Séance du 3 juin 2010

 

Ordre du Jour

 

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A – FINANCES

 

2010/06/60 -

Vote des Comptes Administratifs 2009 :

 

ú       Ville

ú       Assainissement

ú       Eau

ú       Caravaning

 

2010/06/61 -

Acquisition d'un terrain cadastré BE 71, propriété de Réseau Ferré de  France.

 

2010/06/62 -

Admission des sommes en non valeur.

 

2010/06/63 -

Zone artisanale et de services, route de Beauraing : cession d'un terrain.

 

2010/06/64 -

Vente de terrains à la société LOTIR ARDENNES pour l'extension d'un lotissement à Givet Notre-Dame, lieudit "la Petite Duve, tranche 4".

 

 

B – TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

 

2010/06/65 -

Approbation d'une convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Ville de Givet pour le volet 1 des travaux, tranche 3, endiguements amont en centre ville et aval à l'écluse des 4 Cheminées (annexe).

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2010/06/66 -

Proposition de dénomination de la venelle derrière la rue du Puits.

 

 

D – URBANISME

 

2010/06/67 -

Réforme du permis de construire du 1er octobre 2007 : permis de démolir.

 

 

 

 

E – PERSONNEL

 

2010/06/68 -

Création d'un poste d'Adjoint Administratif de 1ère classe.

 

2010/06/69 -

Filière technique : Prime de Service et de Rendement.

 

 

F – INFORMATION DU MAIRE

 

 

G – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

 


 

Séance du 3 juin 2010

 

L'an deux mille dix et le trois juin à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Conformément à la Loi en vigueur, Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire, a quitté la séance pour la question relative aux comptes administratifs. Monsieur Gérard DELATTE a été nommé Président pour cette question.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Madame Béatrice LE GUEN, Monsieur Bernard MEUNIER, Madame Marie BOUILLE, Monsieur  Pierre BÉQUET,  Madame Noëlle COSTE, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE,  Messieurs Alain PRESCLER, Joël DEVOUDELLE, Mesdames Olinda BADRÉ, Frédérique DANLOUX, Monsieur Messaoud ALOUI, Mademoiselle Delphine SANTIN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET.

 

Absents excusés : Madame Christine DUCHOSAL (pouvoir à M. Gérard DELATTE), Messieurs Robert ITUCCI (pouvoir à M. Alain PRESCLER), Dominique HAMAIDE (pouvoir à M. Claude WALLENDORFF), Mesdames Christelle TRELCAT, Karine LEFEBVRE (pouvoir à Mme Béatrice LE GUEN), Anne-Marie JORIS, M. Gérard TASSIN (pouvoir à M. Michel PORCELLI),  Monsieur Farès OUALI (pouvoir à M. Messaoud ALOUI), Madame Ginette LEBRUN, Mademoiselle Emmanuelle FERRO (pouvoir à Mme Nadine GOUGET).

 

Le compte-rendu de la séance est lu et approuvé à la majorité (2 abstentions : MM. Antonio CALVELLO et Christophe BERTRAND, en l'absence de M. Luc DECLEF et Mme Nadine GOUGET arrivés après l'approbation du compte-rendu).

 

Melle SANTIN est nommée secrétaire de séance.

 

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A – FINANCES

 

2010/06/60 - Vote des Comptes Administratifs 2009 :

a.      Ville

b.      Assainissement

c.       Eau

d.      Caravaning

 

 

a.            Ville

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO) :

 

§         approuve le compte administratif 2009 de la Ville, conforme au compte de gestion du Trésorier Municipal, se résumant de la façon suivante :

 

Section de fonctionnement

 

Dépenses........................................................................................... 8 499 094,86 €

Recettes........................................................................................... 10 616 765,39 €

 

soit un excédent de fonctionnement de................................................. 2 117 670,53 €

 

Section d'investissement

 

Dépenses........................................................................................... 9 127 550,25 €

Recettes............................................................................................. 7 431 191,73 €

 

soit un déficit d'investissement de......................................................... 1 696 358,52 €

 

 

b.            Assainissement

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO) :

 

§         approuve le compte administratif 2009 du service d'Assainissement, conforme au compte de gestion du Trésorier Municipal, se résumant de la façon
suivante :

 

Section de fonctionnement

 

Dépenses........................................................................................ 224 789,75 €

Recettes.......................................................................................... 415 298,41 €

 

soit un excédent de fonctionnement de.............................................. 190 508,66 €

 

Section d'investissement

 

Dépenses..................................................................................... 1 060 495,96 €

Recettes.......................................................................................... 938 056,88 €

 

soit un déficit d'investissement de...................................................... 122 439,08 €

 

c.             Eau

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO) :

 

§         approuve le compte administratif 2009 du service de l'Eau, conforme au compte de gestion du Trésorier Municipal, se résumant de la façon suivante :

Section de fonctionnement

 

Dépenses.......................................................................................... 72 236,62 €

Recettes............................................................................................ 91 250,86 €

 

soit un excédent de fonctionnement de................................................ 19 014,24 €

 

Section d'investissement

 

Dépenses........................................................................................ 110 735,20 €

Recettes.......................................................................................... 185 365,30 €

 

soit un excédent d'investissement de................................................... 74 630,10 €

 

 

d.            Caravaning

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO) :

 

§         approuve le compte administratif 2009 du budget annexe du Caravaning, conforme au compte de gestion du Trésorier Municipal, se résumant de la façon suivante :

 

Section de fonctionnement

 

Dépenses.......................................................................................... 82 522,45 €

Recettes............................................................................................ 83 955,74 €

 

soit un excédent de fonctionnement de.................................................. 1 433,29 €

 

Section d'investissement

 

Dépenses............................................................................................ 3 350,00 €

Recettes.............................................................................................. 8 761,48 €

 

soit un excédent d'investissement de..................................................... 5 411,48 €

 

 

2010/06/61 – Acquisition d'un terrain cadastré BE 71, rue des Trois Fourchettes, propriété de Réseau Ferré de France.

 

Le Maire expose que, par courrier du 9 avril 2010, Réseau Ferré de France (R.F.F) a accepté de céder à la Ville une parcelle de terrain cadastrée BE 71, rue des Trois Fourchettes, pour une surface de 402 m², au prix de 10 € le m² suivant l'estimation fixée par France Domaine.

 

Afin de constituer une réserve foncière pour procéder à terme à l'élargissement de la rue des Trois Fourchettes, le Maire propose d'acquérir cette parcelle au prix indiqué et de l'autoriser à signer l'acte authentique à intervenir pour exécution de la présente.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, à la majorité (5 abstentions : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET avec pouvoir de Melle Emmanuelle
FERRO) :

§         décide l'acquisition de la parcelle BE 71 au prix de 10 € le m² soit 4 020 € pour une surface de 402 m², frais d'acte en sus,

 

§         autorise le Maire à signer l'acte authentique pour exécution de la présente.

 

 

2010/06/62 – Admission des sommes en non valeur.

 

Le Maire expose que la ville de Givet a été amenée à émettre de 2003 à 2009 des titres de recettes pour un montant total de 27 764,30 € :

 

Ÿ        

23 546,19 €

:

Loyers impayés de 2003 à 2009 du bâtiment artisanal rue Contamine par l'entreprise AMG dont la liquidation judiciaire en 2009 a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Ÿ        

3 558,04 €

:

Remboursement sur travaux réglés par la Ville suite à procédure de péril.

Ÿ        

444,58 €

:

Loyers de garage.

Ÿ        

77,90 €

:

Livres de bibliothèque non rendus.

Ÿ        

122,59 €

:

Location base nautique.

Ÿ        

15,00 €

:

Redevance pour chien mis en fourrière.

 

Les services de la Trésorerie Municipale n'ont pu recouvrer ces sommes (poursuites impossibles, débiteurs sans adresse, introuvables).

 

Le Maire demande de bien vouloir admettre en non valeur ces créances, tout en sachant qu'elles peuvent être à nouveau perçues si les débiteurs peuvent être localisés.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Mme Nadine GOUGET (avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO) :

 

§         décide d'admettre la somme de 27 764,30 € en non valeur,

 

§         autorise le Maire à émettre le mandat règlementaire à l'article 654 de la Ville.

 

 

2010/06/63 – Zone artisanale et de services, route de Beauraing : cession d'un terrain.

 

Le Maire rappelle que,  par délibération n° 2009/12/132 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'une zone artisanale communale route de Beauraing. Il rappelle que cette zone est destinée à l'accueil d'activités de services, de commerce ou d'artisanat. Elle est particulièrement bien située, car positionnée en entrée de ville, à proximité du centre aqualudique Rivéa, et proche de la future zone commerciale "Rives d'Europe".

 

Aujourd'hui, la SCI IMOVET, représentée par les Docteurs Thierry PEETERS et Fabienne RADU, sollicite la cession d'une parcelle de terrain pour une surface d'environ 4 000 m² afin d'y créer un centre hospitalier vétérinaire avec un investissement dépassant le million d'euros.

 

Cette nouvelle activité sera sans aucun doute un pôle d'attraction sur la Pointe, aucune autre structure équivalente n'étant disponible avant Namur ou Charleville-Mézières.

 

Les entreprises PROMOVET et TECHNIVET de M. PEETERS, actuellement implantées dans l'hôtel d'entreprises du PACOG, seront relocalisées à cet endroit. Cela permettra de libérer une cellule de 500 m² de l'Hôtel d'Entreprises, actuellement saturé.

 

L'emprise du terrain nécessaire de 4 000 m² provient, pour 2 960 m² environ, de la partie des parcelles AL 98 et AL 99, propriétés de la Ville. Elle provient aussi  pour 1 040 m² environ, d'une partie de la parcelle AL 97, cédée pour 1 € à la Ville par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, suivant délibération du Conseil Communautaire n° 2009/12/229 du 30 décembre 2009. La Communauté a demandé à la Ville de rétrocéder ledit terrain pour 1 € à la SCI.

 

L'estimation du Service du Domaine des 23 décembre 2009 et 12 mars 2010, donne un prix de vente de 15 € le m², assorti d'une marge de négociation habituelle de 10 %.

 

Le Maire propose donc :

 

ú               de vendre à la SCI IMOVET, représentée par M. Thierry PEETERS et Mme Fabienne RADU, l'emprise de terrain nécessaire à la réalisation de son projet pour une surface d'environ 4 000 m², à déterminer exactement par exploit de géomètre,

 

ú               de fixer le prix de vente ainsi qu'il suit :

 

*

la partie de terrain rétrocédée par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, à la demande de celle-ci

:

1 €, pour 1 040 m² environ

*

la partie de terrain communal

:

15 € le m², pour 2 960 m² environ

 

Ainsi, la vente serait réalisée au prix global de 44 401 €, qui pourra être modifié suivant le résultat de la délimitation des parcelles à réaliser contradictoirement par Géomètre.

 

M. DELATTE indique que la vente interviendra au profit de la Société IMOVET représentée par les Docteurs PEETERS et RADU.

 

M. WALLENDORFF souligne qu'une autre possibilité est envisagée visant à céder directement le bien communautaire à cette société, sans transiter par la Ville, en vue d'éviter des frais notariés inutiles.

 

M. DECLEF s'étonne que cette information ne figure pas dans le rapport et remarque que la condition de cette rétrocession pour l'euro symbolique constitue un cadeau eu égard à l'état des finances de la Ville. Il considère que c'est une aberration de vendre 1 000 m² de surface constructible au prix de 1 €. Séance tenante, M. DECLEF renchérit sur cette offre, proposant une augmentation de 100 % et dépose la somme de 2 € en règlement du terrain.

 

M. DELATTE rappelle que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a clairement exprimé son interdiction pour la commune de Givet de revendre cette partie de parcelle pour un prix supérieur à l'euro symbolique. Il ajoute que le départ de la société IMOVET vers la zone artisanale de la route de Beauraing allait permettre à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse de récupérer une cellule de l'Hôtel d'Entreprises du PACOG, actuellement saturé.

 

M. WALLENDORFF explique qu'en agissant de la sorte, la Ville permet un investissement à hauteur de 1 million d'euros avec création d'emplois et attraction de nouveaux clients. Il estime les retombées de bases taxables de Cotisation Foncière des Entreprises (CET) et de Foncière Bâtie à près de 100 000 € chacune, sans parler de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Ainsi, après le délai d'exonération de cinq années, la Ville peut ainsi en attendre 20 000 € de recettes annuelles, ce qui améliorera directement ses finances, sans parler des recettes indirectes du fait des emplois créés dans le bâtiment.

 

M. WALLENDORFF demande alors quel projet il a pour ce terrain si la ville décidait de lui céder pour 2 €, s'il est en capacité de déposer dans les 3 mois un permis de construire, d'investir un million d'euros et de créer les emplois nécessaires.

 

M. DECLEF répond que c'est une éventualité et qu'il pourrait ensuite louer à
M. PEETERS. Il constate que les efforts consentis à ces nouveaux investisseurs sont sans aucune mesure avec ceux accordés aux commerçants du centre ville.

 

M. WALLENDORFF répond que la fermeture de magasins en centre ville est à son sens le résultat de la volonté des commerçants. Il cite à titre d'exemple Mme COLLARD qui cède son commerce de vêtements à une banque, sans intervention possible de la Municipalité.

 

Suite à des échanges vifs entre MM. WALLENDORFF et DECLEF, dû au fait que, ce dernier coupe systématiquement la parole au Maire à plusieurs reprises, M. BÉQUET reproche à ce dernier un manque de savoir-vivre.

 

M. BERTRAND se déclare choqué par cette cession à l'euro symbolique en considérant le fait que lors de la réunion de la commission d'attribution des subventions, les demandes ont été examinées au plus juste, au motif d'économie à réaliser.

 

M. DELATTE répond qu'il s'agit de fonctionnement et pas d'investissement.

 

M. WALLENDORFF conclut en indiquant que pour avoir des ressources fiscales nouvelles, il nous faut des constructions nouvelles, c'est pour lui une évidence. Aussi, lorsque des personnes sont en capacité de mobiliser des fonds, de créer de la richesse, des emplois et d'amener de nouveaux clients, la Ville doit les aider.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [(2 contre : MM. Christophe BERTRAND et Antonio CALVELLO), (3 abstentions : M. Luc DECLEF, Mme Nadine GOUGET (avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO)] :

 

§         décide de vendre à la SCI IMOVET, représentée par les Docteurs Thierry PEETERS et Fabienne RADU, une parcelle de terrain d'environ 4 000 m² à délimiter par géomètre au prix global de 44 401 € environ, frais d'actes de géomètre et de Notaire en sus,

 

§         autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2010/06/64 – Vente de terrains à la société LOTIR ARDENNES pour l'extension d'un lotissement à Givet Notre-Dame, lieudit "la Petite Duve, tranche 4".

 

Le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération
n° 2007/06/95 du 28 juin 2007, le Conseil Municipal a décidé de vendre à la société LOTIRARDENNES :

 

-         une parcelle de terrain cadastrée AK 187 d’une contenance de
17 a 05 ca, la dite parcelle provenant de la division de la parcelle cadastrée AK 71 pour une contenance de 35 a 69 ca, le surplus cadastré AK 186 pour 4 a 50 ca et AK 188 pour 14 a 14 ca restant propriété de la Ville ;

 

-         une parcelle de terrain cadastrée AK 190 d’une contenance de
1 ha 51 a 64 ca, la dite parcelle provenant de la division de la parcelle cadastrée AK 70 pour une contenance de 6 ha 29a 81 ca, le surplus cadastré AK 189 pour 4 a 25 ca et AK 191 pour 4 ha 73 a 92 ca restant propriété de la Ville.

 

Il s'agit de la tranche I du lotissement "La Petite Duve".

 

Le Maire rappelle également  que, par délibération n° 2007/09/119 du 13 septembre 2007, l'Assemblée Délibérante a décidé de vendre à la société LOTIRADENNES :

 

-         une partie de la parcelle de terrain cadastrée AK 212 d’une contenance de 7 a 60 ca, la dite parcelle provenant de la division de la parcelle AK 188 pour une contenance de 14 a 14 ca, le surplus cadastré AK 213 pour 4 a 36 ca et AK 214 pour 2 a 18 ca restant propriété de la Ville ;

-         une parcelle de terrain cadastrée AK 215 d’une contenance de 79 a 05 ca, la dite parcelle provenant de la division de la parcelle AK 191 pour une contenance de 4 ha 73 a 92 ca, le surplus cadastré AK 216 pour 3 ha 94 a 87 ca restant propriété de la Ville.

 

Il s'agit de la tranche 2 du lotissement "la Petite Duve".

 

Le Maire rappelle enfin que, par délibération n° 2010/06/64 du 26 février 2009, l'Assemblée Délibérante a décidé de vendre à la société LOTIRARDENNES :

 

-         une partie de la parcelle de terrain cadastrée AK 216 d’une contenance de 1 ha 07 a 52 ca, le surplus de 2 ha 85 a 61 ca, cadastré AK 233, restant propriété de la Ville ;

Il s'agit de la tranche 3 du lotissement "la Petite Duve".

 

Aujourd'hui, la société LOTIRARDENNES sollicite à nouveau la Ville pour une extension de ce lotissement par la réalisation de 13 nouvelles parcelles sur une surface de 11 687 m², au prix de 6,02 € le m² suivant nouvelle estimation du Service des Domaines. Les frais de délimitation et de Notaire seraient à la charge de l'acheteur.

 

M. DECLEF revient sur un point récurrent, déjà évoqué précédemment en Conseil Municipal. Il ne trouve pas normal que la Ville ne lance pas d'appel d'offres à promoteurs pour ses terrains, car il considère qu'ils pourraient faire des propositions supérieures à 6 € le m². Il s'interroge sur les raisons pour lesquelles la société LOTIR ARDENNES bénéficie d'une exclusivité. Il considère que ce type de pratiques laisse à penser "qu'il y a plein de choses qui se passent, ce qui n'est jamais sain."

 

M. WALLENDORFF répond qu'à ce jour seuls deux investisseurs ont sollicité la Ville : LOTIR ARDENNES et PCCG Construct. Ils ont tous les deux réalisé des opérations. Si d'autres lotisseurs étaient intéressés, il suppose qu'ils se seraient manifestés.

 

M. DECLEF n'est pas convaincu et estime que la mise en concurrence serait bénéfique.

 

M. WALLENDORFF indique qu'il prend note de cette proposition et s'engage à le faire dans la presse spécialisée. Il précise que grâce à la modification du PLU de nombreux terrains sont disponibles.

 

M. WALLENDORFF souligne par ailleurs que tous les candidats à des opérations immobilières à Givet sont traités de la même façon. Il n'y a aucun attachement particulier entre LOTIR ARDENNES et la Mairie de Givet. Il souligne toutefois l'efficacité et la rapidité de ce lotisseur grâce auquel 60 pavillons ont été construits à Givet, générant environ 900 000 € de bases taxables, foncière bâtie et habitation.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO) :

 

§         décide de vendre à la société LOTIRARDENNES au prix de 6,02 € le m² :

 

-         une partie de la parcelle AK 69 pour une contenance de
0 a 73 ca, le surplus de 7 a 37 ca restant propriété de la Ville,

-         une partie de la parcelle AK 213 pour une contenance de 3 a 13 ca, le surplus de 1 a 23 ca restant propriété de la Ville de Givet,

-         une partie de la parcelle AK 233 pour une contenance de 1 ha 13 a 01 ca, le surplus de 1 ha 72 a 60 ca restant propriété de la Ville.

 

Ces terrains permettront à la société LOTIRARDENNES de réaliser le lotissement "la Petite Duve 4".

 

Les frais de délimitation et de notaire étant à la charge de l'acquéreur.

 

§         autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

B – TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

 

2010/06/65 – Approbation d'une convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Ville de Givet pour le volet 1 des travaux, tranche 3, endiguements amont en centre ville et aval à l'écluse des 4 Cheminées (annexe).

 

Le Maire rappelle que la Communauté est compétente pour les études de lutte contre les inondations à Givet et à Rancennes. En revanche, elle ne l'est pas pour les travaux, pour lesquels elle a décidé d'intervenir en fonds de concours afin d'aider les communes engageant des travaux à supporter les dépenses restant à leur charge après subventions externes.

 

Pour mener à bien les études, la Communauté a signé avec le maître d'œuvre EGIS EAU, un marché de maîtrise d'œuvre 1 bis, notifié le 23 décembre 2008, aussi qu'un avenant n°1 fixant sa rémunération définitive, notifié le 6 avril 2010.

 

Considérant que les études de conception des travaux d'endiguements sont terminés, il est aujourd'hui nécessaire d'acter le transfert de la maîtrise d'œuvre de cette opération de la Communauté de Communes vers la Ville de Givet, comme cela a été fait précédemment pour les tranches 1 et 2, respectivement par délibérations du Conseil Municipal n° 2006/06/07 du 29 juin 2006 et n° 2007/10/137 du 26 octobre 2007.

 

Le Maire propose donc d'approuver ce transfert, qui fera l'objet de la convention proposée par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et de l'autoriser à signer un avenant tripartite n° 2 avec la Communauté et le maître d'œuvre EGIS EAU.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions : Mme Nadine GOUGET (avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO) :

 

§         autorise le Maire à signer avec le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage annexée pour les travaux du volet 1, tranche 3 de l'opération de lutte contre les inondations de la Meuse à Givet et Rancennes,

 

§         autorise le Maire, en conséquence, à signer un avenant tripartite n° 2 avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse et la maîtrise d'œuvre EGIS EAU.

 

 

C – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2010/06/66 – Proposition de dénomination de la venelle derrière la rue du Puits au nom de ruelle de la Malle Poste.

 

Le Maire expose que la petite venelle derrière la rue du Puits ne porte pas de nom. Sur suggestion d'un riverain, il est proposé de lui attribuer le nom de ruelle de la Malle Poste, puisqu'elle aboutit, rue du Puits, face à l'ancien relais de poste du quartier.

 

A la demande de Mme GOUGET, l'ensemble des Conseillers Municipaux de la majorité indiquent faire partie du Bureau Municipal.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de dénommer la petite venelle reliant la rue du Puits à la rue d'Orléans : "ruelle de la Malle Poste".

 

 

D – URBANISME

 

2010/06/67 – Réforme du permis de construire du 1er octobre 2007 : permis de démolir.

 

Le Maire expose que la réforme du permis de construire du1er octobre 2007 a introduit un nouvel article R. 421-27 qui permet au Conseil Municipal d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire de la commune.

 

Jusqu'alors, pour notre commune, aucune obligation hors périmètre protégé n'était requise même si, de tradition locale, les demandeurs déposaient le plus souvent une demande d'autorisation.

 

Suite à l'avis favorable du Bureau Municipal du 11 mai 2010, le Maire propose d'instituer le permis de démolir en zone UZ. Ce point est important dans le contexte de la suppression de la Taxe Professionnelle, partiellement remplacée par la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.). En effet, si les entreprises n'ont pas de permis à demander pour démolir un bâtiment, la commune ne sera pas informée des pertes de CFE qui en découleront.

 

M. DECLEF souhaite savoir si cette procédure peut permettre à la Municipalité d'interdire la démolition d'un bâtiment.

 

M. DELATTE répond que, sur le principe, cela est possible mais qu'en réalité l'objectif est d'être informé des projets.

 

M. WALLENDORFF complète l'explication en soulignant que, dans le passé,
M. Pierre TASSIN puis son successeur avaient souhaité démolir les immeubles du quai du Fort de Rome mais n'ont pu le faire en raison du veto de l'ABF.

 

M. WALLENDORFF précise que, si la demande de permis de démolir respecte le règlement du PLU, elle ne pourra être refusée. Il conclut en indiquant que l'instauration de cette procédure permettra d'anticiper les conséquences financières négatives de la démolition de bâtiment individuel en année n+1.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité  [(3 contre : MM. Christophe BERTRAND, Luc DECLEF et Antonio CALVELLO), (2 abstentions : Mme Nadine GOUGET (avec pouvoir de Melle Emmanuelle FERRO)] :

 

§         décide d'instaurer l'obligation de demander un permis de démolir en zone UZ.

 

 

 

E – PERSONNEL

 

2010/06/68 – Création d'un poste d'Adjoint Administratif de 1ère classe.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 

§         créer un poste d'Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe à temps complet à compter du 3 juin 2010.

 

 

2010/06/69 – Filière technique : Prime de Service et de Rendement (P.S.R.).

 

Sur rapport de Monsieur le Maire,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

 

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,

 

Vu le nouveau décret n° 2009/1558 du 15 décembre 2009 instituant une refonte entière de la PSR fixée non plus en pourcentage mais déterminée maintenant en montant,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 

§         d’instituer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique Territoriale, la prime de service et de rendement aux agents relevant des grades suivants :

 

Grades

Taux annuels de base en €

Montant individuel maximum en €

(double du taux annuel de base)

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle

5 223

10 446

Ingénieur en chef de classe normale

2 869

5 738

Ingénieur principal

2 817

5 634

Ingénieur

1 659

3 318

Technicien supérieur chef

1 400

2 800

Technicien supérieur principal

1 330

2 660

Technicien supérieur

1 010

2 020

Contrôleur de travaux en chef

1 349

2 698

Contrôleur de travaux principal

1 289

2 578

Contrôleur de travaux

986

1 972


G – INFORMATIONS DU MAIRE

 

a). Les 100 plus beaux détours de France

 

M. WALLENDORFF remet l'édition 2010. Il précise que cette publication a vocation à favoriser le tourisme à Givet.

 

b). Article de presse dans l'Ardennais de ce jour

 

M. WALLENDORFF indique que ce type d'article a déjà été publié il y a 3 ou 4 ans. Il précise que sa photo était la même, alors que celle de M. VUILQUE a remplacé celle de M. Bernard DAHOUT.

 

M. WALLENDORFF regrette d'être pris personnellement pour cible, alors que le refus de voir entrer le canton de REVIN dans la Communauté émane de la grande majorité des 34 membres du Conseil Communautaire.

 

On peut dire que près de 90 % des conseillers communautaires y sont hostiles, nullement pour des raisons politiques, mais bien pour des raisons objectives.

 

M. WALLENDORFF affirme que l'entrée de REVIN dans la Communauté de Communes constituerait une véritable catastrophe pour les habitants des communes constituant l'actuelle Communauté et pour ses communes membres. Il ajoute que la volonté de son collègue de REVIN relève du subjectif, contrairement à celle de la Communauté.

 

Des études sérieuses et indépendantes prouveront dans l'avenir qu'une extension du territoire communautaire aurait des impacts économiques désastreux.

 

M. DECLEF répond que ce sujet n'a jamais été abordé par sa liste qui est disposée à écouter les explications que M. WALLENDORFF voudrait donner.

 

M. WALLENDORFF prend acte de cette volonté sous réserve que les débats puissent se dérouler sereinement, chacun devant laisser parler l'autre.

 

 

H – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

Néant.


ANNEXE

 

 

 

 

Délibération n° 2010/06/65 - Approbation d'une convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse à la Ville de Givet pour le volet 1 des travaux, tranche 3, endiguements amont en centre ville et aval à l'écluse des 4 Cheminées ..................................................................

 

 

 

pages 15 à 20


 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Béatrice LE GUEN

Bernard MEUNIER

Marie BOUILLE

Pierre BÉQUET

Noëlle COSTE

Michel PORCELLI

Sylvie LEMAIRE

Alain PRESCLER

Joël DEVOUDELLE

Olinda BADRÉ

Frédérique DANLOUX

Messaoud ALOUI

Delphine SANTIN

Christophe BERTRAND

Luc DECLEF

Antonio CALVELLO

Nadine GOUGET