Séance en date du 09 août 2001

 

 

Ordre du Jour

 

 

 

 

 

A – FINANCES

 

  1. Ouverture d'une ligne de trésorerie de 2 millions de Francs

 

  1. Projets proposés dans le cadre du Plan d'Equipement Rural pluriannuel 2001-2003 de la Région Champagne Ardenne

 

  1. Vente d'un garage situé 44 rue Bouzy

 

  1. Situation financière de la Ville de Givet au regard des opérations menées sous convention de mandat par la S.E.A.A..

 

  1. Dotations aux Coopératives Scolaires année 2001 (année scolaire 2000 - 2001)

 

  1. Approbation du projet de convention concernant l'alimentation en eau potable de Givet et Fromelennes depuis la plaine alluviale de Chooz entre les communes de Givet, Fromelennes et Chooz

 

  1. Participation des communes aux travaux d'investissement dans les collèges

 

  1. Saison culturelle 2001-2002 : adoption du programme culturel et des tarifs

 

  1. Approbation du projet de convention relative à l'aménagement des points de contact avec le réseau ferroviaire ligne Charleville-Mézières/Givet

 

  1. Adhésion à l'Association des Petites Villes de France

 

  1. Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour le transport scolaire d'élèves fréquentant la classe d'adaptation du Groupe scolaire Charles de Gaulle (année 2001/2002)

 

  1. Aménagement  de la Rue des 3 Fourchettes entre la rue d'Altkirch et la rue du Souvenir Français : demandes de subventions.

 

13.  Vente du bâtiment et du terrain AY 63 au lieudit "Terre aux Pavés".

 

14.  Acquisition d'un immeuble en vue de sa réhabilitation en logements au titre de la Loi SRU

 

        

B – ADMINISTRATION GENERALE

 

  1. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

 

  1. Dénomination du futur Gymnase rue du Paradis et de sa salle du 1er étage

 

  1. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

 

18.  Désignation d'un représentant de la Commune au Conseil d'Administration de la SAEML d'exploitation du port public fluvial de Givet

 

19.  Délégations du Conseil Municipal au Maire : extension de la délégation au premier adjoint

 

20.  Deuxième axe de traversée de GIVET avec franchissement de la Meuse par un pont : demande au Conseil Général d'étudier deux variantes au projet actuel

 

 

C – URBANISME

 

21.  Exonération de taxe locale d'équipement pour la construction d'un LIDL

 

D – PERSONNEL

 

22.  Création d'un emploi jeune "accompagnateur de la vie associative"

 

23.  Logements de fonction : liste des emplois concernés

 

24.  Base Nautique : création d'un poste saisonnier d'ETAPS 2ème classe à temps non-complet

 

25.  Modification de la délibération du Conseil Municipal créant 4 emplois saisonniers d'agent administratif et 4 emplois saisonniers d'agent d'entretien

 


Séance du 09 août 2001

 

 

 

L'an deux mille un et le neuf août à dix neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur DELATTE, Mesdames DUCHOSAL, JORIS, Monsieur ITUCCI, Mesdames RIQUET (arrivée à 20 h 30 lors des débats de la question n° 14), LAURENT, Monsieur WAUTHIER, Mesdames DJADEL, CATTANT, PALSEUR, Monsieur CAPELLE, Mademoiselle BOSSEAUX, Monsieur BEQUET, Madame ABRAHAM, Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT.

 

Absents excusés : Madame LE GUEN (pouvoir à M. DELATTE), Messieurs CHIROUZE (pouvoir à M. WALLENDORFF), HAMAIDE (pouvoir à Mme DUCHOSAL), TASSIN (pouvoir à Mme LAURENT), LARDENOIS (pouvoir à Mme ABRAHAM), Messieurs PORCELLI (pouvoir à Mme CATTANT), PRESCLER (pouvoir à M. ITUCCI), PETRY, LACAILLE.

 

Absent : Monsieur LALLALI

 

Le compte rendu de la dernière séance est lu.

 

A la lecture du compte-rendu, Madame BERTRAND constate que les propos échangés au sujet de la nomination des membres extérieurs du CCAS n’y figurent pas. Monsieur WALLENDORFF indique que le Conseil Municipal est seulement compétent pour fixer le nombre de membres élus et pour désigner ses représentants. La nomination des membres extérieurs est de la compétence du Maire. Il confirme néanmoins que les personnes proposées au cours de cette séance du conseil seront effectivement très prochainement nommées par arrêté du Maire. Madame BERTRAND remarque également que la question écrite qu’elle a posée au sujet du fleurissement n’est pas reprise au compte-rendu avec la réponse qui en a été faite. Monsieur WALLENDORFF indique que, s’agissant évidemment d’un oubli, les commentaires faits sur ce point seront repris dans le compte-rendu de la présente séance. Après prise en compte de ces remarques, le compte-rendu de la précédente séance est adopté à l’unanimité. Magali BOSSEAUX est nommée secrétaire de séance. A ce sujet, Monsieur BAUMEL demande s’il est possible d’envisager la nomination d’un deuxième secrétaire, pris au sein de la minorité municipale, afin d’éviter les remarques récurrentes formulées sur le contenu des comptes-rendus du Conseil. Monsieur WALLENDORFF indique qu’il est pris acte de cette demande. La majorité municipale en débattra et pour le prochain Conseil Municipal une réponse sera faite.

 

 

Après prise en compte de ces remarques le compte rendu est adopté à l'unanimité.

 

Mademoiselle BOSSEAUX est nommée secrétaire de séance.

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2001/08/1 - Ouverture d'une ligne de trésorerie de 2 millions de Francs

 

Afin de faire face avec plus de souplesse aux dépenses de fonctionnement, compte-tenu de la trésorerie tendue de la Ville, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

 

·      décide de demander à la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord Est, la mise en place d'une ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000 F, pour une durée d'un an, utilisable par tranches de 100 000 F, remboursement anticipé à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur le T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire) + 0,15 %

 

·      autorise le Maire à signer tous les actes contractuels afférents à cette opération et confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant, Monsieur Gérard DELATTE, Premier Maire-Adjoint, Chargé des Finances, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

2001/08/2 - Projets proposés dans le cadre du Plan d'Equipement Rural pluriannuel 2001-2003 de la                    Région Champagne-Ardenne

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un courrier en date du 4 janvier 2001, émanant du Président du Syndicat du Pact Urbain de la Pointe des Ardennes (SPUPA) avait été envoyé en Mairie pour renouveler avec le Conseil Régional de Champagne-Ardenne, le Programme d'Equipement Rural (PER) 2001-2003.

 

La première programmation adressée le 12 février 2001 au Président du SPUPA prévoyait :

 

·        l'aménagement de l'îlot Faidherbe                                                1 757 525 F HT

·        la réfection de la piste d'athlétisme du Stade Berthelot                  3 800 000 F HT

·        la remise en état du boulodrome couvert rue Albert Héron              100 000 F HT

·        l'installation d'une tribune au Stade R. Declef                                  300 000 F HT

·        la construction d'un stand de tir                                                      100 000 F HT

                                                                                          -----------------------

soit un total de                                                                                  6 057 525 F HT

 

Compte tenu du fait que le projet de construction d'une tribune a été abandonné à la demande de l'USAG Football, que d'autre part les travaux de remise en état du boulodrome étaient terminés, donc inéligibles, et, qu'enfin, le projet de réfection de la piste d'athlétisme a été retiré, jugé trop coûteux, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (4 contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT)     

 

·      propose au SPUPA de retenir dans le cadre du programme d'Equipement Rural - période 2001-2003 les projets suivants :

 

ü      aménagement de l'îlot Faidherbe

pour le même prix                                                        1 757 525 F HT

ü      construction d'un Club House

pour l'USAG Football

au stade Roger Declef au prix de                                    575 000 F HT

ü      l'aménagement de 4 logements

20, avenue du Maréchal Leclerc pour un prix de             740 554 F HT

                                                                        ------------------------

soit un total de                                                             3 073 079 F HT

 

 

Au vu des projets proposés à l’approbation du Conseil Municipal, Madame ROMAIN souhaite savoir si la suppression de la piste d’athlétisme résulte d’un  souhait du club d’athlétisme ou de la volonté de la municipalité.

 

Monsieur DELATTE indique que le coût du projet envisagé par l’ancienne municipalité (3.800.000 F HT) est apparu trop élevé.

 

Monsieur BAUMEL souhaite savoir si cela signifie que ce projet, promis par l’actuelle majorité lors de la campagne électorale des municipales, est définitivement abandonné.

 

Monsieur WALLENDORFF rappelle que le Plan d’Equipement Rural est établi pour trois ans, pour la période 2001-2003. Une enveloppe de 7 MF est prévue par la Région pour les 19 communes membres du SPUPA. Il faut savoir que la Région intervient à hauteur de 25 % sur le montant hors taxe des travaux. Ont déjà été déposés par les communes des projets pour 59 MF dont 15 MF uniquement pour la seule commune de Chooz. Le SPUPA devra donc faire des choix. Aussi est-il préférable de ne présenter que des projets que la commune de Givet sera en mesure de réaliser sur les 3 années concernées, plutôt que des projets aléatoires. Pour la réfection de la piste d’athlétisme du stade Berthelot, le dossier existant en Mairie ne contient aucun élément sérieux susceptible de permettre de présenter ce projet. Nous pourrons envisager de le présenter  en 2004, dans le cadre du Programme d’Equipement Rural 2004-2006.

 

Monsieur BAUMEL en prend bonne note mais souligne néanmoins que ce chantier figurait bel et bien au programme de la liste de la majorité.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que chaque liste avait élaboré son programme, certains ont été élus, d’autres pas.

 

Monsieur BAUMEL indique que la majorité municipale a été élue à « crédit ». Les membres de la liste « Pour Givet Changeons d’Avenir » voteront donc contre le retrait du projet de la réfection de la piste d’athlétisme.

 

 

2001/08/3 - Vente d'un garage situé 44 rue Bouzy

 

Le Maire rappelle au Conseil que dans l'optique de la création d'un second pont sur la Meuse au Sud de Givet, la Ville s'était rendue acquéreur, en 1988, d'un garage situé 44 rue Bouzy, cadastré AP 290.

 

L'hypothèse d'une voie de contournement de Givet par le Sud a été abandonnée depuis par le Conseil Général, maître d'ouvrage de la réalisation de ce contournement.

 

Ce garage est en ruine, le toit étant en partie effondré, sa remise en état étant trop onéreuse pour l'utilisation que la Commune pourra en faire. Une offre d'achat au prix de 6 000 F nous est parvenue.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide  de vendre ce garage au prix de 6 000 F à Monsieur AYADE Kamel demeurant 59, rue Oger à Givet

·      autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.

 

 

2001/08/4 -   Situation financière de la Ville de Givet au regard des opérations menées sous convention                     de mandat par la S.E.A.A.

 

Le Maire informe le Conseil que la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes (S.E.A.A.) a fourni le 22 mai dernier les tableaux de trésorerie arrêtés au 31 décembre 2000, des différentes opérations dont elle a la charge.

 

La situation financière de ces opérations fait apparaître :

 

·      un découvert de trésorerie de 3 189 KF réparti comme suit :

ü      757 KF au titre du budget assainissement

ü      2 432 KF au titre du budget principal

 

·      un excédent de trésorerie de 1 131 KF au titre du budget de l'eau

 

c'est-à-dire un trou de 2 058 000 F, à analyser comme une dette en capital n'apparaissant pas au budget communal.

 

Cette situation détaillée dans le tableau ci-dessous résulte du report des versements prévus par la Commune en cours de l'année 2000. Elle génère des frais financiers qui viennent alourdir la charge de ces opérations.

 

Pour combler ce trou qui n'apparaît ni dans le budget ni dans le compte administratif, le recours à l'emprunt sera nécessaire.

 

OPERATIONS

DECOUVERT

EXCEDENT

RESULTAT

Rue Bouzy et Estivant

Opération n°  2864

Cité GILLET

Opération n°  2909

 

 

3 304 KF

872 KF

 

Assainissement TR 1996

Opération n°  2907

Assainissement TR 1997-1998

Opération   2908

 

 

1 878 KF

1 121 KF

 

Alimentation en eau potable

Opération n° 2904

 

 

1 131 KF

 

TOTAL

5 182 KF

3 124 KF

- 2 058 KF

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      donne acte de cette présentation au Maire

 

A la lecture du rapport concernant la situation financière de certaines opérations menées par la SEAA, Monsieur BAUMEL souhaite savoir qui est responsable de ce déficit et quelle en est la cause.

 

Monsieur WALLENDORFF précise que la Ville de Givet a confié à la SEAA des programmes de travaux menés sous convention de mandat. Dans ce système, la SEAA paye les entreprises, en lieu et place de la Ville. Les dépenses n’apparaissent donc pas au budget de la commune, mais seulement sur les comptes de la société. La conséquence de cette situation est de ne pas faire apparaître au 31/12/00 au budget communal une dette en capital de 2 millions de francs. A la demande de Monsieur BAUMEL, Monsieur WALLENDORFF indique que les reports de versements sont en fait des opérations terminées, non soldées, qui se sont accumulées depuis 1996.

 

Monsieur WALLENDORFF fait remarquer que certains programmes sont excédentaires, d’autres déficitaires. Or, on constate que, sur les programmes excédentaires, aucun produit financier ne figure, alors que sur les programmes déficitaires, ceux-ci génèrent des frais financiers que la SEAA ne manque pas de nous facturer.

 

Le Maire reproche en fait à la SEAA que des opérations telles que « Rue Bouzy, rue Estivant » et « Cités Gillet », terminées depuis 1997et 1998, ne soient toujours pas soldées dans le bilan de la SEAA. Il est donc indispensable de veiller à ce que les opérations achevées soient soldées dans des délais raisonnables et que le bilan de clôture, opération par opération, soit périodiquement soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Ce dernier aura ainsi une connaissance réelle de la situation financière de la commune car ces deux millions d’impayés n’apparaissent pas dans la dette communale. Il faut, en tout état de cause, solder les programmes de la rue Estivant et de l’assainissement tranches 97-98 avant la fin de l’année 2001.

 

 

2001/08/5 -   Dotations aux Coopératives Scolaires année 2001 (année scolaire 2000 – 2001)

 

Le Maire rappelle que jusqu'en 2000 (année scolaire 1999-2000), la dotation accordée au titre des Coopératives Scolaires était de 60 F pour un élève de primaire et de 35 F pour un élève de maternelle.

 

Il est proposé au Conseil de porter cette dotation pour l'année 2001 (année scolaire 2000-2001) à 65 F pour un élève de primaire et à 50 F pour un élève de maternelle. La revalorisation se fera ensuite chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix, "France entière, hors tabac", entre le 31 décembre de l'année précédente et celui du 31 décembre de la pénultième année.

 

Le montant de l'attribution de l'année scolaire n – 1/n sera désormais arrêté au premier Conseil Municipal de l'année civile n.

 

Cet exposé entendu le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide d'accorder pour chaque Coopérative Scolaire les dotations suivantes, en fonction des effectifs constatés au 1er novembre 2000 :

 

ü      Primaire Charles de Gaulle (257 élèves)                              16 705 F

ü      Primaire Saint Hilaire (220 élèves)                                      14 300 F

ü      Primaire Bon Secours ( 40 élèves)                                        2 600 F

ü      Maternelle Charles de Gaulle (144 élèves)                            7 200 F

ü      Maternelle Tour d'Auvergne (139 élèves)                             6 950 F

ü      Maternelle Bon Secours ( 72 élèves)                                    3 600 F

 

·      décide d'accorder à la Primaire Saint-Hilaire une subvention de 1 000 F pour l'opération VELUSEP 2000/2001. :

 

 

Afin de faciliter le fonctionnement des coopératives scolaires, Monsieur WALLENDORFF propose que les dotations qui leur sont attribuées, soient votées et versées en tout début d’année civile n, le nombre d’enfants retenu étant ceux scolarisés en 1er novembre de l’année scolaire n – 1/n.

 

Madame LAURENT souhaite connaître les raisons pour lesquelles le pourcentage d’augmentation des dotations aux maternelles est supérieur à celui appliqué pour les primaires.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que la Commission des Affaires Scolaires, réunie le 14 juin 2001, a estimé que les 61 F payés par enfant scolarisé en école primaire apparaissaient répondre aux besoins, alors que la dotation de 35 F par enfant de maternelle était insuffisante.

 

Monsieur BAUMEL regrette qu’il soit régulièrement constaté des différences entre les rapports du Maire et les explications données au Conseil Municipal. Monsieur WALLENDORFF souligne que le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au Maire de communiquer simplement aux conseillers une note de synthèse pour chaque question inscrite à l’ordre du jour. Il fait remarquer que la municipalité actuelle s’efforce de présenter des rapports, beaucoup plus complets, portant sur des points de l’ordre du jour, parfois simples, parfois plus compliqués. Cette pratique nécessite d’examiner les dossiers au plus près et d’apporter ainsi des compléments en Conseil Municipal.

 

Monsieur BAUMEL indique que, si ses co-listiers et lui-même sont favorables aux nouveaux montants des dotations, il pense qu’il est illégal d’adopter une clé de revalorisation pour 2002 et les années suivantes. Monsieur WALLENDORFF signale que, si c’était le cas, le Contrôle de Légalité de la Préfecture ne manquerait pas de nous le faire remarquer. Monsieur BAUMEL en doute, considérant que certaines délibérations prises par l’actuelle municipalité étaient entachées d’illégalité et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune observation de la part de la Préfecture. Monsieur WALLENDORFF laisse à Monsieur BAUMEL la paternité de ses propos.

 

 

2001/08/6 - Approbation du projet de convention concernant l'alimentation en eau  potable de Givet           et                    Fromelennes depuis la plaine alluviale de Chooz entre les communes de Givet,                    Fromelennes et Chooz

 

Le Maire rappelle au Conseil que depuis bientôt 17 ans, les Communes de Givet et Fromelennes effectuent ensemble des études pour trouver de nouvelles ressources en eau.

 

En 1994, le Bureau d'études GEOTHERMA s'est vu confier une étude de finition pour l'alimentation en eau potable qui a débouché sur une campagne d'essai dans la nappe alluviale de Chooz.

 

En 1997, une campagne de validation de cette recherche, menée par le Bureau ANTEA, a montré qu'un débit de 60 à 65 m3/h peut seulement être envisagé. Les 2 communes ont décidé d'abandonner la prise d'eau en surface actuelle dans la Houille, en la maintenant en état comme un secours éventuel, et d'alimenter en eau potable GIVET et FROMELENNES par la nappe alluviale de la Houille et par la nappe alluviale de la Meuse.

 

Les Communes de Givet et Fromelennes ont retenu le projet de 2 forages dans la plaine alluviale de Chooz. Une convention de prélèvement a été présentée à la Commune de Chooz qui a refusé de la signer.

 

Après relecture, une nouvelle convention, conforme aux exigences de la Commune de Chooz, est présentée dès l'année 2000.

 

Les termes de la convention dans sa version 4.1 annexée sont donc acceptés par la commune de Chooz.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      autorise le Maire à signer la convention tripartite permettant la poursuite de l'opération.

 

 

2001/08/7 - Participation des Communes aux travaux d'investissement dans les  collèges

 

Le Maire rappelle au Conseil que lorsque des enfants givetois sont scolarisés dans des établissements du second degré, situés hors de la localité, la Ville est tenue de participer financièrement à la réalisation des travaux programmés et urgents à l'intérieur des collèges.

 

C'est le cas pour le Collège de Fumay au titre de l'exercice 2001, où une somme de 11 468,63 F, nous est réclamée au titre de la participation à la Construction du S.E.S.

 

Pour le Collège de Sedan, c'est une somme de 222,06 F qui nous est réclamée au titre des travaux programmés à l'exercice 1998.

 

Enfin, pour le Syndicat du CEG des 2 Vireux, c'est une participation financière d'un montant de 820,70 F qui nous est réclamée pour l'année 2001 (construction du CEG).

 


Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      autorise le Maire à émettre les mandats suivants à l'article 65753

 

ü      11 468,63 F ............ pour la Commune de Fumay

ü           222,06 F............. pour la Commune de Sedan

ü           820,70 F............. pour la Commune de Vireux-Wallerand

 

 

2001/08/8 - Saison culturelle 2001-2002 : adoption du programme culturel et des tarifs

 

Monsieur BAUMEL indique que les élus de « Pour Givet Changeons d’Avenir » ne voteront pas la programmation culturelle. Le travail de la commission n’est nullement remis en cause mais les divertissements offerts aux Givetois excluent les adolescents et les jeunes, pour lesquels la Ville de Givet persiste à ne pas organiser de manifestations adaptées à leurs attentes. Pour retenir les jeunes à Givet, il faut d’abord leur offrir des emplois, mais aussi des sources d’animation qu’ils ne trouvent pas aujourd’hui. La programmation culturelle en fait partie mais ce n’est pas la seule. Les élus de la minorité municipale ne seraient pas fidèles à leur campagne électorale s’ils adoptaient cette programmation. Madame DUCHOSAL lui répond que les spectacles retenus sont variés et que la prestation Hip-Hop qui sera proposée fin septembre 2001 par les jeunes du centre socio-culturel l’Alliance attirera sans conteste une bonne partie des adolescents et des jeunes adultes. De plus, dans le cadre du festival de la  Citoyenneté organisé par le Centre en juillet dernier, les exhibitions présentées ont connu un franc succès. Cette manifestation faisait suite au spectacle donné le 21 avril 2001 à l’Espace de Spectacle « Le Manège » dans le cadre du projet culturel intitulé « Les Rencontres de la Pointe ». Là aussi, enfants, adolescents et jeunes adultes étaient présents,  certains comme participants, d’autres comme spectateurs. Madame DUCHOSAL considère que c’est un plus pour la commune de s’entourer des compétences des associations.

 

Monsieur BAUMEL en convient mais constate qu’une soirée seulement sur dix est consacrée à ce public.

 

 

Le Conseil Municipal, après avis de la commission culture, et après en avoir délibéré, à la majorité (4 contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT)

 

·      approuve la programmation prévue pour la saison 2001-2002

 

Saison Culturelle 2001 - 2002

 

 

 

 

 

 

Tout public : 20 h 30

 

 

 

 

Date

Genre

Tout Public

Cachet F TTC

Coût résiduel après déduction ORCCA

F TTC

Vendredi 21 septembre 2001

HIP-HOP

Intervention des danseurs du centre socioculturel en première partie Deïmos

5000

 

Vendredi 5 octobre 2001

Humour Conte

Gérard POTIER

18 990

 

Vendredi 23 novembre 2001

Musique du Monde

Ensemble Chipaya

6 000

3 900 (cie régionale)

 


 

Vendredi 7 décembre 2001

Théâtre comique

Beaucoup de bruits pour rien

25 000

 

Dimanche 13 janvier 2002

Musique classique

Orchestre philharmonique européen

50 000

32 500

Vendredi 8 février 2002

 

Yves DUTEIL

65 410

47 910

Vendredi 1er mars 2002

Musique / Théâtre

Hé ! V'nez les potes

18 990

12 345 (cie régionale)

Vendredi 19 avril 2002

Opérette

La vie Parisienne

36 925

 

Samedi 4 mai 2002

Théâtre

Tout contre Léo

6 857

4 225 (cie régionale)

Vendredi 7 juin 2002

Spectacle folklorique

Propositions connues en décembre 2001

 

 

 

 

 

 

 

A ces spectacles, il faut ajouter les frais de déplacement, de repas, d'achat d'affiches, de SACEM/SACD, taxe parafiscale, et pour certains, l'hébergement, la location de matériel. L'ORCCA permet d'avoir 35 % du cachet artistique, avec obligation de programmer 3 compagnies régionales et 2 autres de notre choix. Ces 35 % s'appliquent sur un cachet TTC plafonné à 50 000 F.

 

 

 

 

 

 

 

JEUNE PUBLIC : 14 h 30

 

 

 

 

Jeudi 15 novembre - 14 h 30

Musique

Sali Yachar

5250

 

Mardi 20 novembre - 9 h 00

 

Petit bleu, petit jaune

5500

 

Lundi 3 décembre - 14 h 30

Musique

Man non troppo

4700

 

Lundi 25 mars - 14 h 30

Musique

La garage des frères Tumba

4200

 

 

 

 

 

 

CONNAISSANCE DU MONDE

 

 

 

 

Jeudi 8 novembre

Reportage

Irlande

5900

 

Jeudi 28 février

Reportage

Corse Sardaigne

5900

 

 

 

·        fixe les tarifs  qui seront en vigueur tout au long de la saison, de la façon suivante, en francs :

 

 

Tous les

spectacles

+ Concert An nouveau

Connaissance du Monde

Spectacle Tête d'Affiche Yves Duteil

 

Plein Tarif

+ 65 ans

Scolaires, étudiants,  demandeurs d'emploi, appelés du contingent, CES

Plein Tarif

+ de 65 ans

Scolaires, étudiants,  demandeurs d'emploi, appelés du contingent, CES

Tarif Unique

Place Unique

70

50

35

40

40

17

90

Place Duo

120

80

50

60

60

30

 

 

 

 

2001/08/9 - Approbation du projet de convention relative à l'aménagement des points de contact avec le                     réseau ferroviaire ligne Charleville- Mézières/Givet

 

Le Maire informe le Conseil qu'à compter du premier janvier 2002, la SNCF transférera ses compétences en matière de gestion du réseau ferroviaire à la Région.

 

En dehors des travaux d'aménagement liés à l'infrastructure, propriété de la SNCF et de RFF (Réseau Ferré de France), il est prévu d'aménager les points de contact avec le réseau ferroviaire sur la ligne Nouzonville-Givet. Le montant total des travaux s'élève pour l'aménagement des abords des gares à 2 017 251 F HT.

 

Pour la Commune de Givet, c'est une somme de travaux de 1 354 286 F HT, qui est programmée. Une participation des communes concernées est prévue à hauteur de 5 %, soit pour Givet : 75 000 F HT.

 

La convention relative à l'aménagement du point de contact portera sur 3 objectifs essentiels :

 

ü      participation de la Commune de Givet à hauteur de 75 000 F HT pour la réalisation des travaux d'aménagement du point de contact

ü      engagement de la Commune de Givet à assurer l'entretien courant des quais et abords du point de contact dans les conditions déterminées dans une convention à signer avec la SNCF

ü      autorisation du Conseil Municipal donnée au Maire de signer la convention entre la Région, le Département des Ardennes, la Commune, la SNCF et RFF

 

A la lecture de la convention proposée par la SNCF pour l’entretien des abords de la gare, Monsieur WALLENDORFF considère qu’un certain flou existe quant aux obligations de la commune en matière d’entretien d’éléments intérieurs à la gare. A Givet, la gare est vaste et il est nécessaire, avant de signer cette convention, d’avoir des précisions sur les parties à entretenir par la commune. Que la SNCF demande à la Région et au Département de financer l’infrastructure et à la commune d’entretenir le point de contact est une chose. En retour, la SNCF devra faire un certain nombre d’efforts pour perdre sa rigidité de service public. Nombre de Givetois se plaignent en effet des heures limitées d’ouverture de la gare et que les toilettes soient fermées pratiquement en permanence. Les services offerts par la SNCF doivent donc être améliorés.

 

Monsieur WALLENDORFF indique, qu’à son arrivée, la nouvelle municipalité a pris connaissance d’un différend existant entre la SNCF et la Ville de Givet concernant la cour des anciennes messageries. Si la Ville se pliait aux exigences de la SNCF, il lui faudrait installer une clôture de type défensif dont les caractéristiques sont arbitrairement arrêtées par la SNCF, qui empêcherait les assurés sociaux  d’accéder aux bureaux de la CPAM situés Esplanade Aimé et Jules RIVIR.

 

Monsieur WALLENDORFF souhaite, dans le cadre des discussions en cours avec la SNCF, essayer d’obtenir de celle-ci une augmentation des créneaux horaires d’ouverture du guichet et une solution au litige qui l’oppose actuellement à la Ville de Givet.

 

Monsieur BAUMEL indique que, s’il est demandé à la minorité municipale d’adhérer aux considérations philosophiques énoncées sur la rigidité des services publics, la réponse est non. En revanche, pour demander des précisions sur la convention et notamment sur les charges d’entretien de la commune, la réponse est oui.

 


Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

·      autorise le Maire à signer la convention relative à l'aménagement du point de contact.

 

·      demande à la SNCF des précisions sur les espaces à entretenir par la Ville de Givet quant à leur situation géographique et leur superficie

 

·      demande à la SNCF d'augmenter les créneaux horaires d'ouverture des guichets de la gare de Givet, objet de réclamations de la part des usagers.

 

 

2001/08/10 - Adhésion à l'Association des Petites Villes de France

 

Le Maire informe le Conseil de l'offre d'adhésion faite à la Ville de Givet par l'Association des Petites Villes de France (APVF) qui regroupe environ 700 villes, dont la population est comprise entre 3000 et 20 000 habitants.

 

Chaque mois, les Communes membres reçoivent une tribune, des revues de presse nécessaires à l'information des élus mais aussi des services.

 

Le montant de l'adhésion pour l'année civile 2001 s'élève à 0,40 F par habitant.

 

Madame ROMAIN souhaite savoir si cette Association des Petites Villes de France est pluraliste. D’autre part, elle souligne qu’il serait intéressant, en cas d’adhésion, que chaque groupe composant le Conseil Municipal puisse disposer des informations qui seront communiquées par l’association.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que l’adhésion à cette Association lui avait été conseillée par son collègue de Fumay. Il rappelle qu’il existe plusieurs associations de communes en France :

 

·        la plus importante, l’Association des Maires de France,

·        l’Association des Grandes Villes,

·        celle des Petites Villes de France. Cette dernière est présidée par Martin MALVY, ancien Secrétaire d’Etat de Monsieur MITTERAND, Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées, Maire de Figeac (Lot). Elle est tout à fait pluraliste.

 

 Si les revues de presse communiquées ne sont pas trop volumineuses, elles pourront parfaitement être photocopiées aux groupes du Conseil Municipal.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 

-         à l'unanimité, (sous réserve de la communication des informations transmises par l'Association aux différentes composantes de l'Autorité délibérante)

-         à la majorité dans le cas contraire (4 contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT),

 

·      autorise le Maire à adhérer à l'Association des Petites Villes de France (APVF) et à régler la cotisation appelée chaque année.

 

 


2001/08/11 - Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour le transport scolaire                       d'élèves fréquentant la classe d'adaptation du Groupe Scolaire Charles de Gaulle (année                       2001-2002)

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'à la rentrée scolaire 2001-2002, cinq enfants des quartiers de Bon Secours et de Saint-Hilaire, seront scolarisés au groupe scolaire Charles de Gaulle, en classe d'adaptation.

 

Ces enfants bénéficieront d'un transport journalier aller, le matin, retour le soir en voiture de remise. Tous les enfants mangent au restaurant scolaire.

 

Trois prestataires ont été sollicités :

 

-         Taxi COMPAGNON

-         Taxi THOMAS

-         Taxi PORCELLI

 

Les propositions suivantes ont été faites :

 

-         Taxi COMPAGNON, par jour/2 navettes                   85,10 F TTC

-         Taxi THOMAS, par jour/2 navettes                           160,00 F TTC

 

Le Taxi PORCELLI n'a pas donné suite

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide de retenir la prestation du Taxi COMPAGNON, moins-disant, avec effet à la rentrée scolaire 2001/2002

·      autorise le Maire à instruire une demande de subvention à destination du Conseil Général des Ardennes.

 

 

2001/08/12 - Aménagement de la Rue des 3 Fourchettes entre la rue d'Altkirch et la rue du Souvenir                       Français : demande de subventions

 

Le Maire rappelle au Conseil que dans sa séance du 4 février 2000, l'Assemblée Délibérante avait sollicité de l'Etat (DGE 2000), du Conseil Général des Ardennes, les subventions les plus élevées possible pour mener à bien la réhabilitation de la rue des 3 Fourchettes (1ère Tranche de Travaux) dans sa partie située entre la rue d'Altkirch et la rue du Souvenir Français.

 

Aujourd'hui, le projet initié par la précédente Municipalité a été modifié. Le coût d'objectif a été revu à la hausse (traitement complet de tous les réseaux et réalisation d'une voirie lourde).

 

Le montant prévisionnel des travaux est arrêté pour le montant à 1 778 930 F TTC.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide de demander au Conseil Général d'annuler la subvention d'un montant de 199 064 F accordée pour le projet précédent

 

·      autorise le Maire à instruire les dossiers de subvention en direction du Conseil Général des Ardennes pour des travaux de voirie et les travaux neufs d'électricité ainsi qu'en direction de la Fédération Départementale d'Electricité des Ardennes pour l'enfouissement des Réseaux BTA ou BTS.

 

Monsieur BAUMEL souhaite savoir ce qui est envisagé pour l’autre partie de la rue des Trois Fourchettes, qui est du reste la plus habitée.

 

Monsieur ITUCCI indique que le montant des travaux pour cette première portion a fait l’objet d’une évaluation initiale à 2.300.000 F TTC, revue à la baisse depuis  à 1.778.000 F TTC en raison du choix d’une nouvelle option du réseau d’assainissement eaux pluviales. Deux solutions pouvaient être envisagées en fonction des hauteurs de niveau :

 

- soit la totalité des eaux de l’ensemble de la rue des trois Fourchettes était  acheminée   vers un poste  « eaux pluviales » à construire à proximité  d’Intermarché,

- soit le partage des eaux, la moitié évacuée vers la rue du Souvenir Français, l’autre   moitié  vers la rue d’Altkirch et la ruelle des Religieuses, où à chacune de ces rues  existe   un réseau.

 

A la date d’aujourd’hui, Monsieur ITUCCI ne connaît pas encore les possibilités techniques qui pourront être retenues par le bureau d’études. En tout état de cause, il propose de réunir la Commission des Travaux et les riverains concernés le jeudi 30 août 2001, en vue de leur présenter le dossier de consultation des entreprises.

 

A la question de Monsieur BAUMEL, Monsieur WALLENDORFF informe le Conseil Municipal que la rue des Trois Fourchettes, dans sa partie la plus habitée, avait déjà fait l’objet d’une étude sous la mandature de Monsieur TASSIN, fin 1988 . Une enquête avait été diligentée auprès des riverains, car il s’avérait nécessaire de reprendre une partie des terrains appartenant à ces derniers pour élargir la route. Cette consultation des riverains a abouti à l’abandon du projet, les propriétaires concernés refusant de céder les parcelles indispensables à la réalisation du projet de réhabilitation de cette rue. Monsieur WALLENDORFF considère que, si cette enquête est de nouveau initiée, elle risque de conduire aux mêmes conclusions. Pour revenir à la portion de rue qui doit être réhabilité, si elle n’est pas la plus habitée, elle demeure néanmoins, d’une part, la plus dégradée et, d’autre part, la plus fréquentée, en raison de la proximité du cimetière, du site industriel de M.I.G. et du magasin ALDI MARCHE, livrés par de nombreux poids lourds.

 

A son tour, Monsieur ITUCCI indique que la partie de la rue des Trois Fourchettes située entre la rue de Mon Bijou et la rue du Souvenir Français a fait l’objet d’une remise en état par émulsion en bi-couche afin de la rendre carrossable lorsque les travaux de finition sur la RN 51, route de Bon Secours, reprendront en octobre prochain. Enfin, le magasin LIDL s’est engagé à prendre en charge l’aménagement de la rue des Trois Fourchettes, depuis son intersection avec la rue de Mon Bijou jusqu’à la limite de la parcelle BE 1, sur environ 80 ml.

 

Pour conclure, Monsieur WALLENDORFF explique que la réfection totale de cette seconde fraction de la rue des Trois Fourchettes fait partie des souhaits de la Municipalité.

 

 

2001/08/13 - Vente du bâtiment et du terrain AY 63 au lieudit "Terre aux Pavé"

 

Le Maire informe le Conseil que deux propositions sont parvenues en Mairie concernant l'acquisition d'un bâtiment de 285 m2, situé sur un terrain cadastré AY 63 lieudit "Terre au Pavé". Ce bâtiment était autrefois la propriété de la Société Services et Travaux, qui l'a vendu à la Ville de Givet, lors de son déménagement vers la Commune de Chooz.

 

Les deux offres sont chacune de 150 000 F :

 

ü      l'une émane de l'EURL MAD'ISOLATION représentée par Monsieur Boualem MADI, domicilié 34, rue du Point du Jour à Givet. Cette entreprise forte de 8 personnes prévoit de créer 7 emplois en 3 ans dans ce bâtiment après sa remise en état,

ü      l'autre émane de Monsieur Eric BALON, propriétaire de la SARL ANACOMI (Station service) situé à Heer-Agimont. Monsieur BALON souhaite créer une entreprise de droit français ayant pour objet :

 

§         la vente de pièces automobile

§         l'entretien de véhicules

§         la location de containers à gravats.

 

qui créera deux emplois.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide de vendre au prix de 150 000 F ce bâtiment à usage industriel à l'EURL MAD'ISOLATION, représentée par Monsieur Boualem MADI

·      précise que celui-ci s'engagera à remettre en état ce bâtiment selon les normes actuellement en vigueur

·      autorise le Maire à signer les actes notariés à venir

 

 

2001/08/14 - Acquisition d'un immeuble en vue de sa réhabilitation en logements  au titre de la                        loi SRU

 

Monsieur WALLENDORFF explique la procédure envisagée pour réhabiliter ce bâtiment ayant abrité les activités des crayons Gilbert. La Ville de Givet, en sa qualité de collectivité locale, peut prétendre à des subventions, dans le cadre d’un programme « friches industrielles », pour acquérir et rénover le clos et le couvert. Elle  ne peut pas, en revanche, accéder aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), réservées aux particuliers. L’objectif est donc de permettre, in fine, à un particulier de bénéficier du maximum de subventions. La Ville  revendra à ce dernier le bâtiment au prix payé par la Ville,  déduction faite des subventions obtenues pour l’acquisition et pour la réhabilitation du clos et du couvert.

 

Le principe est approuvé à l’unanimité. L’acquisition se fera ultérieurement. Dans un premier temps il est nécessaire d’instruire le dossier de demande  de subvention.

 

Le but d’utilité publique poursuivi est de réhabiliter un bâtiment très visible dans la rue Oger et de mettre des logements sur le marché locatif.

 

Le Maire informe le Conseil que le service des Domaines a procédé à l'évaluation de l'immeuble situé à l'angle de la rue Oger et de la rue Estivant cadastré "Notre Dame", section AP 255, 256 et 780 pour 8 a 16 ca. La valeur vénale actuelle est de l'ordre de 200 000 F. Il est proposé d'adopter le principe de l'acquisition de cet immeuble en vue, dans un premier temps, de remettre en état le clos et le couvert, à l'aide de subventions, et dans un second temps de revendre à un particulier susceptible de réhabiliter l'immeuble en logements dans le cadre de l'OPAH conduite par le District de la Région de Chooz.

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide d'approuver le principe de l'acquisition de cet immeuble pour un montant de 200 000 F (frais de notaire en sus à la charge de l'acheteur)

·      ouvre les crédits nécessaires en dépenses et en recettes de la façon suivante:

 


Section d'investissement

 

Dépenses        

 

Article 21318/030                                                                               220 000 F

(acquisitions, constructions/autres bâtiments publics)

 

Recettes

 

Article 16412/030                                                                               220 000 F

(emprunt)

 

 

·      autorise le Maire à solliciter de l'Etat, de la Région, du FEDER, les subventions les plus élevées possibles pour mener à bien ce projet

·      autorise le Maire à signer les actes à venir

 

 

2001/08/15 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

 

A la lecture du projet de règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur BAUMEL demande la suppression du deuxième alinéa de l’article 5 concernant la saisine des services municipaux.

 

Monsieur WALLENDORFF n’y est pas opposé.

 

Au sujet des articles 6 et 7, Monsieur BAUMEL propose de simplifier le règlement en ne conservant que les questions orales à poser à l’avance au Maire, ce dernier devant obligatoirement y répondre en cours de séance. Le dernier alinéa de l’article 7 n’a donc plus de raison d’être.

 

Monsieur WALLENDORFF est favorable à cette proposition et suggère de fixer à deux jours francs le délai de dépôt de ces questions.

 

Au sujet de l’article 12, Monsieur BAUMEL propose qu’il y ait désignation d’un second secrétaire au sein de la minorité municipale.

 

Monsieur WALLENDORFF prend acte et, après concertation avec ses co-listiers, pourra, lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, apporter une réponse. Cet article 13 est laissé en attente de rédaction définitive.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter, le règlement intérieur du Conseil Municipal dont les termes suivent :

 


 

CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PREPARATOIRES

 

 

 

Article 1 : Périodicité des séances

 

(article L.2121-7) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

 

(article L.2121-9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.

 

Article 2 : Convocations

 

(article L.2121-10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs (c’est-à-dire expédiée le mardi pour le lundi suivant). En cas d’urgence, ce délai peut-être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

 

Article 3 : Ordre du jour

                                                               

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.

 

Article 4 : Accès aux dossiers

 

(article L.2121-13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informés des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération. Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.

 

Article 5 : Saisine des services municipaux

 

(article L.2121-18) : Le Maire est seul chargé de l’Administration ; mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

                                                     

Article 6 : Questions orales

 

(article L.2121-19) : Les Conseilleurs Municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Ces questions doivent avoir été déposées au Maire, dans un délai de 2 jours francs. Ce dernier y répondra obligatoirement au cours de la séance.

 

Un temps de parole de 5 minutes est accordé par question orale. Un Conseiller Municipal ne peut poser qu'une seule question orale par séance

 

 

CHAPITRE DEUXIEME : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

 

Article 7 : Présidence

 

(article L.2121-14) : Le Maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

 

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, ce dernier doit se retirer au moment du vote.

 

(article L.2122-8) : La séance, dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

 

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire, les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

 

Article 8 : Accès et tenue du public

 

- Les séances des Conseillers Municipaux sont publiques (article L.2121-18).

 

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.

 

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

 

-         Huis clos : sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Dans ce cas, nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisées par le Maire, y ont accès.

 

Article 9 : Police de l’assemblée

 

Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres du public qui s’en écartent et en cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de police, des dispositions de l’article L.2121-16.

 

Article 10 : Quorum

 

(article L.2121-17) : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

 

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.2121-10 à L.2121-12, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

 

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s’apprécie au début de la séance.

 

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

 

Article 11 : Pouvoirs - procurations

 

(article L.121-12) : Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

 

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.

 

Le pouvoir est toujours révocable.

 

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

 

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.

 

 

Article 12 : Secrétaire de séance

 

(article L.2121-15) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

 

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

 

Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

 

 

Article 13 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

 

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, les fonctionnaires municipaux du service du Conseil Municipal, ainsi que, le cas échéant, le Responsable des Services Techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.

 

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

 


 

CHAPITRE TROISIEME : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

 

 

 

(article L.2121-29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

 

 

Article 14 : Déroulement de la séance

 

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

 

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

 

 

Article 15 : Débats ordinaires

                                                     

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

 

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 10.

 

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

 

Article 16 : Débats budgétaires

 

(article L.2312-1) : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

 

Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Le budget est voté par nature. Il comporte une présentation fonctionnelle.

 

Article 17 : Suspension de séance

 

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.

                                                     

La suspension de séance demandée par le Maire est de droit.

 

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

 

Article 18 : Amendements

 

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

 

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, pourra être, avant discussion, renvoyé à l’examen de la Commission des Finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.

 

A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.

 

Article 19 : Votes

 

(article L.2121-20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

 

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

 

Ø      à main levée,

Ø      au scrutin public par appel nominal,

Ø      par assis et levé,

Ø      au scrutin secret.

 

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.

 

Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.

 

1.      Scrutin public

 

Le vote au scrutin public doit être demandé par le quart des membres présents du Conseil Municipal. Dans ce cas, le nom des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal de la séance du Conseil.

 

En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

 

2.      Scrutin secret

 

Le scrutin secret est requis toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

 

 

CHAPITRE QUATRIEME : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

 

 

 

Article 20 : Procès-verbaux

 

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique et résumée. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.

 

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

 

La signature du registre des délibérations par tous les membres présents à la séance est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

 

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

 

(article L.2121-26) : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sur place, et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux soit auprès du Maire soit auprès des services extérieurs de l’Etat.

 

Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

 

Article 21 : Compte-rendus

 

(article L.2121-25) : Le compte-rendu de la séance est affiché en Mairie, dans la huitaine.

 

Il est également adressé aux Conseillers Municipaux et tenu à la disposition de la presse et du public.

 

Article 22 : Extraits des délibérations

 

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.

 

Article 23 : Recueil des actes administratifs

 

(article L.2121-24) : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.

 

(article L.2122-20) : Les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs …

 

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

 

 

Article 24 : Documents budgétaires

 

(article L.2313-1) : Les budgets de la commune restent déposés à la Mairie, où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.

 

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

 

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

 

  1. de données synthétiques sur la situation financière de la Commune,
  2. de la liste des concours attribués par la Commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions,
  3. de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes de la Commune,
  4. des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la Commune,
  5. du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la Commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 Francs ou représentant plus de 50% du budget de l’organisme,
  6. d’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la Commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement,
  7. du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au code de l’article L.1523-3.

 

(article L.1411-13) : Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.

 

L’insertion de cette information sera faite dans le journal municipal.

 

Les documents ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la Loi.

 

 

CHAPITRE CINQUIEME : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET LE BUREAU MUNICIPAL

 

 

 

Article 25 : Le Bureau Municipal

 

Le Bureau Municipal comprend le Maire et les Adjoints.

 

Y assistent en outre le Directeur Général des Services et son adjoint et toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.

 

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d’empêchement, par un adjoint dans l’ordre du tableau.

 

Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

 

Un ordre du jour et un compte-rendu sommaire à usage interne sont établis par le Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi auprès des services.

 

Article 26 : Commissions permanentes et commissions légales

 

Les commissions permanentes créées par le Conseil Municipal sont les suivantes :

 

                     Finances ..................................................................  9 membres

                     Sports .....................................................................  9 membres

                     Travaux ...................................................................  9 membres

                     Fêtes et culture ........................................................  9 membres

                     Affaires scolaires .....................................................  6 membres

                     Commerce, artisanat, tourisme .................................  8 membres

                     Urbanisme ...............................................................  6 membres

                     Appel d’offres .........................................................  5 membres

                     Listes électorales .....................................................  1 membre

                     Comité des anciens ..................................................  9 membres

                     C.C.A.S. .................................................................  8 membres

 

 

(article L.2121-22) : La composition des différentes commissions permanentes doit tenir compte de toutes les composantes de l’Assemblée délibérante.

                                                          

 

Les Commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

 

-         La Commission d’Appel d’Offres et d’Adjudication

-         La Commission Communale des Impôts Directs

-         La Commission de la révision des Listes Electorales

-         Le Comité Technique Paritaire

-         La Commission Administrative du C.C.A.S.

 

Article 27 : Commissions spéciales et Commissions extra-municipales

 

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat,  la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces Commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

 

(article L.2143-2) : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil.

 

Article 28 : Fonctionnement des Commissions

           

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Lors de leur première réunion, les Commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.

 

Les Commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.

 

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé.

 

Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des Commissions permanentes et des Commissions spéciales, ainsi que toute personne désignée par le Maire.

 

Les séances des Commissions permanentes et des Commissions spéciales ne sont pas publiques.

 

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes-rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la Commission.

 


 

CHAPITRE SIXIEME : L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

 

 

Article 29 : Les groupes politiques

 

(article L2121-27) : Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais d’un local commun.

 

 

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Article 30 : Modification du règlement

 

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

 

Article 31 : Application du règlement

 

Le présent règlement, adopté par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 09 août 2001, est applicable au 10 août 2001. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suit son installation.

 

 

2001/08/16 -   Dénomination du futur Gymnase rue du Paradis et de sa salle du 1er étage

 

 

Dans le cadre de la mise en service prochaine de la nouvelle salle de gymnastique, rue du Paradis, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :

 

·      donner les noms suivants :

 

ü      Gymnase "Justin Labourey"

ü      Salle "Marcel Ferat", au 1er étage du gymnase.

 

 

2001/08/17 -   Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

 

L'article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à la constitution d'une nouvelle commission.

 

Cette commission, outre le Maire ou l'Adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

 

La liste comporte         16 noms pour les titulaires

                                   16 noms pour les suppléants

 

Le Conseil à la majorité (4 abstentions : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT), désigne en qualité de

 

 

 

COMMISSAIRES TITULAIRES

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

 

Taxe Foncière bâtie

 

GROSBOIS Jacqueline

GROSBOIS Jean

COLIN Michel

OUDINET Simone

ADAM Bernard

CAPLET Jean-Claude

BOUXHOM Martine

BORDES Claude

 

Taxe Foncière non bâtie

 

PIROT Henri

GUENET Monique

FAY Danièle

RIGO Adrienne

(domiciliée hors commune)

 

JACQUEMIN Bernard

PUISEUX Roger

JUSNOT Léon

SIMONS Georges

 

Taxe d'habitation

 

BASNIER Guy

BERNIER Françoise

BILLETTE Jean-Luc

TRUY Guy

HERON Noël

GOSSET Jean-François

DIVRY Claudine

CANON Philippe

 

Taxe Professionnelle

 

ROBERT Jean-Pierre

FRANCOIS Henri

SIMONS François

DETREY Julia

VEXLARD Rémy

RAGUET Philippe

SURAY Alain

BUET Alain

 

 

 

2001/08/18 -    Désignation d'un représentant de la Commune au Conseil d'Administration de la                         S.A.E.M.L. d'exploitation du port public fluvial de Givet

 

Par délibération en date du 13 octobre 2000, le Conseil Municipal a approuvé la dernière version des statuts de la S.A.E.M.L d'exploitation du port public de GIVET, accepté la participation de la Ville à hauteur de 1 600 € et donné pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires.

 

Celles-ci sont actuellement en cours de concrétisation. Les statuts et le pacte d'actionnaires circulent entre les 7 actionnaires qui sont, je le rappelle :

 


 

Actionnaires

Part du capital en €

Part du capital en %

Groupe 1 (actionnaires publics)

 

Ville de GIVET

District de la Région de Chooz

 

 

1 600

24 000

 

 

4

60

Sous-total 1

25 600

64

Groupe 2 (actionnaires privés)

 

SCR 4 A

Transports DUMONCEAU

LAFARGE Nouveaux Matériaux

Transports SAUVAGE

C.D.C

 

 

  800

  800

8 000

  

800

4 000

 

 

  2

  2

20

 

 2

10

Sous-total 2

 

14 400

36

TOTAL

40 000

100

 

La première Assemblée Générale et le premier Conseil d'Administration auront lieu le jeudi 6 septembre 2001 à 10 heures à la  Maison du District. A cet effet, il nous incombe de désigner un administrateur pour représenter la Ville de Givet au Conseil d'Administration.

 

Les autres administrateurs sont :

 

            - 3 représentants du District de la Région de Chooz

            - 3 représentants des actionnaires privés

 

Sont pressentis pour les actionnaires privés :

 

            - le représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations

            - le représentant de GRANULATS NORD EST

            - un des deux transporteurs : DUMONCEAU ou SAUVAGE

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne comme représentant de la Commune au Conseil d'Administration de la S.A.E.M.L. :

 

            - Gérard DELATTE

 

 

2001/08/19 - Délégation du Conseil Municipal au Maire : extension de la délégation au premier                        adjoint

 

Lors de sa séance en date du 9 avril 2001, le Conseil Municipal a accordé au Maire, pour la durée de son mandat, toutes les délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Dans un souci d'efficacité et afin d'éviter tout retard dans l'expédition des affaires de la Commune, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,


 

·      décide  d'étendre ces délégations, sous réserve de l'absence du Maire, à  :

 

-         Gérard DELATTE, premier Adjoint

 

 

2001/08/20Deuxième axe de traversée de GIVET avec franchissement de la Meuse par un                          pont : demande au Conseil Général d'étudier deux variantes au projet actuel

 

Le Maire expose les faits.

 

Le projet actuel, arrêté en 1997 par le Conseil Général des Ardennes, prévoit l'implantation du deuxième axe de traversée de Givet avec franchissement de la Meuse par un pont haubané à la place du pont de Tréfimétaux, avec création d'un giratoire sur les terrains de l'ancienne quincaillerie Jarlot, suivi d'un itinéraire de dégagement à travers le port de Givet, jusqu'à la route de Bon Secours, par un itinéraire non encore finalisé. Cette implantation en zone habitée n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés et créer des craintes chez les riverains concernés.

 

Ce projet est la seconde version réellement étudiée de la traversée de GIVET. En effet, la version précédente, qui imaginait de passer la Meuse au pied de Charlemont, avait été abandonnée le 11 décembre 1993 par le Conseil Municipal, Monsieur Pierre TASSIN étant Maire.

 

L'actuel projet, dont les maquettes sont exposées au public depuis le 28 juillet jusqu'au 31 août 2001 dans l'ancienne chapelle du Couvent des Récollets, est d'une très grande qualité, notamment par l'allure du pont haubané. Son itinéraire de traversée du port de Givet, de la RN 51 et de la voie ferrée GIVET/DINANT au nord de GIVET reste à finaliser, certes, mais le Président du Conseil Général a promis au Maire que l'ensemble de l'axe de traversée de GIVET de la route de Philippeville à la route de Beauraing serait ouverte d'un seul tenant, écartant de ce fait les craintes de ceux qui redoutaient l'irruption d'une circulation intensive de poids lourds dans l'avenue Roosevelt, sans véritable issue de transit vers la RN 51.

 

Cependant, il est peut-être possible de trouver un autre endroit pour faire passer ce deuxième axe, en créant moins de gêne aux riverains ou, à tout le moins, de l'étudier, afin d'éviter d'engendrer des mécontentements fondés sur des questionnements laissés sans réponse.

 

Après exposé du projet du second pont sur la Meuse,  Monsieur WALLENDORFF propose de solliciter du Conseil Général, maître d'ouvrage responsable de l'affaire, qu’une double étude soit faite d'une part, sur les possibilités d’implanter,  plus en aval, le deuxième axe de traversée de Givet et, d’autre part, d’envisager l’élargissement de l’accès à l’actuel pont des Américains. Il s’agit là d’une proposition strictement conforme à ce que la liste « Servir Givet » avait annoncé lors de la campagne des élections municipales. En tout état de cause, la population givetoise sera appelée à se prononcer par référendum, quel que  soit le projet retenu par le Conseil Général.

 

Madame BERTRAND souhaite savoir si l’emplacement proprement dit du pont est remis en cause, car elle souligne que les Givetois attendent la construction de ce pont depuis des décennies. La liste « Pour Givet Changeons d’Avenir » est tout à fait opposée à toute initiative susceptible de retarder sa construction.

 

Monsieur WALLENDORFF est conscient que, dans leur grande majorité, les Givetois attendent ce pont. Cependant, certains le souhaitent à un certain endroit, d’autres à un autre endroit. Il rappelle que, dans un premier temps, il avait été envisagé de l’aménager au pied de Charlemont, prolongé d’une voie par le quai de Rancennes et la rue Bouzy. Ce projet a été abandonné en 1993 par la municipalité de Pierre TASSIN, qui demandait alors au Conseil Général de proposer d’autres variantes. L’actuelle municipalité n’est en rien responsable dans le dossier actuel, traité de 1995 à 2001 entre l’ancienne municipalité et le Conseil Général. Aujourd’hui, il nous est proposé de livrer ce pont, sans que la population ait pu s'exprimer à ce sujet. Dans un premier temps, le projet présenté n’était pas acceptable car il ne prévoyait que le pont. Le Président du Conseil Général des Ardennes a fait depuis au Maire la promesse que les travaux de raccordement à la route nationale 51 seraient effectués en même temps que la construction du pont. Monsieur WALLENDORFF souligne qu’il est nécessaire que la population puisse s’exprimer sur les différents projets envisageables. En tout état de cause, une enquête d’utilité publique sera réalisée par le Conseil Général. Le projet de cette infrastructure est évalué à 150 MF. L’ engagement qui sera pris aura un impact important sur la vie des Givetois, durant plusieurs décennies. Si le pont des Américains avait été mieux pensé à l’époque de sa construction, les désagréments que subit chaque jour la population auraient pu être évités. Le pont Charles de Gaulle à Dinant est beaucoup plus efficace et plus pratique à emprunter que le nôtre. Nous estimons donc que la population, les usagers, ceux qui vont utiliser cette future infrastructure ont leur mot à dire.

 

Madame BERTRAND rappelle que les Givetois ont déjà beaucoup trop attendu.

 

Monsieur BAUMEL ajoute que les Givetois sont effectivement partagés sur l’emplacement, en fonction de leur lieu de travail, de leur domicile, de leurs problèmes personnels. Il rappelle cependant que Monsieur WALLENDORFF a promis à chacun, le tracé qui lui convenait le mieux. Aujourd’hui, face à la décision qui doit être prise, Monsieur BAUMEL juge qu’il s’agit là de la part de Monsieur WALLENDORFF de manœuvres qu’il qualifie de « dilatoires ». Il estime qu’il y a eu trop de temps perdu dans ce dossier et qu’il est nécessaire d’agir au plus vite.

 

En réponse, Monsieur WALLENDORFF estime avoir une conception de la démocratie totalement différente de celle de Monsieur BAUMEL. Il réaffirme qu’il appartient aux Givetois de se prononcer sur un projet qui les engagera à long terme, et que le seul moyen véritablement démocratique  est d’utiliser la voie référendaire. Il recommande à Monsieur BAUMEL de relire attentivement le programme de "Servir Givet" aux élections municipales : la position de cette équipe sur le deuxième pont y est clairement écrite en page 7 "Axe d'actions 8 – 1", et n'a jamais varié, contrairement à ce qu'affirme Monsieur BAUMEL.

 

Monsieur BAUMEL s’interroge sur la légalité et l’opportunité d’organiser un référendum sur un projet initié par une autre collectivité, en l’occurrence le Conseil Général.

 

Monsieur WALLENDORFF réitère sa position sur la nécessité de consulter les Givetois, même si le projet est de la compétence du Conseil Général. Il conclut en indiquant que la liste « Servir Givet » est fidèle à ses engagements : elle fait ce qu’elle a dit qu’elle ferait.

 

C'est pourquoi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (vote nominal à la demande du Maire : pour Messieurs WALLENDORFF (avec pouvoir Monsieur CHIROUZE), DELATTE (avec pouvoir Madame LE GUEN), Mesdames DUCHOSAL (avec pouvoir Monsieur HAMAIDE), JORIS, Monsieur ITUCCI (avec pouvoir Monsieur PRESCLER), Mesdames RIQUET, LAURENT (avec pouvoir Monsieur TASSIN), Monsieur WAUTHIER, Mesdames DJADEL, CATTANT (avec pouvoir Monsieur PORCELLI), PALSEUR, Monsieur CAPELLE, Mademoiselle BOSSEAUX, Monsieur BEQUET, Madame ABRAHAM (avec pouvoir Madame LARDENOIS) – 4 contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT).

 

·      demande au Conseil Général des Ardennes, maître d'ouvrage de l'opération, de bien vouloir étudier la faisabilité de deux variantes au projet actuel

 

1.      la réalisation du deuxième axe en aval du projet actuel, au niveau du port de GIVET

 

2.      l'élargissement du Pont des Américains et de ses accès en rives droite et gauche du fleuve.

 

Les élus de la liste "Pour Givet, changeons d'Avenir" ont voté contre cette proposition. En effet ils jugent que la réalisation du deuxième pont n'a déjà que trop attendu et que cette initiative de la majorité municipale risque de la retarder encore.

 

 

2001/08/21 - Exonération de taxe locale d'équipement pour la construction d'un LIDL

 

Lors de la séance en date du 28 janvier 1969, le Conseil Municipal a fixé le taux de la Taxe Locale d'Equipement applicable sur l'ensemble de la Commune à 3 %.

 

Les articles 1585 et suivants du Code Général des Impôts prévoient la possibilité d'exonérer certaines constructions du paiement de cette taxe.

 

Vu le projet de magasin présenté par la Société LIDL, rue des Trois Fourchettes, parcelles BE N°1 et 2,

 

Considérant que la Société LIDL s'engage à prendre à sa charge l'aménagement de la rue des Trois Fourchettes, depuis son intersection avec la rue de Mon Bijou jusqu'à la limite de la parcelle BE 1, sur environ 80 ml, partie en voirie lourde, partie en voirie légère.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide d'exonérer la Société LIDL du paiement de la Taxe Locale d'Equipement pour ce projet, compte tenu de la réfection de cette voirie par cette dernière.

 

 

2001/08/22 - Création d'un emploi jeune "accompagnateur de la vie associative"

 

Compte tenu du projet de renforcement des liens entre la Ville de Givet et les associations auxquelles la Collectivité souhaite apporter un soutien administratif et de terrain,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide de créer un poste à pourvoir dans le cadre d'un contrat "emploi jeune", d' "accompagnateur de la Vie Associative". L'intéressé devra être titulaire du Baccalauréat, avoir une connaissance du milieu associatif (sport et culture) et une bonne maîtrise de l'outil informatique.

 

·      décide d'autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir avec le Préfet des Ardennes.

 

Monsieur BAUMEL souligne être très favorable à cette création de poste et fait remarquer que le dispositif « emploi-jeune » est abondamment utilisé par une majorité très critique par ailleurs à l’égard du Gouvernement. C’est bien pourtant grâce à ce dernier que les premiers emplois nouveaux à la Ville de Givet peuvent être créés.

 

Monsieur WALLENDORFF rétorque que, personnellement, il n'a jamais dit de mal du dispositif "emplois-jeunes", bien au contraire.

 

 

2001/08/23 - Logements de fonction : liste des emplois concernés

 

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut-être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l'article 21,

 

Sur la proposition du Maire,  après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

 

·      fixe comme suit la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :

 

 

Liste des emplois de la collectivité

pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

par nécessité de service

 

AGENT D’ENTRETIEN

 

Type de concession : gardiennage du Cosec Berthelot

 

Situation du logement : Cosec Berthelot - rue Berthelot

 

Consistance du logement :

 

·      2 chambres

·      1 salon/salle à manger

·      1 cuisine

·      1 salle de bains

·      1 WC

·      1 garage

·      1 bureau à usage professionnel

 

Conditions financières : loyer néant

 

Prestations accessoires : néant

 

 

AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL

 

Type de concession : gardiennage du Gymnase Labourey

 

Situation du logement : rue du Paradis


 

Consistance du logement :

 

·      1 séjour

·      3 chambres

·      1 cuisine

·      1 salle de bains

·      1 WC

·      1 cabinet de toilette

·      1 garage

 

Conditions financières : loyer néant

 

Prestations accessoires : néant

 

AGENT TECHNIQUE QUALIFIE

 

Type de concession : gardiennage du Camping Municipal

 

Situation du logement : rue Berthelot

 

Consistance du logement :

 

·      3 chambres

·      1 salle à manger

·      1 cuisine

·      1 salle de bains

·      1 cabinet de toilette

·      1 WC

·      1 garage

 

Conditions financières : loyer néant

 

Prestations accessoires : néant

 

 

BRIGADIER CHEF DE POLICE

 

Type de concession : gardiennage du Groupe Scolaire Charles de Gaulle

 

Situation du logement : rue du Paradis

 

Consistance du logement :

 

·      3 chambres

·      1 salle à manger

·      1 cuisine

·      1 salle d’eau

·      1 WC

·      1 sous-sol garage


 

Conditions financières : loyer néant

 

Prestations accessoires : néant

 

 

AGENT D’ENTRETIEN

 

Type de concession : gardiennage de la Maison de la Rencontre, et suivi des réunions organisées dans ce bâtiment.

 

Situation du logement : 17 rue Jules Gilbert

 

Consistance du logement :

 

·      2 chambres

·      1 salle à manger

·      1 cuisine

·      1 salle de bains avec WC intégré

·      1 hall d’entrée

 

Conditions financières : loyer néant

 

Prestations accessoires : électricité, chauffage, eau pris en charge par la Ville de Givet

 

 

AGENT D’ENTRETIEN

 

Type de concession : gardiennage du Château de Mon Bijou

 

Situation du logement : Château de Mon Bijou

 

Consistance du logement :

 

·      3 chambres

·      1 salle à manger

·      1 salon

·      1 cuisine

·      1 arrière cuisine

·      1 salle de bains

·      2 WC

·      1 cabinet de toilette

·      1 cave

 

Conditions financières : loyer néant

 

Prestations accessoires : néant

 


 

AGENT D’ENTRETIEN

 

Type de concession : gardiennage du Couvent des Récollectines, et suivi des réunions organisées dans ce bâtiment.

 

Situation du logement : 20 rue Méhul

 

Consistance du logement :

 

·      1 chambre

·      1 salon/salle à manger

·      1 cuisine

·      1 salle de bains

·      1 WC

 

Conditions financières : loyer néant

 

Prestations accessoires : électricité, chauffage, eau pris en charge par la Ville de Givet

 

 

2001/08/24 - Base nautique : création d'un poste saisonnier d'ETAPS 2ème classe à temps non-                     complet

 

Afin d'assurer le remplacement, lors de leur jour de repos, des 2 éducateurs des activités physiques et sportives saisonniers à la Base Nautique,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide de créer un emploi d'ETAPS à raison de 12 h 00 par semaine à compter du 1er août 2001 pour un mois, rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade, indice brut 298.

 

 

2001/08/25 - Modification de la délibération du Conseil Municipal créant 4 emplois saisonniers                       d'agent administratif et 4 emplois saisonniers d'agent d'entretien

 

Le Conseil Municipal dans sa séance en date du 16 mai 2001, a décidé la création de 4 emplois saisonniers administratifs et de 4 emplois d'agents d'entretien, pour une période de 6 mois renouvelable une fois.

 

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 2, alinéa 3, fixant la durée maximale d'un emploi saisonnier à 6 mois durant une même période de douze mois,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

·      décide de limiter à 3 mois (renouvelable une fois) la durée de validité des emplois saisonniers créés lors de sa séance du 16 mai 2001.

 


 

E – QUESTION ECRITE POSEE A L'AVANCE LORS DE LA SEANCE DE CONSEIL          MUNICIPAL EN DATE DU 04 JUILLET 2001

 

 

Question posée à Madame JORIS, adjointe au commerce par les élus de la liste "Pour Givet, changeons d'Avenir" :

 

 

L'attention des Givetois a été récemment attirée par une affichette déposée sur la vitrine d'un fleuriste.

 

L'arrivée d'une nouvelle Municipalité aurait coïncidé avec une modification dans l'attribution du marché des fleurs de la Ville.

 

Antérieurement partagé entre plusieurs commerçants, celui-ci aurait été désormais attribué à un seul d'entre eux, le magasin "Giv'Flore", tenu par Monsieur Michel JORIS.

 

La minorité municipale souhaite connaître les faits précis dans cette affaire et notamment les motifs qui auraient conduit à cette évolution.

 

Le Maire informe Madame BERTRAND que c'est lui qui répondra à sa question, car c'est le Maire qui porte la responsabilité de la gestion communale.

 

Il explique que la précédente Municipalité avait consulté, pour la campagne de fleurissement 2001, quatre fleuristes givetois, en leur demandant des réponses pour le 23 février 2001.

 

Ces réponses sont arrivées en Mairie sous pli fermé, au nombre de trois, car "Laurence fleurs" n'a pas répondu.

 

Les plis ont été ouverts par le Bureau Municipal présidé par Monsieur DELATTE en l'absence du Maire, complété de Mesdames CATTANT et ABRAHAM, chargées du fleurissement de la Ville et des fonctionnaires municipaux, Madame BALAY, Messieurs TITEUX et SUZAINE, le 03 avril 2001. Les résultats ont été les suivants :

 

 

 

Variétés

 

 

Giv’Flore

 

Bricomarché

 

Alexis

plantes retombantes

29 603,60 F

43 540,00 F

55 229,21 F

plantes 15 à 30 cm

22 057,93 F

30 326,00 F

26 771,68 F

plantes 10 à 25 cm

18 225,12 F

21 525,00 F

19 171,62 F

plantes tête de massif

2 869,17 F

1 782,00 F

6 108,67 F

plantes 20 à 60 cm

23 560,26 F

21 460,00 F

28 928,10 F

 

TOTAUX

 

 

96 316,08 F

 

118 633 F

 

136 212,28 F

 

 

Le Bureau Municipal a retenu l'offre la moins disante : celle de "Giv'Flore", 40 000 F moins chère que celle du fleuriste auquel Madame BERTRAND fait allusion dans sa question.

 

Effectivement, l'ancienne Municipalité avait l'habitude de "saucissonner" les commandes de fleurs en les répartissant entre 3 fleuristes.

 

La décision prise cette année par le Bureau Municipal a permis au budget communal une économie significative.

 

Madame BERTRAND se dit satisfaite de cette réponse.