T.T.C, ainsi que le plan de financement sollicitant des subventions à hauteur de 95 %.

 

Enfin, par délibération n° 2007/12/151 du 13 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le programme de la tranche 2008 de travaux, à savoir la protection des ouvrages amont en rivière pour un coût de 630 000 € T.T.C., ainsi que le plan de financement sollicitant des subventions à hauteur de 95 %. Ces travaux résultent du volet 2 du programme, et constituent sa tranche 1.

 

Le Maire propose aujourd'hui de réaliser une nouvelle tranche de travaux, à savoir : dragage, démolition de l'ancien barrage à aiguilles des Quatre Cheminées, confortement de la digue amont, rive gauche, mesures compensatoires environnementales avec acquisitions de matériels pour la mise en œuvre des actions prévues aux plans de gestion, dans le cadre du programme de protection de GIVET contre les inondations, pour un coût total de 4 130 000 € T.T.C., honoraires et frais divers compris, et de l'autoriser à solliciter les subventions figurant dans le plan de financement.

 

Il s'agit du volet 2 du programme et, plus précisément, de sa tranche 2.

 

Madame GOUGET demande la localisation de la digue amont à conforter.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que cette digue se situe en rive gauche à l’amont du barrage des Quatre Cheminées, et se poursuit jusqu’à l'avenue Roosevelt prolongée.

 

Monsieur DELATTE précise que la Commission des Finances a donné un avis favorable, avec une remarque sur le montant subventionnable qui est de 3 453 177 €.

 

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide  de réaliser, dans le cadre du volet n° 2, tranche 2, du programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations :

 

-          les travaux de dragage, de démolition de l'ancien barrage à aiguilles des Quatre Cheminées, et de confortement de la digue amont,

 

-          les mesures compensatoires environnementales, avec l'acquisition de matériel pour la mise en œuvre des actions prévues aux plans de gestion

 

pour un coût de 4 130 000 € T.T.C., honoraires et frais divers compris.

 

§  autorise le Maire à signer les marchés de travaux à intervenir, par procédure d'appel d'offres ouvert.

 

§  approuve le plan de financement présenté ci-dessous, en autorisant le Maire à solliciter les subventions inscrites :

 

- Montant de la dépense

 

:

4 130 000 € T.T.C

- Base subventionnable (H.T.)

 

:

3 453 177 €

 

 

 

 

Recettes :

 

 

 

- Subvention FEDER

(31,70 % du H.T)

:

1 094 657 €

- Subvention État

(21,30 % du H.T)

:

735 527 €

- Subvention Région Champagne-Ardenne

(26,00 % du H.T)

:

897 826 €

- Subvention Conseil Général des Ardennes

(16,00 % du H.T)

:

552 508 €

Sous-total :

3 280 518 €

 

 

Retour FCTVA

 

:

639 407 €

Sous total :

3 919 925 €

 

 

Autofinancement communal

 

:

210 075 

 

TOTAL

:

4 130 000 €

 

 

2008/10/102 - Programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations, volet n° 1, tranche 2 : décision de réaliser des postes de pompage et d'acheter des moyens de pompage externes et demandes de subventions au FEDER, à l'État, à la Région Champagne-Ardenne et au Département des Ardennes.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2004/09/137 du 29 septembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé les termes du programme d'aménagement global et concerté de la Meuse et autorisé l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (E.P.A.M.A.) à demander au Préfet des Ardennes la qualification de ce programme en Projet d'Intérêt Général. Puis, dans sa séance du 13 juillet 2005, par délibération n° 2005/07/90, l'Assemblée Délibérante a approuvé les dossiers réglementaires concernant la phase 1 du  programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations, ainsi que le plan de financement de la tranche de travaux 2006, et a sollicité des subventions à hauteur de 95 % d'un montant de dépenses de 1 196 000,00 € T.T.C., à savoir la tranche 1 de la reprise des réseaux d'assainissement.

 

Ensuite, par délibération n° 2007/05/68 du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a approuvé le programme de la tranche 2007 de travaux, à savoir la tranche 2 de la reprise des réseaux d'assainissement, pour un coût de 732 019,00 € T.T.C, ainsi que le plan de financement sollicitant des subventions à hauteur de 95 %.

 

Enfin, par délibération n° 2007/12/151 du 13 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le programme de la tranche 2008 de travaux, à savoir la protection des ouvrages amont en rivière pour un coût de 630 000 € T.T.C., ainsi que le plan de financement sollicitant des subventions à hauteur de 95 %. Ces travaux résultent du volet 2 du programme, et constituent sa tranche 1.

 

Le Maire propose donc de réaliser une autre tranche de travaux à savoir la création des postes de pompage, volet 1, tranche 2, dans le cadre du programme de protection de GIVET contre les inondations pour un coût de 4 060 000 € T.T.C., honoraires et frais divers compris, et de l'autoriser à solliciter les subventions figurant dans le plan de financement.

 

Monsieur DELATTE précise que la Commission des Finances a donné un avis favorable, avec une remarque sur le montant subventionnable qui est de 3 394 649 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de réaliser, dans le cadre du volet n° 1, tranche 2, du programme de protection de GIVET contre les inondations, les travaux portant réalisation des postes de pompage, ainsi que l'achat de moyens de pompage externes pour un coût de                   4 060 000 € T.T.C., honoraires et frais divers compris.

 

§  autorise le Maire à signer les marchés de travaux ou de fournitures à intervenir par procédure d'appel d'offres ouvert.

 

§  approuve le plan de financement présenté ci-dessous, en autorisant le Maire à solliciter les subventions inscrites :

 

- Montant de la dépense

 

:

4 060 000 € T.T.C

- Base subventionnable (H.T.)

 

:

3 394 649 €

 

 

 

 

Recettes :

 

 

 

- Subvention FEDER                                   

(31,70 % du H.T.)

:

1 076 104 €

- Subvention État

(21,30 % du H.T.)

:

723 060 €

- Subvention Région Champagne-Ardenne

(26,00 % du H.T.)

:

882 609 €

- Subvention Conseil Général des Ardennes

(16,00 % du H.T.)

:

543 144 €

Sous-total :

3 224 917 €

 

 

Retour FCTVA

 

:

628 569 €

Sous total :

3 853 486 €

 

 

Autofinancement communal

 

:

206 514 €

 

TOTAL

:

4 060 000 €


 

2008/10/103 - Protection de GIVET contre les inondations, volet n° 2 : travaux en rivière, tranche 1 : avenant au marché de travaux.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2007/12/151 du 13 décembre 2007, le Conseil Municipal l'a autorisé à signer le marché de travaux portant sur le volet n° 2, tranche 1, de la lutte contre les inondations. Le marché conclu avec l'entreprise NORPAC s'élève à la somme de 384 450,00 € H.T., soit 459 802,20 € T.T.C.

 

Au cours des travaux, des engins de guerre ont été découverts à proximité d'une pile du pont des Américains. Cette découverte a entraîné l'immobilisation du chantier pendant un jour et demi, et, de ce fait, un surcoût de 5 175 € H.T. lié à l'immobilisation du matériel lors de l'intervention de déminage.

 

Ensuite, un débit de l'eau anormalement élevé pour la saison en juin et juillet, a entraîné une mise en attente de la base de vie de l'entreprise pour deux mois, soit un surcoût de 6 805 € H.T.

 

Enfin, un terrassement supplémentaire a été nécessaire au pont des Américains, pour un montant de 3 750 € H.T.

 

Ces évènements imprévisibles conduisent à accepter un avenant n° 1 au marché avec l'entreprise NORPAC.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à signer un avenant n° 1 au marché de travaux avec l'entreprise NORPAC pour un montant de 15 730 € H.T. soit 18 813,08 € T.T.C., ce qui entraîne une augmentation de 4,09 % du marché initial, qui passe de 384 450 € H.T. à                400 180 € H.T., soit 478 615,28 € T.T.C.

 

 

2008/10/104 - Protection de GIVET contre les inondations : avenant au marché de maîtrise d'œuvre du volet 1 : travaux en rives.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2006/06/87 du 29 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des travaux du volet 1 du programme de protection de Givet contre les inondations. Il s'agit de la reprise des réseaux d'assainissement, des endiguements, et des postes de pompage.

 

Le Conseil a également autorisé la Maire à signer les avenants correspondants avec la maîtrise d'œuvre (B.C.E.O.M.) et la coordination SPS (CS BTP 08).

 

Le B.C.E.O.M., devenu aujourd'hui Egis Eau, a un marché initial de maîtrise d'œuvre d'un montant de 490 468 € H.T, soit 586 599,73 € TTC.

 

Pour la tranche1 du volet n° 1 : reprise des réseaux d'assainissement, en raison de problèmes techniques (niveau d'eau trop élevé obligeant l'attente d'un chômage pour un terrain, volonté de ne pas perturber la vie économique en programmant les travaux du quai du Fort de Rome à l'été 2007, intervention tardive d'EDF pour le raccordement des postes de refoulement), le maître d'œuvre a vu sa mission initiale sur ce volet prolongée, et donc un nombre de réunions de chantiers et de déplacements augmentés.

 

Il demande donc à ce que son marché soit augmenté du nombre de réunions supplémentaires effectuées équivalant à 16 jours Ingénieurs facturés à 520 € H.T., pour un total de 8 320 € H.T., soit 9 950,72 € T.T.C.

 

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances et de la Commission d'Appel d'Offres, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à signer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre avec EGIS EAU, successeur du B.C.E.O.M., pour un montant de 8 320 € H.T., soit une augmentation de 1,70 % du marché initial, qui passe de 490 468 € H.T. à 498 788 € H.T., soit 596 550,45 € T.T.C.

 

 

2008/10/105 - Protection de GIVET contre les inondations, volet n° 2 : travaux en rivière, tranche 1 : avenant n° 2 au marché de travaux.

 

Le Maire expose que le niveau actuel de la Meuse a fait apparaître l'obligation de réaliser un ouvrage en Meuse pour pouvoir terminer les travaux dans les délais impartis. Ces travaux consistent  essentiellement en la réalisation d'enrochements.

 

Il convient donc de passer un avenant n° 2 avec l'entreprise NORPAC, pour un montant de  112 164 € H.T., soit 134 148,14 € T.T.C.

 

L'urgence de conduire les travaux en période de chômage de la Meuse oblige la commune à accepter ce pourcentage de dépassement.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après avis conforme de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 8 octobre 2008, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à signer avec l'entreprise NORPAC un avenant n° 2 au marché de travaux pour un montant de 112 164 € H.T., soit 134 148,14 € T.T.C., soit une augmentation de 29,17 % par rapport au marché initial qui passe de 400 180 € H.T., après l'avenant n° 1, à 512 344 € H.T., soit 612 763,42 € T.T.C.

 

 

2008/10/106 - Programme d'aménagement de la Meuse contre les inondations à GIVET : avis et déclaration du Conseil Municipal au sujet des conclusions rendues par le Commissaire Enquêteur après l'enquête publique ouverte à GIVET sur la phase 2 du programme de travaux d'aménagement de la Meuse.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2004/09/137 du 29 septembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé les termes du programme d'aménagement global et concerté de la Meuse, et autorisé l'E.P.A.M.A. à demander au Préfet des Ardennes la qualification de ce programme en Projet d'Intérêt Général. Puis, dans sa séance du 13 juillet 2005, par délibération n° 2005/07/90, l'Assemblée Délibérante a approuvé les dossiers réglementaires concernant le programme de travaux de protection de GIVET contre les inondations.

 

Par délibération n° 2006/03/32, du 16 mars 2006, le Conseil Municipal a émis un avis favorable aux conclusions rendues par le commissaire enquêteur, suite à l'enquête publique portant sur la phase 1 du programme de travaux d'aménagement de la Meuse à GIVET.

 

Ensuite, pour proposer la phase 2 de ce programme, une enquête publique s'est déroulée en Mairie du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 1er août 2008.

 

Le commissaire enquêteur a rendu, le 25 août 2008, ses conclusions sur l'enquête, et émis un avis favorable à la déclaration d'intérêt général du projet d'aménagement de la Meuse à GIVET, phase 2.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne un avis favorable aux conclusions rendues par le Commissaire Enquêteur, et, au vu de l'article L. 126-1 du Code de l'Environnement, à la déclaration d'intérêt général du programme d'aménagement de la Meuse à GIVET, phase 2, au vu de l'avis favorable rendu par le Commissaire Enquêteur. En considérant l'importance capitale pour la Commune de voir mener à bien ce programme de travaux de protection présentant un caractère d'utilité publique dans le cadre de la prévention des risques d'inondation.

 

 

D - TRAVAUX

 

2008/10/107 - Résidentialisation du quartier de Mon Bijou

 

Le Maire expose que, dans le cadre de l'opération portant résidentialisation de Mon Bijou, la société Espace Habitat a accepté de céder à la Ville, dans le secteur immédiat, une parcelle rue des Trois Fourchettes, cadastrée BE 279, d'une contenance de 31 a 47 ca. Le Conseil Municipal, en sa séance en date du 18 février 2008, a accepté cette cession consentie moyennant l'euro symbolique.

 

La société Espace Habitat, par courrier du 13 juin 2008, a demandé l'intégration de la parcelle BE 278 dans l'acte de rétrocession en cours de rédaction. En effet, cette parcelle, de par son emplacement, se trouve en situation d'enclave. Suite aux différentes rétrocessions successives de terrains réalisées au cours de ces dernières années, la Ville est devenue propriétaire de l'ensemble des parcelles situées en limite séparative de la parcelle BE 278.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

Ÿ  accepte l'incorporation de la parcelle BE 278, d'une contenance de 6 m², dans l'acte authentique portant cession à la Ville de GIVET de la parcelle BE 279,

 

Ÿ  donne délégation au Maire pour signer tous actes et documents pour concrétiser cette décision.

 

 

E - ÉCONOMIE

 

2008/10/108 - Zone Artisanale de la Terre aux Pavés : parcelles AY 83 et         AY 103 (annexe)

 

Le Maire rappelle que la Ville de GIVET a aménagé, le long de la rue de la Terre aux Pavés, une zone artisanale desservie par la rue de l'Industrie. Une première parcelle de terrain, d'une contenance de 1 883 m², a été vendue en 2005 à un ferronnier d'art, Monsieur ROUET. Une seconde parcelle de terrain, d'une contenance de  1 501 m², a été vendue en 2006 à Monsieur Éric LELONG, afin d'y construire un laboratoire alimentaire.

 

Aujourd'hui, la Ville est saisie de deux demandes :

 

Ÿ  l'une de Monsieur BALÉIA pour deux lots, afin d'y installer son entreprise d'électricité et celle de maçonnerie,

 

Ÿ  l'une de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, pour l'extension de la déchetterie de GIVET.

 

Afin de répondre à ces demandes, il convient de procéder à un échange avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour cession à Monsieur BALÉIA, suivant plan joint :

 

Échanges Ville – Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

6

236 m²

terrain de la Ville à céder à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse

4

721 m²

terrain de la Ville à céder à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,

3

904 m²

terrain de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à céder à la Ville

ð  frais d'acte partagés

 

 

 

Vente Ville à Monsieur BALÉIA

1

2 343 m²

pour l'entreprise d'électricité

2 et 3

2 686 m²

(1 782 m² + 904 m²)

pour l'entreprise de maçonnerie

ð  frais d'acte à la charge de l'acquéreur

 

Le prix de vente, accepté par l'acquéreur, s'élève à 4,57 € le m², conformément à l'estimation produite par le Service du Domaine, et aux prix de vente appliqués à Messieurs ROUET et LELONG.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à réaliser les opérations telles que détaillées ci-dessus (échanges avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, ventes à Monsieur BALÉIA au prix de 4,57 € le m²) et à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente, étant précisé que les surfaces indiquées sont susceptibles d'être très légèrement modifiées par le document définitif d'arpentage.

 

 

2008/10/109 - Acquisition d'un bien immobilier situé 5, rue Gambetta cadastré BC 197

 

Le Maire expose que, depuis plusieurs années, la Municipalité, dans un souci de mise en valeur de l'environnement patrimonial et du renforcement de l'offre commerciale en centre-ville ancien de GIVET, a procédé à l'acquisition de plusieurs propriétés rue Gambetta : numéros 1, 3, 9 et 11.

 

L'objectif de la Ville est de réhabiliter les immeubles et de les remettre en location, afin de relancer et de développer l'offre commerciale dans un secteur central commerçant de la Ville.

 

Ainsi, la Municipalité a engagé avec le propriétaire de l'immeuble sis 5 rue Gambetta des négociations pour acquérir son bien. Le prix accepté par le vendeur s'élève à 10 000 €, conforme à la détermination de la valeur vénale actuelle communiquée par le Service du Domaine.

 

Madame LEBRUN demande comment il serait possible de réhabiliter cet immeuble à usage commercial, alors même que sa surface est de quelques mètres carrés ?

 

Monsieur WALLENDORFF précise que l'idée est de la coupler avec la maison mitoyenne, propriété de la Ville. Monsieur WALLENDORFF rappelle la volonté de la Municipalité de faire en sorte que toute la rue Gambetta soit convenable et présente de beaux commerces.

 

Mademoiselle FERRO constate que des propriétaires de locaux commerciaux rencontrent d'énormes difficultés actuellement. Elle demande s’il est judicieux de se lancer dans ce type d’opération en considérant le départ du C.E.C. et la création d’une zone commerciale, route de Beauraing.

 

Madame LEBRUN indique avoir recensé 22 commerces fermés sur GIVET.

 

Monsieur WALLENDORFF  précise que, s’il n’est pas possible de réaliser un commerce à cet endroit, alors un logement sera aménagé. Sur ce point, Monsieur WALLENDORFF soutient que l’offre actuelle en matière de logements n’est pas satisfaisante, ni en prix, ni en qualité.

 

Madame GOUGET précise qu’elle est toujours dans l’attente d’une réponse écrite à son courrier portant sur la liste des propriétés de la Ville.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que les services y travaillent, pour la production d’une liste claire et détaillée.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [2 contre : Mesdames LEBRUN et GOUGET ; 4 abstentions : Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO] :

 

§  décide l'acquisition de l'immeuble sis 5 rue Gambetta, cadastré BC 197, au prix de 10 000 €, frais en sus.

 

§  autorise le Maire à signer l'acte authentique à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2008/10/110 - Acquisition de parcelles lieudit "Prairie Jean-Pierre" cadastrées AL 99, AL 125 en totalité et AL 123 pour partie

 

Le Maire expose que la Ville de GIVET souhaite acquérir trois parcelles cadastrées AL 99,       AL 125 et AL 123 pour partie, propriétés de la société Espace Habitat.

 

Ces acquisitions se justifient dans le cadre de la politique foncière menée par la Municipalité dans le but d'offrir des terrains constructibles aux entreprises commerciales désireuses de s'installer à GIVET. Ces terrains donnent accès à la route de Beauraing, face aux parcelles        AK 77 et AK 78, destinées à accueillir la future zone mixte habitat-commerce, lieudit "Les Grosses Pierres".

 

La société Espace Habitat souhaite conserver une partie de la parcelle AL 123. Ainsi, la surface à acquérir se décompose comme suit :

 

Ÿ      AL 123, pour partie :          8 206 m²,

Ÿ      AL 125 :                             14 838 m²,

Ÿ      AL 99 :                               17 516 m²

 

                            soit un total de:                   40 560 m².

 

Le 11 juillet 2007, la société Espace Habitat a proposé un prix de vente de 10 € le m².

 

Suivant la détermination de la valeur vénale établie par le Service du Domaine, la Ville a proposé un prix de 5 € le m².

 

Le directoire de la société Espace Habitat accepte finalement de consentir la vente au prix de 7,50 € le m².

 

En considérant que les terrains à acquérir seront classés en zone 1 AUac du Plan Local d'Urbanisme, desservis par les réseaux existants au nord, route de Beauraing, et au sud, rue du Lieutenant-Colonel André Thomas, en considérant également que lesdits terrains se situent en un endroit où seul peut s'opérer le développement de la Ville en terme d'habitat et de services, le Maire propose de procéder à l'acquisition de ces parcelles, au prix de 7,50 € le m² et pour une surface globale de 40 560 m² environ.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [6 contre : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Monsieur Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET] :

 

§  décide l'acquisition des parcelles AL 123 pour partie ( 8 206 m²), AL 125 ( 14 838 m²) et AL 99 (17 516 m²), soit un total de 40 560 m² au prix de 7,50 € le m², frais en sus.

 

§  autorise le Maire à signer l'acte authentique à intervenir pour exécution de la présente.

 

Monsieur BERTRAND remarque que cette acquisition s’élève à 300 000 €. Il demande s'il ne serait pas possible que la transaction se fasse en direct avec Espace Habitat, sans l'intervention de la Ville de GIVET.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que cette acquisition a été négociée à 7,50 € le m², alors que les terrains pour la zone commerciale, situés à proximité immédiate, seront vendus au prix de 12,50 € le m².

 

 

F - TOURISME

 

2008/10/111 - Campagne 2008 "Fleurir la France" : fixation des prix

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2006/11/129 du 9 novembre 2006, le Conseil Municipal a décidé de remplacer les récompenses remises aux participants dans le cadre de la campagne "Fleurir la France", sous forme d'argent par des prix sous forme de bons d'achat à présenter aux fleuristes, horticulteurs et grainetiers de Givet.

 

Il propose, suivant avis de la Commission Tourisme, de maintenir pour 2008, ce mode opératoire pour des montants revalorisés de 2,62 %, les prix n'ayant pas été modifiés depuis 2006.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, suivant avis de la Commission Tourisme et de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  fixe les montants par catégorie des récompenses ainsi qu'il suit :

 

-     55,50 €            à          chaque 1er prix

-     47,00 €            à          chaque 2ème prix

-     40,00 €            à          chaque 3ème prix

-     16,50 €            à          tous les participants retenus.

 

 

2008/10/112 - Concours d'illuminations 2008

 

Le Maire expose que la Commission Tourisme organise chaque année un concours d'illuminations de Noël avec plusieurs catégories : façades, fenêtres et balcons, jardins, décoration d'ensemble : façades et jardins.

 

Ainsi que pour l'opération "Fleurir la France", le Conseil Municipal, par délibération n° 2006/12/165 du 15 décembre 2006, a décidé de remplacer les récompenses sous forme d'argent par des prix sous forme de bons d'achat à présenter aux commerçants givetois. Les montants sont identiques à ceux attribués pour la campagne "Fleurir la France".

 

Le Maire propose donc, suivant avis de la Commission Tourisme, de maintenir ce mode opératoire pour des montants revalorisés de 2,62 %, les prix n'ayant pas été modifiés depuis 2006, tout comme les prix s'inscrivant dans la campagne "Fleurir la France".

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, suivant avis de la Commission Tourisme et de la Commission des Finances, à   l'unanimité :

 

§  fixe les montants par catégorie des récompenses ainsi qu'il suit :

 

-     55,50 €            à          chaque 1er prix

-     47,00 €            à          chaque 2ème prix

-     40,00 €            à          chaque 3ème prix

-     16,50 €            à          tous les participants retenus.

 

 

G - URBANISME

 

2008/10/113 - Participation pour Voies et Réseaux

 

Le Maire expose que la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 est venue toiletter la loi SRU sur un certain nombre de points. Parmi les modifications importantes du texte, figure la transformation de la Participation pour Voies Nouvelles et Réseaux (PVNR) en Participation pour Voies et Réseaux (P.V.R.).

 

Le nouveau régime de contribution offre aux Communes une modalité de financement juridiquement innovante et cohérente, de l'ensemble des équipements publics d'infrastructure immédiatement nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions sur des terrains constructibles mais non encore construits.

 

La PVNR ne s'appliquait qu'en cas de création de voies nouvelles ; la PVR, en remplacement, s'applique aussi pour les terrains desservis par une voirie.

 

Champ d'application :

 

-         création de voies nouvelles,

 

-         opération assimilée à une création de voies nouvelles : travaux d'aménagement,

 

-         réseaux éclairage public, réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [2 abstentions : Mademoiselle Emmanuelle FERRO, Madame Nadine GOUGET] :

 

§  décide d'instaurer le régime de la participation pour voirie et réseaux (P.V.R.) pour les opérations s'inscrivant dans le champ d'application ci-dessus.

 

H – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2008/10/114 - Procès-verbal de mise à disposition de la halte garderie (annexe)

 

Le Maire expose que, dans le cadre de la reprise de la halte garderie de GIVET par les services communautaires, avec effet au 1er septembre 2008, conformément à l'arrêté préfectoral           n° 2008-367 du 21 août 2008, il convient d'établir un procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens de la halte-garderie.

 

Le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse propose d'adopter un procès-verbal, auquel il suggère de joindre un inventaire des biens mobiliers et du matériel affectés à la halte garderie.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à signer, conjointement avec le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, le procès-verbal de mise à disposition de la halte garderie.

 

 

2008/10/115 - Association Soins Médicaux Usagers de la Pointe (A.S.M.U.P.)

 

Le Maire expose que Madame GÉRARD, Présidente de l'Association Soins Médicaux Usagers de la Pointe 08 (A.S.M.U.P.), qui a pour but la défense à l'accès aux soins médicaux et pharmaceutiques 24 heures sur 24, sollicite l'adoption d'une motion de soutien par le Conseil Municipal. Invitée à développer son propos, Madame GÉRARD argumente, en effet, que les habitants de la Pointe souhaitent retrouver sérénité et tranquillité par un accès assuré aux soins.

 

Madame GÉRARD indique que les communes citées ci-dessous ont voté la motion à l'unanimité :

 

Ÿ Fromelennes

Ÿ Charnois

Ÿ Rancennes

Ÿ Chooz

Ÿ Foisches

Ÿ Aubrives

Ÿ Vireux-Molhain

 

Les communes de Vireux-Wallerand et Landrichamps sont encore en réflexion.

 

En suspension de séance, Madame Simone GÉRARD, Présidente de l’Association Soins Médicaux Usagers de la Pointe (A.S.M.U.P), et Monsieur Laurent BOUVIER, Membre de l’Association, exposent les difficultés auxquelles sont confrontés les habitants de la Pointe en matière de services médicaux et pharmaceutiques. Elle a également cité les communes qui avaient soutenu la motion : Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Rancennes et Vireux-Molhain.

 

L'objectif de la motion proposée au Conseil Municipal est de voir organiser une table ronde avec les pouvoirs publics.

 

Pour soutenir cette action, l'association demande le soutien des Élus de la Pointe.

 

Monsieur WALLENDORFF clôt cette suspension de séance et appelle au vote.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Monsieur Luc DECLEF] :

 

§  soutient l'action de l'A.S.M.U.P. 08 en demandant l'organisation d'une ou plusieurs réunions par les pouvoirs publics avec les associations et les parties concernées, cela dans les meilleurs délais.

 

 

2008/10/116 - Convention d'assainissement des eaux usées entre la Ville de GIVET, la commune de Chooz et la compagnie des Eaux et de l'Ozone (annexe)

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2007/03/23 du 23 mars 2007, le Conseil Municipal a accepté que la commune de Chooz raccorde son réseau d'assainissement collectif à celui de la Ville de GIVET.

 

Madame GOUGET souhaite savoir si les eaux de la centrale EDF de CHOOZ sont déversées dans le réseau.

 

Monsieur ITUCCI indique que le site de la centrale dispose de ses propres équipements en matière d’assainissement.

 

Le Conseil Municipal avait également fixé le montant du remboursement de la commune de Chooz pour le paiement de la participation aux investissements, conformément aux modalités définies pour les communes de Rancennes et Fromelennes en 1999.

 

Depuis, la commune de Chooz a payé à la Ville de GIVET la somme de 141 909,98 €, conformément à la décision du Conseil Municipal, et a raccordé son réseau à celui de la Ville.

 

Comme cela a été  le cas pour Rancennes et Fromelennes, il convient d'approuver la "Convention d'assainissement des eaux usées entre la Ville de GIVET, la commune de Chooz et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone", qui fixe les conditions de déversement et la rémunération de notre fermier pour la participation de la Commune de Chooz aux frais de fonctionnement de la station d'épuration de GIVET.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  approuve les termes de la convention, telle qu'annexée à la présente, entre la Ville de GIVET, la Commune de Chooz et la compagnie des Eaux et de l'Ozone.

 

§  autorise le Maire à signer cette convention.

 

 

2008/10/117 - Périmètre de protection du captage d'eau potable lieudit "Moulin Boreux" : échanges de terrains (annexe)

 

Le Maire expose que, sous maîtrise d'ouvrage déléguée, la Société d'Équipement et d'Aménagement des Ardennes (S.E.A.A.) a laissé la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (D.D.A.F.), maître d'œuvre, implanter, par erreur, le forage du Moulin Boreux sur un terrain privé.

 

Ce forage a été installé à Fromelennes, à cheval sur deux parcelles mitoyennes, en partie sur la parcelle A 781, propriété de la Société des Carrières de Rancennes, et sur la parcelle  A 782, propriété de la Ville de GIVET.

Un accord pour régularisation, sur intervention de Monsieur Érik VILLEMIN, géomètre, a été trouvé ainsi qu'il suit, après de longues négociations, sans soulte, suivant plan joint :

 

Ÿ  Cession de la Commune de GIVET à la Société des Carrières de Rancennes :

 

ú  F : 3 744 m² provenant de la division du n° 782, surplus conservé, soit E (1 ha 21 a 76 ca), G (3 943 m²), H (387 m²) qui correspond à une partie de périmètre immédiat du captage d'eau potable.

 

Ÿ  Cession de la Société Carrières de Rancennes à la Commune de GIVET :

 

ú  B : 614 m²,

 

ú  C : 388 m²,

 

ú  D : 948 m²

 

le tout provenant de la division du n° 781, surplus conservé, soit A :  2 545 m².

 

La partie C correspond au surplus du périmètre immédiat du captage d'eau potable.

 

Madame GOUGET estime qu'il aurait été beaucoup plus simple de procéder à une vente.

 

Monsieur WALLENDORFF lui répond que la Société des Carrières de Rancennes, propriétaire du terrain, ne le voulait pas. En effet, cette société, créée il y a 40 ans, a pour objet l'ouverture d'une carrière sur les terres d'Haurs à Rancennes. Elle est propriétaire d'une bande de terrain qui part du Moulin Boreux et rejoint la RD 46, Givet - Fromelennes. La Société veut disposer d'un terrain qui pourrait, par une nouvelle voirie à créer, relier son site d'exploitation à une route départementale pour l'évacuation des produits extraits.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame Nadine GOUGET] :

 

§  accepte les termes de l'échange tels que détaillés en exposé,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes y consécutifs pour exécution de la présente.

 

 

Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : compte-rendu d'activité 2008 : 1er semestre (annexe)

 

Le compte rendu d'activité du 1er semestre 2008 est annexé au présent compte-rendu de Conseil Municipal.

 

Monsieur Alain PRESCLER, Conseiller Communautaire, intervient pour rendre compte des activités de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse au cours du premier semestre 2008.

 

Monsieur BERTRAND est satisfait de ces communications. Il demande s’il est possible de disposer du compte-rendu écrit.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que le compte-rendu sera annexé au procès verbal de la présente séance  et que, la prochaine fois, il sera annexé au rapport du Maire.

 

Monsieur DECLEF demande si les Commissions de la Communauté sont ouvertes au public.

 

Monsieur PRESCLER répond par la négative, en précisant que la réglementation pour les Communes et les Communautés est la même.

Monsieur WALLENDORFF ajoute que, lors des séances du Conseil Communautaire, ainsi que lors des séances du Conseil Municipal, le public ne peut intervenir sauf si le Président ou le Maire en est d’accord. Le public intervient alors, la séance plénière étant suspendue.

 

Monsieur DECLEF demande la procédure à suivre pour poser des questions à la Communauté.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que les questions peuvent être posées par écrit au Président qui y répondra.

 

Le Conseil Municipal prend acte.

 

 

I - PERSONNEL

 

2008/10/118 - Organisation de la Journée de Solidarité dans la Fonction Publique Territoriale.

 

En application de la Loi n° 2008-351, du 16 avril 2008, modifiant la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la Journée de Solidarité, une circulaire du 7 mai 2008 de la Direction Générale des Collectivités Territoriales précise le cadre réglementaire, avec trois options pour accomplir cette journée :

 

1.      le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai,

2.      le travail d'un jour de réduction du temps de travail, tel que prévu par les règles en vigueur,

3.      toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels.

 

Le Comité Technique Paritaire, réuni le 5 août 2008, a retenu l'option 3., permettant la possibilité de fractionner la réalisation de la Journée de Solidarité. Le fractionnement sera établi à dates fixes, d'avance, et déterminé par l'autorité hiérarchique, sur proposition de l'agent.

 

Enfin, s'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail seront proratisées par rapport à la quotité du temps de travail correspondante.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  retenir l'option 3, à savoir; toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels, pour l'organisation de la Journée de Solidarité.

 

 

2008/10/119 - Attribution du Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.) préfinancé  au personnel communal.

 

Le Maire rend compte que le Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.) préfinancé  est l'une des mesures phares de la Loi n° 2005-841, du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne. Diffusé largement depuis janvier 2006, le C.E.S.U. favorise le développement du secteur des services à la personne, par sa facilité et sa sécurité d'utilisation, grâce aussi aux larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés.

 

Madame GOUGET demande si l’attribution des C.E.S.U. est systématique à chaque agent, et quel est le nombre actuel d’agents bénéficiaires.

 

Monsieur WALLENDORFF indique, qu'effectivement, il n’est délivré des titres C.E.S.U. qu’aux agents volontaires. Il ajoute que le dispositif se met doucement en place et va monter en puissance. Tous les agents n'ont pas les mêmes besoins d'utilisation : ceux qui ont des enfants, ceux qui ont des terrains à entretenir, etc…

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [1 abstention : Madame Nadine GOUGET], décide :

 

§  d'attribuer au personnel communal les C.E.S.U. préfinancés, ainsi qu'il suit :

 

Ÿ  valeur faciale :                   10 €

Ÿ  part Ville (70 %) :               7 €

Ÿ  part agent (30 %) :              3 €

Ÿ  nombre maximum de C.E.S.U :

 

Ä  60 d'ici le 31 décembre 2008,

Ä  puis, au plus, jusqu'à la limite réglementaire qui est de 21 C.E.S.U. par mois et par agent.

 

§  d'autoriser le Maire à signer avec la société A.C.E. la convention de mise à disposition de titres ticket CESU.

 

 

2008/10/120 - Création de 15 emplois saisonniers d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe.

 

Afin de pouvoir assurer le fonctionnement des Accueils de Loisirs sans Hébergement, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

 

§  de créer 15 emplois saisonniers d'Adjoint d'Animation Territorial de 2ème classe, à compter du 25 octobre 2008 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, indice brut de rémunération 281.

 

 

2008/10/121 - Création d'un poste d'Adjoint d'Animation de deuxième classe à temps non complet.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§  de créer un poste d'Adjoint d'Animation de deuxième classe, à temps non complet  (30 heures/semaine) - temps annualisé, indice brut de rémunération 281, à compter du  9 octobre 2008.

 

 

 

J – INFORMATIONS DU MAIRE

 

  1. Modification du Plan Local d'Urbanisme

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme doit être modifié.

 

  • Actuellement, le règlement de la zone UZ (zone industrielle) du Plan Local d'Urbanisme prévoit une hauteur absolue de 25 mètres (dans les secteurs UZza et UZzav) et une hauteur absolue de 15 mètres (dans les secteurs UZzb, UZzc et UZzd).

 

      Ä Il convient de supprimer cette hauteur maximum des ouvrages bâtis afin de permettre l'implantation d'une installation industrielle de grande hauteur sur la Z.A.C. du Parc d'Activités Communautaire de Givet située Route de Philippeville.

 

  • Depuis la date d'approbation du PLU en septembre 2006, l'aire d'accueil des gens du voyage a été réalisée, ainsi que des voiries.

 

      Ä Il y a donc lieu de modifier le plan de zonage du Parc d'Activités Communautaire (zone UZz) afin de prendre en compte les travaux réalisés.

 

  • La zone 1AUac (zone à vocation commerciale et artisanale) de la route de Beauraing est actuellement insuffisante en terme de surface constructible.

 

      Ä Il est donc nécessaire d'agrandir cette zone en vue d'accueillir de nouvelles surfaces commerciales dans le cadre d'implantations individuelles.

 

L'enquête publique devrait se dérouler en janvier 2009 et le dossier de modification sera consultable en Mairie auprès de Madame DARAS, au service urbanisme.

 

 

  1. Acquisition d'un bien sis 33, rue Estivant cadastré AP 447 : utilisation du DPU

 

Le Maire explique que la Mairie a reçu une Déclaration d'Intention d'Aliéner pour un bien sis 33 rue Estivant, cadastré AP 447, pour une superficie de 307 m², dont 288 m² de surface bâtie. Le prix de vente annoncé s'élève à 135 000 €. L'ensemble se compose d'un grand bâtiment à usage anciennement de moulin à farine, sis rue Estivant avec un bâtiment à turbine, et tout le matériel immeuble par destination en dépendant, cour et terrain derrière, le tout situé à l'extrémité ouest d'une île sur la Houille, exception faite du bien (garage) cadastré AP 446.

 

En application de la délibération du Conseil Municipal n° 2008/03/8 du 27 mars 2008, le Maire a décidé d'exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption sur ce bien proposé à la vente pour un prix de 135 000 €. Les raisons sont les suivantes :

 

-          destruction d'une construction accolée au bâtiment principal, obstacle gênant lors des crues de la Houille,

 

-          mise en valeur de ce site remarquable en remettant un bras de la Houille à l'air libre,

 

-          libre accès par les Services Techniques Municipaux aux ouvrages de régulation du cours d'eau,

 

-          rénovation et restructuration des logements existants, dont l'un occupé, un autre à rénover, et enfin, un autre à créer.

 

Monsieur DECLEF indique que cet immeuble magnifique dispose encore du mécanisme, en bon état, de l’ancien moulin qui pourrait fonctionner à coût réduit. Monsieur DECLEF trouve qu’il serait fort dommage de démolir des ouvrages présentant un intérêt historique.

 

Monsieur ITUCCI indique qu'il n'est pas dans l'intention de la Municipalité de la détruire, mais au contraire de mettre en valeur cette propriété.

 

Monsieur WALLENDORFF prend acte de ces remarques et de  la position favorable exprimée pour cette acquisition.

 

 

K - QUESTION POSÉE A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

ð  Question posée par Madame GOUGET, conseiller municipal de la liste "Givet Autrement" : "Les habitants de Givet ne pourraient-ils bénéficier d'un droit d'affouage ?  Merci d'avance pour votre réponse."

 

 

ð  Réponse :

 

" N/REF.   :           CW/SB/RH n° 15002

 

Objet         :           Instauration d'un droit d'affouage à GIVET

 

Madame le Conseiller Municipal,

 

J'ai pris connaissance de votre courrier du 30 septembre 2008, par lequel vous me demandez si les habitants de GIVET peuvent bénéficier du droit d'affouage.

 

L'affouage est un dispositif qui permet aux habitants d'une commune de pouvoir couper des bois de chauffage pour leur utilisation personnelle.

 

Je vous signale que l'affouage n'est pas un droit. Il s'agit d'une possibilité offerte à leurs administrés par les communes dont la situation particulière le permet. Des règles précises régissent l'affouage. La Commune doit préalablement bénéficier du régime forestier, sauf cas particulier dérogatoire. Cela implique une gestion des forêts communales par l'Office National des Forêts. Une partie du coût de cette gestion est assurée par l'État, la Commune devant, pour sa part, prendre en charge les frais de garderie.

 

Il faut savoir que les surfaces boisées, toutes essences confondues y compris bois d'eau et résineux, propriétés de la Ville de GIVET susceptibles de faire l'objet de coupes de bois, ne représentent que 2 hectares sur un territoire communal de 1 863 hectares. Le dernier recensement de population dénombre 3 200 foyers à GIVET. Dans ces conditions, il est impossible de mettre en œuvre le dispositif d'affouage car 20.000 m² divisés par 3.200 représenteraient 6,25 m² de bois par foyer, en coupant tous nos arbres. Je ne suis pas sûr que les défenseurs de l'environnement seraient d'accord.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'expression de mes salutations les meilleures."

 

 

 

 

Claude WALLENDORFF

 

 

 

 

Gérard

DELATTE

Béatrice

LE GUEN

Christine

DUCHOSAL

Robert

ITUCCI

Dominique

HAMAIDE

 

 

 

 

Christelle

TRELCAT

Bernard

MEUNIER

Marie

BOUILLE

Pierre

BÉQUET

Noëlle

COSTE

 

 

 

 

Anne-Marie

JORIS

Sylvie

LEMAIRE

Alain

PRESCLER

Joël

DEVOUDELLE

 

Olinda

BADRÉ

 

 

 

 

Frédérique

DANLOUX

 

Messaoud

ALOUI

 

Delphine

SANTIN

 

 

 

 

 

Ginette

LEBRUN

Christophe

BERTRAND

 

 

 

 

Luc

DECLEF

Emmanuelle

FERRO

Antonio

CALVELLO

Nadine

GOUGET


Séance du 9 octobre 2008

 

 

ANNEXES

 

 

 

Délibération n° 2008/10/108 - Zone Artisanale de la Terre aux Pavés : parcelles AY 83 et AY 103……………………………………………………………………

 

 

pages 34

Délibération n° 2008/10/114 - Procès-verbal de mise à disposition de la halte garderie………………………………………………………………………………...

 

 

pages 35 à 42

Délibération n° 2008/10/116 - Convention d'assainissement des eaux usées entre la Ville de GIVET, la commune de Chooz et la compagnie des Eaux et de l'Ozone...........................................................................................................................

 

 

 

pages 43 à 49

Délibération n° 2008/10/117 - Périmètre de protection du captage d'eau potable lieudit "Moulin Boreux" : échanges de terrains............................................................

 

 

pages 50

Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : compte-rendu d'activité 2008 : 1er semestre……………………………………………………………………

 

pages 51 à 56