Ville de Givet

 

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Séance du jeudi 3 août 2017 

 

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A – FINANCES

 

2017/08/65 -

Répartition du FPIC pour 2017.

 

2017/08/66 -

Fonds de concours pour la requalification des façades commerciales : convention avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (annexe).

 

2017/08/67 -

Centre Socioculturel l'Alliance : approbation de la convention de mise à disposition de locaux et de moyens financiers (annexe).

 

2017/08/68 -

Admission de sommes en non-valeur.

 

2017/08/69 -

Vente d'un ensemble immobilier 6, 7, place de la Tour et 4, rue des Trois Pigeons : modification des modalités de paiement.

 

2017/08/70 -

Vente de terrains à la SAFER Grand Est.

 

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2017/08/71 -

SPL "Rives de Meuse" :

a)      rapport annuel 2016 (annexe)

b)      désignation d'un représentant au Conseil d'Administration

 

2017/08/72 -

Désignation d'un représentant au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de l'Association "le Manège." REPORT

 

2017/08/73 -

Création d'une Société Publique Locale (SPL). REPORT

 

2017/08/74 -

Approbation du périmètre de centralité commerciale de Givet (annexe)

 

 

C – PERSONNEL

 

2017/08/75 -

Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe.

 

2017/08/76 -

Création d'un poste d'Ingénieur Territorial.

 

2017/08/77 -

Création d'un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe.

 

 

 

D – INFORMATIONS

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

Ville de Givet

 

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Séance du jeudi 3 août 2017 

 

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L'an deux mille dix-sept et le trois août à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire, absent de la question n° 65 à la question n° 69, où la Présidence est assurée par M. Gérard DELATTE.

 

Etaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Bernard MEUNIER, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Angélique WAUTOT, Messieurs Antoine PETROTTI, Messaoud ALOUI, Madame Claudie DANHIEZ, Messieurs Farouk BOUDGHASSEM, Alain PRESCLER, Madame Frédérique CHABOT, Monsieur Claude GIGON, Madame Sylvie DIDIER, Messieurs Salah IBOUDGHACEN, Daniel BORIN, Joël DUJEUX, Joachim MOUSSAOUI, Laurent FORTHOMME, Madame Marie-Claude DONNEAUX.

 

Absents excusés : Messieurs Robert ITUCCI (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Dominique HAMAIDE (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Gérard TASSIN (pouvoir à Monsieur Bernard MEUNIER), Mesdames Christine DUCHOSAL (pouvoir à Madame Angélique WAUTOT), Olinda BADRÉ (pouvoir à Madame Claudie DANHIEZ), Mesdames Mathilde COPPÉ, Carole AVRIL, Messieurs Jean-Jacques BOURGARIT, Tony CHEP.

 

Le compte-rendu de la séance du 20 juin 2017 est lu et approuvé à la majorité (1
abstention : Monsieur Joël Dujeux).

 

Le compte-rendu de la séance du 4 juillet 2017 est lu. Monsieur Dujeux  demande que page 3, il soit ajouté, paragraphe 1, parmi les professionnels qui considèrent la réforme avec des effets bénéfiques "le Conseil Supérieur de l'Education Nationale"

 

Après prise en compte de cette remarque, il est adopté à la majorité (1 abstention : Monsieur Joël Dujeux).

 

M. Joachim MOUSSAOUI est nommé secrétaire de séance.

 

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En ouverture de séance, M. Wallendorff rend compte de problèmes de santé de
M. Tony Chep. L'ensemble du Conseil Municipal lui adresse ses souhaits de prompt rétablissement.

 

 

 

 

 

 

A – FINANCES

 

2017/08/65 - Répartition du FPIC pour 2017.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2336-1 à
L. 2336-7,

 

Considérant que la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),

 

Considérant les Lois de Finances successives depuis 2013,

 

Vu l’arrêté du Préfet des Ardennes n° 2013/248 du 16 mai 2013, portant extension du périmètre de la Communauté aux communes de Revin et Anchamps, à compter du 1er janvier 2014, impactant aussi les indicateurs de la Communauté, servant au calcul pour le prélèvement du FPIC,

Considérant le courrier du Préfet des Ardennes du 22 mai 2017, notifiant le montant et la répartition de droit commun du FPIC pour la Communauté et ses communes membres,

 

Considérant la délibération n° 2017-07-183 du 12 juillet 2017 du Conseil de Communauté décidant une répartition libre à la majorité des deux tiers,

 

Entendu le 1er Adjoint présenter les modalités d’approbation de la répartition libre,

 

Entendu le 1er Adjoint présenter la proposition issue des discussions avec le Maire de Chooz, consistant à demander à la commune de Chooz de supporter une partie du prélèvement communal,

 

Monsieur Dujeux observe que la Communauté de Communes rencontre aujourd'hui des difficultés financières qui pourraient la conduire à ne plus assumer la totalité du FPIC. Il s'interroge, par ailleurs, sur le rapport entre la SNCF et le FPIC.

 

Il refuse en tant que Conseiller Municipal givetois qu'un autre  Conseil Municipal lui force la main et l'oblige à contribuer, alors que personne n'a été consulté au préalable. Il indique qu'il s'abstiendra, ne connaissant pas à ce jour la position du Conseil Municipal de Chooz.

 

Monsieur DELATTE répond que, en clair, cela signifie que Givet payerait 111.394 € et Chooz 326.526 € au lieu de 112 963 €. Il ajoute qu'on ne force la main à personne. Le Conseil Municipal  de Chooz est souverain et votera ce qu'il voudra, comme tous les autres Conseils Municipaux. Il rappelle que la Communauté de Communes n'est pas obligée de payer la part des communes membres. Elle l'a fait en 2012, elle a décidé de ne le faire que partiellement cette année. C'est son droit.

 

Madame Donneaux ajoute que la situation économique impose à chacun de faire des économies, à tous les niveaux.

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. Joël Dujeux) :

 

§  approuve la répartition libre suivante concernant la contribution au FPIC de l’ensemble intercommunal, pour l’année 2017 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2017/08/66 - Fonds de concours pour la requalification des façades commerciales : convention avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (annexe).

 

Le 1er Adjoint expose que, par délibération n° 2008/01/5 du 28 janvier 2008, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour versement à la Communauté d’un fonds de concours pour la requalification des façades commerciales. Elle avait été conclue pour la durée de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) de la Communauté.

 

Dans ce cadre, ont été aidées les réhabilitations suivantes :

 

Raison sociale

Aide de la Communauté

(en €)

Aide de la Ville

(en €)

Aide totale

(en €)

Auberge de la Tour

2 060,48

824,19

2 884,67

Sans dessus dessous

1 607

250

1 857

Boulangerie PAGNIER

1 563

625

2 188

Chez Jean

2 215

1 329

3 544

Le P'ti creux

120

72

192

Nouvel Hair

 

3 165

3 165

Raison sociale

Aide de la Communauté

(en €)

Aide de la Ville

(en €)

Aide totale

(en €)

Prata

312

234

546

SCI Ymer

2 572

1 543

4 115

SCI République

2 817

1 690

4 507

 

Cette convention permettait aux entreprises de bénéficier d'une subvention globale de 35 %, 25 % de la Communauté, et 10 % de la Ville si la façade était en secteur protégé, 20 % de la Communauté et 15 % de la Ville, si la façade était en secteur non protégé (sauf exception).

 

Elle est venue à échéance avec l'O.P.A.H., mais la Communauté a continué, après la fin de l'O.P.A.H., à accorder des aides pour la réhabilitation des façades commerciales.

 

Le 1er Adjoint informe que le Maire a demandé, à plusieurs reprises, à la Communauté de prolonger cette convention.

 

En effet, le Maire souhaite que la Ville de Givet continue de s’associer à cette action de la Communauté en tenant compte des modifications apportées au règlement communautaire.  Il conviendra désormais de verser un fonds de concours communal à la Communauté de façon à augmenter le taux de subvention versée aux commerçants et artisans qui rénoveraient leur façade et ou vitrine. Il s’agit  de le porter de 20 % à 40 %, en ajoutant une subvention communale de 20 % à celle de 20 % accordée par la Communauté.

 

Le Président de la Communauté a fait part de l’accord du Conseil de Communauté, par courrier du 14 juin 2017.

 

Monsieur Dujeux indique qu'il votera pour le dispositif, mais il souhaite être éclairé au prochain Conseil Municipal sur le fonctionnement du Syndicat Mixte des Pays de Meuse et Semoy qui trouvait sa légitimé dans le projet d'intercommunalité avec la commune de Monthermé. Compte tenu du fait que ce projet ne s'est pas concrétisé, il s'étonne du maintien de ce Syndicat. Il demande une présentation de ce syndicat par son Président qui n'est autre que Claude Wallendorff.

 

Monsieur Delatte rappelle que la question posée aujourd'hui au Conseil Municipal est d'accepter d'apporter une aide supplémentaire de 20 % aux demandes de rénovation de façades. Il ajoute qu'il ne siège ni à la Communauté de Communes, ni au Syndicat Mixte, et qu'il ne peut répondre à ses interrogations.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à finaliser et à signer la convention entre la Communauté et la Commune relative à la mise en place d’un concours communal pour la requalification des façades commerciales à Givet, dans le cadre des aides communautaires à l’amélioration de l’habitat. Il s'agit d'ajouter une subvention communale de 20 % à celle de 20 % accordée par la Communauté, au maximum.

 

 

 

2017/08/67 - Centre Socioculturel l'Alliance : approbation de la convention de mise à disposition de locaux et de moyens financiers (annexe).

 

Le 1er Adjoint expose que, dans le cadre de ses activités, la Ville mettait à disposition du Centre Socioculturel l'Alliance différentes salles municipales, disséminées un peu partout en ville.

 

La Ville a ensuite décidé de réhabiliter un ensemble immobilier situé rues Calmette et Jaurès, afin de le mettre à disposition de l’association pour la gestion de toutes ses activités, hormis celles sportives.

 

De ce fait, les conventions ci-après, passées antérieurement avec l’association, ont dû être annulées :

 

-          convention du 23 mars 1992, pour la mise à disposition de locaux rue Calmette ;

-          convention du 28 mars 1996, pour la mise à disposition d’un local situé 18, rue Bousy ;

-          convention du 14 janvier 1997, pour la mise à disposition de la salle Henri Michel ;

-          convention du 16 mars 2006, pour la mise à disposition des salles Méhul et Vauban situées au Centre Culturel des Récollectines ainsi que son avenant du 5 octobre 2006 ;

-          convention du 1er septembre 2004, pour la mise à disposition de la salle n°6 du bâtiment situé 73, boulevard Bourck, ainsi que son avenant du 23 octobre 2006 ;

-          convention du 1er septembre 2004, pour la mise à disposition de la salle n°5 du bâtiment situé 73, boulevard Bourck, ainsi que son avenant du 23 octobre 2006 ;

-          convention du 23 octobre 2006, pour la mise à disposition de la salle de réunion du premier étage de la Halte Fluviale.

 

Cela a été acté dans une convention de mise à disposition de locaux signée le 13 août 2009.

 

Par ailleurs, la Ville attribue chaque année une subvention de fonctionnement à l’association, selon les termes d’une convention signée le 2 janvier 2004.

 

Par souci de simplicité, avec l'accord de l'Alliance,  la Municipalité a décidé de regrouper les deux conventions en vigueur en une seule, résultant d'échanges avec cette association.

 

Le Conseil d’Administration du Centre Socioculturel l’Alliance a validé cette convention dans sa séance du mercredi 26 juillet dernier.

 

Monsieur Dujeux revient sur les questions qu'il a déjà posées en Commission des Finances, à savoir quelles ont été les modalités d'élaboration de la convention ? Qui a participé ? il a eu connaissance d'un vote à la majorité du Conseil d'Administration. Il souhaite qu'on vérifie juridiquement le contenu de cette convention. Il annonce qu'il s'abstiendra.

 

Monsieur Dujeux demande si des services juridiques ont été consultés pour élaborer cette convention.

 

Monsieur Delatte répond qu'aucun avocat n'a été consulté, l'Alliance n'ayant pas jugé nécessaire de le faire de son côté. M. Dujeux revient sur les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes, qui avait pointé les conventions passées entre la Ville et certaines associations locales, ce qui justifie sa question.

 

Monsieur Delatte confirme qu'il n'y a eu aucune consultation juridique de quelque nature que ce soit et que, bien sûr, la Chambre Régionale des Comptes n'a pas été sollicitée.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Messieurs Iboudghacen, Pétrotti et Gigon, membres du C.A. ne participant ni au débat, ni au vote) :

 

§  autorise le Maire à signer la convention dans sa version acceptée par les deux parties et telle qu'annexée à la présente.

 

Monsieur Delatte s'étonne du vote de Monsieur Dujeux qui avait fait part de sa décision de s'abstenir.

 

Monsieur Dujeux rétorque que les réponses qui lui ont été apportées lui donnent satisfaction.

 

2017/08/68 - Admission de sommes en non-valeur.

 

Le 1er Adjoint expose que la Ville de Givet a émis en 2012 un titre de recettes pour un montant de 519,96 € à l'encontre du Département des Ardennes, pour le recouvrement de frais de formation professionnelle d’un agent municipal, muté dans cette collectivité.

 

Les services du Trésorier Municipal n’ont pu recouvrer cette somme, contestée par le débiteur qui s’appuie sur une application stricte de la loi 2007-209 du 19.2.2007-article 36-relative à la formation dans la fonction publique territoriale.

 

En effet, celle-ci prévoit que seule la Collectivité territoriale d’origine qui nomme et titularise le fonctionnaire peut demander le remboursement de frais de formation payés pour cet agent à la Collectivité d’accueil, dans un délai de 3 ans après la titularisation de l’agent.

 

Dans le cas présent, l’agent avait été nommé et titularisé par le Ministère de la Défense et non la Ville de Givet et, de plus, sa mutation était intervenue trois ans et 6 jours après sa titularisation. Il n’entrait donc pas dans le champ d’application de cette loi, même si la mutation est intervenue peu de temps après la formation qui a, de ce fait, profité davantage au Département qu’à la Ville de Givet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  autorise le Maire à admettre en non-valeur la somme de 519,96 € correspondant au  titre émis et à émettre le mandat réglementaire à l’article 6541.

 

 

 

 

2017/08/69 - Vente d'un ensemble immobilier 6, 7, place de la Tour et 4, rue des Trois Pigeons : modification des modalités de paiement.

 

Le 1er Adjoint expose que, par délibération n° 2016/10/125 du 28 octobre 2016, le Conseil Municipal a décidé de vendre à M. Julien RICAIL l’ensemble immobilier cadastré BC 316, BC 317 et BC 320, au prix de 100 000 €, payable en 4 fois, dont 25 000 € à la signature, vente avec réserve de propriété ou autres conditions à définir, frais d’actes en sus.

 

Après discussion avec l’acheteur, les modalités de paiement ont changé.

 

Il est proposé aujourd'hui de vendre à Monsieur RICAIL cet ensemble immobilier, toujours  au prix de 100 000 €, mais payable en 2 fois, dont 50 000 € à la signature et 50 000 €, 12 mois plus tard avec privilège du vendeur.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accepte de vendre à M. Ricail l'ensemble immobilier, cadastré BC 316, BC 317 et BC 320  au prix de 100 000 €, frais d'acte en sus comme fixé par délibération du 28 octobre 2016 après avis du service du Domaine,

 

§  dit que ce prix sera payé en 2 fois, 50 000 € à la signature et 50 000 €, 12 mois plus tard avec privilège du vendeur,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

 

2017/08/70 - Vente de terrains à la SAFER Grand Est.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2016/02/25, la Ville de GIVET a acquis à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AC 87 et AC 91 à la SCI de la Praisle.

 

Cette acquisition a fait suite à la liquidation de la SCI de la Praisle, dont le siège social était à Genève (Suisse) et dont la présidente Mme BROLLIET a proposé de céder à la commune, à l’euro symbolique, les parcelles AC 87, pour 12 188 m² et AC 91, pour 3 040 m². Ces terrains sont situés route de Heer et Chemin de Gyptienne. Ils sont libres de toute occupation et ne font l’objet d’aucun bail à loyer.

 

Lors de cette transaction, la SAFER Grand Est avait un droit de préemption puisqu’il s’agit de terrains agricoles. La SAFER n’a pas usé de ce droit mais a demandé à la commune s’il nous était possible de leur mettre en location ou de leur vendre ces parcelles.

 

Le service des Domaines estime ces terrains à une valeur de 7 600 €. C’est à ce prix que la SAFER souhaite les acquérir.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de vendre à la SAFER Grand Est la parcelle cadastrée AC 87 et AC 91 au prix de 7 600 €, frais d'acte à la charge de l'acquéreur,

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

B – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2017/08/71 - SPL Rives de Meuse :

a)      rapport annuel 2016

b)     désignation d'un représentant au Conseil d'Administration

 

a)      Rapport annuel 2016

 

Par courrier du 1er juin 2017, le Directeur Général de la SPL Rives de Meuse nous a transmis le bilan d'activités de l'année 2016.

 

Le Maire demande de bien vouloir lui donner acte de cette présentation.

 

Monsieur Dujeux estime qu'il y a de la part de l'équipe dirigeante une volonté de réduire les coûts et d'améliorer les résultats. Il constate qu'effectivement il y a des résultats. Il souhaite savoir si les comptes financiers intègrent les investissements réalisés dès le départ.

 

Monsieur Wallendorff répond que ces dépenses ne sont pas à la charge de l'exploitant, la SPL. La Communauté de Communes savait, dès le départ, que le budget ne serait pas équilibré et c'est pourquoi la Communauté de Communes a apporté en 2016 une subvention d'exploitation de 722.107 €. Aucune structure de ce type ne parvient à un budget équilibré.

 

b)      Désignation d'un représentant au Conseil d'Administration

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2014/04/30 du 28/04/2014, le Conseil Municipal a désigné M. Wallendorff comme représentant de la Ville au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de la SPL "Rives de Meuse".

 

Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2017, la SPL Rives de Meuse a adopté la refonte de l’ensemble des statuts de la société.

 

Cette refonte modifie la composition du Conseil d’Administration.

 

Auparavant, le Conseil d’Administration était composé de 5 membres dont 3 administrateurs représentants de la Communauté, 1 représentant de la Commune de Fumay et 1 représentant de la Commune de Givet.

 

Aujourd’hui, le Conseil d’Administration sera composé de 9 membres dont 6 administrateurs désignés par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, 1 administrateur de la Commune de Fumay, 1 administrateur de la Commune de Givet et 1 administrateur désigné par l’Assemblée Spéciale.

 

Il convient de nommer l'administrateur représentant la commune de Givet.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne acte au Maire de la présentation du rapport annuel 2016 de la SPL,

 

§  désigne M. Claude Wallendorff, administrateur représentant la commune de GIVET, au Conseil d'Administration de la SPL "Rives de Meuse".

 

 

 

2017/08/72 - Désignation d'un représentant au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de l'Association "le Manège."

 

Report.

 

Trois candidats sont déclarés :

 

-         Monsieur Meunier pour la liste Servir Givet

-         Monsieur Forthomme pour la liste Givet Autrement

-         Monsieur Dujeux pour la liste Givet pour Tous.

 

Monsieur Wallendorff décide de reporter cette question.

 

 

2017/08/73 - Création d'une Société Publique Locale (SPL).

 

Report.

 

 

2017/08/74 - Approbation du périmètre de centralité commerciale de Givet (annexe)

 

Le Maire expose que le Cabinet AID Observatoire est actuellement missionné par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour mener une étude sur la revitalisation du tissu commercial et artisanal de son territoire et plus particulièrement de ses bourgs centres, à savoir GIVET, FUMAY, REVIN et les deux VIREUX, dont les objectifs sont :

 

-          de recentrer l’offre commerciale afin de donner plus de visibilité,

 

-          d’éviter la dilution de l’offre et limiter le poids de la vacance commerciale,

 

-          de prioriser géographiquement l’implantation de porteurs de projets,

 

-          de gérer et optimiser les flux,

 

-          de créer un véritable lieu de vie, identifié et partagé.

 

Pour atteindre ces objectifs, les communes concernées vont devoir inscrire les linéaires marchands au PLU afin d’interdire les changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux, veiller et suivre les ventes des activités dans le secteur concerné par le périmètre de sauvegarde et disposer de la possibilité d’intervenir pour les locaux les plus stratégiques via un rachat, une réhabilitation et une gestion par la collectivité, appuyé par la Communauté.

 

Le jeudi 8 juin dernier, la Commission de l’Action Économique s’est réunie en Mairie en présence du cabinet Aid Observatoire et de la Communauté de Communes afin de définir un périmètre de centralité sur lequel se concentreront les dispositifs de revitalisation commerciale.

 

Monsieur Dujeux estime que la centralité s'exerce aujourd'hui route de Beauraing. Il espère que le cabinet AID va s'appuyer sur les commerçants du Centre-Ville. Il souligne qu'il s'agit de la 6ème ou 7ème opération ORAC, mais que, sur les 10 ou 15 années qui se sont écoulées le nombre de commerces a chuté, et il souhaite beaucoup de courage à ceux qui s'investissent pour inverser la tendance. Car si des commerces ouvrent de temps en temps, il y en a surtout qui ferment.

 

Madame Wautot répond que dans toutes les communes qu'elle a pu traverser le phénomène est le même. Elle estime que Givet se maintient mieux que d'autres.

 

Monsieur Borin indique que deux nouveaux commerces viennent de s'ouvrir à Givet. Il estime qu'il faut encourager ce type d'initiative, car investir aujourd'hui s'avère compliqué en raison des normes qui changent sans cesse et des contraintes administratives.

 

Monsieur Wallendorff confirme qu'il y a eu 6 ORAC et, que, sans ces opérations, la situation  aurait probablement été pire. Il précise que la Communauté de Communes n'aidera pas les commerces de la route de Beauraing. Il rappelle que la commune a mené plusieurs tentatives pour redynamiser les Centres-Ville :

 

-         Le concept "boutiques à l'essai" qui a généré 3 réponses des propriétaires de pas-de-porte vacants.

-         Le concept "occupations saisonnières" qui permet à des artisans d'art, à des activités saisonnières, de s'installer dans des locaux pour 3 mois : une seule réponse a été réceptionnée.

-         La décoration par vitrophanie des vitrines de locaux commerciaux inoccupés : aucune réponse.

 

En conclusion Monsieur Wallendorff considère qu'il y a des limites à l'intervention de la puissance publique.

 

Cette initiative de la Communauté de Communes est intéressante. Il serait dommage de ne pas l'essayer. Monsieur Wallendorff indique qu'une discussion en Commission d'Action Economique sera programmée en septembre prochain pour entendre les préconisations du cabinet missionné.

 

Monsieur Borin dit qu'il a rencontré le nouveau directeur de Bricomarché qui lui a fait part de ses interrogations sur l'avenir. Il faut sans cesse s'adapter et encourager les bonnes volontés, il faut créer une dynamique.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité
(1 abstention : M. Joël Dujeux) :

 

§  valide le périmètre de centralité annexé pour la commune de Givet issu de l’étude menée par le cabinet AID. Ce périmètre est, bien entendu, inclus dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, validé par délibération n° 2016/04/63 sur lequel la commune a institué le droit de préemption sur les fonds de commerce.

C – PERSONNEL

 

2017/08/75 - Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  créer un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2017

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2017/08/76 - Création d'un poste d'Ingénieur Territorial.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. Alain Prescler ne participe ni au débat, ni au vote), décide de :

 

§  créer un poste d'Ingénieur Territorial, à temps complet, à compter du 1er septembre 2017,

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

2017/08/77 - Création d'un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§  créer un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2017.

 

§  dégage les crédits correspondants.

 

 

D – INFORMATIONS

 

 

E – QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Monsieur Dujeux a adressé un courrier au Maire. Monsieur Wallendorff indique que le courrier en réponse est finalisé, mais reste à signer par tous les co-signataires.

 

Il donne lecture des différents points :

 

  1. Commission Culture : Elle sera consultée, le moment venu, sur le projet de nouvelle convention avec l'association "Le Manège", si celle-ci accepte ce projet, bien sûr. Dans le cas contraire, la commission sera aussi consultée.

 

  1. Commission Travaux : Votre demande sera étudiée par M. Itucci, Maire-Adjoint, qui anime cette commission.

 

  1. Commission des Affaires Scolaires : Vous avez eu nos réponses à vos diverses questions au sujet des rythmes scolaires. Nous n'y reviendrons pas en Commission. Cette page est tournée.

 

  1. Commission Accessibilité : Votre demande sera étudiée par M. Prescler, Conseiller Municipal Délégué, qui anime cette commission.

 

  1. Lotissement de Bon Secours : Nous avons eu quelques contacts pour des achats, mais rien de concret à ce jour.

 

  1. Plan de circulation de la Ville : C'est le Bureau Municipal qui en débat.

 

  1. Etat des pollutions atmosphériques : Nous n'avons aucune information à vous communiquer sur ce sujet. Nous allons questionner la Préfecture sur ce point.

 

  1. Madame Duchosal : Son remplacement n'est pas programmé, car elle n'a pas démissionné. Elle continue à s'intéresser de très près à la vie de sa commune d'adoption, où elle a passé de longues années de sa vie, avec beaucoup d'énergie et de cœur.

 

  1. Rues de Givet, Mme Veil, M. Kohl : Nous y penserons, lorsque nous aurons de nouvelles rues à dénommer.

 

  1.  Schéma de mutualisation des services : Comme nous vous l'avons déjà dit, la Commune de Givet est tributaire de la Communauté de Communes dans cette affaire, et rien n'a avancé depuis l'approbation du schéma en Conseil Municipal.

 

  1.  Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Givet : Nous vous informons que le bilan du Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Givet est en ligne sur le site de la Préfecture des Ardennes à l'adresse suivante : www.ardennes.gouv.fr/contrat-de-redynamisation-du-site-de-defense-de-a950.html".

 

 

 

Claude Wallendorff

Gérard DELATTE

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN-PIRET

Isabelle BLIGNY

Angélique WAUTOT

Antoine PETROTTI

Messaoud ALOUI

Claudie DANHIEZ

Farouk BOUDGHASSEM

Frédérique CHABOT

Claude GIGON

Alain PRESCLER

Sylvie DIDIER

Salah IBOUDGHACEN

Daniel BORIN

Joël DUJEUX

Joachim MOUSSAOUI

Laurent FORTHOMME

Marie-Claude DONNEAUX