Séance du 1er mars 2012

 

 

Ordre du Jour

 

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A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

2012/03/1 -

Modification de la composition du Conseil de Communauté.

 

 

 

B – FINANCES

 

2012/03/2 -

Mandat spécial au Maire pour la participation aux réunions de l'Association des Maires de France.

 

2012/03/3 -

Fédération Départementale d'Energies des Ardennes : modification des statuts.

 

2012/03/4 -

Rétrocession de deux parcelles AM 240 et 241, lieudit "les Basses tiges".

 

2012/03/5 -

Rue Verlaine : vente d'un délaissé communal.

 

2012/03/6 -

Ilot Faidherbe - Centre MédicoSocial : vente en régularisation.

 

2012/03/7 -

Vente de terrains à la société LOTIRARDENNES pour l'extension de deux lotissements à Givet Notre Dame, "Petite Duve 5" et "Bonnier 2".

 

2012/03/8 -

Répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (F.D.P.T.P.) 2007 et 2008.

 

2012/03/9 -

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.). Programmation 2012.

 

2012/03/10 -

Avance sur subventions :

-         le Manège

-         le Comité des Œuvres Sociales

-         le Centre Socioculturel "l'Alliance"

-         le Conservatoire de Musique

-         le Centre Communal d'Action Sociale

 

2012/03/11 -

Subvention exceptionnelle : USAG Football : acquisition d'un minibus.

 

2012/03/12 -

Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de l'Open de la Ville de Givet 2012.

 

2012/03/13 -

Subvention exceptionnelle : Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

2012/03/14 -

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(M.D.P.H.) : demande de subvention au titre de l'année 2012.

 

2012/03/15 -

Acompte sur subvention de fonctionnement.

 

2012/03/16 -

Subvention exceptionnelle à la Délégation de Givet-Vireux des Délégués Départementaux de l'Education Nationale. Année scolaire 2011-2012.

 

2012/03/17 -

Tarifs municipaux : compte rendu de délégation - information.

 

2012/03/18 -

Zone d'activités communale de la route de Beauraing : cession de deux terrains constituant l'îlot 3 de la zone.

 

 

 

C – PERSONNEL

 

2012/03/19 -

Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2012.

 

 

 

D – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

 


 

Séance du 1er mars 2012

 

L'an deux mille douze et le premier mars à dix-neuf heures, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Messieurs Gérard DELATTE, Robert ITUCCI,  Dominique HAMAIDE, Madame Karine LEFEBVRE, Monsieur Bernard MEUNIER, Mademoiselle Delphine SANTIN, Madame Marie BOUILLE, Monsieur Pierre BÉQUET, Mesdames Noëlle COSTE, Anne-Marie JORIS, Monsieur Michel PORCELLI, Madame Sylvie LEMAIRE, Monsieur Alain PRESCLER, Madame Frédérique DANLOUX, Monsieur Messaoud ALOUI, Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF (arrivé lors du débat sur la question n° 2012/03/2), Antonio CALVELLO, Madame Nadine GOUGET.

 

Absents excusés : Mesdames Christine DUCHOSAL (pouvoir à Monsieur Pierre BEQUET), Christelle TRELCAT, Monsieur Gérard TASSIN (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Madame Olinda BADRÉ, Monsieur Farès OUALI, Mesdemoiselles Emmanuelle FERRO, Amélia MOUSSAOUI, Christelle BOUDGHASSEM (pouvoir à Madame Frédérique DANLOUX).

 

Le compte rendu de la précédente séance est lu.

 

Mme LEBRUN revient sur la question du projet EnR évoquée au dernier Conseil Municipal, interrogeant les Conseillers présents sur leur connaissance du rapport établi par Mme TRELCAT.

 

M. WALLENDORFF rappelle à Mme LEBRUN que la question est d'approuver le compte rendu du précédent Conseil Municipal, sans y ajouter de nouvelles questions et de nouveaux débats. Cette remarque ne pouvant être prise en compte, le compte rendu est approuvé à la majorité (3 abstentions : Mme LEBRUN, MM. BERTRAND et CALVELLO).

 

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à la majorité (3 contre : Madame LEBRUN, Messieurs BERTRAND, CALVELLO).

 

Mademoiselle SANTIN est nommée secrétaire de séance.

 

 

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2012/03/1 - Modification de la composition du Conseil de Communauté.

 

Le Maire expose que la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales instaure de nouveaux principes en matière de répartition des délégués des communes au Conseil de Communauté. Ces principes sont les suivants :

 

-   chaque commune doit disposer a minima d’un siège,

-   aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des sièges,

-   la répartition des sièges doit tenir compte de la population.

 

Cette nouvelle organisation du Conseil de Communauté devra être intégrée, au plus tard, le 30 septembre 2013 dans les statuts de la Communauté. Si le périmètre de la Communauté demeure inchangé jusqu'à la fin du mandat, le Conseil de Communauté restera tel qu'il est. En revanche, si celui-ci est modifié, les dispositions nouvelles devront s'appliquer.

 

Considérant le nombre de délégués fixé par la Loi et variant entre 38 et 41 délégués pour la Communauté,

 

Considérant l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant que le Conseil de Communauté réuni le 30 novembre 2011 a choisi un schéma, à 40 délégués.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, (1 contre : Madame Nadine GOUGET, 3 abstentions : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Antonio CALVELLO) :

 

§  approuve le schéma à 40 délégués de recomposition du Conseil de Communauté, à savoir :

 

ü commune de plus de 6 000 h : Givet :                                

4 par commune, soit 4 délégués

ü communes de moins de 6 000 h et de plus de 1 500 h : Haybes, Fumay, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand :

3 par commune, soit 12 délégués

ü communes de moins de 1 500 h : Aubrives, Charnois, Chooz, Fépin, Foisches, Fromelennes, Ham s/Meuse, Hargnies, Hierges, Landrichamps, Montigny s/Meuse, Rancennes :  

2 par commune, soit 24 délégués

Sans suppléant.

 

M. CALVELLO souhaite connaître la position des deux délégués givetois sur ce point, sachant que la Ville de Givet pouvait prétendre à 12 représentants.

 

M. PRESCLER indique que la volonté du Président et de sa majorité était de ne pas pénaliser la représentation des petites communes.

 

M. CALVELLO souhaiterait connaître les raisons des 12 opposants. M. PRESCLER répond que s'agissant d'un vote à bulletins secrets, il ne peut l'informer. La seule certitude est que les deux délégués givetois ont voté pour. M. PORCELLI le confirme.

 

 

2012/03/2 - Mandat spécial au Maire pour la participation aux réunions de l'Association des Maires de France.

 

L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les mandats spéciaux ont été définis par le Conseil d'Etat le 24 mars 1950 (arrêt Maurice contre commune de Langeais). Pour un Maire, il s'agit de toutes les missions accomplies par lui avec l'autorisation du Conseil Municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse. Le mandat spécial exclut le caractère automatique ou permanent du versement d'indemnités. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise (circulaire Int. 15/04/1992). Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Dans ce cadre, le remboursement des frais n'est pas une possibilité mais une obligation.

 

Mme GOUGET votera contre, puisqu'il lui a été refusé d'accéder aux justificatifs.

 

M. DELATTE indique que ces frais ont représenté la somme de 600 € environ pour 2011.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Madame Nadine GOUGET,
4 abstentions : Madame Ginette LEBRUN, Messieurs Christophe BERTRAND, Luc DECLEF, Antonio CALVELLO) :

 

§  décide d'attribuer au Maire, dans le cadre de ses fonctions, un mandat spécial, pour la durée allant au terme de son mandat, afin d'assister aux réunions de l'Association des Maires de France, notamment le Comité Directeur au sein duquel, il siège.

 

§  accorde en conséquence, le remboursement des frais engagés pour l'exécution de ses missions, sur la base des frais réels, déduction faite de la part prise en charge par l'Association des Maires.

 

 

2012/03/3 - Fédération Départementale d'Energies des Ardennes (F.DE.A.) : modification des statuts.

 

Le Maire expose que, par envoi du 15 décembre 2011, le Président de la F.D.E.A. a transmis les nouveaux statuts de la Fédération votés en séance du 12 novembre 2011.

 

Ces statuts modifiés sont transmis aux Collectivités adhérentes pour approbation.

 

A.                Justification de la modification des statuts :

 

1.            Le regroupement des maîtrises d'ouvrage de l'électrification rurale effectué cette année est une première étape de la départementalisation, dont l'aboutissement aura lieu avant l'échéance des élections municipales.

 

2.            Les statuts actuels prévoient la représentation des syndicats primaires en tant que personnes morales. Or, la structure cible sera composée des secteurs d'électrification, dont les périmètres sont calqués exactement sur ceux des syndicats primaires mais qui seront dénués de personnalité morale.

 

3.            De plus, courant 2012, le Syndicat primaire d'électrification du Sud-Est (SSE) verra son Directeur cesser ses activités pour cause de départ à la retraite. D'autre part le Syndicat d'Entretien des Installations Communales d'Electricité (SEICE), dont la compétence essentielle est la maintenance de l'éclairage public (plus de 200 communes concernées par la maintenance), se trouvera dans la même situation quelques mois plus tard. Se pose donc le problème de la pérennité des services rendus par le SSE et le SEICE.

 

4.            Mise en place de l'aide aux collectivités pour recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques.

 

 

B.                Teneur de la proposition de modification des statuts :

 

1.            Adaptation des règles de représentativité suite à la création des secteurs d'électrification en remplacement des syndicats primaires.

 

2.            Ajout de la compétence maîtrise d'ouvrage éclairage public.

 

3.            Ajout de la compétence optionnelle, conseil, assistance administrative, juridique et technique dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques.

 

Ceci est l'occasion d'un toilettage, de forme et non de fond des statuts de la FDEA, afin de les rendre conformes au modèle national préconisé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la  majorité
(1 abstention : Madame Nadine GOUGET) :

 

§  approuve les modifications des statuts de la FDEA tels que décidées par son Comité Syndical en séance du 12 décembre 2011.

 

 

2012/03/4 - Rétrocession à la Ville de deux parcelles
AM 240 et 241, lieudit "Les basses tiges"
, route de Fromelennes.

 

Par délibération du 18 février 1987, le Maire a rendu compte au Conseil Municipal que la société SELEC envisageait la construction de 25 pavillons sur la commune de Fromelennes. Prévoyant la réalisation d'un carrefour pour accéder au futur lotissement en limite des communes de Givet et Fromelennes, cité des Louaches, la société SELEC, aujourd'hui SAFRAN, s'est trouvée propriétaire de deux parcelles cadastrées AM 240 et 241 qui ne lui sont d'aucune utilité. Par ailleurs, la société SELEC a également réalisé un lotissement, rue du Lieutenant Colonel Thomas et Joseph Ramée.

 

La société SAFRAN (ex SELEC) est propriétaire des logements actuellement loués aux agents EDF. Elle propose aux agents locataires d'acheter le logement qu'ils occupent.

 

Dans le cadre de ces ventes, la société SAFRAN propose de céder à la Ville, pour l'euro symbolique, la parcelle AM 240 d'une superficie de 183 m² et la parcelle AM 241 d'une superficie de 390 m².

 

Suite à la demande de Mme GOUGET, M. DELATTE confirme que, en venant du lotissement EDF, il existe au niveau de la RD 46, une séparation différenciant la direction vers Fromelennes et Givet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  accepte la cession à la Ville par la Société SAFRAN, à l'euro symbolique, des parcelles AM 240 (183 m²) et 241 (390 m²).

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2012/03/5 - Rue Verlaine : vente d'un délaissé communal

 

Le Maire expose que Melle Audrey MALCORPS et M. François TEPEINT, domiciliés 5, rue Verlaine, ont informé la Ville que, dans le cadre de l'opération SAFRAN BLEU (mise en

vente des logements EDF), ils se sont portés acquéreurs de la maison qu'ils louaient, située 5, rue Verlaine, cadastrée AN 630. Ils souhaitent acquérir, extrait de la parcelle communale cadastrée AN 731, un délaissé se situant entre leur parcelle et la parcelle voisine cadastrée
AN 627. A l'origine, il est probable que cette emprise était destinée à assurer une liaison avec le lotissement "le Bonnier 1" qui aujourd'hui n'a plus de raison d'être.

 

Cette parcelle à céder n'est donc plus, de par sa situation, d'aucune utilité pour la commune, constituant même une charge d'entretien. Cette parcelle a toutefois une valeur de contenance pour les demandeurs. Le service du Domaine a évalué le prix à 10 € le m².

 

Nous avons sollicité M. Jean-Pierre DUFRESNE et Mme Carole MECREAN, également récents propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée AN 627, 3, rue Verlaine. Ceux-ci nous ont confirmé leur intérêt pour acquérir la moitié de la parcelle concernée.

 

Ainsi, après bornage effectué par M. Michel BARTHELEMY, géomètre expert, la surface à vendre à chacun des deux riverains est de 149 m².

 

Mme GOUGET regrette que ce délaissé ne soit pas utilisé pour aménager un terrain de jeux.

 

M. WALLENDORFF lui répond que cette bande de terrain se situe dans la Zac Famenne, très éloignée des nouveaux quartiers à aménager. Il a été réalisé par EDF dans les années 90 et un tel aménagement n'a pas été jugé utile.

 

M. WALLENDORFF souligne que, concernant l'article de presse paru aujourd'hui sur les nouveaux lotissements, contrairement aux affirmations de la journaliste, il existe un emplacement prévu pour une aire de jeux à l'angle de la rue de Massembre et de la rue de Mon Plaisir.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Madame Nadine GOUGET) :

 

§  décide de vendre, au prix de 10 € HT le m², frais d'acte en sus, le délaissé communal extrait de la parcelle AN 731 :

 

·         à Melle Audrey MALCORPS et M. François TEPEINT, pour une superficie de 149 m², formant une nouvelle parcelle, cadastrée AN 793.

 

·         à Mme Carole MECREAN et M. Jean-Pierre DUFRESNE, pour une superficie de 149 m², formant une nouvelle parcelle cadastrée AN 794.

 

§  autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2012/03/6 - Ilot Faidherbe - Centre Médico-Social : vente en régularisation.

 

Le Maire expose que, par courrier du 8 février 2002, le Président du Conseil Général demandait si la Ville pouvait lui proposer un terrain pour y construire une antenne du Centre Médico-Social de Revin.

 

Il a été alors proposé au Conseil Général de construire l'antenne du CMS, rue de l'Hôpital, sur un terrain d'Espace Habitat à remettre gracieusement à la ville après destruction d'un immeuble de 60 logements.

 

Le Conseil Général a accepté cette proposition. Espace Habitat a remis comme convenu, à la Ville le terrain BC 929. L'antenne du CMS a été construite par le Conseil Général.

 

Le Service Comptable vient de s'apercevoir que l'emprise du terrain du Centre Médico-Social n'avait pas été régularisée par acte de cession notarié.

 

Le Bureau d'Etudes Dumay TOPGEO, mandaté par le Conseil Général, a procédé à la délimitation de la parcelle BC 929 qui se retrouve scindée en deux nouvelles parcelles :

 

-         BC 959 : 5 628 m² restant à la commune.

-         BC 958 : 1 378 m² cédés au Conseil Général.

 

Le Maire propose de céder, au Conseil Général des Ardennes, la parcelle BC 958, pour une superficie de 1 378 m², au prix de 1 €, suivant décision de la Commission Permanente du Conseil Général des Ardennes du 13 juin 2003 et aussi suivant nos accords passés.

 

La charge financière de l'acte est assurée par le Conseil Général des Ardennes.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Madame Nadine GOUGET) :

 

§   décide de céder, au Conseil Général des Ardennes, la parcelle
BC 958 pour une superficie de 1 378 m², au prix de 1 €, frais en sus à la charge de l'acquéreur.

 

§   autorise le Maire à signer tous actes à intervenir par exécution de la présente.

 

 

2012/03/7 - Vente de terrains à la société LOTIRARDENNES pour l'extension de deux lotissements à Givet Notre Dame, "Petite Duve 5" et "Bonnier 2".

 

Le Maire expose que, de part et d'autre du chemin de Mon Plaisir, la Ville dispose de terrains à construire en extension des lotissements "Petite Duve" et "Bonnier".

 

Par délibération n° 2010/06/64 du 3 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé de vendre à la société LOTIRARDENNES, l'emprise de terrain nécessaire à la réalisation de la Petite Duve 4 en extension du lotissement "la Petite Duve", tranches 1, 2 et 3.

 

Au cours de la séance du 3 juin 2010, le Maire a rappellé qu'il s'est engagé à lancer une mise en concurrence pour trouver des candidats lotisseurs. Cet appel à concurrence a été publié le 24 juin 2010 dans la presse locale et dans le Mathot Braine. Seule la société LOTIRARDENNES a répondu dans les délais impartis pour deux opérations appelées "Petite Duve 5" et "le Bonnier 2", l'échéance était fixée au 31 juillet 2010.

 

M. Damien ASSET, après contact téléphonique le 14 août 2010, a déposé le 23 novembre 2010 sa candidature pour la réalisation d'un lotissement en indiquant que le nombre de lots serait précisé une fois l'étude de faisabilité effectuée.

 

Ensuite, par dernier courrier du 17 décembre 2011, il a été demandé à M. ASSET de faire connaître, sous quinzaine, ses intentions. Il n'a pas été reçu de réponse écrite dans les délais impartis.

 

Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier complet présenté par la société LOTIRARDENNES, qui sollicite :

 

-         la réalisation de 10 parcelles, en première tranche d'un lotissement appelé " Bonnier 2", pour une surface de 7 544 m²,

 

-         la réalisation de 3 nouvelles parcelles sur une surface de 2 723 m². Ce petit lotissement portera le nom de "Petite Duve 5".

 

Le Service du Domaine a produit l'estimation à 6 € le m², prix appliqué lors de vente des terrains "Massembre 2" à la SCI Fort des Vignes pour la réalisation de 46 logements à destination des nouveaux agents recrutés par le CNPE de CHOOZ.

 

Enfin, le Maire informe que l'assemblée aura aussi à se prononcer ultérieurement sur le montant de la participation du lotisseur pour voiries et réseaux (P.V.R.) qui sera fonction de la transformation, à la charge de la Ville, du chemin de Mon Plaisir en nouvelle voie publique, en ce compris la réalisation des réseaux et aménagements divers nécessaires à l'opération. Cette participation sera incluse dans les prescriptions de l'autorisation de construire.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : Mme Ginette LEBRUN, MM. Christophe BERTRAND,  Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET) :

 

§   décide de vendre au prix de 6 € H.T. à la société LOTIRARDENNES, frais en sus à la charge de l'acquéreur :

 

1.      - une parcelle de terrain d'une superficie de 220 m², issue de la   parcelle AN 758.

-  trois parcelles de terrain d'une superficie de 3 557 m², 177 m² et
3 590 m², issues respectivement des parcelles AK 185, 60 et 59.

 

formant la première tranche du lotissement le Bonnier 2, pour une superficie totale de 7 544 m².

 

2. - une parcelle de terrain d'une superficie de 2 723 m², issue de la parcelle
AK 23.

 

formant une tranche supplémentaire des lotissements La Petite Duve, appelée "La Petite Duve 5".

 

§   autorise le Maire à signer tous actes à intervenir pour exécution de la présente.

 

 

2012/03/8 - Répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (F.D.P.T.P.) 2007 et 2008.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2008/12/137, le Conseil Municipal, sur sa proposition, avait décidé de suspendre son avis sur la répartition du FDPTP 2008, dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.

 

En effet, la Ville contestait les répartitions proposées, au motif qu'elle considère que les unités de production "Chooz B1" et "Chooz B2" sont distinctes et qu'il convient aussi de retenir l'existence de deux établissements. Ainsi la commune de Givet a contesté l'éligibilité de la commune de Haybes sur Meuse comme étant concernée par les deux établissements, alors qu'elle ne compte que 11 salariés au lieu des 20 nécessaires.

 

Le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne a annulé les délibérations du Conseil Général des Ardennes sur les répartitions 2007 et 2008 du F.D.P.T.P.

 

En conséquence, le Conseil Général a adopté, le 26 septembre 2011, une nouvelle répartition des dotations 2007 et 2008 du F.D.P.T.P., notamment s'agissant des communes concernées par l'établissement EDF situé sur la commune de Chooz.

 

Le constat est que, pour la répartition 2008, la commune de Haybes sur Meuse n'est plus éligible au titre de Chooz B2, et qu'en conséquence la commune de Givet bénéficiera rétroactivement d'une dotation supplémentaire de 77 495 €.

 

M. WALLENDORFF précise que cette solution a été trouvée en accord avec le Maire de Haybes et permet de clôturer ce dossier. La nouvelle répartition 2007-2008 a été votée à l'unanimité par le Conseil Général. Il ajoute qu'ainsi la question ne sera pas tranchée en Conseil d'Etat. Deux possibilités se seraient alors présentées : dans le cas où Givet perdait, il n'y aurait pas eu d'incidence financière, dans le cas contraire, Haybes aurait eu à rembourser près de 1 500 000 €. Dans le cas présent, elle n'en remboursera que 214 723 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Madame Nadine GOUGET) :

 

§  approuve la nouvelle répartition des dotations 2007 et 2008 du F.D.P.T.P telle que adoptée par le Conseil Général en séance du 26 septembre 2011.

 

 

2012/03/9 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.). Programmation 2012.

 

Le Maire expose que par courrier du 14 novembre 2011, le Préfet des Ardennes a demandé de lui faire parvenir les dossiers d'investissement à présenter au titre de la D.E.T.R. [ex : Dotation Globale d'Equipement (DGE)].

 

Pour mémoire, en 2011, ont été présentés 3 dossiers :

 

-         la zone artisanale, route de Beauraing,

-         l'espace de loisirs de la Soie,

-         les tableaux numériques dans les écoles.

 

Le Préfet a alors retenu la construction de l'Espace de Loisirs de la Soie, apportant une D.E.T.R. de 48 217 € sur un montant de travaux de 164 969 € TTC.

 

 

Pour 2012, le Maire propose de présenter 3 dossiers en subventionnement D.E.T.R. :

 

-           l'extension du réseau d'eau potable, route des Chaumières afin de desservir 2 habitations alimentées par puits individuels taris en fin d'année 2011. Le montant des travaux s'élève à 44 097,66 € TTC,

 

-           l'isolation thermique de l'école élémentaire Saint-Hilaire avec remplacement de la chaudière fuel par une chaudière gaz permettant de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement. Le montant de la dépense s'élève à
199 017,14 € TTC. Cette opération a fait l'objet d'une demande de subvention au Conseil Régional via le Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semoy (SMPVMS) et pourra prétendre à une participation EDF annoncée à 10 700 €,

 

-           la restructuration du square Albert 1er, opération annexe de la requalification des quais. Le montant des travaux s'élève à 276 033,81 € TTC.

 

Mme GOUGET souhaite savoir quel type d'isolation est prévu pour l'école élémentaire Saint-Hilaire. M. ITUCCI répond que le projet consiste à remplacer les vitrages, châssis compris, et d'isoler les combles.

 

M. BERTRAND souhaite savoir si une étude thermique a été réalisée par un Bureau d'Etudes avant de proposer le remplacement de la chaudière fuel par une chaudière gaz.

 

M. ITUCCI explique qu'EDF a réalisé un diagnostic.

 

En ce qui concerne le dossier sur la restructuration du square Albert 1er, opération annexe de la requalification des quais, Mme GOUGET émet des réserves considérant qu'il ne s'agit pas d'une priorité.

 

M. ITUCCI précise que ce dossier vient en complément du réaménagement des quais et qu'il intègre les cheminements, trottoirs et parkings de part et d'autre du square.

 

M. WALLENDORFF ajoute que le square a été endommagé par les travaux de lutte contre les inondations. Il rappelle l'engagement du roi Albert au cours de la
1ère guerre mondiale et qu'à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre, des cérémonies seront organisées en son honneur. M. WALLENDORFF souhaiterait que le square présente un aspect convenable.

 

M. DECLEF souligne que de nombreux enfants sont pris en charge par leurs parents le long du square Albert.

 

M. ITUCCI confirme qu'un parking est prévu à l'extrémité du square et qu'il permettra aussi aux visiteurs du sentier touristique du Mont d'Haurs et de la voie verte de s'y garer.

 

Enfin, il précise qu'il sera également utilisé par les Services Techniques Municipaux en cas de montage du dispositif anti-crue.

 

M. WALLENDORFF complète cette explication en informant le Conseil que l'Office National des Forêts (ONF), responsable de la gestion de la réserve naturelle du Mont d'Haurs, a réalisé un projet d'aménagement d'un sentier d'interprétation sur le Mont d'Haurs. L'ONF envisage l'implantation d'un panneau didactique et pédagogique à cet endroit ce qui justifie un parking.

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : Mme Ginette LEBRUN, MM. Christophe BERTRAND,  Luc DECLEF, Antonio CALVELLO, Mme Nadine GOUGET) :

 

§  autorise le Maire à présenter les dossiers tels que présentés, en son exposé, en subventionnement DETR, et détaillés comme suit :

 

-         extension du réseau d'eau potable, route des Chaumières : montant DETR sollicité, 12 904,84 € soit 35 % du montant H.T. des travaux (36 870,96 €)

 

-         isolation thermique de l'école élémentaire Saint Hilaire : montant DETR sollicité, 58 240,80 € soit 35 % du montant H.T des travaux (166 402,69 €).

 

-         restructuration du Square Albert 1er : montant DETR sollicité, 80 779,12 € soit 35 % des montants H.T. des travaux (230 797,50€).

 

 

2012/03/10 - Avance sur subventions 2012 :

-         le Manège

-         le Comité des Œuvres Sociales

-         le Centre Socioculturel "l'Alliance"

-         le Conservatoire de Musique

-         le Centre Communal d'Action Sociale

 

Le Maire informe le Conseil que, pour permettre aux cinq organismes principaux d'assurer leur fonctionnement en toute normalité jusqu'au vote des subventions 2012, qui devrait intervenir en milieu d'année, il est nécessaire de leur accorder une avance sur la subvention à venir, égale à 50 % de la somme versée au titre de l'année 2011, selon le tableau ci-dessous.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, vu l'avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme Nadine GOUGET) :

 

§   décide d'accorder une avance sur subvention aux associations suivantes :

 

Associations

Pour mémoire et base de calcul : subvention fonction-nement 2011

Acompte 2012 (soit 50 % de la subvention de fonctionnement 2011)

 

Observations

Le Manège

193 788 €

96 894 €

M. WALLENDORFF, Mme LEFÈBVRE, M. TASSIN, par procuration donnée, ne prennent part ni au débat ni au vote.

Le C.O.S.

du Personnel Communal

41 280 €

20 640 €

 

Le Centre Socioculturel "l'Alliance"

195 585 €

97 793 €

Mme DUCHOSAL, par procuration donnée, ne prend part ni au débat ni au vote.

Le Conservatoire de Musique

43 482 €

21 641 €

 

Le CCAS

88 913 €

44 457 €

 

 

 

 

2012/03/11 - Subvention exceptionnelle à l'USAG Football pour l'acquisition d'un minibus.

 

Le Maire expose, qu'afin de transporter les équipes de jeunes à moindre coût en remplacement des voitures particulières dont les kilomètres sont remboursés, l'USAG Football souhaite acquérir un minibus d'occasion. Une pré-réservation a été effectuée auprès du garage Peugeot à Givet, pour un minibus d'occasion au prix de 26 356 € TTC (9 places/
5 000 km). Cela permettra à l'USAG de faire des économies sur les frais de déplacements.

 

Le club a obtenu des promesses de financement auprès de :

 

-      la Fédération Française de Football, pour un montant de 13 000 €,

-      Rives d'Europe, Intermarché, pour un montant de 6 000 €.

 

Un dossier a été établi auprès de la Fondation du Crédit Agricole Nord-Est qui a attribué une subvention de 4 500 €. Il reste ainsi à financer un montant de 2 856 €.

 

Le Club sollicite donc une participation financière de la Ville, en rappelant le redressement du Club depuis 4 ans avec :

 

-       3 équipes de débutants U7,

-       1 équipe U11,

-       1 équipe U13,

-       1 équipe U15,

-       2 équipes seniors.

 

Le Maire informe qu'il avait par ailleurs indiqué à M. RIGO, Président de l'USAG Football, en juillet 2011, que la Ville pourrait apporter une aide financière au Club, compte tenu de l'annulation du match Sedan-Mons, sur lequel l'USAG comptait pour financer sa part dans l'acquisition du minibus.

 

L'annulation de ce match est du fait de la Commune, en considérant les frais de remise en état des installations et d'intendance de 23 000 €. Compte tenu de l'importance de cette somme au regard des bénéfices restant au Club, la commune s'est trouvée contrainte de renoncer à ce projet.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§   décide d'attribuer à l'USAG Football une subvention exceptionnelle de 2 856 € pour lui permettre de boucler son budget portant acquisition d'un minibus.

 

 

 

2012/03/12 - Subvention au Tennis Club Givetois pour l'organisation de l'Open de la Ville de Givet 2012.

 

Le Maire expose que, comme chaque année, l'Association sollicite une subvention d'un montant de 1 500 € destinée à financer son édition annuelle du tournoi de la ville de Givet. Cette année, l'Open se déroulera du 30 mars au 22 avril 2012.

 

Ce tournoi regroupe les meilleurs sportifs régionaux champardennais ainsi que les sportifs de niveau national et international. L'Open de la ville de Givet est devenu, tant au niveau de la participation massive des joueurs que de la qualité des sportifs, l'un des plus beaux tournois de la région selon les responsables de la ligue et du Comité Départemental de Tennis des Ardennes.

 

Vu les avis favorables de la Commission des Sports et de la Commission des Finances,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer au Tennis Club Givetois une subvention de 1 500 € destinée au financement de l'Open 2012 de la Ville de Givet.

 

 

2012/03/13 - Subvention exceptionnelle à l'Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

Le Maire expose que l'Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes, dans son courrier reçu en Mairie le 14 janvier dernier, sollicite la Municipalité pour obtenir une subvention.

 

Pour information, l'Association souligne qu'elle intervient sur les différends entre les particuliers dans les communes des Ardennes, et cela à titre bénévole.

 

L'association intervient à Givet depuis février 2011 sur rendez-vous, une fois par mois, le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00. 39 personnes ont été reçues via le CCAS. Quelques autres personnes ont obtenu un rendez-vous en direct auprès de l'Association.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € en faveur de l'Association des Conciliateurs de Justice des Ardennes.

 

 

2012/03/14 - Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) : demande de subvention au titre de l'année 2012.

 

Le Maire expose, que par délibération n° 2008/07/81 du 29 juillet 2008, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'accorder une subvention d'un montant de 1 000 € à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes pour 2008. Par même délibération, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la convention y relative.

 

Par délibération n° 2010/03/27 du 23 mars 2010, le Conseil Municipal a attribué de nouveau une subvention d'un montant de 1 000 € pour 2009, reconduite en 2011, pour le même montant par délibération n°2011/02/11 du 08/02/2011.

 

Le Maire rappelle que la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, en son article L. 146-5 la création, dans chaque département, d'un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (F.D.C.H.) géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.).

 

Pour les Ardennes, le Fonds intervient dans les domaines aussi divers que le financement d'aides humaines, l'aménagement de domicile ou de véhicule, l'acquisition de matériels adaptés, etc …

 

Ce Fonds est abondé par des crédits d'État. Conformément aux dispositions de l'article L. 146-5 susvisé, peuvent y contribuer le Département, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le Code de la Mutualité, l'Association chargée de gérer le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et les autres personnes morales concernées.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'accorder une subvention de 1 000 € à la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes pour 2012.

 

 

2012/03/15 - Acompte sur subvention de fonctionnement aux Club sportifs et association de loisirs sportifs.

 

Le Maire expose que les élus de la Commission des Sports, réunis le
26 décembre 2011, ont retenu, pour les attributions de subventions de fonctionnement, les propositions suivantes, en faisant une distinction entre les associations de loisirs sportifs et les clubs sportifs compétiteurs :

 

-       pour les associations de loisirs sportifs, année 2011/2012 :

                                                           

Ÿ  50 % de la subvention 2011 attribuée en janvier 2012, comme acompte.

Ÿ  le solde de la subvention 2011/2012 attribuée en juin 2012.

 

-       pour les clubs sportifs, année sportive 2011/2012 :

 

Ÿ  40 % de la subvention 2011 en janvier 2012, comme acompte.

Ÿ  40 % de la subvention 2011, et le solde de la subvention pour l'année 2011/2012 en juin 2012, suivant les nouveaux critères qui auront été définis à ce moment.

Ÿ  acompte sur la subvention pour l'année sportive 2012/2013 au 4ème trimestre 2012.

 

Par ailleurs, le Maire informe que la Commission des Sports aura bientôt terminé son travail relatif aux propositions d'adoption d'un nouveau règlement d'attribution aux clubs sportifs.

 

Dans l'attente, il propose de verser un premier acompte d'un montant de 50 % de la subvention 2011 pour les associations de loisirs sportifs et de 40 % pour les clubs sportifs.

 

M. WALLENDORFF indique que son rapport est modifié en ce sens que, sur sa proposition, après avis de la Commission des Finances et du Bureau Municipal, il est proposé à l'Assemblée de verser, en mars 2012, un acompte de subvention de 50 % aux associations de loisirs sportifs et de 40 % aux clubs sportifs. Le solde sera revu ultérieurement.

 

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des sports et de la Commission des Finances [les Maires Adjoints et Conseillers Municipaux siégeant dans les Conseils d'Administration des différentes associations n'ayant pris part ni au débat, ni au vote], après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§   décide d'accorder aux associations suivantes les subventions ci-dessous valant premier acompte pour l'année 2012.

Associations de loisirs sportifs

Subv. fonctionnement 2011

Acompte 50%

Musculation Givetoise

900 €

450 €

La Boule en bois

370 €

185 €

Modèles Air Club

205 €

102 €

Sports Volontaires Givetois

700 €

350 €

La Palanquée Givetoise

820 €

410 €

Givet Sport Cynotechnie

575 €

287 €

Cyclo Club Givet 08

257 €

128 €

Studio Gym

400 €

200 €

Aïkido

400 €

200 €

Eau Vive

1 600 €

800 €

UNSS Cité Scolaire Vauban

475 €

237 €

TOTAUX

6 702 €

3 349 €

 

Clubs sportifs

Subv. fonctionnement

2011 en euros

Acompte 40%

U.S.A.G. Rugby XV

12 315 €

4 926 €

U.S.A.G. Football

15 530 €

6 212 €

Judo Club Givetois

4 980 €

1 992 €

GRAC

3 080 €

1 232 €

Club de Tir Givetois

1 870 €

   748 €

La Rascasse

   770 €

   308 €

Pétanque Club Givetois

   720 €

   288 €

Tennis Club Givetois

4 015 €

1 606 €

Basket Club Givetois

7 255 €

2 902 €

Cercle d'Escrime

1 690 €

   676 €

Tennis de Table

1 130 €

   452 €

Kick Boxing Givet

1 000 €

   400 €

TOTAUX

54 355 €

21 742 €

 

 

2012/03/16 - Subvention exceptionnelle à la Délégation de Givet-Vireux des Délégués Départementaux de l'Education Nationale. Année scolaire 2011-2012.

 

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la Présidente des Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale/Délégation de Givet-Vireux, sollicitant une subvention de fonctionnement pour permettre à ses membres givetois de couvrir leurs charges administratives, leur champ d'action s'étendant aux communes d'Aubrives, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet, Rancennes, Vireux-Molhain et Vireux-Wallerand. L'Association souhaite que chaque commune verse une participation de 15 € par école.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide d'accorder à la Délégation Givet-Vireux des Délégués Départementaux de l'Education Nationale une subvention exceptionnelle de 75 € pour l'année scolaire 2011-2012, à condition que la contribution des autres communes soit identique.

 

 

2012/03/17 - Tarifs municipaux 2012 : compte rendu de délégation - information.

 

Le Maire rappelle que, chaque année, en début d'exercice budgétaire, il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux concernant les locations d'immeubles, propriétés de la ville de Givet, ainsi que les tarifs des différentes salles municipales, des droits de place (marchés, foires, fêtes) du caravaning, des cimetières et de la bibliothèque municipale.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2008/03/8 du 27 mars 2008, le Conseil Municipal lui a donné délégation pour fixer ces tarifs et l'a  autorisé à charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en cas d'empêchement, tout ou partie des décisions déléguées.

 

L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce qu'il doit être rendu compte de l'exercice de ces délégations.

 

Le Maire informe qu'il a procédé par arrêté, comme les années précédentes, à la revalorisation, à compter du 1er février 2012, des tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2013 pour ce qui concerne les locations d'immeuble, en fonction de l'indice d'indexation prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence de loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. La formule pour la réévaluation des loyers s'établit donc comme suit :

 

                                                               I.R.L.* 2ème trimestre 2011 (120,31)

Loyers 2012 x        = + 1,73 %

                                                               I.R.L. * 2ème trimestre 2010 (118,28)

 

* (Indice de Référence des loyers)

 

De même pour ce qui concerne les autres locations et redevances, il a réévalué les tarifs en vigueur jusqu'au 31 janvier 2013 en fonction de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac sur les 12 derniers mois) soit :

 

Novembre 2011                         123,00

                                          soit                     = + 2,42 %

Novembre 2010                         120,09

 

Enfin pour ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel, la revalorisation a été effectuée selon l'indice du coût de la construction rapporté aux trimestres 3 soit :

 

3ème trimestre 2011                                                      1 624

                                          soit   = + 7,34 %

3ème trimestre 2010                                                      1 513

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis favorable de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  donne acte au Maire de la communication de son arrêté fixant les tarifs municipaux, à partir du 1er février 2012, et détaillés comme suit :

 

NATURE

ANNÉE

 

 

2011

2012

 

1. LOCATION IMMEUBLES

Revalorisation selon IRL (Indice de Référence des Loyers)

  2TRI2011

  2TRI2010

120,31

118,26

= + 1,73 %

LOGEMENTS

Immeuble 17 rue J. Gilbert

 

 

 

  Studio (4)

233,31

237,34

 

  Meublé F2 (1)

160,39

163,16

 

Autres logements
 
 
 
* Centre Culturel Pierre Tassin, 18, rue Méhul

322,59

328,17

 

Caravaning

345,29

351,26

 

École de Bon Secours

612,57

623,16

 

21 boulevard Faidherbe

274,62

279,37

 

 Ateliers municipaux rue du Paradis

113,01

114,96

 

25, rue du Général de Gaulle

441,57

449,20

 

Immeuble, 23 place Méhul

 

 

 

Studio

101,77

103,53

 

F3

144,24

146,73

 

Immeuble, 20 rue du Maréchal Leclerc

 

 

 

 F3 : rez-de-chaussée

306,45

311,75

 

 F3 : 1er  étage

248,74

253,04

 

 F3 : 2ème étage

350,53

356,59

 

 F3 : 3ème étage

385,55

392,22

 

Immeuble 1, rue Gambetta

 

 

 

Logement

375,12

381,60

 

Commerce

297,00

302,13

 


33, rue Estivant
 
 
 

 Logement n° 1

334,56

340,34

 

 Logement n° 2

213,94

217,64

 

17-19, rue De Gaulle

 

 

 

 Logement n° 1

417,39

424,61

 

 Logement n° 2

340,33

346,21

 

 

Maison 11, rue Bousy

415,18

 

422,36

 

 

 

Logement 8, rue des Trois Pucelles

 

 

5 et 6 quai du Fort de Rome

 Logement n° 1

 Logement n° 2

 Logement n° 3

 Logement n° 4

 Logement n° 5

 Logement n° 6

 Logement n° 7

 Logement n° 8

395,66

 

                     

 

217,78

355,62

295,43

349,88

290,98

339,08

452,14

412,52

402,50

 

                     

 

221,54

361,77

300,54

355,93

296,01

344,94

459,96

419,65

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GARAGES

Boulevard Faidherbe n° 21

 

 

 

 Nouveaux garages (n° 1 à 5)

33,91

34,49

 

5 et 6, quai du Fort de Rome

 

 

 

 Nouveaux garages (n° 1 à 8)

33,48

34,05

 

40, rue Bousy
24,89
25,32
 
11, rue Bousy
33,91
34,49
 

RÉSIDENCE DES TROIS TOURS

Loyer mensuel versé par la  Résidence des Trois Tours à compter du 1er janvier 2012 (correspondant au montant des annuités d'emprunt) :

  57 355,64 + 20 703,96

= 6 504.96 €

                12

 

 

 

 

 

6 504,96

 

RESIDENCE VAL DE MEUSE

Loyer annuel versé par la Résidence Val de Meuse

93 921,02

95 545,85

 

LOCAUX PROFESSIONNELS

Revalorisation selon Indice du coût de la construction

  3TRI2011

  3TRI2010

1624

1513

= + 7 ,34%

Bâtiment industriel

80, avenue Roosevelt :

 entrée rue Contamine

 entrée avenue Roosevelt

 

 

1 029,13

389,83

 

 

 

1104,66

418,44

 

 

2. DROITS DE PLACE

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2011

 

 

123,00

 

= + 2,42 %

nov. 2010

120,09

 

Droits de place marché :
 
 
 

 Jusqu'à 8 mètres

5,68

5,81

 

 Par mètre supplémentaire

0,63

0,64

 

Cirques
 
 
 

 Grand chapiteau

569,86

583,65

 

 Chapiteau moyen

195,94

200,68

 

 Sans chapiteau

 

48,06

49,22

 

Exposition outillage et divers (forfait/journée)

 

146,86
150,41
 

3. LOCATION DE SALLES

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2011

123,00

 

= + 2,42%

nov. 2010

120,09

 

Maison de la Rencontre 17, rue Jules Gilbert
 
 
 

- Journée

 

 

 

Givet

129,13

132,25

 

Hors Givet (+ 25 %)

158,52

162,35

 

Formations

78,65

80,55

 

 

 

 

 

- Demi-journée

 

 

 

Givet

65,02

66,59

 

Hors Givet (+25 %)

81,07

83,03

 

 Formations

47,60

48,75

 

Salle Andrée et Pierre Viénot (ex Henri Michel)
Demi-tarif acquis aux associations Givetoises une fois par an
 
 
 

- location week-end (vendredi 14 h à lundi 9 h)

 

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

382,33

391,58

 

 Configuration avec extension

437,10

447,67

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

437,10

447,67

 

 Configuration avec extension

490,81

502,68

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

469,33

480,68

 

 Configuration avec extension

545,57

558,77

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

524,09

536,77

 

 Configuration avec extension

600,36

614,88

 

- location à la journée en semaine (mise à disposition 12 h d'affilée à partir d'une heure de départ choisie par le demandeur)

 

 

 

            Personnes résidant à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

131,01

134,18

 

 Configuration avec extension

152,50

156,19

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

152,50

156,19

 

 Configuration avec extension

175,05

179,28

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

ÉTÉ

 

 

 

 Configuration normale

163,23

167,18

 

 Configuration avec extension

196,54

201,29

 

HIVER

 

 

 

 Configuration normale

196,54

201,29

 

 Configuration avec extension

228,76

234.29

 

Cosec Charles de Gaulle
* Avec pose de plancher, tables, chaises - consommations en plus : (la journée)
541,40
554,50
 
* Sans plancher (la journée)
317,83
325,52
 

 Pose du podium

156,69

160,48

 

Salle de la Base Nautique (la journée) + consommations eau et électricité
97,88
100,24
 

4 . SALLES D'EXPOSITION

 

Centre Culturel Pierre Tassin :
* Polyvalente (la journée)

106,79

109,37

 

 

* Salons d'Honneur (la journée)  

113,08

115,81

 

 

Salle sous les tribunes stade Berthelot (la journée)

19,59

20,06

 

 

Salle Halte Fluviale

 

55,13

56,46

 

 

5. CARAVANING

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2011

 

 

123,00

 

= + 2,42 %

 

nov. 2010

120,09

 

 

* Redevance mensuelle (par   couple)

133,54

136,77

 

 

* Redevance mensuelle (par adulte supplémentaire)

66,73

68,34

 

 

* Redevance mensuelle (par enfant de moins de sept ans)

33,40

34,20

 

 

* Redevance à la journée

7,13

7,30

 

 

Tarifs pour vacanciers

 

 

 

 

Emplacement campeur

1,06

1,08

 

 

Campeur

1,86

1,90

 

 

Enfant de moins de 7 ans

0,90

0,92

 

 

Véhicule

1,06

1,08

 

 

Chien

0,90

0,92

 

 

 Branchement électrique (par jour et par branchement)

2,78

2,84

 

 

 Mobil-home (forfait/an) + électricité (par couple)

733,69

751,44

 

 

 Mobil-home (par adulte supplémentaire)

366,87

375,74

 

 

 Mobil-home (par enfant de moins de 7 ans)

183,38

187,81

 

 

Cautions

 

 

 

 

 Badge barrière

10,00

10,00

 

 

Prise européenne

20,00

20,00

 

 

Courts de tennis extérieurs rue Berthelot : heure d'utilisation

 

 

 

 

 Adulte

6,54

6,69

 

 

 Étudiants et moins de 18 ans

3,65

3,73

 

 

6. CIMETIÈRES

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2011

 

123,00

 

= + 2,42%

 

nov. 2010

120,09

 

 

 Concession 15 ans

128,86

131,97

 

 

 Concession 30 ans

219,95

225,27

 

 

Caviurnes

 

 

 

 

Achat

334,78

342,88

 

 

Concession 15 ans

64,42

65,97

 

 

Concession 30 ans

109,97

112,63

 

 

Columbarium : 30 ans

 

 

 

 

1 case 1 urne

449,62

460,50

 

 

1 case 2 urnes

810,37

829,98

 

 

 1 case 3 urnes

1 175,35

1 203,79

 

 

7. TAXES ET REDEVANCES SUR BORNES A ESSENCE

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2011

 

123,00

 

=  + 2,42 %

 

nov. 2010

120,09

 

 

 

 

 

 

 

par borne - annuellement

 

54,27

 

55,58

 

 

 

8. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

nov. 2011

 

123,00

 

= + 2,42 %

 

nov. 2010

120,09

 

 

Personnes résidant à Givet

 

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

Gratuit

Gratuit

Gratuit

 

Chômeur, étudiant

1,70

1,70

Idem

 

Autres

 

 

4,32

4,42

 

 

Personnes extérieures à Givet

 

 

 

 

Jusque 18 ans révolus

5,13

5,25

 

 

Autres

10,33

10,57

 

 

9. LOCATIONS DIVERSES

 

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2011

 

 

123,00

 

= + 2,42 %

 

nov. 2010

120,09

 

 

Podium

 avec arceaux

267,15

273,61

 

 

 sans arceaux

 

160,27

164,14

 

 

En dehors du canton, transport : barème administratif en vigueur à payer en sus

 

 

 

 

Location véhicule communal / heure

62,17

63,67

 

 

 Utilisation personnel communal / heure

35,64

36,50

 

 

 Indemnité de mise en fourrière (chien)

26,68

27,32

 

 

 Location tente

 

124,36

127,36

 

 

10. VENTE D'EAU - PRIX AU m3

 

Eau potable

2,80

2,80

 

 

11. DISPENSE D'INSTALLATION DE FOSSE SEPTIQUE PAR RACCORDEMENT AU RÉSEAU COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2011

 

 

123,00

 

= + 2,42 %

nov. 2010

120,09

 

Par raccordement

100,56

102,99

 

12. OCCUPATION TERRAIN COMMUNAL

Revalorisation suivant indice des prix à la consommation ensemble des ménages  hors tabac

 

 

nov. 2011

 

 

123,00

 

= + 2,42 %

 

nov. 2010

120,09

 

Terrasse de café - le m²

9,34

9,56

 

Location terrain Météo France (60 m²) - fin location le 31.12.2014

150,00

150,00

 

 

 

2012/03/18 - Zone d'activités communale de la route de Beauraing : cession de deux terrains constituant l'îlot 3 de la zone.

 

Le Maire expose que, par délibération n° 2009/12/132 du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'une zone d'activités route de Beauraing. Cette zone est destinée à l'accueil d'activités de services, de commerce et d'artisanat.

Par délibération n° 2010/06/63 du 3 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé de vendre à la S.C.I. IMOVET, une première parcelle de terrain d'environ 4 000 m², afin d'y créer une clinique vétérinaire.

 

Le permis de construire de cette clinique a été accordé le 4 novembre 2010. Les travaux sont en cours d'exécution.

 

Ensuite, par délibération n° 2011/11/124 du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal a
décidé :

 

§    de vendre à M. Arnaud GIOVAGNOLI, pour une SCI à créer, l'emprise nécessaire à la réalisation de son projet, pour une surface d'environ 6 000 m², à déterminer exactement par exploit de géomètre, au prix de 15 € HT/m², conformément à l'estimation du Service du Domaine, frais de géomètre et de notaire en sus,

 

§    de vendre à Mme Marie-Claire BLAISE, pour le compte d'une SCI à constituer appelée "Blaise Mère et Fille", l'emprise nécessaire à la réalisation de son projet, pour une surface d'environ 3 000 m², à déterminer exactement par exploit de géomètre, également au prix de 15 € HT/m², frais de géomètre et de notaire en sus.

 

Aujourd'hui, Mme et M. MAURICE, agissant pour la SCEA les Floralies Givetoises, sollicitent l'acquisition de l'îlot 3 de la zone, composé des parcelles AL 158 et 159, pour une surface totale de 3 909 m².

 

Les Floralies Givetoises ont pour projet de créer une jardinerie. Ce projet nécessitera un investissement de 250 000 € environ comprenant une serre, un bâtiment de 500 m², l'aménagement intérieur et le parking. Cet investissement aboutira à la création de 3 à 5 emplois au minimum. L'ouverture de cette jardinerie est prévue en mars 2013.

 

Compte tenu de l'intérêt du projet déposé par cette entreprise locale, le Maire propose de vendre à la SCEA les Floralies Givetoises, l'îlot 3 de la zone d'activités communale formé des parcelles AL 158 et 159, pour une surface globale de 3 909 m², au prix de 15 € HT/m² conformément à l'estimation du Service du Domaine, frais de géomètre et de notaire en sus.

 

Mme GOUGET revient sur le prix de cession, regrettant qu'il soit fixé à 15 € pour un artisan givetois, alors qu'il a été vendu à un prix bien inférieur à un vétérinaire qui créera peu d'emplois.

 

M. WALLENDORFF répond que l'avenir nous dira combien d'emplois seront créés par M. PEETERS et rappelle, pour la énième fois, qu'une partie du terrain cédé à
M. PEETERS provenait de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, qui avait elle-même fixé son prix à 1 €. Les terrains appartenant à la commune ont été cédés à 15 € le m².

 

Il ajoute qu'il faut bien que la commune encaisse des recettes pour faire face aux dépenses d'aménagement de la zone artisanale.

 

Mme LEBRUN remarque que, pour le délaissé évoqué en question 2012/03/5, le prix est de 10 €, alors qu'il est de 15 € ici.

 

M. WALLENDORFF répond qu'il s'agit pour chacun de l'estimation du Service du Domaine, pour des terrains de nature différente.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de le Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Ginette LEBRUN) :

 

§   décide de vendre à la SCEA les Floralies Givetoise, l'îlot 3 de la zone d'activités communale formé des parcelles AL 158 et 159, pour une surface globale de 3 909 m² qui pourra être modifiée par contrôle du géomètre, au prix de 15 € HT / m², frais de géomètre et de notaire en sus.

 

 

2012/03/19 - Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2012.

 

Le Maire rappelle que, par délibération n° 2010/01/14 du 28 janvier 2010, le Conseil Municipal a reconduit l'enveloppe globale pour l'attribution de la prime dite de fin d'année 2010.

 

Compte tenu de la décision prise par le Conseil Municipal le 27 novembre 2002, lors de l'adoption du régime indemnitaire, les primes et indemnités comme primes de fin d'année, y compris celles prélevées sur cette enveloppe globale reconduite chaque année, ne font plus l'objet d'un règlement unique annuel.

 

Après une période transitoire, elle est, depuis le 1er juillet 2005, versée mensuellement. Il faut donc reconduire l'enveloppe 2011, qui était de 25 431,47 € majorée du taux de revalorisation des salaires de la Fonction Publique appliqué du   1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§  décide de reconduire pour 2012 l'enveloppe 2011, 25 431,47 €, considérant l'absence de revalorisation du point d'indice des salaires de la Fonction Publique pour la période du 01.01.2011 au 31.12.2011.

 

 

D – QUESTIONS POSÉES A L'AVANCE PAR ÉCRIT

 

  1. Question posée à l'avance par écrit par M. Christophe BERTRAND

 

"Monsieur le Maire,

 

Lors de la réunion du conseil d'école de l'élémentaire Charles de Gaulle du 03/02/2012, les parents d'élèves ont exposé à M. ITUCCI, représentant de la municipalité de Givet, leurs inquiétudes concernant la répartition des effectifs prévus pour la prochaine rentrée de septembre 2012.

 

En effet, compte tenu de la démographie actuelle du quartier de Givet Notre-Dame, il apparaît que 203 élèves seront inscrits dès la rentrée prochaine.

 

Nous n'avons pas tenu compte des prochaines arrivées dues au nouveau lotissement Espace Habitat, des constructions de pavillons individuels : petite Duve 1, 2, 3 et 4, ni du lotissement EDF.

 

Actuellement, les effectifs de l'école Saint-Hilaire se situent à 190 élèves pour 9 sections, soit une moyenne de 21,1 par classe, moyenne qui n'augmentera pas selon les prévisions officielles.

 

Les effectifs prévisionnels de l'école Charles de Gaulle s'élèveront à plus de 203 élèves pour 8 sections, soit une moyenne de 25,4 par classe, moyenne qui, par contre, sera en augmentation lorsque les nouveaux arrivants seront résidents à Notre-Dame.

 

Nous avons appris qu'à la rentrée de septembre 2012, une des sections de Saint-Hilaire risquait d'être supprimée au vu du manque d'inscriptions nouvelles.

 

Afin d'éviter la suppression du poste d'enseignant de Saint-Hilaire, et c'est une question de bon sens, il nous semble logique de faire une demande de glissement à Charles de Gaulle où, et nous venons de le démontrer, l'effectif sera en augmentation très sensible.

 

Toutefois, et c'est notre objectif, cette demande n'a pas pour objet de déshabiller Paul pour habiller Pierre, mais bien de conserver ce poste à Givet, dans l'intérêt général.

 

Nous tenons à préciser que l'entrevue demandée le lundi 6/02/12 par la tête de liste FCPE de Charles de Gaulle à M. le Maire, lui a été refusée, alors même qu'il serait plus judicieux d'examiner le bien fondé de la demande des parents d'élèves avant la décision définitive de l'académie.

 

Après la décision du Rectorat, cette entrevue avec M. le Maire interviendra malheureusement trop tard.

 

M. le Maire, il est de votre compétence de faire cette demande de glissement de poste d'enseignant, alors quelle est votre décision ?"

 

Réponse du Maire

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

En réponse à votre courrier, je vous transmets copie de mes lettres à Mmes RAGUET et JEANMART.

 

Vous y prendrez connaissance de ma position ferme et claire sur votre question.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs."

 

 

  1. Question posée à l'avance par écrit par Mme Nadine GOUGET

 

"Monsieur le Maire,

 

Plusieurs personnes ont été vues utilisant des détecteurs de métaux dans le champ jouxtant la Chapelle de Walcourt, dimanche dernier et en janvier …

 

-         Par qui sont-ils mandatés ?

-         Qu'y cherchent-ils ?

-         Ont-ils une autorisation ?

-         A qui appartient ce terrain ?

 

Merci d'avance pour votre réponse".

 

Réponse du Maire

 

"Madame le Conseiller Municipal,

 

Je vous remercie de m'avoir indiqué que "plusieurs personnes avaient été vues utilisant des détecteurs de métaux dans le champ jouxtant la chapelle de Walcourt, dimanche dernier et en janvier."

 

Si vous parlez du champ situé à l'intérieur du parc d'activités communautaires, de l'autre côté du chemin de Walcourt par rapport à la chapelle de Walcourt, je peux vous informer que j'ai moi-même vu trois personnes se livrant à cette activité sur un terrain appartenant à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, au cours de ma tournée hebdomadaire, ce samedi 25 février après-midi sur ce site. Je me suis arrêté pour les questionner. Ils m'ont répondu qu'ils avaient l'autorisation de l'exploitant agricole du champ, le GAEC JUSNOT, pour le faire. Ils recherchent des objets métalliques et font partie d'un club de Charleville-Mézières.

 

Je ne sais pas si cette réponse vous satisfera. En tout cas, cela m'a suffit.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes salutations les meilleures."

 

  1. Question posée à l'avance par écrit par M. Luc DECLEF

 

"Monsieur le Maire,

 

Par votre lettre du 9 février, vous censurez une partie de notre article pour le prochain bulletin municipal.

 

Vous n'avez pas répondu à notre lettre de protestation.

 

Selon le Code des Collectivités Territoriales, vous outrepassez vos droits.

 

Quelle est votre réponse ?"

 

Réponse du Maire

 

"Monsieur le Conseiller Municipal,

 

Pour répondre à votre question, je vous informe que la jurisprudence interdit la publication de textes extérieurs au cadre communal dans les bulletins municipaux.

 

Par conséquent, votre phrase relative à l’année 2012, année d’élections, est sans rapport avec le contexte communal. C’est pourquoi j’ai refusé de la publier.

 

Si vous estimez ma décision contestable, je comprendrai que vous saisissiez les autorités compétentes pour en juger.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l’assurance de mes salutations les meilleures."

 

 

  1. Question posée à l'avance par écrit par Mme Ginette LEBRUN

 

"Monsieur le Maire,

 

Nous demandons à savoir comment sont attribués les logements appartenant à la Commune.

 

-         Quelles sont les règles d'attribution ?

 

-         Liste nominative des occupants.

-         Y-a-t-il une commission d'attribution des logements sociaux ? qui y siège ?

 

D'avance merci pour votre réponse."

 

Réponse du Maire

 

" Madame le Conseiller Municipal,

 

En réponse à votre lettre du 27 février 2012, je vous confirme que je ne peux vous communiquer la liste nominative des occupants des logements communaux, car il s'agit d'une information pouvant porter atteinte à leur vie privée. Par ailleurs, il n'y a pas à la Ville de commission d'attribution des logements communaux, à la différence des organismes HLM pour qui c'est obligatoire.

 

Pour ce qui est d'une règle d'attribution, nous prenons en compte les demandes des personnels communaux, l'ordre d'arrivée des demandes de location, et quelques cas particuliers comme, par exemple, une situation familiale tendue, ou des locataires à reloger.

 

J'ajoute, qu'à ce jour, nous n'avons personne sur la liste d'attente et que tous les logements communaux en état d'être occupés le sont.

 

Je vous prie de croire, Madame le Conseiller Municipal, en l'assurance de mes salutations les meilleures."

 

A l'issue de cette dernière question, M. DECLEF interpelle le Maire en répétant par
4 fois "Vous êtes lamentable", sans que ce dernier ne lui ait fait la moindre remarque.

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Robert ITUCCI

Dominique HAMAIDE

Karine LEFEBVRE

Bernard MEUNIER

Delphine SANTIN

Marie BOUILLE

Pierre BÉQUET

Noëlle COSTE

Anne-Marie JORIS

Michel PORCELLI

Sylvie LEMAIRE

Alain PRESCLER

Frédérique DANLOUX

Messaoud ALOUI

Ginette LEBRUN

Christophe BERTRAND

Luc DECLEF

Antonio CALVELLO

Nadine GOUGET