Ville de Givet

 

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Séance du jeudi 5 septembre 2019

 

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A – FINANCES

 

2019/06/67 -

Acquisition d'un immeuble sis 12, rue Gambetta.

 

2019/09/68 -

Zone Artisanale de la Terre aux Pavés : ventes des parcelles AY 108, 109, 111 et 112 à Mme et M. Danloux-Eloir.

 

2019/09/69 -

Cession de la parcelle BI 58 à Mme Charlène Lienard-Winscherman.

 

2019/09/70 -

Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2019.

 

2019/09/71 -

Motion relative à l'organisation territoriale de la compétence organisatrice de la distribution d'énergie.

 

2019/09/72 -

Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt.

 

2019/09/73 -

Participation financière de la Commune dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le logement (FSL).

 

2019/09/74 -

Demande de subvention exceptionnelle : Club de Tir Givetois.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2019/09/75 -

Société Publique Locale XPL-XDEMAT : examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration.

 

 

C – URBANISME

 

2019/09/76 -

Rétrocession de la rue des Hirondeaux.

 

 

D – PERSONNEL

 

2019/09/77 -

Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

2019/09/78 -

Création d'un poste d'ASEM Principal de 2ème classe à temps non complet.

Séance du jeudi 5 septembre 2019

 

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L'an deux mille dix-neuf et le cinq septembre à 19 heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF.

 

Etaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI, Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN PIRET, Isabelle BLIGNY, Angélique WAUTOT, Messieurs Alain PRESCLER, Farouk BOUDHGASSEM, Salah IBOUDGHACEN, Mesdames Sylvie DIDIER, Claudie DANHIEZ, Monsieur Antoine PETROTTI, Mesdames Olinda BADRÉ, Frédérique CHABOT,  Messieurs Messaoud ALOUI, Daniel BORIN, Joël DUJEUX, Laurent FORTHOMME, Madame Marie-Claude DONNEAUX.

 

Absents excusés : Madame Christine DUCHOSAL (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Monsieur Claude GIGON (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Madame Mathilde COPPE, Monsieur Jean-Jacques BOURGARIT, Madame Carole AVRIL, Messieurs Joachim MOUSSAOUI, Tony CHEP, Madame Victoria MULLER.

 

Le compte-rendu de la séance du 20 juin 2019 est lu et approuvé à la majorité
(une abstention : Monsieur Joël Dujeux).

 

Madame Delphine Santin Piret est nommée secrétaire de séance.

 

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2019/09/67 - Acquisition d'un immeuble sis 12, rue Gambetta.

 

 

Le Maire expose qu'Harmonie Mutuelle est propriétaire d'un bâtiment vacant situé 12, rue Gambetta à Givet, cadastré BC 179.

 

Ce bâtiment avait, lorsqu'il était occupé, deux fonctions. Le pas-de porte situé en façade rue Gambetta abritait la permanence de la Mutualité Ardennaise. En retrait, au fond du couloir, se trouvait le cabinet dentaire de la Mutuelle. La permanence a été fermée en 2014. Le cabinet dentaire est installé au Pôle Médical, quai des Fours, depuis 2016. A ce jour, Harmonie Mutuelle n'a trouvé aucun repreneur pour ce bâtiment.

 

L'objectif de cet achat est de réhabiliter le pas-de-porte commercial et le logement situé à l'étage afin de les remettre en location. Cela s'inscrit dans la stratégie communale de redynamisation du centre-ville.

 

Harmonie Mutuelle souhaitait vendre son bâtiment 90 000 €. Après négociation, elle consent aujourd'hui à le vendre à 57 500 €.

 

Au cas particulier d'une acquisition à un prix inférieur à 180 000 €, l'avis des Domaines n'est pas nécessaire.

 

Cette opération s'inscrit dans le dispositif de l'Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. Cela permettra à la Ville de bénéficier d'une subvention d'environ 40 % de la Communauté pour l'acquisition et la rénovation du pas-de-porte et du logement.

 

Une visite des locaux a été organisée le lundi 2 septembre 2019, à 18 h 00, pour les membres du Conseil Municipal.

 

M. Dujeux s'est exprimé lors de la Commission des Finances pour savoir si la stratégie de la Ville était de racheter tous les commerces du centre-ville et si le coût de cette stratégie était budgété.

 

De plus, il souhaite savoir s'il y a des professionnels intéressés pour reprendre ces pas-de-porte rénovés.

 

M. Wallendorff répond aux différentes questions de M. Dujeux.

 

En ce qui concerne l'achat systématique de tous les commerces du centre-ville, la réponse est non, car la Ville n'a pas la capacité financière de les acheter tous, malgré l'intervention puissante de la Communauté de Communes. C'est néanmoins une volonté de l'actuelle équipe municipale de tout mettre en œuvre pour redynamiser le centre-ville. Il y a plusieurs façons d'y parvenir :

 

1.      acquérir les pas-de-porte inutilisables afin de les remettre en état, et les louer à des entreprises

 

2.      réhabiliter les logements indignes, voire insalubres et ramener de la population en centre-ville,

 

3.      animer le centre-ville, ce qui a été largement fait cette année grâce au dynamisme de Mme Angélique Wautot et de l'ACAG. L'animation parapluies est un brillant exemple. De nombreux touristes se sont arrêtés pour les prendre en photo. C'est aussi le cas du franc succès de la journée Country ce dimanche, où, de mémoire, la place Carnot n'avait jamais été aussi remplie de monde. Les commerçants ouverts en ont largement bénéficié,

 

4.      rénover des pas-de-porte commerciaux pour y installer des associations, qui peuvent contribuer à redynamiser l'activité du centre-ville. C'est pourquoi la Ville avait proposé à l'association "Le Manège" de s'y installer, ce qu'elle a refusé estimant les locaux "trop exigus" (!).

 

M. Wallendorff indique qu'il s'agit là du cadre général, mais il ajoute que, si la Ville ne peut tout acheter, elle doit cependant agir. En matière de logements, une opération de rénovation du territoire va être lancée par la Communauté de Communes. Elle permettra à des investisseurs privés d'acquérir des logements pour les réhabiliter. Notre Conseil Municipal a été le premier à délibérer en faveur de cette opération. D'ici peu, les mesures de l'ANAH devraient être connues notamment pour permettre aux bailleurs sociaux de bénéficier de cette opération de rénovation en centre-ville.

 

M. Wallendorff rappelle les opérations déjà menées par la Ville :

 

-         9/11, rue Gambetta : les Jouets Haybois y ont été installés mais, l'activité a décliné après l'arrêt de la pâtisserie Hamlil, qui était un moteur dans cette rue. Un antiquaire-libraire lui a succédé, jusqu'à son départ dans un autre pas-de-porte de centre-ville. La Ville a imaginé le mettre à disposition de l'association.  Le Manège, qui a refusé, et, aujourd'hui la décision a été prise d'y installer l'ACAG qui se trouve dans des locaux privés, rue du Puits, dans des conditions qui ne sont pas idéales.

 

-         1, rue Gambetta : pas-de-porte et logement consentis à M. Béjaoui, qui s'y est bien plu, puisqu'il a décidé d'acheter l'immeuble.

 

-         13, rue Saint-Hilaire, aujourd'hui loué à un coiffeur.

 

-         19-21, rue Gambetta : les travaux vont bientôt commencer. Le pas-de-porte repris n'était pas aux normes d'accessibilité. Il faut comprendre qu'il n'est pas possible pour un commerçant de s'installer dans des locaux trop petits, qui ne sont pas aux  normes, sans sanitaires et dont les loyers sont exorbitants. La Ville  a l'opportunité de poursuivre, au coup par coup, sa stratégie visant à remettre en état des pas-de-porte commerciaux. Une personne s'est déjà renseignée en Mairie, désireuse d'y installer son activité.

 

M. Wallendorff précise que la Ville a fait réaliser, en partenariat avec la Communauté de Communes, des vitrophanies pour égayer les vitrines des pas-de-porte vides du centre-ville.

 

En ce qui concerne le bâtiment Harmonie Mutuelle, M. Wallendorff interroge
M. Dujeux pour savoir s'il préfère laisser cet immeuble en l'état.

 

M. Dujeux répond que, lors des précédentes élections municipales, son équipe avait également l'ambition d'engager des travaux en centre-ville, d'animer le centre-ville, d'y installer des associations, notamment en raison des gros investissements engagés en périphérie.

 

M. Dujeux indique que cette opération de revitalisation qui va permettre de réhabiliter, de réaménager des maisons vides en centre-ville est une bonne chose. Cela doit être une priorité, plutôt que de refaire encore des lotissements pris sur les terres agricoles, actions qui nuisent à la biodiversité.

 

M. Dujeux souligne être satisfait, y compris pour accueillir des associations.

 

M. Wallendorff conclut en précisant que le développement de la zone commerciale, actuellement en cours, va générer la création d'une centaine d'emplois et d'une nouvelle clientèle à Givet. Il appartient à la commune de rendre les vitrines du centre-ville plus accueillantes, grâce à la vitrophanie ou avec de nouvelles activités commerciales ou associatives, comme Natur'Ailes. Cela va apporter du monde en centre-ville, et il faut que les commerçants qui partent en retraite soient remplacés. Le prix négocié pour l'acquisition de l'immeuble Harmonie Mutuelle paraît raisonnable, d'autant que la Communauté de Communes subventionne l'acquisition et les travaux. Il sera possible d'en faire un espace agréable, et M. Wallendorff ne doute pas qu'il trouvera rapidement preneur, soit pour un commerce, soit pour une association.

 

M. Dujeux précise que, pour être exhaustif, Givet va profiter de la zone commerciale en termes d'emplois, mais si la population locale givetoise et des communes environnantes n'augmente pas, la clientèle ne viendra pas d'ailleurs. Le phénomène de fermeture des commerces de proximité va continuer, du fait de cette concentration à Givet.

 

M. Wallendorff ne partage pas ce point de vue car, que ce soit au Centre Rivéa ou à Rives d'Europe, les 2/3 des plaques d'immatriculation sont belges. Pour lui, la clientèle viendra d'ailleurs en supplément.

 

M. Dujeux estime que les Belges sont nos voisins, et donc issus de communes environnantes.

 

M. Wallendorff souligne que, si M. Teixeira s'était contenté de l'infime part de marché de la Pointe, il n'aurait jamais investi dans de telles proportions. Il attire des clients de Namur, voire Bruxelles. C'est grâce à la clientèle belge que le Centre Rives d'Europe est de cette dimension. Cette réalité s'applique également au centre aqualudique. La proximité de la Belgique est notre meilleur atout. Il faut essayer de mettre en valeur tous nos arguments. Qui aurait pu dire, il y a 15 ans, que les quais noirs, ouverts sur la Meuse, connaîtraient le développement qu'ils connaissent aujourd'hui ?

 

M. Wallendorff confirme donc qu'il n'est pas possible de tout acheter, et que les décisions se prennent au coup par coup. Avec l'ORT, il y a sans doute des possibilités plus importantes. On a beaucoup de projets qui vont être très positifs dans l'avenir. Amener de la population nouvelle est compliqué. Il faut des emplois. Or, les emplois industriels se réduisent comme peau de chagrin. Tréfimétaux n'est pas en grande forme. Heureusement il y a la Centrale, dont on peut penser qu'elle fonctionnera encore 60 ans. Si elle est présente sur le territoire, c'est parce que certains se sont battus pour l'avoir dans les années 80, pendant que d'autres se battaient pour qu'elle ne soit pas construite.

 

M. Borin souhaite savoir si la Ville a réalisé une estimation des travaux.

 

M. Wallendorff répond par la négative. Il indique que la Ville a saisi l'opportunité qui se présentait et, après négociation, un accord a été trouvé pour la somme de 57 500 €. La Municipalité est convaincue de parvenir à faire de cet immeuble un espace agréable.

 

M. Wallendorff signale que les travaux des 19 et 21, rue Gambetta vont commencer ainsi que ceux du 23, concernant le logement au-dessus du magasin Cacahuète.

M. Dujeux souhaite savoir si ce projet bénéficie d'un financement de l'Etat.

 

M. Wallendorff répond que ce n'est pas le cas, pas plus que de la Région, le projet s'inscrit dans l'Opération Collective en Milieu Rural, qui permet d'obtenir des financements de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse tant pour l'acquisition que pour les travaux de rénovation des pas-de-porte.

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'acquérir l'immeuble cadastré BC 179, sis, 12, rue Gambetta au prix de
57 500 €, frais d'acte en sus,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte à intervenir pour la concrétisation de cette vente.

 

 

2019/09/68 - Zone Artisanale de la Terre aux Pavés : vente des parcelles AY 108, 109, 111 et 112 à Mme et M. Danloux-Eloir.

 

Le Maire expose que la Ville de Givet a aménagé en 2008, rue de la Terre aux Pavés, une zone artisanale desservie, depuis la route de Philippeville, par la rue de l'Industrie ou le PACoG.

 

Aujourd'hui, seules les parcelles AY 108, 109, 111 et 112 sont encore propriété de la Ville. Les autres ont été vendues.

 

Mme et M. Danloux-Eloir ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par celles-ci, afin d'y installer leur habitation et leur activité professionnelle.

 

Les parcelles AY 108, 109, 111 et 112 sont d'une contenance de 3 812 m².

 

Un accord a été trouvé sur le prix de vente habituel de 5,25 € HT le m², frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, soit un total de 20 013 € HT.

 

Le service des Domaines a été consulté pour l'estimation de ces terrains. Elle est de 20 000 €, datée du 13 août 2019.

 

M. Dujeux a souhaité en Commission des Finances savoir s'il est prévu d'accueillir sur ces parcelles une activité professionnelle.

 

M. Delatte répond, comme il l'a déjà fait en Commission des Finances, qu'il s'agit d'une société de location d'engins de chantier.

 

M. Wallendorff indique que les acquéreurs souhaitaient disposer d'une délibération du Conseil Municipal avant d'engager les différentes démarches.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de vendre les parcelles AY 108, 109, 111 et 112 à Mme et M. Danloux-Eloir au prix de 20 013 € HT, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte à intervenir pour la concrétisation de cette vente.

 

 

 

2019/09/69 - Cession de la parcelle BI 58 à Mme Charlène Lienard-Winscherman.

 

Le Maire expose qu'il y avait jadis à Givet un terrain de football route de Bon Secours. Il s'agissait du terrain des Quatre Cheminées. C'était un beau terrain, qui a beaucoup servi, à l'époque où il y avait, à Givet, 3 équipes de football, avant la création du stade Declef, route de Beauraing.

 

Il a été désaffecté plus tard. La commune l'a cédé à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, cela afin de permettre, à la Communauté, l'extension éventuelle du Port de Givet. De fait, dans le passé, c'était le Port qui avait cédé à la Ville ce terrain, pour qu'elle en fasse un stade.

 

La commune est restée propriétaire des anciens vestiaires, qui n'avaient pas d'intérêt pour la Communauté.

 

Mme Charlène Lienard-Winscherman vient de nous faire savoir qu'elle était intéressée pour acquérir cette parcelle communale BI 58, située à l'arrière de sa propriété.

 

En effet, Mme Lienard-Winscherman vient de réhabiliter son immeuble en logements et ce terrain permettra à ses locataires de stationner, après démolition des vestiaires et réaménagement de l'espace ainsi libéré.

 

Un accord a été trouvé sur la somme de 4 000 €, frais d'acte en sus, à la charge de l'acquéreur.

 

Le service des Domaines a été consulté pour l'estimation de ce terrain, à 2 000 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de vendre la parcelle BI 58 à Mme Charlène Lienard-Winscherman, au prix de 4 000 €, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,

 

§  autorise le Maire à signer l'acte à intervenir pour la concrétisation de cette vente.

 

 

2019/09/70 - Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2019.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2336-1 à
L. 2336-7,

 

Considérant la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),

 

Considérant les Lois de Finances successives depuis 2013,

 

Vu l’arrêté du Préfet des Ardennes n° 2013/248 du 16 mai 2013, portant extension du périmètre de la Communauté aux communes de Revin et Anchamps, à compter du 1er janvier 2014, impactant aussi les indicateurs de la Communauté, servant au calcul pour le prélèvement du FPIC,

Considérant le courrier du Préfet des Ardennes du 20 juin 2019, notifiant le montant et la répartition de droit commun du FPIC pour la Communauté et ses communes membres,

 

Considérant la délibération n° 2019-07-151 du 11 juillet 2019 du Conseil de Communauté décidant une répartition libre à la majorité des deux tiers,

 

Entendu le Maire présenter les modalités d’approbation de la répartition libre,

 

Entendu le Maire présenter la proposition issue des discussions avec le Maire de Chooz, consistant à demander à la commune de Chooz de supporter une partie du prélèvement communal,

 

Le Conseil de Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

§  approuve la répartition suivante concernant la contribution au FPIC de l’ensemble intercommunal, pour l’année 2019 :

 

 

Nom communes

Montant prélevé de droit commun €

Rappel

Montant prélevé définitif € Vote

Montant reversé de droit commun €

Rappel

Montant reversé définitif € Vote

Solde de droit commun € Rappel

Solde définitif € Vote

ANCHAMPS

3 848

0

5 931

0

1 543

0

AUBRIVES

29 660

0

10 085

0

- 19 575

0

CHARNOIS

1 309

0

1 573

0

264

0

CHOOZ

494 630

100 000

0

0

- 494 630

- 100 000

FEPIN

4 265

0

7 225

0

2 960

0

FOISCHES

2 799

0

5 094

0

2 295

0

FROMELENNES

39 616

0

10 458

0

- 29 158

0

FUMAY

84 265

0

54 406

0

- 29 859

0

GIVET

237 798

0

76 901

0

- 160 897

0

HAM-SUR-MEUSE

7 606

0

4 051

0

- 3 555

0

HARGNIES

7 851

0

11 580

0

3 729

0

HAYBES

54 346

0

26 188

0

- 28 158

0

HIERGES

8 124

0

2 143

0

- 5 981

0

LANDRICHAMPS

3 589

0

1 947

0

- 1 642

0

MONTIGNY-SUR-MEUSE

1 438

0

2 144

0

706

0

RANCENNES

31 500

0

6 417

0

- 25 083

0

REVIN

195 118

0

82 511

0

- 112 607

0

VIREUX-MOLHAIN

57 732

0

15 280

0

- 42 452

0

VIREUX-WALLERAND

59 697

0

25 441

0

- 34 256

0

Communauté de Communes Ardenne rives de Meuse

1 398 252

2 623 443

368 639

718 014

-          1 029 613

-          1 905 429

TOTAL

2 723 443

2 723 443

718 014

718 014

-          2 005 429

-          2 005 429

 


2019/09/71 - Motion relative à l'organisation territoriale de la compétence organisatrice de la distribution d'énergie.

 

Le Maire expose que, par mèl du 24 juillet 2019, le Président de la Fédération Départementale d'Energie des Ardennes (FDEA) nous a alertés d'un risque d'une nouvelle organisation territoriale de l'énergie remettant éventuellement en cause le fonctionnement actuel, en privilégiant l'éclatement des Syndicats et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre.

 

Le Président de la FDEA explique dans ce courrier le fonctionnement actuel de la structure ainsi que les menaces qui pèsent sur cette dernière.

 

Le Président sollicite les communes, afin de soutenir son action en relayant la motion que la FDEA a prise lors de son Comité Syndical du 26 juin 2019.

 

M. Dujeux souhaite que le Conseil Municipal soit informé des suites qui découleront de cette motion.

 

M. Wallendorff s'y engage sous réserve d'avoir ces informations.

 

Grâce à la FDEA, qui participe à hauteur de 50 %, la Commune va pouvoir mettre en façade les réseaux de la rue du Puits. Aujourd'hui, des câbles traversent la rue en aérien ce qui dénature le caractère architectural de cette rue.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  soutient les actions de la FDEA dans le domaine de l'énergie,

 

§  adopte la motion relative à l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie prise lors du Comité Syndical de la FDEA le 26 juin dernier,

 

§  accepte de relayer cette motion au plus haut niveau de l'Etat.

 

 

2019/09/72 - Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt.

 

Le Maire expose que, par courrier du 22 juillet 2019, reçu en Mairie le 23 juillet 2019, la société Espace Habitat sollicite une garantie à hauteur de 35,71 % sur un emprunt de
1 400 000 €, destiné au financement de la rénovation énergétique de logements d'Espace Habitat dans les Ardennes.

 

Il s'agit, en effet, de la deuxième tranche des travaux concernant les logements 6 à 14, quai du Moulin et Tour d'Auvergne, pour 500 000 € de prêt.

Une première tranche de travaux a été garantie en 2018, pour un même montant, par le Conseil Municipal du 12 mars 2018. Le public a pu juger de la qualité des travaux réalisés.

 

Les caractéristiques de ce prêt Haut de Bilan Bonifiés CDC-Action Logement sont les suivantes :

 

Contrat n° 98 724

1 400 000 €.

Durée

30 ans, dont 20 ans de différé d'amortissement.

Taux d'intérêt

Taux fixe à 0 % durant la période de différé d'amortissement, et taux du livret A + marge de 0,60 % pendant les 10 années suivantes.

 

La législation impose un ratio à ne pas dépasser en matière de garantie d'emprunt. Ce ratio à ne pas dépasser est au maximum, de 50 %. Il s'obtient en divisant l'annuité d'emprunts garantis par les recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité. Actuellement, il est de 27,31 %.

 

M. Dujeux souhaite savoir s'il est possible de demander, à Espace Habitat, les informations sur les économies qui seront réalisées grâce aux travaux d'isolation extérieure et confirmer qu'il n'y aura pas d'augmentation de loyers pour les locataires.

 

M. Delatte confirme qu'il n'y aura pas d'augmentation, et que les locataires feront forcément des économies de chauffage.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accorde sa garantie à hauteur de 35,71 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 400 000 € souscrit par Espace Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques  financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 98 724 constitué d'une ligne de prêt,

 

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération

 

§  apporte cette garantie aux conditions suivantes :

 

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Espace Habitat dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité, dans la limite des 35,71 % mentionnés ci-dessus.

 

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la Ville s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à Espace Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

§  s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

 

§  autorise le Maire à signer les documents correspondants.

 

 

2019/09/73 - Participation financière de la Commune dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le logement (FSL).

 

Le Maire expose que l'Assemblée Départementale a décidé, lors du vote de son budget 2019, de consacrer un crédit de 725 000 € au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

 

Le FSL a pour but d'intervenir auprès des plus démunis, afin de leur fournir une aide dans les domaines liés au logement. Cette aide peut prendre la forme d'un accompagnement mené par une Conseillère en Économie Sociale et Familiale et/ou d'une aide financière pour accéder ou se maintenir dans un logement (caution, dette de loyer, d'eau, d'énergie et de téléphone).

 

Le Maire propose d'attribuer une contribution financière d'un montant de 1 000 € au FSL pour 2019 comme en 2018.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de voter une subvention de 1 000 € en faveur du FSL, pour l'année 2019.

 

 

2019/09/74 - Demande de subvention exceptionnelle : Club de Tir Givetois.

 

Le Maire expose que, par courrier du 19 juillet 2019, le Club de Tir Givetois a sollicité une subvention exceptionnelle, dans le cadre d'un déplacement au Championnat de France de tir "Silhouettes Métalliques" qui devait se dérouler à Déols (36130) les 7, 8 et 9 août 2019. Les épreuves ont bien eu lieu.

 

Les attributions proposées le sont en application des dispositions prises par la Commission des Sports le 24/09/2003 et du barème fixé par l'arrêté du 26/06/2008 du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique pour la revalorisation du taux des indemnités kilométriques, soit 0,25 € le km et 45 € la nuitée :

 

·         1 104 km x 0,25 €/km = 276 €

·         4 nuitées à 45 € = 180 €

 

M. Delatte apporte une petite rectification car la demande porte en réalité sur 4 nuits et non 3. La somme correspondante est de 180 € et non de 135 comme annoncé dans le rapport.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (MM. Itucci et Prescler, membres du Conseil d'Administration de l'association, ne participent ni au débat, ni au vote) :

 

§  décide d'accorder au Club de Tir Givetois une subvention exceptionnelle d'un montant de 456 €.

 

 

2019/09/75 - Société Publique Locale XPL-XDEMAT : examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-5 et L.1531-1,

 

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

 

Vu le rapport de gestion du Conseil d'Administration,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'Administration, présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2019,

 

§  donne acte au Maire de cette communication.

 

 

2019/09/76 - Rétrocession de la rue des Hirondeaux.

 

Le Maire expose que, lors de sa séance du 27 septembre 2018, le Conseil Municipal a donné à la rue desservant le Service Multi-Accueil (SMA) communautaire le nom de "rue des Hirondeaux".

 

La Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse y a réalisé un certain nombre d'aménagements, l'emprise de la rue étant située sur un terrain communautaire.

 

Désormais, la Communauté de Communes souhaite rétrocéder cette voirie à Ville de Givet pour un classement dans le domaine public communal.

 

M. Delatte rappelle que la question avait été inscrite lors d'un précédent Conseil Municipal, puis retirée de l'ordre du jour, car la Communauté de Communes devait d'abord réaliser des travaux sur la courbe de la rue avant de la rétrocéder. La Communauté de Communes n'est, en effet, pas compétente pour l'entretien des voiries.

 

En aparté, M. Wallendorff informe le Conseil Municipal que la qualité du fleurissement de la Ville et son originalité, ont permis à Givet de se faire distinguer par le jury régional. La remise de ce prix est prévue le 9 octobre à Taissy.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  précise que le classement de cette voie ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique,

 

§  demande le classement de cette voie dans les voies communales,

 

§  autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.

 

2019/09/77 - Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation, à temps complet, pour la période du 23 décembre 2019 au 22 juin 2020.

 

§  autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article 3-2° de la Loi 84-53 précitée.

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2019/09/78 - Création d'un poste d'ASEM Principal de 2ème classe à temps non complet.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  créer un poste d'ASEM Principal de 2ème classe à raison de 17,50 heures/semaine,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

 

E – INFORMATIONS

 

Néant.

 

 

F – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.

 

 

En conclusion du Conseil Municipal, M. Wallendorff rend hommage à Mme Nadine Gouget, ancienne Conseillère Municipale, décédée dernièrement.

 

Une minute de silence est respectée par l'Assemblée.

 


 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN PIRET

Isabelle BLIGNY

Angélique WAUTOT

Alain PRESCLER

Farouk BOUDHGASSEM

Salah IBOUDGHACEN

Sylvie DIDIER

Claudie DANHIEZ

Antoine PETROTTI

Olinda BADRÉ

Frédérique CHABOT

Messaoud ALOUI

Daniel BORIN

Joël DUJEUX

Laurent FORTHOMME

Marie-Claude DONNEAUX