Séance du mercredi 3 septembre 2014

 

 

Ordre du jour

 

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A – FINANCES

 

2014/09/51 -

Vœu pour une séparation stricte des activités des banques

 

2014/09/52 -

Transformation en logements collectifs de l'ancien mess du CEC de  Givet :

a)     mission de maîtrise d'ouvrage déléguée

b)    plan de financement

 

2014/09/53 -

Zone Artisanale de la Terre au Pavé (annexe)

 

2014/09/54 -

Vente publique de deux maisons sises (annexe) :

a)     19, rue Bousy

b)    5, quai de Rancennes

 

2014/09/55 -

Chemin de Mon Plaisir : rétrocession de délaissés de voirie (annexe)

 

2014/09/56 -

Demande de subvention exceptionnelle des Médaillés Militaires

 

2014/09/57 -

Demande de subvention exceptionnelle : les Tours Givetoises (club d'échecs)

 

2014/09/58 -

Demande de subvention exceptionnelle : Le Souvenir Français

 

 

 

B – TRAVAUX

 

2014/09/59 -

Avenant n° 2  au lot n° 3 : Éclairage Public, du marché de travaux pour la requalification des quais de Givet                      Saint- Hilaire

 

 

 

 

 

C – ENVIRONNEMENT

 

2014/09/60 -

Approbation du rapport d'activités 2013 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable

 

2014/09/61 -

Approbation du rapport d'activités 2013 du délégataire concernant le service public d'assainissement

 

2014/09/62 -

Approbation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif (annexe)

 

 

D – AFFAIRES SCOLAIRES

 

2014/09/63 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2014/2015

 

2014/09/64 -

Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année 2014-2015

 

 

 

E – CULTURE

 

2014/09/65 -

Association "Le Manège" : subvention complémentaire de fonctionnement 2014

 

2014/09/66 -

Association "Le Manège" : budget 2014 (annexe)

 

 

 

F – URBANISME

 

2014/09/67 -

Approbation du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (annexe)

 

2014/09/68 -

Approbation du zonage d'assainissement après enquête publique (annexe)

 

2014/09/69 -

Modification du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) : Confirmation du DPU sur la totalité des nouvelles zones urbaines et zones à urbaniser délimitées sur le PLU révisé de Givet (hors périmètre de la ZAD du Fort Condé et de la route de Philippeville)

G – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2014/09/70 -

Rapport d'observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, à la suite du contrôle des comptes des exercices 2006 à 2011, et de l'examen de la gestion de la Commune durant cette période

 

2014/09/71 -

Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : création d'une 4ème part de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au bénéfice de la Commune de Revin

 

 

2014/09/72 -

Représentation de la Ville au sein de l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG)

 

2014/09/73 -

Représentation de la Ville au sein de l'association "Le Manège"

 

2014/09/74 -

Licence de spectacle de la Ville de Givet

 

 

 

H – PERSONNEL

 

2014/09/75 -

Demande du maintien de la parité en Comité Technique

 

 

 

I– INFORMATION DU MAIRE

 

2014/09. I - 1

Réforme territoriale, avenir de la Champagne-Ardenne : réflexions et perspectives exposées par le Conseil Régional (annexe)

 

2014/09. I - 2

Compte-rendu de délégation : contentieux

 

 

 

J– QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT


 

Séance du mercredi 3 septembre 2014

 

 

L'an deux mille quatorze et le mercredi trois septembre à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Étaient présents : M. Gérard DELATTE, Mme Christine DUCHOSAL, MM. Dominique HAMAIDE, Bernard MEUNIER, Mmes Delphine SANTIN-PIRET, Kathy CHAVATTE, Fabienne GOFFETTE,  M.  Gérard TASSIN, Mme Olinda BADRÉ, MM. Antoine PETROTTI, Messaoud ALOUI (arrivée à 19 h 40, lors du débat sur la question n° 2014/09/60), Mme Claudie DANHIEZ, MM. Farouk BOUDGHASSEM, Alain PRESCLER, Mmes Frédérique CHABOT (arrivée à 19 h 20, lors du débat sur la question n° 2014/09/52), Sylvie DIDIER, MM. Salah IBOUDGHACEN, Christophe BERTRAND, Mme Carole AVRIL, M. Joël DUJEUX.

 

Absents excusés : M. Robert ITUCCI (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Mmes Isabelle BLIGNY (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Angélique WAUTOT (pouvoir à M. Dominique HAMAIDE), M. Messaoud ALOUI (pouvoir à Mme Kathy CHAVATTE jusqu'à son arrivée à 19 h 40, lors du débat sur la question n° 2014/09/60), Mme Mathilde VANBESIEN (pouvoir à Mme Christine DUCHOSAL), Mme Frédérique CHABOT (jusqu'à son arrivée à 19 h 20, lors du débat sur la question n° 2014/09/52), MM. Claude GIGON (pouvoir à M. Gérard TASSIN), Daniel BORIN (pouvoir à M. Christophe BERTRAND), Mme Corinne COLLET, M. Jean-Jacques BOURGARIT

 

Le compte-rendu de la séance est lu. Après prise en compte de la remarque de M. DUJEUX, il est approuvé à l'unanimité.

 

Mme Delphine SANTIN-PIRET est nommée secrétaire de séance.

 

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Le compte-rendu de la précédente réunion est lu.

 

M. DUJEUX souhaite voir porter au compte-rendu, page 18, la remarque du Maire signalant ne pas disposer de paillasson pour s'essuyer les pieds lorsqu'il se rend à l'hôpital de Fumay. M. WALLENDORFF confirme que c'est le cas. Il a constaté à plusieurs reprises l'absence de ce paillasson à l'entrée qu'il emprunte lorsqu'il se rend aux Comités de Gestion.

 

Cette remarque étant prise en compte, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

 

En ouverture de séance, M. WALLENDORFF communique la date du prochain Conseil Municipal arrêté au jeudi 2 octobre 2014.

 

2014/09/51 - Vœu pour une séparation stricte des activités des banques.

 

 

Le Maire expose qu'un débat a lieu sur une question, vitale pour tous les citoyens de notre pays, d'Europe et du monde, mais il se déroule en coulisse : c'est la séparation entre les banques de dépôt et de crédit d'une part, et les banques d'affaires et de marché, d'autre part.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ne sépare presque rien, et permet donc aux abus de perdurer. Il n'empêchera pas un nouveau krach financier d'avoir lieu. Pire, en cas d'accidents bancaires, ou bien les banques bénéficieront toujours de la garantie publique, ou bien les autorités publiques se chargeront de faire assumer aux actionnaires, clients et déposants les pertes des activités de marche des établissements en situation critique, comme ce fut fait à Chypre.

 

La situation est la suivante : combinés, les actifs de BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale et BPCE représentaient 344 % du PIB français en 2009, contre 95 % en 1990. Les quelque 5000 milliards d'euros d'aides fournies par les pays européens aux banques entre 2008 et 2012 n'ont fait que reporter les échéances en gonflant les bulles financières, et en imposant l'austérité aux peuples.

 

Nous voyons toujours les conséquences des emprunts toxiques se manifester auprès des collectivités locales, comme auprès des particuliers.

 

Nous constatons que l'accès au crédit pour les entreprises se durcit. Nous déplorons les efforts fiscaux demandés aux collectivités locales, certaines allant jusqu'à se financer directement sur les marchés financiers, parce que les besoins de la population augmentent, et que les dotations de l'État sont réduites.

 

Les établissements bancaires ne peuvent, à la fois, fournir les services indispensables au développement économique et social et manoeuvrer sur les marchés financiers.

 

Contribuables et clients doivent être intégralement protégés des égarements de la finance, et le crédit aux entreprises, aux collectivités territoriales et à l'État ne peut continuer à dépendre de stratégies financières.

 

Aucun argument ne peut s'opposer à la sanctuarisation des activités de dépôt et de crédit, sauf l'intérêt des établissements financiers eux-mêmes.

 

Il y a urgence, à la fois en raison des effets de la crise sur la vie quotidienne de nos collectivités, et de ses conséquences, tant au niveau de la France que de l'Europe.

 

Un certain nombre de Conseils Municipaux a délibéré sur ce sujet, en se prononçant pour la mise en place d'une législation de séparation stricte entre banques de dépôts et de crédit, d'une part, et banques d'affaires et de marché, d'autre part. Ces Conseils demandent également le dépôt et le vote, à l'Assemblée Nationale, et au Sénat, de la proposition de loi relative au crédit et à la séparation entre banques de dépôt et banques de marché qui leur a été soumise. Nous disposons de copies de délibérations de quelques communes :

 

-         Créancey (Côte d'Or)

-         Omey (Marne)

-         Fresnay sur Sarthe (Sarthe)

-         Teyssode (Tarn)

 

D'autres délibérations identiques sont consultables sur Internet.

 

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 abstentions : M. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Daniel BORIN), Mme Carole AVRIL, M. Joël DUJEUX] :

 

§            se prononce pour la mise en place d'une législation de séparation stricte entre banques de dépôt et de crédit d'une part, et banques d'affaires et de marché, d'autre part,

 

§            demande le dépôt et le vote, à l'Assemblée Nationale et au Sénat, de la proposition de Loi "Relative au crédit et à la séparation entre banques de dépôt et banques de marché", qui lui a été soumise, et qui répond à ses préoccupations,

 

§            demande à ce que les Conseils Général des Ardennes et Régional de Champagne-Ardenne appellent à leur tour de leurs vœux à la même prise de responsabilité des parlementaires français.

 

 

M. DUJEUX rappelle que, lors de la dernière crise bancaire, l'État a couvert les clients particuliers. Depuis l'État a fait adopter une loi, le 26 juillet 2014, publiée le  27 juillet, destinée à lutter contre les dérives de la finance, et dans l'objectif de protéger les consommateurs.

 

M. WALLENDORFF indique que pour appliquer une loi, il faut des mesures réglementaires. Au cas particulier, tous les décrets ou arrêtés d'application n'ont pas été pris.

 

2014/09/52 - Transformation en logements collectifs de l'ancien mess du CEC de  Givet :

a)          mission de maîtrise d'ouvrage déléguée

b)          plan de financement

 

Le Maire rappelle que l'Armée française avait, à Givet, un Centre d’Entraînement Commando (CEC). Celui-ci a été fermé en 2009. Ses bâtiments, situés en centre-ville, ont été remis par l’État à la Ville de Givet, à la demande de celle-ci, afin qu'elle y aménage le casernement des Gendarmes du Peloton Spécialisé de Protection de la Gendarmerie (PSPG) du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Chooz, en dédommagement partiel par l'État pour le départ du CEC.

 

L’un de ces bâtiments est l’ancien mess. C’est un bâtiment du XVIIIème siècle, de grande qualité architecturale, construit en pierres bleues de Givet, et couvert en ardoises naturelles. Il développe environ 2 000 m² sur 2 niveaux, sans compter les combles.

 

Au sud, sa façade donne sur l’esplanade Sourdille. À l’est, il est bordé de garages. À l’ouest et au nord, il dispose de terrains lui donnant de l’aisance.

 

Suite à la décision du nouveau Ministre de l'Intérieur de retirer à la Ville de Givet ce casernement du PSPG pour le transférer à Chooz, il fallait trouver une autre destination au bâtiment. Grâce à EDF, la Ville de Givet a obtenu de faire transformer ce bâtiment en immeuble d’habitat collectif. Le projet consiste en l’aménagement de 18 logements. Parmi ces 18 logements, 15 sont destinés aux agents EDF du CNPE de Chooz. Les 3 autres sont des logements dédiés au marché traditionnel.

 

En effet, la Ville a passé un accord avec le CNPE, dans lequel celui-ci s’engage à prendre en location, par bail de 12 ans, reconductible, ces 15 logements, d’une surface habitable totale de 875 m², au prix de 12 € / m², soit : 126 000 € par an.

 

Les 3 autres logements permettront de dégager un loyer de 14 000 € par an.

 

Une étude architecturale a été confiée au cabinet d’architecture "Agence 3 Arches", qui avait déjà réalisé le dossier du PSPG.

 

La volonté architecturale consiste à valoriser ce bâtiment, en périmètre ABF, en préservant, en façade sur rue, l’ensemble des baies existantes, en détruisant sur cour une extension parasite (le foyer) et en restituant les anciennes baies en lieu et place. Le grand hall central traversant sera remis en valeur et 2 cages d’escaliers latérales seront créées.

 

Par délibération n° 2014/05/35, du 12 mai 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à acquérir les garages voisins, propriété deM. PUISEUX. Cette décision a été prise dans le cadre du projet global de reconversion du mess, les garages devant être, à terme, détruits, car masquant les fenêtres du mess, côté rue Jaurès.

 

Afin de renforcer l’ossature existante jusqu’aux combles, ces deux nouvelles cages ainsi que des refends entre appartements seront des ossatures porteuses en agglos. Elles permettront notamment au niveau du 1er étage, une bonne isolation acoustique entre les logements et entre les communs et les logements.

 

Pour favoriser l’éclairage naturel des communs : deux verrières seront créées en toiture des combles, ces dernières diffusant largement la lumière jusqu’au rez-de-chaussée (éclairage des 2 escaliers, des halls et plantations basses).

 

Dans les appartements en rez, tous les séjours seront équipés, soit d’une porte fenêtre, soit de deux grandes baies. A l’étage, le niveau de la dalle existante sera légèrement remonté (isolation phonique) pour rendre les allèges à hauteur convenable. La plupart des cuisines possèdera un éclairage naturel.

 

Le CNPE de Chooz a besoin de ces logements pour la rentrée de septembre 2015. Ceux-ci doivent donc être livrés pour juin 2015. Compte tenu des délais impartis et de la charge de travail actuelle des services municipaux, il n’est pas possible de supporter le suivi des marchés relatifs à ce chantier ainsi que leur exécution.

 

Une consultation a donc été lancée le 25 juillet 2014, afin d’adjoindre à la Ville les services d’un mandataire pour mener à bien cette opération. Trois candidatures ont été reçues. La  candidature de la Société d’Équipement et d’Aménagement des Ardennes (S.E.A.A.) a été retenue pour un montant de 55 000 € HT, soit 66 000 € TTC, comme étant l’offre la mieux disante.


 

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

 

 

Dépenses : TTC:          Acquisition des garages                            65 000 €

                                    Travaux                                               1 639 000 €

                                   Honoraires                                             138 000 €

                                   Divers et aléas                                        158 000 €

                                               TOTAL                                  2 000 000 €

 

Recettes :                     Emprunt Caisse des Dépôts                 1 425 000 €

                                   Emprunt Caisse d’Épargne                      475 000 €

                                   Autofinancement                                     100 000 €

                                               TOTAL                                  2 000 000 €

 

L'annuité des emprunts est estimée à 110 000 €. Elle sera couverte par les loyers.

 

M. BERTRAND remarque que l'observation de la Chambre Régionale des Comptes sur l'excès du recours aux heures supplémentaires confirme la charge de travail des Services Techniques Municipaux.

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [4 abstentions : M. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Daniel BORIN), Mme Carole AVRIL, M. Joël DUJEUX] :

 

§            autorise le Maire à donner délégation à la S.E.A.A. pour l'instruction des marchés afférents à l'opération et leur suivi technique et financier, la Ville ayant décidé de confier la maîtrise d'ouvrage à la S.E.A.A. par convention de mandat,

 

§            accepte le plan de financement de l'opération tel que détaillé en exposé et autorise le Maire à signer les contrats de prêts y relatifs.

 

 

 

2014/09/53 - Zone Artisanale de la Terre au Pavé.

 

Le Maire expose que la Commune, a le 1er août 2010, vendu, à la société OOMS Assistance, deux parcelles de terrain cadastrées AY 109 et AY 112, lieudit "Terre au Pavé", pour une contenance de 2 686 m². M. LAMMENS, gérant de OOMS, a, ensuite, indiqué l'abandon de son projet, et a donné son accord pour rétrocéder à la Ville ces parcelles  AY 109 et AY 112, conformément aux conditions énoncées dans l'acte de vente. Ainsi, le Conseil Municipal, par délibération n° 2013/09/97, du 12 septembre 2013, a accepté de lui racheter les terrains vendus en 2010 à la société OOMS, à leur prix d'acquisition, soit 12 275 €.

 

Pour réaliser son projet, la société OOMS avait, aussi, procédé à l'acquisition de deux parcelles AY 108 et AY 111, d'une surface totale de 1 126 m², jouxtant les parcelles AY 109 et AY 112, appartenant à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, au prix de 4 474,03 €.

 

M. LAMMENS, comme pour les terrains achetés à la Ville (AY 109 et AY 112), par courrier du 10 mars 2014, souhaite rétrocéder les terrains achetés à la Communauté de Communes (AY 108 et AY 111).

 

La Communauté de Communes a proposé à la Ville de racheter ces parcelles, à sa place, ce qui permettra de disposer, par réunion des 4 parcelles, d'une surface plus importante, et d'une façade sur rue plus large, de façon à pouvoir les revendre à un autre investisseur, pour y implanter un bâtiment industriel dans de bonnes conditions. Deux investisseurs se sont manifestés. Leurs dossiers sont à l'étude.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [3 abstentions : M. Christophe BERTRAND (avec pouvoir de M. Daniel BORIN), Mme Carole AVRIL] :

 

§            accepte l'acquisition des parcelles AY 108 et 111 au prix de 4 474,03 €, frais d'actes en sus,

 

§            autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

A la demande de M. BERTRAND, M. WALLENDORFF confirme que la Ville a deux contacts, ce qui ne signifie pas qu'ils se concrétiseront forcément. Cependant, sans terrain disponible, il est évident qu'aucune implantation d'entreprise n'est envisageable.

 

2014/09/54 - Vente publique de deux maisons sises :

a)    19, rue Bousy

b)   5, quai de Rancennes

 

a)      19, rue Bousy

 

Le Maire expose, qu'en 2000, l'ancienne Municipalité a décidé d'acquérir, par préemption, la parcelle AP 404, comprenant une maison d'habitation, jouxtant la Cité Scolaire Vauban (parcelle AP 801), et des parcelles accueillant aujourd'hui les locaux loués à Voies Navigables de France (VNF), 24, rue Oger (parcelles AP 408 et AP 820).

 

A l'époque, la parcelle AP 404 devait ensuite être rétrocédée au Conseil Général des Ardennes, au prix d'acquisition, soit 57 930 €, afin que celui-ci y fasse passer le deuxième axe de traversée de Givet. Le Conseil Général, malgré son accord, n'a pas donné suite à cette transaction.

 

Le projet du deuxième axe a été, depuis, réorienté géographiquement.

 

Aujourd'hui, la parcelle AP 404 comprend un parking aménagé, financé dans le cadre de l'opération urbaine, et utilisé par la Cité Scolaire et VNF.

 

La parcelle comprend aussi une maison d'habitation que la Ville ne souhaite pas restaurer, mais mettre en vente. L'ensemble construit, en pierres couvert de tuiles, comprend :

 

-         au rez-de-chaussée : en façade rue, un séjour avec cheminée, un salon menant à  l'étage ; sur l'arrière, WC, cuisine, salle de bains et cellier,

-         à l'étage : palier, trois chambres et grand grenier.

 

L'évaluation du service du Domaine pour cet immeuble à extraire de la parcelle AP 404 est de l'ordre de 30 000 €, avec une marge de négociation de 10 à 15 %.

 

Le Maire propose de mettre en vente cet immeuble au prix plancher de 35 000 €, par procédure d'adjudication publique.

 

b)      5, quai de Rancennes

 

En 2007, la Ville a décidé d'acquérir, par préemption, une propriété, 5, quai de Rancennes, cadastrée AS 91, au prix de 52 900 €, afin de la démolir. En effet, cet immeuble est situé à proximité immédiate de la porte de Rancennes, pour laquelle un projet de réaménagement total était à l'étude, dans la perspective d'améliorer la sécurité et de mettre en valeur le site. Ce projet, du fait de l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France sur la destruction de la maison, a dû être abandonné.

 

Cette maison, constituée de pierres recouverte d'ardoise, comprend :

 

-         au rez-de-chaussée : entrée, cuisine avec chaudière de chauffage central gaz, séjour avec cheminée, coin salon, WC

-         à l'étage : deux grandes chambres, salle de bains, deux pièces noires,

-         grenier aménageable non isolé,

-         cave sous partie.

 

L'évaluation du service du Domaine pour cet immeuble est de l'ordre de 24 000 €.

 

Le Maire propose de mettre en vente cet immeuble, au prix plancher de 40 000 €, par procédure d'adjudication publique.

 

M. DUJEUX constate que la vente se fait à un prix inférieur à celui de l'acquisition.

 

M. DELATTE rectifie, en soulignant qu'il s'agit simplement d'un prix de départ, et qu'on ne peut présager du résultat de l'enchère.

 

Pour la rue Bousy, outre la partie bâtie, il s'agissait d'un ensemble avec terrain. Le terrain a été extrait de la parcelle achetée afin d'y aménager un parking pour la Cité Scolaire. Cela explique une moins value. Il faut aussi considérer que les maisons se sont dégradées, et que le marché de l'immobilier est à la baisse.

 

M. WALLENDORFF complète en indiquant que la précédente Municipalité 1995-2001 l'a acquise dans le cadre du projet du deuxième pont qui devait, à l'époque, être implanté à l'entrée sud de Givet avec une arrivée sur la rue Bousy. Ce projet a ensuite été abandonné, pour une autre localisation.

 

M. DUJEUX souhaite savoir si d'autres maisons ont été achetées dans le cadre de cette nouvelle implantation.

 

M. WALLENDORFF confirme que le Conseil Général a acheté une propriété au
1, boulevard Bourck, juste après le pont du Luxembourg, ainsi que l'emprise de la voie ferrée de Tréfimétaux.

 

M. MEUNIER ajoute que la propriété JARLOT, rive gauche de la Meuse, a également été acquise par le Conseil Général dans le cadre de cette nouvelle localisation.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire :

 

§              à organiser, avec un notaire, les ventes par adjudication publique des deux biens détaillés en son exposé, aux prix planchers de 35 000 € pour le 19, rue Bousy, et
40 000 € pour le 5, quai de Rancennes,

 

§              à procéder à toutes les opérations nécessaires à ces transactions, y compris la délimitation parcellaire de l'immeuble 19 rue Bousy,

 

§              à signer tous les actes se rapportant à ces différentes opérations.

 

 

2014/09/55 - Chemin de Mon Plaisir : rétrocession de délaissés de voirie.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2012/03/7, du 1er mars 2012, le Conseil Municipal a décidé de vendre des terrains à la société Lotirardennes, pour l'aménagement de deux lotissements, à Givet Notre-Dame : "La Petite Duve 5", trois pavillons, et "Le Bonnier 2", dix pavillons. Ces terrains se situent de part et d'autre du chemin de Mon Plaisir. Par délibération n° 2012/05/44, du 24 mai 2012, le Conseil Municipal, pour l'aménagement du chemin en rue, a fixé la montant de la Participation pour Voies et Réseaux, imputable à la société Lotirardennes, à 62 218 €.

 

L'aménagement de la rue à charge de la Ville était prévu, initialement, sur une emprise, en moyenne, de 14 mètres de largeur. Après étude par le Bureau d'Études Topo 08, par souci d'économie, d'alignement des parcelles, et pour éviter un surcoût du travail d'entretien des espaces verts par la Ville, il a été décidé de porter l'emprise de la rue de 14 mètres à 10,50 mètres, largeur analogue à celle des lotissements du secteur.

 

Ainsi, le long des dix lots formant "Le Bonnier 2", après réalisation de la rue, il peut être constaté des délaissés de voirie pour une profondeur courant de 2,59 mètres à 3,57 mètres, suivant les parcelles.

 

La société Angle et Mont a procédé à la délimitation des délaissés de voirie constitués de dix parcelles, d'une superficie allant de 57 m² à 88 m², suivant la configuration des terrains.

 

Afin de ne pas conserver ces délaissés de voirie qui ne peuvent constituer qu'une charge d'entretien sans aucune utilité pour la Commune, le Maire propose de rétrocéder aux dix lots de la rue de Mon Plaisir, "Le Bonnier 2", à l'euro symbolique, les dix parcelles reconstituées par le géomètre.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            accepte, à l'euro, la cession des délaissés de voirie composant 10 parcelles telles que détaillées en exposé du Maire,

 

§            autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente en la forme administrative, sous couvert de la société Angle et Mont.

 

2014/09/56 - Demande de subvention exceptionnelle des Médaillés Militaires.

 

Le Maire informe qu'il a reçu, en Mairie, le 30 mai dernier, un courrier de Monsieur Guy CASTOLDI, Président des Médaillés Militaires, sollicitant la Municipalité pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 96,30 €, suite à l'achat de deux médailles :

 

o       Chevalier de la Légion d'Honneur,

o       Officier de l'Ordre National du Mérite.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            vote une subvention exceptionnelle de 96,30 € à l'association des Médaillés Militaires de Givet.

 

 

2014/09/57 - Demande de subvention exceptionnelle : les Tours Givetoises (club d'échecs).

 

Le Maire expose qu'il a reçu en Mairie, le 10 avril dernier, un courrier de Monsieur Jean-François HURREAU, sollicitant la Municipalité pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle, dans le cadre d'un déplacement d'un jeune qualifié au Championnat de France, du 19 au 27 avril 2014, à Montbéliard. Il s'est classé 88ème sur 99.

 

Ce déplacement entre dans les critères d'attribution de subventions municipales, puisqu'il s'agit d'un déplacement pour le Championnat de France. Ces critères ont été établis par la Commission des Sports, le 24 septembre 2003, en fonction du barème fixé par l'arrêté modifié du 26 août 2008 du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique. Voici le résultat :

Championnat de France du 19 au 27 avril 2014 à Montbéliard :

 

-        1 324 km (aller/retour) X 0,25 €/km = 331 €

-        8 nuitées d'hôtel X 45 € = 360 €

 

Le mandat total s'élève donc à 691 €.

 

La Commission des Sports, en sa séance du 16 juin 2014, a émis un avis favorable à cette subvention.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            vote une subvention exceptionnelle de 691 € à l'Association les Tours Givetoises pour frais de déplacement dans le cadre des Championnats de France du 19 au 27 avril 2014 à Montbéliard.

 

2014/09/58 - Demande de subvention exceptionnelle : Le Souvenir Français - REPORT

 

M. WALLENDORFF demande le report pour précisions complémentaires. La question sera inscrite au prochain Conseil Municipal.

 

Avant cela, une réunion des Présidents d'Associations Patriotiques sera organisée sous l'égide du 1er Adjoint.

 

2014/09/59 - Avenant n° 2  au lot n° 3 : « Éclairage Public », du marché de travaux pour la requalification des quais de Givet Saint- Hilaire.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2011-07-81 du 7 juillet 2011, le Conseil Municipal a  autorisé la signature des marchés de travaux pour la requalification des quais de Givet Saint-Hilaire, pour les lots 1 à 4.

             

En cours de chantier, des travaux supplémentaires ou, au contraire, des travaux en moins, sont apparus :

 

ú          Pour le lot n° 1 : "Voies et Réseaux Divers", il s’agissait :

 

-         de l’enfouissement de réseaux EDF et France Télécom pour la future maison médicale, ainsi que sur l'esplanade Sourdille, objet d'un avenant n°1.

-         pour le réseau d’assainissement eaux usées, de l'annulation d'une partie des travaux, objet d’un avenant n° 2.

-         de reconstruire le Monument aux Morts anciennement situé place du 148ème RI, objet d'un avenant n° 3.

 

ú          Pour le lot n° 3 : "Éclairage Public", une modification de l’éclairage architectural du Manège a été  souhaitée, objet d'un avenant n° 1.

 

ú          Pour le lot n° 4 : "Espaces Verts", un avenant n° 1 a été proposé, pour la pose d’une borne escamotable pour l’accès à un chemin piétonnier, ainsi qu’un avenant n° 2  pour la fourniture et mise en œuvre d’une zone evergreen sous le pont des Américains, ainsi que la fourniture de 3 jardinières.

 

L’ensemble des avenants passés est récapitulé dans le tableau ci-dessous :

 

n° LOT

Marché initial

(€ TTC)

n° Avenant

Montant

de l’avenant

(€ TTC

 

Nouveau montant du marché avec avenant (€ TTC)

% de variation de l’avenant par rapport au marché initial

1 - VRD

3 153 054, 62

1

19 789,85

3 172 844,47

+ 0,63

2

-143  886,69

3 028 957,78

- 4,56

3

20  268,37

3 049 226,15

+ 0,64

Total

- 103 828,47

Total variation lot n° 1

- 3,30

3 - Éclairage Public

579  624,18

1

13  311,48

592 935,66

+ 2,30

4 - Espaces Verts

343 941,38

1

436,54

344 377,92

+ 0,13

2

32 480,68

376 858.60

+ 9,40

Total

46 228,70

Total variation lot n° 4

+ 9,53

 

Après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 31 mai 2013, le Conseil Municipal, dans sa séance du 19 juin 2013, a autorisé la signature de ces avenants.

 

A ce jour, il est nécessaire de passer un avenant n° 2 pour le lot n° 3, correspondant à la séparation des réseaux d’illuminations festives de ceux de l’éclairage public, par création de départs autonomes.

 

Ces travaux ont nécessité du câble supplémentaire, pour un montant de  7 613,59 € HT, soit
9 105,85 € TTC.

 

Cet avenant, compte tenu de l’avenant n° 1, déjà passé pour ce lot, conduit à un dépassement, par rapport au marché initial, de 13 311,48 €, plus 9 105,85 €, soit 22 417,33 € TTC, ce qui représente
3,87 % d'augmentation.

 

M. DUJEUX s'inquiète du financement de ces avenants et de la capacité de la Commune à maîtriser son endettement. Il estime que le Conseil Municipal manque de lisibilité.

 

M. WALLENDORFF répond que ces travaux sont réalisés dans le cadre du Contrat de Redynamisation du Site de la Défense. Les budgets nécessaires ont été attribués et ces travaux se trouvent dans l'enveloppe prévisionnelle.

 

M. WALLENDORFF conclut en indiquant qu'il reste, sur cette enveloppe, les fonds nécessaires pour réaménager la ruelle de la Malle Poste, reprendre des allées de l'esplanade Sourdille, et terminer l'aménagement des cheminements piétonniers.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            autorise le Maire à signer un avenant n° 2 au lot n° 3 "Eclairage Public" pour un montant de 9 105,85 € TTC.

 

 

2014/09/60 - Approbation du rapport d'activités 2013 du délégataire concernant le service public d'alimentation en eau potable.

 

REPORT.

 

 

2014/09/61 - Approbation du rapport d'activités 2013 du délégataire concernant le service public d'assainissement.

 

REPORT.

 

 

2014/09/62 - Approbation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.

 

REPORT.

 

2014/09/63 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant les classes élémentaires des établissements de Givet : année 2014/2015.

 

 

Par délibération n° 2009/10/118, du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, a décidé de voter une subvention forfaitaire annuelle de 200 € en faveur de chaque classe élémentaire de Givet, pour l'organisation de voyages pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal a, aussi, décidé de revaloriser cette attribution dans les mêmes conditions que les autres dotations scolaires. Pour l'année scolaire 2013/2014, la dotation s'est élevée à 213 €.

 

Pour mémoire, les indices de référence (indice des prix à la consommation – France entière – hors tabac – ensemble des ménages) pour 2014/2015 sont les suivants :

 

-          31/12/2013............................................................................ 125,82

 

-          31/12/2012............................................................................ 125,02

 

Cette revalorisation de 0,64 % porte à 214 € la dotation par classe pour l'année scolaire 2014/2015.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide de fixer à 214 € la dotation, par classe élémentaire, pour l'organisation de voyages pédagogiques, avec ou sans hébergement, au titre de l'année 2014/2015.

 

 

2014/09/64 - Attribution d'une enveloppe forfaitaire pour l'organisation de voyages scolaires pour les enfants fréquentant la Cité Scolaire Vauban pour l'année 2014-2015.

 

Par délibération n° 2005/05/73 du 25 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué les enveloppes forfaitaires 2006/2007 aux Foyers Socio-Éducatifs (FSE) du collège et du lycée Vauban.

Ainsi que pour les dotations aux coopératives scolaires, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal a décidé que les attributions "voyages scolaires" seraient votées en octobre pour l'année scolaire en cours, suivant revalorisation calculée sur la base de calcul de l'indice des prix "France Entière Hors Tabac" du 31 décembre de l'année N-1 rapporté à celui du 31 décembre N-2.

 

Ainsi, en application de cette décision, l'attribution pour chaque FSE s'est élevée pour 2013/2014 à 1 801 € (1 779 € x 125,02/123,51).

 

Pour 2013-2014, les indices de référence sont les suivants :

 

-           31/12/2013...................................................................... 125,82

 

-           31/12/2012...................................................................... 125,02

Cette revalorisation de 0,64 % porte à 1 813 € la dotation de l'année scolaire 2014/2015 à chaque FSE du lycée et du collège Vauban.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'accorder pour 2014/2015 aux foyers socio-éducatifs du lycée Vauban et du collège Vauban une enveloppe forfaitaire de 1 813 € pour chaque foyer,

 

§            décide que cette somme ne sera versée à chaque foyer socio-éducatif que sur présentation du compte rendu de leur utilisation de l'année scolaire précédente, et avec la preuve que la participation communale a bien été portée à la connaissance du Conseil d'Administration de chaque établissement.

 

 

2014/09/65 - Association "Le Manège" : subvention complémentaire de fonctionnement 2014.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/06/43 du 20 juin 2014, le Conseil Municipal a voté la subvention de fonctionnement du Manège ainsi qu'il suit :

 

Intitulés

2013 (€)

2014 (€)

-  Subvention de fonctionnement

- Honoraires cabinet comptable et commissaires aux comptes

140 477

 

7 000

140 477

 

7 000

Sous-total

147 477

147 477

Pérennisation d'un emploi aidé

26 311

26 311

Sous-total

26 311

26 311

Total général

173 788

173 788

 

A cette séance, le Maire rappelle qu'il avait informé que serait présentée, à un prochain Conseil Municipal, l'attribution d'une subvention complémentaire, au titre de 2014, pour l'emploi de Coordinateur Culturel. Pour mémoire, ce poste a été occupé par Monsieur Jean-Jacques GOBERT, via la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FRMJC). En contrepartie, la Ville versait à la FRMJC une contribution financière, suivant convention dénoncée le 1er septembre 2013, date du départ de Monsieur GOBERT. Depuis, la Ville a choisi de procéder par régie directe, et a recruté, à compter du 20 janvier 2014, pour une durée de 6 mois, Monsieur GIORGINI, comme Coordinateur Culturel. Son contrat avec la Ville se terminant le 19 juillet 2014, il a été recruté par l'association "Le Manège", pour y exercer, outre ses missions de Coordinateur Culturel de la Ville, la charge de Directeur du Manège, comprenant les responsabilités suivantes :

 

§         gestion et management du personnel du Manège,

§         gestion financière et administrative du Manège,

§         gestion de l'activité cinéma.

 

La Municipalité, qui n'aura plus en charge directement les coûts globaux du poste de Monsieur GIORGINI : rémunération, logistique, encadrement, … s'est engagée à apporter une contribution financière représentative de ses missions pour le compte de la Ville, soit
26 136 €.

 

Pour 2014, cela sera calculé au prorata temporis, avec effet au 20 juillet 2014. Le résultat est 11 761 € (5 mois et 12 jours).

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme CHAVATTE, MM. ALOUI et IBOUDGHACEN, membres du Conseil d'Administration du Manège, ne prennent part ni au débat, ni au vote) :

 

§            attribue à l'Association le Manège une subvention complémentaire 2014 d'un montant de 11 761 €,

 

§            prend acte que les conventions entre le Manège et la Ville seront modifiées en conséquence.

 

 

2014/09/66 - Association "Le Manège" : budget 2014.

 

La convention financière entre la Ville et le Manège dispose que le budget de l'association doit être transmis à la Ville, pour être approuvé par le Conseil Municipal.

 

La Présidente du Manège a remis, le 16 juillet 2014, le budget 2014.

 

Ce budget prend bien en compte le montant correct de subvention de la Ville, tel que l'Assemblée l'a voté le 20 juin 2014 :

 

- subvention de fonctionnement......................................

147 477 €

- pérennisation d'un emploi aidé......................................

26 311 €

                                      Total........................................

173 788 €

 

Le budget prévisionnel 2014 a été établi sur des bases raisonnables :

 

·        dépenses : - 4,31 % par rapport à la réalisation 2013, déficit antérieur repris,

·        recettes : - 0,82 % par rapport à la réalisation 2013.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme CHAVATTE, MM. ALOUI et IBOUDGHACEN, membres du Conseil d'Administration du Manège, ne prennent part ni au débat, ni au vote) :

 

§            approuve le budget prévisionnel 2014 de l'association "Le Manège".

 

 

2014/09/67 - Approbation du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

 

Le Maire rappelle à l'assemblée l'état d’avancement de la procédure de révision générale du P.L.U.

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 5 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014 inclus.

Plusieurs remarques ont été portées sur le registre d’enquête publique et le Commissaire-Enquêteur a remis un avis favorable.

 

Le Conseil Municipal peut suivre ou non les avis du Commissaire Enquêteur, en passant outre son avis, en prenant une délibération motivée.

 

Avant le lancement de l’enquête publique, les services de l’État et les autres personnes publiques associées à la procédure ont aussi formulé des avis sur le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal le 12 septembre 2013. Ces avis ont d’ailleurs été annexés au dossier soumis à l’enquête publique.

 

D’une façon générale, il en résulte que le projet de P.L.U. doit être modifié pour intégrer tout ou partie des observations retranscrites dans ces différents avis.

 

Ces principes rappelés, le Maire invite le Conseil Municipal à en débattre.

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code de l'Urbanisme, et, notamment, ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants,

 

Vu la délibération n°2010/11/123 du Conseil Municipal du 18 novembre 2010, prescrivant la révision générale du P.L.U., et fixant ses modalités de concertation,

 

Vu la délibération n°2013/02/11 du Conseil Municipal du 21 février 2013, relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.),

 

Vu la délibération n°2013/02/12 du Conseil Municipal du 21 février 2013, relative aux objectifs poursuivis,

 

Vu la délibération n°2013/09/103 du Conseil Municipal du 12 septembre 2013, tirant le bilan de la concertation publique,

 

Vu la délibération n°2013/09/104 du Conseil Municipal du 12 septembre 2013, arrêtant le projet de révision générale du P.L.U. de Givet,

 

Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de révision générale du P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal,

 

Vu la décision N°E1400032/51 du 17 mars 2014 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Michel ZGAJNAR en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire, et M. René MARTIN en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant,

 

Vu l'arrêté du Maire n°304/2014 du 3 avril 2014, prescrivant l'enquête publique unique sur les projets de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et de zonage d’assainissement de la Commune de Givet.

 

Vu les résultats de l'enquête publique unique et les avis favorables du Commissaire Enquêteur,

Vu les pièces du dossier de P.L.U. soumises à l'approbation,

 

Entendu l'exposé du Maire,

 

Considérant que le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal nécessite quelques adaptations pour prendre en considération :

 

§         les remarques effectuées dans l'avis de synthèse des services de l'État et par les autres personnes publiques associées à la procédure, annexées à la présente délibération.

 

§         les avis du Commissaire-Enquêteur concernant les recommandations liées aux interventions annexées à la présente délibération. 

 

Considérant que le projet de P.L.U., tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, en tenant compte des décisions prises ce jour,

 

M. DUJEUX fait trois remarques :

 

-         la première : il prend en marche cette révision,

-         la deuxième : il indique être en adéquation avec la Chambre d'Agriculture, qui souhaite voir conserver les surfaces agricoles,

-         la troisième : il demande que soit intégré dans le PLU un plan de circulation sécurisé, car il est difficile aux cyclistes et aux piétons, surtout à mobilité réduite, d'utiliser, en toute sécurité, les espaces publics. Pour ce point, il indique qu'il lui a été répondu qu'il était possible de travailler sur un tel projet.

 M. WALLENDORFF répond que la question est d'approuver la révision du PLU, commencée en 2010. Il est possible de débattre et de réfléchir mais la Ville de Givet est telle qu'elle est, et la largeur des espaces disponibles entre les bâtiments riverains est peu compatible avec des aménagements routiers.

 

Sur le PLU proprement dit, M. WALLENDORFF souligne que la Chambre d'Agriculture a donné finalement  un avis favorable sur le projet, au prix de quelques concessions.

 

M. DUJEUX revient sur le projet de lotissement Bon Secours et l'acquisition de terrains privés dans le cadre d'une procédure éventuelle d'expropriation. Il souhaite savoir où en est cette procédure.

 

M. WALLENDORFF rappelle que la création d'un lotissement dans le cœur d'îlot constitué par les rues de Mon Bijou, des Trois Fourchettes, du Souvenir Français et de la route de Bon Secours est un sujet ancien inscrit au POS depuis les années 1970, sans concrétisation. En 2001, la Municipalité a engagé une démarche pour acquérir des parcelles, ayant constaté que rien n'avait encore été fait par les Municipalités précédentes. De nombreuses parcelles ont été acquises à l'amiable, et, au final, malgré tous les efforts déployés, la Ville a été contrainte d'exproprier trois propriétaires. Une parcelle d'un quatrième a été retirée de la procédure, et, pour deux autres, la surface à acquérir a été réduite. La Ville de Givet est aujourd'hui dans l'attente de l'ordonnance du juge de l'expropriation qui permettra de prendre possession des 3 terrains. Parallèlement, un maître d'œuvre procède au chiffrage des travaux.

Les expropriés pourront contester le prix, mais pas l'expropriation elle-même. En deuxième tranche, le projet est d'aller jusqu'à la rue du Souvenir Français. Le lotissement doit comprendre une vingtaine de parcelles.

 

Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Joël DUJEUX) :

 

§       décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), tel que le dossier a été présenté,

 

§       dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département des Ardennes, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Ville de Givet,

 

§       dit que, conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, en mairie de Givet, à la Direction Départementale des Territoires, et à la Préfecture des Ardennes aux heures et jours habituels d'ouverture,

 

§       dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le P.L.U. approuvé ne seront exécutoires qu’après l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

 

 

2014/09/68 - Approbation du zonage d'assainissement après enquête publique.

 

Le Maire rappelle à l'assemblée l'état d’avancement de la procédure de mise en place du zonage d’assainissement de la commune de Givet.

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 5 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014 inclus.

 

D’une façon globale, le Commissaire-Enquêteur a remis un avis favorable sans réserve sur le projet de zonage d’assainissement de la commune de Givet.

 

Plusieurs remarques ont été portées sur le registre d’enquête publique et le Commissaire-Enquêteur précise que  « les avis de son analyse des réclamations peuvent être suivies ou ne peuvent pas être suivies par le conseil municipal, qui auquel cas doit en justifier la cause ».

 

Un document de synthèse a été préparé, faisant état de ces réclamations et de l’analyse effectuée par la Ville de Givet.

 

Le Maire ajoute que ce zonage d’assainissement est établi en parallèle à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme. Des adaptations apportées au projet de P.L.U. nécessitent le cas échéant d’être prises en compte dans le projet de zonage d’assainissement, afin d’assurer leur cohérence mutuelle.

 

Ces points étant rappelés, le Maire invite le Conseil Municipal à en débattre.

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l’eau, remplacée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

 

Vu le code de l’environnement Titre II, Livre Ier, relatif à l’information et à la participation des citoyens ; et notamment les articles R.123-1 et L.123-11,

 

Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et, notamment, son article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle et redevance (article L.2224-8 et suivants), zonage d'assainissement (articles L.2224-10, R. 2224-7, R. 2224-8 et R.2224-9),

 

Vu la délibération n°2013/11/124 du Conseil Municipal du 21 novembre 2013, approuvant le projet de zonage d’assainissement de Givet,

 

Vu la décision N°E1400032/51 en date du 17 mars 2014 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. Michel ZGAJNAR en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire, et M. René MARTIN en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant,

 

Vu l'arrêté du Maire n°304/2014 du 3 avril 2014, prescrivant l'enquête publique unique sur les projets de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et de zonage d’assainissement de la Commune de Givet.

 

Vu les résultats de l'enquête publique unique et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

 

Vu les pièces du dossier de zonage d’assainissement soumises à l'approbation,

 

Entendu l'exposé du Maire,

 

Considérant que le projet de zonage d’assainissement approuvé par le Conseil Municipal, le 21 novembre 2013, qui a fait l’objet d’un avis favorable du Commissaire-Enquêteur au terme de l’enquête publique, nécessite les modifications suivantes pour mettre en cohérence le document avec les adaptations apportées en parallèle au projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

 

-         la suppression de zones à urbaniser route de Beauraing

 

Considérant que le projet de zonage d’assainissement, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé en tenant compte des décisions prises ce jour,

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide d'approuver le zonage d’assainissement tel que le dossier a été présenté,

 

§            dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département des Ardennes, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Ville de Givet,

 

§            dit que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public, en mairie de Givet et à la Préfecture des Ardennes aux heures et jours habituels d'ouverture,

 

§            dit que le zonage d’assainissement approuvé sera annexé comme il se doit au Plan Local d’Urbanisme de Givet,

 

§            dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le zonage d’assainissement approuvé ne seront exécutoires qu’après l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

 

 

2014/09/69 - Modification du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) : Confirmation du DPU sur la totalité des nouvelles zones urbaines et zones à urbaniser délimitées sur le PLU révisé de Givet (hors périmètre de la ZAD du Fort Condé et de la route de Philippeville).

 

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 1987 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal de Givet,

 

Vu les pièces du dossier de révision générale du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 3 septembre 2014,

 

Considérant que le Code de l'Urbanisme permet aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer par délibération un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées sur ce plan, en dehors, le cas échéant, d’un périmètre créé ou provisoire de zone d’aménagement différé (Z.A.D.),

 

Considérant que la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Givet a conduit à modifier des limites des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées sur ce plan,

 

Considérant qu’une Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.) a été créée par l’arrêté préfectoral n°2004-277 du 30 juillet 2004 sur le secteur géographique du Fort Condé et de la route de Philippeville,

 

Considérant que la révision générale du Plan Local d'Urbanisme a été, au préalable, approuvée par le Conseil Municipal de Givet,

 

M. WALLENDORFF rappelle qu'il exerce le droit de préemption en vertu de la délégation que lui a donné le Conseil Municipal mais qu'il a l'obligation de lui rendre compte.


 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide de confirmer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) institué sur la totalité des nouvelles zones urbaines et zones à urbaniser délimitées par le P.L.U. révisé, en dehors du périmètre de la Z.A.D. du Fort Condé et de la route de Philippeville,   

 

§            donne délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

§            dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice de ce droit ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

 

La présente délibération sera transmise à la Préfecture des Ardennes et elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département (article R.211-2 du code de l’urbanisme).

 

Les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

 

Dans le respect des dispositions de l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, une copie de cette délibération accompagnée d’un plan précisant le champ d'application du Droit de Préemption Urbain sera transmise :

 

-   au Directeur Départemental des Finances Publiques

-   au Conseil Supérieur du notariat,

-   à la Chambre Départementale des notaires,

-   aux barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance

-   au greffe du même Tribunal.

 

 

2014/09/70 - Rapport d'observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, à la suite du contrôle des comptes des exercices 2006 à 2011, et de l'examen de la gestion de la Commune durant cette période.

 

Ayant pris connaissance du rapport d'observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes de Champagne-Ardenne, à la suite du contrôle des comptes des exercices 2006 à 2011 et de l'examen de la Gestion de la Commune durant cette période et de la réponse de la Ville de Givet, joints à la convocation du Conseil Municipal du 20 juin 2014, puis du 3 septembre 2014, à la demande de l'Opposition Municipale, qui souhaitait disposer de plus de temps pour étudier les documents.


 

M. DUJEUX relève parmi les recommandations de la Chambre, 3 points :

 

  1. mutualisation des moyens humains avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,
  2. contrôle des véhicules,
  3. intervention forte de la commune dans la gestion du Manège.

 

M. WALLENDORFF rappelle qu'il s'agit seulement de recommandations.

 

En ce qui concerne la mutualisation des moyens, il s'agit là d'une recommandation générale à l'adresse de l'ensemble des communes et des EPCI. Cela étant, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse va prendre, en 2015, la compétence de l'instruction des dossiers de l'urbanisme. Cela permettra une première mutualisation. D'autres pistes sont à l'étude.

 

Pour le contrôle des véhicules, la remarque est fondée, et M. WALLENDORFF souligne que la confiance a prévalu jusqu'ici.

 

Pour le Manège, enfin, les observations sont contradictoires, puisqu'il est, d'une part, souligné que la Ville est trop interventionniste, mais que d'autre part, il lui est reproché une masse de subventions trop élevées. Pour le Manège, une nouvelle convention va être signée, qui intégrera la coordination culturelle.

 

M. DUJEUX constate que la situation financière de la Ville est difficile, les dotations ayant tendance à baisser et les charges à augmenter (ex : les TAP).

 

Il s'inquiète de savoir comment la Ville va pouvoir s'en sortir avec des recettes en baisse et des engagements financiers déjà pris.

 

M. DELATTE souligne que tous ces éléments sont évoqués lors du Débat d'Orientations Budgétaires.

 

M. WALLENDORFF ajoute qu'il est très difficile de procéder à des projections, car les règles du jeu changent tout le temps. On peut prendre pour exemple la réforme territoriale annoncée.

 

Il faut donc chercher à diminuer les dépenses, le poste des subventions pouvant être concerné.

 

M. DUJEUX répond que cette diminution de subventions a déjà été pratiquée par la Municipalité avec une baisse de 20 000 € pour la Culture dès 2014.

 

M. WALLENDORFF confirme, soulignant qu'il y aura peut-être des choix à faire entre le maintien des services à la population et des activités culturelles, comme le cinéma.

 

M. WALLENDORFF ajoute que la mutualisation des personnels est une éventualité qui demandera du temps car il rappelle qu'il s'agit de fonctionnaires, dont le statut les protège.

 

 

Pour le produit de la fiscalité, il est possible de l'augmenter de deux façons :

 

-         la première : augmenter les taux. Cet instrument est à manier avec prudence, car trop d'impôts tue l'impôt. Cette piste peut être suivie, mais ne sera pas privilégiée.

-         la seconde : accroître les bases. C'est la politique suivie par la majorité municipale. Exemple : la construction de l'Intermarché Contact va créer de la recette foncière. En 2015, la Ville récupérera les effets des investissements réalisés route de Beauraing et exonérés jusqu'à maintenant dans le cadre du BER.

 

M. DUJEUX constate, qu'entre 1968 et 2011, la Ville a perdu 1 200 habitants.

 

M. WALLENDORFF répond que le dernier recensement date de 2010. Il  produit ses effets pendant 5 ans. Il ajoute que toutes les communes de la Vallée de la Meuse perdent des habitants.

 

M. WALLENDORFF espère que le recensement de 2015 permettra de constater l'inversion de la courbe de la diminution de la population.

 

M. DUJEUX souhaiterait disposer d'un état dépenses/recettes permettant d'évaluer en cours d'année la réalité financière de la Commune et bénéficier ainsi d'une meilleure lisibilité.

 

M. WALLENDORFF rappelle que la Ville ne peut pas dépenser plus que ce qui est inscrit au budget. En cas d'insuffisance, les crédits sont votés en Conseil par Décisions Modificatives. Un suivi mensuel est effectué, mais s'agissant de gestion quotidienne, il n'est pas communicable.

 

M. BERTRAND constate que la Chambre Régionale des Comptes a relevé le caractère exorbitant des subventions à l'Agespana. Il constate aussi que, pour la maison médicale, les spécialistes de Dinant ne viendront pas. Il conclut en indiquant que le territoire pourrait ne plus avoir de médecins généralistes dans 2/3 ans, alors même que la maison médicale est un projet pharaonique.

 

M. WALLENDORFF rectifie les propos de M. BERTRAND, signalant que la Chambre Régionale des Comptes avait jugé "importantes" les subventions accordées et non pas "exorbitantes". De plus, il rappelle que l'âge des médecins ne changera pas, qu'il y ait ou non une maison médicale. Cependant, l'existence d'une telle structure est de nature à accueillir de jeunes médecins. Le jugement porté par M. BERTRAND sur le projet pharaonique de la maison médicale est le même que celui qu'il avait porté sur la requalification des quais. Or aujourd'hui, le succès de ces quais est incontestable. Enfin, pour palier la défaillance des spécialistes de Dinant, la Municipalité a d'autres pistes.

 

Le débat est ainsi clos, plus aucune remarque n'étant faite.

 

Le Conseil procède au débat réglementaire, et à l'unanimité :

 

§            en donne acte au Maire.

 

 

2014/09/71 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : création d'une 4ème part de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au bénéfice de la Commune de Revin.

 

Par arrêté n° 2013/248 du 16 mai 2013, le Préfet des Ardennes a acté l’extension du territoire de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse aux communes de REVIN et d’ANCHAMPS, à compter du 1er janvier 2014.

 

De ce fait, par délibération n° 2014-02-019 du 13 février 2014, le Conseil de Communauté a décidé d’étudier le principe de la création d’une quatrième part de la Nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire, pour prendre en compte les difficultés financières de la commune de REVIN, et a approuvé, de ce fait, le principe de modification des statuts par refonte de la NDSC, définie à l’article 11 de ces statuts, après l’installation du Conseil de Communauté issu des élections municipales de mars 2014.

 

Ces décisions ont été confirmées lors du vote du Budget Primitif de la Communauté, par délibération n° 2014-05-131 du 27 mai 2014.

 

Vu la délibération n° 2014-08-175 du 28 août 2014 du Conseil de Communauté décidant de créer une quatrième part de NDSC, liée à l’extension de périmètre de la Communauté,

 

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté,

 

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

M. DUJEUX souligne que la solidarité que nous pratiquons aujourd'hui en direction de Revin pourra peut-être un jour s'exercer en faveur de la Commune de Givet.

 

M. WALLENDORFF répond que c'est déjà le cas pour toutes les communes membres de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et cela depuis sa création en 1988. Il ajoute que, sans les dotations de la Communauté, la Ville de Givet serait dans les plus grandes difficultés.

 

M. WALLENDORFF indique que les 4 délégués communautaires de la Ville ont accepté de faire bénéficier la Commune de Revin du million qui lui était nécessaire pour boucler son budget 2014, tout en sachant que cette décision a contraint la Communauté à augmenter ses taux d'impôts 2014 et à supprimer certains services.

 

Le Conseil Municipal cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§           décide de demander au Préfet des Ardennes la modification de l’article 11 de la Communauté, en ajoutant à la NDSC une quatrième part, liée à l’extension du périmètre de la Communauté,

 

§           approuve la nouvelle rédaction de cet article 11, telle que ci-dessous :

 

 

 

 

 

"Article 11 :   DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE

 

Sans changement :

 

Conformément à l’article 97 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de Communauté a institué le versement d’une Dotation de Solidarité au profit de ses communes membres. Son montant est déterminé chaque année par le Conseil de Communauté en référence à un certain pourcentage du produit des quatre taxes perçu par la Communauté. Il est réparti en 4 parts :

 

·        La première part (NDSC1) représente environ 50 %, répartie entre les communes en fonction de leur insuffisance de potentiel fiscal par habitant par rapport au potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire communautaire, ramené aux taux d’imposition communautaires de l’année 2007.

 

Les communes membres de la Communauté sont classées dans 4 catégories :

 

1.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au potentiel fiscal par habitant moyen des communes de la Communauté,

 

2.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1 fois et inférieur ou égal à 3 fois le potentiel fiscal par habitant moyen des communes de la Communauté,

 

3.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 3 fois et inférieur ou égal à 6 fois le potentiel fiscal par habitant moyen des communes de la Communauté,

 

4.   Communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 6 fois le potentiel fiscal par habitant moyen des communes de la Communauté.

 

La première part (NDSC1) versée à la commune A sera la suivante :

 

1.   Si la commune A appartient à la première catégorie : l’attribution est calculée comme suit :

 

               T=TP

DSC1 =   S                (Pot. Fis. T/A) x taux TCC 2007            /    taux TA

               T=TH                           

 

où :

- T est la taxe, qui varie de TH (Taxe d’Habitation) à TP (Taxe Professionnelle), en passant par TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) et TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti),

-  Pot. Fis. T/A est le potentiel fiscal recalculé pour la taxe T, intégrant l’effet des allocations compensatrices relatives à la taxe T, pour la commune A,

- taux TCC est le taux de la taxe T pour la Communauté,

- taux TA est le taux moyen de la taxe T pour la strate de population de la commune A.

 

2.   Si la commune A appartient à la seconde catégorie : la NDSC1 est calculée de la même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction dégressif qui évolue comme dans le tableau ci-dessous :

 

Années

2007

2008

2009 et suivantes

Coefficient en %

76,2

74,3

70,8

 

3.      Si la commune A appartient à la troisième catégorie : la NDSC1 est calculée de la même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction dégressif qui évolue comme dans le tableau ci-dessous :

 

 

 

Années

2007

2008

2009 et suivantes

Coefficient en %

52,5

48,7

41,6

 

Aucune commune concernée.

 

4.      Si la commune A appartient à la quatrième catégorie : la NDSC1 est calculée de la même façon, puis multipliée par un coefficient de réfaction dégressif qui évolue comme dans le tableau ci-dessous :

 

Années

2007

2008

2009 et suivantes

Coefficient en %

28,8

23,1

12,4

 

·        La deuxième part (NDSC2) représente de 20 à 30 %, répartie en 3 fractions, 40 % selon l’effort fiscal communal, 40 % selon l’inverse du potentiel fiscal par habitant communal, plafonné à 5 750 habitants, et enfin 20 % selon l’écart relatif de revenu imposable par habitant sur le territoire communal.

 

La deuxième part (NDSC2) versée à la commune A sera la somme des 3 fractions ci-dessous :

 

·      Première fraction, 40 % : au prorata de l’effort fiscal communal et de la population 

 


DSC2 X 40 % X   popA X efA      /    S1  popA X efA

   17

où :

-     popA est la population de la commune A

-     efA est  l’effort fiscal de la commune A

-     S1 popA X efA  est la somme pour les 17 communes des popA X efA

17


 

·      Deuxième fraction, 40 % : au prorata de l’inverse du potentiel fiscal par habitant et de la population 

 


DSC2 X 40 % X     pop’A / pf’hA               /  S2 pop’A / pf’hA

  17

où :

-     pop’A est la population de la commune A, plafonnée à 5 750 habitants

-     pf’hA est le potentiel fiscal par habitant de la commune A

-     S2  pop’A / pf’hA  est la somme pour les 17 communes des pop’A / pf’hA17

 

·        Troisième fraction, 20 % : au prorata de l’écart relatif de revenu imposable par habitant de la commune par rapport au revenu imposable par habitant moyen de la Communauté et de la population 

 


DSC2 X 20 % X popA  X (1 + RIhcc - RIhA)  /S3 popA  X (1 + RIhcc- RIhA)                                                                                                                      RIhcc                17                                            RIhcc

avec DSC2 = 0 si RIhA ≥ 2 RIhcc

     où :                

-  popA est la population de la commune A

-  RIhA est le revenu imposable par habitant de la commune A

-  RIhcc est le revenu imposable par habitant moyen sur le territoire communautaire

-  S3  popA  X (1 + RIhcc - RIhA ) est la somme  pour les 17 communes des 17 RIhcc   popA  X ( 1 + RIhcc - RIhA )

                                                                                                                  RIhcc                   

 

·  La troisième part (NDSC3) représente de 10 à 20 %, répartie selon la population.

 

La troisième part (NDSC3) est répartie comme suit :

 

-         36 % pour les 8 communes de moins de 500 habitants, répartis ensuite en parts égales entre ces 8 communes,

-         36 % pour les 6 communes de plus de 500 habitants et de moins de 2 000 habitants, répartis ensuite en parts égales entre ces 6 communes,

-         28 % pour les 5 communes de plus de 2 000 habitants, répartis ensuite en parts égales entre ces 5 communes.

 

Nouvel alinéa :

 

·  La quatrième part (NDSC4) représente de 5 à 10 %, liée à l’extension du périmètre de la Communauté au 1er janvier 2014, et versée à la seule commune de Revin, à hauteur de 1 M €, actualisable annuellement selon le « panier du Maire » déterminé par l’Association des Maires de France."

 

 

2014/09/72 - Représentation de la Ville au sein de l'Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG).

 

Le Maire expose que l’Association des Amis du Patrimoine Religieux Givetois (AAPRG) prévoit, dans ses statuts, la composition suivante :

 

-           membres adhérents,

-           membres bienfaiteurs,

-           membres de droit,

-           membres d’honneur.

 

Parmi les trois membres de droit sont appelés à siéger deux représentants de la Commune de Givet. Sous l’ancienne mandature, les représentants étaient Monsieur Robert ITUCCI et Madame Karine LEFEBVRE.

 

M. ITUCCI souhaite demeurer dans l’association. Mme DUCHOSAL a fait connaître son intérêt pour cette représentation.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            désigne M. Robert ITUCCI et Mme Christine DUCHOSAL comme représentants de la Commune de Givet au sein de l'AAPRG.

 

 

 

2014/09/73 - Représentation de la Ville au sein de l'association "Le Manège".

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/04/14-8  du 09 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné ses représentants auprès du Manège. Les élus suivants ont été désignés, en plus du Maire :

 

Assemblée Générale

Conseil d’Administration

Kathy CHAVATTE

Kathy CHAVATTE

Salah IBOUDGHACEN

Salah IBOUDGHACEN

Lucien SANTIN

Lucien SANTIN

Joachim MOUSSAOUI

 

Messaoud ALOUI

 

 

Le Maire avait choisi de se faire représenter par Monsieur TASSIN à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.

 

Or, Madame CHAVATTE assure, notamment, les fonctions de Maire-Adjoint chargé de la Culture, et à ce titre, il apparaissait donc cohérent que le Maire la désigne comme sa représentante.

 

Par délibération n° 2014/06/39, du 20 juin 2014,  les noms de Madame CHAVATTE et de Monsieur TASSIN, comme membre représentant le Conseil Municipal à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration du Manège, ont donc été inversés. La représentation de la Ville au Manège s'établit donc, aujourd'hui, en plus du Maire, à :

 

Assemblée Générale

Conseil d’Administration

Gérard TASSIN

Gérard TASSIN

Salah IBOUDGHACEN

Salah IBOUDGHACEN

Lucien SANTIN

Lucien SANTIN

Joachim MOUSSAOUI

 

Messaoud ALOUI

 

 

Monsieur TASSIN a présenté sa démission, tant de l'Assemblée Générale que du Conseil d'Administration du Manège.

Il y a donc lieu de le remplacer en sa qualité de représentant de la Municipalité.

 

-         M. ALOUI propose sa candidature au Conseil d’Administration,

 

-         Mme GOFFETTE propose sa candidature à l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

§            désigne comme représentants du Manège :

 

Assemblée Générale

Conseil d’Administration

Fabienne GOFFETTE

Messaoud ALOUI

Salah IBOUDGHACEN

Salah IBOUDGHACEN

Lucien SANTIN

Lucien SANTIN

Joachim MOUSSAOUI

 

Messaoud ALOUI

 

 

 

2014/09/74 - Licence d'organisations de spectacles de la Ville de Givet.

 

Le Maire expose que la Ville de Givet souhaite obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Cette licence peut se définir comme une autorisation professionnelle, qui permet  d'offrir des garanties, à la fois administratives et juridiques, à l'organisation de spectacles vivants à Givet, comme, par exemple, pour la Fête de la Musique.

 

 

 

La Loi distingue 3 catégories de licences :

 

1.      les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence 1),

 

2.      les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (licence 2),

 

3.      les diffuseurs de spectacle qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. (licence 3).

 

L'Assemblée Délibérante doit donc :

 

§            choisir la (les) catégorie(s) de licence(s) qu'elle souhaite obtenir,

 

§            communiquer à la Direction Régionale des Affaires Culturelles l'identité de la personne détentrice de cette (ces) licence(s). Le Maire propose la candidature de Monsieur Karim LARAS.

 

Monsieur LARAS a été recruté par la Ville le 1er juillet 2014, d'une part, pour seconder Monsieur GIORGINI pour la saison culturelle, et, d'autre part, pour organiser les manifestations de la Ville qui n'en ressortent pas : Fête de la Musique, Carnaval, Rencontres des Peintres dans la Ville, etc, …

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§            décide de demander les licences de spectacles nos 1 et 3,

 

§            accepte d'attribuer ces licences à M. Karim LARAS.

 

 

2014/09/75 - Demande du maintien de la parité en Comité Technique.

 

Report, à la demande de M. DUJEUX, l'avis du Syndicat CFDT de la Ville devra être communiqué au Conseil Municipal.

 

 

I– INFORMATIONS DU MAIRE

2014/09. I - 1

Réforme territoriale, avenir de la Champagne-Ardenne : réflexions et perspectives exposées par le Conseil Régional

 

Par courrier du 6 juin 2014, le Président de la Région Champagne-Ardenne informe souhaiter que l'exécutif régional puisse, en toute légitimité, faire valoir sa position sur la réforme territoriale en cours, aux travers de laquelle il considère que se joue l'avenir de la Champagne-Ardenne.

 

 

2014/09. I - 2

Compte-rendu de délégation : contentieux

 

Grâce à la délibération n° 2014/04/12, du 9 avril 2014, et, notamment, ses alinéas 11 et 16, donnant délégation au Maire en vertu des articles L. 2122-22  et  L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai décidé, par arrêté n° 338-2014, du 18 avril 2014, de recruter le cabinet d’avocat GREEN LAW pour défendre les intérêts de la Ville de Givet dans le dossier qui l’oppose à Voies Navigables de France (VNF), pour l’installation d’une centrale hydro-électrique en rive gauche au barrage des Quatre Cheminées à Givet.

 

Plus précisément,  à ce stade du dossier, le cabinet d’avocats précité va adresser, à ma demande, au Tribunal Administratif,  un mémoire en recours pour excès de pouvoir, du fait du refus de VNF d'autoriser notre partenaire, la société Solenate Énergies, à créer, en rive droite, la centrale hydro-électrique pour laquelle elle avait obtenu une autorisation préfectorale.

 

2014/09. I – 3

Avenir de la Citadelle de Charlemont

 

Selon le Préfet des Ardennes, le projet économique et touristique de reconversion du Fort de Charlemont par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et M. CUYLITS, fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de l'ensemble des services de l'État. Il vient de nous l'écrire le 28 août dernier.

Pour lui, le processus de cession mené, en collaboration avec notre commune, est déjà bien engagé, et devrait aboutir dans les prochains mois. Une étape importante vient d'ailleurs d'être franchie, avec le consensus obtenu, quant au contenu des deux arrêtés préfectoraux de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées, nécessaires à l'installation des activités de M. CUYLITS dans Charlemont.

Ainsi, le Préfet vient de signer les deux arrêtés préfectoraux environnementaux, indispensables, l'un étant destiné à  la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, l'autre à la société Givet Adventure.

Je tenais à vous en informer.

 

J– QUESTION POSÉE À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Question posée à l'avance par M. Christophe BERTRAND pour la liste Givet Autrement

 

"Présentation du sujet :

 

Tout allait bien à l'école de foot de l'USAG :

 

-         Fusion positive avec le club de Flohimont, résultat plus qu'encourageant dans toutes les catégories d'âges. Ceci, grâce à la présence d'un BREVET D'ETAT FOOT qui a, de part son travail de longue haleine, remis le club sur des bons rails. En effet, la base de tout club sportif, ce sont les jeunes … On le sait tous !!!

-         Par contre, voici le paradoxe du Club : en équipe première adulte (certes, elle monte en 1ère division départementale !!!!) il y a 8 à 9 joueurs qui viennent de REVIN, de plus ceux-ci ne souhaitant pas jouer en équipe réserve, cette dernière est inexistante voire n'existe pas : FORFAIT

-         Pour payer ces jeunes de REVIN : 2 500 € de frais de déplacement. Mieux, l'entraîneur de l'équipe 1ère (qui ne fait jamais d'entraînement car les joueurs de REVIN ne viennent pas !!) a un salaire de 450 euros mensuel pour une promotion de 1ère division ET UNE PRIME de 500 EUROS POUR LA MONTEE : total 7 500 euros (ne parlons pas des frais de bouche : 1 500 euros). POUR INFO, c'est de l'argent des GIVETOIS, nous subventionnons ce club à hauteur de 15 000 euros, ce n'est pas rien. CERTES CELA NE NOUS CONCERNE PAS : C'EST INTERNE, SAUF QUE, IL FAUT SAVOIR QUE SI LE CLUB N'AVAIT PAS TOUCHE L'ACOMPTE POUR LA SAISON AVENIR 2014/2015, L'USAG SERAIT EN CESSATION DE PAIEMENT !!!!

-         En conclusion, la pièce maîtresse de l'école de foot, son BE, au vu de tout ce système vérolé, claque la porte totalement écoeuré, les entraîneurs bénévoles (qui font un travail merveilleux auprès de nos enfants) et les enfants licenciés s'en vont déçus, l'USAG, qui renaissait de ses cendres après les énormes problèmes financiers passés, retombe dans ses travers (ne parlons pas de la dernière assemblée générale du Club où c'était : règlement de compte à OK CORAL)… Les amoureux du foot givetois, ainsi que les parents des enfants licenciés à l'USAG sont amers, en restant poli… LA FINALITE DE TOUT CELA : L'année prochaine : école de foot sans encadrant, sans enfants et les seuls joueurs givetois de l'équipe 1ère partent scandalisés …

-         VOICI MES QUESTIONS EN TROIS POINTS :

-         FAISANT PARTIE DE LA COMMISSION DES SPORTS, POURQUOI CELLE-CI NE S'EST PAS REUNIE ?

-         LORS DE LA REUNION EN PRESENCE DU MAIRE ET DE CERTAINES PERSONNES DU CLUB, POURQUOI LES CONSEILLERS MUNICIPAUX FAISANT PARTIE DE LA COMMISSION DES SPORTS N'ETAIENT PAS INVITES ??

-         POUR CONCLURE, POURQUOI MONSIEUR LE MAIRE, LAISSEZ-VOUS PARTIR NOTRE BREVET D'ETAT CHARGE DE CE CLUB (en étant en accord avec cette gestion financière et humaine, décrite en introduction, qui met en balance une école de foot avec 140 jeunes et une équipe de joueurs de 15 licenciés qui assèche totalement les finances au détriment de la base même du club !!!) ?

-         CE N'EST PAS EN FAISANT LE BLACK-OUT SUR CE DOSSIER EPINEUX, QUE LES CHOSES VONT CHANGER … ON SORT D'UNE CRISE AU SEIN DE CE CLUB POUR Y RETOMBER !!!!! 15 000 EUROS DE SUBVENTIONS, PAR LES TEMPS QUI COURENT, CELA FAIT DES SOUS. LES QUATARIS SERAIENT-ILS DERRIERE TOUT CELA ? SI OUI ? BIEN JOUER MONSIEUR LE MAIRE !!!!

-         APRES LA BELLE COUPE DU MONDE DE NOS BLEUS, DE NOMBREUX ENFANTS VONT PRENDRE UNE LICENCE DE FOOT, OUI, MAIS PAS A GIVET ….

-         Merci pour votre réponse, Monsieur le Maire."

 

Réponse du Maire :

 

" Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Avant de répondre à votre question, en trois points, je vous laisse la responsabilité des propos que vous tenez en préambule, au sujet de l’équipe première, de ses joueurs et de son entraîneur.

 

Ceci fait, vous me demandez pourquoi j’ai laissé "partir le brevet d’état", que la commune a recruté en 2009, à mon initiative, pour assurer l’encadrement de l’école de football et, accessoirement, le secrétariat de l’USAG Football. En fait, je n’ai pas le choix. Il a demandé une mise en disponibilité de 12 mois. Je ne pouvais la refuser. Je le regrette, mais c’est ainsi. Cela ne signifie pas que je suis en accord avec cette situation. D’ailleurs, j’ai demandé au Comité de l’USAG Football de me donner des assurances sur le retour à l’équilibre du budget 2014/2015 et sur l’avancée du projet de fusion entre Rancennes/Flohimont et Givet. Il est clair que je n’accepterai pas que l’USAG Football recommence à créer des dettes, comme cela a été fait dans les années 2006, qu’il a fallu 3 mandats de Présidents successifs pour éponger, avec le soutien de la commune, laquelle a maintenu sa subvention de fonctionnement au même niveau pendant toute ces années, malgré les difficultés du Club.

 

Lorsque j’aurai obtenu les informations nécessaires, je ne manquerai pas de demander à la Commission des Sports de se réunir pour en débattre.

 

Je n’ai pas jugé utile de le faire plus tôt, car je ne souhaitais pas que ces questions soient portées en place publique, avant que des réponses mesurées et efficientes y soient apportées, dans l’intérêt du Club, et, prioritairement, des jeunes sportifs.

 

Vous avez décidé de le faire, dans les termes que vous avez voulus d’utiliser, c’est votre choix.

 

Je vous rappelle qu’il s’agit d’une association, gérée par des bénévoles, sur laquelle je n’ai pas autorité. A ce sujet, rien ne vous empêche d’entrer au Comité pour y prendre des responsabilités. Les volontaires n’y sont pas nombreux, et vous y serez le bienvenu.

 

Je vous rappelle aussi que, selon mes sources, l’Assemblée Générale de l’USAG Football du samedi 5 juillet 2014, à laquelle je n’ai, malheureusement, pu participer, a approuvé les comptes et le bilan sportif. Vous n’y étiez pas, j’ai vérifié. Vous devriez donc être plus pondéré dans les jugements que vous portez sur son déroulement.

 

Pour conclure, je vous informe que nous avons engagé une offre d’emploi pour remplacer le brevet d’état chargé de l’école de Football, avec échéance au 31 août 2014. Nous avons des candidatures. Le jury se réunira le 9 septembre pour les auditionner. J’espère un recrutement au 1er octobre, au plus tard. Ainsi donc, l’école de foot retrouvera un responsable.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l’assurance de mes salutations les meilleures."

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Dominique HAMAIDE

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN-PIRET

Kathy CHAVATTE

Fabienne GOFFETTE

Gérard TASSIN

Olinda BADRÉ

Antoine PETROTTI

Messaoud ALOUI

Claudie DANHIEZ

Farouk BOUDGHASSEM

Alain PRESCLER

Frédérique CHABOT

Sylvie DIDIER

Salah IBOUDGHACEN

Christophe BERTRAND

Carole AVRIL

Joël DUJEUX